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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 raa special du 21 decembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 raa special du 21 decembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 91 du 21 décembre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 21 décembre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 21 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 91 du 21 décembre 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB n°2018-751 du 19 décembre 2018 accordant la médaille d'honneur agricole — promotion du 10 décembre 2018
- Arrêté BCAB du 19 décembre 2018 instaurant un périmètre de sécurité — stade Kopa à Angers nuit du 22 décembre 2018
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2018-44 du 19 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest
- Arrêté SG-MPCC n°2018-45 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme MAUBOUSSIN, adjointe au chef du SIDPC
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté interpréfectoral 49-44 DRCL-BI n°2018-183 du 18 décembre 2018 portant dissolution du SICALA Anjou Atlantique
- Arrêté DRCL-BI n°2018-184 du 20 décembre 2018 étendant le périmètre du syndicat d'eau de l’Anjou
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2018-338 du 17 décembre 2018 dérogeant aux normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour certaines communes de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
- Arrêté DIDD-BPEF / DDT-SEEF-SPPE n°2018-340 du 20 décembre 2018 déclarant d'intérêt général les travaux de remise en état du ruisseau du Pont Moreau Aux Cerqueux- sous-Passavant, commune de Lys-Haut-Layon
- Arrêté DIDD-BPEF n°2018-341 du 20 décembre 2018 autorisant l'occupation temporaire de terrains privés lors des travaux de remise en état du ruisseau du Pont Moreau Aux Cerqueux-sous-Passavant, commune de Lys-Haut-Layon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-12-3 du 18 décembre 2018 délimitant le domaine public fluvial à la limite naturelle de la berge
- Arrêté DDT-SÉEF-UCUB n°2018-62 du 19 décembre 2018 approuvant les cartes de bruit des autoroutes A87 et A8S7N
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2018-57 du 21 décembre 2018 réglementant la circulation sur l'A11 (échangeur n°18) la nuit du 26 décembre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-Dir n°2018-43 du 20 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière administrative par M. BRADFER Directeur
001 SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
- Arrêté SDIS n°2018-2295 du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté n°2018-1201 relatif à la liste d'aptitude aux opérations «sauvetage-déblaiement»
PRÉFECTURE d'INDRE-ET-LOIRE
- Arrêté interpréfectoral 37-49 DCL-BICBDT n°181-267 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts du syndicat mixte intercommunal pour la protection de l'environnement du Val Touraine Anjou
Il- AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
commission de la chasse et de la faune sauvage du 18 décembre 2018 — formation «indemnisation des dégâts» :
- décision relative au barème d'indemnisation des denrées
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision n°2018-131 du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme LE BRIZAUT par le responsable de la trésorerie de Montrevault Nord Mauges
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- décision du 19 décembre 2018 portant fermeture définitive d'un débit de tabac à St-
Lézin, commune de Chemillé-en-Anjou
002 1- ARRÊTÉS
00 004 Elberté » Égaltté.« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
N°BCAB Lo19- FSA
ARRÊTÉ
Accordant la médaille d'honneur agricole
À l’occasion de la promotion du 10 décembre 2018
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordré national dui Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’ättribution de la médaille
d'honneur agricole :
VU l'atrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner lés médailles d'honneur agricoles ;
À l'occasion de la promotion du 10 décembre 2018 :
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Ditectticé de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaïllé d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALNET Massimo
Technicien de maintenance OHQ, SCA CULTURES FRANCE
CHAMPIGNONS, LONGUÉ, demétrant à SAIÏNT-PHILBERT-DU-PECPLE
- Madame AVRIL Dominique
Ouvrier avicole, ORVIA COUVOIR DE LA MESANGERE, BEAUPREAU EN MAUGES, demeurañit à JALLAIS
- Monsieur BASTARD François
Chatgé peri informatique, CAISSE REGIONALE DECREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAÏNE, LE MANS
demeurant à SATNT-LEGER-DES-BOIS
- Monsieur BELLANGER Freddy
Chargé d'étude, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS,
demeurant à LA POSSONNIERE
- Madame BIOTEAU Marie-Laure
Chargée de formation, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, LE MANS
demeurant à SAÏNT-SYL VAIN-D'ANJOU
005 - Monsieur BLANCHARD Hervé
Directeur adjoint, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE : MANS
demeurant à YZERNAY
- Monsieur BOISSEAU Didier
Opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à ANGERS
- Madame BOMPAS Anita
Ouvrier avicole, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE S.A.S.,
MAUGES-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE
- Monsieur BONHOMMEAU Sébastien
Commercial, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-VALLEE
dernéurant à MAZE
- Madame BOTTEAU Laurence
Ouvrière, GUILLET SAS, DAUMERAY, demeurant à LEZIGNE
= Mônsieur BOUTIN Hervé
Ouvrier avicole, ORVIA COUVOIR DE LA MESANGERE, BEAUPREAU EN
MAUGES, demeurant à SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES
- Monsieur BRIELLES Jérôme
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
L'ANJOU ET DU MAINE, LE MANS, detnieutant à MONTREUIL-JUIGNE
- Monsieur BRIERE Mickaël
Responsable pépinière, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-VALLEE derneurant à SERMAISE
- Madame CASIER Nadia
Ouvrière - Agent de production, GUILLET SAS, DAUMERAY,
demeurant à MORANNES
- Madame CHAVES DE OLIVERA Stéphanie
Ouvrière qualifiée, LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS Marques, VALLET detneuräht à LA SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY
- Madame CHEVALIER Nelly
Ouvrière, GUILLET SAS, DAUMERAY,
demeurant à CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
- Monsieur CHEVALIER Olivier
Ouvrier avicole, ORVIA COUVOIR DE LA MESANGERE,
BEAUPREAU EN MAUGES, demeurant à SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES
- Monsieur CHUDEAU Maurice
Opérateur abattage découpe, ELTVIA SAS,.LE LION-D'ANGERS
demeurant à MONTREUIL-JUIGNE
006 - Monsieur CHUPIN Bruno
Gestionnaire CF, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS
demeurant à ROCHEFORT-SUR-LOIRE
- Monsieur CORNU Yvan |
Manutentionnaire, LACTALIS NESTLÉ ULTRA-FRATS Marques, VALLET
démeutant à TILLIERES
- Madame COURANT Claudie
Ouvrier avicole, ORVIA COUVOIR DE LA MESANGERE,
BEAUPREAU EN MAUGES, demeurant à SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES
- Monsieur COURDEAU Yannis
Conseiller assurance professionnelles, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS, demeurant à CHEMILLE
- Monsieur COUTELEAU Philippe
Ouvrier viticole, SCEA Matignon, MARTIGNE-BRIAND
demeirrant à BRISSAC-QUINCE
- Monsieur CRANIER Mickaël
Opérateur dbattage découpé, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à LE LION-D'ANGERS
- Madame DAVIAU Florence
Aséistante administrative, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-VALLEE demeurant à SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE
- Monsieur DELAGE Fabrice
Responsäble maiñtenance, ORVIA COUVOIR DE LA MESANGERE,
BEAUPREAU EN MAUGES
demeurant à LE PIN-EN-MAUGES
: Madame DELAUNAY Martine
Opérateur ligne polyvalent OS2, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUÉ, demeurant à VERNANTES
- Madame DELEPINE Sandrine
Assistante marketing, GUILLET SAS, DAUMERAY
derméurañt à CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
- Monsieur DESCHAMPS Gaëtan
Responsable maintenance, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à LE LION-D'ANGERS
- Monsieur DUPONT Jean-Charles
Commercial, ELIVIA Cholet, CHOLET, demeurant à BEAUPREAU
- Madame ECUYER Stéphanie
Gestionnaire, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS, demeurant à ANGERS
007 - Monsieur EUSEBE Yannick
Opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
démeurant à TIERCE
- Monsieur EVLAU Pascal
Opérateur ligne-polyvalent OS2, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUÉ, demeurant à LONGUE-JUMELLES
- Monsieur FERCHAULT Christian
Conducteur d'engins OQ, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS,
LONGUÉ, demeurant à VILLEBERNIER
- Monsieur FILLERIN Didier
Responsable de section, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS,
demeurant à ANGERS
- Madare FRADIN Marie-Christine
Opérateur récolte frais OST, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS,
LONGUÉ, demeurant à DOUE-LA-FONTAINE
- Madarne GALLAIS Françoise
Opérateur récolte frais OST, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUÉ, demeurant à VIVY
- Monsieur GANGNEUX Christophe
Opérateur flux physiques, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à CONTIGNE
- Monsieur GRELARD Mickaël
Opérateur äbattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à SAINT-MARTIN-DU-BOÏS
- Monsieur HAMARD Guillaumé
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE-L'ANJOU ET DU MAINE, LE MANS
demeurant à. SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
- Madame HODELINE Delphine
Employée d'usine - Agent de produiction, GUILLET SAS, DAUMERAY
demeurant à DAUMERAY
- Madame HUDIN Carine
Employée de banque, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS
deimeuränt à LE PLESSIS-GRAMMOIRE
-Monsieur JAUNEAU Tony
Adjoint au chef de culture, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-VALLEE demeurant à BRION
008 - Monsieur JEUDY Laurent
Chef de culture, HORTIVAL DIFFUSION, BEAUFORT-EN-VALLEE
demeurant à GENNES
- Madame LAUNAY Nathalie
Salarié agricole, ORVIA COUVOIR DE LA MESANGERE,
BEAUPREAU EN MAUGES, demeurant à LE MESNIL-EN-VALLEE
- Monsieur LEBRETON Olivier
Adjoint au responsable de secteur, HORTIVAT. DIFFUSION,
BEAUFORT-EN-VALLEE, demeurant à BEAUFORT-EN-VALLEE
