Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 133 raa special du 21 decembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 133 raa special du 21 decembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 133 raa special du 21 decembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, PRÉFET oo DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Egalité , :

Bureau de l’accueil Fraternité

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 133 du 21 décembre 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr_rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 21 décembre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 21 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laure CPI —Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n°133 du 21 décembre 2021

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB-PSI n°2021-847 du 20 décembre 2021 interdisant la vente, transport, port et l’utilisation d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement | - Arrêté BCAB-PSI n°2021-848 du 20 décembre 2021 réglementant l’achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2021-170 du 20 décembre 2021 portant fermeture nocturne des débits de boissons et restaurants, et, interdisant temporairement la vente et la consommation de boissons alcoolisés sur le domaine public

I1- AUTRES

NéantPRÉFET _ | DE MAINE-ET-LOIRE Direction du Cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°BCAB 2021. BLT

PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE, DU TRANSPORT, DU PORT, DE L'UTILISATION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES ET D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Défense, notamment l’article L. 23521 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 5571 et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment l'article L. 322-114 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 22154 :

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

CONSIDÉRANT l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement, notamment ceux pouvant être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre, sur le territoire du département de Maine-et-Loire; que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ; |

CONSIDÉRANT les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de paniques, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblement de personnes ;CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié à l'usage détourné de ces artifices ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés à l'utilisation de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la célébration des fêtes de fin d'année ;

CONSIDÉRANT que la nuit du 31 décembre 2020 au ler janvier 2021 à été émaillée d'incidents graves dans plusieurs quartiers du département, notamment de l'agglomération angevine; que des guets-apens et des tirs de mortiers et d'artifices ont été dirigés vers les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre engagés, ayant nécessité la présence de nombreux renforts de sécurité ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de limiter la vente, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette période ;

SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet :

RRETE

Article 1: Toute cession, vente, transport, port et utilisation d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 est interdite :

+ du jeudi 30 décembre 2021 à 12h00 au dimanche 2 janvier 2022 à 32h00;

« sur l’ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire ;

+ sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes, ainsi que dans les immeubies d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Par dérogation à l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas :

+ aux spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 dûment déclarés dans les délais réglementaires en mairie et en préfecture, et tirés par des professionnels titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité ;

» aux feux d'artifices non classés « spectacies pyrotechniques » mais commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés.

Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur,

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision :

+ un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet du Préfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9

un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08

œ

+ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 5 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Maine-et-Loire, la Sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le Sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, la Sous-préfète de l'arrondissement de Saumur, la Sous- préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du

département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Angers, le À ô DEC, 2071

Le Aléfes

Le) Pierre ORYPRÉFET

BE CMMEEPEONRE Direction du Cabinet Égalité Fraternité

| Arrêté N°BCAB 2021- 8L8

PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DÉTAIL, DE L'ENLÈVEMENT ET DU TRANSPORT DE CARBURANT

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier dé l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

}

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ét départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet

de Maine-et-Loire ;

CONSIDÉRANT que la célébration des fêtes de fin d'année est habituellement susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;

CONSIDÉRANT que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;

CONSIDÉRANT l'utilisation régulière, par des individus isolés ou en réunion, d'engins incendiaires contre les forcés de l'ordre sur le territoire du département de Maine-et-Loire; que ces atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ; ”

CONSIDÉRANT que la nuit du 31 décembre 2020 au ler janvier 2021 a été émaillée d'incidents graves dans plusieurs quartiers du département, notamment de l'agglomération angevine; que des guets- apens et des tirs de mortiers et d'artifices ont été dirigés vers les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre engagés, ayant nécessité la présence de nombreux renforts de sécurité, et que de nombreux véhicules et poubelles ont été incendiés à cette occasion ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles : qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT en ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution, l'achat et la vente ;

SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Maine-et-Loire ;ARRETE

Article 1: L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans,

cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de Maine-et-Loire à comater du jeudi 30 décembre 2021 à 12h00 et jusau’au dimanche 2 janvier 2022à 12h00, à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services, y compris celles disposant d'äpparéil automatisés.

Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2: Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leurs missions, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision :

e un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire —- Cabinet du Préfet -1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9

e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08

e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-

Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes Cedex

Article 4: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Maine-et-Loire, la Sous-préfète de | arrondissement d'Angers, le Sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, la Sous-préfète de l'arrondissement de Saumur, la Sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Angers, le 2 D DEC, 2924

Le Péfet

IR/\

Pierip ORY “

ÀPRÉFET Direction de la Réglementation

DE MAINE-ET-LOIRE : et des Collectivités Locales

Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égakits

Fraternité

Arrêté DRCL-BRE 2021-4 7{

portant fermeture nocturne des débits de boissons et restaurants, et interdiction temporaire de vente et de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur le domaine public dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 2112 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221541 et L. 2515-13:

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-1;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire et la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral D1 1979 n° 582 du 12 avril 1979 modifié réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;

Considérant que la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national a justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 10 novembre 2021 jusqu'au 31 juillet 2022, du fait de sa prévalence dans la population ;

Considérant que les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite de tapages nocturnes générés par des personnes en état d'ébriété lors de telles manifestations ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par la consommation excessive d'alcool, et éviter les comportements à risques dans le cadre d'une crise sanitaire majeure, il convient d'en réglementer temporairement la vente au détail et la consommation sur le domaine public;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”. - Du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 25 décembre 2021 et du vendredi 31 décembre 2021 au samedi 1° janvier 2022, les établissements suivants, implantés dans le département de Maine-et-Loire, devront fermer au plus tard à 2h et ne pourront rouvrir avant 5h = .

- les débits de boissons à consommer sur place dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie définies à l'article L. 83311 du code la santé publique,

— les débits de boissons temporaires autorisés par les maires dans les conditions prévues aux articles L. 3334-2 et L. 3335-4 du code la santé publique,

— les restaurants dont l'exploitant est titulaire de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant définies à l'article L. 3331-2 du code de la santé publique.

Article 2. - Du vendredi 24 décembre à 20h au samedi 25 décembre à 8h et du vendredi 31 décembre 20 h au samedi 1°” janvier à 8h, sont interdites la vente à emporter et la livraison à domicile de toutes les boissons alcooliques et alcoolisées appartenant aux cinquième, quatrième et troisième catégories dans tous les établissements implantés dans le département de Maine-et-Loire.

Article 3. - La consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite du vendredi 24 décembre 20h au samedi 25 décembre à 8h et du vendredi 31 décembre à 20h au samedi 1° janvier à 8h sur le domaine public dans le département de Maine-et-Loire.

Article 4, - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ou d’un recours conténtieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 5. - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6. - La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, les maires des communes de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saumur.

Angers, le

Le Mréfet,

Pierke ORY

a

A0