Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 104 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 104 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 8 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 104 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2024-104

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024Sommaire

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale

25/70/90

25-2024-08-05-00008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires

aux conditions d'exploitation de la carrière de MOUTHE exploitée

par la société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE). (12 pages) Page 3

Préfecture du Doubs /

25-2024-08-08-00001 - Arrêté portant interdiction d'une

manifestation de type rassemblement festif à caractère musical (3

pages) Page 16

2DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2024-08-05-00008

Arrêté portant prescriptions complémentaires

aux conditions d'exploitation de la carrière de

MOUTHE exploitée par la société Carrières &

Matériaux Nord-Est (CMNE).

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière de MOUTHE exploitée par la société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE). 3PRÉFET ct £ oi Envy DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,

Liber de l'Aménagement et du Logement sgaiité Fraternité | Bourgogne-Franche-Comté

Arrêté n° du

portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière de

MOUTHE

exploitée par la société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré- taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties fi- nancières de remise en état des carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-25-007 du 25 octobre 2018, autorisant la société SCE (Société des Carrières de l'Est) à poursuivre l'exploitation de la carrière de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de MOUTHE ;

Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme

Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :

Vu le changement de dénomination sociale de la société SCE qui est devenue la société CMNE en date du 1er juin 2022;

Vu la déclaration du 17 juillet 2024 de la société CMNE dont le siège social est situé 44 boule- vard de la Mothe à NANCY (54000) en vue de modifier les conditions d'exploitation et de di- minuer les niveaux d'activité de la carrière qu'elle exploite sur la commune de MOUTHE ;

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 62 00 1/11

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière de MOUTHE exploitée par la société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE). 4Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comt

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 30 juillet 2024 en application de l'article R.181-45 du code de l’environnement ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 30 juillet

2024;

Vu le rapport du 31 juillet 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;

Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au- torisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par

l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 susvisé ;

Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société CMNE portent

sur la réduction du niveau d'activité de la carrière en termes de capacité de production, du périmètre d'extraction et du niveau d’approfondissement ;

Considérant que la demande porte également sur une modification du phasage d'extraction et des conditions de remise en état pour tenir compte de la diminution du niveau d'activité de la carrière; É

Considérant que cette diminution du niveau d'activité n'engendre pas d'impacts supplémen- taires, dans la mesure où les modalités d'extraction restent identiques à celles prescrites Far l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 octobre 2018 susvisé ;

Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société CMNE ne re- lèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l’environnement ;

Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l'ar-

ticle R.181-46 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé sur : les ni- veaux de production, le montant de la garantie financière, le phasage d'extraction et les mo- dalités de remise en état ;

Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 2/11

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière de MOUTHE exploitée par la société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE). 5ARRÊTE

Article 1°:

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comt

La société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) dont le siège social est situé 44 boulevard

de la Mothe à NANCY (54000), qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de MOUTHE une carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modi-

fications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.

Article 2 :

Le tableau de l’article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-25-007 du 25 octobre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

non dangereux inertes, en vue de la produc-

tion de matériaux destinés à une utilisation,

à l'exclusion de celles classées au titre

d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique

n° 2515- 2.

AJE] .

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) D/NC Nature et volume des activités

(@)

Extraction à ciel ouvert de matériaux

issus de roches massives.

Carrière de calcaire d’une superficie

totale de 4 ha 93 a 14 ca

Exploitation de carrières, à l'exception de ne 2510-1 P 2e ï P A Rythme d'exploitation :

celles visées au 5 et 6 de la rubrique n° 2510. En moyenne 10 000 t/an

Au maximum 50 000 t/an

Quantité totale à extraire de 90 000

tonnes

Installations de broyage, concassage, cri-

blage, ensachage, pulvérisation, lavage, net-

toyage, tamisage, mélange de pierres,

cailloux, minerais, et autres produits miné- . , | à , Installation de concassage et cri-

raux naturels ou artificiels, ou de déchets Gi , 2515-1a E blage de matériaux d'une puissance

de 1 055 kW

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 3/11

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière de MOUTHE exploitée par la société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE). 6Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comt

Station de transit, regroupement où tri de

2517- produits minéraux ou de déchets non dan- . Transit de matériaux inertes sur une

gereux. inertes autres que ceux visés par superficie de 20 000 m?

d'autres rubriques

(*) À (autorisation), E (Enregistrement)

Article 3 : Quantité des matériaux à extraire

Les deux premiers alinéas de l'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-25-007 du 25 octobre 2018 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le volume total de matériaux valorisables autorisé à extraire et à traiter est de 41 000 m° de

calcaires de formation du Kimméridgien supérieur et du Portlandien, soit 90 000 tonnes (densi-

té 2,2).

Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de matériaux extraits ne dépasse pas 10 000 tonnes par an. »

Article 4 : Fin de l'extraction

Le deuxième alinéa de l'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-25-007 du 25 oc-

tobre 2018 SUSvISÉ est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'extraction de matériaux est interdite à partir des 12 mois précédant la date d'échéance de

l'autorisation d'exploiter la carrière. »

Article 5 : Montant des garanties financières

L'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-25-007 du 25 octobre 2018 susvisé est rem-

placé par les dispositions suivantes :

« L'exploitant constitue des garanties financières d'un montant au moins égal à celui indiqué

dans le tableau ci-dessous

Période Nouvelle phase1 (phase en |: phase 2 (5 ans du

cours allant jusqu'au 26/10/2028 au 25/10/2033)

25/10/2028)

Montant en euros 79 255 74 912

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 4]

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière de MOUTHE exploitée par la société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE). 7Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comt

Le montant des garanties financières est calculé en prenant en compte l'indice TPOI d'avril 2024 de 130,4 (paru au JO du 18 juin 2024) et un taux de TVA de 20 %. Il est établi en se basant sur le coût des.opérations de remise en état du site après exploitation. »

L'exploitant doit adresser au Préfet le document attestant la constitution de ce nouveau

montant de garantie financière pour la phase en cours dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 : Modalités de remise en état

L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-25-007 du 25 octobre 2018 susvisé est rempla- cé par l'annexe1 du présent arrêté.

Article 7 : Modalités d'extraction

L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-25-007 du 25 octobre 2018 susvisé est rem-

placé par les annexes 2a à 2d du présent arrêté.

Article 8 : Épaisseur d’extraction et géométrie des fronts

Le premier alinéa de l'article 3.1.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-25-007 du 25 oc- tobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La côte minimale d'extraction est de 968 mètres NGF sauf pour la partie à l’ouest de la car-

rière déjà extraite au 30 juillet 2024 où la cote minimale est de 967 mètres NGF. »

Article 9 : Notification et publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de

l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État . dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.

Le présent arrêté est notifié à la société CMNE dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe à NANCY (54000).

Article 10 : Délais et voies de recours

Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté

est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Admi- nistratif de Besançon :

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex -S/1

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière de MOUTHE exploitée par la société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE). 8Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne-Franche-Comt

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour

où le présent acte leur a été notifié.

2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans Un délai de quatre mois à

compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R.181-44;

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci-. toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la

décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-

cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré- - ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis- tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).

Article 11 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Mouthe, ainsi que le Directeur

Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-

Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie leur sera adressée.

Besançon, le = 5 AfUT 2024

Le Préfet,

5 voie Gisèle Halimi — BP 31269

25005 BESANÇON Cedex 6/11

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière de MOUTHE exploitée par la société Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE). 9a8and

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25-2024-08-08-00001

Arrêté portant interdiction d'une manifestation

de type rassemblement festif à caractère musical

Préfecture du Doubs - 25-2024-08-08-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 16E =

PRÉFET Cabinet

DU DOUBS Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°25-2024-08-08-00001

portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211- 27 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 09 août 2024 - 15h00 au lundi 12 août 2024 - 12h00 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;

CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :

- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,

- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Mél : pref-ordre-vublic@doubs,gouv.fr 1 sur 3

Préfecture du Doubs - 25-2024-08-08-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 17CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir Île rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 09 août 2024 - 15h00 au lundi 12 août 2024 - 12h00.

ARTICLE 2:

La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 09 août 2024 - 15h00 au lundi 12 août 2024 - 12h00.

ARTICLE 3 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal

judiciaire.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

ARTICLE 4 :

La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du

Doubs.

Fait à Besançon, le 7 8 AOUT 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

he Saadia TAMELIKECHT

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 30 00

Mél pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3

Préfecture du Doubs - 25-2024-08-08-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 18Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :

-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;

-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un

délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Mél : pref-ordre-public&doubs.gouv.fr 3 sur 3

Préfecture du Doubs - 25-2024-08-08-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical 19