- Monsieur LECLERCQ Pierre-François
Responsable produits développement maïs, LIMAGRAIN EUROPE,
SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE, demeurant à MAZE
- Monsieur LECOMTE Jean-François
Opérateur de nettoyage, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
démeuraüt à LE PLESSIS-MACE
- Madame LEGRAS Mireille
Opérateur ligne polyvalent OS2, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUÉ, demeurant à LA BREILLE-LES-PINS
- Monsieur LENESTOUR Miguel
Ouvrier opérateur de nettoyage, ELIVTA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à BRISSARTHE
- Monsieur LESSEUR Thierry
Opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
deérneurant à LE LION-D'ANGERS
- Monsieur LIQUIERE Clément
Responsable hybridation et expérimentation, HORTIVAL, DIFFUSION,
BEAUFORT-EN-VALLEE, demeurant à BEAUFORT-EN-VALLEE
- Madame LIVACHE Gaëlle
Ouvrière qualifiée en agroalimentaire, GUILLET SAS, DAUMERAY
demeurant à SAINT-QUENTIN-LES-BEAUREPAIRE
- Monsieur MADELAINE Olivier
Responsable des programme de production, HORTIVAL DIFFUSION,
BEAUTORT-EN-VALLEE, demeurant à AVRILLE
- Madame MAINGUY Sandrine
Cadre gestionnaire, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS
demeurant à LE LOUROUX-BECONNATS
- Maidame MALKA Anne-Stéphanie
Sous Directrice, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS, demeurant à ANGERS
009 - Madame MANCEAU Véronique
Chargée de clientèle particuliers, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à CHOLET
Madame MENORET Patricia
Comptable, GALLIANCE SERVICES, ANCENIS
démeutant à SAINT-SAUVEUR-DE-LANDEMONT
- Monsieur MERLIOT Daniel
Ouvrier avicole, ORVIA COUVOIR DE LA MESANGERE,
BEAUPREAU EN MAUGES, demeurant à CHEMILLE
- Monsieur MESLET Dominique
DAF Adjoint, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS, demeurant à SOUCELLES
- Madame MORIN Pascale
Employé administratif, ELIVIA Cholet, CHOLET, demeurant à CHEMILLE
- Monsieur MOULIN Jéan-Clande
Opérateur abattage et découpe, ELIVTA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à LE LION-D'ANGERS
- Madäme NEGRETL Caroline
Employée de banque, Crédit agricole de l'Anjou et du Maïîne, LE MANS
demeurant à LE PLESSIS-GRAMMOIRE
= Madame OGEREAU Emilie
Conseiller commercial particuliers, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RENNES
demeurant à BRISSAC-QUINCE
- Monsieur PICARD Emmanuel
Ouvrier opérateur, GUILLET SAS, DAUMERAY, demeurant à DAUMERAY
- Monsieur PIETIN Olivier
Assistant chef d'équipe, ELJVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à BOURG-L'EVEQUE
- Monsieur PLACAIS Florian
Conseiller financier, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RENNES
demeurant à SATNT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
- Monsieur POTÆTER Nicolas
Attaché technico commercial, HORTIVAL DIFFUSION,
BEAUFORT-EN-VALLEE, demeurant à BEAUFORT-EN-VALLEE
- Madame PROD'HOMME Sonia
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE L'ANJOU ET DU MAINE, LE. MANS, demeurant à SCEAUX-D'ANJOU
_— - Monsieur QUITTET Christophe
Opérateur flux physiques, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à MONTREUIL-JUIGNE
- Monsieur RAGOT Xavier
Ouvrier avicole, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE S.A.S., MAUGES-SUR-LOIRE, demeurant à JARZE
- Madame RAIMBAULT Marie-Annick
Ouvrier avicole, ORVIA COUVOIR DE LA MESANGERE,
BEAUPREAU EN MAUGES, demeurant à SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES
- Monsieur RAYMOND Ludovic
Conseiller commercial, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RENNES
demieurañt à ROCHEFORT-SUR-LOIRE
- Madame ROGER Céline
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE L'ANJOU ET DU MAINE, LE MANS, demeurant à MAZE
- Monsieur ROGER Frédéric
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE L'ANJOU ET DU MAINE, LE MANS, démeurant à MAZE
- Madame ROINÉ Nadège
Opératrice, GUILLET SAS, DAUMERAY demeurant à MORANNES
- Monsieur THOREAU Christian
Opérateur ligne polyvalent - OQ, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUÉ, demeurant à CIZAŸ-LA-MADELEINE
- Madame TIRATAY Isabelle
Opérateur, GUILLET SAS, DAUMERAY, demeurant à DAUMERAY
- Madamé TOUPIN Cynthia
Employée de banque, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS
demeurant à SAINT-LEGER-DES-BOIS
- Madame VALAIN Pagey
Correspondant accueil, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS
demeurant à SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
Article 2 : La médaille d’hôntieur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BEDUNEAU Pascal
Responsable de fèrme, HENDRIX GENETICS TÜURKEYS FRANCES.AS,,
MAUGES-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-SYLVAIN-D'ANTOU
011 - Monsieur BERTIN Bruno
Opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à MONTREUIL-SUR-MAINE
- Madame BERTRON Martine
Chargée ressources humaines, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS demeurant à ANDARD
- Monsieur BESLIN Philippe
Opérateur de ligne de production, ELIVIA SAINT SYLVAIN D'ANJOU, SAINT-
SYLVAIN-D'ANJOU, demeurant à THORIGNE-D'ANJOU
- Monsieui BLANIÉ Robert
Ouvrier poulaillers, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE SAS.
