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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-050
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024 Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM
INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication
d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour
l'industrie du luxe (fabrication et laquage de stylos, briquets, bijoux,
lunetterie, maroquinerie) (12 pages) Page 4
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-03-26-00057 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BOUCHERIE RENAUDOT situé à
PONTARLIER (3 pages) Page 17
25-2024-03-26-00064 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE DE MARIE situé à
SOCHAUX (3 pages) Page 21
25-2024-03-26-00056 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CABINET DENTAIRE situé à PIREY (3
pages) Page 25
25-2024-03-26-00029 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à
BESANCON BD KENNEDY (3 pages) Page 29
25-2024-03-26-00030 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à
BESANCON RUE DE DOLE (3 pages) Page 33
25-2024-03-26-00026 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA situé à BESANCON (3
pages) Page 37
25-2024-03-26-00040 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE DU GAULOIS situé à
BONNEVAUX (3 pages) Page 41
25-2024-03-26-00028 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement BLEU LIBELLULE situé à BESANCON (3
pages) Page 45
25-2024-03-26-00043 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE MICHELIN situé à
DOUBS (3 pages) Page 49
25-2024-03-26-00031 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement FASTCODE situé à BESANCON (3
pages) Page 53
2 25-2024-03-26-00033 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE BOULANGE situé à
BESANCON (3 pages) Page 57
25-2024-03-26-00038 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY situé à BESANCON (3
pages) Page 61
25-2024-03-26-00027 - Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans l'établissement AU FOURNIL COMTOIS situé à
BESANCON (3 pages) Page 65
25-2024-03-26-00005 - Modification de l'autorisation d'installer un système
de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à BESANCON
(3 pages) Page 69
25-2024-03-26-00006 - Modification de l'autorisation d'installer un système
de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à
MONTBELIARD (3 pages) Page 73
25-2024-03-26-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS
située à BESANCON CHEMIN DE CHARIGNEY (3 pages) Page 77
25-2024-03-26-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS
située à BESANCON RUE JOUCHOUX (3 pages) Page 81
25-2024-03-26-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à
ORNANS (3 pages) Page 85
25-2024-03-26-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à
PONTARLIER (3 pages) Page 89
25-2024-03-26-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à
BESANCON RUE DE DOLE (3 pages) Page 93
25-2024-03-26-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à
BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE (3 pages) Page 97
25-2024-03-26-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à
PONTARLIER (3 pages) Page 101
25-2024-03-26-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à
ROCHE LEZ BEAUPRE (3 pages) Page 105
25-2024-03-26-00041 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à
CHALEZEULE (3 pages) Page 109
3 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-22-00003
Arrêté d'enregistrement - établissement FM
INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140)
installations de fabrication d'articles métalliques
de grande qualité et de haute précision pour
l'industrie du luxe (fabrication et laquage de
stylos, briquets, bijoux, lunetterie, maroquinerie)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 4 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 6 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 7 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 9 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 10 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 11 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 12 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 13 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 14 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 15 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-22-00003 - Arrêté d'enregistrement - établissement FM INDUSTRIES - SYCRILOR à Charquemont (25140) installations de fabrication d'articles métalliques de grande qualité et de haute précision pour l'industrie du 16 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00057
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
BOUCHERIE RENAUDOT situé à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOUCHERIE RENAUDOT situé à PONTARLIER 17
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Philippe RENAUDOT, gérant des établissements RENAUDOT PH SALAISONS SARL situés 20, route de Maîche – 25500 LES FINS en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans la boucherie RENAUDOT située 6, rue de la Halle – 25300 PONTARLIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOUCHERIE RENAUDOT situé à PONTARLIER 18 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Philippe RENAUDOT, gérant des établissements RENAUDOT PH SALAISONS SARL situés 20, route de Maîche – 25500 LES FINS est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans la boucherie RENAUDOT située 6, rue de la Halle – 25300 PONTARLIER qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 20, route de Maîche – 25500 LES FINS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOUCHERIE RENAUDOT situé à PONTARLIER 19 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOUCHERIE RENAUDOT situé à PONTARLIER 20 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00064
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE DE MARIE situé à SOCHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE DE MARIE situé à SOCHAUX 21
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG si- tuée 365, chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la boulangerie de Marie située Rue d’Epinal – 25600 SO- CHAUX ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE DE MARIE situé à SOCHAUX 22 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG située 365, chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la boulangerie de Marie située Rue d’Epinal – 25600 SOCHAUX qui comportera 4 ca- méras intérieures et 1 caméra extérieure. Les deux caméras intérieures « locaux profession- nels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’applica- tion de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice sise 365, chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE DE MARIE situé à SOCHAUX 23 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE DE MARIE situé à SOCHAUX 24 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00056
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement CABINET
DENTAIRE situé à PIREY
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CABINET DENTAIRE situé à PIREY 25
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Julien LANDRY, responsable du Cabinet Dentaire de Pirey situé 30, rue du Mont – 25480 PIREY en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CABINET DENTAIRE situé à PIREY 26 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Julien LANDRY, responsable du Cabinet Dentaire de Pirey situé 30, rue du Mont – 25480 PIREY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable du cabinet qui a désigné les personnes ha- bilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du res- ponsable du cabinet sis 30, rue du Mont – 25480 PIREY.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CABINET DENTAIRE situé à PIREY 27 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Pirey et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement CABINET DENTAIRE situé à PIREY 28 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00029
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON BD KENNEDY
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00029 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à BESANCON BD KENNEDY 29
