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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 026 RAA normal ju
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 024 RAA spécial juin 2019 n°1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 024 RAA spécial juin 2019 n°1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2019-024
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019 Sommaire
ARS
24-2019-06-04-001 - abrogation AP insalubrité 11 rue des chais Bergerac (2 pages) Page 4
24-2019-06-04-002 - abrogation AP insalubrité Bergerac 1 2 rue de la Planche (2 pages) Page 7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la
distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration
d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND
CHAMP SIAEP du BOIS DE LA COTE (10 pages) Page 10
DDFP
24-2019-05-21-002 - Arrêté DDFiP du 21 mai 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de Publicité Foncière (SPF) de Sarlat-la-Canéda (1 page) Page 21
DDT
24-2019-05-20-021 - Arrêté n° 19-4665 portant modification du territoire cynégétique de
l'association communale agréée (ACCA) de Saint Priest les Fougères suite à une
opposition cynégétique (3 pages) Page 23
24-2019-05-24-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-219 relatif à la constitution du comité
de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200669 "Vallon de la Sandonie" (4 pages) Page 27
24-2019-05-20-020 - Arrêté n°19-4664 portant modification du territoire cynégétique de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Priest les Fougères suite à une
opposition cynégétique (3 pages) Page 32
24-2019-05-27-001 - Arrêté n°19-5691 portant modification du territoire cynégétique de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Mesmin suite à une opposition
pour conviction personnelle (3 pages) Page 36
24-2019-05-24-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-218 relatif à la constitution du comité
de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200808 "Carrières de Lanquais-Les Roques" (4
pages) Page 40
24-2019-05-24-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-220 portant constitution du comité de
pilotage du site natura 2000 n°FR7200663 "Vallée de la Nizonne" (4 pages) Page 45
24-2019-05-29-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5670 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 50
24-2019-05-29-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5671 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation
spécialisée au titre de l'indemnisation des dégâts de grand gibier (2 pages) Page 55
24-2019-05-29-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5672 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation
spécialisée au titre des établissements d'élevage (2 pages) Page 58
24-2019-05-29-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5673 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation
spécialisée au titre du classement des espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts" (2
pages) Page 61
2 Préfecture
24-2019-06-06-001 - Vidéoprotection-20100622-OP.20101858_302-LA
POSTE-VILLAMBLARD (2 pages) Page 64
24-2019-06-06-002 - Vidéoprotection-20101850_284-SYNDICAT DEPARTEMENTALE
D'ENERGIE DE LA DORDOGNE-SAINT MEDARD DE MUSSIDAN (2 pages) Page 67
24-2019-05-20-001 - Vidéoprotection-dossier20100476-CIC SUD OUEST-BERGERAC
(2 pages) Page 70
Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-29-005 - ap med GAUTHIER (4 pages) Page 73
24-2019-06-06-006 - AP portant modification de la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Dordogne (4 pages) Page 78
24-2019-06-06-003 - ARR GRIVEL Karine THANATO NONTRON (2 pages) Page 83
24-2019-06-06-004 - ARR Renouv hab funeraire SAS Archambeau St Cyprien (2 pages) Page 86
24-2019-05-24-006 - Arrêté carte intercommunale des coteaux (2 pages) Page 89
24-2017-02-27-004 - ARRETE de prorogation de validité de l'enquête publique relative au
permis de construire une centrale solaire au sol à THENON (2 pages) Page 92
24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la
RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne (45 pages) Page 95
24-2019-05-28-001 - Arrêté modificatif agrément EECA OLCD Le Bugue (2 pages) Page 141
24-2019-06-03-001 - Arrêté modificatif composition CDAC (1 page) Page 144
24-2019-05-28-002 - Arrêté renouvellement agrément CSSR CECA24 (4 pages) Page 146
24-2019-05-28-003 - Décision TOMEO interdiction temporaire d'exercer (6 pages) Page 151
24-2019-06-04-003 - Ordre du jour CDAC du 19 juin 2019 (1 page) Page 158
SDIS
24-2019-05-10-002 - ARRETE 00190208 Promotion COLOMES (1 page) Page 160
UD-DIRECCTE
24-2019-06-04-004 - Récépissé déclaration service à la personne (SAP) concernant
DOMISYL VIE HEUDE (2 pages) Page 162
24-2019-06-06-005 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE
(SAP) - GERMINEAUD Pierre (2 pages) Page 165
3 ARS
24-2019-06-04-001
abrogation AP insalubrité 11 rue des chais Bergerac
ARS - 24-2019-06-04-001 - abrogation AP insalubrité 11 rue des chais Bergerac 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE
NOUVELLE AQUITAINE-
Délégation départementale de Dordagne
Service Santé-environnement
& 05.53.03.10.50
REFERENCE A RAPPELER
N°
DATE CL JUIN 2919
EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION
DE L'ARRÊTE n° 2015048-0008 du 17 février 2015
DECLARANT INSALUBRE REMEDIABLE
le bâtiment situé 11 rue des Chais cadastré section ES n° 369
24100 BERGERAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1331-26 et suivants :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 521-1 à L 521-4 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 accordant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015048-0008 en date du 17 février 2015, déclarant insalubre
avec possibilité d'y remédier, le bâtiment cadastré section ES n° 369, situé 11 rue des
Chais, commune de Bergerac (24100) :
Vu le courrier rédigé par la mairie de Bergerac en date du 6 mai 2019 :
Considérant que l'immeuble a été détruit entièrement :
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle
Aquitaine,
-ARRÉÊTE-
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° 2015048-0008 du 17 février 2015 est abrogé. Il déclarait insalubre
avec possibilité d'y remédier, le bâtiment situé 11 rue des Chais sur la parcelle cadastrée
section ES n° 369, commune de Bergerac (24100), propriété de la société anonyme SEM
URBALYS HABITAT,
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1° ci-dessus. || sera
transmis au maire de la commune de Bergerac et affiché en mairie.
ARS - 24-2019-06-04-001 - abrogation AP insalubrité 11 rue des chais Bergerac 5 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et à la
conservation des hypothèques.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Mme la sous-préfète de Bergerac, M. le maire de Bergerac, M. le directeur de l'agence
régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Faità Bergerac, le ‘= 4 JUIN 201
Pour le préfet_et par délégation,
la sous-pféfètg de Beçgerac
Ce. ANSE ed
Stéphanie MONTEUIL
ARS - 24-2019-06-04-001 - abrogation AP insalubrité 11 rue des chais Bergerac 6 ARS
24-2019-06-04-002
abrogation AP insalubrité Bergerac 1 2 rue de la Planche
ARS - 24-2019-06-04-002 - abrogation AP insalubrité Bergerac 1 2 rue de la Planche 7 AGENCE REGIONALE DE SANTE
NOUVELLE AQUITAINE-
Délégation départementale de Dordogne
Service Santé-environnement
& 05.53.03.10.50
REFERENCE A RAPPELER
N°
DATE = JUIN 2019
E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION
DE L'ARRÊTE n° 2015048-0010 du 17 février 2015
DECLARANT INSALUBRE REMEDIABLE
le bâtiment C lot n°11 situé 1 et 2 rue de la Planche cadastré
section ES n° 150
24100 BERGERAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1331-26 et suivants x
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 521-1 à L 521-4 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 accordant délégation
de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015048-0010 en date du 17 février 2015, déclarant insalubre avec
possibilité d'y remédier, le bâtiment cadastré section ES n°350, situé 1 et 2 rue de la
Planche, commune de Bergerac(24100) :
Vu le courrier rédigé par ia mairie de Bergerac en date du 6 mai 2019 :
Considérant que l'immeuble a été détruit entièrement :
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle
Aquitaine,
Article 1°" :
-ARRÊTE-
L'arrêté préfectoral n° 2015048-0010 du 17 février 2015 est abrogé. Il déclarait insalubre
avec possibilité d'y remédier le bâtiment C lot n°11 situé 1 et 2 rue de la Planche sur la
parcelle cadastrée section ES n° 150, commune de Bergerac (24100), propriété de la
société anonyme SEM URBALYS HABITAT.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1° ci-dessus. Il sera
transmis au maire de la commune de Bergerac et affiché en mairie.
ARS - 24-2019-06-04-002 - abrogation AP insalubrité Bergerac 1 2 rue de la Planche 8 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et à la conservation des hypothèques.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Mme la sous-préfète de Bergerac, M. le maire de Bergerac, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
UE 4 JUN 9019
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet _et par délégation,
la sous-préféte de Fagerac
A D
CU /
Stéphanie MONTEUIL
ARS - 24-2019-06-04-002 - abrogation AP insalubrité Bergerac 1 2 rue de la Planche 9 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-04-18-002
Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement ,
la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine et portant déclaration d'utilité
publique sur l'instauration des périmètres de protection du
forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS DE LA
COTE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS 10 M À Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
ARS AQUITAINE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Délégation territoriale de la Dordogne
Service Santé et Environnement
TE , e portant autorisation sur :
Direction Départementale - le prélèvement,
Des FPE DEEE -la distribution au public de l'eau destinée à la Service Eau, Environnement et risques , ; consommation humaine. Pôle Gestion Ressource en Eau | L e portant déclaration d'utilité publique sur :
- l'instauration des périmètres de protection.
du forage de GRAND CHAMP
SIAEP du BOIS DE LA COTE
La préfète de la Charente, Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et
R.1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, et L. 215-13 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 126-1 et les articles R.126-1 à
R.126-2 relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol :
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage,
création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis
à déclaration et autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0. et 1.3.1.0. de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ;
VU la délibération du 23 septembre 2011, par laquelle le SMDE engage la mise en place
des périmètres de protection du forage de Grand champ sur la commune de SAINT
PRIVAT EN PERIGORD ;
VU la délibération du 25 avril 2018, par laquelle le SMDE s'engage à mener à terme la
procédure et prend acte des travaux à réaliser sur le site de Grand champ ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS 11 VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée par le Président du SIAEP du
Bois de la Cote, le Président du SMDE le 21 septembre 2018 et enregistrée sous le n°
Cascade 24-2018-00238 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 2 juin 2016 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 17 aout 2017 précisant que l'exploitation de
l'ouvrage ne nécessite pas la réalisation d’une étude d'impact :
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires
et Technologiques de la Dordogne du 7 mars 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires
et Technologiques de la Charente du 18 avril 2019 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 18 avril 2019
Considérant :
- que le forage de Grand Champ peut faire l'objet d'une reconnaissance d'antériorité au
sens de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
- de la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement sur
l'environnement, la ressource en eau et les milieux aquatiques, en phase de travaux et en
exploitation;
- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
- que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés ;
- que la mise en place des périmètres de protection est indispensable pour assurer la
protection de la qualité des eaux ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÈTE
| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
ARTICLE 1°: Déclaration d'utilité publique
est déclarée d'utilité publique :
La création des périmétres de protection du forage de Grand Champ, utilisé par le SIAEP
du BOIS DE LA COTE.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
D'EAU
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le SIAEP du BOIS DE LA COTE, est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage de
Grand Champ, des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation de l'ouvrage et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le
tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du
Code de l'Environnement, du Code de la Santé Publique, de l'arrêté du 11 septembre 2003
susvisés et aux dispositions du présent arrêté.
2/9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS 12 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné Arrêté du
à un usage domestique, exécuté en vue de la Déclara| 11/09/2003
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines où |1-1-1.0 tion modifié
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement des cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté du
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement Autoris| 11/09/2003
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou |1.1.2.0 ation Modifié
tout autre procédé. (Autorisation)
Le volume total prélevé étant inférieur à 200 000
m3/an
Ouvrages, installations et ouvrage permettant le Arrêté du
prélèvement total d'eau dans une zone où des | 11/09/2003
mesures permanentes de répartition quantitative 1.3.1.0 Autoris modifié
instituées, ont prévu l’abaissement des seuils. ation (Autorisation)
Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
Rejet des eaux de lavage des filtres ;
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des Arrêté du
rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2,0 et ,
2.1.5.0 : 2.2.3,0[Péciare) 11/09/2008 tion modifié Le flux de pollution brute étant :
Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour
l'un au moins des paramètres qui y figurent.
Rejet des eaux issues de l'artésianisme du forage en
cas d'intervention.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets Arrêté du
visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que le rejet des |, ,, Déclara| 11/09/2003
ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la tion modifié
capacité totale du rejet de l'ouvrage étant :
Supérieure à 2000 m3/j ou à 5% du débit moyen
interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10000
m3/j et à 25% du débit moyen interannuel du cours d’eau
3/9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS 13 ARTICLE 3 : Emplacement de l'ouvrage
Le forage de Grand Champ » est situé sur la parcelle cadastrée N° 142 section ZN, du
territoire de la commune de SAINT PRIVAT EN PERIGORD.
L'ouvrage est enregistré sous le code national BSS : 07577X0022/F ;
Coordonnées Lambert 93 : X= 480010 m, Y= 6466026, Z= 48.08 m NGF
D'une profondeur de 430m, il capte la nappe FRFG07/73A des calcaires captifs du
turonien/coniacien/santonien du Nord —-ouest du Bassin Aquitain.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du prélèvement
Débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage de Grand champ
Débit maximum | Volume moyen | Volume de pointe! Volume
horaire journalier journalier annuel
Situation normale 110 m'/h 900 m /) 1500 m'/i 320 000
m /an
Situation
«dégradée»
fourniture d'eau 3 3j: 500 000
aux collectivités 110 m/n 1400 m'/j 2300 m /j m'/an voisines, arrêt du
puits de Gane
Le prélèvement s'effectue dans les conditions définies par le dossier déposé le 21
septembre 2018, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté du 11
septembre 2003 modifié et susvisé au présent arrêté.
« toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages où
aux installations de prélèvement ou à tout autre élément du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
° La durée de la situation dégradée ne peut excéder 1 an.
ARTICLE 5 : Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article R214-57 du Code de l'Environnement, l'exploitant devra équiper
l'ouvrage d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
En application de l’article R214-58 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit tenir à
jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
° Un relevé mensuel de l'index des compteurs ainsi que des volumes prélevés (établis
à partir de l'index ;
+ Le volume annuel prélevé, le volume introduit dans le réseau de distribution ;
« Les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur, survenues
au cours de l'année ;
. Les incidents survenus sur le captage, les opérations d'entretien, les réparations
survenues au cours de l’année.
Un extrait de ce registre sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet (service de police des eaux) chaque année dans les
deux mois suivant la fin de l'année civile.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS 14 ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au forage
Le forage devra faire l'objet d’une inspection périodique au maximum tous les 10 ans afin
de vérifier son étanchéité (évolution des pertes de charges liées à la nappe et à l'ouvrage),
l'état des matériaux tubulaires et l'impact de l'augmentation des prélèvements. A
l'occasion de ce diagnostic, un essai de pompage de 72 heures à 110 m3/h sera réalisé.
Un compte rendu sera adressé aux services de l'Etat dans les trois mois suivant le
diagnostic.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux rejets des eaux de lavage du filtre
Les eaux de lavage du filtre de la station de Moulin Neuf devront être décantées au
préalable avant rejet dans la Dronne.
Les caractéristiques du rejet des effluents issues de la filière de traitement de l’eau sont
conformes à la qualité indiquée dans le dossier de demande d'autorisation, à savoir la
concentration des paramèêtres rejetés sera inférieure au seuil R2 défini dans l'arrêté ministé-
riel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface.
Les boues stockées dans la bâche de décantation seront prélevées par camion hydro cureur
et dirigées vers une filière adaptée, elles ne devront pas rejoindre le milieu naturel.
| _ PÉRIMETRES DE PROTECTION |
ARTICLE 8 : Périmètre de protection du captage (plans joints en annexe)
Un périmètre de protection immédiate est établi autour du forage et de la station de
pompage et de traitement. Ce périmètre s'étend conformément aux indications du plan
joint au présent arrêté.
Ce périmètre doit assurer la protection physique de l'ouvrage.
Il correspond à la parcelle N° 142 section ZN, commune de SAINT PRIVAT EN PERIGORD.
— Ce périmêtre est et doit demeurer, la pleine propriété de la collectivité.
Activités interdites :
— Sur la tête de forage, tous les passages de câble devront être étanches.
— Sont interdits tous dépôts ou activités autres que celles strictement nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien du point d'eau.
- L'entretien du périmètre et de ses limites devra se faire régulièrement sans utilisa-
tion de produits chimiques y compris sur les limites extérieures.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS 15 Travaux d'aménagement du site à mettre en œuvre :
_ La clôture délimitant le site, le portail d'accès, seront portés à une hauteur de
2m, rénovés selon les prescriptions suivantes :
— Coté Nord est : Le nouveau portail sera mis en retrait de 5m vis-à-vis du RD 43
afin de permettre le stationnement des véhicules de service ; bande stabilisée et
enherbée de 10m de large sur 45m de profondeur, à l'intérieur de la parcelle voi-
sine N°166
_ Coté Nord ouest : 30m de clôtures en deux segments, en bordure de la parcelle
N°166 enherbée
_ Coté Sur ouest : 15 m de clôtures en bordure de la parcelle enherbée 140
- Coté Sud est : 80 de clôtures en bordure de la parcelle 157 ; la Haie devra être
maitrisée |
— La partie de la parcelle 142 contenant le forage, son socle et l'abri devra être
aménagée afin d'éviter toute accumulation et stagnation des eaux pluviales sur la
parcelle. Un regard de collecte et une canalisation de transfert vers un exutoire
naturel seront réalisés pour l'évacuation de ces eaux pluviales ainsi que des eaux
issues de l’artésianisme du forage lors des interventions.
ARTICLE 9 : Périmètre de protection éloigné (plans joints en annexe)
Elle s'étend conformément au plan en annexe aux communes de La Prade, Aubeterre, St
romain, Bonnes, Nabinaud, St antoine de cumond, St privat en Périgord, Petit bersac.
Dans cette zone, une vigilance particulière devra être portée sur tous les projets de créa-
tion de forage.
ARTICLE 10 : Délai de mise en œuvre des travaux
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des
sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
3 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE
L'EAU
ARTICLE 11 : Distribution et traitement de l'eau
Le SIAEP du BOIS DE LA COTE est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau
destinée à l'alimentation humaine à partir du forage de GRAND CHAMP .
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux
produites et distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santé
publique et sont placés sous le contrôle de l’ARS (DD Dordogne).
Les eaux subissent un traitement de désinfection au chlore avant d'être distribuées.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS 16 Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le SIAEP du BOIS de La COTE et son délégataire veillent au bon fonctionnement des
systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l'eau distribuée.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l'ARS (DD Dordogne).
ARTICLE 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée par l'ARS (DD Dordogne) selon un programme annuel
défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la
charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent
toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 15 : Plan et visite de récolement
Le SIAEP du BOIS DE LA COTE établit un plan de récolement des installations à l'issue de
la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation territoriale de l'ARS (DT
Dordogne) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document, une visite de récolement est effectuée par la délégation
territoriale de l'ARS en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 16 : Accès aux installations
Les agents du contrôle sanitaire (ARS DD Dordogne) et les agents chargés de la police de
l'eau (Direction Départementale des Territoires) auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par les codes de la Santé Publique et de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
| DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
ARTICLE 17 : Durée de l'autorisation
L'autorisation accordée au titre du code de l’environnement est délivrée pour une durée de
vingt ans,
ARTICLE 18 : Respect de l'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y
compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
: ARTICLE 19 : Information des tiers
Le présent arrêté est transmis à la mairie de SAINT PRIVAT EN PERIGORD pour affichage
d'une durée de deux mois minimum et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai de 6 mois, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant l'insertion de l'arrêté dans les documents
d'urbanisme,
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS 17 ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir,
ou les propriétaires concernés. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application
informatique accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la
notification et de la publication du présent arrêté :
e le préfet de la Dordogne d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
e la préfète de la Charente d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
e les ministres chargés de la santé et de l’environnement d’un recours hiérarchique, le
silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des
ouvrages
e Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
e Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
— dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation ;
— laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de
source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des
réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 22 : Exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture de la Charente et de la Dordogne,
Le président du SIAEP du BOIS DE LA COTE,
Le président du SMDE,
les maires des communes de : La Prade, Aubeterre, St Romain, Bonnes, Nabinaud, St
Privat en Périgord, Petit Bersac,
le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
les directeurs départementaux des territoires de la Charente et de la Dordogne,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Angoulême, le Fait à Périgueux, le À & AyR, 7919
La préfète,
Laure PLICIEN
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS 18 — Plan et état parcellaire du PPI
Parcelles incluse dans le périmètre immédiat
| | ___|142 |
0-——
Périmètres de pfotection
immédiate et rapprochée | 59
\
161
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Délimitation du Périmètre éloigné
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS 19 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement , la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage de GRAND CHAMP SIAEP du BOIS 20 DDFP
24-2019-05-21-002
Arrêté DDFiP du 21 mai 2019 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière
(SPF) de Sarlat-la-Canéda
DDFP - 24-2019-05-21-002 - Arrêté DDFiP du 21 mai 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière (SPF) de Sarlat-la-Canéda 21 BA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 21 mai 2019
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière (SPF) de Sarlat-la-Canéda
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-10-013 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de Publicité Foncière (SPF) de Sarlat-la-Canéda, sis 26 avenue de Selves à Sarlat-la-Canéda, sera
fermé à titre exceptionnel au public le mardi 28 mai 2019.
Article 2 :
Les documents destinés au service de publicité foncière reçus le jour où ce service n'est pas ouvert physiquement
au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 21 mai 2019
sgation du Préfet,
énèral des finances publiques
| des finances publiques de la Dordogne,
Par
L'Administrate
Directeur départeme
me
Gérard POGGIOLI
MINISTÈRE DE L'ACTION
DT DDC PAR DMEC DIIDITAE
DDFP - 24-2019-05-21-002 - Arrêté DDFiP du 21 mai 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière (SPF) de Sarlat-la-Canéda 22 DDT
24-2019-05-20-021
Arrêté n° 19-4665 portant modification du territoire
cynégétique de l'association communale agréée (ACCA)
de Saint Priest les Fougères suite à une opposition
cynégétique
DDT - 24-2019-05-20-021 - Arrêté n° 19-4665 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale agréée (ACCA) de Saint Priest les Fougères suite à une opposition cynégétique 23 ‘
Ex b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°19-4665
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE
DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE SAINT PRIEST LES
FOUGERES
SUITE À UNE OPPOSITION CYNEGETIQUE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-10 à L.422-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 21/05/1974 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
de SAINT PRIEST LES FOUGERES;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1974 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT PRIEST LES FOUGERES ;
Vu larrêté préfectoral n°24-2018-12-11-008 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de retrait présentée au titre de Fopposition cynégétique par Monsieur BRETON
Philippe, demeurant à : Le Bourg 24450 SAINT PRIEST LES FOUGERES, agissant en tant que
Propriétaire ;
Vu l'avis du président de l'ACCA de SAINT PRIEST LES FOUGERES ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1% : À compter du 21 mai 2019, le territoire de chasse soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT PRIEST LES FOUGERES est modifié comme suit :
Terrains à exclure : 02 ha 85 a 05 ca (se reporter à l'annexe jointe).
Article 2 : Le propriétaire ou détenteur du droit de chasse est tenu de signaler les limites de son terrain
concerné par l'opposition au moyen de pancartes et de faire procéder à la destruction des animaux
nuisibles et à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dégâts.
Article 3 : L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum de dix jours dans la commune sur les
emplacements utilisés habituellement par les administrations ; l'accomplissement de cette formalité sera
certifié par le Maire.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
DDT - 24-2019-05-20-021 - Arrêté n° 19-4665 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale agréée (ACCA) de Saint Priest les Fougères suite à une opposition cynégétique 24 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT PRIEST LES
FOUGERES, le Président de l'ACCA de SAINT PRIEST LES FOUGERES, le Directeur
départemental des territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la
Dordogne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 mai 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux N
fic FEDRIGO |
eurels,
DDT - 24-2019-05-20-021 - Arrêté n° 19-4665 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale agréée (ACCA) de Saint Priest les Fougères suite à une opposition cynégétique 25 ANNEXE
Demandeur : BERETON Philippe
Adresse : Le Bourg
24450 ST PRIEST LES FOUGERES
Section Parcelle {Surface (m2) 3 2559
329 1677
AC 331 18949 _1 335 5320
TOTAL 28505
Surface totale des terrains à retirer du territoire cynégétique de l'ACCA de ST PRIEST LES FOUGERES
02 ha 85 a 05 ca
DDT - 24-2019-05-20-021 - Arrêté n° 19-4665 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale agréée (ACCA) de Saint Priest les Fougères suite à une opposition cynégétique 26 DDT
24-2019-05-24-003
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-219 relatif à la constitution
du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200669
"Vallon de la Sandonie"
DDT - 24-2019-05-24-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-219 relatif à la constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200669 "Vallon de la Sandonie" 27 +
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
_ ARRETE N° DDT/SEER/EMN/19-219
RELATIF À LA CONSTITUTION DU COMITÉ DE PILOTAGE
DU SITE NATURA 2000
N° FR7200669 « VALLON DE LA SANDONIE »
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne habitat, faune, flore n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
dite directive « Habitats », et notamment ses articles 4 et 6,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.414-2 et R.414-8 et suivants relatifs
aux comités de pilotage,
Vu la décision de la commission européenne 12 décembre 2017 arrêtant, en application de la
directive 92/43/CEE du Conseil, une onzième liste actualisée des sites d'importance
communautaire pour la région biogéographique atlantique, et dans laquelle figure le site
n° FR 7200669 « Vallon de la Sandonie »,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallon de la
Sandonie » zone spéciale de conservation
Vu l'arrêté n° 002143 du 11 juillet 2000 portant constitution du comité de pilotage du site
d'importance communautaire « Vallon de la Sandonie »,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté initial de constitution du comité de pilotage
(COPIL) du site Natura 2000 «Vallon de la Sandonie », notamment au regard des
conséquences de la réforme territoriale sur les différentes collectivités constituant ledit COPIL :
Considérant l'avis des membres du COPIL, recueilli entre le 6 novembre 2018 et le 4 décembre
2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 002143 du 11 juillet 2000 portant constitution du comité de
pilotage du site d'importance communautaire n° FR7200669 « Vallon de la Sandonie » est ABROGE,
Article 2 : Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire la mise en œuvre du document
d'objectif du site d'importance communautaire n° FR7200669 « Vallon de la Sandonie ».
DDT - 24-2019-05-24-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-219 relatif à la constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200669 "Vallon de la Sandonie" 28 Article 3 : Le comité de pilotage institué à l’article 2 du présent arrêté est composé comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés :
- le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
-_ le président du conseil départemental de la Dordogne ou son représentant,
- les conseillers départementaux du canton de Brantôme ou leurs représentants,
- le président du Parc naturel régional Périgord-Limousin ou son représentant,
- le président du syndicat de rivières du bassin de la Dronne ou son représentant.
- le président de la communauté de communes du Pays Ribéracois ou son représentant,
- le président de la communauté de communes Dronne et Belle ou son représentant,
les maires des communes de Saint-Just, Paussac-Saint-Vivien et Léguillac-de-Cercles ou leurs re-
présentants,
Représentants de propriétaires et d’exploitants de terrains compris dans le site :
- le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Dordogne ou son repré-
sentant,
le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Dordogne ou son représen-
tant.
Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et d'organismes exerçant
leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel :
- la présidente du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine ou son représentant,
- la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ou son représentant,
- le président du groupe chiroptères Aquitaine ou son représentant,
- le président de la SEPANSO Dordogne ou son représentant,
- le président du Pays du Périgord Vert ou son représentant,
- le président de l'association « Les Amis de la Terre » ou son représentant,
le président du comité départemental de spéléologie de la Dordogne ou son représentant.
Représentants d'organismes professionnels et d'organisations exerçant leurs activités dans les
domaines agricoles et sylvicoles :
- le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ou son représentant,
-_ le président de l'association « Création dynamique agricole » ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des syndicats exploitants agricoles de la Dordogne
ou son représentant,
-_ le président des jeunes agriculteurs de la Dordogne ou son représentant,
- le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique ou
son représentant.
le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représen-
tant.
Représentants d'organismes professionnels et d'organisations exerçant _leurs activités dans les
domaines de la pêche, de la chasse, du sport et du tourisme :
le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
la Dordogne ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ou son représentant,
- le président du comité départemental de randonnée pédestre de la Dordogne ou son représen-
tant,
- le président du comité départemental du tourisme de la Dordogne ou son représentant,
DDT - 24-2019-05-24-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-219 relatif à la constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200669 "Vallon de la Sandonie" 29 - le président de l'association « Périgord Vertical >» ou son représentant,
le président de l'association « Espace VTT » ou son représentant.
Représentants d'organismes professionnels et _ d'organisations exerçant leurs activités dans des
activités économiques présentes dans le site autres que celles précitées :
- le président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux Aquitaine ou son
représentant.
Représentants des personnes qualifiées :
le président du conseil scientifique régional pour le patrimoine naturel de Nouvelle-Aquitaine ou
son représentant.
Représentants de l'État et de ses établissements publics :
-_ le préfet de la Dordogne ou son représentant,
- le sous-préfet de Nontron ou son représentant,
la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
-_le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant,
le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne ou son repré-
sentant,
-_ la chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de la Dordogne ou
son représentant,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la
Dordogne ou son représentant.
Article 4 : Le comité de pilotage se réunit sur l'initiative de son Président.
Le comité de pilotage peut inviter tout organisme ou expert qu'il juge utile d'associer à ses travaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de
lenvironnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 # MAI 2010
$t:5
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2019-05-24-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-219 relatif à la constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200669 "Vallon de la Sandonie" 30 DDT - 24-2019-05-24-003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-219 relatif à la constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200669 "Vallon de la Sandonie" 31 DDT
24-2019-05-20-020
Arrêté n°19-4664 portant modification du territoire
cynégétique de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de Saint Priest les Fougères suite à une opposition
cynégétique
DDT - 24-2019-05-20-020 - Arrêté n°19-4664 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Priest les Fougères suite à une opposition cynégétique 32 ’
me b Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°19-4664
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE
DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE SAINT PRIEST LES
FOUGERES
SUITE A UNE OPPOSITION CYNEGETIQUE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-10 à L.422-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 21/05/1974 portant agrément de l'association communale de chasse agtéée
de SAINT PRIEST LES FOUGERES,;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1974 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT PRIEST LES FOUGERES ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-008 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de retrait présentée au titre de l’opposition cynégétique pat Monsieur DUFRAISSE
Betnard, demeurant à : Puyssibot 24450 SAINT PRIEST LES FOUGERES, agissant en tant que
Propriétaire ;
Vu l'avis du président de l'ACCA de SAINT PRIEST LES FOUGERES ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1 : À compter du 21 mai 2019, le territoire de chasse soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT PRIEST LES FOUGERES est modifié comme suit :
Tertains à exclure : 70 ha 60 a 68 ca (se reporter à l'annexe jointe).
Article 2 : Le propriétaire ou détenteur du droit de chasse est tenu de signaler les limites de son terrain
concerné par l'opposition au moyen de pancattes et de faire procéder à la destruction des animaux
nuisibles et à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dégâts.
Article 3 : L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum de dix jours dans la commune sur les
emplacements utilisés habituellement par les administrations ; l'accomplissement de cette formalité sera
cettifié par le Maire.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours jutidictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
DDT - 24-2019-05-20-020 - Arrêté n°19-4664 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Priest les Fougères suite à une opposition cynégétique 33 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT PRIEST LES
FOUGERES, le Président de l'ACCA de SAINT PRIEST LES FOUGERES, le Directeur
départemental des territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la
Dordogne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concetne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 mai 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
Eric FEDRIGO
DDT - 24-2019-05-20-020 - Arrêté n°19-4664 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Priest les Fougères suite à une opposition cynégétique 34 ANNEXE
Demandeur : GROUPEMENT FORESTIER AGRICOLE DE PUYSSIBOT
Adresse : Bernard DUFRAISSE
Puyssibot
24450 ST PRIEST LES FOUGERES
Section Parcelle |Surface (m2) Section Parcelle |Surface (m2)
73 14670 12 3120
74 37420 13 751
93 4180 14 968
95 1496 15 1342
97 546 16 301
98 1987 17 856
99 3946 18 1147
A 101 11450 AH 47 225
106 5110 48 2060
107 2840 109 111
679 17695 113 1255
688 24760 115 6577
706 170 117 805
708 3295 119 1443
710 915 121 488
Total À 130480 Total AH 21449
40 3720
41 4900
44 13830 L TOTAL | 706068 ]
45 2800
46 56060
47 7210
48 4720
49 720
50 1320
55 15230
56 1838
57 37270
B 58 1050
59 6760
60 5100
61 3372
62 4116
63 6050
64 4658
65 24600
66 7074
67 3872
158 380
195 5227
196 2396
198 7141
Total B 231414
52 3857
72 2879
74 1500
79 27060
80 6970
83 18190
84 6387
85 12930
86 4662
87 296
88 13490
ÂE 89 2394
90 18000
91 18050
92 30270
93 3760
94 10460
95 5850
96 2368
97 73560
213 43872
216 2991
218 13129
Total AE 322725
Surface totale des terrains à retirer du territoire cynégétique de l'ACCA de ST PRIEST LES FOUGERES
70 ha 60 a 68 ca
DDT - 24-2019-05-20-020 - Arrêté n°19-4664 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Priest les Fougères suite à une opposition cynégétique 35 DDT
24-2019-05-27-001
Arrêté n°19-5691 portant modification du territoire
cynégétique de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de Saint Mesmin suite à une opposition pour
conviction personnelle
DDT - 24-2019-05-27-001 - Arrêté n°19-5691 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Mesmin suite à une opposition pour conviction personnelle 36 BE © = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de Ia Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°19-5691
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE
DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE SAINT MESMIN
SUITE A UNE OPPOSITION POUR CONVICTION PERSONNELLE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-10 à L.422-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 16/10/1990 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
de SAINT MESMIN,;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1990 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT MESMIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-5274 du 09 juin 2017 portant modification du territoire cynégétique de
l'ACCA de SAINT MESMIN suite à une opposition pour conviction personnelle;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-008 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signatute à
M. Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de retrait présentée au titre de l’opposition conviction personnelle par Monsieur
ROMAN Alexis, demeurant à : Oasis de l'Aube Veaupeytourie 24270 SAINT MESMIN, agissant en
tant que Propriétaire ;
Vu l'avis du président de l'ACCA de SAINT MESMIN ;
Sur proposition du directeut départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1* : l'arrêté préfectoral n°17-5274 du 09 juin 2017 portant modification du tettitoire
cynégétique de l'ACCA de SAINT MESMIN suite à une opposition pour conviction personnelle de
monsieur BOISSEAU Patrick est abrogé.
Article 2: À compter du 27 mai 2019, le territoire de chasse soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de SAINT MESMIN est modifié comme suit :
Terrains à exclure : 28 ha 18 à 08 ca (se reporter à l’annexe jointe).
Article 3: Le propriétaire ou détenteur du droit de chasse est tenu de signaler les limites de son terrain
concerné pat l'opposition au moyen de pancartes et de faire procéder à la destruction des animaux
nuisibles et à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dégâts.
Article 4 : L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum de dix jours dans la commune sur les
emplacements utilisés habituellement par les administrations ; l'accomplissement de cette formalité sera
cettifié par le Maire.
DDT - 24-2019-05-27-001 - Arrêté n°19-5691 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Mesmin suite à une opposition pour conviction personnelle 37 Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de SAINT MESMIN, le
Président de l'ACCA de SAINT MESMIN, le Directeur départemental] des territoires, le Président de la
Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 mai 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnament, Mheüx Naturels,
Eric FEDRIGO
DDT - 24-2019-05-27-001 - Arrêté n°19-5691 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Mesmin suite à une opposition pour conviction personnelle 38 ANNEXE
Demandeur : ROMAN Alexis
Oasis de l'Aube
Adresse : Veaupeytourie
24270 SAINT MESMIN
Section Parcelle |Surface (m2)
BI 11 20380
Total Bi 20380
1 35940
2 3100
3 8600
10 26800
11 19220
12 4836
13 559
14 8380
15 2633
16 7770
17 492
18 1200
19 1756
20 985
21 540
22 2780
23 13280
BK 58 9500
109 1460
110 3293
111 16190
112 9780
116 2460
124 13220
125 1022
145 5040
146 10350
147 12120
148 27790
155 1560
156 7600
157 2546
158 1598
159 1028
” Total BK 261428
TOTAL 281808
Surface totale des terrains à retirer du territoire cynégétique de l'ACCA de ST MESMIN
28ha 18a O8ca
DDT - 24-2019-05-27-001 - Arrêté n°19-5691 portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Mesmin suite à une opposition pour conviction personnelle 39 DDT
24-2019-05-24-005
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-218 relatif à la constitution
du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200808
"Carrières de Lanquais-Les Roques"
DDT - 24-2019-05-24-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-218 relatif à la constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200808 "Carrières de Lanquais-Les Roques" 40 BE L Lé mt Liberté « Égalñité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
. ARRETE N° DDT/SEER/EMN/19-218
RELATIF À LA CONSTITUTION DU COMITÉ DE PILOTAGE
DU SITE NATURA 2000
N° FR7200808 « CARRIÈRES DE LANQUAIS - LES ROQUES »
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Ja directive européenne habitat, faune, flore n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
dite directive « Habitats », et notamment ses articles 4 et 6,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.414-2 et R.414-8 et suivants relatifs
aux comités de pilotage,
Vu la décision de la commission européenne 12 décembre 2017 arrêtant, en application de la
directive 92/43/CEE du Conseil, une onzième liste actualisée des sites d'importance
communautaire pour la région biogéographique atlantique, et dans laquelle figure le site
n° FR 7200669 « Carrières de Lanquais — Les Roques »,
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Carrières de
Lanquais - Les Roques » zone spéciale de conservation
Vu l'arrêté n° 082151 du 23 octobre 2008 portant constitution du comité de pilotage du site
d'importance communautaire « Carrières de Lanquais — Les Roques »,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté initial de constitution du comité de pilotage
(COPIL) du site Natura 2000 « Carrières de Lanquais — Les Roques », en raison de l'évolution
du périmètre du site ainsi qu'en raison des conséquences de la réforme territoriale sur les
différentes collectivités constituant ledit COPIL :
Considérant l'avis des membres du COPIL, recueilli entre le 8 novembre 2018 et le 11 décembre
2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1" : L'arrêté préfectoral n° 082151 du 23 octobre 2008 portant constitution du comité de
pilotage du site d'importance communautaire n° FR7200808 « Carrières de Lanquais — Les
Roques » est ABROGE.
DDT - 24-2019-05-24-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-218 relatif à la constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200808 "Carrières de Lanquais-Les Roques" 41 Article 2 : Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire la mise en œuvre du document
d'objectif du site d'importance communautaire n° FR7200668 « Carrières de Lanquais — Les
Roques ».
Article 3 : Le comité de pilotage institué à l’article 2 du présent arrêté est composé comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés :
- le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le président du conseil départemental de la Dordogne ou son représentant,
- les conseillers départementaux du canton de Lalinde ou ieur représentant,
- les conseillers départementaux du canton Sud-Bergeracois ou leur représentant,
le président de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord ou son
représentant,
le président de la communauté de communes des Portes Sud Périgord ou son
représentant,
- Îles maires des communes de : Faux, Lanquais et Monsac ou leur représentant,
- le président du syndicat mixte intercommunal Rivières, Vallées et Patrimoine en Bergeracois ou
son représentant.
Représentants de propriétaires et d'exploitants de terrains compris dans le site :
- le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Dordogne ou son
représentant,
- le président du syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Dordogne ou son
représentant.
- les propriétaires des carrières de La Barde à Faux : madame Hess Christiane, monsieur Gilles
Durand,
les propriétaires des carrières de Lanquais-Les Roques : messieurs Claude Boitrel, Pierre
Boitrel et Didier Neyrac.
Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organismes exerçant
leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel :
- la présidente du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine ou son représentant,
- le président du groupe chiroptères Aquitaine ou son représentant,
- le président de la SEPANSO Dordogne ou son représentant,
- le président du CAUE de la Dordogne ou son représentant,
- le président du comité départemental de spéléologie de la Dordogne ou son représentant.
