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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 016 RAA spécial avril 2019 n°2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 016 RAA spécial avril 2019 n°2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2019-016
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2019 Sommaire
DDCSPP
24-2019-03-28-024 - Arrêté fixant la liste des candidatures retenus en vue de l'agrément
des MJPM exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année
2019 (2 pages) Page 4
24-2019-03-28-025 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne (6
pages) Page 7
24-2019-03-28-014 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant M (2
pages) Page 14
24-2019-03-28-021 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant M (2
pages) Page 17
24-2019-03-28-023 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme
BOUFRIZI PARENTI Alexa (2 pages) Page 20
24-2019-03-28-022 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme
CHAMINADE Gaëlle (2 pages) Page 23
DISP BORDEAUX
24-2019-03-29-002 - Décision portant délégation de signature -MA PERIGUEUX (1 page) Page 26
24-2019-03-26-011 - Décisions portant délégation de signature -CD NEUVIC (2 pages) Page 28
Préfecture
24-2019-04-11-002 - Vidéoprotection-20101747_194-TATI MAG-TRELISSAC (2 pages) Page 31
24-2019-04-11-003 - Vidéoprotection-20101786_239-SARL
BMRD-SUPERMARCHE-ST PARDOUX LA RIVIERE (2 pages) Page 34
24-2019-04-11-001 - Vidéoprotection-20101792_229-ESPRIT BIOTY-PERIGUEUX (2
pages) Page 37
Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté
d'agglomération "Le Grand Périgueux" (24 pages) Page 40
24-2019-04-09-002 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Vallée de l'Homme suite à l'extension de son périmètre par la
création de la commune nouvelle de Coly-Saint Amand (2 pages) Page 65
24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du
syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) (12 pages) Page 68
24-2019-04-08-001 - ARRETE portant creation de la commission de suivi de site de la
carrière de THIVIERS annule et remplace arrêté du 2 avril 2019 (4 pages) Page 81
2 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et
modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la
protection (SMETAP) de la rivière Dordogne (10 pages) Page 86
24-2019-04-10-001 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à Villlamblard
(6 pages) Page 97
24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3)
(20 pages) Page 104
SDIS
24-2019-04-01-010 - SERVICE DÉPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SE COURS
DE LA DORDOGNE (3 pages) Page 125
3 DDCSPP
24-2019-03-28-024
Arrêté fixant la liste des candidatures retenus en vue de
l'agrément des MJPM exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne pour l'année 2019
Liste des personnes dont la candidature a été retenue en vue de l'agrément des MJPM exerçant à
titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019
DDCSPP - 24-2019-03-28-024 - Arrêté fixant la liste des candidatures retenus en vue de l'agrément des MJPM exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019 4 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DSCSPP/sLH/ 20/49/32
Arrêté N°
fixant la liste des candidatures retenus en vue de l'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre
2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie les 7 et 8 mars 2019;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-03-28-024 - Arrêté fixant la liste des candidatures retenus en vue de l'agrément des MJPM exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019 5 ARRETE
Article 1 : la liste des candidats dont la candidature a été retenue au regard des conditions
prévues au troisième alinéa de l’article L 472-1-1 du code susvisé est arrêtée ainsi qu'il suit :
° __ BOUFRIZI-PARENTI Alexa
* CHAMINADE Gaëlle
* _ CLEDIERE Myriam
+ _ DEMARET Delphine
° _ DUVERDIER Aurélien
° __ ESCOFFIER Maëtena
* __ GINOUVIERS Corinne
° __ GUEËLEC Christine
° GUILBERT Cindy
+ HARY Audrey
+ HIVERT Christophe
* LEMONNIER Stéphanie
°__ MOURIERAS Laëtitia
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à
l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la réponse de l’administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4: une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Périgueux.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux le 2 8 MARS 2019
e préfet
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-03-28-024 - Arrêté fixant la liste des candidatures retenus en vue de l'agrément des MJPM exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019 6 DDCSPP
24-2019-03-28-025
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour le département de la Dordogne
Liste des personnes et services habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département de la Dordogne
DDCSPP - 24-2019-03-28-025 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 7 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SsiH / 2019/3833
Arrêté N°
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.471-2 et L.474-1 du code le l’action sociale et des familles :
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-02-08-004 en date du 8 février 2017 fixant la liste prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles ,
Considérant les décisions d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel prises suite à l'appel à candidature lancé par les services de l'Etat au titre de l'exercice 2019 ;
Considérant les déclarations de cessation d'activité et les demandes de retrait d'agrément enregistrées par les services de l'Etat ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARRETE
Article 1° : l'arrêté du 8 février 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle où du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie comme suit pour le département de la Dordogne
DDCSPP - 24-2019-03-28-025 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 8 Personnes morales gestionnaires de services :
Association mandataire judiciaire du Périgord (AMJP)
28, rue du Breuil 24200 SARLAT LA CANEDA
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 24)
2, cours Fénelon — 24009 PERIGUEUX Cedex
Secours Aux Familles En Difficulté (SAFED)
8 — 10 Place Francheville - 24000 PERIGUEUX
Association MSA Tutelles
9, rue Maleville — 24012 PERIGUEUX Cedex
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
ALSBERGHE Cécile
BARREIRO William
BERNARD Hervé
BIANVET Céline
BOUFRIZI-PARENTI Alexa
BOGEY Joël
BOURDOIS Catherine
CHAMINADE Gaëlle
CHATEAU Jean-Luc
CHIRONNAUD Jean-Claude
CLEDIERE Myriam
COLLET Micheline
DELAHAYE Marie-Odile
DEMARET Delphine
DONNADIEU Nicole
DUVERDIER Aurélien
ESCOFFIER Maëtena
FEIX Benoît
DDCSPP - 24-2019-03-28-025 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 9 * FREU Maryse
° GALLOT Isabelle
* GERARD Maryse
°__ GUINOUVIERS Corinne
° GOMEZ Martine
° GOZE Philippe
* GUELLEC Christine
° __ GUERIN Françoise
+ GUILBERT Cindy
+ _ HARY Audrey
°__ HIVERT Christophe
+ JEAN Damien
+ __ LABOUDIE Bernard
° LABOUDIE Julia
° __ LELOGEAIS Eric
°__ LEMONNIER Stéphanie
°° MAURANGE Maryvonne
+ _ MOURIERAS Laëtitia
+ PREVOT Francis
+ _ RAYNAUD Jean-Pierre
+ TAILLIEZ Pierre
Personnes physiques et services préposés d’établissement :
° _ Centre hospitalier VAUCLAIRE
24 700 MONTPON MENESTEROL
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
DDCSPP - 24-2019-03-28-025 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 10 Centre hospitalier LA MEYNARDIE
24 410 SAINT PRIVAT DES PRES
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l’établissement : HIVERT Christophe
Centre Hospitalier de ST AULAYE (Chenard)
Rue du Docteur Broquaire — BP 13 — 24 410 SAINT AULAYE
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Centre Hospitalier de RIBERAC
B.P. 52 -rue Jean Moulin — 24 600 RIBERAC
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
EHPAD de LA ROCHE CHALAIS
Rue des Buis
24 490 LA ROCHE CHALAIS
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
EHPAD Foix de Candalle MONTPON-MENESTEROL
43, rue Foch
24 700 MONTPON-MENESTEROL
Préposé de l'établissement : MOUILLON Pascal
Préposé de l'établissement : HIVERT Christophe
Centre hospitalier PERIGUEUX
80, avenue Georges Pompidou — BP 9052 — 24 019 PERIGUEUX CEDEX
Préposée de l'établissement : LESUEUR Marie-Laure
Hôpital local NONTRON
BP 104 — 24 300 NONTRON
Préposée de l'établissement : RIGAUD Marie
EHPAD de MAREUIL
« Résidence de la Belle »
1, Rue Raymond Boucharel - 24 340 Mareuil sur Belle
Préposée de l'établissement : RIGAUD Marie
EHPAD de BOURDEILLES
Faubourg Notre Dame
24 310 BOURDEILLES
Préposée de l'établissement : RIGAUD Marie
EHPAD de BRANTOME
Allées Henri IV — 24 310 BRANTOME
Préposée de l'établissement : TOURNIER Marie-Françoise
DDCSPP - 24-2019-03-28-025 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 11 Hôpital local - EHPAD d'EXCIDEUIL
2, Place André Maurois
24 160 EXCIDEUIL
Préposée de l'établissement : GASC Isabelle
Préposée de l'établissement (remplaçante) : TOURNIER Marie-Françoise
EHPAD Résidence du Colombier
24 800 THIVIERS
Préposée de l'établissement : GASC Isabelle
Préposée de l'établissement (remplaçante) : TOURNIER Marie-Françoise
EHPAD Henri Frugier
24 450 LA COQUILLE
Préposée de l'établissement : GASC Isabelle
Préposée de l'établissement (remplaçante) : TOURNIER Marie-Françoise
EHPAD « Les Jardins de Plaisance »
Rue Alfred Bost -— 24 270 LANOUAILLE
Préposée de l'établissement : GASC Isabelle
Cité de Clairvivre SALAGNAC
24 160 SALAGNAC
Préposée de l'établissement : LABLOIS LATOUR Sandrine
Fondation John Bost
24 130 LA FORCE
Préposé de l'établissement : BONNET Pascal
Préposée de l'établissement : NARDOUX épouse BASSEL Céline
Centre Hospitalier de Bergerac
Samuel Pozzi — 9, Avenue Albert Calmette 24 108 BERGERAC Cedex Préposée de l'établissement : VEYSSIERE Marie-Odile
EHPAD de la BASTIDE
66, Boulevard de la Résistance — 24 440 BEAUMONT DU PERIGORD
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte ° 6
EHPAD de CADOUIN
Rue de la République — 24 480 LE BUISSON DE CADOUIN
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
EHPAD Résidence le Périgord de Monpazier
Route de Belves — 24 540 CAPDROT
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
EHPAD Fontfrède à Eymet
Rue du 19 mars 1962 — Lieu-dit « Fontfrède » — 24 500 EYMET
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
DDCSPP - 24-2019-03-28-025 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 12 * EHPAD Félix LOBLIGEOIS au Bugue
Rue La Boétie — 24 260 LE BUGUE
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
°° EHPAD Résidence Rivière Espérance à Lalinde
Résidence Rivière — 24 150 LALINDE
Préposée de l'établissement : MASSIAS Natasha
Préposée de l'établissement (remplaçante) : CHAUMOND Brigitte
Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1
du code de l'action sociale et des familles en qualité de « Délégué aux prestations familiales » est
établie comme suit pour le département de ia Dordogne :
* Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 24)
2, cours Fénelon — 24009 PERIGUEUX Cedex
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée
aux intéressés ;
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux ;
au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac ;
aux juges des tutelles du tribunal d'instance de Périgueux ;
au juge des tutelles du tribunal d'instance de Bergerac ;
au juge des tutelles du tribunal d'instance de Sarlat ;
au juge des enfants du tribunal de grande instance de Périgueux.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à
l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la réponse de l'administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, lé) 2 8 MARS 2019
DDCSPP - 24-2019-03-28-025 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne 13 DDCSPP
24-2019-03-28-014
Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne concernant M
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
M. HIVERT Christophe pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM
DDCSPP - 24-2019-03-28-014 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant M 14 '
EX LA Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
D9esPP/su4/ 20/49/22
Arrêté n°
portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de ia Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre
2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 décembre 2018 présenté par Monsieur
HIVERT Christophe ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'agrément réunie le 8 mars 2019,
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Périgueux en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-03-28-014 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant M 15 ARRETE
Article 1°’ : l'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur HIVERT Christophe, résidant 54 chemin de Baraton — 24130 LE FLEIX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Dordogne.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l'administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4: une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux et à l’intéressée.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux le 2 8 MARS 2019
e préfet
D niet
Frédéric PERISSAT
Ed
DDCSPP - 24-2019-03-28-014 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant M 16 DDCSPP
24-2019-03-28-021
Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne concernant M
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
M. DUVERDIER Aurélien pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM
DDCSPP - 24-2019-03-28-021 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant M 17 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/ SLH / 20A9/ 29
Arrêté n°
portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre
2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 décembre 2018 présenté par Monsieur
DUVERDIER Aurélien ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'agrément réunie le 8 mars 2019,
Vu Favis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Périgueux en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-03-28-021 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant M 18 ARRETE
Article 1° : l'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Monsieur DUVERDIER Aurélien, résidant 8 rue du Claud Fardeix — 24750 TRELISSAC pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Dordogne.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à
l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l’administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4: une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux et à l'intéressée.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux le 2 8 MARS 2019
À
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-03-28-021 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant M 19 DDCSPP
24-2019-03-28-023
Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne concernant Mme BOUFRIZI
PARENTI Alexa L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Mme BOUFRIZI PARENTI Alexa pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM
DDCSPP - 24-2019-03-28-023 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme BOUFRIZI PARENTI Alexa 20 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DOCSPP/SLH/2049/84
Arrêté n°
portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1,;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre 2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l'année 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 janvier 2019 présenté par Madame BOUFRIZI PARENTI Alexa ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'agrément réunie le 8 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-03-28-023 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme BOUFRIZI PARENTI Alexa 21 ARRETE
Article 1° : l'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame BOUFRIZI PARENTI Alexa, résidant 92 impasse de la Nord Landaise 40160 YCHOUX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Dordogne.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de ia Ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la réponse de l'administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Article 4: une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux et à l'intéressée.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux le 2 8 MARS 2019
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Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-03-28-023 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme BOUFRIZI PARENTI Alexa 22 DDCSPP
24-2019-03-28-022
Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Dordogne concernant Mme
CHAMINADE Gaëlle L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Mme CHAMINADE Gaëlle pour l'exercice à titre individuel en qualité de MJPM
DDCSPP - 24-2019-03-28-022 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme CHAMINADE Gaëlle 23 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
DDCS PP/SLH / 2049/ 30
Arrêté n°
portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R472-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre
des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre
2017 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à
candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne pour l’année 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 décembre 2018 présenté par Madame
CHAMINADE Gaëlle ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'agrément réunie le 8 mars 2019,
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux en date du 19 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne,
DDCSPP - 24-2019-03-28-022 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme CHAMINADE Gaëlle 24 ARRETE
Article 1°’ : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame CHAMINADE Gaëlle, résidant 386 rue des Boiges 24350 LA CHAPELLE GONAGUET pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de la Dordogne.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. L'administration dispose de deux mois pour répondre à l'intéressé. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l'administration au recours administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : www.telerecours..fr.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4: une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Périgueux et à l'intéressée.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 8 MARS 2019 Fait à Périgueux le
Le! préfet
1.
sl
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-03-28-022 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Dordogne concernant Mme CHAMINADE Gaëlle 25 DISP BORDEAUX
24-2019-03-29-002
Décision portant délégation de signature -MA
PERIGUEUX
DISP BORDEAUX - 24-2019-03-29-002 - Décision portant délégation de signature -MA PERIGUEUX 26 EE » SN Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Maison d’Arrêt de PERIGUEUX
A PERIGUEUX
Le 29/03/2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
- Vu Parrêté du ministre de la justice en date du 22/03/2017 nommant Monsieur SERRE Gilles en qualité de
chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de PERIGUEUX.
M. TRICOT Jérôme, Adjoint au Chef d’établissement à la Maison d’Arrêt de PERIGUEUX est désignée pour
assister le chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019
instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
établissement a son siège.