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant les établissements ELECTRA situés 1, Cour du Havre – 75008 PARIS en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protec- tion aux abords de la station service situé 8-10, boulevard du Président John Fitzgerald Kennedy – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00029 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à BESANCON BD KENNEDY 30 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant les établissements ELECTRA situés 1, Cour du Havre – 75008 PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la sta- tion service situé 8-10, boulevard du Président John Fitzgerald Kennedy – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le représentant des Ets ELECTRA qui a désigné les per- sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également au- près du service Property Management sis 104, rue de Richelieu – 75002 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la détection de présence de véhicule.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00029 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à BESANCON BD KENNEDY 31 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00029 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à BESANCON BD KENNEDY 32 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00030
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection aux abords de la station service
ELECTRA située à BESANCON RUE DE DOLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00030 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à BESANCON RUE DE DOLE 33
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant les établissements ELECTRA situés 1, Cour du Havre – 75008 PARIS en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protec- tion aux abords de la station service situé 161, rue de Dole – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00030 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à BESANCON RUE DE DOLE 34 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, représentant les établissements ELECTRA situés 1, Cour du Havre – 75008 PARIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la sta- tion service situé 161, rue de Dole – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le représentant des Ets ELECTRA qui a désigné les per- sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également au- près du service Property Management sis 104, rue de Richelieu – 75002 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la détection de présence de véhicule.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00030 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à BESANCON RUE DE DOLE 35 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00030 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la station service ELECTRA située à BESANCON RUE DE DOLE 36 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00026
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00026 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA situé à BESANCON 37
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Séverine FULBAT, directrice secteur AHL de l’établissement ADDSEA situé 4 B, rue de la Cassotte – 25000 BESANCON en vu d’être autorisée à installer un sys- tème de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00026 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA situé à BESANCON 38 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Séverine FULBAT, directrice secteur AHL de l’établissement ADDSEA situé 4 B, rue de la Cassotte – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice secteur AHL qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du veilleur de nuit sis 4 B, rue de la Cassotte – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00026 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA situé à BESANCON 39 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00026 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement ADDSEA situé à BESANCON 40 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00040
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE
DU GAULOIS situé à BONNEVAUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00040 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE DU GAULOIS situé à BONNEVAUX 41
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Pascal HENRY, gérant de l’Auberge du Gaulois située 11, route du Jura – 25560 BONNEVAUX en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00040 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE DU GAULOIS situé à BONNEVAUX 42 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Pascal HENRY, gérant de l’Auberge du Gaulois située 11, route du Jura – 25560 BONNEVAUX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 2, rue Charles Schmitt – 25800 VALDAHON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00040 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE DU GAULOIS situé à BONNEVAUX 43 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, la maire de Bonnevaux et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00040 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement AUBERGE DU GAULOIS situé à BONNEVAUX 44 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00028
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement BLEU
LIBELLULE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00028 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BLEU LIBELLULE situé à BESANCON 45
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Véronique FUSILLIER, responsable maintenance de la SAS BLEU LIBELLULE FRANCE située 1, Allée du Piot – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans le magasin situé Centre Commercial Châteaufarine – Rue de Dole – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00028 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BLEU LIBELLULE situé à BESANCON 46 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Véronique FUSILLIER, responsable maintenance de la SAS BLEU LIBELLULE FRANCE située 1, Allée du Piot – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans le magasin situé Centre Commercial Châteaufarine – Rue de Dole – 25000 BESANCON, qui comportera 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable maintenance qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service maintenance/sécurité/juridique sis 1, Allée du Piot – 30660 GALLARGUES LE MONTUEUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00028 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BLEU LIBELLULE situé à BESANCON 47 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00028 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BLEU LIBELLULE situé à BESANCON 48 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00043
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement
BOULANGERIE MICHELIN situé à DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00043 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE MICHELIN situé à DOUBS 49
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Alexandre MICHELIN, gérant de la boulangerie MICHELIN située 13, Grande Rue – 25300 DOUBS en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00043 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE MICHELIN situé à DOUBS 50 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Alexandre MICHELIN, gérant de la boulangerie MICHELIN située 13, Grande Rue – 25300 DOUBS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure. Les trois caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 13, Grande Rue – 25300 DOUBS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00043 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE MICHELIN situé à DOUBS 51 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Doubs et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00043 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BOULANGERIE MICHELIN situé à DOUBS 52 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00031
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement
FASTCODE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00031 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement FASTCODE situé à BESANCON 53