Représentants d'organismes professionnels et d'organisations exerçant leurs activités dans les
domaines agricoles et sylvicoles :
- le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ou son représentant,
- le président du comité régional de développement agricole du Perigord Pourpre Vallée de l'Isle
ou son représentant,
le président de la fédération départementale des syndicats exploitants agricoles de la
Dordogne ou son représentant,
- le président du comité départemental des jeunes agriculteurs de la Dordogne ou son
représentant,
-__le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine- Atlantique
ou son représentant.
le président du centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine ou son représentant.
Représentants d'organismes professionnels _et d'organisations exerçant leurs activités dans les
domaines de la pêche, de la chasse, du sport et du tourisme :
DDT - 24-2019-05-24-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-218 relatif à la constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200808 "Carrières de Lanquais-Les Roques" 42 - le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Dordogne ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des chasseurs de Dordogne où son
représentant,
le président du comité départemental de randonnée pédestre de la Dordogne ou son
représentant,
-__le président du comité départemental du tourisme de la Dordogne ou son représentant.
Représentants des personnes qualifiées :
- le président du conseil scientifique régional pour le patrimoine naturel de Nouvelle-Aquitaine ou
son représentant.
Représentants de l'État et de ses établissements publics :
- la préfète de la Dordogne ou son représentant,
la sous-préfète de Bergerac ou son représentant,
la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
-_ le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant,
le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne ou son
représentant,
- le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la
Dordogne ou son représentant,
le délégué départemental de l'office national des forêts ou son représentant.
Article 4 : Le comité de pilotage se réunit sur l'initiative de son Président.
Le comité de pilotage peut inviter tout organisme ou expert qu'il juge utile d'associer à ses
travaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne.
é =
eux, le 2 4 MAI 2019
Frédéric PÉRISSAT __.
DDT - 24-2019-05-24-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-218 relatif à la constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200808 "Carrières de Lanquais-Les Roques" 43 DDT - 24-2019-05-24-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-218 relatif à la constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR7200808 "Carrières de Lanquais-Les Roques" 44 DDT
24-2019-05-24-004
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-220 portant constitution du
comité de pilotage du site natura 2000 n°FR7200663
"Vallée de la Nizonne"
DDT - 24-2019-05-24-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-220 portant constitution du comité de pilotage du site natura 2000 n°FR7200663 "Vallée de la Nizonne" 45 r
*
Liberté » Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/19-220
PORTANT CONSTITUTION DU COMITE DE PILOTAGE
DU SITE NATURA 2000 N° FR7200663
« VALLEE DE LA NIZONNE »
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne habitat, faune, flore n°92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de là faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats », et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L414-1 à L414-2 et R.414-8 et suivants relatifs aux comités de pilotage ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième liste actualisée des Sites d’Importance Communautaire de la région biogéographique atlantique, et dans laquelle figure le site n° FR7200663 « Vallée de la Nizonne» ; Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Nizonne» en Zone Spéciale de Conservation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-0421 du 30 mars 2005 portant création du comité de pilotage du site
d'importance communautaire « Vallée de la Nizonne » ;
Vu la décision du 25 mars 2003 du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable
désignant le préfet de la Dordogne comme préfet coordonnateur du site d'importance
communautaire « Vallée de la Nizonne » ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier l’arrêté initial de constitution du comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 « Vallée de la Nizonne», notamment au regard des conséquences de la réforme territoriale sur les différentes collectivités constituant ledit COPIL ;
Considérant l'avis des membres du COPIL, recueilli entre le 21 novembre 2018 et le 13 décembre
2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté n° 05.0421 du 30 mars 2005 instituant le comité de pilotage du site
d'importance communautaires n° FR7200663 « Vallée de la Nizonne » est ABROGE.
DDT - 24-2019-05-24-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-220 portant constitution du comité de pilotage du site natura 2000 n°FR7200663 "Vallée de la Nizonne" 46 Article 2 : Il est créé un comité de pilotage chargé de suivre la mise en œuvre du document
d'objectifs du site d'importance communautaire FR 7200663 « Vallée de la Nizonne ».
Article 3 : Le comité de pilotage institué à l'article 2 du présent arrêté est composé comme suit :
Représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés :
le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
le président du conseil départemental de la Dordogne ou son représentant,
le président du conseil départemental de la Charente ou son représentant,
les conseillers départementaux du canton du Périgord Vert Nontronnais ou leur
représentant,
les conseillers départementaux du canton de Brantôme ou leur représentant,
les conseillers départementaux du canton de Ribérac ou leur représentant,
les conseillers départementaux du canton de Tude et Lavalette ou leur représentant,
le président de la communauté de communes du Pays Ribéracois ou son représentant,
le président de la communauté de communes du Dronne et Belle ou son représentant,
le président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais ;
le président de la communauté de communes de Lavalette Tude Dronne ou son
représentant,
les maires des communes suivantes en Dordogne ou leur représentant : Allemans,
Bouteilles-Saint-Sébastien, Champagne-et-Fontaine, Mareuil-en-Périgord, Nanteuil-Auriac-
de-Bourzac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Sainte-Croix-de-Mareuil,
Sceau-Saint-Angel, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Paul-Lizonne et Vendoire,
les maires des communes suivantes en Charente ou leur représentant : Blanzaguet-Saint-
Cybard, Combiers, Edon, Gurat, Palluaud, Saint-Severin, Salles-Lavalette et Vaux-Lavalette,
le président du Parc naturel régional Périgord-Limousin ou son représentant,
le président du syndicat mixte de rivières du bassin de la Dronne ou son représentant,
le président de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne ou son
représentant.
Représentants de propriétaires et d'exploitants de terrains compris dans le site :
les présidents des syndicats départementaux de la propriété privée rurale de la Dordogne
et de la Charente ou leur représentant ;
les présidents des syndicats des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Dordogne et de
la Charente ou leur représentant.
Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisme exerçant
leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel :
la présidente du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine ou son représentant,
la directrice du conservatoire botanique national Sud-Atlantique ou son représentant,
le président du conservatoire régional d'espaces naturels de Poitou-Charente ou son
représentant,
le président de l'association « Cistude Nature » ou son représentant,
le président de l'association « Charente Nature » ou son représentant,
le président de la SEPANSO Dordogne ou son représentant,
le président de la société botanique du Périgord ou son représentant,
la présidente de l'association du pays du Périgord vert ou son représentant,
le président du Centre permanent d'Initiative pour l'Environnement Périgord-Limousin, ou
son représentant.
DDT - 24-2019-05-24-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-220 portant constitution du comité de pilotage du site natura 2000 n°FR7200663 "Vallée de la Nizonne" 47 Représentants d'organisme professionnels et_ d'organisations exerçant leurs activités dans les
domaines agricoles et sylvicoles :
les présidents des chambres d'agriculture de la Dordogne et de la Charente ou leur
représentant,
le président du CrDA du Périgord Vert ou son représentant,
les présidents des centres régionaux de la propriété forestière d’Aquitaine et de Poitou-
Charente ou leur représentant,
le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la
Dordogne ou son représentant,
les présidents des jeunes agricultures de la Dordogne et de la Charente ou leur
représentant,
le président de l'union départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Charente ou
son représentant,
le chef du service de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine
Atlantique ou son représentant.
Représentants d'organisme professionnels et d'organisations exerçant leurs activités dans les
domaines de la pêche, de la chasse, du sport et du tourisme :
les présidents des fédérations départementales des chasseurs de Dordogne et de la
Charente ou leur représentant,
les présidents des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Dordogne et de la Charente ou leur représentant,
les présidents des comités départementaux de randonnée pédestre de Dordogne et de
Charente, ou leur représentant,
les présidents des comités départementaux du tourisme de Dordogne et de Charente, ou
leur représentant,
les présidents du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air de Dordogne et de la
fédération départementale de l'hôtellerie de plein air Charente Maritime, ou leur
représentant.
Représentants de personnes qualifiées dans le domaine de l’environnement :
le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Nouvelle-Aquitaine
ou son représentant.
Représentants de l'État et de ses établissements publics :
la préfète de la Dordogne ou son représentant,
la préfète de la Charente ou son représentant,
le sous-préfet de Nontron, ou son représentant,
le sous-préfet d'Angoulême, ou son représentant,
la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant,
le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant,
le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne et de la
Charente ou leur représentant,
les délégués départementaux de l'office national des forêts de la Dordogne et de la
Charente ou leur représentant,
les chefs des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage de la Dordogne et de la Charente ou leur représentant.
les chefs des services départementaux de l'agence française pour la biodiversité de la
Dordogne et de la Charente ou leur représentant,
DDT - 24-2019-05-24-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-220 portant constitution du comité de pilotage du site natura 2000 n°FR7200663 "Vallée de la Nizonne" 48 + le délégué de l'agence de l'eau Adour-Garonne - délégation de Brive — ou son
représentant.
+ le chef de brigade de la Gendarmerie nationale - pôle environnement - ou son représentant
Article 4 : Le comité de pilotage se réunit sur l'initiative de son président.
Le comité de pilotage peut inviter tout organisme ou expert qu'il juge utile d'associer à ses
travaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et messieurs les
directeurs départementaux des territoires (et de la mer) de la Dordogne et de la Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de L'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 # MAI 2019
32
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2019-05-24-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-220 portant constitution du comité de pilotage du site natura 2000 n°FR7200663 "Vallée de la Nizonne" 49 Ddt
24-2019-05-29-001
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5670 fixant la composition
de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage
Ddt - 24-2019-05-29-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5670 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 50 CA
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement , Milieux Naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/19-5670 FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l’atrêté préfectoral n°061722 du 3 octobre 2006 instituant la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage et l'arrêté n°080119 du 23 janvier 2008 venant le modifier :
Vu larrêté n°DDT/SEER/EMN/17-5786 du 3 octobre 2017 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant la proposition reçue à la DDT le 20 mai 2019 pour la représentation de la chambre d'agriculture
au sein de la commission suite aux élections de janvier 2019 ;
Considérant la démission du représentant des piégeurs de Dordogne et la personne désignée par l'association
pour le remplacer,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE :
Article 1“: L'arrêté n°DDT/SEER/EMN/17-5786 du 3 octobre 2017 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Ârticle 2 : La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage est composée désormais des
membres suivants :
1° - Représentants de PEtat et de ses établissements publics, représentant des Lieutenants de
louveterie :
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine ou son
représentant ;
- Le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ou son représentant :
- Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant ;
- Le Président de l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie de la Dordogne ou son
représentant.
Ddt - 24-2019-05-29-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5670 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 51 2° - Représentants cynégétiques, membres de la fédération départementale des chasseurs :
- M. Michel AMBLARD), président de la fédération départementale des chasseuts de la Dordogne ou son
représentant ;
- M. Pierre GRANGER ou son suppléant M. Bernard TEYSSANDIER };
- M. Christophe CAPETTE ou son suppléant M. Guillaume BAILLET ;
- M. Jean-Paul DUBOS ou son suppléant M. Jean FERRIER ;
- M. Yves CHETANEAU ou son suppléant M. Olivier GAUTHIER ;
M. Éric FOUSSARD ou son suppléant M. Jacques FAURE ;
- M. Louis JOUBERT ou son suppléant M. Jean-Louis MIRABEL ;
- M. Pascal DESMOULIN ou son suppléant M. Jean-François VILLEMAGNE ;
M. Alain MALAUZAT ou son suppléant M. Jacques GERVAISE ;
- M. Claude VEYSSY ou son suppléant M. Nicolas MAGNANOU.
3° - Représentants des intérêts agricoles :
- M. Yannick FRANCES pour le président de la Chambre d'Agriculture de la Dordogne ou son représentant ;
- M. Bruno FAURE ou son suppléant M. Jean-Michel CELLERIER ;
- M. Luc PLASSARD ou son suppléant M. Thierry DELBARRY ;
- M. Simon TARRADE ou son suppléant M. Jean-Charles CHANQUOI ;
M. Bernard RIBEIRO ou sa suppléante Mme Emmanuelle CHIGNAT ;
- M. Jean-François ROUDIER ou son suppléant M. Jules CHARMOY.
4° - Représentants des piégeurs :
- M. Ludovic LOMPECH ou son représentant, association des piégeurs agtéés de la Dordogne.
5° - Représentants de la propriété forestière privée, de la forêt soumise et de la forêt domaniale :
- M. Jean-Paul LARQUE ou son suppléant M. Alain de TESSIERES, Centre Régional de la Propriété
Forestière ;
- M. Alain DAVASE, Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de la Dordogne ;
- M. Fabrice BOUTHE ou son suppléant M. Ludovic PATTE, Office National des Forêts ou son
représentant.
6° - Les représentants d’associations agréées dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature :
- M. Serge FAGETTE ou son suppléant M. Claude BONNET, SEPANSO ;
M. Christian LAGREZE ou son suppléant M. Jean-Marie RAMPNOUX, Fédération Départementale des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ;
7° - Les personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de
la faune sauvage :
- M. Frédéric DUPUY, responsable du pôle «gestion des espaces naturels » au Parc Naturel Régional
Périgord Limousin .
- M. Gérard GAUVILLE, spécialiste « faune sauvage » ;
- M. Yann CAMBON, naturaliste spécialiste « faune sauvage » ;
- M. Robert GAUTHIER, Président du Groupement des éleveurs de gibier de Dordogne.
Article 3 : La présidence de la commission est assurée par le préfet de la Dordogne ou son représentant
Le secrétariat est assuté par la Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : Le mandat des membres est de trois ans à compter du 3 octobre 2017 (date de la refonte complète
de la présente commission).
Il est pourvu au remplacement de tout membre nommément désigné en cas de démission, de décès ou de
perte de la qualité sous-jacente à sa nomination. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle
aurait normalement pris fin celui de leut prédécesseur.
Ddt - 24-2019-05-29-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5670 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 52 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet « www.telerecouts.ft »
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le directeur départemental des territoires de
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 G MAj
2019
Préfet,
a À
Fréhs PERISSAT cr |
Ddt - 24-2019-05-29-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5670 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 53 Ddt - 24-2019-05-29-001 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5670 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 54 Ddt
24-2019-05-29-002
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5671 fixant la composition
de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre de
l'indemnisation des dégâts de grand gibier
Ddt - 24-2019-05-29-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5671 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre de l'indemnisation des dégâts de grand gibier 55 BE = 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/19-5671 FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
SIÉGEANT EN FORMATION SPÉCIALISÉE AU TITRE DE L'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE GRAND GIBIER
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°061722 du 3 octobre 2006 instituant la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage et l'arrêté préfectoral n°080119 du 23 janvier 2008 venant le modifier ;
Vu larrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/19-5670 de mai 2019 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-5787 du 3 octobre 2017 fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage siégeant en formation spécialisée au
titre de l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Considérant la proposition reçue à la DDT le 20 mai 2019 pour la représentation de la chambre
d'agriculture au sein de la commission suite aux élections de janvier 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE :
Article 1 : L’artêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-5787 du 3 octobre 2017 fixant la composition
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage siégeant en formation
spécialisée au titre de indemnisation des dégâts de grand gibier est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comporte en son sein une
formation spécialisée chargée de se prononcer sur l'indemnisation des dégâts causés pat le grand gibier,
aux cultures, récoltes agricoles et aux forêts.
La commission réunie en formation spécialisée est notamment chargée :
- de fixer les barèmes départementaux des denrées agricoles et des frais de remise en état en précisant
les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes ;
- de dresser et mettre à jour la liste des estimateurs ;
- de se prononcer sur les montants d’indemnité lorsque la proposition de règlement amiable établie par
la fédération départementale des chasseurs a été refusée par l'exploitant. Ces décisions sont susceptibles
de recours auprès de la commission nationale d'indemnisation ;
- d'étudier les bilans annuels des dégâts présentés par la Fédération Départementale des Chasseuts.
En outre, elle rend un avis décisionnel sut les dossiers qui lui sont soumis, notamment en matière
d'identification des zones où les dégâts sont significatifs.
|
Ddt - 24-2019-05-29-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5671 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre de l'indemnisation des dégâts de grand gibier 56 Article 3 : Elle se compose des membres suivants :
1° - Représentants cynégétiques, membres de la fédération départementale des chasseurs
- M. Michel AMBLARD), président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ou
son représentant ;
M. Jean-Paul DUBOS ou son suppléant M. Eric FOUSSARD ;
M. Yves CHETANEAU ou son suppléant M. Guillaume BAILLET ;
- M. Christophe CAPETTE ou son suppléant M. Louis JOUBERT (sauf pour les commissions
touchant aux intérêts forestiets);
- M. Claude VEYSSY ou son suppléant M. Bernard TEYSSANDIER (sauf pour les commissions
touchant aux intérêts forestiers).
2° - Représentants agricoles
- M. Yannick FRANCES pour le président de la Chambre d'Agriculture de la Dordogne ou son
représentant ;
- M. Luc PLASSARD ou son suppléant M. Thierry DELBARRY ;
- M. Simon TARRADE ou son suppléant M. Jean-Charles CHANQUOI ;
- M. Bernard RIBEIRO ou sa suppléante Mme Emmanuelle CHIGNAT ;
- M. Jean-François ROUDIER ou son suppléant M. Jules CHARMOY.
3° - Représentants de la propriété forestière privée, de la forêt soumise et de la forêt domaniale
- M. Jean-Paul LARQUE ou son suppléant M. Alain de TESSIERES, Centre Régional de la Propriété
Forestière ;
- M. Alain DAVASE, Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de la Dordogne ;
- M. Fabrice BOUTHE ou son suppléant M. Ludovic PATTE, Office National des Forêts ou son
représentant.
Article 4: La présidence de la commission est assurée par le préfet de la Dordogne ou son
représentant.
En cas d’épalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Le mandat des membres est de trois ans. Il est conforme aux échéances prévues pour la
commission départementale de chasse et de faune sauvage dans sa formation plénière.
Il est pourvu au remplacement de tout membre nommément désigné en cas de démission, de décès ou
de perte de la qualité sous-jacente à sa nomination. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Article 6 : Selon la nature des dossiers évoqués (indemnisation des cultures ou récoltes agricoles ou
indemnisation des bois et forêts), la commission siégeant en formation spécialisée se réunit en associant
soit le collège des représentants agricoles soit celui des représentants forestiers, à nombre de
représentants équivalent à celui des représentants cynégétiques.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
territoires de la Dordogne sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
eux, le 29 MAI 1
Frédéric/PERISSAT
Ven dé
Ddt - 24-2019-05-29-002 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5671 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre de l'indemnisation des dégâts de grand gibier 57 Ddt
24-2019-05-29-003
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5672 fixant la composition
de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre
des établissements d'élevage
Ddt - 24-2019-05-29-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5672 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre des établissements d'élevage 58 EE 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/19-5672 FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
SIÉGEANT EN FORMATION SPÉCIALISÉE AU TITRE DES ÉTABLISSEMENTS
D'ÉLEVAGE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°061722 du 3 octobre 2006 instituant la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage et l'arrêté préfectoral n°080119 du 23 janvier 2008 venant le modifier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/19-5670 de mai 2019 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-5789 du 3 octobre 2017 fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage siégeant en formation spécialisée au
titre des établissements d'élevage de gibier ;
Considérant la proposition reçue à la DDT le 20 mai 2019 pour la représentation de la chambre
d'agriculture au sein de la commission suite aux élections de janvier 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-5789 du 3 octobre 2017 fixant la composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée
au titre des établissements d’élevage est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage compote en son sein une
formation spécialisée chargée de se prononcer sur les dossiers concernant les établissements d'élevage,
de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
La commission réunie en formation spécialisée est notamment chargée :
- de donner un avis sur l'attribution des certificats de capacité;
- de donner un avis sut l'attribution des autorisations d'ouverture d'établissement.
Elle rend un avis technique sur les dossiers qui lui sont soumis afin d'éclairer le préfet dans sa décision
d'attribution ou non de ces documents.
Ddt - 24-2019-05-29-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5672 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre des établissements d'élevage 59 Article 3 : Afin de rendre son avis, la commission en formation spécialisée au titre des établissements
d'élevage étudie les dossiers qui lui sont fournis par les pétitionnaires. Si elle le juge nécessaire, elle peut
aussi inviter les requérants à présenter oralement leur projet devant la commission.