MAUGES-SUR-LOTRE, demeurant à SEICHES-SUR-LE-LOIR
- Monsieur BONDU Bernard
Employé station de récherche, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE S.A.S., MAUGES-SUR-LOTRE,
demettant à SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE
- Monsieur BOURNEUF Jean-Marc
Responsable de la ferme de ponte avicole, HENDRIX GENETICS TÜURKEYS FRANCE S.A.S., MAUGES-SUR-LOIRE,
demeurant à SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE
- Monsieur CADGREL Michel
Opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demetrant à SAINT-MARTIN-DU-BOIS
- Monsieur CHAIGNEAU Denis
Opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à LE LION-D'ANGERS
- Madame CHAUDET Delphine
Exploitant logistique transpoit, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à LE LION-D'ANGERS
- Monsiéur CHUPIN Dominique
Ouvrier avicole, ORVIA COUVOIR DE LA MESANGERE,
BEAUPREAU EN MAUGES, demeurant à CHEMILLE
- Monsieur CORNILLEAU Pierrick
Opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
-Madame COSNIER Martine
Opérateur, GUILLET SAS, DAUMÉRAY, demeurant à MORANNES
072 - Monsieur COSSARD Xavier
Opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à BRAIN-SUR:-L'AUTHION
= Madame CROCHET Christine
Ouvrière, GUILLET SAS, DAUMERAY, demeurant à DAUMERAV
- Madamé DESLANDES Christine
Assistante commerciale, GUILLET SAS, DAUMERAY
demeurant à DAUMERAVY
- Monsieur DILE Pascal
Salarié avicole, ORVIA COUVOIR DE LA MESANGERE,
BEAUPREAU EN MAUGES, demeurant à ANDREZE
- Monsieur ECOLE Christian
Opérateur abattage découpe, ELIVTIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à BECON-LES-GRANITS
- Monsieur FOUCAUDEAU Alain
Opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à BECON-LES-GRANITS
- Monsieur FREMONDIERE Pascal
Responsable d'équipe coupe expédition, ELIVIA Cholet, CHOLET
demeurant à VIHIERS
- Monsieur GOURDON Bruno
Commercial, ELIVIA SAS, LE-LION-D'ANGERS,
dérneurañt à SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET
- Monsieur GUIMBRETIERE Philippe
Ouvrier avicole, ORVIA COUVOIR DE LA MESANGERE,
BÉAUPREAU EN MAUGES, demeurant à VILLEDIEU-LA-BLOUERE
- Madame HERBERT Isabelle
Employée administrative, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à THORIGNE-D'ANJOU
- Monsieur HOARAU ïréné
Ouvrier, GUILLET SAS, DAUMERAY, demeurant à DURTAL
- Monsieur HOUDELAT Jean-Jâcques
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET'DU MAINE, LE MANS, demeurant à MURS-ERIGNE
- Monsieur JUTEAU Philippe
Bouvier, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS, demeurant à VERN-D'ANJOU - Monsieur LAFRANCE Christian
Opérateur récolte frais OSI, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS,
LONGUE, demeurant à EPIEDS
- Monsieur LAMY Didier
Désosseur vertical, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE
-Monsieur LANCELEUR Pascal
Agent de production, GUILLET SAS, DAUMERAY, demeurant à DAUMERAY
- Madame LANDEAU Brigitte
Ouvrière, GUILLET SAS, DAUMERAY, demeurarit à MORANNES
- Madame LEBOUCHER Annick
Femme de ménage, COGEDIS, SAINT-THONAN, demeurant à BAUGE
- Monsieur LE GUYADER Philippe
Animateur institutionnel, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RENNES
demeurant à LONGUE-JUMELLES
- Monsieur LEMÉE Philippe
Cadre de production, ELTVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à LE LION-D'ANGERS
- Monsieur LIGONNIERE Berthy
Animateur santé sécurité, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à ANDIGNE
- Monsieur MARTIN Pascal
Directeur, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RENNES
derneurant à LES ROSIERS-SUR-LOTIRE
- Monsieur MOREAU Didier
Directeur de cultures cadre 2ème groupe, SCA CULTURES FRANCE
CHAMPIGNONS, LONGUE, demeurant à SAUMUR
- Monsieur MURAILLE Fabrice
Opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à LE LION-D'ANGERS
- Monsieur NACOLIS Laurent
Opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE
- Monsieur NOEL Xavier
Opérateur abattage découpe, ELTVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à TRELAZE
014 - Madame NOIREAULT Fabienne
Opérateur récolte frais OS1, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUÉ, denieurant à BREZE
- Monsieur PINEAU Michel
Opérateur abattage, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
- Madame PINON Marie-Claire
Conseiller Itinérant, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RENNES,
demeurant à SEGRE
- Monsieur POINTEAU Xavier