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Khadidja HAKKAR, gérante de l’établissement FASTCODE situé 27, quai Veil Picard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-pro- tection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00031 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement FASTCODE situé à BESANCON 54 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Khadidja HAKKAR, gérante de l’établissement FASTCODE situé 27, quai Veil Picard – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établis- sement, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 27, quai Veil Picard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la lutte contre la fraude pendant le passage de l’examen du code de la route.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00031 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement FASTCODE situé à BESANCON 55 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00031 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement FASTCODE situé à BESANCON 56 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00033
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE
BOULANGE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00033 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE BOULANGE situé à BESANCON 57
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Pascal DABOUZI, gérant de l’établissement LA P’TITE BOU- LANGE situé 29, quai Veil Picard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00033 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE BOULANGE situé à BESANCON 58 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Pascal DABOUZI, gérant de l’établissement LA P’TITE BOULANGE situé 29, quai Veil Picard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 29, quai Veil Picard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00033 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE BOULANGE situé à BESANCON 59 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00033 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement LA P'TITE BOULANGE situé à BESANCON 60 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00038
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00038 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY situé à BESANCON 61
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Mickaël THIEBAUD, gérant de la SARL THIGROS (SUBWAY) si- tuée 2, rue des Boucheries – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00038 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY situé à BESANCON 62 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Mickaël THIEBAUD, gérant de la SARL THIGROS (SUBWAY) située 2, rue des Boucheries – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son éta- blissement, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 5, impasse George Sand – 25870 LES AUXONS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00038 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY situé à BESANCON 63 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00038 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SUBWAY situé à BESANCON 64 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00027
Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans l'établissement AU
FOURNIL COMTOIS situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00027 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement AU FOURNIL COMTOIS situé à BESANCON 65
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011080-0027 du 21 mars 2011 autorisant l’installation d’un système de vi- déo-protection dans la boulangerie AU FOURNIL COMTOIS située 23, rue Pasteur – 25000 BESAN- CON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Michel GURY, gérant de la boulangerie AU FOURNIL COMTOIS située 23, rue Pasteur – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo- protection installé dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00027 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement AU FOURNIL COMTOIS situé à BESANCON 66 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Michel GURY, gérant de la boulangerie AU FOURNIL COMTOIS située 23, rue Pasteur – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans son établissement, qui comportera 7 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 23, rue Pas - teur – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00027 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement AU FOURNIL COMTOIS situé à BESANCON 67 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2011080-0027 du 21 mars 2011 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans la boulangerie AU FOURNIL COMTOIS située 23, rue Pasteur – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00027 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement AU FOURNIL COMTOIS situé à BESANCON 68 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00005
Modification de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00005 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à BESANCON 69
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-09-15-080 du 15 septembre 2020 renouvelant l’autorisation d’instal- lation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire HSBC située 11, rue de la République – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la banque CCF située 103, rue de Grenelle – 75007 PARIS en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de l’agence bancaire située 11, rue de la République – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00005 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à BESANCON 70 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le responsable sécurité de la banque CCF située 103, rue de Grenelle – 75007 PARIS est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de l’agence ban- caire située 11, rue de la République – 25000 BESANCON, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du poste central Télésécurité sis 25, rue des Péniches – 94200 IVRY SUR SEINE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00005 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à BESANCON 71 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2020-09-15-080 du 15 septembre 2020 renouvelant l’autorisa- tion d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire HSBC si- tuée 11, rue de la République – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00005 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à BESANCON 72 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00006
Modification de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CCF située à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00006 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à MONTBELIARD 73
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-03-15-024 du 15 mars 2021 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire HSBC située 25, place Saint-Martin – 25200 MONTBELIARD ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la banque CCF située 103, rue de Grenelle – 75007 PARIS en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire située 25, place Saint-Martin – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00006 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à MONTBELIARD 74 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le responsable sécurité de la banque CCF située 103, rue de Grenelle – 75007 PARIS est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire située 25, place Saint-Martin – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du poste central Télésécurité sis 25, rue des Péniches – 94200 IVRY SUR SEINE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00006 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à MONTBELIARD 75 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-03-15-024 du 15 mars 2021 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire HSBC située 25, place Saint- Martin – 25200 MONTBELIARD, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00006 - Modification de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CCF située à MONTBELIARD 76 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00001
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON
CHEMIN DE CHARIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON CHEMIN DE CHARIGNEY 77