Article 4 : La commission en formation spécialisée au titre des établissements d'élevage se compose des
membres suivants :
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
- Le Délégué Régional de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant ;
- M. Pierre GRANGER, Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne ou son
représentant ;
- M. Yannick FRANCES pour le président de la Chambre d’Agriculture de la Dordogne ou son
représentant ;
- M. Robert GAUTHIER, Président du Groupement des Eleveurs de Gibier de Dordogne ou son
représentant.
Article 5: La présidence de la commission en formation spécialisée au titre des établissements
d'élevage est assurée par le préfet de la Dordogne ou son représentant.
Article 6 : Le mandat des membres est de trois ans. Il est conforme aux échéances prévues pout la
commission départementale de chasse et de faune sauvage dans sa formation plénière.
Il est pourvu au remplacement de tout membre nommément désigné en cas de démission, de décès ou
de perte de la qualité sous-jacente à sa nomination. Le mandat des nouveaux membres expite à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
territoires de la Dordogne sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 MAL 2019
Préfet,
Frédérie PBERISSAT CE, |
Ddt - 24-2019-05-29-003 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5672 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre des établissements d'élevage 60 Ddt
24-2019-05-29-004
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5673 fixant la composition
de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre du
classement des espèces "susceptibles d'occasionner des
dégâts"
Ddt - 24-2019-05-29-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5673 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre du classement des espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts" 61 RS | + Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/19-5673 FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
SIÉGEANT EN FORMATION SPÉCIALISÉE AU TITRE DU CLASSEMENT DES ESPÈCES « SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS »
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 :
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de divetses commissions administratives ;
Vu larrêté préfectoral n°061722 du 3 octobre 2006 instituant la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage et l'arrêté préfectotal n°080119 du 23 janvier 2008 venant le modifier ;
Vu larrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/19-5670 de mai 2019 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/17-5788 du 3 octobre 2017 fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage siégeant en formation spécialisée au
titre du classement des espèces nuisibles ;
Considérant la proposition reçue à la DDT le 20 mai 2019 pour la représentation de la chambre
d'agriculture au sein de la commission suite aux élections de janvier 2019 ;
Considérant la démission du représentant des piégeurs de Dordogne et la personne désignée par
l'association pout le remplacer,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n*DD'T/SEER/EMN/17-5788 du 3 octobre 2017 fixant la composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée
au titre du classement des espèces nuisibles est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comporte en son sein une
formation spécialisée chargée de se prononcer sur le classement ou non des espèces dites « susceptibles
d'occasionner des dégâts ».
La commission réunie en formation spécialisée est notamment chargée :
- d'analyser les données permettant le classement national pour le département de la Dordogne des
espèces indigènes « susceptibles d'occasionner des dégâts » et de proposer leur classement ou non ;
- de dresser et proposer la liste locale des espèces indigènes à classer « susceptibles d'occasionner des
dégâts » pout son département ;
1
Ddt - 24-2019-05-29-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5673 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre du classement des espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts" 62 - de proposer les conditions particulières de destruction espèce par espèce ;
de proposer les modalités pour l'instruction des demandes individuelles de destruction par tir.
Article 3 : Elle se compose des membres suivants :
1° - Piégeurs :
- M. Ludovic LOMPECH, président de l'association départementale des piégeusde Dordogne ou son
représentant.
2° - Chasseurs :
- M. Michel AMBLARD), président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ou
son représentant ;
3° - Intérêts agricoles :
- M. Yannick FRANCES pour le président de la Chambre d'Agriculture de la Dordogne ou son
représentant ;
4° - Association agréée au titre de Particle L141-1 du code de environnement :
- M. Serge FAGETTE ou son suppléant M. Claude BONNET , SEPANSO ;
5° - Personnes qualifiées en matière scientifique et technique :
- M. Gérard GAUVILLE, spécialiste « faune sauvage » ;
- M. Yann CAMBON, naturaliste spécialiste « faune sauvage ».
6° - Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son
représentant ;
- Le président de l'Association départementale des Lieutenants de Louveterie de la Dordogne ou son
représentant.
Article 4: La présidence de la commission est assurée par le préfet de la Dordogne ou son
représentant.
Les membres désignés au 6° siègent sans voix délibérative. En cas d'égalité des voix, la voix du
président est prépondérante.
Le secrétariat est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Le mandat des membres est de trois ans. Il est conforme aux échéances prévues pour la
commission départementale de chasse et de faune sauvage dans sa formation plénière.
Il est pourvu au remplacement de tout membre nommément désigné en cas de démission, de décès ou
de perte de la qualité sous-jacente à sa nomination. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Atticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 9 MAI 2019
e Préfet,
7
Frédériÿ PERISSAT te
Ddt - 24-2019-05-29-004 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5673 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre du classement des espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts" 63 Préfecture
24-2019-06-06-001
Vidéoprotection-20100622-OP.20101858_302-LA
POSTE-VILLAMBLARD
Vidéoprotection-20100622-OP.20101858_302-LA POSTE-VILLAMBLARD
Préfecture - 24-2019-06-06-001 - Vidéoprotection-20100622-OP.20101858_302-LA POSTE-VILLAMBLARD 64 a À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur Sûreté — LA POSTE située au 3, avenue Edouard Dupuy -— 24140
VILLAMBLARD, enregistrée sous le numéro 20100622 — OP.20101858_ 302 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 27 mai 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date 9 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Sûreté — LA POSTE est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection dans son établissement situé au 3, avenue Edouard Dupuy — 24140
VILLAMBLARD.
Ce système composé de 2 (deux) caméras intérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-06-06-001 - Vidéoprotection-20100622-OP.20101858_302-LA POSTE-VILLAMBLARD 65 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le Q 6 JUIN 2018
Magali CAUMON
Préfecture - 24-2019-06-06-001 - Vidéoprotection-20100622-OP.20101858_302-LA POSTE-VILLAMBLARD 66 Préfecture
24-2019-06-06-002
Vidéoprotection-20101850_284-SYNDICAT
DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DE LA
DORDOGNE-SAINT MEDARD DE MUSSIDAN
Vidéoprotection-20101850_284-SYNDICAT DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DE LA
DORDOGNE-SAINT MEDARD DE MUSSIDAN
Préfecture - 24-2019-06-06-002 - Vidéoprotection-20101850_284-SYNDICAT DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DE LA DORDOGNE-SAINT MEDARD DE MUSSIDAN 67 DE ar À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Responsable - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE -— La
Régie 24 situé rue Marcel Janet — 24400 SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN, enregistrée sous le
numéro 20101850 _ 284 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 24 mai 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Madame la Responsable - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA
DORDOGNE -— La Régie 24 est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans
son établissement situé rue Marcel Janet — 24400 SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN.
Préfecture - 24-2019-06-06-002 - Vidéoprotection-20101850_284-SYNDICAT DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DE LA DORDOGNE-SAINT MEDARD DE MUSSIDAN 68 Ce système composé de 2 (deux) caméras intérieures et 2 (deux) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, leg £ JUIN 201
Pour le Prélet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CAUMON
Préfecture - 24-2019-06-06-002 - Vidéoprotection-20101850_284-SYNDICAT DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DE LA DORDOGNE-SAINT MEDARD DE MUSSIDAN 69 Préfecture
24-2019-05-20-001
Vidéoprotection-dossier20100476-CIC SUD
OUEST-BERGERAC
Vidéoprotection-dossier20100476-CIC SUD OUEST-BERGERAC
Préfecture - 24-2019-05-20-001 - Vidéoprotection-dossier20100476-CIC SUD OUEST-BERGERAC 70 DE 2 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST situé(e) à (au) 3, rue de la Résistance —
24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100476 — OP.20101875:
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 3, rue de la
Résistance — 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-20-001 - Vidéoprotection-dossier20100476-CIC SUD OUEST-BERGERAC 71 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 MAI 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-20-001 - Vidéoprotection-dossier20100476-CIC SUD OUEST-BERGERAC 72 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-29-005
ap med GAUTHIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-29-005 - ap med GAUTHIER 73 > Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
SERVICES DECONCENTRES DE
L'ETAT AUPRES DE PREFET
D.R.E.A.L, (Direction régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement)
Unité départementale de Dordogne
ARRETE de mise en demeure n°
portant de la régularisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement
M. Didier GAUTHIER (E.U.R.L. Garage Gauthier) - commune de Dussac
exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage sans agrément.
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,
L.514-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'article L.171-7 du code de l’environnement qui stipule que « lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités
ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de
l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du
présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle
détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an. » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-0731 du 3 juin 1993 autorisant M. Jean-Claude Gauthier à exploiter
une installation classée sous la rubrique 286 au lieu-dit « Les Roches », commune de Dussac ;
Vu l'inspection réalisée le 05 avril 2019 au lieu-dit « Les Roches » 24270 Dussac :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mai 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 05 avril 2019, l'inspecteur de l'environnement a
constaté l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage sans l'agrément prévu à l’article
R.543-12 du code de l’environnement ;
Considérant que M. Didier Gauthier exploite sans l'agrément requis, au lieu-dit « Les Roches »,
sur la commune de Dussac, un dépôt de véhicules hors d'usage :
Considérant qu'aucun dossier de changement d’exploitant et de demande d'agrément n’a été
adressé ni au service d'inspection des installations classées, ni à M. le Préfet de la Dordogne :
Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l’article
L.511-1 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-29-005 - ap med GAUTHIER 74 Considérant qu'en application de l’article L.171-7 du code de l'environnement, le préfet est tenu
de mettre en demeure M. Didier Gauthier de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 — M. Didier Gauthier, exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage au lieu-dit « Les
Roches » sur la commune de Dussac, est mis en demeure de respecter les dispositions
suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans un délai fixé à compter de la
notification du présent arrêté.
M. Didier Gauthier peut :
4. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l’environnement relevant des
régimes de l'enregistrement à l'adresse précitée, de nettoyer ce site et déposer en
préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément aux
dispositions du code de l'environnement, à la fin des travaux de remise en état du site et
au plus tard dans un délai de 4 mois. Il devra :
+ ne plus accepter aucun véhicule hors d'usage sur le site ;
+ évacuer, dans un délai maximum de trois mois et suivant les filières réglementaires, la
totalité des véhicules présents sur le site ainsi que sur les parcelles non autorisées ;
- placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
2. Soit déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet de
demande d'agrément et de changement d'exploitant en vue de régulariser la situation
administrative de l'établissement situé à l'adresse précitée, Ce dossier doit être établi conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Jusqu'à la prise de décision préfectorale concernant ce dossier de régularisation,
M. Didier Gauthier :
+ ne devra accepter aucun nouveau véhicule hors d'usage (VHU) sur ce terrain ainsi que sur
les parcelles non autorisées ;
+ devra placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;
+ devra évacuer, dans un délai maximum de trois mois et suivant les filières réglementaires,
tous les VHU qui ne respecteraient la disposition ci-avant.
M. Didier Gauthier dispose d'un délai de 8 jours à dater de la notification du présent arrêté pour
informer M. le Préfet de la Dordogne du choix retenu.
Article 2 — En application de l’article R.543-156, tous les véhicules hors d'usage enlevés du site devront être remis à des démolisseurs titulaires de l'agrément prévu par l'article R.543-162.
Article 3 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L, 171-7 du code de l'environnement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-29-005 - ap med GAUTHIER 75 Article 4 — Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du
même code :
° par M. Didier Gauthier dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même
code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à M. Didier Gauthier — E.U.R.L. Garage Gauthier et
publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de la
commune de Dussac, l'inspection des installations classées de l'unité départementale de la
Dordogne, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Périgueux, le 2 9 MAI 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-29-005 - ap med GAUTHIER 76 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-29-005 - ap med GAUTHIER 77 Préfecture de la Dordogne
24-2019-06-06-006
AP portant modification de la composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale de la Dordogne
modification de la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-006 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Dordogne 78 RS +". Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service : Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant modification de la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) de la Dordogne.
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiée ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des
parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les
modalités de leur nomination ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014146-0003 du 26 mai 2014 fixant la composition de la
formation plénière et des formations restreintes de la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014153-0007 du 2 juin 2014 portant organisation des
élections de la CDCI de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014177-0003 du 26 juin 2014 modifié, portant
renouvellement partiel de la CDCI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-14-001 du 14 juin 2018 portant modification de
la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCT) de la Dordogne ;
Vu la nomination par le président de l'Assemblée nationale du 14 mars 2019, publiée
au journal officiel du 15 mars 2019, des députés chargés de siéger au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale :
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-006 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Dordogne 79 Vu la nomination par le président du Sénat du 25 mars 2019, publié au journal
officiel du 26 mars 2019, des sénateurs chargés de siéger au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant que dès lors qu'ils ne sont pas déjà membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, deux
députés et deux sénateurs du département doivent être associés aux travaux de la
CDCI ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les désignations des parlementaires
chargés de siéger au sein de la CDCI de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-14-001 du 14 juin 2018 portant
modification de la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCT) de la Dordogne est abrogé.
Article 2: La commission départementale de la coopération intercommunale de la
Dordogne est composée des membres dont les noms suivent :
Collège des représentants des communes (18 sièges)
Collège 1 (7 représentants) : collège des communes ayant une population inférieure à
la moyenne communale du département
- M, Bernard VAURTAC, maire de Saint-Jory-de-Chalais ;
- M, Thierry BOIDE, maire de Saint-Géraud-de-Corps ;
- M, Germinal PEIRO, conseiller municipal de Castelnaud-la-Chapelle ;
- Mme Brigitte CABIROL, maire de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde ;
- M, Jean LACOTTE, maire de Singleyrac ;
- M, Jean-Luc GROSS, maire de Beaupouyet ;
- M, Christian MAZIERE, maire de La Chapelle Faucher ;
Collège 2 (4 représentants) : collège des communes les plus peuplées du département
- M. Antoine AUDI, maire de Périgueux ;
- M, Daniel GARRIGUE, maire de Bergerac ;
- M, Jean-Jacques de PERETTI, maire de Sarlat-la-Canéda ;
- M, Jean-Pierre ROUSSARIE, maire de Coulounieix-Chamiers ;
Collège 3 (7 représentants) : collège des autres communes du département
- M, Jacques AUZOU, maire de Boulazac Isle Manoire;
- M. Philippe DUCENE, maire de Val de Eouyre et Caudeau ;
- M, Yannick LAGRENAUDIE, maire de Saint Aulaye-Puymangou ;
- M, Patrice FAVARD, maire de Ribérac ;
- M, Jean-Paul LOTTERIE, maire de Montpon-Ménestérol ;
- M. Jean-Jacques RATIER, maire de Sorges et Ligueux en Périgord;
- M, Stéphane TRIQUART, maire de Mussidan ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Téi : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité adininistrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prelecturefädordogne gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-006 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Dordogne 80 Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre du département _ (18 sièges)
- Mme Francine BERNARD, vice-présidente de la communauté de communes du Périgord Nontronnais ;
- M. Dominique BOUSQUET, président de la communauté de communes du
Terrassonnais en Périgord Noir, Thenon-Hautefort ;
- M, Patrick BONNEFON, président de la communauté de communes du Pays de Fénelon ;
- M, Gilbert DE MIRAS, vice-président de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson ;
- M, Jean-Paul COUVY, président de la communauté de communes Dronne et Belle ; - M, Jean-Marc GOUIN, vice-président de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord ;
- Mme Marie-Rose VEYSSIERE, présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord ;
- M, Jérôme PEYRAT, vice-président de la communauté de communes Sarladais Périgord Noir ;
- M, Bruno LAMONERE, président de la communauté de communes Isle Loue
Auvézère en Périgord ;
- M, Pascal PROTANO, vice-président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux ;
- M. serg ge ji RI OU vice-président de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgotd
- M. Michel RAFALOVIC, président de la communauté de communes Vallée de la
Dordogne et Forêt Bessède ;
- M, Jeannik NADAL, vice-président de la communauté de communes du Pays Ribéracois ;
- M, François ROUSSEL, vice-président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord ;
- M. Michel AUGEIX, conseiller communautaire de la communauté de communes Périgord-Limousin ;
- M. Dominique ROUSSEAU, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Bergeracoise ;
- M. Michel TESTUT, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux ;
- M. Armand ZACCARON, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Bergeracoise ;
Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes (2 sièges)
- M, Marc MATTERA, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Sud Périgord ;
- M. Jean-Pierre DUBOIS, vice-président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Périgord Noir ;
Collège des représentants du Conseil Départemental de la Dordogne (5 sièges)
- Mme Colette LANGLADE, conseillère départementale du canton de Thiviers ; - M, Didier BAZINET, conseiller départemental du canton de Ribérac ; Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecturedordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-006 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Dordogne 81 - Mme Brigitte PISTOLOZZIT, conseillère départementale du canton Vallée Dordogne :
- Mme Gaëlle BLANC, conseillère départementale du canton de Bergerac I :
- Mme Marie-Claude VARAILLAS, conseillère départementale du canton Isle-Manoire ;
Collège des représentants du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine (2 sièaes)
- M. Benjamin DELRIEUX, conseiller régional de Nouvelle Aquitaine :
- Mme Béatrice GENDREAU, conseillère régionale de Nouvelle Aquitaine :
Parlementaires associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative
- M. Claude BERIT-DEBAT, sénateur :
- M. Bernard CAZEAU, sénateur :
- M. Jean-Pierre CUBERTAFON, député ;
- Mme Jacqueline DUBOIS, députée.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2014177-0003 du 26 juin 2014
demeurent inchangés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
en Dordogne.
Fait à Périgueux, 6 JUIN 2018
Le Préfet,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ù
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue T'astet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-006 - AP portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Dordogne 82 Préfecture de la Dordogne
24-2019-06-06-003
ARR GRIVEL Karine THANATO NONTRON
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-003 - ARR GRIVEL Karine THANATO NONTRON 83 Liberré « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté n°
portant d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2013-125 du 23 septembre 2013 portant habilitation dans le
domaine funéraire de Mme Karine GRIVEL à pratiquer des soins de conservation en qualité
de thanatopracteur;
Vu la demande formulée par Mme Karine GRIVEL en date du 13 mai 2019 à la préfecture
de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise individuelle « Karine GRIVEL Thanatopraxie» représentée par Mme
Karine GRIVEL, thanatopracteur, située 2 avenue d'aquitaine 24300 NONTRON, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
Soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19.24.2.07.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du présent
arrêté,
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAS mralisnteuear etienne servis dr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-003 - ARR GRIVEL Karine THANATO NONTRON 84 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à Mme Karine GRIVEL et transmis pour information au maire de la
commune de Nontron.
Périgueux le 6 juin 2019
Le préfet,
Ur le Préfet et par délégation,
CuQnis 61 Des 75 à té2hons
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAT + mrofantura/ñdaedAnana anus Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-003 - ARR GRIVEL Karine THANATO NONTRON 85 Préfecture de la Dordogne
24-2019-06-06-004
ARR Renouv hab funeraire SAS Archambeau St Cyprien
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-004 - ARR Renouv hab funeraire SAS Archambeau St Cyprien 86 EE: 5 = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Démocratie Locale
des Elections et des Règlementations
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 S 00 26 portant habilitation dans le domaine funéraire, de
la S.A.S Archambeau Transports Sanitaires Ambulances et Taxis, sise « Le Pigeonnier »
24220 SAINT CYPRIEN exploitée par Mme Monique POUJADE, présidente.
Vu le dossier déposé le 15 mai 2019 à la préfecture de la Dordogne, par Mme Monique
POUJADE en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire
ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: la S.A.S Archambeau Transports Sanitaires Ambulances et Taxis, sise « Le
Pigeonnier » 24220 SAINT CYPRIEN exploitée par Mme Monique POUJADE, présidente, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- La fourniture de corbillards et de véhicules de deuil
- L'organisation des obsèques,
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Opérations d'inhumation et d’exhumation
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAGT +: mrafantnra/mdnardannea nas Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-004 - ARR Renouv hab funeraire SAS Archambeau St Cyprien 87 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 19.24.4.02
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 4 mars 2022.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à Mme Monique POUJADE et transmis pour information au maire de
Saint Cyprien.
