Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 028 vote budget primitif
Déliberation - DM Budget principal
Déliberation - 1745520865 26 vote du budget primitif 2025 budge
Procès Verbal - PV 26 02
Déliberation - 2026 025 cloture budget eau
Déliberation - DELIB CM 21 02 2025 (1)
unknown - budgets primitifs 2026
Déliberation - 26 Budget primitif
Déliberation - Delib 26 11 Budget primitif 2026
Déliberation - 2023 26 budget primitif 2023 budget principal 582
Déliberation - Budget primitif 26
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Moissannes.
Lien du pdf (Déliberation - Budget primitif 26)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
# *.
Commune de
MOISSANNES
Délibération n° 2025-048
Séance du 12/12/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le douze du mois de décembre à vingt heures, se sont réunis dans le
lieu ordinaire de leurs séances à la salle Phénix, les membres du Conseil municipal de la
Commune de Moissannes, sous la présidence de Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Maire de
Moissannes, dûment convoqués le 5 Décembre 2025.
Présents : Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Monsieur TALABOT Dominique, Monsieur
DORLIAT Guillaume, Monsieur RENAULT Alain, Monsieur BARRA Pierre-Yves, Monsieur
ANGLERAUD Alexandre, Monsieur LASSENE Jérôme, et Madame PIARROUX Audrey.
Absents : Monsieur ROCHE Bruno, Madame DESAGE Angélique et Madame BARRAUD
Samantha.
Procurations : Madame BARRAUD Samantha donne procuration à Madame PIARROUX
Audrey
Le secrétariat a été assuré par : Madame PIARROUX Audrey
Nombre de Membres en exercice : 11
Nombre de Membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention : © |O©
|
|
|00
OBJET : AUTORISATION D’'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE
MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU
BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE
Dans l’attente du vote du Budget primitif 2026, une autorisation d'engagement et de
mandatement des dépenses d'investissement est utile est nécessaire afin de ne pas rompre
la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la Collectivité Territoriale, peut, sur l’autorisation de l’organe délibérante, engager et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
, RÉÇU EN PREFECTURE À
La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif geske, AF441262925 ge À D ñ d : " ’ ; d trêl ation sacrée E-hepalte con de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrô 98 DE-0Br-218709905-21251212-2025 040 DE Commune de
MOISSANNES D Délibération n° 2025-048
budget de l'exercice précédent (hors les crédits au remboursement de la dette en capital et
les RAR).
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans les autorisations de
programme ou d'engagement cotée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider
et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits
correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Considérant que le Conseil Municipal pourra recourir à cette faculté dans l'attente du
vote du budget primitif 2026, étant entendu que l'autorisation précisera le montant de
l'affectation des crédits :
> Article 202 : crédits ouverts en 2025 : 11920 x 25% = 2980 £ pour 2026
> Article 2116 : crédits ouverts en 2025 : 2500 x 25% = 625 € pour 2026
> Article 2135 : crédits ouverts en 2025 : 14000 x 25% = 3500 £ pour 2026
> Article 2138 : crédits ouverts en 2025 : 5000 x 25% = 1250 € pour 2026
> Article 2151 : crédits ouverts en 2025 : 14000 x 25% = 3500 € pour 2026
> Article 2157 : crédits ouverts en 2025 : 5000 x 25% = 1250 € pour 2026
> Article 2158 : crédits ouverts en 2025 : 5000 x 25% = 1250 € pour 2026
> Article 2183 : crédits ouverts en 2025 : 2000 x 25% = 500 € pour 2026
> Article 2188 : crédits ouverts en 2025 : 7428.48 x 25% = 1857.12 € pour 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
D'autoriser la commune d'engager, liquider et mandater dans la limite supérieure de
16712.12 € dans l'attente du vote du budget primitif 2026.
Fait et délibéré en séance
Le 12/12/2025
Le Maire . La secrétaire de séance :
PiaRRev x cures
, RECU EN PRÉFECTURE !
La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif c es Le, 1471242025
de deux mois à compter de sa publication et de sa ré j j ô rs F P éception par les services du contrôle Sete 03405-20251212-2025_048-DE
BREGAINT Jean-Louis
Publiée le :
AR/AT 202$