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Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 17 CM DELIB 15 Crise sanotaire 2020 remise gracieuse commerces ambulants)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20200617-170615-DE
QUIMPERLÉ
KE MPERLE
à
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 juin 2020 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 10 juin 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michäel QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Eric Alagon,
Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Côme, David Le Doussal, Emilie Cerisay, Christophe Couic, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing,
Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennec, Sylvana Macis, Pierre Guillon, Eric Saintilan, Sonia Ollivier, Michel Tobie, Anne Daniel, Sylvain Victorin-Savin,
Alain Kerhervé,
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Gérard Jambou
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20200617-170615-DE
15. CRISE SANITAIRE 2020 : REMISE GRACIEUSE ACCORDEE AUX COMMERCES AMBULANTS PRESENTS SUR LES MARCHES HEBDOMADAIRES
Exposé :
Compte tenu du contexte de crise sanitaire actuelle, la municipalité souhaite apporter un soutien au
commerce local notamment en réduisant les charges financières liées à l'occupation du domaine public qui pèsent sur les entreprises.
Conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, les biens du domaine public doivent naturellement être productifs de revenus dès lors
qu'ils sont occupés ou utilisés à des fins privatives. Les usages donnent lieu au paiement d'une redevance.
La redevance est payable d'avance et annuellement par le bénéficiaire de l'autorisation (Art. L. 2125-
4 du CGPPP). La redevance est due à compter de la date de l'occupation du domaine public si elle est antérieure à l'autorisation.
Aussi, chaque année, le Conseil municipal vote l'année n-1les tarifs de l'année n.
Les tarifs de redevance 2020 pour l'occupation du domaine public ont été fixés par délibération en date du 19 décembre 2019.
Juridiquement, une exonération des droits de place n'est pas réalisable.
Cependant, il est envisageable de proposer au Conseil municipal d'accorder des remises gracieuses
dans le cadre de la crise sanitaire remplissant les conditions de la force majeure.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d'accorder une remise gracieuse pour les commerçants présents
sur les marchés hebdomadaires de Quimperlé selon les modalités suivantes :
© une remise gracieuse totale sur les abonnements du 1* semestre 2020 du
marché pour les commerçants n'ayant pas bénéficié d'un emplacement sur les
marchés en période de crise sanitaire
o une remise gracieuse partielle sur les abonnements du 1% semestre 2020 du
marché pour les commerçants ayant bénéficié d'un emplacement sur les marchés en période de crise sanitaire de façon ponctuelle (prorata en fonction du nombre de présence).
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.
Le MAI ;
Michäel QUERNEZ
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le:
ID : 029-212902232-2020061 7-1 70615-DE