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Arrêté - 34 modification regie
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 34 modification regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de La Ferté-sous-Jouarre
PAYS DE LE
L'OURCQ
Arrêté du Maire N°2020-34
Objet : Extension du périmètre d'activités de la Régie de recettes diverses
Le Maire d’Ocquerre,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération n° 18/02 en date du 27 mai 2002 instituant une régie de recettes pour l'encaissement du produit des locations, de la consommation électrique et du nettoyage de la salle des fêtes, des dons et des quêtes de mariage,
VU la délibération n° 20/2015 en date du 19 décembre 2015 portant extension de la régie à l'encaissement des revenus provenant du gîte rural communal : loyers, remboursement de consommables (eau, électricité), de petit matériel perdu ou détérioré, frais de remise en état des lieux ;
VU la délibération n°19/2020 en date du 28 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°2020-19 en date du 09 juillet 2020 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes diverses ;
CONSIDÉRANT le souhait de la commune d'étendre le périmètre d'activités de la régie de
recettes diverses ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 novembre 2020
ARRETE
ARTICLE der - || est institué une régie de recettes diverses auprès de la commune
d'Ocquerre.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au secrétariat de la Mairie d'Ocquerre sis 3, Grande
Rue — 77440 OCQUERRE.
3 Grande rue 77440 OCQUERRE
Mairieocquerre77(@wanadoo.fr
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 01/12/2020
077-217703438-20201201-AR_2020_34-AR ARTICLE 3 - La régie encaisse l’ensemble les produits suivants :
Nature des recettes Comptes d'imputation |
| 1- Photocopies | 7588
F2 Location salle des fêtes L | | : 752 L
3 Consommation d électricité et nettoyage de la salle des fêtes | 7588 |
4- Dons et legs | 7713 |
S- Quêtes de mariages de - L | | 7713 _.
6 Location du gîte communal | 792
7- Frais d'énergie du gîte : eau,| électricité Im ‘ 7588 _.
|8- Remboursement petits matériels perdus ou détériorés | 7718
© Produits annexes à la location du gite : location de draps, frais | | 7588 |
internet, linge de toilette, frais de ménage, frais de remise en état | |
Hoeareun cimetières _ | | ‘ : L | 70311
11- Location de droit de chasse | 7035 |
ñ12- Redevance d' occupation du domaine public (échafaudage) | 70323 |
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Chèque bancaire et/ou postal ;
2° : Numéraire ;
contre un reçu extrait du carnet à souche, une facture ou une quittance remis à l'usager.
ARTICLE 5 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 400 €.
ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois et en cas de changement de régisseur.
ARTICLE 7 - Le régisseur verse au comptable public assignataire et au maire la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux
est fixé dans l'arrêté de nomination n° 2020-19 du 9 juillet 2020.
ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le
taux est précisé dans l'arrêté de nomination n° 2020-19 du 9 juillet 2020 selon la
réglementation en vigueur, au prorata des périodes où il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 11 - Le maire d'Ocquerre et le comptable public assignataire de Meaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ocquerre
Le 27 Novembre 2020
Le Maire,
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 01/12/2020
077-217703438-20201201-AR_2020_34-AR