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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 152 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 152 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-152
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDT du Doubs /
25-2024-10-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) 2024 - FFMC 25 (2 pages) Page 4
25-2024-09-26-00011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) 2024 - Unis Vers Selle (2 pages) Page 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-10-17-00009 - Arrêté de prescriptions spéciales - société
COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud (4 pages) Page 10
25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société
COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud (10 pages) Page 15
25-2024-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
aux conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de
la commune de SEMONDANS exploitée par la société MAILLARD (6
pages) Page 26
Préfecture du Doubs /
25-2024-06-26-00003 - arrêté DT FC (3 pages) Page 33
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département du Doubs (18
pages) Page 37
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-10-22-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS
POUR LA COMMUNE DE MONTBELIARD A L'OCCASION 80EME
ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION (2 pages) Page 56
25-2024-10-22-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS
POUR LA COMMUNE DE MONTBELIARD A L'OCCASION 80EME
ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION (2 pages) Page 59
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2024-10-22-00001 - Arrêté portant interdiction d'une
manifestation de type rassemblement festif à caractère musical (3
pages) Page 62
2 SNCF /
25-2024-10-15-00009 - Décision de déclassement BOUJAILLES 15 10
2024 (2 pages) Page 66
3 DDT du Doubs
25-2024-10-09-00005
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 - FFMC 25
DDT du Doubs - 25-2024-10-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - FFMC 25 4 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par l’association FFMC 25 domicilié Centre Municipal Sancey 27, rue Sancey 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est attribué une subvention de huit cent quatre vingt dix-sept euros (897), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l’association FFMC 25 pour la mise en place d’actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaque action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 479 196 487 00025
N° IBAN : FR76 1027 8081 6000 0216 6180 120
N° CHORUS : 1001405062
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
DDT du Doubs - 25-2024-10-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - FFMC 25 5 Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Criseset T ee
mi Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l’association, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le Président de l’association FFMC 25.
Fait à Besançon, le 9 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
DDT du Doubs - 25-2024-10-09-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - FFMC 25 6 DDT du Doubs
25-2024-09-26-00011
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Unis Vers Selle
DDT du Doubs - 25-2024-09-26-00011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Unis Vers Selle 7 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par l’association AGASC – UNIS VERS SELLE domicilié Maison pour tous 41, grande rue 25550 BAVANS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est attribué une subvention de mille euros (1000), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l’association AGASC – UNIS VERS SELLE pour la mise en place d’actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaque action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 381 824 168 00029
N° IBAN : FR76 1250 6200 3125 8899 9201 046
BIC : AGRIFRPP825
N° CHORUS : 1001151065
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
DDT du Doubs - 25-2024-09-26-00011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Unis Vers Selle 8 Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Criseset T ee
mi Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l’association, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président de l’association AGASC – UNIS VERS SELLE.
Fait à Besançon, le 26 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
DDT du Doubs - 25-2024-09-26-00011 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - Unis Vers Selle 9 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-10-17-00009
Arrêté de prescriptions spéciales - société
COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la
commune d'Houtaud
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00009 - Arrêté de prescriptions spéciales - société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 10 = Direction Région l'Envir PRÉFET à égio ale de onnement,
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° . du A lAO 2024
de prescriptions spéciales
société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud
Le préfet du doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.512-52 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la pré- fecture du Doubs (groupe 111), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, SeUS-PreeE de Pontarlier;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables aux à cer- taines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration :
Vu la demande présentée le 24 octobre 2023 et complétée le 30 janvier 2024 par la Socié- té Comtoise de Développement pour l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (ins- tallation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sur le territoire de la com- mune d'HOUTAUD comportant une demande d'aménagement aux prescriptions de l'arré- té ministériel du 5 décembre 2016 :
Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment les plans du projet, les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont certains aménagements sont sollicités ;
Vu le récépissé de déclaration du 25/04/2023 pour les rubriques 1532, 2260 et 2910 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs du 16 octobre 2023;
Adresse postale : PIS \ fiotte - 5 voie Gisèle Halimi- BP 31268 - 25005 Besançon cedex — 03 39 59 62 00 bourgogne-franche-coints dev eloppement-durable.gou
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00009 - Arrêté de prescriptions spéciales - société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 11 Vu le rapport et les conclusions du 02/02/2024 de l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de
demande d'enregistrement avec aménagements susvisé ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technolo-
giques du 5 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 19 septembre 2024 dans le cadre de la procé-
dure de contradictoire avant décision ;
Vu les observations de l'exploitant communiqué par courriel du 2 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'installation relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique
n°1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne-
ment,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l'aménagement des prescriptions de l’ar-
ticle 21 - Règles d'implantation de l'annexe 1 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé qui
dispose :
« L'installation est implantée et maintenue à une distance d’au moins 5 mètres des limites de
l'établissement. »
CONSIDÉRANT que l'aménagement des prescriptions ci-dessus peut être admis du fait
des mesures compensatoires proposées à savoir, la mise en place d’un mur REI60 de 1,8m
de hauteur côté Nord et à l'Ouest et que le mur côté Nord sera doublé avec un espace-
ment de 2 mentre la limite de propriété et le début de stockage ;
CONSIDÉRANT que les modélisations des flux thermiques montrent que les effets ther-
miques seront contenus à l'intérieur des limites de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 prévoit la possibilité d'aména-
ger les prescriptions ministérielles ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage sur le respect des prescriptions de l'arrêté du
5 décembre 2016 susvisé, et que le respect de celles-ci aménagées selon le présent arrêté
suffit à la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions particulières de l'environnement et les dispositions re-
tenues par l'exploitant permettent de donner une suite favorable à sa demande d’aména-
gement des prescriptions rappelées ci-dessus de l'article 21 de l'annexe | de l'arrêté minis-
tériel susvisé ;
L'exploitant entendu ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00009 - Arrêté de prescriptions spéciales - société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 12 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Exploitant, durée, péremption
Les dispositions de l’article 2.1 « Règles d'implantation » de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
du 5 décembre 2016 susvisé sont, pour les installations de l'usine exploitées par la société
COMTOISE DE DEVELOPPEMENT à Houtaud aménagées par les dispositions de l'article 2 pré-
sent arrêté.
ARTICLE 2 - Règles d'implantation
L'aménagement des prescriptions concerne le stockage extérieur de matières premières.
En lieu et place des dispositions de l'article 21 alinéa 1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
5 décembre 2016, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de
l'établissement, à l'exception du stockage extérieur de matières premières qui est implanté et
maintenu à une distance d'au moins 2 mètres des limites de l'établissement.
Un mur REI60 de 1,8 m de hauteur est mis en place au Nord et à l'Ouest du stockage extérieur. Le mur côté Nord est doublé avec un espacement de 2m entre la limite de propriété et le sto- ckage extérieur.»
ARTICLE 3 -Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex-
ploitant.
ARTICLE 4- Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée ;
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00009 - Arrêté de prescriptions spéciales - société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 13 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionne-
ment de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
1 et L. 5111 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de de
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la dé- cision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-49 du code de l'environnement, en vue
de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de HOUTAUD et peut y être
consulté ;
2° Le présent arrêté est adressé au maire de la commune de HOUTAUD ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pen-
dant une durée minimale de 3 ans.
ARTICLE 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pon-
tarlier, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
et l'Inspection des Installations Classées pour la protection de l’environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Maire de Houtaud et à la société Comtoise de Développement.