Assistant commercial, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
dérmeurant à SAÏINT-JEAN-DE-LINIERES
- Monsieur PROUST Claude
Ouvrier avicole, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE SAS:
MAUGES-SUR-LOIRE, demeurant à JARZE
- Monsieur QUITTET James
Cadre bancaire, CRCAM de l'Anjou et du Maine, ANGERS,
demeurant à MURS-ERIGNE
- Madame ROUAULT Florence
Conseiller financier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE L'ANJOU ET DU MAINE, LE MANS, demeurant à BOUCHEMAINE
- Madame ROUSSEAU Marie-Claude
Employée, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS, demeurant à VERN-D'ANJOU
- Monsieur SEYEUX Loïc
Chef d'équipe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS, demeurant à CHAMBELLAVY
- Madame THIBAULT Lücétte
Opérateur ligne ployvalent O$2, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUÉ, derneurant à SAIÏNT-PHILBERT-DU-PEUPLE
- Madame VEDIS Annick
Agent de production, GUILLET SAS, DAUMERAY, demeurant à LEZIGNE
- Madame VITOUR Geneviève
Conseiller assurance et banque, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, RENNES
demeurant à LE LOUROUX-BECONNAIS
- Monsieur WAGNER J érôme |
Auditeur bancaire, CRÉDIT AGRICOLE ATT ANTIQUE VENDÉE, NANTES demeurant à CHOLET
075 Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BONDU Bérnard
Employé station de recherche, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE S.A.S., MAUGES-SUR-LOIRE, demeutant à SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE
- Monsieur BOULLAIS Daniel
Magasinier, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS,
demeurant à SCEAUX-D'ANJOU
- Monsieur BOURNEUF Jean-Marc
Responsable de la ferme de ponte avicole, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE S.AS., MAUGES-SUR-LOIRE,
dérneurant à SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE
- Monsieur CHAUVIN Philippe
Employé de banque, Crédit agricole de l'Anjou.et dü Maine, LE MANS
demeurant à ANGERS
- Madame COSNIER Martine
Opérateur, GUILLET SAS, DAUMERAY, demeurant à MORANNES
- Monsieur DOS SANTOS NUNES Jorge
Opérateur lighe polyvalent - OQ, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS,
LONGUÉ, demeurant à SAUMUR.
= Madame DOS SANTOS NUNES Maria Cécilia
Opérateur ligne polyvalent OS2, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUE, demeurant à SAUMUR
- Madame DOUILLARD Maryline
Vendeur expert, GAMM VERT SYNERGIES OUEST, ANGERS
demeurant à VILLEDIEU-LA-BLOUERE
- Monsieur DUPONT Bruno
Ouvrier avicole, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE S.A.S.,
MAUGES-SUR-LOIRE, démeurant à LA SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY
- Monsieur FERRON Michel
Opérateur abattagedécoupe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
démeurant à LE LION-D'ANGERS
- Madame FOUCOUR Anne
Tethncien recouvrement aïniable des particuliers, CRCAM de l'Anjou et du Maine, ANGERS, demeurant à SOUCELLES
- Monsieur FOUQUET Philippe
Ouvrier qualifié : opérateur abattage découpe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à MONTREUIL-SUR-MAINE
ÛT6 - Madame GARAUD Marie-Noëlle
Opérateur récolte frais OST, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS,
LONGUÉ, demeurant à VERRIE
- Madame HARRIAU Nathalie
Opérateur ligne polyvalent OS2, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUE, demeurant à VILLEBERNIER
- Madame JACOPY Nathalie
Coordonnateur, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS
derneurant à LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE
- Monsieur JAMET Laurent
Âssistant chef d'équipe, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
demeurant à LE LION-D'ANGERS
- Monsieur LE CLAINCHE Christian
Conducteur d'engins OQ, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS,
LONGUÉ, demeurant à VERNANTES
- Monsieur MEIGNAN Jean-François
Techñicien, TERRENA, ANGERS, demeurant à BAUNE
- Madame MELLET Catherine
Expert, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS, derneurant à BEAUCOUZE
- Monsieur MENARD Denis
Opérateur ligne polyvalent OS2, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUÉ, demeurant à LONGUE-JUMELLES
- Madame PEZIN Nadège
Opérateur récolte frais OS1, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUÉ, demeurant à VIVY
- Monsieur PROD'HOMME Didier
Cadre responsable d'atelier, ELIVIA SAS, LE LION-D'ANGERS
démeutärit à THORIGNE-D'ANJOU
- Monsieur PROUST Claude
Ouvrier avicole, HENDRIX GENETICS TÜRKEYS FRANCE SAS.