Le chef d'établissement,
Chef d'établissement
IGUEUX
DISP BORDEAUX - 24-2019-03-29-002 - Décision portant délégation de signature -MA PERIGUEUX 27 DISP BORDEAUX
24-2019-03-26-011
Décisions portant délégation de signature -CD NEUVIC
DISP BORDEAUX - 24-2019-03-26-011 - Décisions portant délégation de signature -CD NEUVIC 28 x = A à Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
CENTRE DE DETENTION DE NEUVIC SUR L’ISLE
À Neuvic,
Le 26/03/19
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 22/04/2016 nommant Monsieur Eric BERTHOMIEU en
qualité de chef d’établissement du Centre de Détention de Neuvic sur l’Isle.
M. Thierry BABIN, Directeur adjoint au Centre de Détention de Neuvic sur l’Isle est désigné pour assister le chef
d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un
vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège.
DISP BORDEAUX - 24-2019-03-26-011 - Décisions portant délégation de signature -CD NEUVIC 29 D © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
CENTRE DE DETENTION DE NEUVIC SUR L’ISLE
À Neuvic,
Le 26/03/19
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 22/04/2016 nommant Monsieur Eric BERTHOMIEU en
qualité de chef d’établissement du Centre de Détention de Neuvic sur l'Isle.
M. Laurent LEGRET, lieutenant au Centre de Détention de Neuvic sur l’Isle est désigné pour assister le chef
d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un
vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège.
DISP BORDEAUX - 24-2019-03-26-011 - Décisions portant délégation de signature -CD NEUVIC 30 Préfecture
24-2019-04-11-002
Vidéoprotection-20101747_194-TATI MAG-TRELISSAC
Vidéoprotection-20101747_194-TATI MAG-TRELISSAC
Préfecture - 24-2019-04-11-002 - Vidéoprotection-20101747_194-TATI MAG-TRELISSAC 31 a À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque — TATI MAG, situé à La
Feuilleraie — rue des coquelicots — 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro
20101747_194 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 2 avril 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 août 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque — TATI MAG
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
La Feuilleraie — rue des coquelicots — 24750 TRELISSAC.
Préfecture - 24-2019-04-11-002 - Vidéoprotection-20101747_194-TATI MAG-TRELISSAC 32 Ce système composé de 10 (dix) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ft 1 AVR. 2019
Préfecture - 24-2019-04-11-002 - Vidéoprotection-20101747_194-TATI MAG-TRELISSAC 33 Préfecture
24-2019-04-11-003
Vidéoprotection-20101786_239-SARL
BMRD-SUPERMARCHE-ST PARDOUX LA RIVIERE
Vidéoprotection-20101786_239-SARL BMRD-SUPERMARCHE-ST PARDOUX LA RIVIERE
Préfecture - 24-2019-04-11-003 - Vidéoprotection-20101786_239-SARL BMRD-SUPERMARCHE-ST PARDOUX LA RIVIERE 34 XX À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.R.L. B.M.R.D. - Supermarché, situé avenue Léon Sireyjol - 24470
SAINT PARDOUX LA RIVIERE, enregistrée sous le numéro 20101786 239 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 2 avril 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12 février 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Gérant — S.A.R.L. B.M.R.D. - Supermarché est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé avenue Léon Sireyjol -
24470 SAINT PARDOUX LA RIVIERE.
Ce système composé de 13 (treize) caméras intérieures et 3 (trois) caméras extérieures doit
être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-04-11-003 - Vidéoprotection-20101786_239-SARL BMRD-SUPERMARCHE-ST PARDOUX LA RIVIERE 35 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1%, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le [4 ; avp, 2010
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-04-11-003 - Vidéoprotection-20101786_239-SARL BMRD-SUPERMARCHE-ST PARDOUX LA RIVIERE 36 Préfecture
24-2019-04-11-001
Vidéoprotection-20101792_229-ESPRIT
BIOTY-PERIGUEUX
Vidéoprotection-20101792_229-ESPRIT BIOTY-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-04-11-001 - Vidéoprotection-20101792_229-ESPRIT BIOTY-PERIGUEUX 37 DE A À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la responsable — ESPRIT BIOTY situé au 202 bis, route d'Angoulême — 24000
PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101792 229 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 2 avril 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 6 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame la responsable — ESPRIT BIOTY est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système
de vidéoprotection dans son établissement situé au 202 bis, route d'Angoulême — 24000
PERIGUEUX.
Ce système composé de 1 (une) caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-04-11-001 - Vidéoprotection-20101792_229-ESPRIT BIOTY-PERIGUEUX 38 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le ft 1 AVR. £019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-04-11-001 - Vidéoprotection-20101792_229-ESPRIT BIOTY-PERIGUEUX 39 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-09-004
AP portant modification des compétences de la
communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux"
Modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux"
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 40 ES = d Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N°
portant modification des compétences
de la communauté d’agglomération « Le Grand Périgueux »
et révision de ses statuts
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 521 1-5,
L 5211-17 et L. 5216-5 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0041 du 30 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013143-0022 du 23 mai 2013 portant création de la communauté
d'agglomération « Le Grand Périgueux » ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013282-0005 du 09 octobre 2013 et n° 2013361-0008 du 27
décembre 2013 relatifs aux compétences de la communauté d'agglomération « Le Grand
Périgueux » à compter du 1° janvier 2014, ainsi que les arrêtés préfectoraux n° DDL/2015/0129
du 21 septembre 2015 et n° DDL/2015/0144 du 02 octobre 2015, portant modification et
extension de ces compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0303 du 14 décembre 2016 portant extension des
compétences de la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » et modification de ses
statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-14-002 du 14 juin 2018 portant extension des
compétences de la communauté d’agglomération « Le Grand Périgueux » et modification de ses
statuts ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Le
Grand Périgueux » n° DD165-2018 et DD166-2018 en date du 15 novembre 2018, par
laquelle il décide, d’une part, de prendre la compétence supplémentaire «entretien des
chemins de randonnée inscrits au PDIPR au 1° janvier 2020 », et, d’autre part, d’intégrer
l'équipement « Maquis de Durestal » dans la compétence supplémentaire « construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements de loisirs et de tourisme » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté
d'agglomération « Le Grand Périgueux » se prononçant favorablement sur l’extension des
compétences et la modification des statuts ;
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Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 41 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 42 Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises
par l’article L. 5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale concernée, y
compris le conseil municipal de la commune de Périgueux dont la population est la plus
nombreuse et représente au moins le quart de la population totale concernée :
Considérant qu’il convient en conséquence d’acter par arrêté préfectoral les nouveaux statuts
et nouvelles compétences de la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article_Jer: La communauté d’agglomération «Le Grand Périgueux » exerce les
compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1) En matière de développement économique : actions de développement économique dans
les conditions prévues à l’article L4251-17 du code général des collectivités territoriales :
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme.
2) En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur :; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première
partie du code des transports sous réserve de l’article L3421-2 du même code.
3) En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du
logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social
d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d’équilibre social de l'habitat; action par des opérations d’intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d’insertion économique et social ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le
contrat de ville.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
Particle L 211-7 du code de l’environnement.
6) En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement entretien et gestion des
aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1” de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 43 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 44 Compétences optionnelles L
8) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence « création ou aménagement et
entretien de voirie communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de
déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne
Pintérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs
adjacents à ces voies, Toutefois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
9) En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
- la lutte contre La pollution de l’air
- Ja lutte contre les nuisances sonores
- le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
10) La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire,
11) Action sociale d’intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence action sociale d’intérêt
communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre
intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du
code de l’action sociale et des familles
Compétences supplémentaires
12) L’assainissement :
e Assainissement collectif :
- Les études, la réalisation des investissements et la gestion du réseau structurant
défini comme tout réseau d’assainissement desservant au moins deux communes
membres du Grand Périgueux.
- Les études, la réalisation des investissements et la gestion du traitement des eaux
usées à compter de leur prise en charge à l’entrée de la station d’épuration et
jusqu’à la phase de rejet dans le milieu naturel et du traitement des boues
d'épuration.
e Assainissement non collectif :
- Mise en place du service d’assainissement non collectif (SPANC) intercommunal
pour le contrôle des systèmes d’assainissement autonome des permis de construire,
la participation à l’instruction des certificats d’urbanisme et le contrôle des
installations neuves selon les modalités définies dans la délibération du Grand
Périgueux.
- Prise en charge de la gestion des SPANC déjà mis en œuvre dans les communes
membres selon les modalités techniques et financières existantes avec reprise des
conventions en cours, transfert des personnels et des moyens et/ou mise à
disposition de ces personnels et moyens.
13) La réhabilitation, l’entretien et l'aménagement des rivières et cours d’eau situés sur le
périmètre de l’agglomération.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 45 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 46 h]
14) Création, et entretien à compter du 1* janvier 2020, des sentiers inscrits au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
15) Développement de réseaux de communication Très Haut Débit sur le territoire de
l’agglomération dans les conditions définies à l’article L1425-1 du CGCT.
16) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de
recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de
l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
17) Soutien à la politique de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle par la
gestion et le financement des structures locales et des dispositifs de soutien à l’emploi :
Maison de l'Emploi, Espace Economie Emploi, Mission Locale et PLIE (Plan Local pour
l’Insertion et l’ Emploi).
18) La construction, Paménagement, l'entretien et la gestion d'équipements de loisirs et de
tourisme suivants :
— L’étang de Neufond
— L’Ecomusée de la truffe de Sorges
— Le village vacances de Sorges
— Le « Maquis de Durestal »
19) Soutien au développement de l’agriculture durable et au développement forestier, à
Papprovisionnement de la restauration collective et l’aide à la promotion, à la transformation
ou à la commercialisation de produits locaux.
20) Création et gestion d’un parc des cultures urbaines à Coulounieix-Chamiers.
21) Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours.
22) Création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre l’incendie
(DECD.
23) Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs pour les services de transport
relevant de sa compétence.
24) Aïde au développement sportif et culturel :
17 En matière sportive, et afin d’assurer le développement de la pratique sportive sur le
territoire communautaire, la communauté d’agglomération Le Grand Périgueux peut :
— apporter une aide financière par le versement de subventions à des associations
sportives ou sociétés remplissant la mission d’intérêt général relevant d’actions
d'éducation, d’intégration ou de cohésion sociale (tel que défini au 2 de l’article R113-2
du code du sport) à l’échelle communautaire ;
— apporter une aide financière à un sportif de haut niveau nommément désigné et ayant
des attaches communautaires, par la conclusion de contrat de partenariat d’image
permettant un plus grand rayonnement de l’agglomération sur et au-delà de son territoire.
2/ En matière culturelle, la communauté d’agglomération Le Grand Périgueux peut
apporter une aide financière par le versement de subventions à des associations pour
l’organisation de manifestations à vocation culturelle. Cette aide financière sera liée à la
compétence développement touristique et permettra, par une meilleure communication et
une amélioration de l’accueil, de faire connaître et apprécier le territoire de
l’agglomération à l’extérieur de son territoire.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 47 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 48 Par ailleurs, dans le cadre de ses compétences, le Grand Périgueux pourra réaliser des
prestations de services pour le compte d’organismes publics tiers en matière de travaux,
fournitures et services dans et en dehors de son territoire
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur départemental
des finances publiques de Dordogne, le président de la communauté d’agglomération, les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4 A}, 2{0
— 9 AVR. 7017
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture(@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 49 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 50 ME crAND "a érig UEUX
Communauté J Agglomération
LE GRAND PERIGUEUX
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
STATUTS
Vu les arrêtés Préfectoraux 2013.143 — 0022 et 2013.282 - 0005
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 51 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 52 ARTICLE 1 : FORMATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Créé à compter du 1° janvier 2014, suite à la fusion des Communautés de Communes
Isle et Manoire et Communauté d'Agglomération Périgourdine, la Communauté
d'Agglomération est composée des communes de : Agonac, Annesse et Beaulieu,
Antonne et Trigonant, Bassillac, Blis et Born, Boulazac Isle Manoire, Champcevinel,
Chancelade, Château l'Evêque, Corniile, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Escoire, Eyliac,
La Chapelle Gonaguet, La Douze, Le Change, Marsac sur l'Isle, Marsaneix, Mensignac,
Milhac d'Auberoche, Notre Dame de Sanilhac, Périgueux, Razac sur l'Isle, Saint Antoine
d'Auberoche, Saint Crépin d'Auberoche, Saint Geyrac, Saint Pierre de Chignac, Sainte
Marie de Chignac, Sarliac, Trélissac.
Cet établissement prend la dénomination de "LE GRAND PERIGUEUX ».
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé dans les locaux : 1, boulevard
Lakanal - 24000 PERIGUEUX.
ARTICLE 4 : OBJET
LE GRAND PERIGUEUX a pour objet :
* COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
2)
3)
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire* ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et
réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire (*) ;
organisation de la mobilité au sens du titre IH du livre I de Ia première partie
En matière d'équilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire(a) ; actions et aides
financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire(hb) ;
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt
communautaire(c), en faveur des personnes défavorisées, amélioration du
parc immobilier bâti d'intérêt communautaire(d).
2
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 53 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 54 4)
9)
ô)
7)
8)
9)
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville
En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
+ COMPETENCES OPTIONNELLES
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou
aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est
couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de
transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies
publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de
transport collectif ;
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie:
- la lutte contre la pollution de l'air,
- lutte contre les nuisances sonores,
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
10) Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action
sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour
tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des
familles
*# AUTRES COMPETENCES
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 55 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 56 11) L'assainissement
e Assainissement collectif :
- Les études, la réalisation des investissements et la gestion du réseau
structurant défini comme tout réseau d’assainissement desservant au
moins deux communes membres du Grand Périgueux.
- Les études, la réalisation des investissements et la gestion du traitement
des eaux usées à compter de leur prise en charge à l’entrée de la station
d'épuration et jusqu’à la phase de rejet dans le milieu naturel et du
traitement des boues d’épuration.
e Assainissement non collectif :
- Mise en place du service d'assainissement non collectif (SPANC)
intercommunal pour le contrôle des systèmes d’assainissement
autonome des permis de construire, la participation à l'instruction des
certificats d'urbanisme et le contrôle des installations neuves selon les
modalités définies dans la délibération du Grand Périgueux.
- Prise en charge de la gestion des SPANC déjà mis en œuvre dans les
communes membres selon les modalités techniques et financières
existantes avec reprise des conventions en cours, transfert des
personnels et des moyens et/ou mise à disposition de ces personnels et
moyens.
12) La réhabilitation, l'entretien et l'aménagement des rivières et cours d’eau
situés sur le périmètre de l’agglomération.
13) Création, et entretien à compter du 1° janvier 2020, des sentiers inscrits au
Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée.
14) Développement de réseaux de communication Très Haut Débit sur le territoire
de l’agglomération dans les conditions définies à l’article L1425-1 du CGCT.
15) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement
supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte
du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation.
16) Soutien à la politique de l'emploi, de la formation et de l'insertion
professionnelle par la gestion et le financement des structures locales et des
dispositifs de soutien à l’emploi : Maison de l'Emploi, Espace Economie
Emploi, Mission Locale et PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi).
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 57 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 58 17) La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements de
loisirs et de tourisme suivants :
[ L’étang de Neufont
L'Ecomusée de la Truffe de Sorges
Le village vacances de Sorges
Le « Maquis de Durestal » 1
18) Soutien au développement de l’agriculture durable et au développement
forestier, à l’approvisionnement de la restauration collective et l’aide à la
promotion, à la transformation ou à la commercialisation de produits locaux.
19) Création et gestion d’un parc des cultures urbaines à Coulounieix-Chamiers
20} Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.
21} Création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre
lincendie (DFCI)
23) Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs pour les services
de transport relevant de sa compétence.
24) Aide au développement sportif et culturel :
1/ En matière sportive, et afin d'assurer le développement de la pratique
sportive sur le territoire communautaire, la communauté d'agglomération Le
Grand Périgueux peut :
— apporter une aide financière par le versement de subventions à des
associations sportives ou sociétés remplissant la mission d'intérêt général
relevant d’actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale (tel que
défini au 2 de l’article R113-2 du code du sport) à l'échelle communautaire ;
— apporter une aide financière à un sportif de haut niveau nommément
désigné et ayant des attaches communautaires, par la conclusion de contrat
de partenariat d'image permettant un plus grand rayonnement de
lagglomération sur et au-delà de son territoire.