Pour le Préfet,
ecrét Géaérale, LE PRÉFET {a S
athalie
d'a
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00009 - Arrêté de prescriptions spéciales - société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 14 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-10-17-00008
Arrêté portant enregistrement société
COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la
commune d'Houtaud
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 15 Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DU DOUBS Bourgogne-Franche-Comté Liberté
Egalité
Fraternité
( Arrêté n° du M lAo!l2ozy portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud
Le préfet du doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe Ill de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet
du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle
national de demande d'enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée en date du 24/10/2023 et complétée le 30/01/2024 par la société
Comtoise de Développement dont le siège social est situé 179 route de Trévoux 01390 Saint André de Corcy pour l'enregistrement d'installations de travail du bois (rubriques n°2410 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d'Houtaud et pour l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels SUSVISÉ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés et les demandes d'aménagements à certaines prescriptions ;
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 Voie Gisèle Halimi - BP 31288 - 25005 Besançon cedex — 03 39 59 62 00 mww.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 16 Vu le récépissé de déclaration du 25/04/2023 pour les rubriques 1532, 2260 et 2910 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 de consultation du public fixant les jours et heures où
le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
_ Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs du 16 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs du 24 novembre 2023 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 8 avril 2024 et le 7 mai 2024 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 8 avril 2024 et le 22 mai 2024;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de HOUTAUD sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport et les conclusions du 02/02/2024 de l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de
demande d'enregistrement avec aménagements susvisé ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 5 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 19 septembre 2024 dans le cadre de la
procédure de contradictoire avant décision
Vu l'absence d'observation de l'exploitant communiqué par courriel du 2 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés hormis certaines dispositions des
articles 12 (alinéa 2) et 43 et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société Comtoise de Développement
d'aménagements des prescriptions générales des articles 12 (alinéa 2) et 43 de l'arrêté
ministériel susvisé du 02/09/2014 ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions des articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le
projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des caractéristiques du projet, celui-ci n'induit aucun risque
d'accident majeur et/ou catastrophe majeure et aucun risque pour la santé humaine ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 17 CONSIDÉRANT que l'impact du projet en exploitation sera limité: le processus n'est pas
source d'effluents aqueux, les eaux pluviales transitent par un séparateur d'hydrocarbures
avant de rejoindre le bassin d'infiltration, les principaux rejets atmosphériques sont liés à
l'émission de poussières quatre dispositifs de traitement de poussière seront mis en place ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres
projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette
zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire
dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales
applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT les observations du public sur les émissions sonores ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l'aménagement de la prescription de l'article
12 — alinéa 2 de l'arrêté du 02/09/2014 susvisé qui dispose que : «II. Accessibilité des engins à
proximité de l'installation :
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout
ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de
130 kKN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie «
engins ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur
l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les
quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de
7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 18 CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l'aménagement de la prescription de l’article
43 — alinéa 2 de l'arrêté du 02/09/2014 susvisé qui dispose que :
« La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude
moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en
fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de
l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres fait l'objet d'une justification dans le
dossier accompagnant la demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de
l'annexe I. »
CONSIDÉRANT que les aménagements des prescriptions ci-dessus peuvent être admis du fait
que la largeur de la voie engin est de 5,83 et a recueilli un avis favorable du SDIS et que les
hauteurs minimales de cheminée sont de 10 mètres.
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande
d'enregistrement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 19 ARRÊTE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 111 : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT (SIRET 84061198200025)
situées 4 route du stade sur la commune de HOUTAUD (25300), faisant l'objet de la demande
susvisée du 24 octobre 2023 (complétée le 30 janvier 2024), sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de HOUTAUD. Elles sont
détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Caractéristiques de Régime
ICPE l'installation
24101 Ateliers où l’on travaille le bois ou Activités de Enregistrement matériaux combustibles analogues à fabrication de granulés
l'exclusion des installations dont les de bois :
activités sont classées au titre de la - Broyeur de matières
rubrique 3610 (fabrication de pâte à humides : 430 KW
papier, papier ou carton ou panneaux à |- Tapis sécheur : 230
base de bois.) kW
- Broyeur de matières
sèches : 355 KW
- Presses : 2*355 KW
soit 710 KW
- Refroidisseur : 205 KW
- Chargement en vrac :
60 KW
- Ensachage et
palettisation : 190 KW
1. La puissance maximum de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 250 kW
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 20 Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Caractéristiques de Régime
ICPE l'installation
Activités de séchage
de bois :
- 4 séchoirs : 120 KW
Total : 2300 kW
Régime : E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
HOUTAUD Section ZE parcelle n°372
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé
par l'exploitant, accompagnant sa demande du 24/10/2023 et complétée le 30/01/2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
au besoin aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 21 CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des
prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions des articles 12 (alinéa 2 ) et 43 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
du 2 septembre 2014 susvisé sont aménagées selon les dispositions du titre 2 « Prescriptions
particulières » du présent arrêté.