MAUGES-SUR-LOIRE, demeurant à JARZE
- Monsieur PROUST Stéphane
Chef d'équipe, SA LANGLOIS-CHATEAU, SAINT-HILAIRE-SAINT-FLORENT
demeurant à DISTRE
- Monsieur RICHARD Philippe
Responsable informatique, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS dérmeurant à VILLEVEQUE
017 - Madame VIROFLET Anita
Opérateur de récolte frais OSI, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS,
LONGUÉ, demeurant à NEUILLE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BUSH Philippe
Technicien mobilier, CRCAM dé l'Anjou et dû Mairie, ANGERS
demeurant à CHANZEAUX
-Madamé CHAPEAU Yveline
Conseïller assurance et banque, GROUPAMA LOIRE BRÉTAGNE, RENNES
demeurant à CHAMPTOCEAUX
- Madarie CHESNIER Chantal
Âssistanité administrative EQ, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUÉ, demeurant à BLOU
- Monsieur CHEVILLARD Jacky
Cadre bancaire, Crédit agricolé de l'Anjou et du Maïîne, LE MANS
demeurant à SEGRE
- Monsieur COLAS Alain
Ouvriér avicole, ORVIA, VIFILLEVIGNE, demeurant à. LA POUEZE
- Madamé COSNIER Martine
Opérateur, GUILLET SAS, DAUMERAY, demeurant à MORANNES
- Monsieur COURAULT Maryvonne
Employée de banque, Crédit agricole de l'Anjou et du Maine, LE MANS
demeurant à BEAUCOUZE
- Monsieur FOUGERI Jean-Charles
Expert, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS, demeurant à ANGERS
- Monsieur MENANTEAU Philippe
Responsable de service, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS
demeurant à ANGERS
- Monsieur MICHOT Jean-Cristophe
Conseiller POA, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS, demeurant à AVRILLE
- Monsieur PINEAU Daniel
Ouvrier avicole, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE S.A.S.
MAUGES-SUR-LOIRE, demeurant à SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE
- Madame RETHORE Marié-Jane
Comptable, HENDRIX GENETICS.RTS S.A.S,, MAUGES-SUR-LOIRE
demeurant à CHEMILLE
018 - Monsieur RETIF Jean-Claude
Conducteur d'engins OQ, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS,
LONGUÉ, demeurant à SAUMUR
- Monsieur RICHARD Jacques
Expert, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS, demeurant à ANGERS
- Monsieur SOYER Michel
Opérateur récolte frais OS1, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNONS, LONGUÉ, demeurant à LES ROSIERS-SUR-LOIRE
- Madame TOUBLANC Béatrice
Expert, MSA MAINE-ET-LOIRE, ANGERS, demeurant à BEAUCOUZE
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture ét la Sous-préfète, directrice de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le JS déceler, 20-\8
Le Préfet,
019 020 EX à.
BA @ Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTLCTION
Le préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :
Vu l'accord du maire d'Angers du 19 décembre 2018 autorisant la participation dés agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu’en application de Particle L, 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu où d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature. et de l'ampleur de a fréquentation, le répiéséntant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la méhace terroriste sur le territoire national et notamment l'attentat de Strasbourg survenu le 11 décembre 2018;
Considérant que le samedi 22 décémbre 2018 à 21h00, une rencontre de football aura lieu au stade Raymond Kopa d'Angers, opposant les équipes du SCO d'Angers et de l'Olympique de Marseille ; que ét événeinent rassemblera près de 14 000 personnes et que la situation du'stade:en plein cœur de ville Pexposé à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que pour cette journée, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords de l’événement aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober le stade Raymon Kopa et ses äbords ; et.qu’il doit être instauré du samedi 22 décembre 2018 à 18h00 au dimariche 23 décembre à 00h00, compte tenu de la durée dé l'évènement ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement, l'accès des piétons et des véhicules à ces périmètres de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu’il y a lièu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° dé l’article L.. 611-1 du CSH, ainsi que des agents de police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant que les périmètres de protection englobent des habitations et des locaux professionnels ; qe, dès lors, il y a lieu de prévoir dès mesures spécifiques de cohtrôle afin de tenir compte de la vie familiale et professionnelle des personnes concernées ;
Sur proposition de la Sons-préfète, Directrice de cabinet,
021 Arrête :
Article 1%: du samedi 22 décembre 2018 à 18h00 au dimanche 23 décembre à 00h00, il est instauré un pétimètre de protection aux abords.du Stade Raymond Kopa de la vilie d’Angers.
Article 2 : ce périmètre est délhnité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :
- boulevard Pièrre de Coubertin ;
- rue Saint Léonard ;
- rue du Colombier ;
- ue Ernest Mottay.
Article 3 : Les points d’accès à c6 périmètre de protection sont fes suivants :
- boulevard Pierre de Coubertin ;
- rue Saint Léonard ;
-.rue. du Colombier ;
- rue Ernest Mottay.
Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection ainsi que dans le périmètre, Les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
Sous autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspéétion visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI et par les agents de police municipale,
Ces mesures de vérification sont subordonnées au conseritement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du.périmètre, En cas de refus de s’y conformer, cès personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtie reconduifes à l’exférieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules dûment autorisés :
L'accès ét la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre peuvent faire l’objet d’une visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de laiticle 16 du CPP, ét sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à Particle 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Léire et dont ur: exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ Angers et au maire d'Angers.