2] En matière culturelle, la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
peut apporter une aide financière par le versement de subventions à des
associations pour l’organisation de manifestations à vocation culturelle. Cette
aide financière sera liée à la compétence développement touristique et
permettra, par une meilleure communication et une amélioration de l'accueil,
de faire connaître et apprécier le territoire de lagglomération à l’extérieur de
son territoire.
Par ailleurs, dans le cadre de ses compétences le GRAND PERIGUEUX pourra réaliser
des prestations de services pour le compte d'organismes publics tiers en matière de
travaux, fournitures et services dans et en dehors de son territoire.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 59 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 60 ARTICLE 5 : REGIME FISCAL
Le Grand Périgueux est soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 6 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent notamment :
- Les taxes, impôts, redevances et contributions de toutes natures prévus par la loi et
les règlements
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté d'Agglomération
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d'un service rendu
- Les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département et des Communes
- Le produit des dons et legs
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
- Le produit des emprunts
- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
L. 2333-64.
- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le Fond
national de Péréquation des Ressources Intercommunale
ARTICLE 7 : REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la structure. Les
fonctions de Trésorier de la Communauté d'Agglomération sont assurées par M. le
Trésorier Principal de Périgueux Municipale.
ARTICLE 8 : MODE DE REPRESENTATION ET COMPOSITION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
8-1 : mode de représentation :
LE GRAND PERIGUEUX est administré par un Conseil Communautaire composé
par des représentants élus.
8-2 : composition du conseil communautaire
6
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 61 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 62 Le conseil communautaire est composé conformément à l'article L 5211-6-1 IV du
Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux
dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 63 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-004 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération "Le Grand Périgueux" 64 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-09-002
Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Vallée de l'Homme suite à
l'extension de son périmètre par la création de la commune
nouvelle de Coly-Saint Amand Composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Homme suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle de Coly-Saint Amand
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-002 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Homme suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle de Coly-Saint Amand 65 HEÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Homme
suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle de Coly-Saint Amand
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.5210-1-1 et l’article L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du code général des collectivités
territoriales(CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0004 du 30 mai 2013 modifié portant création de la
communauté de communes (CC) Vallée de l'Homme ;
Vu l'arrêté n°PREF/DDL/2016/0327 du 21 décembre 2016 constatant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Homme ;
Vu l'arrêté n°24-2018-09-21-004 du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle
Coly-Saint-Amand en lieu et place des communes de Coly et Saint-Amand-de-Coly ;
Vu l'arrêté n°24-2018-10-11-003 du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle Les
Eyzies en lieu et place des communes des Eyzies de Tayac-Sireuil, de Manaurie et de Saint-Cirq ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes du périmètre de la communauté de
communes étendue se prononçant avant le 31 mars 2019 sur la composition du futur conseil
communautaire ;
Considérant que ces délibérations ne remplissent pas les conditions de majorité requises par l'article
L.5211-6-1-I du CGCT, le nombre de délibérations intervenues dans le délai requis étant insuffisant ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local validé, la composition du conseil communautaire est fixée
par arrêté, suivant la répartition de droit commun prévue par le tableau de l’article L. 5211-6-1-II et V
du CGCT ;
Considérant que les communes nouvelles de Coly-Saint Amand et Les Eyzies bénéficie en application de
l'article L. 5211-6-2-1 bis du CGCT d'un nombre de sièges supplémentaires leur permettant d'assurer la
représentation de chacune des anciennes communes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n°PREF/DDL/2016/0327 du 21 décembre 2016 fixant la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme est abrogé.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-002 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Homme suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle de Coly-Saint Amand 66 Article 2 : Le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme est
composé comme suit :
Nom des communes Nombre de sièges
Aubas 1 Audrix 1 Campagne 1 Coly-Saint Amand 1+1 Fanlac
Fleurac
La Chapelle-Aubareil
Le Bugue
Les Eyzies
Les Farges
Journiac
Limeuil
Mauzens-et-Miremont
Montignac
Peyzac-Le-Moustier
Plazac
Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac
Saint Avit-Vialard
Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart
Saint-Léon-sur-Vézère
Savignac-de-Miremont
Saint-Chamassy
Sergeac
Thonac
Tursac
Valojoulx
Nombre total de délégués
hihihi
|
IR IRBINIH|IOHIRH|IEe
IR IG INR
IR IE
ESS(e)]
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le
directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de
la Vallée de l'Homme, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Pour le
aurent SIMP
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL.-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwyw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél: prefecture@dordogne.gouv.fr
page2
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-002 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Homme suite à l'extension de son périmètre par la création de la commune nouvelle de Coly-Saint Amand 67 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-09-003
Arrêté interdépartemental portant modification des statuts
du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB
Dronne)
Modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 68 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de lIntercommunalité
La préfète de la Charente Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté interdépartemental n°
portant modification des statuts du Syndicat de Rivières du Bassin
de la Dronne (SRB de la Dronne)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014332-0007 modifié du 28 novembre 2014 portant création du Syndicat de
Rivières du Bassin de la Dronne (SRB de la Dronne) issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Dronne (Symage Dronne) et du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de la Lizonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°24-2018-07-10-001 du 10 juillet 2018 portant extension des
compétences et modification des statuts du Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB de la
Dronne) ;
Vu l'arrêté n°24-2018-10-31-003 du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle
Brantôme en Périgord ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Ribéracois en
date des 26 septembre 2018 décidant d'élargir le périmètre d'intervention du SRB de la Dronne à la
commune de Saint-Vincent-de-Connezac ;
Vu la délibération en date du 6 décembre 2018 du comité syndical du SRB de la Dronne approuvant
l'extension de son champ d'intervention sur le périmètre de la communauté de communes du Pays
Ribéracois ;
Vu les délibérations favorables de l'ensemble des conseils communautaires des communautés de
communes membres ;
Considérant, au sens de l'article L.5211-5 du CGCT, que la majorité qualifiée est acquise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Le Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB de la Dronne) est désormais
composé des collectivités suivantes :
- Communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne située dans le département de la Charente pour
les communes de Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisné-La Tude, Combiers, Edon, Gardes-Le-Pontaroux,
Gurat, Magnac-Lavalette-Villars, Palluaud, Ronsenac, Rougnac, Saint-Séverin, Salles-Lavalette, Vaux-
Lavalette et Villebois-Lavalette
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX - Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 69 - Communauté de communes de Dronne et Belle pour l'ensemble des communes de son territoire
(Biras, Bourdeilles, Brantôme-en-Périgord, Bussac, Champagnac-de-Belair, La Chapelle-Faucher, La
Chapelle-Montmoreau, Condat-sur-Trincou, Mareuil-en-Périgord, Quinsac, La Rochebeaucourt-et-
Argentine, Rudeau-Ladosse, Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Pancrace et
Villars).
- Communauté de communes du Pays Ribéracois pour l'ensemble des communes de son territoire
(Allemans, Bertric-Burée, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, Celles,
Chapdeuil, Champagne-et-Fontaines, Chassaignes, Cherval, Comberanche-et-Epeluche, Coutures,
Creyssac, Douchapt, La Chapelle-Grésignac, La Chapelle-Montabourlet, Goûts-Rossignol, Grand-
Brassac, La Jemaye-Ponteyraud, Lisle, Lusignac, Montagrier, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Paussac-
Saint-Vivien, Petit-Bersac, Ribérac, Saint-André-de-Double, Saint-Just, Saint-Martial-de-Viveyrols,
Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Dronne, Saint-Pardoux-de-Dronne, Saint-Paul-Lizonne, Saint-
Sulpice de Roumagnac, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Connezac, Segonzac, Siorac-de-Ribérac, La
Tour-Blanche-Cercles, Tocane-Saint-Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac et Villetoureix.
- Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye pour l'ensemble des communes de son
territoire (La Roche-Chalais (associant les communes Saint-Michel-de-Rivière et Saint-Michel-l'Ecluse-
et-L'Eparon) Parcoul-Chenaud, Saint-Aulaye-Puymangou, Saint-Privat-en-Périgord, Saint-Vincent-
Jalmoutiers et Servanches).
- Communauté de communes du Périgord Nontronnais pour la commune de Sceau-Saint-Angel et
Saint-Front-sur-Nizonne.
Article 2 : Les autres dispositions statutaires restent inchangées. Les statuts actualisés du SRB de la
Dronne sont joints au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le secrétaire général de la
préfecture de la Charente, le sous-préfet de Nontron, les directeurs départementaux des finances
publiques, le receveur syndical, le président du SRB de la Dronne, les présidents des communautés de
communes Lavalette-Tude-Dronne, du Pays du Ribéracois, Dronne et Belle, du Pays de Saint Aulaye,
et du Périgord Nontronnais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
La préfète,
érigueux, le ... q AVR, 2019
Pour la Préfète et par délégation,‘
.
ire Générale, _ à ds, fgation, ral
Laurent SMÉICIEN.
Fait à Angoulème, le = 9 AVR, 2019 Fait à P
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX - Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 70 pi JAN, EE
Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB Dronne)
STATUTS
ARTIGEE 1 : Constitution du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat
mixte fermé entre les collectivités territoriales suivantes :
- Lu Communauté de Communes Dronne et Belle pour l'intégralité de son périmètre ;
- La Communauté de Communes Lavalette Tude Dronhe pour partie de son
périmètre correspondant aux communes situées, en tout ou partie sur le bassin versant du
bassin de la Dronne; à savoir sur les communes de : Blanzaguet-Saint-Cybard , Bolsné-la
Tude pour partie de son territoire, Combiers, Edon, Gardes le Pontaroux, Gurat, Magnac-
Lavalette-Villars pour partie de son territoire, Palluaud, Ronsenac pour partie de son
territoire, Rougnac, Salnt-Séverin, Salles Lavalette, Vaux Lavalette, Villebois-Lavalette :
- La Communauté de Communes du Pays Ribéracois pour l'intégralité de son
périmètre ;
- La Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye pour l'intégralité de son
périmètre ;
- La Communauté de Communes du Périgord Nontronnals pour partie de son
périmètre correspondant aux communes suivantes : Saint-Front sur Nizonne, Sceau Saint-
Angel.
Le périmètre d'intervention du Syndicat, établi en conséquence, est annexé (annexe 1} aux
présents statuts,
ARTICLE 2 : Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination de « Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne » (SRB
Dronne}, dénommé ci-après « le Syndicat ».
ARTICLE 3 : Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet la gestion des milleux aquatiques et la prévention des inondations,
sur son périmètre à travers l'exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211-
7 du Code de l'Environnement :
1°/L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin versant hydrographique,
2°/L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, d'un canal, d’un lac ou d'un plan
d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5°/La défense contre les inondations et contre la mer,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 71 8°/La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
ARTICLE 4 : Slège du Syndicat
Le siège du Syndicat est situé au 9 ter rue Couleau, 24600 RIBERAC. il pourra être transféré
dans tout autre lieu par délibération du comité syndical, validé après consultation des
collectivités membres et accord des organes délihérant à la majorité qualifiée,
ARTICLE B : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée,
ARTICLE 6 : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par ses
collectivités membres sur la base du nombre de leurs communes constituant le territoire,
dans les proportions suivantes (annexe 2}, pour les communes de :
1 à 2 500 habitants ! 1 titulaire 1 suppléant
2 501 à 5 000 habitants : 2 titulaires 2 suppléants
5 OOL à 7 500 häbitants 3 titulaires 3 suppléants
Les réunions du syndicat se tiennent dans tous lieux situés sur le territoire des membres du
syndicat,
ARTICLE 7 : Bureau
Le Comité Syndicai élit parmi ses membres le bureau dont la composition sera fixée par
délibération. Le bureau sera composé de représentants des collectivités membres, du
Président et de vice-Présidents, Le nombre de vice-Présidents et de membres du Bureau
Syndical sont fixés par délibération.
ARTiciE 8 : Budget du Syndicat
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessalres à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du hudget du Syndicat comprennent :
- Les contributions et participations obligatoires de ses membres,
- Les subventions de toutes origines,
- Les produits, redevances, taxes et autres contributions correspondant aux services
assurés par le syndicat,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des dons et legs qu'il aura accepté,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles acquis, transmis où mis à disposition
du Syndicat.
- Toutes les autres ressources autorisées par la lol,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 72 ARTICLE 9 : Contrihutions des membres
Chaque membre s’acquittera annuellement d’une contribution destinée À financer les
dépenses liées aux compétences du Syndicat.
Pour l'ensemble des programmes mis en œuvre que ce soit en fonctionnement où en
investissement, les contributions sont réparties entre tous les membres sur la base de la
population municipale INSEE (dernières données de population disponibles) :
- Volume global de l'autofinancement à répartir pour équilibre = À
- Nombre total d'habitants constituant le territoire =
- Coût par habltant #C
+ Coût par collectivité = D
Ce aui donne les formules suivantes :
- pour le coût par habitant : C = A/B
- pour la contribution par collectivité membre : D = C x le nombre d'habitants de la
collectivité,
La population municipale INSEE prise an compte pour chacune des collectivités membres est
calculée de la manière suivante :
- Somme des populations des communes situées sur le périmètre du syndicat.
Lorsque certaines de ces communes sont situées partiellement sur le territoire du syndicat,
la population prise en compte pour cette commune est proportionnelle à la surface située
dans le périmètre du syndicat.
Le Comité Syndical fixera annuellement par délibération, le volume global des contributions
à Inscrire au budget et présentera la répartition par collectivité membre,
ARTICLE 10 : Prestatlons de Services et partenariat
Le Syndicat est habilité à réaliser des prestations de services présentant un fien avec ses
compétences propres en faveur de ses collectivités membres et de personnes morales
extérieures, Ces prestations de services pourront concerner la réalisation d’études, de
travaux et d'animations dans les domaines suivants : entretien, restauration et gestion des
milleux aquatiques, entretien de milieux naturels, entretien et gestion d'ouvrages
hydrauliques, projets ou opérations en faveur de la qualité des milieux (notamment : projets
NATURA 2000, plans ou opérations ayant pour but l'amélioration de la connaissance et/ou la
sauvegarde d'espèces patrimoniales),
Le Syndicat pourra par convention conduire en partenartat avec d'autres structures, tous
programmes ou actions dans las domaines précédemment cités.
Le Syndicat est habilité à intervenir en dehors de son territoire d'intervention (dans les
limites des Régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie),
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 73 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 74 graphie du périmètre du SRB Dronne Annexe 1 : carto
LEE RL ESS ee SRAUFAYE Rd de IE ER ré mL mr mt Es à A *e Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 75 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 76 ANNEXE : Actualisation de l'annexe 2 des statuts du SRB Dronne
L'annexe 2 des statuts du SRB Dronne est mise à jour comme suit ;
Annexe 2 : répartition et nombre de délégués par collectivité membre
COLLECTIVITE MEMBRE NOMBRE DE DELEGUES
Délégués titulaires Délégués suppléants
Communauté de communes Dronne et Belle 17 17
Répartition par commune
Biras
Bourdeilles
Brantôme en Périgord
Bussac
Champagnac de Belair
Condat sur Trincou
La Chapelle Faucher
La Chapelle Montmoreau
La Rochebeaucourt et Argentine
Mareuil en Périgord
Quinsac
Rudeau-Ladosse
Sainte Croix de Mareuil
Saint Félix de Bourdeilles
Saint Pancrace
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 77 COLLECTIVITE MEMBRE NOMBRE DE DELEGUES
Délégués titulaires Délégués suppléants
Communauté de communes Pays Ribéracois 45 45
Répartition par commune
Allemans 1 ui
Bertric Burée 1 1
Bourg des Maisons 1 1
Bourg du Bost 1 1
Bouteilles St Sébastien 1 1
Celles Î 1
Champagne et Fontaines 1 1
Chapdeuil 1 1
Chassaignes 1 1
Cherval 1 1
Combéranche Epeluche 1 1
Coutures 1 ui
Creyssac 1 1
Douchapt sl 1
Gouts-Rossignol nl 1
Grand Brassac 1 1
La Chapelle Grésignac 1 1
La Chapelle Montabourlet 1 1
Ponteyraud-La Jemaye 1 1
La Tour Blanche-Cercles 1 1
Lisle 1 Î
Lusignac 1 1
Montagrier 1 1
Nanteuil Auriac de Bourzac 1 1
Paussac et St Vivien 1 1
Petit Bersac 1 1
Ribérac 2 2
Saint André de Double 1 1
Saint Just 1 1
Saint Martial de Viveyrols 1 1
Saint Martin de Ribérac 1 1
Saint Méard de Drône 1 1
Saint Pardoux de Dronne 1 1
Saint Paul Lizonne 1 1
Saint Sulpice de Roumagnac 1 1
Saint Vincent de Connezac 1 {
Saint Victor 1 1
Segonzac 1 1
Siorac de Ribérac 1 1
Tocane St Apre 1 1
Vanxains n sl
Vendoire 1 1
Vérteillac 1 1
Villetourelx 1 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 78 COLLECTIVITE MEMBRE NOMBRE DE DELEGUES Délégués titulaires Délégués suppléants
Communauté de communes Lavalette Tude
Dronne 14 14
Répartition par commune
Blanzaguet Saint Cybard
Boisné la Tude
Combiers
Edon
Gardes le Pontaroux
Gurat
Magnac-Lavalette-Viffars
Palluaud
Ronsenac
Rougnac
Saint Séverin
Salles Lavalette
Vaux Lavalette
Villebois-Lavalette m2
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COLLECTIVITE MEMBRE NOMBRE DE DELEGUES Délégués titulaires Délégués suppléants
Communauté de communes
Pays de Saint-Aulaye
Répartition par commune
Parcoul-Chenaud
La Roche Chalais
St Aulave-Puymangou
St Privat en Périgord
St Vincent - Jalmoutiers
Servanches Ha
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COLLECTIVITE MEMBRE NOMBRE DE DELEGUES
Délégués titulaires Délégués suppléants
Communauté de communes Périgord
Nontronnais
Répartition par commune
Saint Front sur Nizonne
Sceau Saint Angel
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 79 Es
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-003 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat de rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne) 80 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-08-001
ARRETE portant creation de la commission de suivi de
site de la carrière de THIVIERS annule et remplace arrêté
du 2 avril 2019
arrêté de création de la commission de suivi de site de la carrière de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-08-001 - ARRETE portant creation de la commission de suivi de site de la carrière de THIVIERS annule et remplace arrêté du 2 avril 2019 81 L L 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement
Arrêté n°
du
portant création de la commission de suivi de site (CSS)
de la carrière située à "Planeau" sur la commune de Thiviers
exploitée par la SA CARRIERES DE THIVIERS
annule et remplace l'arrêté n°24-2019-04-02-003 du 2 avril 2019
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5 ;
Vu l'arrêté n° 021055 du 27/06/2002, autorisant la société SA CARRIERES DE THIVIERS à
exploiter une carrière à ciel ouvert de grès métamorphique aux lieux-dits "Planeau" et "La
Rigaudie" sur la commune de Thiviers ;
Vu la délibération n°2018/03/18 du 02/03/2018 du conseil municipal de la commune de
Thiviers ;
Vu le courrier du 17/07/2018 de M. Bernard MONDOUT, président des transports MONDOUT,
faisant part de son souhait de siéger à cette commission ;
Vu le courriel du 18/07/2018 de M. Joël FAURE, riverain de l'installation classée ;
Vu les propositions de désignations du 19/07/2018 de l'association "Thiviers, mieux vivre près
des carrières" ;
Vu les propositions de désignations du président de la SA CARRIERES DE THIVIERS reçues
par courriels des 27/08/2018 et 22/01/2019 ;
Vu le courriel du 4/09/18 de M. Benoît Mouton, riverain de l'installation classée :
Vu les propositions de désignations du Conseil Départemental reçues par courrier le
07/09/2018 ;
Vu les propositions de désignations de la commune de Thiviers reçues par délibérations du
27/09/2018 et du 18/02/2019 ;
Vu les propositions de désignations reçues du président de la CC du Périgord Limousin par
délibération 15/11/2018 ;
1/4
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.aouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-08-001 - ARRETE portant creation de la commission de suivi de site de la carrière de THIVIERS annule et remplace arrêté du 2 avril 2019 82 Considérant l'avis favorable de la Commission Départementale Nature, Paysages et Sites sur
le projet de création de cette commission, réunie le 7 décembre 2018 en sa formation
spécialisée des carrières :
Considérant l'erreur matérielle dans la désignation des membres du collège des riverains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-001 du 11 décembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Périmètre de la commission :
Il est créé une commission de suivi de site, prévue à l'article L125-2-1 du code de
l'environnement, autour de la carrière située au lieu-dit "Planeaux" sur la commune de
Thiviers, exploitée par la SA CARRIERES DE THIVIERS, installation classée pour la protection
de l'environnement soumise à autorisation.
Article 2 - Composition de la commission :
La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1, présidée par le préfet ou son
représentant, est composée comme suit :
Collège des administrations de l'Etat :
- M. le préfet ou son représentant,
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- M, le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
- Mme la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pierre-Yves COUTURIER M. Jacques JUGE
Maire de Thiviers Adjoint au maire de Thiviers
M. Pascal MAZEAUD M. Michel DOBBELS
Conseiller municipal de la commune de Conseiller municipal de la commune de
Thiviers Thiviers
M. Bernard VAURTAC Mme Michèle FAURE
Président de la Communauté de Vice-présidente de la Communauté de
Communes Périgord-Limousin Communes Périgord-Limousin en charge de
l'urbanisme
Mme Colette LANGLADE M. Michel KARP
Vice-présidente du Conseil Départemental | Conseiller Départemental du canton de
en charge de l'economie et de l'emploi, Jumilhac-le-Grand
Conseillère Départementale du canton de
Thiviers
214
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-08-001 - ARRETE portant creation de la commission de suivi de site de la carrière de THIVIERS annule et remplace arrêté du 2 avril 2019 83 Collège riverains de l'installation classée / association de protection de
l'environnement :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Association "Thiviers, mieux vivre près des carrières"
Mme Bertrande ANDRIEUX M. Pierre VIGIER
Présidente de l'association Adhérent de l'association
M, Jean VIGIER M. Christian LIMONIER
Adhérent de l'association Trésorier de l'association
- Riverains
M. Joël FAURE
EARL Planeau
24800 NANTHEUIL
M, Benoit MOUTON
Planeau
24800 THIVIERS
Collège des exploitants de l'installation classée :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Xavier OTERO M. Eric PERRIN
Président de la SA Directeur d'exploitation
CARRIERES DE THIVIERS CARRIERES DE THIVIERS
M. Clément ROBERT Mme Laura DUVIGNACQ
Chef de carrière Responsable HSE
CARRIERES DE THIVIERS CARRIERES DE THIVIERS
Collège salariés de l'installation classée :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Rémi CHAULET David DUBARRY
CARRIERES DE THIVIERS CARRIERES DE THIVIERS
M. Benoit ALIX Jean-Marie GLANDUS
CARRIERES DE THIVIERS CARRIERES DE THIVIERS
Personnalité qualifiée :
Monsieur Bernard MONDOUT, président de la SA TRANSPORTS MONDOUT — 24450 LA
COQUILLE.
3/4
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-08-001 - ARRETE portant creation de la commission de suivi de site de la carrière de THIVIERS annule et remplace arrêté du 2 avril 2019 84 Article 3 - Composition du bureau :
La commission comporte un bureau composé du président de la commission et d'un
représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première
réunion de la commission de suivi de site.
Article 4 - Durée du mandat :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Ce mandat expirera
le 20 mars 2024.
Article 5 - Fonctionnement de la commission :
En application de l’article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote sont
arrêtées comme suit :
° 1 voix par membre du collège administrations de l'Etat,
° 1 voix par membre du collège élus des collectivités territoriales,
ÿ 1 voix par membre du collège riverains et associations de protection de
l'environnement,
° 2 voix par membre du collège exploitants de l'installation classée,
° 2 voix par membre du collège salariés de l'installation classée.
La personnalité qualifiée est dotée d'une voix consultative.
Le fonctionnement de la commission sera défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi de site.
Article 6 — Exécution :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°24-2019-04-02-003 du 2 avril 2019. Le
secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
4l4
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-08-001 - ARRETE portant creation de la commission de suivi de site de la carrière de THIVIERS annule et remplace arrêté du 2 avril 2019 85 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-01-001
Arrêté portant extension des compétences et périmètre et
modification des statuts du syndicat mixte d'études et de
travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de
la rivière Dordogne Extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne 86 BC = Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Périgueux le ui Bureau de l’Intercommunalité £
Arrêté n°
portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte
d’études et de travaux pour l’aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la
loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), qui prévoit que la
compétence «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT)» devient
une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1% janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations ;
Vu Parrêté préfectoral n°11 du 27 février 1980 modifié autorisant la création du syndicat mixte
d’études et de travaux pour l’aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-364-0009 du 30 décembre 2014 portant modification du siège et des
statuts du SMETAP de la rivière Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-02-06-005 du 6 février 2018 plaçant la communauté de
communes des Bastides Dordogne-Périgord en représentation substitution de ses communes
membres au sein du syndicat mixte d’études et de travaux pour l’aménagement et La protection de la
rivière Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature
à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX - Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne 87 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la
Dordogne et Forêt Bessède en date du 15 février 2018 décidant de transférer la totalité de la
compétence GEMAPI au SMETAP de la rivière Dordogne et demandant d'élargir son périmètre
d’intervention aux communes de Carvès, Cladech, une partie de Doissat, Grives, Larzac,
Monplaisant, une partie de Pays de Belvès, Sagelat, Sainte Foy-de-Belvès, Saint Germain de
Belvès, une partie de Saint Pardoux et Vielvic et une partie de Salles-de-Belvès ;
Vu la délibération en date du 26 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes Bastides-Dordogne en Périgord décidant de transférer la totalité de la compétence
GEMAPT au SMETAP de la Rivière Dordogne pour une partie des communes de Le Buisson de
Cadouin et d’Urval, d’adhérer pour une partie de la commune d’Alles-sur-Dordogne et de retirer les
communes de Badefois sur Dordogne et Pontours du périmètre d’intervention du syndicat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir
en date du 10 décembre 2018 décidant de transférer la totalité de la compétence GEMAPI au
SMETAP de la rivière Dordogne et demandant d’élargir son périmètre d’intervention à la commune
de Saint André d’Allas ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Domme-
Villefranche du Périgord en date du 20 décembre 2018 décidant d’adhérer pour la totalité de la
compétence GEMAPI au SMETAP de la Rivière Dordogne pour 8 de ses communes membres :
Castelnaud-la-Chapelle, Cénac et Saint Julien, Domme, Groléjac, Saint-Laurent-la-Vallée, Orliac,
Veyrines-de-Domme et Mazeyrolles ;
Vu la délibération en date du 15 janvier 2019 du comité syndical du SMETAP de la rivière
Dordogne acceptant : le transfert de la compétence GEMAPI, l’adhésion de la communauté de
communes Domme-Villefranche du Périgord, la modification du périmètre d'intervention sur le
territoire de la communauté de communes Bastides-Dordogne Périgord, l'élargissement du
périmètre d’intervention du SMETAP sur le territoire des communautés de communes de la Vallée
de la Dordogne et Forêt Bessède et Sarlat-Périgord Noïr et la modification en conséquence des
statuts du syndicat ;
Vu les délibérations favorables de l’ensemble des conseils communautaires des communautés de
communes membres ;
Considérant, au sens de l’article L.5211-5 du CGCT, que la majorité qualifiée est acquise ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRÊTE
Article 1° : Est autorisée l’extension des compétences et du périmètre ainsi que la modification des
statuts du syndicat mixte d’études et de travaux pour l’aménagement et la protection (SMETAP) de
la rivière Dordogne.
Article 2: Le SMETAP de la rivière Dordogne exerce désormais la compétence « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) » définie par les items 1°, 2°,5° et 8°
de l’article L.211-7 du code de l'environnement :
1°/ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2°/ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5°/ La défense contre les inondations et contre la mer ;
8°/ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Préfecture de Ia Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX + Tét: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l’Etat- préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne 88 Article 3 : Le SMETAP de la rivière Dordogne est composé pour les parties de leur territoire
comprises dans le bassin versant de la Dordogne Karstique des collectivités suivantes :
- Communauté de communes Bastides-Dordogne Périgord pour une partie des communes de Alles-
sur-Dordogne, Le Buisson de Cadouin et Urval ;
- Communauté de communes Domme-Villefranche en Périgord pour les communes de
Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien, Domme, Groléjac, Mazeyrolles, Orliac, Saint-
Laurent-la-Vallée et Veyrines-de-Domme ;
- Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir pour les communes de Beynac-et-Cazenac, La
Roque-Gageac, Saint-André-d’Allas, Saint-Vincent-de-Cosse, Vézac et Vitrac.
- Communauté de communes de la Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède pour les communes de
Allas-les-Mines, Berbiguières, Carvès, Castels-et-Bézenac, Cladech, Coux-Bigaroque-Mouzens,
une partie de Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Meyrals, Monplaisant, une partie de Pays de
Belvès, Sagelat, Saint Cyprien, Sainte Foy-de-Belvès, Saint Germain-de-Belvès, une partie de
Saint Pardoux-et-Vielvic, une partie de Salles-de-Belvès et Siorac-en-Périgord ;
Article 4 : Les membres du comité syndical du SMETAP de la rivière Dordogne sont désignés par
les communautés de communes adhérentes à raison de :
- 1 délégué titulaire, 1 suppléant pour un territoire inférieur à 30 km?
- 4 délégués titulaires, 4 suppléants pour un territoire supérieur à 30 km? et 1 délégué, 1 suppléant
supplémentaire par tranche de 30 km°.
Article 5 : Les statuts modifiés du SMETAP de la rivière Dordogne sont joints au présent arrêté.
Article 6 : Le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier
comptable, le président du SMETAP de la rivière Dordogne, les présidents des communautés de
communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le — \ °°
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat.
TT
LÉ Sébastien LEPETIT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX - Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27
adresse postale: Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne 89 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne 90 Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux
pour l'Aménagement et la Protection
Re de la Rivière Dordogne
STATUTS
Article 1 : Dénomination
Le Syndicat Mixte d'Études et de Travaux pour l'Aménagement et la Protection de la Rivière
Dordogne (SMETAP Rivière Dordogne) est un syndicat mixte fermé régi conformément aux articles
L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et sous réserve des dispositions
des présents statuts.
Article 2 : Composition
Sont adhérents à ce syndicat :
e La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord pour tout ou partie des
communes de :
Alles sur Dordogne
Le Buisson de Cadouin
Urval
e La Communauté de Communes Domme - Villefranche du Périgord, pour tout ou partie des
communes de :
Castelnaud la Chapelle
Cénac et St Julien
Domme
Groléjac
Mazeyrolles
Orliac
Saint Laurent La Vallée
Veyrines de Domme
e La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir, pour tout ou partie des communes de :
Beynac et Cazenac
La Roque Gageac
Saint André Allas
Saint Vincent de Cosse
Vézac
Vitrac
Le bourg — 24220 Beynac et Cazenac contact@smetap-dordogne.fr
05 53 30 33 48 www.smetap-dordogne.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne 91 Dordogne
e La Communauté de Communes Vallée Dordogne Forêt Bessède pour tout ou partie des
communes de :
— Allas les Mines
— Berbiguières
— Carves
— Castels-Bézenac
— Cladech
— Coux et Bigaroque-Mouzens
— Doissat
— Grives
— Larzac
— Marnac
— Meyrals
— Monplaisant
— Pays de Belvès
— Sagelat
— Saint Cyprien
— Sainte Foy de Belvès
— Saint Germain de Belvès
— Saint Pardoux et Vielvic
— Salles de Belvès
— Siorac en Périgord
Article 3 : Périmètre d'intervention du syndicat
Le syndicat a pour vocation d’intervenir dans les limites du périmètre de ses collectivités membres,
pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant de la Dordogne karstique, hors
bassins versants du Céou et de la Germaine, confiés au syndicat Céou Germaine, hors bassins versants
Enéa et Cuze, confiés à la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir.
Article 4 : Objet
Le syndicat a pour objet les actions de préservation, d'aménagement, de restauration et d’entretien des
milieux aquatiques et de leur fonctionnement. Il contribue ainsi à l’amélioration de la qualité de l’eau
et des milieux, ainsi qu’à la prévention des inondations.
L’objet du syndicat est assuré par des actions d’études, de travaux, d’animations et de toute action
allant dans le sens de ses objectifs.
Son objet permet d’exercer notamment la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations (GEMAPT).
«2 14
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne 92 Dordogne
Article 5 : Compétences
Le syndicat est apte à exercer la compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPT), conformément aux items 1°, 2°, 5 ° et 8° de l’article L211-7 du code de
l’environnement, à savoir :
— laménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
— l'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
— la défense contre les inondations et contre la mer ;
— la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 6 : Durée
Le syndicat est instauré pour une durée illimitée.
Article 7 : Siège social
Le siège social se situe : le Bourg, 24220 Beynac et Cazenac.
Article 8 : Budget du syndicat
Le SMETAP pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires
à l’exercice de son objet.
Les recettes du budget syndical comprennent notamment toutes les ressources prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Contribution - Clé de répartition
La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents. Elle est le résultat
d’un calcul intégrant la solidarité territoriale amont-aval et rive gauche-rive droite.
Contribution aux dépenses ordinaires
La contribution annuelle des communautés de communes aux dépenses ordinaires de fonctionnement
et d’investissement est calculée en fonction de la superficie du territoire d’intervention et d’un montant
fixé par délibération, soit :
Participation
Superficie (km?) X montant M
= 3/4.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne 93 Dordogne
Contribution aux dépenses spécifiques
Pour des opérations d’investissements spécifiques, les communautés de communes pourront être
sollicitées financièrement, de manière individuelle ou collective, et après avis favorable des conseils
communautaires.
0 r
Article 10 : Représentativité
Le syndicat est administré par un comité syndical dont les membres sont désignés par les
communautés de communes adhérentes à raison de :
— Les communautés de communes adhérentes pour un territoire inférieur à 30 km? seront
représentées par un.e délégué.e unique.
— Les communautés de communes adhérentes pour un territoire supérieur à 30 km? : 4
délégué.e.s et 1 déléguée supplémentaire par tranche de 30 km? de territoire
d'intervention.
Un nombre identique de suppléant.e.s est désigné.
Article 11 : Bureau
Le comité syndical élira en son sein un bureau composé de la.le président.e, de vice-président.e.s et de
délégué.e.s au bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe
délibérant.
Article 12 : habilitation statutaire
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur une zone du bassin versant Dordogne, en appui à une
collectivité compétente non adhérente, via une convention en précisant les modalités, de manière à
apporter une compétence technique et/ou d’animation - sensibilisation dans le domaine des milieux
aquatiques et/ou à assurer une cohérence des actions relevant de la GEMAPI menées sur ce bassin
versant.
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d’ordre interne concernant l’organisation du travail du
syndicat. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier.
Article 14 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
-4/4-
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne 94 Annexe
Dordogne
Modification du territoire d'adhésion de la Communauté de Communes Bastides
Dordogne Périgord
Conditions financières pour les emprunts contractés
Montant prêts restant dû 10 389,90 €
Rapport participation CC Bastides Dordogne Périgord / 22%
participations toutes CC en 2017 °
Rapport superficie soustraite / sup. précédente (2017) 41%
Montant total à la charge CC Bastides Dordogne Périgord 950,41 €
Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne
Le Bourg - 24220 Beynac et Cazenac
05 53 30 33 48 / contact@smetap-dordogne.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne 95 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-01-001 - Arrêté portant extension des compétences et périmètre et modification des statuts du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne 96 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-10-001
arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à
Villlamblard
arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à Villlamblard
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-10-001 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à Villlamblard 97 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-Préfecture de Nontron
Réglementation et Libertés Publiques
Manifestations sportives
Arrêté n°
portant renouvellement de l'homologation d’un circuit de moto-cross
sis au lieu-dit La Haute Forêt à Villamblard (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et
suivants et L 2215-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8,
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-35 à R 331-44,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants,
Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la fédération française de
motocyclisme (F.F.M.) la délégation prévue à l’article L.131-14 du code du sport,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-201-11-14-003 du 14 novembre 2018 donnant délégation
de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2015 portant homologation d’un circuit de moto-
cross à Villamblard, au lieu-dit La Haute Forêt,
Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) et ses annexes édictées par la F.F.M.,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-08-31-020 portant désignation des membres de la
commission départementale de sécurité routière,
Vu la demande de renouvellement d'homologation du circuit d'entraînements de moto-
cross, déposée par le Moto-Club Villamblardais, représenté par le président M.
Stéphane CANTELAURBE et dont le siège social est situé à Villamblard, et les documents
annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-10-001 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à Villlamblard 98 Vu l'attestation d'assurance produite par le Moto Club Villamblardais,
Vu l'avis du maire de Villamblard,
Vu l'avis de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) notamment l'avis de
l'expert sécurité de la F.F.M. ayant attesté de la mise en conformité des
aménagements du circuit d'entraînements de moto-cross, après travaux demandés par
ladite fédération,
Vu le procès verbal de la commission départementale de sécurité routière réunie le 20
mars 2019, proposant un avis favorable à l'unanimité, en vue du renouvellement de
l'homologation du circuit d'entrainements de moto-cross de Villamblard, après visite du
Circuit,
Considérant
Que les caractéristiques du circuit de moto-cross de Villamblard répondent aux règles
techniques et de sécurité ainsi qu'au règlement de la fédération française de
motocyclisme,
Que l'exploitant s'engage à utiliser le circuit dans le respect des règles de sécurité, de
lutte contre l'incendie, d'environnement et de tranquillité publique,
Qu'à l'issue de l'instruction conduite, sur pièces et sur place, et de l'avis favorable de la
CDSR, il apparaît que le circuit d'entraînements de moto-cross de Villamblard peut être
à nouveau homologué,
Sur proposition du Sous-préfet de Nontron,
ARRETE
Article 1° : homologation
Le circuit d'entraînements de moto-cross aménagé au lieu-dit La Haute Forêt,
commune de Villamblard est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer
des séances d'entrainements uniquement. Le gestionnaire ne peut pas organiser de
compétitions, ni d'ordre local, ni internes au club.
Le Moto-Club Villamblardais, représenté par le président M. Stéphane CANTELAUBE,
est le bénéficiaire de cette homologation. À ce titre, il est chargé du bon état
d'entretien des dispositifs permanents pour la sécurité des pilotes lors des
entraînements. Toute modification sur le circuit entraînera une nouvelle demande
d'homologation.
Article 2 : activités autorisées et conditions d'utilisation
L'équipement décrit sur le plan fourni au dossier est situé sur un site qui comprend le
circuit permanent d'entraïnements de moto-cross, d’une longueur de 1070 mètres
environ sur 5 à 8 mêtres de large.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-10-001 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à Villlamblard 99 Le circuit comporte des aménagements sportifs (sauts, virages, tables, grands S,
chicanes, entrée et sortie de piste et un sens de circulation). Il comprend également
un parking pour le stationnement des pilotes, des accompagnateurs.
Le circuit d'entraînements de moto-cross est utilisé deux fois par mois de 14hà18h.
En dehors de ces horaires, le circuit doit être muni d’un système de fermeture
empêchant toute intrusion par des tiers.
Les véhicules utilisés sont des quadricycles de toutes catégories et des motocyclettes
d'enduro homologuées ou de moto-cross. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des
activités avec des motos n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs
fixées par la fédération de motocyclisme. L'exploitant du circuit doit également
respecter les règles techniques fédérales et notamment, l'interdiction de faire évoluer
ensemble les différents types de véhicules.
Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec
les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme,
notamment les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) et avec les prescriptions de
l'agrément délivré par cette fédération.
Article 3 : protection acoustique du voisinage
Les dispositions réglementaires (articles R 1336-6 à R 1336-10 du Code de la santé
publique) en matière de bruit de voisinage doivent être respectées. Les séances
d'entraînements se déroulent en limitant le nombre à 15 motos ou quads.
Afin de préserver la tranquillité publique, les séances d'entraînements se déroulent en
prévoyant des pauses. Si le nombre de motos ou quads est inférieur à 15, la durée
d'un entraînement peut être augmentée dans les limites du respect des valeurs
admises par le Code de la santé publique.
Article 4 : mesures contre l'incendie
I! incombe à l'exploitant de veiller au bon entretien du circuit et de ses abords par un
débroussaillement obligatoire et par un élagage des arbres afin de limiter tout risque
de propagation d'incendie. Les barbecues sont interdits. Le service départemental
d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missions de secours,
sur appel au 18 ou 112.
Article 5 : prise en compte du public
Le public étant interdit, un panneau doit être installé à l'entrée du site afin d'informer
qu'il n'est pas autorisé à pénétrer dans l'enceinte du circuit d'entraînements de moto-
cross. Les seules personnes autorisées sur le site, lors des entraînements, sont les
accompagnateurs des pilotes.
Article 6 : équipements de secours
Les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place :
- une trousse de premiers secours,
- un téléphone ou tout autre moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible, avec affichage
des numéros de téléphone d'urgence (médecin, SAMU, pompiers, gendarmerie).
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-10-001 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à Villlamblard 100 L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mêtres de large,
doit être garanti en toute circonstance.
L'exploitant dispose d'extincteurs à poudre polyvalents en nombre suffisant et vérifiés
régulièrement par une société agréée.
Une indication très claire de la voie d'accès et d'évacuation des services d'incendie et de secours.
Article 7 : autres obligations
L'attestation d'assurance doit être affichée à l'entrée du site ainsi que l'arrêté d'homologation, le règlement intérieur et le récépissé de déclaration d'exploitant
d'établissement d'activités physiques et sportives.
Article 8 : respect des conditions ayant permis l'homologation
L'homologation est délivrée pour quatre ans. L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier, ou faire vérifier, le respect des conditions ayant permis l'homologation. La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la préfecture deux mois avant la date d'échéance.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audience du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une
ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 9 : exécution
Le sous-préfet de Nontron, le maire de Villamblard, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur général (délégation départementale) de l'agence régionale de
santé Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et qui sera notifié à l'association Moto Ciub Villamblardais.
Fait à Nontron le 10 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne où un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-10-001 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à Villlamblard 101 PLAN DU CIRCUIT MODIFIE EN JANVIER 2019
POUR NOUVELLE HOMOLOGATION
A la demande du délégué de la FFM, tracé modifié : aux anciens points N° 30 et N°1 une chicane remplace le saut en montée et en descente ; la chicane N° 3 est annulée. L’entrée A est implantée plus bas ;
= Légende
1 saut en descente avec réception
2 virage à 90° relevé sur 1.50m
3 petit saut à plat
4 virage relevé sur 2m
5 saut en montée avec double réception
” 6 virage à 180° relevé sur 1m
7 saut en descente avec réception
8 virage à 180° relevé sur 1.50m
9 petit saut en montée
10 petit saut en montée
11 virage à 90° relevé sur 1m
12 grande table avec réception
13 virage à 90° relevé sur 1m
14 petit saut en descente
15 petit saut en descente
16 virage à 90°
17 virage à 90° relevé sur Im
accès À
PE 18petit saut en montée avec réception
LE 8 19 petite table avec réception
£ E 20 virage relevé sur 1m50 21 grandS relevé sur Im50
22 saut avec double réception en montée
23virage à 90° relevé sur 2m
24 saut en descente avec réception
L 25 virage relevé sur 1m50
26 table en montée
27 chicane avant descente
À entrée piste
B sortie piste
C sens de circulation
re de “nntron
12 Gie Fo Cianihattra
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-10-001 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à Villlamblard 102 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-10-001 - arrêté portant homologation du circuit de moto-cross à Villlamblard 103 Préfecture de la Dordogne
24-2019-04-09-001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
départemental pour la gestion et le traitement des déchets
ménagers et assimilés (SMD3)
Modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des
déchets ménagers et assimilés (SMD3)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 104 Lo | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion
et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3)
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 952001 en date du 22 décembre 1995, modifié, portant création du
syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et
assimilés (SMD 3) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24.2017.10.10.002 du 10 octobre 2017 portant modification des
statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers
et assimilés (SMD 3) ;
Vu l'arrêté n°24-2018-09-21-002 du 21 septembre 2018 portant création de la commune
nouvelle Saint-Julien-Innocence-Eulalie et substituant la commune nouvelle aux communes de
Saint-Julien-d'Eymet, de Sainte-Eulalie-d'Eymet, de Sainte Innocence au sein de la
communauté de communes Portes Sud Périgord ;
Vu l'arrêté n°24-2018-09-21-003 du 21 septembre 2018 portant création de la commune
nouvelle Eyraud-Crempse-Maurens et substituant la commune nouvelle aux communes de
Maurens, Laveyssière, Saint-Jean-d'Eyraud et Saint Julien-de-Crempse au sein de la
communauté de communes Isle et Crempse en Périgord :
Vu l'arrêté n°24-2018-09-21-004 du 21 septembre 2018 portant création de la commune
nouvelle Coly-Saint-Amand regroupant les communes de Coly et de Saint-Amand-de-Coly,
emportant retrait de la commune de Coly de la communauté de communes du Terrassonnais
en Périgord Noir Thenon Hautefort en Périgord Noir et rattachant la commune nouvelle à la
communauté de communes de la Vallée de l'Homme ;
Vu l'arrêté n°24-2018-10-11-003 du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle
Les Eyzies et substituant la commune nouvelle aux communes des Eyzies-de-Tayac-Sireuil, de
Manaurie et de Saint-Cirq au sein de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 105 Vu l'arrêté n°24-2018-11-06-002 du 6 novembre 2018 portant création de la commune
nouvelle Sigoulès-et-Flaugeac regroupant les communes de Sigoulès et de Flaugeac, emportant
retrait de la commune de Flaugeac de la communauté de communes Portes Sud Périgord et
rattachant la commune nouvelle à la communauté d'agglomération Bergeracoise ;
Vu l'arrêté n° 24,2018.11.12.001 du 12 novembre 2018 portant dissolution du syndicat mixte
de gestion des déchets (SYGED) Bastides Forêt Bessède et transfert de ses compétences au
syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et
assimilés (SMD3) ;
Vu la délibération du comité syndical du SMD3 en date du 27 novembre 2018 décidant de
modifier l’article 1 « formation du syndicat mixte » des statuts ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux et des communautés de communes Isle et Crempse en
Périgord, Isle Vern Salembre en Périgord, Bastides Dordogne-Périgord, Montaigne Montravel et
Gurson, Pays de Saint Aulave et du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort et des
comités syndicaux des syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères
{(SMCTOM) de Nontron, du secteur de Ribérac et du Périgord Noir ;
Vu l'absence de délibération de la communauté d'agglomération Bergeracoise, des
communautés de communes Portes Sud Périgord, Isle Double Landais, de la vallée de la
Dordogne et forêt Bessède, de la Vallée de l'Homme et Domme-Villefranche du Périgord
valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du CGCT sont
acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les collectivités suivantes adhèrent au syndicat mixte départemental pour la gestion et le
traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) pour sa compétence obligatoire et pour
l’une et/ou l'autre de ses compétences facultatives :
- Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux (Agonac, Annesse-et-Beaulieu, Antonne-et- Trigonnant, Bassillac et Auberoche, Boulazac-Isle-Manoire, Bourrou, Chalagnac, Champcevinel, Chancelade, Château-l'Evêque, Cornille, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Creyssensac-et-Pissot, Eglise- Neuve-de-Vergt, Escoire, Fouleix, Grun-Bordas, La-Chapelle-Gonaguet, Lacropte, La Douze, Manzac-sur- Vern, Marsac-sur-l'Isie, Mensignac, Sanilhac, Paunat, Périgueux, Razac-sur-l'Isle, Saint-Amand-de-Verat, Val de Louyre et Caudeau, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Geyrac, Saint-Mayme-de-Pereyrol, Saint-
Michel-de-Viliadeix, Saint-Paul-de-Serre, Saint-Pierre-de-Chignac, Salon, Sarliac-sur-lIsle, Savignac-les-
Eglises, Sorges-et-Ligueux en Périgord, Trélissac, Vergt, Veyrines-de-Vergt.)
- Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord (Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Beleymas, Bourgnac, Campsegret, Clermont-de-Beauregard, Douville, Eglise-Neuve-d'Issac, Issac, Les Lèches, Montagnac-la-Crempse, Mussidan, St-Etienne de Puycorbier, St-Front-de-Pradoux, St-Georges- de-Monciar, St-Hilaire-d'Estissac, St-Jean-d'Estissac, Eyraud-Crempse-Maurens (regroupant Maurens, Laveyssière, St-Jean-d'Eyraud et St-Julien-de-Crempse), St-Laurent-des-Hommes, St-Louis-en-l'Isle, St-
Martin-des-Combes, St-Martin-l'Astier, St-Médard-de-Mussidan, St-Michel-de Double et Villamblard.)
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 106 - Communauté de commune du Pays de St Aulaye pour les communes de St-Aulaye-
Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye) et Servanches
- Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes de : Echourgnac,
Eygurande-Gardedeuilh, Le Pizou, Ménesplet, Montpon-Menestéroi, St-Barthélémy-de-
Bellegarde, St Martial-d'Artenset et St-Sauveur-Lalande.
- Communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord (Beauronne, Chantérac, Douzillac, Grignols, Jaure, Léguillac de l'Auche, Montrem, Neuvic, Saint Aquilin, Saint Astier, Saint Germain-du- Salembre, Saint Jean-d'Ataux, Saint Léon-sur-lIsle, Saint Séverin-d'Estissac, Sourzac et Vallereuil)
- Communauté d'Agglomération Bergeracoise (Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours-de-
Pile, Creysse, Cunèges, Fraisse, Gageac-Rouillac, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Montastruc,
Lamonzie-Saint-Martin, Le Fleix, Lembras, Lunas, Mescoulès, Monbazillac, Monestier, Monfaucon,
Mouleydier, Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Razac-de-Saussignac, Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoulès, St-
Georges-de-Blancaneix, St-Germain-et-Mons, St-Géry, St-Laurent-des-Vignes, St-Nexans, St-Pierre-
d'Evraud, St-Sauveur, Saussignac, Sigoulès et Flaugeac (regroupant les communes de Sigoulès et de
Flaugeac) et Thenac.)
- Communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord (Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur- Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot, Cause- de-Clerans, Couze-Saint-Front, Gaugeac, Lalinde, Lanquais, Lavalade, Le Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur- Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac-et-Grand-Castang, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du- Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux, Saint-Agne, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Senieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Saint-Felix-De-Villadeix, Saint-Marcel-du- Perigord, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-Croix-de-Beaumont, Saïinte-Foy-de-Longas,
Soulaures, Trémolat, Varennes, Urval, Vergt-de-Biron et Verdon.)
- Communauté de communes de la Vallée Dordogne et Forêt Bessède pour les communes de
Berbiguières, Castels et Bézenac (pour le territoire de la commune historique de Castels),
Carvès, Cladech, Coux et Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant,
Pays-de-Belvès, Sagelat, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic,
Sainte-Foy-de-Belvès, Salle-de-Belvès et Siorac-en-Périgord) ;
- Communauté de communes de la Vallée de l'Homme pour les communes de Audrix,
Campagne, Coly-Saint-Amand (pour le territoire de la commune historique de Coly), Fleurac,
Journiac, Le Buqgue, Les Eyzies (pour le territoire des communes historiques de Manaurie et
de Saint Circq) Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-
Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Savignac-de-Miremont et
Tursac) ;
- Communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord pour les communes de Besse,
Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-
de-L'Herm et Villefranche-du-Périgord) .
- Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson pour les communes de
Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières, Carsac-de-Gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St-
Géraud-de-Corps, St-Martin-de-Gurson, St-Meard-de-Gurçon, St-Rémy-sur-Lidoire, St-Vivien et
Villefranche-de-Lonchat.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 107 - Communauté de communes Portes Sud Périgord (Bardou, Boisse, Conne de Labarde, Eymet,
Faurilles, Faux, Fonroque, Issigeac, Monmadales, Monmarves, Monsaguel, Montaut, Plaisance, Razac
d'Eymet, Sadillac, Saint Aubin de Cadelech, Saint Aubin de Lanquais, Saint Cernin de Labarde, Saint Léon
d'Issigeac, Saint Perdoux, Saint Capraise d'Eymet, Saint-Julien-Innocence-Eulalie (regroupant Sainte
Innocence, Saint Julien d'Eymet et Sainte Eulalie d'Eymet), Sainte Radegonde, Serres et Montguyard,
Singleyrac.)
- Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort pour les
communes de Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne,
Gabillou, Limeyrat, Montagnac-d'Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon et Villac
- Syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères (SMCTOM) du Périgord Noir
- SMCTOM de Nontron
- SMCTOM du secteur de Thiviers
- SMCTOM du secteur de Ribérac
Article 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
Article 3 : La nouvelle rédaction des statuts du SMD3 est jointe au présent arrêté ainsi que le
tableau annexe comportant la liste des membres adhérents répartis par secteur et compétence
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac,
les sous-préfets de Sarlat et Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président du SMD 3, les présidents des groupements adhérents sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
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cs» 4
Fait à Périgueux, le - 9 AVR, 201)
Laurent ICIEN,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 108 Version modifiée du 27 novembre 2018
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
POUR LA GESTION ET LE TRAITEMENT
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
ATTENDU :
- que la loi du 13 juillet 1992 prévoit la mise en œuvre d'un Plan Départemental d'Elimination des déchets
ménagers et assimilés.
- que le Plan Départemental d'Elimination des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne arrêté
le 22 juin 2007 prévoit que le SMD3 assure la coordination départementale des collectes sélectives.
- que le Plan Départemental d'Elimination des déchets ménagers et assimilés de ia Dordogne prévoit
la réalisation d'équipements de traitement de dimension départementale.
- qu'il y aura lieu de mettre en œuvre ce plan de manière cohérente et globale sur l'ensemble du
territoire concerné en l'adaptant aux modalités légales en vigueur.
que la Commission d'élaboration du Plan a souhaité à l'unanimité que se mette en place une
solidarité départementale en matière de coût.
ARTICLE ! : FORMATION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L.5711-1, L.5711-2 et L.5711-3 du CGCT, il est créé un Syndicat Mixte pour
la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne. Ce Syndicat Mixte contribue à la mise en œuvre du plan départemental d'élimination des déchets
ménagers et assimilés de la Dordogne pour ce qui concerne les compétences dévolues aux
communes et aux groupements de communes par l'article L.2224-13 du CGCT.
Ce Syndicat Mixte est créé entre :
- Les Communes, les EPCI et les syndicats mixtes du département de ia Dordogne responsables de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés ayant demandé leur adhésion.
Ce Syndicat Mixte prend pour dénomination abrégée de SMD3 pour "Syndicat Mixte Départemental
des Déchets de la Dordogne".
A compter du ‘*’janvier 2019, les collectivités qui composent le SMD3 sont les suivantes : - _ SMCTOM de Nontron
SMCTOM de Thiviers
SICTOM du Périgord Noir
SMCTOM de Ribérac
Communauté d'agglomération du Grand Périgueux
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Communauté de communes Portes sud Périgord
Communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord
Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord !
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 109 Version modifiée du 27 novembre 2018
- Communauté de communes Isle Double Landais pour les communes :
Echourgnac, Eygurande Gardedeuilh, Le pizou, Menesplet, Montpon Menesterol, St barthelemy de Bellegarde, St Martial d'artenset et St Sauveur Lalande.
- Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :
Bonneville-et-St-Avit-de-Fumadières, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St
geraud de corps, St martin de gurson, St meard de gurson, St remy sur lidoire, St vivien et
Villefranche de lonchat.
- Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes :
Servanches et St aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Auiaye)
- Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort pour les
communes :
Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limevyrat, Montagnac-d'Auberoche, Pevyrignac, Sainte-Orse, Thenon et Villac.
- Communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » pour les communes de
Berbiguières, Castels-et-Bèzenac pour le territoire de l'ex-commune de Castels, Carves, Cladech,
Coux-et-Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves,
Sagelat, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-Périgord.
- Communauté de Communes « Domme-Villefranche du Périgord » pour les communes de Besse,
Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-
de-l'Herm, Villefranche-du-Périgord.
- Communauté de Communes « Vallée de l'Homme » pour les communes de Audrix, Campagne,
Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Evyzies (pour le territoire des communes historiques de Manaurie
et Saint Cirq) Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint- rebcde-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Savignac-de-Miremont, Ursac.
Les collectivités sont réparties par secteur, dont la carte est annexée aux présents statuts. Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3 après avis
conforme de la ou des assemblées sectorielles concernées par la modification.
ARTICLE Il : DUREE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE lil : SIEGE
Le siège du SMD3 est fixé à l'adresse suivante :
La Rampinsolile 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
ARTICLE IV : OBJET DU SYNDICAT
IV- 1) A titre de compétences obligatoires
Le SMD3 a pour objet, à titre obligatoire, dans le cadre du plan départemental d'élimination des
déchets ménagers et assimilés de la Dordogne, d'assurer toutes les missions relatives à la valorisation
et au traitement des déchets ménagers et assimilés de ses collectivités adhérentes ainsi que les
opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
Le SMD3 a compétence pour :
> créer et gérer des centres de transfert,
> assurer le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de transfert jusqu'aux
lieux de valorisation et de traitement,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 110 Version modifiée du 27 novembre 2018
créer et gérer des centres de tri,
créer et gérer des équipements destinés à la valorisation organique des déchets ménagers et
assimilés,
créer et gérer des équipements destinés au stockage des déchets ultimes,
coordonner les activités de collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement
disponibles dans ses installations,
mettre en place et gérer des filières départementales de traitement de déchets spécifiques, pour
le compte de ses adhérents,
assurer des prestations pour le compte de ses adhérents et notamment la réalisation de marchés
par le biais de groupements de commandes ou de centrales d'achats,
gérer le suivi statistique des productions de déchets ménagers et assimilés de ses adhérents
dans le cadre de l’observatoire départemental des déchets (ODD24),
> organiser toute action de communication relative aux déchets ménagers et assimilés.
VV
VON
N
NN
Le SMD3 a pour mission d'instaurer une péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des
déchets ménagers et assimilés pour tous ses adhérents.
IV - 2} À titre de compétences facultatives
Déchets en provenance des professionnels
Le SMD3 peut également, à titre accessoire et pour le cas où serait constatée une carence de l'initiative
privée, accueillir des déchets en provenance d'activités professionnelles, dans les installations qu'il
gère.
Gestion des bas de quai des déchèteries
Pour certaines filières de déchets spécifiques, les opérations de stockage, tri et transport qui se situent
à la jonction de la collecte et du traitement (gestion des bas de quai de déchèteries notamment)
peuvent être assurées par les adhérents ou par le SMD3,. Le SMD3 assure cette mission sur certaines
filières afin de mutualiser les coûts de collecte et de traitement des déchets concernés et dans le but
d'harmoniser la mise en place et la gestion de ces filières de traitement à l'échelon départemental.
Construction et/ou exploitation des déchèteries
Le syndicat peut assurer, en lieu et place des collectivités qui en font la demande, par délibération de
leur assemblée délibérante, la ou les compétences suivantes :
-la construction de déchèteries ;
-la gestion et l'exploitation des déchèteries.
Collecte des déchets
Le syndicat peut assurer :
« en lieu et place des collectivités adhérentes au SMD3 qui en font la demande, par délibération
de leur assemblée délibérante,
* en lieu et place des collectivités adhérentes au SMD3, en cas de fusion du SMD3 avec une
collectivité adhérente entraînant la disparition de cette dernière,
les opérations relatives à la collecte de l'ensemble ou d'une partie des déchets ménagers et assimilés
(déchets résiduels, déchets propres et secs, biodéchets, verre...) : gestion du personnel ; organisation
des collectes ; acquisition, distribution et entretien des matériels nécessaires.
Communication locale
Le syndicat peut assurer la communication locale autour de la réduction des déchets, du tri, de la
promotion du compostage... pour les collectivités adhérentes au SMD3 qui en font la demande.
IV-3) À titre de prestations de service
Le SMD3 est habilité à fédérer et représenter les intérêts d'une ou plusieurs de ses collectivités
adhérentes, dans le cadre de la mise en place de collectes sélectives, auprès des organismes agréés.
Le SMD3 détient la possibilité de soumissionner à des marchés de gestion de déchets sur des
collectivités limitrophes du SMD3.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 111 Version modifiée du 27 novembre 2018
ARTICLE V : LES RESSOURCES
Les ressources du SMD3 comprennent :
> les contributions budgétaires et/ou fiscales des collectivités adhérentes, potentiellement
modulables par secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
le produit des emprunts,
le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
les subventions,
le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, ou
autres personnes publiques ou privées,
le produit des dons et legs. Y
VVYNY
Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.
Le nombre d'habitants pris en compte pour l'établissement du montant des contributions budgétaires et
fiscales est celui du dernier recensement publié.
ARTICLE VI : MODE DE REPRESENTATION
Les assemblées sectorielles
À compter du 1 janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit
dans l’article 1.
Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du
comité syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et
notamment de la composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.
Une assemblée sectorielle est constituée et activée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la
compétence « collecte des déchets » ou « construction et exploitation des déchèteries » par l'ensemble
des collectivités du secteur concerné.
Les assemblées sectorielles « activées » sont saisies pour avis, préalablement au vote des décisions du
SMD3 en comité ou bureau syndical, sur les sujets d'intérêt local comme suit :
- avis doit être réputé favorable pour que la délibération puisse être prise sur les sujets d'intérêt local
pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les horaires d'ouverture
des déchéèteries, le programme d'investissement annuel sur le secteur, la modification de la
composition de l'assemblée sectorielle.
- l'avis est consultatif sur les sujets d'intérêt départemental mais présentant un impact local pour la
collecte et le traitement des déchets tels que la création d'une installation sur le territoire concerné,
la création d'une nouvelle filière de traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de
communication du SMD3...
L'organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis. des assemblées sectorielles
est décrite dans le règlement intérieur du SMD3.
Le comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du
SMD3.
Le comité syndical est composé de délégués élus :
- Soit directement par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes du SMD3 pour les
secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n'ont pas été encore activées ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 112 Version modifiée du 27 novembre 2018
- soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été
activées.
Le nombre de délégués de chacune des collectivités et assemblées sectorielles est fixé comme suit :
Nombre Nombre de Nombre de ! Nombre
d'habitants délégué Voix par total de gues délégué voix
> 90 000 6 3 18
50-89 999 4 3 12
40-49 999 4 ”) 8
30-39 999 3 n 6
20-29 999 2 2 4
10-19 999 2 4 D
< 9 999 1 4 ’
Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du
nombre d'habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de FINSEE (population
totale), en tenant compte des modifications survenues dans la composition des collectivités adhérentes
et des assemblées sectorielles.
Le mandat des délégués des collectivités et des assemblées sectorielles expire à la date de
renouvellement des instances élues qu'ils représentent.
Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité
Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.
ARTICLE VH : MODE DE FONCTIONNEMENT
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre où à la demande d'au moins un tiers des adhérents.
ARTICLE VII : REGLEMENT INTERIEUR
Lors de sa première réunion, le Comité Syndical est présidé par le doyen d'âge. || élabore un règlement intérieur. Celui-ci prévoit notamment la constitution d'un Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement, d'autres membres. Le Bureau est élu dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE IX : DELEGATION
Le Comité Syndical peut donner délégation au Bureau pour régler certaines affaires à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,
- de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue
dans le cadre de l'article L. 1612-15 (inscription d'office des dépenses obligatoires au budget),
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement, et de durée du syndicat,
- de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale,
- de la délégation de la gestion d'un service public,
- de la prise de participation financière,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 113 Version modifiée du 27 novembre 2018
- de la fixation des effectifs du personnel syndical.
ARTICLE X : ROLE DU PRESIDENT
L'article L. 5211-9 du CGCT s'applique au rôle et aux pouvoirs du Président.
ARTICLE XI : ADMISSIONS
Des communes ou des établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent
être admis à faire partie du Syndicat Mixte.
Les nouveaux adhérents devront accepter l'ensemble des dispositions contenues dans les présents
Statuts et dans le règlement intérieur du Syndicat Mixte. L'adhésion est de droit si elle est sollicitée
par une collectivité locale du département.
ARTICLE XII : RETRAITS
Une collectivité adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité. Celui-ci fixe,
en accord avec l'assemblée délibérante concernée, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
Celui-ci ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des assemblées des collectivités membres s'y
oppose.
Toute compétence facultative transférée au SMD3 ne pourra être reprise avant le 31 décembre de
l'année du transfert de la compétence au SMD3, en respectant un préavis d'une durée minimale de
6 mois. Les conditions du retrait de compétence devront être établies d’un commun accord entre le
SMD3 et les collectivités concernées. En cas de désaccord, une commission, comprenant un
membre du SMD3, un membre de l'assemblée sectorielle concernée et un membre désigné par le
Président du Tribunal administratif compétent, sera chargée de régler la situation.
ARTICLE XIIF : MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts du syndicat mixte est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée
des collectivités adhérentes. Cet accord est acquis lorsque deux tiers des assemblées délibérantes
représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat ou que la moitié des assemblées
délibérantes représentant plus des deux tiers de la population totale se sont prononcées
favorablement, avec l'accord des assemblées délibérantes des collectivités dont la population est
supérieure au quart de la population totale concernée.
ARTICLE XIV : REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat Mixte. Le
receveur du Syndicat est désigné par Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Dordogne.
ARTICLE XV : AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions
contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
162294CD
Projet de révision des statuts adopté par le comité syndical du SMD3 du 27 Novembre 2018
Modifié par arrêté préfectoral n°
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 114 Version modifiée du 27 novembre 2018
ANNEXE 1
, à À Syndicat Départerental
FAR
Sirdent Oexs-isrertal
des Cechets ds 1 Dertcons
MD3 Les secteurs du SMD3 01/01/2019
€ SMD3
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 115 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 116 Adhérents du SMD3 au 01/01/2019
Comptences
obligatoires
Compétences facultatives transférées au SMD3
Adhérent au SMD3
CCIvS
SMCTOM de RIBERAC
Communes membres Intercommunalité SecteurSMD3 ransport Transfert/Traltement Collectedes déchets desdéchèteries Gestion des bas de qual son Jounlaitats
des déchèteries locale
AGONAC
ANNESSE ET BEAULIEU
ANTONNE et TRIGONAT
BASSILLAC D'AUBEROCHE
BOULAZAC ISLE MANOIRE
Bourrou
Chalagnac
CHAMPCEVINEL
CHANCELADE
CHÂTEAU L EVEQUE
CORNILLE
COULOUNIEIX-CHAMIERS
COURSAC
Creyssensac-et-Pissot
Église-Neuve-de-Vergt
ESCOIRE
Fouleix
Grun-Bordas
LA CHAPELLE GONAGUET
LA DOUZE
Lacropte
MANZAC SUR VERN
MARSAC SUR L ISLE
MENSIGNAC
PERIGUEUX
PAUNAT
RAZAC SURL ISLE
Saint-Amand-de-Vergt
Saint-Maime-de-Péreyrol
Saint-Michel-de-Villadeix
Saint-Paul-de-Serre
Salon
SANILHAC
SARLIAC SURL ISLE
ST CREPIN D AUBEROCHE
STGEYRAC
ST PIERRE DE CHIGNAC
SAVIGNAC LES EGLISES
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD
TRELISSAC
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
Vergt
Veyrines-de-Vergt
[Chantérac
Douzillac
Grignols
Jaure
Léguillac-de-l'Auche
Neuvic
Saint-Aquilin
Saint-Astier
Saint-Germain-du-Salembre
{Saint-Jean-d'Ataux
Saint-Léon-sur-l'Isle
Allemans CC PAYS RIBERACOIS
Bertric-Burée CC PAYS RIBERACOIS
IBourg-des-Maisons CC PAYS RIBERACOIS
Bourg-du-Bost CC PAYS RIBERACOIS
Bouteilles-Saint-Sébastien CC PAYS RIBERACOIS
Celles CC PAYS RIBERACOIS
Champagne-et-Fontaine CC PAYS RIBERACOIS
Chapdeuil CC PAYS RIBERACOIS
Chassaignes CC PAYS RIBERACOIS
Cherval CC PAYS RIBERACOIS
Comberanche-et-Épeluche CC PAYS RIBERACOIS
Coutures CC PAYS RIBERACOIS
Creyssac CC PAYS RIBERACOIS
Douchapt CC PAYS RIBERACOIS
Gout-Rossignol CC PAYS RIBERACOIS
Grand-Brassac CC PAYS RIBERACOIS
La Chapelle-Grésignac CC PAYS RIBERACOIS
La Chapelle-Montabourlet CC PAYS RIBERACOIS
La Jemaye- Ponteyraud CC PAYS RIBERACOIS
La Tour-Blanche Cercles CC PAYS RIBERACOIS
Liste CC PAYS RIBERACOIS
CC PAYS RIBERACOIS Lusignac
CC PAYS RIBERACOIS
Nanteuil-Auriac-de-Bourzac CC PAYS RIBERACOIS
Paussac-et-Saint-Vivien CC PAYS RIBERACOIS
Petit-Bersac CC PAYS RIBERACOIS
Ribérac CC PAYS RIBERACOIS
Saint-André-de-Double CC PAYS RIBERACOIS
Saint-Just CC PAYS RIBERACOIS
Saint-Martial-Viveyrol CC PAYS RIBERACOIS
Saint-Martin-de-Ribérac CC PAYS RIBERACOIS
Saint-Méard-de-Drône CC PAYS RIBERACOIS
Saint-Paul-Lizonne CC PAYS RIBERACOIS
Saint-Privat-en-Périgord CC PAYS RIBERACOIS
Saint-Sulpice-de-Roumagnac CC PAYS RIBERACOIS
Secteur 8
XX
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 117 Adhérents du SMD3 au 01/01/2019
Comptences
obligatoires
Compétences facultatives transférées au SMD3
Adhérent au SMD3 Communes membres Intercommunalité Secteur SMD3| a haement | rrese de OR RS de aVaI| contrebas
Saint-Victor CC PAYS RIBERACOIS x
{Saint-Vincent-de-Connezac CC PAYS RIBERACOIS x
{Saint-Vincent-Jalmoutiers CC PAYS RIBERACOIS x
Segonzac CC PAYS RIBERACOIS x
{Siorac-de-Ribérac CC PAYS RIBERACOIS x
St Pardoux de Drone CC PAYS RIBERACOIS x
Tocane-Saint-Apre CC PAYS RIBERACOIS x
|Vanxains CC PAYS RIBERACOIS x
Vendoire CC PAYS RIBERACOIS x
Verteillac CC PAYS RIBERACOIS x
Villetoureix CC PAYS RIBERACOIS x
| Allas-les-Mines CC VALLEE DE ARORENNE ET FORET x
Archignac CC PAYS DE FENELON x
Aubas CC VALLEE DE L'HOMME x
Beynac-et-Cazenac CC SARLAT PERIGORD NOIR x
| Bézenac CC VALLEE DE SR ORARE ET FORET x‘
| Borrèze CC PAYS DE FENELON #
Bouzic cc DOPAME MSN ANENE DU :
Calviac-en-Périgord CC PAYS DE FENELON x
Carlux CC PAYS DE FENELON x
|Carsac-Aillac CC PAYS DE FENELON x
Castelnaud-la-Chapelle ge Si cs ï
Cazoulès CC PAYS DE FENELON x
Cénac-et-Saint-Julien ec PAMMENEEANQRE Du e
Coly-Saint-Amand CC VALLEE DE L'HOMME x
|oagian cc ROME MREAARGRE Du .
Domime cc PORN ERINECRE pu x
Les Eyzies (pour le territoire de la
commune historique les Eyzies-de- CC VALLEE DE L'HOMME
Tayac Sireuil) x
Fanlac CC VALLEE DE L'HOMME x
Florimont-Gaumier ce DÉMNENREARANGRRE py ÿ
[Groléjec cc DOME VALESPANCHE DU :
|Jayac CC PAYS DE FENELON x
ÎLa Chapelle-Aubareil CC VALLEE DE L'HOMME x
| La Roque-Gageac CC SARLAT PERIGORD NOIR x Les Farges CC VALLEE DE L'HOMME x
Marcillac-Saint-Quentin CC SARLAT PERIGORD NOIR x
IMarquay CC SARLAT PERIGORD NOIR x
Meyrals CC VALLEE DE sRe ET FORET :
; Montignac CC VALLEE DE L'HOMME x
CMFENSORCACRES CC DOMME VILLEFRANCHE DU sers PERIGORD x
Orlisguet CC PAYS DE FENELON x
Paulin CC PAYS DE FENELON x
Peyrillac-et-Millac CC PAYS DE FENELON x
Peyzac-le-Moustier CC VALLEE DE L'HOMME x
Prats-de-Carlux CC PAYS DE FENELON x
Proissans CC SARLAT PERIGORD NOIR x
[Saint-André-d'Alles CC SARLAT PERIGORD NOIR x
Saint-Aubin-de-Nabirat ec noue" pas eu x
Saint-Crépin-et-Carlucet CC PAYS DE FENELON x
Saint-Cybranet cc POMMENSARENORE pu >
Sainte-Mondane CC PAYS DE FENELON x
Sainte-Nathalène CC SARLAT PERIGORD NOIR x
Saint-Geniès CC PAYS DE FENELON x
Saint-Julien-de-Lampon CC PAYS DE FENELON x
Saint-Laurent-la-Vallée ge et: mi puy je
Saint-Léon-sur-Vézère CC VALLEE DE L'HOMME x
Saint-Martial-de-Nabirat PSORREREERRAED .
Saint-Pompont cc ROME AANERE DU x
Saint-Vincent-de-Cosse CC SARLAT PERIGORD NOIR x
Saint-Vincent-le-Paluel CC SARLAT PERIGORD NOIR x
Salignac-Eyvigues CC PAYS DE FENELON x
Sarlat-la-Canéda CC SARLAT PERIGORD NOIR x
Sergeac CC VALLEE DE L'HOMME x
Simeyrols CC PAYS DE FENELON x
Tamniès CC SARLAT PERIGORD NOIR x
honac CC VALLEE DE L'HOMME x
Valojoulx CC VALLEE DE L'HOMME x
Vevyrignac CC PAYS DE FENELON x
Veyrines-de-Domme Le RAMMENIEAAMENE pu ÿ
Vézac CC SARLAT PERIGORD NOIR x
[Vitrac CC SARLAT PERIGORD NOIR x
BOSSET x x x x
FRAISSE x x x x
Communauté d'agglomération |[LUNAS x x x x bergeracoise MONFAUCON x x x ms
ST GEORGES DE BLANCANEIX x x x x
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 118 Adhérents du SMD3 au 01/01/2019
Comptences
obligatoires Compétences facultatives transférées au SMD3
Adhérent au SMD3 Communes membres Intercommunalité Secteur SMD3 MR Le Sen DREtAtt
STGERY x x x x x
ECHOURGNAC x x x x x
EYGURANDE GARDEDEUILH x x x x x
LE PIZOU x x x x x
Communauté de communes |MENESPLET x x x x x Isle Double Landais MONTPON MENESTEROL x x x x x
IST BARTHELEMY DE BELLEGARDE x x x x x
ST MARTIAL D'ARTENSET x x x x x
ST SAUVEUR LALANDE x x < + *
BEAURONNE x x x x x
Communauté de communes |$T SEVERIN D'ESTISSAC x x x x x Isle Vern Salembre en Périgord/SOURZAC x x x x x
VALLEREUIL x x x x x
BONNEVILLE x x x x x
CARSAC DE GURSON x x * F à
MINZAC x x x x x MONTAZEAU x x x x x
Communauté de communes |[MONTPEYROUX x x x x x Montaigne Montravel et [ST GERAUD DE CORPS x x x x x
Gurçon ST MARTIN DE GURSON x x x x +
ST MEARD DE GURSON x x x x x
IST REMY SUR LIDOIRE x x x x x
ST VIVIEN x x x x x
VILLEFRANCHE DE LONCHAT Secteur 6 x x x x x
EL" BEAUPOL x x x x x
[ro x x x x x
€ x x x x x
e L x x x x x V T x x x x x
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Abjat-sur-Bandiat CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Augignac CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Biras CC DRONNE ET BELLE x
Bourdeilles CC DRONNE ET BELLE x
Brantôme en Périgord CC DRONNE ET BELLE x
Bussac CC DRONNE ET BELLE x
B il CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Bussière-Badil CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Champagnac-de-Belair CC DRONNE ET BELLE x
Champniers-et-Reilhac CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Champs-Romain CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Condat-sur-Trincou CC DRONNE ET BELLE x
Connezac CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Étouars CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Hautefaye CC PERIGORD NONTRONNAIS x
el opt CC PERIGORD NONTRONNAIS .
La Chapelle-Faucher CC DRONNE ET BELLE x
La Chapelle-Montmoreau CC DRONNE ET BELLE x
La Rochebeaucourt-et-Argentine CC DRONNE ET BELLE x
Le Bourdeix CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Lussas-et-Nontronneau CC PERIGORD NONTRONNAIS x
SMCTOM DE NONTRON [Mareuil en Périgord CC DRONNE ET BELLE Secteur 1 x
Milhac-de-Nontron CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Nontron CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Piégut-Pluviers CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Quinsac CC DRONNE ET BELLE x
Rudeau Ladosse CC DRONNE ET BELLE x
Saint-Barthélemy-de-Bussière CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Sainte-Croix-de-Mareuil CC DRONNE ET BELLE x
Saint-Estèphe CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Saint-Félix-de-Bourdeilles CC DRONNE ET BELLE x
Saint-Front-la-Rivière CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Saint-Front-sur-Nizonne CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Saint-Martial-de-Valette CC PERIGORD NONTRONNAIS x
{Saint-Martin-le-Pin CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Saint-Pancrace CC DRONNE ET BELLE x
Saint-Pardoux-la-Rivière CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Saint-Saud-Lacoussière CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 119 Adhérents du SMD3 au 01/01/2019
Comptences Compétences facultatives transférées au SMD3 obligatoires
Adhérent au SMD3 Communes membres Intercommunalité Secteur SMD3| pr /roltement CONRE CEE | RON ENT de GUAl ritron lex es pe
U Savignac-de-Nontron CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Sceau-Saint-Angel CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Soudat CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Teyjat CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Varaignes CC PERIGORD NONTRONNAIS x
Villars CC DRONNE ET BELLE x
ÉTRESERRE SR RE REA ET TR EE UT PNR RE SR TE A] [Bergerac x x x x
[Bouniagues x x x x
Colombier x x x x
Cours de Pile x x x x
Creysse x x x x
Gardonne x x x x
Ginestet x x x x
la Force x x x x
Lamonzie Montrastruc x x x x
Lamonzie St Martin x x x x
le Fleix x x x x
Lembras x x x x
Monbazillac x x x x
Mouleydier x x x x
Prigonrieux x x x x
Communauté d'Agglomération|Queyssac x x x x
Bergeracoise St Germain et Mons x x x x
St Laurent des Vignes x x x x
St Nexans x x x x
St Pierre d'Eyraud x x x x
St Sauveur x x x x
Cunèges x x x x
Gageac et Rouillac x x x x
Mescoules x x x x
Monestier x x x x
Pomport x x x x
Razac de Saussignac x x x x
Ribagnac x x x x
Rouffignac de Sigoulès x x x x
Saussignac x x x x
Sigoulès et Flaugeac x x x x
Thénac x x x x
Bardou x x x x x
Boisse x x x x x
Conne de Labarde x x x x x Secteurs
Eymet x x x x x
Faurilles x x x x x
0 x x x x x
Fonroque x x x x x
Issigeac x x x x x
Monmadalès x x x x x
Monmarvès x x x x x
Monsaguel x x x x x
Montaut x x x x x
CC Portes Sud Périgord Plaisance x x x x x
Razac d'Eymet x x x x x
Sadillac x x x x x
Saint Aubin de Cadelech x x x x x
Saint Aubin de Lanquais x x x x x
Saint Capraise d'Eymet x x x x x
Saint Cernin de Labarde x x x x x
Sainte Radegonde x x x x x
Saint Julien Innocence Eulalie x x x x x
Saint Léon d'issigeac x x x x x
Saint Perdoux x x x x x
Serres et Montguyard x x x x x
{Singlerac x x x x x
Cause de Clérans x x x x x
Couze et Saint Front x x x x x
[Lanquais x x x x x
Liorac sur Louyre x x x x x
Mauzac et Grand Castang x x x x x
mu mé Pressignac Vicq x x x x x
C Patent Saint Agne x x x x x Saint Capraise de Lalinde x x x x x Sainte Foy de Longas x x x x x Saint Félix de Villadeix x x x x x Saint Marcel du Périgord x x x x x Varennes x x x x x
Verdon x x x x x
Ajat x x x x x
Auriac-du-Périgord x x x x x
Azerat x x x x x
Bars x x x x x
|Beauregard de Terrasson x x x x x
CCDU TERRASSONNAIS EN [Fossemagne X Li : Le x PERIGORD NOIR THENON |Gabillou Secteur 2 x x x x x
HAUTEFORT Limeyrat x x x x x
M gnac-d'Auberoche x x x x x
Peyrignac x x x x x
Sainte-Orse x x x x x
Thenon x x x x x
Villac x x x x x
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 120 Adhérents du SMD3 au 01/01/2019
Teillots CC TERRASSONNAIS
PERIGORD NOIR
Berbiguieres
THENON HAUTEFORT
pastis SETERSHENON HAUTEFORT ikises CC DES MARCHES DU PERIGORD LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC
putes CETÉRTHENON HAUTEFORT ue CC DES MARCHES DU PERIGORD
LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC
Castels et Bézenac
Comptences Compétences facultatives transférées au SMD3 obligatoires
Adhérent au SMD3 Communes membres Intercommunalité Secteursmps |, en A CT Ne Hs
Angoisse CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD +
Anlhiac CCISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD à
s CC TERRASSONNAIS PERIGORD NOIR
Badefots-d'Ans THENON HAUTEFORT x mn CC TERRASSONNAIS PERIGORD NOIR THENON HAUTEFORT .
Brouchaud CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x
at CC DES MARCHES DU PERIGORD LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC x
Cherveix-Cubas CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD . CC TERRASSONNAIS PERIGORD NOIR
Ehourgnac THENON HAUTEFORT x Ciermont-d'Excideuil CCISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD > CC DES MARCHES DU PERIGORD
Corgnac-sur-l'iste LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC ÿ CC TERRASSONNAIS PERIGORD NOIR
Coubjours THENON HAUTEFORT x Coulaures CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD k Cubjac Auvézère Val d'Ans CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x Dussac CCISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD à Excideull CCISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD = Eur CC DES MARCHES DU PERIGORD y LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC i
Lure CC DES MARCHES DU PERIGORD LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC x
Génis CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x
CC TERRASSONNAIS PERIGORD NOIR
|Granges-d'Ans THENON HAUTEFORT x CC TERRASSONNAIS PERIGORD NOIR
Hautefort THENON HAUTEFORT $ CC DES MARCHES DU PERIGORD
Humihac-fe:Grand LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC x CC TERRASSONNAIS PERIGORD NOIR La Chapelle-Saint-Jean THENON HAUTEFORT à
CC DES MARCHES DU PERIGORD
Le Conuilte LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC x Lanousille CCISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD k CC DES MARCHES DU PERIGORD
Lemprours LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC x Mayac CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x niet CC DES MARCHES DU PERIGORD LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC x
EE CC TERRASSONNAIS PERIGORD NOIR THENON HAUTEFORT "
CC DES MARCHES DU PERIGORD
Nantheuil LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC x nu CC DES MARCHES DU PERIGORD LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC ”
fNégrondes CC DES MARCHES DU PERIGORD
SMCTOM DE THIVIERS LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC Secteur 2 L
Payzac CCISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD < Preyssac-d'Excideuil CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x Saint-Cyr-les-Champagnes CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x CC TERRASSONNAIS PERIGORD NOIR Sainte-Eulalie-d'Ans THENON HAUTEFORT x
CC TERRASSONNAIS PERIGORD NOIR
Salnte Tri THENON HAUTEFORT ï CC DES MARCHES DU PERIGORD
Saint Frontd'Alemps LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC x Saint-Germain-des-Prés CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x CC DES MARCHES DU PERIGORD
Saint-Jean-de-Côle LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC x CC DES MARCHES DU PERIGORD
Salni-daryde-Chalsis LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC ï Saint-Jory-las-Bloux CCISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD k Saint-Martial-d'Albarède CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x
Saint-Martin-de-Fressengeas qe Au ”
Saint-Médard-d'Excideuil CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD ï
Saint-Mesmin CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x
Saint-Pantaly-d'Excideull CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x CC DES MARCHES DU PERIGORD Saint-Paul-la-Roche LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC ÿ
= CC DES MARCHES DU PERIGORD
sisi LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC x | CC DES MARCHES DU PERIGORD Saint Plerre:de-Frügle LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC ï
CC DES MARCHES DU PERIGORD Saint-Priest-les-Fougères LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC ÿ
(Saint-Raphaël CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD æ = : CC DES MARCHES DU PERIGORD [Saint-Romain-et-Saint-Clément LIMOUSIN THIVIERS JUMILHAC ÿ
Saint-Sulpice-d'Excideuil CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x
Saint Vincent sur l'isle CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x
Salagnac CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD i
Sarlande CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD x
Sarrazac CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD F
Savignac-Lédrier CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD +
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 121 Adhérents du SMD3 au 01/01/2019
Comptences
obligatoires
Compétences facultatives transférées au SMD3
Adhérent au SMD3 Communes membres Intercommunalité SecteurSMD3 Transport Transfert/Traitement
Collectedes
déchets
Gestiondesbas dequal| Construction /exploltation
desdéchèteries desdéchèteries
Communication
locale
St Germain de Belvès
St Pardoux et Vielvic
Ste Foy de Belvès
Salles de Belvès
Siorac en Périgord
Besse
C les Quercy
Lavaur
Loubéjac illaf,
CC Domme
Périgord Mayzerolles
orliac
Prats du Périgord
St Cernin de l'Herm
Villefranche du Périgord
Alles sur Dordogne
Badefols sur Dordogne
Baneuil
Bayac
Beaumontois en Périgord
Biron
Bouillac
Calès
Capdrot
Gaugeac
Lalinde Secteur4
Lavalade
le buisson de cadouin
lolme
marsalès
molières CCBastides Dordogne
Périgord
monsac
montferrand du périgord
naussannes
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st avit rivière
st avit senieur
st cassien
st marcory
st romain de monpazier
ste croix de beaumont
soulaures
trémolat
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Fleurac
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de Saint-Cirq)
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mauzens miremont
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st felix de reilhac et mortemart
st avit de vialard
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25 communes non adhérentes au SMD3
code postal commune Intercommunalité
24120 Châtres
24120 Chavagnac
24120 Grèzes
24120 La Cassagne
24120 La Feuillade
24120 Ladornac é det du Terr en
24120 Pazayac
24120 Terrasson
24210 La Bachellerie
24570 Condat sur Vézère
24570 Le Lardin Saint Lazarre
24210 Saint Rabier
Périgord noir Thenon Hautefort
24230 Lamothe Montravel
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 122 Adhérents du SMD3 au 01/01/2019
Comptences Compétences facultatives transférées au SMD3
obligatoires
Adhérent au SMD3 Communes membres Intercommunalité Secteur SMD3| set traitement cel us LS EI ren lasRiatenen | Q AEURL
33220 Fougueyrolles
24230 Montcaret
24230 Nastri £ ns de Morel astnguss Montravel et Gurson 24230 Saint Antoine de Breuilh 24230 Saint Seurin de Prats 24230 Vélines
_— EE é dec du Pays de Saint-Aulaye 24490 La Roche Chalais
24590 Nadaillac Communauté de communes du Pays de Fénelon
24700 Moulin Neuf Communauté de communes Isle Double Landais
33220 Port Sainte Foy et Ponchapt C édec du pays Foyen
24230 Saint Michel de Montaig C té dec Castillon-Pujols
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 123 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-04-09-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3) 124 SDIS
24-2019-04-01-010
SERVICE DÉPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SE
COURS DE LA DORDOGNE
ARRÊTE PORTANT AGRÉMENT DES MÉDECINS SAPEURS POMPIERS HABILITES A
DÉLIVRER DES CERTIFICATS MÉDICAUX EN VUE DE L OBTENTION OU DE LA
PROROGATION DES PERMIS DE CONDUIRE
SDIS - 24-2019-04-01-010 - SERVICE DÉPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SE COURS DE LA DORDOGNE 125 EE 5 = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL Périgueux le 1 avril 2019
D'INCENDIEETPESECOURS-————————
SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
CS 91002
24009 Périgueux Cedex
Tel, : 05.535.35,69.21
Télécopie : 05.53.35.69.27
Arrêté N° 3SM-19002
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les dispositions des articles R221-9, R221-10 et R221-11 relatifs à la
vérification de l’aptitude des conducteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 1424-1 à L. 1424-58, R. 1424-1 à R. 1424-55 et KR.
1425-1 à R. 1425-25, modifié
Vu le code de la Santé Publique, notamment l’article R6312-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié, fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers
professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au
sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n°368 du 17 juillet 2000 relative aux visites médicales des sapeurs pompiers au titre du code de
la route ;
Vu les demandes d’agrément présentées par les intéressés ;
Vu l'avis de Monsieur le médecin chef du Service de Santé et de Secours Médical du SDIS ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de la réponse opérationnelle du Service Départemental
d’Incendie et de Secours en facilitant la vérification de l’aptitude médicale des Sapeurs-Pompiers, exigée pour la
conduite des véhicules à moteurs par les dispositions du code de la route ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Dordogne
ARRETE
Article 1°”: L’arrêté préfectoral n° 24-2018-02-28-001 en date du 28 février 2018, portant agrément des
médecins de sapeurs pompiers habilités pour délivrer les certificats médicaux en vue de l’obtention ou de la
prorogation des permis de conduire est modifié.
Article 2: Les médecins de sapeurs pompiers membres du Service de Santé et de Secours Médical du SDIS
de la Dordogne dont la liste est mentionnée à l’article suivant du présent arrêté sont agréés pour une durée de
trois ans, à délivrer aux sapeurs pompiers du Corps départemental de la Dordogne et aux personnels agents
techniques du SDIS chargés de la conduite, des véhicules à moteurs de secours et lutte contre l’incendie, les
certificats médicaux en vue :
2-1 : de la vérification d’aptitude des candidats au permis de conduire E (B) (voiture + remorque lourde) et
au permis des catégories poids lourds, à savoir aux catégories C,D, E (c) et E (d)
2-2 : de la vérification d’aptitude des titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui l’utilisent pour
les besoins du service d’incendie et de secours dans les conditions prévues par l’article R. 221-10 III du
code de la route.
2-3 : de la vérification d’aptitude des titulaires du permis de conduire soumis à renouvellement périodique
quelle que soit la catégorie
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Tél. SDIS : 05.53.35.82.82
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SDIS - 24-2019-04-01-010 - SERVICE DÉPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SE COURS DE LA DORDOGNE 126 Article 3 : La liste des médecins est établie comme suit :
ACHEAÏIBI EL MOSTAFA Commandant
AVODE ZINSOU Commandant
BARRET J MICHEL Commandant
BOUSQUET GILLES Commandant
BOUSQUET PIERRE Lieutenant colonel
BUHAJ STEPHANE Lieutenant colonel
CAILLAT CHRISTIANE Capitaine
CHAUSSADE REMI Commandant
CHEPEAU BENOIT Commandant
CHEMILLE AURELIE Capitaine
CONSTANS DOMINIQUE Commandant
DE BUROSSE ALAIN Lieutenant colonel
DE LA IGLESIA JEAN MARC Commandant
DELAGE FRANCOIS Commandant
DELAHAYE PIERRE Commandant
DESMAISON GILLES Commandant
DESPLANTES AGNALYS Capitaine
DURAND MICHEL Commandant
EYZAGUIRRE EVA Capitaine
FABRY CLAUDE Commandant
FAROUDJA-DEVEAUX PHILIPPE Commandant
GARCIA PIERRE Lieutenant colonel
GUILLOT SANDRA Capitaine
HAMMEL BRUNO Commandant
JOLLIS DIDIER Lieutenant colonel
KLOPSTEIN JEAN FRANCOIS Commandant
LAMAZIERE FREDERIC Commandant
LARELLE THIERRY Lieutenant colonel
MADER PHILIPPE Capitaine
MARESCASSIER JOEL Commandant
MARTY DENIS Commandant
MIGNIOT JEAN PHILIPPE Commandant
MOREAUD LUC Commandant
MOUSSEAU BERNARD Commandant
MONTALBETTI ODON Capitaine
NGUYEN HUU CHIEU ROGER Capitaine
PAIS ARMANDINA Capitaine
REAL PHILIPPE Commandant
RENAUDIE MAX Commandant
SERMOT THIERRY Commandant
TELLIER ROBIN Capitaine
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Tél. SDIS: 05.53.35.82.82
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SDIS - 24-2019-04-01-010 - SERVICE DÉPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SE COURS DE LA DORDOGNE 127 Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Bordeaux peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental, Monsieur le Médecin-chef du Service de Santé et de Secours
Médical du SDIS, Mesdames et Messieurs les médecins figurant à l’article 3, Madame le Payeur Départemental,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
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Tél. Secrétariat du BSM du Service Médical 05.53.35.69.21 -Télécopie Service Médical 05.53.35.69.27
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