Titre 2 — Prescriptions particulières
CHAPITRE 21. Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 211. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
En lieu et place des dispositions de l'article 12 alinéa 2 de l'arrêté ministériel du 2 septembre
2014, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de
tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, sauf au niveau du local chaufferie et du local de
stockage de pièces acier ou la largeur utile minimum est de 5,83 m :
- la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, Un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de
130 kN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de
cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie «
engins ».
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 22 En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur
l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les
quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale
de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son
extrémité. »
ARTICLE 21.2. Hauteur des cheminées
En lieu et place des dispositions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude
moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres ne peut être inférieure à 15,5
mètres pour le cyclone 1 et à 10 mètres pour les cyclones 2 et 3.
Le débit de poussière en sortie de cheminée doit être inférieur à 10 g/h et la vitesse d'éjection
des gaz en marche continue maximale doit être au moins égale à 8 m/s »
ARTICLE 21.3. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
En lieu et place des dispositions de l'article 48-IIl de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les
mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997
susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement
de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée dans les 6 mois suivant
la mise en service des installations et au moins tous les trois ans par Une personne ou un
organisme qualifié . »
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 31. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 23 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
: même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de HOUTAUD et peut y être
consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de HOUTAUD pendant une durée
minimale d'un mois; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont
dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs
pendant une durée minimale de quatre mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 24 ARTICLE 3.4. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Pontarlier, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) et l'Inspection des Installations Classées pour la protection de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire de Houtaud et à la Société Comtoise de Développement.
Fait à Destmes le 4 7 OCT. 2004
LE PRÉFET.
Po É
Nathalie VA LEIX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00008 - Arrêté portant enregistrement société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT sur la commune d'Houtaud 25 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-10-17-00007
Arrêté portant prescriptions complémentaires
aux conditions d'exploitation de la carrière
située sur le territoire de la commune de
SEMONDANS exploitée par la société MAILLARD
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de SEMONDANS exploitée par la société MAILLARD 26 PRÉFET ds ct Soi lEnvi DU DOUBS Direction Réplansls de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement Sgaiite LA Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du A+ [AOÏ LOT
portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de SEMONDANS exploitée par la société MAILLARD
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré- taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL_SPR20151029_001 du 29 octobre 2015 autorisant la société
MAILLARD à exploiter une carrière de roche calcaire sur le territoire de la commune de Se- mondans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-03-17-00049 du 17 mars 2022 modifiant les conditions d'ex- ploitation de la carrière exploitée sur le territoire de la commune de Semondans ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration datée du 20 février 2024 et complétée par mail du 31 juillet 2024 de la so-
ciété MAILLARD dont le siège social est situé rue des Vignes à Montdoré (70 120) en vue de modifier les conditions d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Semondans ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 septembre 2024 en applica-
tion de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 3 oc-
tobre 2024 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de SEMONDANS exploitée par la société MAILLARD 27 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport du 7 octobre 2024 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménage- ment et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au- torisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 susvisé modifié par l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Maillard portent sur la sortie des camions chargés en produits pulvérulents et l'abattage de plusieurs arbres dans la zone de sénescence pour des raisons de sécurité ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Maillard ne re-
lèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l’environnement;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’envi- ronnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’ar-
ticle R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17
mars 2022 susvisé ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'ar- ticle R.181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de SEMONDANS exploitée par la société MAILLARD 28 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La société MAILLARD dont le siège social est situé rue des Vignes à Montdoré (70 120), qui est
autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de SEMONDANS une carrière de maté-
riaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations por-
tées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Méthode d'exploitation
Le dernier alinéa de l’article 18 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 susvisé est supprimé
et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les camions sortants de la carrière chargés en produits pulvérulents (sables) sont bâchés.
L'exploitant met en place et tient à jour une consigne pour le bâchage des camions. Un affi-
chage mentionnant que le bâchage des camions chargés en produits pulvérulents (sables) est
obligatoire par temps sec, est présent en sortie de la carrière. »
Le deuxième alinéa de l’article 29.1 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 susvisé est sup-
primé.