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 50, chemin de Charigney – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON CHEMIN DE CHARIGNEY 78 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 50, chemin de Charigney – 25000 BESANCON est accordé au responsable service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89-93, rue Marceau – 93100 MON- TREUIL, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable service sécurité qui a désigné les per- sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également au- près du responsable de l’agence sis 50, chemin de Charigney – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON CHEMIN DE CHARIGNEY 79 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON CHEMIN DE CHARIGNEY 80 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00002
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON
RUE JOUCHOUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON RUE JOUCHOUX 81
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un sys- tème de vidéo-protection dans l’agence bancaire située 22, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESAN- CON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON RUE JOUCHOUX 82 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire située 22, rue Auguste Jouchoux – 25000 BESANCON est accordé au responsable service sécurité de la banque BNP PARIBAS située 89-93, rue Marceau – 93100 MONTREUIL, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable service sécurité qui a désigné les per- sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également au- près du responsable de l’agence sis 50, chemin de Charigney – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON RUE JOUCHOUX 83 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BNP PARIBAS située à BESANCON RUE JOUCHOUX 84 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00003
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BPBFC située à ORNANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à ORNANS 85
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 20, rue Jacques Gervais – 25290 ORNANS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à ORNANS 86 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 20, rue Jacques Gervais – 25290 ORNANS est accordé au chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté si- tuée 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON, qui comportera 5 caméras inté- rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du chargé de sécurité des personnes et des biens sis 1, place de la 1ère Armée Fran - çaise – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à ORNANS 87 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d’Ornans et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à ORNANS 88 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00004
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la BPBFC située à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à PONTARLIER 89
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC située 26, rue des Remparts – 25300 PONTARLIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à PONTARLIER 90 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC située 26, rue des Remparts – 25300 PONTARLIER est ac- cordé au chargé de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche- Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON, qui comportera 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer éga- lement auprès du chargé de sécurité des personnes et des biens sis 1, place de la 1ère Armée Fran - çaise – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à PONTARLIER 91 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à PONTARLIER 92 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00008
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE
DE DOLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE DOLE 93
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 112, rue de Dole – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE DOLE 94 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire bancaire située 112, rue de Dole – 25000 BESANCON est accordé au responsable sécurité de la CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, rond- point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9, qui comportera 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direc- tion sécurité sise 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE DOLE 95 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE DOLE 96 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00007
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE
DE LA REPUBLIQUE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 97
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 18, rue de la République – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 98 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire bancaire située 18, rue de la République – 25000 BESANCON est accor- dé au responsable sécurité de la CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 camé- ra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direc- tion sécurité sise 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 99 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à BESANCON RUE DE LA REPUBLIQUE 100 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00009
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CEBFC située à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à PONTARLIER 101
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 26, rue de la République – 25300 PONTARLIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à PONTARLIER 102 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire bancaire située 26, rue de la République – 25300 PONTARLIER est ac- cordé au responsable sécurité de la CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures et 3 ca- méras extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direc- tion sécurité sise 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à PONTARLIER 103 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à PONTARLIER 104 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00010
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la CEBFC située à ROCHE LEZ
BEAUPRE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la CEBFC située à ROCHE LEZ BEAUPRE 105
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité de la CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 37, Route Nationale – 25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire bancaire située 37, Route Nationale – 25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE est accordé au responsable sécurité de la CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9, qui comportera 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direc- tion sécurité sise 1, rond-point de la Nation – 21088 DIJON CEDEX 9.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Roche-lez-Beaupré et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
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25-2024-03-26-00041
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans
l'établissement BASIC FIT II situé à CHALEZEULE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00041 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à CHALEZEULE 109
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Susanne DE SCHEPPER, responsable des établissements BA- SIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vue d’être autorisée à renou- veler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement BASIC FIT situé Chemin des Marnières – 25220 CHALEZEULE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00041 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à CHALEZEULE 110 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’éta- blissement BASIC FIT situé Chemin des Marnières – 25220 CHALEZEULE est accordé à Madame Susanne DE SCHEPPER, responsable des établissements BASIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, qui comportera 1 caméra intérieure. Les 8 caméras intérieures « lieux uniquement accessibles aux membres du club » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le responsable des Ets BASIC FIT II qui a désigné les per- sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également au- près du DRH sis 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00041 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à CHALEZEULE 111 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chalezeule et le colonel, com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00041 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à CHALEZEULE 112