Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VOIRIE22 219 19 08 2022
Arrêté - VOIRIE22 196 a 199 01 08 2022
Arrêté - VOIRIE22 200 a 207 01 08 2022
Arrêté - VOIRIE22 222 a 224 29 08 2022
Arrêté - VOIRIE22 179
Arrêté - VOIRIE22 229 230 09 09 2022
Arrêté - VOIRIE22 234 19 09 2022
Arrêté - VOIRIE22 186 a 193 18 07 2022
Arrêté - VOIRIE22 284 a 287 du 29 11 2022
Arrêté - VOIRIE22 183 a 185 13 07 2022
Arrêté - VOIRIE22 225 31 08 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épinay-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - VOIRIE22 225 31 08 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Publié le:
a 1 AOUT 202?
EPFINAY
ARRETE
TEMPORAIRE_
VOIRIE
22/22
portant
réglementation
du
stationnement
2 RUE
DU
MONT
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6 VU
le
Code
pénal
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
417-10
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
VU
la
délibération
du
12
décembre
2002
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
de
la
voirie
du
territoire
de
la communauté
d'agglomération
Plaine
commune
à
compter
du
1° janvier
2003,
mais
sans
qu'il
y ait transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
CONSIDÉRANT
que
ADS
PACA
15
rue
Galilée
56270
PLOEMEUR
représentée
par
Monsieur
Frédéric
LE
LAN ,
va
procéder
à
un
déménagement,
2
RUE
DU
MONT,
le
19
septembre
2022,
et
qu'il
est
nécessaire
d'arrêter
la
réglementation
temporaire
appropriée
du
stationnement,
afin
d'assurer
la sécurité
publique
des
usagers.
ARRETE
Article
1
Le
19/09/2022,
le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
2
RUE
DU
MONT.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
relevant
de
l'organisation
de
l'événement
(dûment
identifiés),
véhicules
de
police
et
véhicules
de
secours.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
2
places
de
stationnement
seront
neutralisées.
L'accès
des
véhicules
et
des
piétons
aux
propriétés
riveraines
sera
maintenu
en
permanence
par
des
moyens
adaptés.
Article
2
: Signalisation
et sécurisation
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
le demandeur
pendant
toute
la durée
de
l'évènement.
Cet
arrêté
doit
être
affiché
48
heures
avant
le début
de
l'évènement
par
le demandeur.
Il est
révocable
à tout
moment.
Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
protéger
les
usagers
du
domaine
public.
Le
bénéficiaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
incidents
ou
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'évènement
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Hôtel
de
Ville
- 1-3,
rue
Quétigny
- 93806
Épinay-sur-Seine
cedex
- Téléphone
: 01
49
71
99
99
- Télécopieur :
Site
internet
: www.epinay-sur-seine.fr
Page
l'sur 2 Publié
je:
3 1
AOUT
2022
Article
3
- Autres
obligations
administratives
Cet
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
installations
en
surplomb,
sur
ou
sous
le
domaine
public.
Le
bénéficiaire
devra
en
faire
la
demande
indépendamment
le cas
échéant.
De
même,
le
bénéficiaire
doit
laisser
l'accès,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
aux
installations
de
sécurité
et
de
protection
civile.
Article
4
- Responsabilité
Si
le
technicien
du
service
Voirie
de
Plaine
commune,
constatait
un
manquement
au
niveau
de
la
sécurité
ou
de
la
propreté
de
l'espace
occupé
par
son
activité
ou
de
ses
proches
alentours,
ce
dernier
pourra
intervenir
pour
faire
stopper
immédiatement
le
déroulement
de
l'évènement
jusqu'à
mise
en
conformité.
De
même,
dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
techniques
définies
précédemment
ou
pour
tout
dégât
occasionné
au
domaine
public,
le
demandeur
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
dégradations,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
de
l'entreprise.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès
verbal
et
les
contrevenants
pourront
être
poursuivis
conformément à
la
loi.
Article
5
- Recours
Le
présent
arrêté
est
opposable
aux
tiers
dès
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
ou
sa
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
Article
6
- Diffusion
Ampliation
sera
adressée
à
:
ADS
PACA,
le
Chef
de
poste
de
police
municipale
d'Epinay/Seine
et
Commissariat
de
police
nationale
ainsi
qu'à
tous
les
agents
de
la
force
publique,
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Fait à Épinay-sur-Seine,
le3 1 AQUT 207?
Page
2
sur
2