Article 3 : Maintien d'ilots de senescence
Les dispositions de l'article 21.1 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 susvisé sont com- plétés par les dispositions suivantes :
« Les 17 arbres dangereux mentionnés dans le dossier du 20 févier 2024 référencé « Dossier
23-321 » sont abattus dans le respect du protocole établi avec l'ONF. Les arbres abattus sont maintenus au sol dans la bande de sénescence. »
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de SEMONDANS exploitée par la société MAILLARD 29 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 4 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société MAILLARD dont le siège social est situé rue des
Vignes 70 120 Montdoré.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrê-
té est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Ad-
ministratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré- ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis- tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de SEMONDANS exploitée par la société MAILLARD 30 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de Doubs, le Directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et le maire de Semondans
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet,
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de SEMONDANS exploitée par la société MAILLARD 31 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune de SEMONDANS exploitée par la société MAILLARD 32 Préfecture du Doubs
25-2024-06-26-00003
arrêté DT FC
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-26-00003 - arrêté DT FC 33 Page 1 sur 3
Arrêté du 26 juin 2024 portant délégation de signature du directeur territorial
de la PJJ Franche-Comté
NOR :
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté,
Vu les articles 131-22, 131-36 et 132-45 du code pénal ;
Vu les articles 41-2 et 723-6-1 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la
réponse pénale ;
Vu le décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure
d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail
d’intérêt général ;
Vu le décret n°2021-1473 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des
structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes d’intérêt général et
d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement
extérieur ;
Vu la circulaire du 24 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions sur le travail
d’intérêt général issues de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice
de proximité et de la réponse pénale, du décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la
simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et
d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et du décret n°2021-1473 du 22
décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et
d’affectation sur les postes d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non
rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2014 portant affectation de Madame Bénédicte BRICE-BAUGENEZ,
directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au Service Territorial de Milieu
Ouvert et d’Insertion Nord Franche-Comté ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric PARRA, directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2023 portant détachement entrant de Madame Nathalie MEOT (RIVA)
dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le contrat d’engagement du 16 juin 2022 portant désignation de Madame Pierrette
SARRAZIN, agent non-titulaire, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse,
au Service Territorial de Milieu Ouvert Haute-Saône Territoire de Belfort ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-26-00003 - arrêté DT FC 34 Page 2 sur 3
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée aux Directeurs des services suivants :
- Madame Nathalie MEOT, Directrice du Service Territorial de Milieu Ouvert (STEMO) Sud
Franche-Comté,
- Madame Bénédicte BRICE-BAUGENEZ, Directrice du Service Territorial de Milieu Ouvert
et d’Insertion (STEMOI) Nord Franche-Comté,
- Madame Pierrette SARRAZIN, Directrice du Service Territorial de Milieu Ouvert
(STEMO) Haute-Saône/Territoire de Belfort,
à l’effet de signer, au nom du directeur territorial, les décisions d’affectation d’un mineur ou
jeune majeur sur un lieu de TIG de son ressort.
Article 2
Cette organisation doit permettre :
1. une meilleure réactivité afin d’assurer des réponses urgentes de signature,
2. une vision opérationnelle et d’opportunité des lieux de TIG à mobiliser,
3. une pertinence d’affectation d’une personne condamnée à effectuer un TIG sur un
poste déterminé.
Cette nouvelle organisation assurera le bon fonctionnement de vos services sur le cœur de
métiers et dans l’intérêt des mineurs qui nous sont confiés.
Article 3
Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet d’un :
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-26-00003 - arrêté DT FC 35 Page 3 sur 3
- Recours administratif gracieux devant le Directeur territorial de la PJJ Franche-Comté,
autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant
le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
- Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait le :
Le Directeur Territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse Franche-Comté
Frédéric PARRA
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-26-00003 - arrêté DT FC 36 Préfecture du Doubs
25-2024-10-18-00002
Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 37 PRÉFET
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Arrêté modificatif
portant nomination des membres des commission
des listes électorales dans les commune
Direction de la Citoyenneté et des Libertés
tation générale et des élections
du 18 OCT. 2024
s de contrôle chargées de la régularité
:s du département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre Natio
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rér
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 porn
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
nal du Mérite
RATE
ni BASTILLE, Préfet du Doubs ;
tant délégation de signature à Mme Nathalie
VU l'arrêté n° 25-2024-02-16-00001 du 16 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Doubs ;
VU l'arrêté modificatif n° 25-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par les présidents des
VU la circulaire NOR/INT/4/1830120J du 21 novembre 2018 qd
listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715J
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter et modifier des d
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du
ARRÊTE :
Article 1 : Sont nommés, jusqu'au prochain renouvellementç
commissions de contrôle chargées de la régularité des lis
figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
de la Préfecture du Doubs.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suiva
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Mons
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Trib
tribunaux judiciaires du département ;
u Ministère de l'Intérieur, relative à la tenue des
du 4 février 2021 ;
spositions de l'arrêté sus-mentionné ;
Doubs ;
jénéral des conseils municipaux, membres des
tes électorales, les personnes dont les noms
et les maires concernés sont chargés, chacun
sera publié au Recueil des actes administratifs
nt sa publication :
le Préfet du Doubs ;
eur le Ministre de l'Intérieur ;
unal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
Le Préfet,
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25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 52 Préfecture du Doubs - 25-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 53 YMONIER
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TITULAIRES
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Préfecture du Doubs - 25-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 54 mmunes de + 1000 — Désignation commission de contrôle
PRENONS Cu} NOM 1* CM. | PRÉNOM 1= CM | 25: NOM 2eme
LA ROCHEFOUCAULD
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-18-00002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 55 Préfecture du Doubs
25-2024-10-22-00002
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN
AUX PROJETS MEMORIELS POUR LA COMMUNE
DE MONTBELIARD A L'OCCASION 80EME
ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LA COMMUNE DE MONTBELIARD A L'OCCASION 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION 56 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution d’une subvention
au titre du fonds de soutien aux projets mémoriels organisés
dans le cadre du 80e anniversaire de la Libération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la secrétaire d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire du 16 mai 2024 instituant le fonds de soutien aux projets locaux ;
Vu la circulaire interministérielle n°IOMA2329311J du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, du ministre des Armées, de la secrétaire d’État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire du 23 novembre 2023 relative au cycle commémoratif du 80e anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire instituant des comités départementaux pour le 80e anniversaire de la Libération de la France ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Montbéliard dans le cadre du projet référencé 80e-2024-14 et labellisé le 17 juin 2024 ;
Considérant l’avis porté par le comité départemental du Doubs du 80e anniversaire de la Libération le 21 octobre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LA COMMUNE DE MONTBELIARD A L'OCCASION 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION 57 A R R Ê T E
Article 1er : Une subvention d’un montant de 730 euros (sept cent trente euros) est attribuée au titre de l’exercice 2024, sur les crédits du fonds de soutien au 80e anniversaire de la Libération, à la commune de Montbéliard pour le projet mémoriel qu’elle porte et labellisé le 17 juin 2024.
Article 2 : Le versement de la subvention intervient en une seule fois, à la notification du présent arrêté. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la commune de Montbéliard, sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Article 3 : La dépense sera imputée sur les crédits de l’action 5 du programme « 354 Administration territoriale de l’État » :
Centre Financier : 0354-DR21-DP25
Code activité : 035402030101 « représentation et communication des services » Domaine fonctionnel : 0354-05
Axe ministériel : 2 « 80e anniv libération-soutien projets locaux » Groupe Marchandise : 10.03.01
Localisation interministérielle : N2725
Article 4 : La commune de Montbéliard devra fournir un compte rendu financier au plus tard dans les trois mois suivant la réalisation de l’action, justifiant de l’utilisation à l’euro près de la subvention allouée.
Article 5 : En cas d’inexécution par la commune de Montbéliard des obligations mentionnées dans les textes visés ou d’absence de réalisation de l’action, un ordre de reversement des sommes indûment perçues sera émis à l’encontre de la bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le préfet
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LA COMMUNE DE MONTBELIARD A L'OCCASION 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION 58 Préfecture du Doubs
25-2024-10-22-00003
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN
AUX PROJETS MEMORIELS POUR LA COMMUNE
DE MONTBELIARD A L'OCCASION 80EME
ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LA COMMUNE DE MONTBELIARD A L'OCCASION 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION 59 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°. Ju
portant attribution d’une subvention
au titre du fonds de soutien aux projets mémoriels organisés
dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE,
préfet du Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT, Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la secrétaire d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire
du 16 mai 2024 instituant le fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la circulaire interministérielle NIOMA2329311] du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des Armées, de la secrétaire
d’État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire
du 23 novembre 2023 relative au cycle commémoratif du 80° anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire instituant des comités départementaux pour le 80° anniversaire de la Libération de la France :
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Montbéliard dans
le cadre du projet référencé 80e-2024-14 et labellisé le
17 juin 2024 :
Considérant l'avis porté par le comité départemental du Doubs du 80° anniversaire de la Libération le 21 octobre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs :
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LA COMMUNE DE MONTBELIARD A L'OCCASION 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION 60 ARRÊTE
Article 1°": Une subvention d'un montant de 730 euros (sept cent trente euros)
est attribuée au titre de l'exercice 2024, sur les crédits
du fonds de soutien au 80° anniversaire de la Libération,
à la commune de Montbéliard pour le projet mémoriel qu'elle porte et labellisé
le 17 juin 2024.
Article 2: Le versement de la subvention intervient en une seule fois,
à la notification du présent arrêté. Le paiement
sera effectué selon les procédures comptables au profit de la
commune de Montbéliard, sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Article 3: La dépense sera imputée sur les crédits de l’action 5 du programme
« 354 Administration territoriale de l'État » :
Centre Financier : 0354-DR21-DP25
Code activité : 035402030101 « représentation et communication des services »
Domaine fonctionnel : 0354-05
Axe ministériel : 2 « 80° anniv libération-soutien projets locaux »
Groupe Marchandise : 10.03.01
Localisation interministérielle : N2725
Article 4 : La commune de Montbéliard devra fournir un compte rendu financier
au plus tard dans les trois mois suivant la réalisation
de l'action, justifiant de l'utilisation à l'euro près de la
subvention allouée.
Article 5 : En cas d’inexécution par la commune de Montbéliard des obligations mentionnées dans les textes visés ou d'absence de réalisation de l’action, un ordre de reversement
des sommes indüment perçues sera émis à l'encontre
de la bénéficiaire. 1| en est de même lorsque la subvention
aura été utilisée à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du
présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, conformément à l’article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel
sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Le préfet
& =
77 Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS MEMORIELS POUR LA COMMUNE DE MONTBELIARD A L'OCCASION 80EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION 61 Préfecture du Doubs
25-2024-10-22-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 62 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2024-10-22-00001
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 25 octobre 2024 - 15h00 au lundi 28 octobre 2024 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département;
& bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0
Mél: pref-ordre-public@ E 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 63 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition du directeur des sécurités, adjoint à la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 25 octobre 2024 - 15h00 au lundi 28 octobre 2024 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 25 octobre 2024 - 15h00 au lundi 28 octobre 2024 - 12h00.
ARTICLE 3:
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 2 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
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Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél. pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 64 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-10-22-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 65 SNCF
25-2024-10-15-00009
Décision de déclassement BOUJAILLES 15 10
2024
SNCF - 25-2024-10-15-00009 - Décision de déclassement BOUJAILLES 15 10 2024 66 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : BF2202-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0020 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 14 juin 2024,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 octobre 2024,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: BF2202-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2 141- 1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0020 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 14juin 2024,
Vu l’autorisation de l’Etat en date du 10 octobre 2024,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF - 25-2024-10-15-00009 - Décision de déclassement BOUJAILLES 15 10 2024 67 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à BOUJAILLES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune | Lieutit | Socon | Numéro | Surface (n') BOL AILLES Les Laisines D 258 589 m2
BOULES Les Laisines D 259 8551 m2
BOUALLES Les Laisines D 260 349 m2
TOTAL 9489 m?
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Doubs et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Doubs.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
Le 15/10/2024
Le Directeur Territorial SNCF Réseau
Maxime CHATARD
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain bâti sis à BOUJAILLES tel qu’il apparaît dans le tableau ci~dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales Lieu-dit
Commune Section Numéro Surface (m2) 25079 Les Laisines D 258 589 m2 BOUJAI LLES
25079 Les Laisines D 259 8551 m~ BOUJAILLES
25079
BOUJAILLES Les Laisines D 260 349 m2
TOTAL 9489 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Doubs et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Doubs.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
Le 15/10/2024
Le Directeur Territorial SNCF Réseau
Maxime CHATARD
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