Fait à Périgueux le 6 juin 2019
Le préfet,
Pour le Prétot ef nar délégation,
PAdjoie an Che 4 Aureou de i2 Démocratie Locale,
O8 Lnntnpe À due AL
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAT « mrafantnra/andnredaane ann fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-004 - ARR Renouv hab funeraire SAS Archambeau St Cyprien 88 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-24-006
Arrêté carte intercommunale des coteaux
Arrêté approuvant la révision de la carte intercommunale des Coteaux applicable sur la commune
de St Félix de Reilhac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-24-006 - Arrêté carte intercommunale des coteaux 89 a. Liberté » Égaité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
SOUS-PRÉFECTURE DE SARLAT
PÔLE DÉVELOPPEMENT LOCAL
ET ENVIRONNEMENT
ENVIRONNEMENT ET AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
Arrêté n° 2HS-S Os AU portant approbation de la révision de la carte intercommunale des Coteaux applicable
sur la commune de SAINT FELIX DE REILHAC ET MORTEMART
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L.163-10, et R. 161-1 à KR. 163-9 ;
VU Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Homme, en
date du 5 juillet 2018, prescrivant la révision de la carte intercommunale des Coteaux applicable sur la commune
de SAINT FELIX DE REILHAC ET MORTEMART ;
VU les statuts de la communauté de communes de La Vallée de l'Homme ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 23 mai 2019 ;
VU les avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 6 mai 2019 ;
VU l’avis de la Chambre d'Agriculture en date du 3 mai 2019 ;
VU l'avis du Conseil Départemental en date du 30 avril 2019 ;
VU l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale compétente en matière d’environnement en
date du 15 octobre 2018;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF) en date du 17 octobre 2018 ;
VU l'avis de P’Institut National de lOrigine et de la Qualité, en date du 9 mai 2019;
VU l'arrêté du Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme, en date du 6 novembre
2018, soumettant à enquête publique le projet de révision de la carte communale, du 3 décembre 2018 au 3
janvier 2019;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Homme en
date du 11 avril 2019, approuvant la révision de la carte intercommunale des Coteaux ;
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de M le Sous-préfet de Sarlat,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-24-006 - Arrêté carte intercommunale des coteaux 90 ARRETE
Article 1 : Le dossier de révision de la carte intercommunale des Coteaux applicable sur la commune de
SAINT FELIX DE REILHAC ET MORTEMART, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Atticle 2 : Conformément aux articles R.161-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, chaque dossier
comprend :
* un rapport de présentation,
* un document graphique (1 plan de zonage),
* des annexes,
Article 4 : Le dossier de la révision de la carte intercommunale opposable aux tiers est tenu à la disposition
du public :
° au siège de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Homme,
° à la mairie de SAINT FELIX DE REILHAC ET MORTEMART,
+ au Service Territorial du Périgord Noir (Direction Départementale des
Territoires),
+ à la Sous-Préfecture de Sarlat.
aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de
l'Homme.
Atticle 6 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire approuvant la révision de
la carte intercommunale seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera inséré en
caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Article 7 : Les autorisations du droit des sols seront délivrés au nom de la Commune de SAINT FELIX
DE REILHAC ET MORTEMART, conformément à la Loi ALUR.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 9 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à
l'article 6 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Sous-Préfet de Sarlat, le Président de
la Communauté de Commune de la Vallée de l'Homme, le Maire de la commune de SAINT FELIX DE
REILHAC ET MORTEMART, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat, le D( ©S) BAS
Pour le Préfet et élégation
Le Sous-Pré
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-24-006 - Arrêté carte intercommunale des coteaux 91 Préfecture de la Dordogne
24-2017-02-27-004
ARRETE de prorogation de validité de l'enquête publique
relative au permis de construire une centrale solaire au sol
à THENON
prorogation enquete publique permis construire photovoltaique thenon
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-27-004 - ARRETE de prorogation de validité de l'enquête publique relative au permis de construire une centrale solaire au sol à THENON 92 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Secrétariat général
Arrêté n°...
ptorogeant la validité de Penquête publique relative au permis de construite pout limplantation d’une
centrale solaite au sol et de locaux techniques au lieu-dit « Les Clauds » à THENON (24210)
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 424-17 et R 421-21, R 424-22
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 123-24 ;
Vu les articles R 123-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux enquêtes publiques.
Vu Farrêté préfectoral n° 111 484 en date du 07 NOVEMBRE 2011 du Préfet de la Dordogne,
pottant ouverture d’une enquête publique du mardi 13 décembre 2011 au vendredi 13 janvier 2012
inclus, dans le cadre de linstruction administrative du permis de construite N° 024 550 11 M 0010
déposé par la SAS Centtale Photovoltaïque des Garennes en vue de la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol de 8,8 MWc sut la commune de THENON ;
Vu Favis de l’autotité environnementale en date du 9 septembre 2011 ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 29 Février 2012 accordant le permis de construite ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 12 septembre 2013 portant prorogation de la dutée de validité du
petmis ;
Considérant que le permis sus-visé n’a pas été mis en œuvte,
Vu la nouvelle demande de permis de construire N° 024 550 16 M 0001 présentée par SOLEIA 31,
représentée par M. Xavier NASS - 14280 SAINT CONTEST - pour la création d’une centrale
photovoltaïque au. à sol. d'une puissance comprise entre 11 et 14 MWc sut le mêtme site ;
Vu la demande en-date du 22 février 2017, émise pat la société JP Energie Environnement, pour SOLETA 31, représentée pat M. Sylvain VASSEUR sollicitant la prorogation de la validité de l'enquête publique sus-visée ;
CONSIDERANT que Particle R 123-24 du code de l'Environnement prévoit que: « lorsque les:
projets n'ontpas &té entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une
nosvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité
de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la dédision en vue de laquelle l'énquête a été
organisée ».
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-27-004 - ARRETE de prorogation de validité de l'enquête publique relative au permis de construire une centrale solaire au sol à THENON 93 CONSIDERANT que Particle R423-58 du code de l'Environnement prévoit que : « lorsque leprojet
4précédemmentfait l'objet d'une enquêtepublique dans les conditionsPrévuespar les articles R 123-7 à R 123-23
du code de l'environnement et que l'avis de mise à 1enquête indiquait que celle-ciportait également sur la construction
Drojetée, 1 ny apas lieu à nouvelle enquête au titre duPermis de construire on d'aménager, saufsi leprojet à subi des
modifications substantielles après la clôture de 1enquête »
CONSIDERANT que la nouvelle demande de la SA SOLEIA 31 pout la construction d’une
centrale photovoltaïque visant à réduire le périmètre du projet et à apporter des adaptations
techniques, n'implique pas de modification substantielle et ne remet pas en cause l’économie
générale du ptojet initial,
SUR PROPOSITION de M. Le Sectétaire Général de la Préfecture de la Dordogne
ARRETE
Atticle 1”: La durée de validité de l'enquête publique relative au projet de construction
dune centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Les Clauds » à THENON est protogée
de cinq années, soit jusqu’au 29 février 2022.
Article 2: Conformément aux dispositions de Particle R 421-5 du code de la Justice Administrative,
le présent artêté peut faite l'objet d’un recouts contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché par le Maire de THENONà la mairie et publié su le site
internet de la Préfectute de la Dordogne
Article 4 : Le secrétaire général , le directeur départemental des Territoires, sont chargé(s), chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne
Er
LT
| _ Aigné: Laurent Sr
] LICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-02-27-004 - ARRETE de prorogation de validité de l'enquête publique relative au permis de construire une centrale solaire au sol à THENON 94 Préfecture de la Dordogne
24-2019-06-06-007
ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 -
déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au
bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne ARRETE CESSIBILITE DEVIATION NORD DE SARLAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 95 Em Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’environnement
ARRETE n°. _
du Ü 6 JUIN 2019
déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la route départementale n°704
déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704
au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L132-1 et suivants et R132-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-001 du 11 décembre 2018 donnant délégation
de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110021 du 5 janvier 2011 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la RD n°704 et prononçant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Sarlat-la-Canéda au bénéfice du Conseil Départemental de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110451 du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG 2015-12-05 du 21 décembre 2015 prorogeant les effets
de la déclaration d'utilité publique susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BE-2018-11-02 du 7 novembre 2018 portant ouverture d'une
enquête parcellaire, pour la période du 27 novembre au 12 décembre 2018 inclus, sur le
territoire de la commune de Sarlat-la-Canéda, dans le cadre d'une procédure
d'expropriation pour le projet précité ;
Vu le dossier d'enquête constitué en application des dispositions de l'article R131-3 du
code de l’expropriation et le registre y afférent ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché dans la commune de
Sarlat-la-Canéda et légalement publié dans un journal diffusé dans le département huit
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 96 Vu le registre d'enquête déposé en mairie de Sarlat-la-Canéda du 27 novembre au 12
décembre 2018 inclus ;
Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 4 janvier 2019 sur
l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet, tels que présentés dans le
dossier d'enquête ;
Vu le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ; :
Vu les états parcellaires ci-annexés comprenant 29 propriétés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit
du Conseil Départemental de la Dordogne, les terrains désignés sur les états parcellaires
ci-annexés, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, pour la réalisation de
l'aménagement de la route départementale n°704, déviation Nord de Sarlat entre la RD6
et la RD704, au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne.
Article 2 : L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à
compter de la notification aux propriétaires concernés. Il peut également faire l'objet d'un
recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour toute autre
personne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr",
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarlat, le président du
Conseil Départemental de la Dordogne et le maire de la commune de Sarlat-la-Canéda
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Pour le
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 97 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE
(Propriété n° 1)
- CENTRE HOSPITALIER JEAN LECLAIRE - Le Pouget — Avenue Jean Leclaire- 24200
SARLAT LA CANEDA
N° SIREN : 262 405 988
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
: DESIGNATION CADASTRALE 2 EMPRISE | _ RELIQUAT
N° Section Lieu-dit | : Nature des Zonage Contenance | Section Contenance Section | Contenance de et N° terrains {ha a ca) et N° {ha a ca) | et N° {ha a ca) plan
2 AP 109 | Rivaux Sud Sal N 27 | AP 357 1} AP 358 26
1 AP 177 | Rivaux Sud Lande N 9 70 | AP 361 8 04 | AP 362 166
3 AP 176 À Rivaux Sud Bois Sol N 22814 | AP 360 13 15 | AP 359 21499
8 AN 24 Rivaux Bois N 28756 | AN 448 1 20 35 | AN 449 24 08 AN 450 1 43 13
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
CCAS — Le Colombier — 24200 SARLAT LA CANEDA
ORIGINE DE PROPRIETE
- Origines antérieures au 1 janvier 1956
(Parcelles AP n° 109, n° 1/6 et n° 177)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 98 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE
{Propriété n° 2)
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
- Madame Gisèle Michelle LASSERRE - née le 5 avril 1961 à SARLAT LA CANEDA —
célibataire — sans profession — Rivaux — 24200 SARLAT LA CANEDA
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
| DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit : Nature des Zonage | Contenance section Contenance Section | Contenance
de et N° | terrains | (ha a ca) et N°. | {ha a ca) | etN° | (ha a ca) plan LPS ES ee PES :
5 AP 374 | Rivaux Sud Taïlis N 44 | AP 174 44 - 0
12 AN 84 Rivaux Pré Nh 5160 | AN 436 13 16} AN 437 38 44
11 AN 86 Rivaux Terre Nh 5430 | AN 438 3 61] AN 439 50 69
10 | AN95 Rivaux Taillis Nh 990 | AN 440 726 | AN 441 2 64
13 AN 99 Rivaux Pré Nh 82 90 | AN 442 18 } AN 443 82 72
4 AN 248 Rivaux Taillis N 6200 } AN 444 6 09 | AN 445 55 91
14 | AN252 Rivaux Terre Nh 2222 | AN 446 20 75 | AN 447 147
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- N°5, 12, 11, 10, 13 et 14 Attestation immobilière du 30 janvier 1982 reçue par
Maître BARILLOT, notaire associé à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 17 février
1982 — Volume 3698 n° 5.
- N° 4 Attestation immobilière du 26 septembre 1989 reçue par Maître René Jean
MARTINES, notaire associé à SARLAT LA CANEDA — Publiée le
9 novembre 1989 — Volume 4342 n° 24,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 99 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT,.
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
(Propriété n° 3)
USUFRUITIERE
- Madame Marie-Thérèse LAVERGNE - née le 23 mars 1938 à SARLAT LA CANEDA —
épouse EYMERY -— retraitée — Rivaux — 24200 SARLAT LA CANEDA
NUE-PROPRIETAIRE
- Madame Françoise EYMERY- née le 28 mai 1963 à SARLAT LA CANEDA -— divorcée
KARCENTY — infirmière — Rivaux-— 24200 SARLAT LA CANEDA
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE ERMMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit Nature des | Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance de et N° terrains {ha a ca) et N° {ha a ca) | et N° {ha a ca)
plan
7 AN 247 Rivaux Taillis/Sol N 94 68 | AN 434 5 57 { AN 435 89 11
6 AP 173 ! Rivaux Sud Tailtis N 948 | AP 355 2 26 | AP 356 7 22
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 100 ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Marie-Thérèse EYMERY née LAVERGNE
- Donation du 24 et 28 novembre 1972 reçue par Maître Jacques BERSOUX,
Notaire à SARLAT — Publiée le 20 décembre 1972 — Volume 2965 n° 34
Réserve de l'interdiction de vendre, d’aliéner ou d’hypothéquer au profit de Madame
Jeanne GATINEL veuve LAVERGNE née à SARLAT le 18 février 1911.
Réserves aujourd’hui éteintes du fait de son décès le 22 septembre 1973 à SARLAT LA
CANEDA,
- Donation du 22 août 2002 reçue par Maître Claude NOUAILLE, Notaire à
SALIGNAC EYVIGUES — Publiée le 9 octobre 2002 — Volume 2002P n° 3495
Réserve d’usufruit, du droit de retour, de l'interdiction d’aliéner et de l’action
révocatoire au profit de Madame Marie Thérèse EYMERY née LAVERGNE.
Réserve d’usufruit réversible au profit de Monsieur Jean Noé EYMERY né le
31 juillet 1937 à FLORIMONT GAUMIERS
Madame Françoise EYMERY
- Donation du 22 août 2002 reçue par Maître Claude NOUAILLE, Notaire à
SALIGNAC EYVIGUES — Publiée le 9 octobre 2002 — Volume 2002P n° 3495
Réserve d’usufruit, du droit de retour, de l'interdiction d’aliéner et de l’action
révocatoire au profit de Madame Marie Thérèse EYMERY née LAVERGNE.
Réserve d’usufruit réversible au profit de Monsieur Jean Noé EYMERY né le
31 juillet 1937 à FLORIMONT GAUMIERS
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 101 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE
(Propriété n° 4)
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
- Monsieur Christian NEYRAT - né le 9 avril 1961 à SARLAT LA CANEDA -— divorcé
DUTHEIL — boucher — Les Combes — Le Chastang — 19270 USSAC (Corrèze)
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
2 DESIGNATION CADASTRALE |. EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit Nature des } Zonage Contenance Section Contenance | Section ! Contenance
de et N° . terrains (haaca) | et N° | {ha a ca) | etN° | (ha a ca)
9 AN G4 Rivaux Taillis N 4220 | AN 425 28 64! AN 426 13 56
23 | AN106 Rivaux Taillis N 75 60 | AN 427 28 71 | AN 428 30 33
AN 429 16 56
15 | AN 253 Rivaux Pré N 183 30 | AN 430 44 10 | AN 431 1 39 20
22 | AN254 Rivaux Pré N 49 69 } AN 432 46 09 | AN 433 3 60
21 AR 35 Loubejac Verger N 85 20 | AR 584 3 71| AR 585 81 49
Haut
16 | AR 266 Loubejac Taillis N 21517 { AR586 19 45 | AR 587 195 72
Haut
18 | AR 267 Loubejac Pré N 25088 | AR 588 16 63 | AR 589 2 34 25
Haut
19 | ÀR268 Loubejac Taillis N 2121 ! AR 590 7 58[ AR 591 13 63 Haut
20 | AR 269 Loubejac Faillis N 2609 | AR 592 433 | AR 593 21 76 Haut
17 | AR414 | Loubejac Pré N 1262 | AR 594 150] AR 595 11 12 Haut
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 102 OBSERVATIONS
{Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
Monsieur Roger NEYRAT - Les Marthres — 24590 SALIGNAC EYVIGUES
ORIGINE DE PROPRIETE
N°9, 23, 15, 22, 21, 16, 18, 19 et 20
- Donation-Partage du 25 août 2004 reçue par Maître Claude NOUAILLE, Notaire à
SALIGNAC EYVIGUES -— Publiée le 15 mars 2006 — Volume 2006 P n° 1074.
- Attestation rectificative du 17 mai 2006 reçue par Maître Claude NOUAILLE,
Notaire à SALIGNAC EYVIGUES — Publiée le 19 mai 2006 — Volume 2006 P n° 2043.
- Attestation rectificative du 22 août 2006 reçue par Maître Claude NOUAILLE,
Notaire à SALIGNAC EYVIGUES — Publiée le 24 août 2006 — Volume 2006 P n° 3326.
N° 17
> Attestation immobilière du 25 août 2004 reçue par Maître Claude NOUAILLE,
Notaire à SALIGNAC EYVIGUES — Publiée le 1° février 2005 — Volume 2005 P
n° 432,
- Attestation rectificative du 15 avril 2005 reçue par Maître Claude NOUAILLE,
Notaire à SALIGNAC EYVIGUES — Publiée le 19 avril 2005 — Volume 2005 P n° 1595.
>- Donation-Partage du 25 août 2004 reçue par Maître Claude NOUAILLE, Notaire
à SALIGNAC EYVIGUES — Publiée le 15 mars 2006 — Volume 2006 P n° 1074.
- Attestation rectificative du 17 mai 2006 reçue par Maître Claude NOUAILLE,
Notaire à SALIGNAC EYVIGUES — Publiée le 19 mai 2006 — Volume 2006 P n° 2043.
- Attestation rectificative du 22 août 2006 reçue par Maître Claude NOUAILLE,
Notaire à SALIGNAC EYVIGUES — Publiée le 24 août 2006 — Volume 2006 P n° 3326.
> Attestation immobilière du 25 août 2004 reçue par Maître Claude NOUAILLE,
Notaire à SALIGNAC EYVIGUES — Publiée le 15 mars 2006 — Volume 2006 P
n° 1075.
- Attestation rectificative du 17 mai 2006 reçue par Maître Claude NOUAILLE,
Notaire à SALIGNAC EYVIGUES — Publiée le 19 mai 2006 — Volume 2006 P n° 2041.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 103 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
{Propriété n° 5)
USUFRUITIER
- Monsieur Gérard Louis BOISSIÈRE - né le 27 septembre 1932 à LE BUISSON DE CADOUIN — veuf REY — retraité — 11 avenue Paul Langevin — 24150 LALINDE
NUE-PROPRIETAIRE
- Madame Fanny Antoinette BOISSIÈRE - née le 26 août 1961 à PERIGUEUX — divorcée
MEDARD — professeur — 43 route de Clavette — 17220 LA JARRIE (Charente Maritime)
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° Section Lieu-dit Nature des | Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance
de et N° terrains {ha a ca) et N° {ha a ca} | et N° {ha a ca) plan
24 | AN 109 Rivaux Taïllis N 24510 } AN 422 76 98 | AN 423 65 50 AN 424 1 02 62
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Gérard Louis BOISSIÈRE
- Donation-partage du 13 avril 1988 reçue par Maître Gilles DUTOUR suppléant
de Maître Jacques DUTOUR, Notaire à BEAUMONT DU PERIGORD — Publiée le
5 septembre 1988 — Volume 4238 n° 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 104 Réserve d’usufruit, du droit de retour, de l'interdiction de vendre, d’aliéner ou
d'hypothéquer au profit de Madame Anne Marie Marguerite BOISSIÈRE née REY le
26 février 1937 à LE BUGUF.. Réserves aujourd’hui éteintes du fait de son décès
survenu le 18 octobre 2018 à LALINDE,
Réserve d’usufruit réversible au profit de Monsieur Gérard Louis BOISSIÈRE né le
27 septembre 1932 à LE BUISSON DE CADOUIN.
