Arrêté - AP tarifs taxi 10 02 2025

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Arrêté - AP tarifs taxi 10 02 2025 Document publié le Mercredi 7 octobre 2015 par la commune de Marciac. Lien du pdf (Arrêté - AP tarifs taxi 10 02 2025)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Consommateurs, EE 3 Préfecture du Gers

PRÉFET Direction du cabinet

DU GERS Service des sécurités

Liberté Unité sécurité et réglementation routières

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Fixant les tarifs des courses de taxi dans le département du Gers pour l'année 2025

Le préfet du Gers

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses des taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 20285 ;

VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination, de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du

Gers ;

VU. l'arrêté préfectoral N° 32-2024-02-08-00001 du 8 févier 2024 portant modification des tarifs des courses de taxi dans le département du Gers pour l'année 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;

VU l'avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations du Gers;

VU la consultation des organismes professionnels effectuée ;

SUR proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tarification

Les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxi dans le département du Gers sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

Tarif maxima horaire

TARIFS Prise en charge Tarif maxime d'attente ou de Kilométrique marche lente

A - Course de jour (7 h à 19 h) avec 243€ 122€ 24,00 € retour en charge à la station

B - Course de nuit (19 h à 7 h) avec

retour en charge à la station ou course

effectuée le dimanche et les jours 243 € 1,88€ 24,00 €

fériés avec retour en charge à la station

C - Course de jour (7 h à 19 h) avec 243€ 244€ 2400 €

retour à vide à la station

3 place du préfet Érignac B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex

Tél. 05 62 61 44 00

http://www.gers.gouv.frD - Course de nuit (19 h à 7 h) avec

retour à vide à la station ou course 243€ 2.66 € 2400 € effectuée le dimanche et les jours

fériés avec retour à vide à la station.

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 8 €.

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de cette mesure et le tarif appliqué.

Périodes de chute

TARIFS Montant de la Distance parcourue Marche lente ou chute pendant une chute heure d'attente

A (lampe blanche) 010 € 81,96 mètres 15 secondes

B (lampe orange) 010 € 7518 mètres 15 secondes

| C (lampe bleue) 0:10 € 40,98 mètres 15 secondes

D (lampe verte) 010 € 37,59 mètres 15 secondes

ARTICLE 2: le tarif d'approche :

Le tarif d'approche est applicable lorsque le taxi est commandé par téléphone ou d’une borne. Le montant de la course d'approche ne doit pas dépasser le tarif À (ou B de 19 h à 7h).

ARTICLE 3 : A la prise en charge du client :

1)- Si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge au point de charge du client :

Tarifs A : le jour de 7 heures à 19 heures.

Tarifs B : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.

2) — Si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ et quelle que soit la distance à parcourir :

Tarifs € : le jour de 7 heures à 19 heures

Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.

3) - Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de son point de départ et si la distance en charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client, le compteur doit être remis en position libre puis enclenché sur :

Tarifs € : le jour de 7 heures à 19 heures

Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Après dépose du client, le taxi revient en « dû » (lumineux éteint) jusqu'à la station.

ARTICLE 4 : Courses sur routes enneigées ou verglacées

Le tarif kilométrique de nuit (tarifs B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » devront être utilisés.

Toutefois, ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements.A titre de mesure accessoire, une affiche apposée à l’intérieur du véhicute et parfaitement lisible de la place des clients mentionnera: « Courses sur routes enneigées ou verglacées - Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

ARTICLE 5 : Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :

1) le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième : 4€

2) le supplément pour la prise en charge de chacun des bagages dans les deux cas suivants : 2 € par encombrant : |

> les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,

> les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.

Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion» portant les mentions «invalidité» et « priorité » ou la personne chargée de leur éducation pendant toute la période de leur formation.

Péages : Les droits de péage peuvent être facturés en sus pour les parcours en charge exclusivement.

ARTICLE 6 : Équipements spéciaux

Dans le département du Gers, les taxis, tels qu'ils sont définis par le code des transports, sont soumis

aux dispositions du présent arrêté.

Les véhicules doivent être obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :

+ un compteur horokilométrique dit “taximètre“ homologué et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager ;

+ _un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI » homologué et indiquer la commune de rattachement du véhicule ;

+ _ l'indication visible, sous forme d'une plaque fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de la commune

ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement. Il est cependant possible de prévoir une plaque sur format autocollant apposée sur le véhicule, sous réserve qu'elle soit visible par le client et les forces de l'ordre. La plaque de stationnement autocollante ne doit pas pouvoir être arrachée ;

+ sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin du service du conducteur ;

+ une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer;

+ _ un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information.

ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux agréé, visible de l'extérieur, permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande du compteur horokilométrique.

ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis à l'obligation réglementaire de la vérification primitive de vérification périodique et de surveillance. Ces contrôles sont assurés par des organismes agréés.

ARTICLE 9 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de la

course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.ARTICLE 10 : Les taxis sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation ou, préalablement à leur changement d'affectation, s'il s’agit de véhicules affectés à ces usages plus d’un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans.

ARTICLE 71 : Affichage dans le véhicule

Les exploitants de taxi doivent afficher d’une manière permanente, parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule, les mentions suivantes :

+ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

+ les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléants ;

+ les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;

+_ l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

+ l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire; cette mention doit être également affichée d'une mañière permanente parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule.

+ _ l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.

ARTICLE 12 : Après adaptation des taximètres aux tarifs fixés, la lettre majuscule «E » de couleur bleue, sera apposée sur le cadran du taximètre. Cette lettre est différente de celles désignant les positions tarifaires, et est d'une hauteur minimale de 10 mm.

ARTICLE 13 : Remise d'une note

Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25,00 €.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement être imprimées sur la note :

+ |a date de rédaction de la note;

° les heures de début et de fin de la course;

+ le nom ou la dénomination sociale du prestataire de la société ;

* le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

+ _ l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;

* le montant de la course minimum;

+ le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Les renseignements suivants doivent en outre être imprimés ou portés de manière manuscrite sur la note :

+ la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;

+ le détail de chacune des majorations prévues à l’article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention «supplément».

A la demande du client, la note devra également mentionner de manière manuscrite ou le cas échéant,

par impression :

+ lenom du client;

+ le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Pour les transports dont le prix est inférieur à 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il en fait la demande.

La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client et le double conservé pendant une durée de 2 ans.Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante en joignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise du conducteur et de son véhicule :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des populations Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

24 avenue de l'Yser

32000 AUCH

ARTICLE 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées dans le cadre de la législation en vigueur.

ARTICLE 15 : l'arrêté préfectoral N° 32-2024-02-08-00001 du 8 février 2024 est abrogé.

ARTICLE 16 : Mme la directrice de cabinet, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Condom, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande, M" et MM. les chefs des services de l'État, MTS et MM. les maires du département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.

Fait à Auch, le 10 FEV. ducs

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr