Déliberation - 5 6 convention participation financiere lidl

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Déliberation - 5 6 convention participation financiere lidl Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Déliberation - 5 6 convention participation financiere lidl)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Ref.

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524

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DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

5.6/12/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 31

Nombre de conseillers votants : 33

Le quorum (17/33] est atteint

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20241204-5-6-12-2024-DE

Date de télétransmission : 06/12/2024

Date de réception préfecture : 06/12/2024

l'an deux mile vingt-quatre, le quatre

décembre à vingt heures, le CONSEIL

MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni

sous la présidence de Monsieur Raphaël

LANTERI, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 28 novembre 2024

Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme

Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme

Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme

Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,

Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,

M. Michel JUMELFT, Mme Coralie LARDET-

ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-

Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme

Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme

Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme

Josseline JASON, M. Pascal PARENTY, Mme

Siham FOURSANE, Mme Sylvie COUCHOT, Mme

Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida

BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-

Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline

DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,

M, Antoine MIGALE.

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

Mme CARON donne procuration à Mme

SYLVAIN

Mme BENICHOU donne procuration à M.

LACHAS

Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le

Conseil municipal en cours de séance

Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi

que Monsieur DAOUDI ont quitté la séance à la

fin des délibérations, au moment des questions

orales

Madame Marie-Pierre FAUQUEUR est désignée

secrétaire de séance.erger

Leviault

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Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20241204-5-6-12-2024-DE

Date de télétransmission : 06/12/2024

Date de réception préfecture : 06/12/2024

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 5.6/12/2024

|NOMENCLATURE ACTES : 7.10 Divers |

OBJET: CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS ENTRE LA VILLE DE VAUREAL ET LIDL DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN MAGASIN LIDL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Monsieur David BEDIN, adjoint au Maire chargé de l'Aménagement, des Equipements publics, du Développement durable et des Mobilités,

VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.332-8 relatif à une participation financière pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels,

CONSIDERANT que, dans le cadre de la revitalisation et la redynamisation du quartier des Toupets, la société LIDL, actuellement propriétaire des parcelles DO 366 et 369, projette :

+ d'acquérir de SEQENS les parcelles DO 177p, 669, 367p, 396p {étant précisé que SEQENS doit elle-même acquérir les parcelles DO 177p, 669, 367p, 396p, 394 de la ville),

de démolir son magasin actuel sur les parcelles DO 366 et 369,

de reconstruire sur les parcelles DO 366p, 177p, 669, 367p, 369p, 396p {ci-après l'« Unité Foncière »} Un nouveau supermarché,

CONSIDERANT que LIDL va édifier sur cette unité foncière un supermarché d'une surface plancher de 2401,7 m° environ dont 1442,94 m°? de surface de vente et 100 aires de stationnements attenant,

CONSIDERANT que la future construction sera implantée à l'alignement au droit du mail Georges Brassens et du mail Mendès-France,

CONSIDERANT que l'implantation envisagée par le nouveau projet de la société LIDL rend nécessaire la réalisation par la commune d'équipements publics,

CONSIDERANT que la commune de Vauréal exerce la compétence en matière d'urbanisme. À ce titre, elle est également compétente pour la conclusion d'une convention de Participation financière aux Equipements Publics Exceptionnels (PEPE) qui définira les modalités de réalisation et de prise en charge de ces équipements publics,CONSIDERANT que le projet d'implantation du futur LIDL, à l'alignement au droit du mail Georges Brassens, rend nécessaire la réalisation d'équipements publics le long de ce mail sur Une partie de la parcelle DM 619, savoir:

+ La création d'un cheminement piétons à revêtement perméable avec création de deux passages piétons aux accès VL/PL sur le mail Georges Brassens et signalétique afférente. Cet aménagement aura pour effet d'assurer la continuité des accès piétons le long de ce mail et au droit du projet. L'alignement d'arbres en place sera maintenu. En effet, dans le cadre de la construction du supermarché, l'emprise du cheminement existant est incluse dans le périmètre de construction, Un nouveau cheminement doit donc être recrée afin d'assurer la continuité des accès piétons et PMR au droit du projet,

+ La création d'une sortie pour véhicules légers en direction du mail Georges Brassens permettant le désenclavement d'une partie des places de stationnement du futur parking intérieur du futur magasin LIDL.

CONSIDERANT que ces équipements seront réqalisés sous mañtrise d'ouvrage de la commune de Vauréal,

CONSIDERANT que ces travaux sont estimés à 96.923,08 € TTC. LIDL, seul bénéficiaire des aménagements, s'engage à prendre en charge 100 % du coût des travaux et à verser la somme de 96.923,08 € TTC à la ville de Vauréal,

CONSIDERANT qu'afin de définir les modalités de réalisation par la ville de Vauréal des équipements publics susvisés, ainsi que les modalités de prise en charge du coût desdits équipements publics par LIDL, la conclusion d'une convention de Participation financière aux Equipements Publics Exceptionnels (PEPE) entre la commune de Vaurédal et LIDL est rendue nécessaire,

CONSIDERANT que la commission « Espace public, urbanisme et travaux » s'est réunie le 21 novembre 2024,

APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR

APRES EN AVOIR DÉLIBÉREÉ

DÉCIDE À L'UNANIMITE

ARTICLE 1: D’APPROUVER la convention de de Participation financière aux Equipements Publics Exceptionnels (PEPE) avec LIDL.

ARTICLE 2 : D’ACTER que LIDL prenant en charge 100% du coût des travaux, il n'y aura pas d'impact budgétaire pour la ville de Vauréal.

ARTICLE 3 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer cette convention ainsi que toutes pièces afférant à ce dossier.Auf.

20)

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Eerge:

-Levrauit

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Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20241204-5-6-12-2024-DE

Date de télétransmission : 06/12/2024

Date de réception préfecture : 06/12/2024

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal,

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Monsieur le Maire de Vauréal

Raphaël LANTERI

Date exécutoire : TX

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Date de nodfification :

Date de mise en ligne :Q 6 DEC, 204

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée où de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.Ref

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