Madame Fanny Antoinette BOISSIÈRE
- Donation-partage du 13 avril 1988 reçue par Maître Gilles DUTOUR suppléant
de Maître Jacques DUÜTOUR, Notaire à BEAUMONT DU PERIGORD — Publiée le
5 septembre 1988 — Volume 4238 n° 3
Réserve d'usufruit, du droit de retour, de l'interdiction de vendre, d’aliéner ou
d'hypothéquer au profit de Madame Anne Marie Marguerite BOISSIÈRE née REY le
26 février 1937 à LE BUGUE.. Réserves aujourd’hui éteintes du fait de son décès
survenu le 18 octobre 2018 à LALINDE.
Réserve d’usufruit réversible au profit de Monsieur Gérard Louis BOISSIÈRE né le
27 septembre 1932 à LE BUISSON DE CADOUIN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 105 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITÉ DU PROPRIETAIRE
(Propriété n° 6)
- Monsieur Gérard LARDIE - né le 12 juin 1952 à SARLAT LA CANEDA — époux
ARSICAUD — retraité — Rivaux — 24200 SARLAT LA CANEDA
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
© DESIGNATION CADASTRALE | EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit Nature des | Zonage | Contenance Section | Contenance | Section | Contenance de et N° terrains {ha a ca) et N° {ha a ca) et N° {ha a ca) plan
27 | AN112 Rivaux Pré N 16 20 | AN 420 1 96 | AN 421 14 24
OBSERVATIONS
{Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Donation-partage du 11 février 1983 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire
à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 15 mars 1983 — Volume 3789 n° 28.
Réserve du droit de retour et de l'interdiction de vendre, d’aliéner ou d’hypothéquer
au profit de M. Albert LARDIE né le 13 février 1910 à SARLAT et Mme Marie LARDIE
née DUBLANGE le 8 février 1919 à SAINT ANDRE D'ALLAS. Réserves aujourd'hui
éteintes du fait du décès de Monsieur survenu le 27 août 2001 à SARLAT LA CANEDA
et du décès de Madame survenu le 31 mai 2007 à SARLAT LA CANEDA
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 106 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
JDENTITE DES PROPRIETAIRES
{Propriété n° 7)
USUFRUITIER
- Monsieur Bernard BARDE- né le 10 mars 1957 à SARLAT LA CANEDA — pacsé DUFLOS
— feuillardier — demeurant Caminade — 24200 SARLAT LA CANEDA
NUES-PROPRIETAIRES
- Madame Vanessa BARDE - née le 21 mai 1988 à SARLAT LA CANEDA — Célibataire —
employée- demeurant Chemin de la Trappe — 24200 SARLAT LA CANEDA
- Madame Amandine BARDE - née le 06 janvier 1990 à SARLAT LA CANEDA —
célibataire — employée à domicile- demeurant Appt 103 — 18 rue Alsace Lorraine —
24000 PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 107 INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° Section | | Lieu-dit L Nature Zonage | Contenance section | Contenance Section | Contenance de et N° des {ha a ca) et N° {ha a Ca) et N° {ha a ca)
plan terrains .
28 [AN158 | Caminade Pré N 59 80 | AN 406 4571 | AN407 14 09
29 | AN164 | Caminade Terre N 5893| AN 408 1572 | AN 409 43 21
43 | AN217 | Caminade Terre Ud 17 83| AN 410 1195 | AN411 5 88
42 | AN218 | Caminade Taillis UD 12 28| AN 412 690 | AN413 5 38
47 | AN220 | Caminade Pré N 62 46| AN 220 62 46 - 0
48 | AN221 | Caminade sol N 32] AN 221 32 - 0
45 | AN222 | Caminade | Jardin Ud 551| AN 414 385 | AN415 1 66
49 | AN 298 | Caminade Terre N 27 84| AN 298 27 84 - 0
46 | AN 299 | Caminade Terre Ud 37 66| AN 417 3170 | ANI416 5 96
44 | AN 300 | Caminade Pré Ud 14 34| AN 418 898 | AN419 5 36
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Bernard BARDE
N° 28, 29, 43, 42, 47, 48, 45, 49 et 44
- Partage du 20 décembre 1988 reçu par Maître Jean François MAGIS, notaire
associé à MEYRALS — Publiée le 28 décembre 1988 - Volume 4268 n° 14
- Donation-partage conjonctive du 12 juillet 2012 reçue par Maître Philippe
MAGIS, notaire associé à MEYRALS -— Publiée le 31 juillet 2012 — Volume 2012 P
n° 2672
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 108 Réserve d’usufruit, du droit de retour, et de l'interdiction d’aliéner et, d’hypothéquer
et de l’action révocatoire au profit de Monsieur Bernard BARDE né le 10 mars 1957 à
SARLAT LA CANEDA
N° 46
- Attestation immobilière du 30 août 2011 reçue par Maître Philippe MAGIS,
notaire associé à MEYRALS — Publiée le 6 septembre 2011 -— Volume 2011 P n° 2874
- Donation-partage conjonctive du 12 juillet 2012 reçue par Maître Philippe
MAGIS, notaire associé à MEYRALS — Publiée le 31 juillet 2012 — Volume 2012 P
n° 2672
Réserve d’usufruit, du droit de retour, et de l'interdiction d’aliéner et, d’hypothéquer
et de l’action révocatoire au profit de Monsieur Bernard BARDE né le 10 mars 1957 à
SARLAT LA CANEDA
Madame Vanessa BARDE et Madame Amandine BARDE
N° 28, 29, 43, 42, 47, 48, 45, 49, 44 et 46
- Donation-partage conjonctive du 12 juillet 2012 reçue par Maître Philippe
MAGIS, notaire associé à MEYRALS — Publiée le 31 juillet 2012 — Volume 2012 P
n° 2672
Réserve d'usufruit, du droit de retour, et de l'interdiction d’aliéner et, d’hypothéquer
et de l’action révocatoire au profit de Monsieur Bernard BARDE né le 10 mars 1957 à
SARLAT LA CANEDA
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 109 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
{Propriété n° 8)
- Monsieur Dominique Olivier BARDE - né le 11 mai 1968 à SARLAT LA CANEDA —
époux COGULET — commerçant - 15 Lotissement de l'aérodrome — 15 rue Georges
Guynemer — 24330 BASSILEAC ET AUBEROCHE
- Madame Véronique Séverine BARDE - née le 30 août 1975 à SARLAT LA CANEDA —
époux FONTANILLE — responsable agence de voyages — 3 Chemin de la Grand Font —
33750 SAINT QUENTIN DE BARON (Gironde)
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit Nature des | Zonage ! Contenance | Section ! Contenance | Section | Contenance
de et N° terrains {ha a ca) et N° {ha a ca) et N° {ha a ca)
plan
36 AN 373 Caminade Terre N 1442 | AN 404 7 881 AN 405 6 54
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Donation entre vifs du 25 février 1995 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS,
Notaire à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 13 mars 1995 — Volume 1995 P n° 7/66
Réserve d’usufruit, du droit de retour, et de l'interdiction de vendre, d’aliéner,
d'hypothéquer ou de nantir au profit de Mme Marie Louise LE PILOUER née BURG, le
24 octobre 1915 à MARQUAY. Réserves aujourd'hui éteintes du fait de son décès
survenu le 8 octobre 2008 à PERIGUEUX.
- Attestation immobilière du 12 avril 1997 reçue par Maître Marcel LARONZE, Notaire
associé à MENSIGNAC, bureau annexe de l'Etude de A. NECTOUX VAUBOURGOIN M.
LARONZE Ph. JF VAUBOURGOIN notaires associés ayant son siège social à PERIGUEUX
— Publiée le 14 mai 1997 — Volume 1997 P n° 1355.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 110 - Donation entre vifs du 12 avril 1997 reçue par Maître Marcel LARONZE, Notaire
associé à MENSIGNAC, bureau annexe de l'Etude de A. NECTOUX VAUBOURGOIN M.
LARONZE Ph. JF VAUBOURGOIN notaires associés ayant son siège social à PERIGUEUX
— Publiée le 14 mai 1997 - Volume 1997 P n° 1356.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 111 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SAREAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
{Propriété n° 9)
- Madame Lucette Madeleine RAŸYMOND- née le 25 novembre 1949 à BORDEAUX
(Gironde) — veuve VIGIER — retraitée — demeurant 9 rue Olivier Tauziède — 33700
MERIGNAC (Gironde)
- Monsieur Stéphane VIGIER- né le 19 juin 1976 à SARLAT LA CANEDA — Célibataire —
demandeur d'emploi — demeurant 9 rue Olivier Tauziède — 33700 MERIGNAC
(Gironde)
- Madame Séverine VIGIER- née le 27 juin 1977 à SARLAT LA CANEDA — épouse
HELLIO — notaire assistant — demeurant 16 rue Olivier Tauziède — 33700 MERIGNAC
(Gironde)
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE L ... RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit Nature des | Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance
de :[" terrains {ha a ca) et N° {ha a ca) et N° {ha a ca) plan .
25 | AN159 | Caminade Terre N 1213 { AN 400 8 84 AN 401 3 29
26 | AN160 | Caminade Pré N 3620 | AN 402 20 55 | AN 403 15 65
OBSERVATIONS
{Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
-_ Attestation immobilière du 10 avril 1980 reçue par Maître Bernard GOUYOU
BEAUCHAMPS, notaire associé à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 28 mai 1980 —
Volume 3536 n° 19
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 112 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE
(Propriété n° 10)
- Madame Christine Pierrette DAVIDOU - née le 26 décembre 1953 à SARLAT LA
CANEDA — épouse FELIU — retraitée — Griffoul — Moulin du Treuil - 24200 VITRAC
Commune de SARLAT LA CANEDA
INDICATIONS CADASTRALES
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit | Nature des : Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance de et N° terrains {ha a ca) et N° {ha a ca) | et N° {ha a ca) plan -
31 AN 157 Caminade Pré N 12849 | AN 388 46 00 ! AN 3889 82 49
OBSERVATIONS
{Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- donation-partage par sa mère Madame Léonie DAVIDOU, née BOUYSSOU, reçue par
Maître Philippe LAURENT, notaire à SARLAT LA CANEDA, le 29 janvier 1988, publié le
1% avril 1988 — Volume 4200 n°14.
Réserves du droit de retour, de l'interdiction de vendre, d'aliéner et d'hypothéquer et
de faction révocatoire, au profit de la donatrice Madame Léonie DAVIDOU, née
BOUYSSOU née à SARLAT LA CANEDA 12 janvier 1924.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 113 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
{Propriété n° 11)
USUFRUITIERE
- Madame Léonie BOUYSSOU - née le 12 janvier 1924 à SARLAT LA CANEDA — veuve
DAVIDOU — retraitée — Caminade - 24200 SARLAT LA CANEDA
NUE-PROPRIETAIRE
- Madame Christine Pierrette DAVIDOU - née le 26 décembre 1953 à SARLAT LA
CANEDA — épouse FELIU — retraitée — Griffoul — Moulin du Treuil - 24200 VITRAC
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° Section Lieu-dit Nature des | Zonage ! Contenance | Section | Contenance | Section { Contenance
de et N° terrains {ha a ca) et N° {ha a ca) | et N° {ha a ca) plan
30 | AN165 | Caminade Terre N 59 80 | AN 386 28 41| AN 387 31 39
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Léonie DAVIDOU née BOUYSSOU
- Origines antérieures au 1% janvier 1956
- Donation-partage reçue par Maître Philippe LAURENT, notaire à SARLAT LA CANEDA,
le 29 janvier 1988, publié le 1° avril 1988 — Volume 4200 n°14,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 114 Réserves d’usufruit, du droit de retour, de l'interdiction de vendre, d'aliéner et
d'hypothéquer et de l’action révocatoire, au profit de la donatrice, Madame Léonie
DAVIDOU, née BOUYSSOU à SARLAT LA CANEDA le 12 janvier 1924.
Réserve d’usufruit réversible au profit de Monsieur Pierre DAVIDOU né à SARLAT le
10 avril 1926, aujourd’hui éteinte du fait de son décès survenu le 20 juillet 1991 à
SAREAT LA CANEDA.
Madame Christine Pierrette FELIU née DAVIDOU
- Donation-partage reçue par Maître Philippe LAURENT, notaire à SARLAT LA CANEDA,
le 29 janvier 1988, publié le 1° avril 1988 — Volume 4200 n°14.
Réserves d'usufruit, du droit de retour, de l'interdiction de vendre, d'aliéner et
d'hypothéquer et de l’action révocatoire, au profit de la donatrice, Madame Léonie
DAVIDOU, née BOUYSSOU à SARLAT LA CANEDA le 12 janvier 1924,
Réserve d’usufruit réversible au profit de Monsieur Pierre DAVIDOU né à SARLAT le
10 avril 1926, aujourd'hui éteinte du fait de son décès survenu le 20 juillet 1991 à
SARLAT LA CANEDA,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 115 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT,
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
{Propriété n° 12)
- Monsieur Daniel JOSÉ — né le 4 juillet 1946 à AURILLAC (Cantal) — époux VEZE — retraité — demeurant 28 rue du Mont Mouchet- 15130 ARPAJON SUR CERE {Cantal}
- Madame Odile Lucette VÈZE — née le 15 décembre 1947 à SARLAT LA CANEDA —
épouse JOSÉ — retraitée — demeurant 28 rue du Mont Mouchet- 15130 ARPAJON SUR
CERE (Cantal)
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit Nature des | Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance
de et N° terrains {ha a ca) et N° {ha a ca) | et N° {ha a ca)
plan
32 | AN179 | Caminade Terre N 7698 | AN 3/6 37 71] AN 377 3927
33 | AN 315 | Caminade Pré N 15110! AN 384 37 58 | AN 385 113 52
35 AN 378 12 68
AN 184 mina Taillis N 26 O0 AN 379 12 73
34 AN 380 59
41 | AN211 | Caminade Taillis Ud 30 94 | AN 381 15 57 | AN 382 5 90
AN 383 947
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 116 ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Odile Lucette JOSÉ née VÈZE
- Donation-partage du 3 février 1988 reçue par Maître Christian BARILLOT,
Notaire associé à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 1° avril 1988 — Volume 4200 n° 20
Réserves d’usufruit, du droit de retour, de l'interdiction d’aliéner et de l’action
révocatoire au profit de Madame Victoria VÈZE née LASCOUT né le 8 septembre 1911
à SARLAT.
Réserves aujourd’hui éteintes du fait son décès survenu le 4 décembre 2004 à
DOMME.
- Changement de régime matrimonial reçu par Maître Olivier GARD, notaire à
VIC SUR CERE (Cantal), le 1er février 2007, avec dépôt de pièces et constatation de
mutation immobilière après modification du régime matrimonial du 3 février 2012,
publié le 23 mars 2012 - volume 2012 P n° 1234
Monsieur Daniel JOSÉ
- Changement de régime matrimonial reçu par Maître Olivier GARD, notaire à
VIC SUR CERE (Cantal), le 1er février 2007, avec dépôt de pièces et constatation de
mutation immobilière après modification du régime matrimonial du 3 février 2012,
publié le 23 mars 2012 — volume 2012 P n° 1234
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 117 la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
{Propriété n° 13)
- Monsieur Robert ROUSSIE - né le 31 mai 1932 à SARLAT LA CANEDA -— époux PLETT —
retraité — 2 Impasse Gaubert — 24200 SARLAT LA CANEDA
Commune de SARLAT LA CANEDA
INDICATIONS CADASTRALES
© DESIGNATION CADASTRALE | EMPRISE | RELIQUAT
N° Section “Lieu-dit : Nature des . Zonage Contenance Section Contenance Section Contenance de et N° Le . terrains : . .: . : {ha a ca) -et N° ‘ {ha a ca) ‘et N° : {ha a ca)
40 | AN 186 | Caminade Taillis Ud 27 81 | AN 397 10 98 | AN 398 10 37
AN 399 6 46
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Partage testamentaire du 2 novembre 1968 reçu par Maître Maurice
DESCHAMPS, Notaire à SARLAT — Publié le 4 décembre 1968 — Volume 2648 n° 34.
- Licitation du 26 février 1977 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire à
SAREAT — Publiée le 23 mars 1977 — Volume 3270 n° 41.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 118 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE
(Propriété n° 14)
- Monsieur Alain Paul CHAPOULIE - né le 27 décembre 1956 à SARLAT LA CANEDA -—
époux DUFLOS — profession — Croix Petite — 24200 SARLAT LA CANEDA
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
N° | Section “Lieu-dit “| Nature des ‘Zonage . Contenance section | Contenance | Section | Contenance de etN° | {À terrains | {haaca) | ‘et N°} (ha a ca) | etN° | (ha a ca)
plan | mi co
39 | AN187 | Caminade Taillis Ud 18 50 | AN 390 8 53 | AN 391 997
3g | AN317 | Caminade Pré N 2495 | AN 392 12 | AN 393 24 83
OBSERVATIONS
{Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Donation du 12 septembre 1983 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire à
SARLAT LA CANEDA — Publiée le 4 octobre 1983 — Volume 3834 n° 18
Réserves du droit de retour et de l'interdiction de vendre, d’aliéner ou d’hypothéquer
au profit de Mme Denise CHAPOULIE née DUBOIS le 8 août 1928 à PROISSANS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 119 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
{Propriété n° 15)
- Madame Gisèle Lucie Célestine BENOIT veuve LALANDE - née le 26 avril 1914 à PARIS
(6°) -décédée le 14 novembre 1989 à DEAUVILLE (Calvados)
- Monsieur Philippe Luc Maurice LALANDE- né le 13 mai 1944 à PARIS 6ème —
célibataire — retraité — demeurant 12 avenue de l'Observatoire — 75006 PARIS — sous
curatelle renforcée.
- Monsieur Jean-Luc Paul Emile LALANDE- né le 30 juin 1945 à PARIS 6ème —
célibataire — retraité — demeurant 100 rue d’Alésia — 75014 PARIS.
- Monsieur Henri Joseph Manuel Luc Christian LALANDE- né le 29 mars 1947 à PARIS
6ème — époux SALAMAY — retraité — demeurant 12 avenue de l'Observatoire — 75006
PARIS — sous curatelle renforcée.
- Monsieur François Noël Jacques LALANDE- né le 18 décembre 1948 à PARIS 6ème —
divorcé BOURGOIS — retraité — demeurant 12 avenue de lObservatoire — 75006
PARIS.
Et avants droit présumés de Madame Gisèle Lucie Célestine BENOIT veuve LALANDE -
née le 26 avril 1914 à PARIS (6°) -décédée le 14 novembre 1989 à DEAUVILLE
(Calvados)
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit Nature des | Zonage ! Contenance | Section | Contenance | Section ! Contenance
de et N° terrains {ha a ca) et N° {ha à ca) | etN° | (ha a ca)
plan
37 AN 185 Caminade Taillis Ud 42 80 | AN 394 21 961 AN 395 5
AN 396 20 79
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 120 ORIGINE DE PROPRIETE
- pour partie, attestation immobilière du 11 juillet 1988 reçue par Maître Gilles
LAURIAU, notaire à PARIS — Publiée le 1er août 1988 — Volume 4230 n° 16
- pour partie, succession non réglée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 121 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
{Propriété n° 16)
- Monsieur Florent Alexis BUGAT- né le 4 septembre 1979 à TOULOUSE {Haute
Garonne) — époux ROUGÉ — pharmacien — demeurant Bâtiment À — 3 rue Tolosane-
31000 TOULOUSE {Haute Garonne)
- Madame Marie-Elodie BUGAT- née le 4 avril 1977 à TOULOUSE {Haute Garonne) —
pacsé CHAALAL — cadre — demeurant 106 avenue de Versailles — 75016 PARIS
- Succession non réglée de Madame Nadine Marie Joëlle DEGUILHEM épouse BUGAT -
née le 22 octobre 1948 à SARLAT LA CANEDA -décédée le 4 octobre 2014 à TOULOUSE
(Haute Garonne).
et ayant droit présumés de Madame Nadine Marie Joëlle DEGUILHEM
épouse BUGAT.
