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Déliberation - DELIB CM 21 02 2025 (1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissannes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 21 02 2025 (1))
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Et
Commune
de
MOISSANNES
Délibération
n°
2025-001
Séance
du
21/02/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
21
du
mois
février
à
vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
à
la
salle
Phénix,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissannes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BREGAINT
Jean-Louis,
Maire
de
Moissannes,
dûment
convoqués
le
17
Février
2025
Présents
:Monsieur
BREGAINT
Jean-Louis,
Monsieur
TALABOT
Dominique,
Monsieur
DORLIAT
Guillaume,
Monsieur
RENAULT
Alain,
Monsieur
ROCHE
Bruno,
Monsieur
BARRA
Pierre-Yves
et
Monsieur
ANGLERAUD
Alexandre
et
Monsieur
LASSENE
Jérôme,
Madame
DESAGE
Angélique
et
Madame
PIARROUX
Audrey.
Absents
:
Madame
BARRAUD
Procurations
: Néant
Le secrétariat
a été
assuré
par
: PIARROUX
Audrey
Nombre
de
Membres
en
exercice
:
11
Nombre
de
Membres
présents
:
10
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
10
Votes
Pour
:
10
Votes
Contre
:
_
0
Abstention
:
0
OBJET
:AUTORISATION
D'ENGAGEMENT,
DE
LIQUIDATION
ET
DE
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D’INVESITISSEMENT
AVANT
ADOPTION
DES
BUDGETS
PRINCIPAL
ET
ANNEXE
DE
L'EAU.
Dans
l’attente
du
vote
du
BP
2025,
une
autorisation
d'engagement
et
de
mandatement
des
dépenses
d'investissement
est
utile
et
nécessaire
afin
de
ne
pas
rompre
la
chaine
des
règlements
d'opérations
budgétaires
et
comptables.
Vu
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif
de
la
Collectivité
Territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
(hors
les
crédits
au
remboursement
de
la
dette
en
capital
et
les
RAR)
‘
F
REGU
EN
PREFECTURE
|
le
04/03/2025
1
5
rca
aéré
Ek
La
Présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
an
oi:
£
3
:
2
AG0E-2026
0221-2025
_001-DE
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
les
services
du
contrôle
*
À
99_DE-0E Lo e Commune
de
MOISSANNES
Délibération
n°
2025-001
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l’exercice
par
délibération
d'ouverture
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
pourra
recourir
à cette
faculté
dans
l'attente
du
vote
des
budgets
primitifs
2025,
étant
entendu
que
l’autorisation
précisera
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
:
Article
202
: crédits
ouverts
en
2024
: 10
000
€
X
25
%
=>
2
500
€
pour
2025
Article
2041412
: crédits
ouverts
en
2024
: 12
000
€
X
25
%
=>
3
000
€
pour
2025
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal, DECIDE
D'autoriser
la
Commune
d'engager,
liquider
et
mandater
dans
la
limite
supérieure
à
5
500
€
dans
l’attente
du
vote
des
budgets
primitifs
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance
Le
21/02/2025
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
BREGAINT
PIARROUX
Audrey
Publiée
le:
QG 1O3/2o2s
pe]
REÇU
EN
PREFECTURE
le
04/83/2625
La
Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
Appéc ation agrée
Etats
com
de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par les services
du contrélé®-Pe-"ir-elérissns-2028t222t2s
tt
DE 7
v
Commune
de
MOISSANNES
Délibération
n°
2025-001
Séance
du
21/02/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
21
du
mois
février
à
vingt
heures,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
à
la
salle
Phénix,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissannes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BREGAINT
Jean-Louis,
Maire
de
Moissannes,
dûment
convoqués
le
17
Février
2025
Présents
: Monsieur
BREGAINT
Jean-Louis,
Monsieur
TALABOT
Dominique,
Monsieur
DORLIAT
Guillaume,
Monsieur
RENAULT
Alain,
Monsieur
ROCHE
Bruno,
Monsieur
BARRA
Pierre-Yves
et
Monsieur
ANGLERAUD
Alexandre
et
Monsieur
LASSENE
Jérôme,
Madame
DESAGE
Angélique
et
Madame
PIARROUX
Audrey.
Absents
: Madame
BARRAUD
Procurations
: Néant
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: PIARROUX
Audrey
Nombre
de
Membres
en
exercice
:
11
Nombre
de
Membres
présents
:
10
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
10
Votes
Pour
:
10
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
OBJET
: AUTORISATION
D'ENGAGEMENT,
DE
LIQUIDATION
ET
DE
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D’INVESITISSEMENT
AVANT
ADOPTION
DES
BUDGETS
PRINCIPAL
ET
ANNEXE
DE
L'EAU.
Dans
l’attente
du
vote
du
BP
2025,
une
autorisation
d'engagement
et
de
mandatement
des
dépenses
d'investissement
est
utile
et
nécessaire
afin
de
ne
pas
rompre
la
chaine
des
règlements
d'opérations
budgétaires
et
comptables.
Vu
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
Collectivité
Territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(hors
les
crédits
au
remboursement
de
la
dette
en
capital
et
les
RAR)
La
Présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
les services
du
contrôle
de
légalité. Commune
de
MOISSANNES
Délibération
n°
2025-001
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l’exercice
par
délibération
d'ouverture
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
pourra
recourir
à
cette
faculté
dans
l’attente
du
vote
des
budgets
primitifs
2025,
étant
entendu
que
l'autorisation
précisera
le
montant
et
l’affectation
des
crédits
:
Article
202
: crédits
ouverts
en
2024
: 10
000
€
X
25
%
=>
2
500
€
pour
2025
Article
2041412
: crédits
ouverts
en
2024
: 12
000
€
X
25
%
=>
3
000
€
pour
2025
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal, DECIDE
D'autoriser
la
Commune
d'engager,
liquider
et
mandater
dans
la
limite
supérieure
à
5
500
€
dans
l'attente
du
vote
des
budgets
primitifs
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance
Le 21/02/2025 Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
PIARROUX
Audrey
BREGAINT
Jean-Louis
Publiée
le
:
La
Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
les services
du
contrôle
de
légalité.