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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 5 10 avenant convention scsi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ref.
20!
524
Berzer-Levrault
1309:
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
5.10/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33 |
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum {17/33} est afteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-5-10-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024
L'an deux mile vingt-quatre, le quatre
décembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 28 novembre 2024
Efaient présents : M. Raphaël LANTERL, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Josseline JASON, M. Pascal PARENTY, Mme
Sinam FOURSANE, Mme Sylvie COUCHOT, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE,
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON donne procuration à Mme
SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi
que Monsieur DAOUDI ont quitté la séance à la
fin des délibérations, au moment des questions
orales
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR est désignée
secrétaire de séance. Levraul
(1329)
Bérge
Ref.
201
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-5-10-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 5.10/12/2024
| NOMENCLATURE ACTES : 5.7 Intercommunalité |
OBJET: AVENANT N° 5 A LA CONVENTION RELATIVE A LA CREATION DU SERVICE COMMUN DES SYSTEMES D'INFORMATION DU TERRITOIRE DE CERGY-PONTOISE CONCLUE AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux services communs aux EPCI et à leurs communes membres, en dehors des compétences transférées,
VU l'article 1609 nonnies C du code général des impôts,
VU la convention relative à la création du service commun des systèmes d'information du territoire de Cergy Pontoise signée le 27 juillet 2017,
VU les délibérations du conseil municipal du 12 juin 2019 approuvant l'intégration de la commune au service commun des systèmes d'information [avenant n°1}, du 23 mars 2022 approuvant l'intégration de la commune de Boisement (avenant n°2) et du 13 mars 2024, approuvant le nouveau mode de calcul des charges transférées, la création d'une attribution de compensation en investissement et l'intégration de Pontoise,
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 25 novembre 2024,
VU l'avenant n°5 à la convention relative à la création du service commun des
systèmes d'information du territoire de Cergy Pontoise,
CONSIDERANT la nécessité d'approuver cet avenant n°5 afin de pouvoir acter des nouveaux montants des attributions de compensation en investissement et en fonctionnement,
CONSIDERANT que la commission « Finances » s'est réunie le 25 novembre 2024,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : DE PRENDRE ACTE du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées [CLECT) du 25 novembre 2024 validant l'intégration de la commune de Cergy au service commun des systèmes d'information du territoire de Cergy Pontoise.
ARTICLE 2 : D'APPROUVER les nouveaux montants des attributions de compensation pour 2025, à savoir :
+ -1.963,00 € d'attribution de compensation en investissement, soit un montant dû à la CACP de 173.485,00 €
+ +41.536,00 € d'attribution de compensation en fonctionnement à percevoir pour Vauréal, soit un montant à recevoir de 2.468.403,00 €
ARTICLE 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l'avenants n°5.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Ed LOT
Date exécutoire : EE
‘La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.