- Succession non réglée de Madame Blanche Fernande Yolande DEGUILHEM veuve
LAPLENIE - née le 16 avril 1924 à DOMME -décédée le 27 août 2015 à DOMME.
Ayant droit présumé :
Madame Marie-France LAPLENIE- née le 16 septembre 1956 à SARLAT LA
CANEDA — célibataire — sans profession — demeurant Centre hospitalier
Vauclaire — 24700 MONTPON MENESTEROL
Sous tutelle de l'UNION DEPARTEMENTAEE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
demeurant 550 rue René Darriet — 40000 MONT DE MARSAN (Landes)
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit Nature des | Zonage ! Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance de et N° terrains {ha a ca) et N° {ha a ca) et N° (ha a ca) plan
5g | AK232 | Croix Petite Pré N 4462 | AK 232 4462| - 0
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 122 OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Liquidation et Partage du 12 octobre 2016 reçus par Maître Philippe MAGIS, notaire
associé à MEYRALS — Publiée le 13 octobre 2016 - Volume 2016P n° 3100.
- Attestation immobilière du 12 octobre 2016 reçue par Maître Philippe MAGIS,
notaire associé à MEYRALS — Publiée le 13 octobre 2016 — Volume 2016P n° 3101.
- Succession non réglée de Madame Nadine Marie Joëlle DEGUILHEM épouse BUGAT -
née le 22 octobre 1948 à SARLAT LA CANEDA -décédée le 4 octobre 2014 à TOULOUSE
(Haute Garonne). |
«Attestation immobilière du 30 mai 2013 reçue par Maître Sandra OUDOT,
notaire associé à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 11 juin 2013 — Volume
2013P n° 1822.
- Succession non réglée de Madame Blanche Fernande Yolande DEGUILHEM veuve
LAPLENIE - née le 16 avril 1924 à DOMME -décédée le 27 août 2015 à DOMME,
*Attestation immobilière du 29 août 1990 reçue par Maître Philippe
MAGIS, notaire associé à MEYRALS — Publiée le 5 septembre 1990 -
Volume 19S0OP n° 2689,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 123 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT,
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
{Propriété n° 17)
- Monsieur Jacques Rémy VEYRET - né le 17 mars 1947 à ROMORANTIN-LANTHERNAY
(Loir et Cher) — époux BURON — Inspecteur général honoraire — 4 rue Fourcade —
75015 PARIS
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° ! Section Lieu-dit Nature des | Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance
de et N° terrains {ha a ca) et N° {ha a ca) | et N° (ha a ca) plan
62 | AK221 | Croix Petite Taillis N 35 50 | AK 542 29 15 | AK 543 6 35
61 | AK223 | Croix Petite Pré N 1838 | AK 544 95 | AK 545 17 43
60 | AK224 | Croix Petite Pré N 6190 | AK224 61 90 - 0
54 | AK225 | Croix Petite Terre N 39 40 | AK 225 39 40 - 0
5g | AK226 | Croix Petite Terre N 2005 | AK 546 13 14] AK 547 691
59 AK227 | Croix Petite Terre N 5 64 | AK 548 111 | AK 549 4 53
57 AK 550 3 13
AK 23 Choix Petite | Terre / Pré N 56 60 AK551 52 53
56 AK 552 S4
51 | AK234 | Croix Petite Terre N 4617 | AK553 17 13 | AK 554 29 04
55 AK 555 27 38
AK 23 Choix Petite Taillis N 2 12 00 AK 557 1 75 64
52 AK 556 8 98
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 124 OBSERVATIONS
{Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
Monsieur Alain CHAPOULIE - Croix Petite - 24200 SARLAT LA CANEDA
(parcelles AK n° 225, n° 226, n° 230 et n° 231}.
ORIGINE DE PROPRIETE
- Donation-partage du 6 septembre 1996 reçue par Maître Philippe LAURENT, Notaire
associé à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 21 octobre 1996 — Volume 1996P n° 3050.
Réserve de l'interdiction de vendre, d’aliéner et d’hypothéquer au profit de Mme
Marie CHAVEROT, veuve VEYRET née le 26 juillet 1909 à SAINT CLEMENT (Corrèze).
Réserves aujourd'hui éteintes du fait de son décès survenu le 15 août 2007 à SARLAT
LA CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 125 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITÉ DU PROPRIETAIRE
(Propriété n° 18)
- Madame Raymonde Henriette VÈZE - née le 7 mai 1941 à SARLAT LA CANEDA —
veuve FRANCOIS — retraitée — 62 avenue de Larche — Moulin du Treuil — 82220
MOLIERES (Tarn et Garonne)
Sous tutelle de Monsieur Eric FRANCOIS demeurant Pech Calvel — 82220 MOLIERES
(Tarn et Garonne)
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
_ DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE | RELIQUAT
N° de} Section Lieu-dit Nature des | Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section } Contenance
plan | et N° terrains {ha a ca) et N° {ha a ca) et N° {ha a ca)
53 | AK233 | Croix Petite | Taillis N 4704 | AK 233 4704| - 0
67 AK 532 24 87 1 AK 533 6 84
AK 484 | Ckoix Pett Taillis N 105 05
65 AK 535 4 74 | AK 534 68 60
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Donation-partage par sa mère Madame Victoria VÈZE née LASCOUT, reçue par
Maître Christian BARILEOT, notaire associé à SARLAT LA CANEDA, le 3 février 1988,
publié le 1° avril 1988 — Volume 4200 n°20.
Réserves d’usufruit, du droit de retour, de l'interdiction de vendre, d'aliéner et
d'hypothéquer et de l’action révocatoire, au profit de la donatrice Madame Victoria
VÈZE née LASCOUT née à SARLAT LA CANEDA le 8 septembre 1911.
Réserves aujourd’hui éteintes du fait de son décès survenu à DOMME le 4 décembre
2004.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 126 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
{Propriété n° 19)
- Monsieur André Henri PASCAL - né le 1er novembre 1939 à SARLAT LA CANEDA —
époux LACROIX — retraité — Pechs Planchou — 24200 SARLAT LA CANEDA
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
N° | Section Lieu-dit Nature | Zonage | Contenance| Section ! Contenance | Section | Contenance
de et N° des _ } (haaca) | etN° | (ha a ca) | etN° | {ha a ca)
plan terrains
66 ! AK 220 Croix Petite Taillis N 1230 | AK 220 12 30 - 0
71 | AK260 | Pechs Planchouf Taillis N 446 ? AK523 4121] AK 524 34
75 AK395 |Pechs Planchou | Taillis N 3205 | AK525 29 34! AK 526 50
AK 527 181
76 AI 392 Bois de Faillis N 21422 } AI 465 54 05 | AÏ 466 15922
Campagnac AI 467 95
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
Monsieur Florian CHAUMEIL - Carol — 24590 SAINT GENIES
(parcelles AK n° 220 et n° 260).
ORIGINE DE PROPRIETE
- Donation-partage du 5 mai 1981 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS,
Notaire à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 22 juin 1981 — Volume 3637 n° 28
Réserve du droit de retour, et de l'interdiction de vendre, d’aliéner, d’hypothéquer au
profit de M. Marc PASCAL et de Mme Yvonne Marie PASCAL née BOUYSSOU.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 127 Réserves aujourd’hui éteintes pour M. Marc PASCAL du fait de son décès survenu le
18 février 1983 à SARLAT LA CANEDA et pour Mme Yvonne Marie PASCAL née
BOUYSSOU du fait de son décès survenu le 27 janvier 2002 à SARLAT LA CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 128 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
(Propriété n° 20)
USUFRUITIER
- Monsieur André Henri PASCAL - né le 1er novembre 1939 à SARLAT LA CANEDA =
époux LACROIX — retraité — Pechs Planchou -— 24200 SARLAT LA CANEDA
NUE-PROPRIETAIRE
- Madame Cécile PASCAL - née le 29 mars 1964 à SARLAT LA CANEDA — Célibataire —
Assistante de vie— borne 120 — 24200 MARCILLAC SAINT QUENTIN
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit Nature | Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance
de et N° des {ha a ca) et N° {ha a ca) | et N° {ha a ca)
plan terrains
68 | AK216 Croix Petite Taillis N 147 80 | AK 519 76 47 | AK 520 71 33
69 AK259 | Pechs Planchou | Terre N 11564 | AK516 1438 | AK 517 95 10
AK 518 6 16
70 AK 257 {Pechs Planchouf Taillis N 58 42 Ï AK521 57 31] AK 522 111
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
Monsieur Florian CHAUMEIL - Carol — 24590 SAINT GENIES
(parcelles AK n° 257 et n° 259).
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 129 ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur André Henri PASCAL
- Donation-partage du 5 mai 1981 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire à
SARLAT LA CANEDA — Publiée le 22 juin 1981 — Volume 3637 n° 28.
Réserve du droit de retour, et de l'interdiction de vendre, d’aliéner, d’hypothéquer au
profit de M. Marc PASCAL et de Mme Yvonne Marie PASCAL née BOUYSSOU.
Réserves aujourd’hui éteintes pour M. Marc PASCAL du fait de son décès survenu le
18 février 1983 à SARLAT LA CANEDA et pour Mme Yvonne Marie PASCAL née
BOUYSSOU du fait de son décès survenu le 27 janvier 2002 à SARLAT LA CANEDA.
- Donation-partage du 18 février 2006 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire
à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 5 avril 2006 — Volume 2006P n° 1405.
Réserve d’usufruit, du droit de retour, et de l'interdiction de vendre, d’aliéner,
d’hypothéquer ou mise en cautionnement et de l’action révocatoire au profit de M.
André Henri PASCAL
Réserve d’usufruit réversible au profit de Mme Marinette PASCAL née LACROIX
Madame Cécile PASCAL
- Donation-partage du 18 février 2006 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire
à SARLAT LA CANEDA -- Publiée le 5 avril 2006 — Volume 2006P n° 1405,
Réserve d’usufruit, du droit de retour, et de l'interdiction de vendre, d’aliéner,
d'hypothéquer où mise en cautionnement et de l’action révocatoire au profit de M.
André Henri PASCAL
Réserve d'usufruit réversible au profit de Mme Marinette PASCAL née LACROIX
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 130 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE
{Propriété n° 21)
- Commune de SARLAT LA CANEDA — Place de la Liberté — 24200 SARLAT LA CANEDA
N° SIREN : 212 405 203
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT ELA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE ce EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit | Nature des Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance
de etN°.|. |" terrains | | (haaca) | etN° | (ha a ca) | etN° | (ha a ca)
plan .. Li : —— .
64 AK16 | Château de Bois N 26220 { AK540 12 92 | AK 541 2 49 28
Campagnac
63 AK 9 Château de Bois N 24 81 30 | AK 538 17571 AK539 | 246373
Campagnac
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
Origines antérieures au 1%janvier 1956
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 131 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
(Propriété n° 22)
- Madame Marguerite Claudie LYDIÉ - née le 22 juillet 1951 à PROISSANS — épouse RAMIERE — retraitée — Pont de Campagnac — 24200 SARLAT LA CANEDA
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
N°
de
plan
‘Section et N2.: Lieu-dit Zonage Contenance Section. | et N°. Contena nce| Section Contenance {ha a ca)
74 AK 22 Pechs
Planchou
Taillis 64 30 AK 536 3327 AK 537 31 03
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Partage du 28 avril 2000 reçu par Maître Philippe LAURENT, notaire associé à SARLAT
LA CANEDA — Publiée le 23 juin 2000 — Volume 2000P n° 2108
- Attestation rectificative du 31 juillet 2000 reçue par Maître Philippe LAURENT,
notaire à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 7 août 2000 — Volume 2000P n° 2692
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 132 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
{Propriété n° 23)
- ETAT représenté par la Direction de l'Immobilier de l'Etat -Service local du Domaine
Cité administrative - 26% RI- 24053 PERIGUEUX CEDEX.
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
N° Section | ‘ Lieu-dit h Nature des | Zonage Contenance Section | Contenance Section Contenance de et N°. {| terrains |: : - | (ha a ca) . et N°. {ha a Ca) . et N°, | (ha a ca)
73 AK 256 Pechs Taillis N 268 | AK256 2 68 . 0
Planchou
72 | AK261 Pechs Bois N 284 | AK261 2 84 - 0
Planchou
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
N° 73
- Echange du 8 janvier 1976 reçu par le Préfet de la Dordogne — Publiée le
22 janvier 1976 — Volume 3181 n° 14
N° 72
- Ordonnance d’expropriation du 2 mai 1975 — Publiée le 28 mai 1975 — Volume 3138
n° 17.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 133 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
{Propriété n° 24)
- Madame Patricia Micheline MARDON - née le 28 mai 1967 à BOUGES LE CHATEAU
(Indre) — divorcée TRICOULET — fonctionnaire — La Feuillade — 24200 CARSAC AILLAC
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
N° Section b ï: Lieu-dit Es _ Nature É Zonage | Contenance Section | Contenance Section Contenance de et N°. . Le . | . . E ; : | ‘des Li Di Le : : : (ha a ca) h et N° : (ha a ca) et N° {ha a ca)
plan | is 2. | terrains. LE it, Le
84 AL 350 Prentegarde Pré/Sol Ud 2161 AI 469 130] AI 468 20 31
Nord
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Acquisition du 28 février 2017 reçue par Maître Jean-Baptiste GUILLAUME, Notaire
associé à SALIGNAC-EYVIGUES — Publiée le 21 mars 2017 — Volume 2017P n° 832.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 134 la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITÉ DU PROPRIETAIRE
(Propriété n° 25)
- Madame Geneviève SANFOURCHE - née le 23 juin 1949 à SARLAT LA CANEDA —
célibataire — retraitée -— route de Pechs Planchou — 24200 SARLAT LA CANEDA
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
2 DESIGNATION CADASTRALE | EMPRSE RELIQUAT
N° | Section| : Lieu-dit Nature des. Zonage Contenance | Section . Contenance Section | Contenance
de | etN°. {terrains | | (haaca) | etN° } (ha a ca) | etN° À (ha a ca)
plan nie .
80 | AK312 Pechs Taillis Ud 29 66 | AK 528 46 | AK 529 29 20
Planchou
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Partage du 3 octobre 1998 reçu par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire à SARLAT
LA CANEDA — Publiée le 28 octobre 1998 — Volume 1998P n° 3473.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 135 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
{Propriété n° 26)
- Madame Laure BONNEFON - née le 29 février 1976 à SARLAT LA CANEDA -— divorcée LUSAR-MAGNE — employée municipale — Prends toi garde — 24200 SAREAT LA
CANEDA
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
N° | Section Lieu-dit : Nature des Zonage Contenance Section Contenance Section Contenance
de | etN°. [terrains | | (haaca) | etN° | (ha a ca)| etN° | (ha a ca) plan Te Pi FL. D
gg | AK444 | Prends toi Pré Ud 115 | AK530 82 | AK 531 33 garde
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Acquisition du 8 mars 2007 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire à SARLAT
LA CANEDA — Publiée le 43 avril 2007 — Volume 2007P n° 1480.
- Cession à titre de licitation du 10 octobre 2007 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 13 novembre 2007 — Volume 2007P n° 4434.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 136 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
(Propriété n° 27)
- Monsieur Philippe SALON - né le 10 février 1962 à SARLAT LA CANEDA — époux
BONIN — conducteur de machines — Prends toi garde — 24200 SARLAT LA CANEDA
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
N° | Section Lieu-dit Nature | Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance de | etN° des -:2{ (ha aca) | etN°. |: (ha a ca) | etN° | (ha a ca)
plan | terrains A
83 AK 39 Prends toi Taillis { Net Ud 1214 | AK39 12 14 - 0
Garde
87 AI 462 3 03
A1351 entegarde Terre Ud 40 47 AI 464 35 62
85 Nord AI 463 1 82
86 AI 110 Prentegarde Sol Ud 1050 | AI461 35 | AI 460 10 15
Nord
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Donation du 13 octobre 1992 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire à
SARLAT LA CANEDA — Publiée le 4 novembre 1992 — Volume 1992P n° 3244.
Réserve d’usufruit, du droit de retour et de l'interdiction d’aliéner, d'hypothéquer et
nantir au profit de M. Edouard SALON né le 29 octobre 1916 à LA CHAPELLE
AUBAREIL.
Réserves aujourd’hui éteintes du fait de son décès survenu le 23 juin 1997 à SARLAT
LA CANEDA,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 137 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SARLAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
(Propriété n° 28)
USUFRUITIERE
- Madame Paulette Fernande CONSTANT - née le 5 juillet 1938 à SAINT GENIES —
veuve Jacques Rémy PASCAL -— retraitée — Prends toi Garde — 24200 SARLAT LA
CANEDA
NUE-PROPRIETAIRE
- Madame Françoise Etiennette PASCAL - née le 22 août 1960 à SARLAT LA CANEDA —
Célibataire — fonctionnaire- 1 Boulevard 1! et F Joliot Curie — 11000 CARCASSONNE
{Aude)
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE . _ EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit Nature | Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance
de et N° des {ha a ca) et N° :! (ha a ca) | et N° {ha a ca)
plan terrains
81 AK38 | Pechs Planchou | Taillis Ud 6811 | AK512 5 60 | AK 513 62 51
82 ! AK 320 Prends toi Terre N / Ud 11566 | AK514 23 63| AK515 92 03
garde
77 | A139i Bois de TaiHis N 8789 | AI458 27 84| A1 457 2 59
Campagnac | AI 459 57 46
78 | AI1262 Bois de Taillis / N 25509 | AÏ455 88 59! AI 454 22 28
Campagnac Sal AI 456 1 4422
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 138 ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Paulette Fernande PASCAL née CONSTANT
N° 81 et N° 82
- Donation-du 26 mars 1994 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire à SARLAT
LA CANEDA — Publiée le 26 avril 1994 — Volume 1994P n° 1314
Réserve d’usufruit au profit de Monsieur Jacques Rémy PASCAL né le
18 novembre 1932 à SARLAT LA CANEDA. Réserve aujourd'hui éteinte du fait de son
décès survenu le 2 mai 2007 à SARLAT LA CANEDA
Réserve d’usufruit réversible au profit de Madame Paulette Fernande PASCAL née
CONSTANT le S juillet 1938 à SAINT GENIES.
N° 77
- Acquisition du 29 août 2002 reçue par Maître DESCHAMPS, notaire à SARLAT LA
CANEDA — Publiée le 11 octobre 2002 -— Volume 2002P n° 3538.
- Attestation immobilière du 24 novembre 2007 reçue par Maître Bernard
DESCHAMPS, Notaire à SARLAT LA CANEDA -— Publiée le 20 décembre 2007 — Volume
2007 P n° 4860.
N° 78
- Attestation immobilière du 24 novembre 2007 reçue par Maître Bernard
DESCHAMPS, Notaire à SARLAT LA CANEDA — Publiée le 20 décembre 2007 — Volume
2007 P n° 4960.
Madame Françoise Etiennette CONSTANT
N° 81 et N° 82
- Donation-du 26 mars 1994 reçue par Maître Bernard DESCHAMPS, Notaire à SARLAT
LA CANEDA — Publiée le 26 avril 1994 — Volume 1994P n° 1314
Réserve d'usufruit au profit de Monsieur Jacques Rémy PASCAL né le
18 novembre 1932 à SARLAT LA CANEDA. Réserve aujourd’hui éteinte du fait de son
décès survenu le 2 mai 2007 à SARLAT LA CANEDA
Réserve d’usufruit réversible au profit de Madame Paulette Fernande PASCAL née
CONSTANT le 5 juillet 1938 à SAINT GENIES.
N° 77 et N° 78
- Attestation immobilière du 24 novembre 2007 reçue par Maître Bernard
DESCHAMPS, Notaire à SARLAT EA CANEDA -— Publiée le 20 décembre 2007 — Volume
2007 P n° 4960.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 139 Projet d'aménagement de la route départementale n° 704,
Déviation nord de SAREAT,
Liaison entre la route départementale n° 6 au lieu-dit «Les Riveaux» et
la route départementale n° 704 au lieu-dit «Prends-toi-garde»
sur le territoire de la commune de SARLAT.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
{Propriété n° 29)
- Monsieur Jacques Rémy PASCAL - né le 18 novembre 1932 à SARLAT LA CANEDA,
décédé le 2 mai 2007 à SAREAT LA CANEDA.