Fait à Angers, le 19 décembre 2018
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Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2018-044
Délégation de signature à Mme Envaanuelle BLANC
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU le code de l’aviation civile,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des cornmunes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions adiministratives,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements,
VU je décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile et notamment ses articles 2 et 6,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté en date du 07 décembre 2018 des ministres de la Transition écologique et solidaire et de l’Agriculture, nommant Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1” décembre 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
1/3
025 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Dans Ia limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l’effet de signer, au nom du préfet de Maine-et-Loire :
1- les décisions de rétention, dans le département de Maine-et-Loire, de tout aéronef
français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie du code des transports ;
2- les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d’organisme exerçant l’activité d'assistance en escale sur les aérodromes de Maine-et-Loire ;
3- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des organismes chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention du péril animalier sur ces mêmes aérodromes,
3-2 : les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire,
3-3 : les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de Maine-et-Loire du respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
3-4: tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Maine-et-Loire à
l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés où tenus en captivité,
4 - les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Maine-et-Loire ;
5 - les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
6 - les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
ARTICLE 2 : ‘
En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation accordée au bénéfice de Mme Emmanuelle BLANC est également consentie
2/3
026 à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et selon les modalités suivantes :
- à M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès du directeur, Mme Anne FARCY, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.6;
- à M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 13;
- à M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour l'article 1.1 et 1.4 : - à Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la délégation Pays de la Loire pour l'article 1 4 ;
- à M. Cédric NEBATT, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée
d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme
Marie-Christine BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.4 ;
- à M. Charles PEVRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5 ; - à Mme Syivie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et 1.6.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-031 du 24 septembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers. Le 19 décembre 2018
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027 028 Liberté » Liberté» Égeliné» Frabroté » Fratsrtité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2018-045
Délégation de signature à Mme Karine MAUBOUSSIN
Adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconceniration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de secours et d'incendie de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VÜle décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maïne-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juiflet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU la décision en date du 25 janvier 2018 nommant Mme Karine MAUBOUSSIN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1° février 2018,
15029 VU la décision n° 2018-37 nommant M. Fabrice GIRARD, attaché d’administration, en
tant que chargé de mission « préparation au départ » au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière au sein de la direction de l’immigration et des relations avec les usagers à compter du 18 décernbre 2018,
Considérant la vacance du poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles qui en découle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE I° :
Délégation est donnée, sous l'autorité de la directrice de cabinet, directrice des sécurités, à Mme Karine MAUBOUSSIN, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ce service, les documents énumérés ci- après :
- retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou dangereuses, transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,
- accusés de réception,
- demandes de déminage et désobusage,
- copies et extraits de documents,
- communiqués pour avis,
- procès-verbaux d'examens de secourisme,
- diplômes et attestations de secourisme,
- brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique,
- présidence des examens de secourisme,
- certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, C4 ou T2, - avis préfectoral pour les tirs de feux d'artifice des groupes F4, T2 ou plus de 35 kg de matière active,
- avis technique concernant :
+ les établissements dangereux ou insalubres,
+ les épreuves sportives,
* la sécurité des lieux de baignades,
+ les déplacements, exercices et manœuvres militaires,
+ les dossiers d'urbanisme.
- convocation aux séances d'information et aux exercices des membres du centre opérationnel départemental,
- convocation aux sous-commissions départementales pour la sécurité hors SCD, - convocation à la commission d’arrondissement d’Angers pour la sécurité, - transmission des plans de secours, des plans de défense et de leurs mises à jout, - visa des pièces de dépenses,
- allocations exceptionnelles de carburant,
213 - cotrespondances courantes, à l'exclusion de celles comportant une décision, - bordereaux de télécopies,
- pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- avis préfectoral sur les grands rassemblements,
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MAUBOUSSIN, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Agnès GUILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine MAUBOUSSIN, la délégation
