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Déliberation - 2026 DEL 50 ajustement du dispositif daide a la renovation et embelissement des devantures commerciales
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DEL 50 ajustement du dispositif daide a la renovation et embelissement des devantures commerciales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
it
REPUBLIQUE FRANCAISE
LI BERTE.EGALITE.FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 28 mai 2026
L'an deux mil vingt six, le 28 mai à '19h00,
Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Sophie PASCAL-LERICQ, Maire.
ayant réuni la majorité des suffrages est désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il/elle accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.
MEMBRES PRESENTÿ
Sophie PASCAL-LERICQ, Maire
Ulysse LESAFRE, François LOSCHEIDER, Sandrine PADOIS, Baptiste RIO , Brice TABELING, Constance BLANCHARD, Karim BAOUZ, Bénédicte CARCONE , Anaita DAVID, Thomas GIRY , Gaëlle LELOUP , Adjoint(e)s
Léa NGO , Clotilde GALHIE-ERIPRET, BenoitJoseph ONAMBELE Mehdi MIHOUBI, Enluann CALVEZ, Carine DELAHAIE, Hourya BEN AZOUZ KONATE , Lucas TRIGON , Latifa MALKI Cyril PASTEAU, Thibault TAILLANDIER Maud BOYER , Nadia BENAOUDA , Denis BOITIER , Alain BREUILLER , Marie-Eve CHARDON , Olivier de SAINT POL, Dominique LAGUNE , Conseiller(e)s
MEMBRES REPRESENT
MEMBRES EXGUSES:
MEMBRES ABSENTS:
Hugo GODFERT.
DELIBERATION N'2026DELsO
Nature de l'acte : données
Nombre de membres
composant le
Conseil municipal
En exercice
Présents à la
séance
Représentés
Excusés
Absents
?A
4
0
1
Délibération
2026DELs0
Ajustement du
dispositif d'aide à la
rénovation et à
l'embellissement des
devantures
commerciales et
artisanales -
Modification du
règlement d'attribution
Monsieur SOT Ludovic Par Madame PASCAL-LERICQ Sophie
Madame CLICHE Séverine Par Monsieur CALVEZ Enrann
Madame DA SILVA Guina Par Madame CARCONE Bénédicte
Madame LEGHIMA BOUKHTOUCHE
Timila
Par Monsieur GIRY Thomas
Service . Pôle développement urbain - Mission Commerces REPUBLIQUE FRANGAISE
LIBERTE-EGALITE.FRATERNITE
Acte certifié exécutotre
Délibéiaïon paruenue en Préfecture te . ÇZ lo 6 I 2-ÉC b
Accusé de réception de la Préfecture numéro:
Délibération publiée/notifiée le :
Affichée le :
Pièce annexe :
^
il PoSt le Maire et par dêtÉgetion t'v-t-oularL - *l Re\ponsable du Secrétariat Général
et des affaires juridiques
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 28 mai2026
DELIBER,ATION N"2O26DEL5O
Objet : Ajustement du dispositif d'aide à la rénovation et à I'embellissement des devantures commerciales et artisanales - Modification du règlement d'attribution
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu la Loi du 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu le Contrat Métropolitain de Développement « Centres-Villes Vivants » signée le 01 juillet 2024 entre la Ville d'Arcueil et la Métropole du Grand Paris pour la mise en æuvre de projets de revitalisation de l'activité commerciale et artisanale,
Vu la délibération n"2024DEL80 du Conseil Municipal du '12 décembre 2024 portant sur l'approbation du règlement de l'appel à prolet relatif à la rénovation et à l'embellissement des devantures commerciales et artisanales,
Considérant que la mise en place de l'aide financière à l'embellissement des devantures commerciales et artisanales a pour objectrf d'améliorer l'esthétique des linéaires commerciales et de renforcer leur attractivité,
Considérant qu'il est nécessaire de redynamiser le dispositif d'atde d'ici la fin de l'année au vu du faible nombre de demandes reçu et du bilan à mi-parcours,
Considérant le règlement modifié de ce dispositif d'aide soumis au Conseil tr/unicipal et annexé à la présente délibération,
Vu la présentation à la commission technique du20 mai2026,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Article 1"' : Approuve la modification de l'article 7.3.'l du règlement d'appel à projet pour la rénovation et l'embellissement des devantures commerciales et artisanales présenté comme suit .
<< Les dosste rs complets de demande de subvention sont instruits par les seryices municipaux
puis examinés par la commission d'attribution La commission se réunit chaque fois que nécessaire et au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt d'un dossier complet. . Compétences de la commission
La commission d'attribution est chargée :
DELIBERATION N'2026DEL5O
Nature de l'acte données
Service : Pôle développement urbain - Mission Commerces
t' a
d'examiner les dosslers presentés ;
de vérifier la conformité des travaux au présent règlement et aux autorisations d' u rban isme dél iv rées ;
de déterminer le montant de la subvention conformément aux rêgles fixées par le Conseil municipal ;
de décider de I'attribution ou du refus des subventions, dans la limite de l'enveloppe
budgétaire votée annuellement par le Conseil municipal
Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants
- Madame la Maire ou son/sa représentant.e;
- I'Adjoint.e à Madame la Maire chargé notamment du commerce de proximité ;
- le.la chargé.e de mission commerce et artisanat ;
- un.e représentant e du service urbanisme ;
- un.e représentant.e du Pôle Patrimoine et lntervention Technique ;
- un.e représentant e de /'association de commerçants Arcueil Village.
La commission peut solliciter, à titre consultatif, I'avis des chambres consu/aires (CCl 94, CMA 94) ou d'un architecte-conseil du CAUE 94.
Fo rmal isation des déc i s i o ns
Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal. Elles sonf mlses en æuvre par arrêté de Madame la Maire, en sa qualité d'exécutif de la commune, conformément à I'article L.2122-21 du Code généraldes collectivités territoriales. lnformation du Conseil municipal
La liste des aides attribuées est présentée pour information au Conseil municipal lors de la séance la plus proche »
a
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Approuve la modification de l'article 6.'1 portant sur les conditions financières de l'aide :
«< Chaque commerçant ou artisan désireux de solliciter cette aide doit présenter un proiet
d'lnvestrssernent et justifier d'un auto financement eUou d'un prêt bancaire ou un prêt d'honneur à taux 0%. Une entreprise ne peut déposer qu'un seul dossier sur la durée de l'opération : 2025-2027.
Dans le cadre de cette opération, la subvention maximale s'élève à 50% du montant total HT des travaux éligibles avec un plafond fixé à 7 500 € HT par dossier. Le montant reslanl des travaux es/ â /a charge du demandeur.
Cette opération n'existera que dans la limite des crédits disponibles. L'attributton de I'aide se fera par ordre d'arrivée et après analyse des dosslers. Le nombre de dosslers est donc limité
Durant la durée de I'opération (2025-2027), le comité d'attribution n'autorise qu'une seule demande de subvention par entreprise. >>
Dit que les dépenses seront imputées au budget communal.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à .
- Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d'lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 lvry sur seine
La Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- lnforme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de I'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été
DELIBERATION N"2026DËL5O
Nature de l'acte . données
Servrce ' Pôle développement urbain - Mission Commerces
a q,
préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de I'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site lnternet.
Fait en Mairie, le 28 mai 2026
Le Maire
§ophie,r ^ r4 \L-LERICO
Maire
DELIBERATION N"2026DEL5O
Nature de l'acte . données
Service . Pôle développement urbain - Mission Commerces