INDICATIONS CADASTRALES
Commune de SARLAT LA CANEDA
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° | Section Lieu-dit Nature | Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance
de et N° des {ha a ca) et N° {ha a ca) et N° {ha a ca)
plan terrains
79 | AK313 ! Pechs PlanchouÏi Taillis Ud 19 04 | AK 313 19 04 0
OBSERVATIONS
{Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
ORIGINE DE PROPRIETE
- Origine inconnue
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-06-007 - ARRETE déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n°704 - déviation Nord de Sarlat entre la RD6 et la RD704 au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne 140 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-28-001
Arrêté modificatif agrément EECA OLCD Le Bugue
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-001 - Arrêté modificatif agrément EECA OLCD Le Bugue 141 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Routière
Education Routière
Préfecture - arrêté n°
portant rectification sur l’autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la
conduite automobile
Le Préfet de Ia Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l’article R
212-1 modifié par l’article 3 du décret n°2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à
la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles et R 213-1
et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur relatif à l’exploitation
des établissements assurant, à titre onéreux, l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature
à Magali CAUMON, directrice de cabinet du préfet,
Considérant la démandè présentée par Christelle LIDOME et Olivier DUTAILLY, gérants qui sollicitent l’agrément du local situé 18 rue du calvaire, place du marché haut, Le Bugue (24260),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Magali CAUMON, directrice de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-001 - Arrêté modificatif agrément EECA OLCD Le Bugue 142 ARRETE
Article 1er :
Le local situé place de la mairie, Le Bugue (24100) est agréé comme établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur (auto-école OLCD, Vignal 2,0),
sous le n° E 19 024 0003 0. Pour la gestion des places d’examens, votre numéro est le 02419030
(à reporter sur les bordereaux de présentation aux examens du permis de conduire).
Article 2 :
Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Christelle LIDOME, née le
6 juin 1981 à les Abymes (971) et Olivier DUTAILLY, né le 29 janvier 1974 à Athis-Mons (91) de
nationalité française, pour l'enseignement des catégories :
- AM, Al, A2, À,
- B, BL AAC,
- B96, BE.
Article 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d’adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel
attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article d :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 :
Le maire de la commune de LALINDE est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent
arrêté et notifié à Christelle LIDOME et Olivier DUTAILLY.
Article 6 :
Madame la directrice de cabinet est chargée de l’excécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 28 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-001 - Arrêté modificatif agrément EECA OLCD Le Bugue 143 Préfecture de la Dordogne
24-2019-06-03-001
Arrêté modificatif composition CDAC
Arrêté modifiant la composition de la CDAC de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-03-001 - Arrêté modificatif composition CDAC 144 EE % = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 2015092-00001 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Dordogne (CDAC)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre II] ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
Vu larrêté préfectoral n°2015092-0001 du 02 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-02-13-001 du 13 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2015092-0001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-001 du 11 décembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu les propositions de M. le président de l'UFC — Que Choisir en Dordogne quant à la
désignation de nouveaux représentants au sein de la CDAC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 02 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de la Dordogne, est modifié comme suit :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
— Mme Luce FEYFANT LE TENSORER, UFC Que Choisir
— M. Jean-Claude LALIZOU, UFC Que Choisir
— M. Pierre FRANQUEVILLE, Union Familiale Bergeracoise
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le © 3 JUIN 201
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-03-001 - Arrêté modificatif composition CDAC 145 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-28-002
Arrêté renouvellement agrément CSSR CECA24
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-002 - Arrêté renouvellement agrément CSSR CECA24 146 DE © er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Routière
Education Routière
Arrêté Préfecture n°
portant renouvellement de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-S , L. 213-I] à L. 213-JI.
223-6, KR. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à KR. 223-8,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU lParrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation
de signature à Mme Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,
Considérant la demande présentée par Monsieur Bruno COUDERT en vue d’être autorisé
à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité
routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-002 - Arrêté renouvellement agrément CSSR CECA24 147 ARRETE
Article ler :
Monsieur Bruno COUDERC est autorisé à exploiter, sous le n° R 1202400050, un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé «CER CECA 24 » et situé : 21 rue Victor Hugo — 24100 PERIGUEUX.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante
°__ district de football Dordogne-Périgord
17 avenue du parc — 24 430 MARSAC SUR L’ISLE.
Monsieur Bruno COUDERE, exploitant de l’établissement, désigne comme son
représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages
Monsieur Alain POITIERS.
Article d :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-002 - Arrêté renouvellement agrément CSSR CECA24 148 Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 9 :
La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs,
Fait à Périgueux, le 2 8 MAI 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-002 - Arrêté renouvellement agrément CSSR CECA24 149 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-002 - Arrêté renouvellement agrément CSSR CECA24 150 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-28-003
Décision TOMEO interdiction temporaire d'exercer
interdiction temporaire d'exercer pour la société de gardiennage et de sécurité TOMEO- LE
CARRE suite à contrôle du CNAPS
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-003 - Décision TOMEO interdiction temporaire d'exercer 151 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°24/2019-02-05
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la société TOMEO
Dossier n° D33-919 / CNAPS/ société TOMEO
Date et lieu de l’audience : le 05/02/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Eric SEGUIN, Avocat général, représentant le
Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud-
Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
x L Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezies - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex 2 Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté + Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - Www.cnaps-securife. fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-003 - Décision TOMEO interdiction temporaire d'exercer 152 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 :
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie
des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance
de Cahors, en date du 19 avril 2018 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée
aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de
surveillance et de gardiennage exercée par société TOMEO à l'enseigne commerciale « LE CARRE »
- personne morale revêtant la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), enregistrée au
registre du commerce et des sociétés de Bergerac (24) sous le numèro SIREN 538 626 417, domniciliée
29 avenue de Verdun à BERGERAC (24100) et gérée par Mme Laure ALBUCHER, née le 12 mai 1974
à AGEN (47) - diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest,
le 7 avril 2018 au moyen du contrôle de l'établissement par des OPJ du commissariat de police de
CAHORS (46) accompagnés par des agents de la BCR des impôts de CAHORS et le 19 avril 2018 au
moyen du contrôle sur pièces et audition du directeur, M. Thierry ALBUCHER habilité à représenter la
gérante en titre, contrôle effectué au sein de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les
éléments suivants :
- défaut d'autorisation d'exercer d’un service interne de sécurité ;
- emploi de quatre personnes non titulaires d'une carte professionnelle ;
- défaut de vérification de la capacité d'exercer des agents de sécurité ;
- défaut de contribution sur les activités privées de sécurité ;
Considérant que par décision n°2018-DIRCNAPS-33-110/1, en date du 18 juin 2018, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action
disciplinaire ;
Considérant que la société TOMEO a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire par
lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 146 275 3397 1, avisée le 14 janvier 2019 ;
Considérant que la société a été informée de ses droits et qu'elle n’a formulé aucune observation ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société TOMEO n'est pas représentée ;:
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
2/5
Consrii
Nanoat is
heriviTés
PRIYÉGS DE
SÉCURITE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-003 - Décision TOMEO interdiction temporaire d'exercer 153 Sur les manquements relatifs au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de
sécurité :
Considérant que l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité
mentionnée à l'article L.611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal
et pour chaque établissement secondaire. Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article
L. 611-1, cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à
l'article L. 616-1. » ; qu’en l'espèce, le 19 avril 2018, lors du contrôle sur pièces de l'établissement le
CARRE, il est constaté que l'entreprise emploie une partie de son personnel pour des missions de
sécurité privées et qu'elle ne détient pas d'autorisation d'exercice pour son service interne de sécurité
(SIS) délivrée par le CNAPS ; que le même jour, interrogé en audition administrative à ce sujet, le
directeur Monsieur Thierry ALBUCHER confirme ce constat et précise qu’il fonctionne de la sorte depuis
2012, il ajoute ne pas être au courant de la législation sans plus de précision :
Considérant que le défaut d'autorisation d'exercer d'un service interne de sécurité est un manquement
d'une particulière gravité, assimilé par le législateur à la violation d'un régime d'autorisation ; qu'il résulte
de ce qui précède que le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article L. 612-9 du
code de la sécurité intérieure est établi ; qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de
l'entreprise TOMEO à l'enseigne commerciale LE CARRE et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut être employé
ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 5° S'il ne justifie pas de son
aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien
dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application
de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle
délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) » ; qu'aux termes des dispositions
de l'article R. 631-15 du même code : « Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou
de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne
satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations
valides requises pour exercer leurs missions. IIS s'assurent de l'adéquation des compétences aux
missions confiées » ; qu’au cas particulier, le 19 avril 2018, au cours de son audition, il est rappelé à
Monsieur Thierry ALBUCHER que la police nationale a identifié et procédé au contrôle de trois
« portiers » le 7 avril 2018 au sein de l'établissement et qu'un quatrième agent de sécurité été identifié
par les contrôleurs sur la base du registre unique du personnel; qu'au surplus, les vérifications
effectuées sur la base de données DRACAR confirment qu'ils ne sont pas détenteurs de carte
professionnelle ;
Considérant que le responsable de la société a été interrogé en audition administrative au sujet de
chacun des agents ; que concernant le premier agent, M. DIAGNE, ce dernier a été identifié le 7 avril
2018 comme portier par les services de la police nationale, cet individu déclare aux forces de l’ordre ne
pas travailler dans l'établissement, mais être un client. Poursuivant leurs investigations ils constatent
que l'individu en question ne figure pas sur le registre unique du personnel. Cependant, la comptable
présente ce soir-là fournira la fiche de paie de l'agent et confirmera qu'il exerce bien la mission d'agent
de sécurité au sein de l'établissement ; qu'au surplus, Monsieur Thierry ALBUCHER reconnaîtra durant
son audition administrative l'avoir embauché en tant qu'agent de sécurité « de par son charisme et sa
diplomatie », ne pas avoir vérifié s'il était détenteur d’une carte professionnelle et fournira durant le
contrôle les bulletins de salaire et la copie du contrat de travail de l'agent ; qu'en outre, la consultation
de ces documents confirme que cette personne a bien été embauchée et rémunérée en tant qu’agent
de sécurité ;
Considérant ensuite qu'au sujet du deuxième agent, M. CISSE, cet agent a été identifiée, lors du
contrôle effectué le 7 avril 2018 par les agents de la police nationale, comme exerçant une activité de
portier ; qu'il confirmera travailler au sein de l'établissement depuis février 2017 et la consultation du
registre unique du personnel fait ressortir qu'il est employé comme agent de sécurité mais ne pourra
toutefois justifier au forces de l'ordre de la détention d'une carte professionnelle ; qu'en outre, durant
son audition administrative, Monsieur Thierry ALBUCHER fournit les bulletins de salaire et la copie du
contrat de travail de l'agent, la consultation de ces documents confirme que cette personne a bien été
embauchée et rémunérée en tant qu'agent de sécurité ;
3/5
Consrtt
NaArONAL 1:35
ACTIVITÉS
PRIVÉES DL
SÉCURITÉ
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-003 - Décision TOMEO interdiction temporaire d'exercer 154 Considérant également, qu'en ce qui concerne le troisième agent, M. EDOUIDI, cette personne a été
identifiée, lors du contrôle effectué le 7 avril 2018 par les agents de la police nationale, comme exerçant
une activité de portier; que cet individu confirmera travailler au sein de l'établissement depuis juillet
2012, la consultation du registre unique du personnel ferra ressortir qu’il est employé comme agent de
sécurité et il ne pourra pas justifier aux forces de l’ordre de la détention d’une carte professionnelle ;
qu’au cours de son audition administrative, Monsieur Thierry ALBUCHER fournit les bulletins de salaire de l'agent, la consultation de ces documents confirmant que cette personne a bien été rémunérée en
tant qu'agent de sécurité; que ce dernier ajoutera au sujet de l'agent : « i! est respecté par la communauté maghrébine. De plus, il aborde les problèmes avec diplomatie » et confirmera également
ne pas avoir vérifié lors de son embauche s’il était détenteur d’une carte professionnelle ;
Considérant enfin, qu'au sujet du dernier agent, M. MICHAKOV, il est constaté, lors du contrôle sur
pièces et notamment à l'étude du RUP, des bulletins de salaire et du contrat de travail que le dénommé
Monsieur Alexandre MICHAKOV est employé comme agent de sécurité au sein de l'établissement de nuit sans carte professionnelle; qu'interrogé en audition à son sujet, Monsieur Thierry ALBUCHER
reconnaît les faits, précise que l'agent travaille pour lui depuis six ans environ à ce poste, et confirme
ne pas avoir vérifié s’il était détenteur d'une carte professionnelle ;
Considérant que l'emploi d'agents de sécurité sans carte professionnelle est un manquement d'une particulière gravité, assimilé par le législateur à la violation d'un régime d’autorisation, la détention d'une carte professionnelle étant la condition préalable à l'exercice des professions réglementées qui composent la sécurité privée ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments susmentionnés que les manquements résultants de la violation des dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure sont établis ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir les manquements à l'encontre
de l'entreprise TOMEO à l'enseigne commerciale LE CARRE et de prononcer une sanction ;
Sur le manquement relatif aux obligations instituées par des législations connexes aux dispositions du
code de la sécurité intérieure :
Considérant que selon l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (...) l'ensemble des lois et rêglements en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable ». ; qu'en
l'espèce, il est constaté que l’entreprise TOMEO à l'enseigne commerciale LE CARRE n'a pas déclaré son service interne de sécurité auprès du CNAPS, par conséquent, elle ne s’est pas acquittée de ses obligations fiscales, en l'espèce le paiement de la taxe CNAPS, soit 0,60% du montant brut des rémunérations des personnels exerçant effectivement des activités de sécurité ; que le 19 avril 2018, interrogé en audition administrative à ce sujet, Monsieur Thierry ALBUCHER confirme ce constat,
mettant en avant sa méconnaissance de la législation sans plus de précision ;
Considérant que le défaut de contribution à la taxe CNAPS est un manquement d’une particulière gravité:
reposant sur la violation d'une obligation instituée par des législations connexes applicables aux activités privées de sécurité ; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure est établi ; qu'en conséquence, il
y a lieu de le retenir à l'encontre de l'entreprise TOMEO à l'enseigne commerciale LE CARRE et de
prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 5 février 2019 :
DECIDE
Article 1 : une interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée d’une durée de vingt-quatre (24)
mois est prononcée à l'encontre de la société TOMEO à lenseigne commerciale « LE CARRE », enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac (24) sous le numéro SIREN 538 626
417, et domiciliée 29 avenue de Verdun à BERGERAC (24100).
Article 2 : une pénalité financière d'un montant de quatre mille (4 000) euros est prononcée à l'encontre
de la société TOMEO.
4/5
ConNstUIL
Nartoyaz dix
ACYIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCGLRIVE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-003 - Décision TOMEO interdiction temporaire d'exercer 155 Délibéré lors de la séance du 5 février 2019, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ;
la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ;
le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
la représentante du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine ;
le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud Quest ;
le représentant du directeur départemental de ia sécurité publique de la Gironde ;
un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à la société TOMEO par lettre recommandée avec accusé de
réception n° 1A 160 726 2103 6.
A Bordeaux, le 2 8 MAI ZU1
Pour la commission
locale d'agrément et def contrôle Sud-Ouest, z
le vice-président
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
515
ConsitL
NartonaL Ex
ACTISITÉS
Privées DL
SÉCURITE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-003 - Décision TOMEO interdiction temporaire d'exercer 156 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-28-003 - Décision TOMEO interdiction temporaire d'exercer 157 Préfecture de la Dordogne
24-2019-06-04-003
Ordre du jour CDAC du 19 juin 2019
Ordre du jour de la CDAC du 19 juin 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-04-003 - Ordre du jour CDAC du 19 juin 2019 158 or À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension d’un magasin exploité sous l’enseigne BRICOMARCHE et situé à Terrasson-Lavilledieu
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 – Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat – Préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Mercredi 19 juin 2019 – 16h00
Salle Lutenbacher
Préfecture de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-06-04-003 - Ordre du jour CDAC du 19 juin 2019 159 SDIS
24-2019-05-10-002
ARRETE 00190208 Promotion COLOMES
promotion du Colonel Hors Classe de SPP François Colomès au grade de contrôleur général à
compter du 1er janvier 2019
SDIS - 24-2019-05-10-002 - ARRETE 00190208 Promotion COLOMES 160 UE I de Liberté » Égalité + Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SAPEURS-POMPIERS
LA LT
NE 4 “ f» €) 1 (] ARRETEN° jui MUZUGC
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Vu le code général des colleclivités territoriales el notamment son article R. 1424-19-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions stalulaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception el de direction des sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne en date du 17 mars 2006 portant promotion du lieutenant-colonel François Colomès au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1°" janvier 2005 :
Vu l'arrêté conjoint n°170268 du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne en date du 30 janvier 2017, portant intégration du Colonel François Colomès au grade de Colonel Hors Classe de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1°" janvier 2017 ;
Vu l'arrêté conjoint n°00190153 du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne en date du 19 avril 2019, portant inscription du Colonel Hors Classe François Colomès sur le tableau d'avancement au grade de Contrôleur Général de sapeurs- pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne au titre de l’année 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Dordogne ;
ARRETENT
Article 1 - Monsieur François Colomes, Colonel Hors Classe de sapeurs-pompiers professionnels est promu au grade de contrôleur général à compter du 1°" janvier 2019.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Monsieur le Préfet de la Dordogne, et Monsieur le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Dordogne.
Fait à Paris, le LR
Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours
de la Dordogne
Serge Mérillou
SDIS - 24-2019-05-10-002 - ARRETE 00190208 Promotion COLOMES 161 UD-DIRECCTE
24-2019-06-04-004
Récépissé déclaration service à la personne (SAP)
concernant DOMISYL VIE HEUDE
Déclaration SAP
UD-DIRECCTE - 24-2019-06-04-004 - Récépissé déclaration service à la personne (SAP) concernant DOMISYL VIE HEUDE 162 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
DOMISYL VIE HEUDE
Enregistré sous le numéro SAP850700394
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 15/05/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional par intérim de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/05/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Mme Sylvie HEUDE gérante de la société DOMISYL VIE HEUDE dont le siège social est situé 189 RTE d’ANGOULEME - 24000 PERIGUEUX
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 24 mai 2019,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP850700394 au nom de DOMISYL VIE HEUDE sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfant de plus de 3 ans
- Livraison de courses à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
UD-DIRECCTE - 24-2019-06-04-004 - Récépissé déclaration service à la personne (SAP) concernant DOMISYL VIE HEUDE 163 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 04 juin 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DIRECCTE,
La Directrice Adjointe
Joëlle JACQUEMENT
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
UD-DIRECCTE - 24-2019-06-04-004 - Récépissé déclaration service à la personne (SAP) concernant DOMISYL VIE HEUDE 164 UD-DIRECCTE
24-2019-06-06-005
RECEPISSE DEPOT ORGANISME SERVICE A LA
PERSONNE (SAP) - GERMINEAUD Pierre
RECEPISSE DEPOT ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE (SAP) - GERMINEAUD Pierre
UD-DIRECCTE - 24-2019-06-06-005 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE (SAP) - GERMINEAUD Pierre 165 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
GERMINEAUD PIERRE
Enregistré sous le numéro SAP844366104
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 15/05/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional par intérim de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 16/05/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à M. GERMINEAUD Pierre dirigeant de la micro-entreprise au nom commercial GP SERVICES dont le siège social est situé 7 chemin du Pey Marsaneix - 24660 NOTRE DAME DE SANILHAC
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 13 mai 2019,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP844366104 au nom de GERMINEAUD PIERRE sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
UD-DIRECCTE - 24-2019-06-06-005 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE (SAP) - GERMINEAUD Pierre 166 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 06 juin 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la DIRECCTE,
La Directrice Adjointe
Joëlle JACQUEMENT
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
UD-DIRECCTE - 24-2019-06-06-005 - RECEPISSE DEPOT ORGANISME SERVICE A LA PERSONNE (SAP) - GERMINEAUD Pierre 167