qui lui est consentie pour la présidence des examens de secourisme sera exercée par Mme Brigitte ORIAL, adjointe administrative.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Karine MAUBOUSSIN pendant les astreintes du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation qui lui est consentie pour la transmission de messages d'alerte et de demandes de déminage sera exercée par les cadres d'astreinte désignés par la fiche hebdomadaire de permanence,
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-006 du 26 janvier 2018 est abrogé.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et l’adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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037 032 Liberté» Égaltté » Teaterntté
RÉPUBLIQNE FRANÇAISE
PRÉRET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Diréction dé fa réglementation Bureau du contrôle de légalité et des collectivités locales et du cohseil aux collectivités Bureau de l'intercommunalité
ARRÊTÉ DRCL/BI n° 2018- 483
portant dissolution du SICALA Anjou Atlantique
Le préfet de la région des Pays-de-la-Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de POrdre national du Mérite
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de POrdre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses atticles L. 5211-25-1, L, 5211-26, L. 5212-1 et suivants et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013151-0013 modifié du 31 mai 2013, portant création du syndicat intercommunal d'aménagement de là Loire et de ses affluents des départements de Maine-et-Loire et Loire-Atlantique, dénommé “SICALA Anjou Atlantique”, issu de la fusion du SICALA de Maine-et-Loire et du syndicat intércoimimunal des communes rivéraines de la Loire (Loire-Atlantique) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BI n° 2018-16 du 27 février 2018, mettant fin à l'exercice des compétences du SICALA Anjon Atlantique:
Vu Ja délibération du 7 novembre 2017 du conseil syndical de SICALA Anjou Atlantique approuvant à l'unanimité la proposition de dissolution du syndicat et la clé de répartition de l'actif et du passif ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat se prononçant sur la répartition de l'actif et du passif proposée par le comité syndical dans sa délibération du 7 novembre 2017 ;
Vu la délibération n° 18.02.03 du 27 novembre 2018 approuvant le compte administratif 2018 et les résultats ;
Considérant que les conditions de liquidation ont fait Pobjet d’un accord entre les parties dans les conditions de l’article L. 5211-25-1 ;
172
place Michel Debré—49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 —iywamnie-ct-loire.pref.gouv.fr
03 Considérant dès lors que les conditions requises par les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et
L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRÊTENT :
Article 1er. - : Le syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents
des départements de Mainé-et-Loire et Loire-Atlantique “SICALA Anjou Atlantique” est
dissous à cornpter de la publication du présent arrêté,
Article 2, - : Sous réserve du droit des tiers, la répartition des résultats entre ses membres est
effectuée conformément à la délibération n° 18.02.03 du comité syndical du 27 novembre
2018 ci-annexée,
Article 3. - : Les secrétaires généraux des ptéfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-
Loire, les sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis (44), Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu, les directeurs départementaux des finances publiques de la Loire-Atlantique et de
Maine-et-Loire, le président du syndicat intercommunal et fes maires des communes
concernées sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 428 DEC. 2018 Fait à Angers, le 1 8 BEC, 2016
Le préfet da la Loire-Atlantique,
pour le pféfet et par délégation,
lysebrétaire pénéral,
Setge BOULANGER
+
2/2
034 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SICALA Anjou Atlantique ??S°"#s"oiat Séance du 27 Novembre 2018
L'an deux-mille dix-huit, le Vingt-Sept novembre, à dix-neuf heures, le. Comité syndicat du
SICALA Anjou Atiantique.s'est réuni salle des Commissions à la Mairie déléguée de JUÏIGNE SUR
LOIRE, LES GARENNES SUR LOIRE, sous la présidence de Monsieur Plérre BROSSELLIER, ; Président.
Date de convocation :
3 Novembre 2018 Etaient présentes :
Les communes de: Blaison-Gohier {Blason Saint Sulpice} : P. BROSSELLIER — Denée : L.F,
DELOCHRE- La Ménitré : M, LEBRETON - Saint Jean des Mauvrets { Les Garennes Sur Loire) F,
PELLETIER - St Georges Sur Loire : M, REY — St Saturnin Sui Loire {Brissac Loire Aubance) : M.
LEROUX — St Sulpice Sur Loire {Blaison Saint Sulpicé}: M. BABIN — Chenehuites Treves
Date d'affichage :
3 Novembre 2018
Nombre de membres
en exercice : 94 Cunault {Gennes Val de Loire} : M. FERRARI -- St Julien de Concelles : M. BERNARD,
Présents: 9
Pouvoir #1 Pouvoir: M, jacques Blondet (Cheffes Sur Sarthe) a donné pouvoir à M. François Pelletier {Les
Excusés 35 Garennes Sur Loire} Absents : 79
Etalent excusées :
Les communes de: Cheffes - Rochefort Sur Loire — La Chapelle Basse Mer — Varades -
Montrelais.
Etaient absentes :
Les commünes de : La Bohalle — Chalonnés Sur Loire - Champtocé sur Loire — Champtoceaux -
Châteauneuf sur Sarthe — Juigné Sur Loire {Les Garennes Sur Loire) - La Daguénière — Draini —
Genres - ingrandes Sur Loire - Juvardeit = Liré — Le Marillais — Lé Mesnil én Vallée - Montjean
Sur Loire - Morannes — La Possonnière — Les Rosiérs sur Loire — St Clément des Levées — Saint
Jean de la Croix Saint Mathurin sur Eoire - Saint Rémy la Varenne - Le Thoureïl La Varenne :
Ancenis — Anetz — Le Fresné Sur Loire - Oudon - Saint Herblon - Saint Laurent du Mottay
{Mauges Sur Loire} - Le Cellier — Saint Géréon — Saint Florent le Viel (Mäuges Sur Loire).
-6DEL 28 ©
PREFECTURE
_ DE MAINE-st-LOIRE
Faüte de quorum à la réunion du 20 Noverabre 2018, une nouvelle réunion s'ést tenue ce Mardi27 Novembré 2018.
18.02.03 FINANCES _— REPARTITION DES RESULTATS DANS LE CADRE DE LA
DISSOLUTION DU SICALA
Le Comité Syndical, après avoir approuvé le Compte Administratif dé l'exercice 2018, statue
sur les résultats de l'exercice 2018 :
+ Résultat de fonctionnement : 6627127 €
+ Résultat d’investissément : 220.00 €
+ Résultat cumulé à répartir: 66 491.27 €
Monsieur le Président expose et rappelle :
SIGALA Anjou Atlantique - Maire Les Garennes sur Lüire
Commune Déléguée de Jigné Sur Loire
15 Grandrue - 49610 LES GARENNES SUR LOIRE
02 41 91 90 09 - Æ : 02 41 91 95.55
“#1 sm-sg.sicaladI@orange.fr
035 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SICALA Anjou Atlantique pu CONSEIL SYNDICAL
Séance du 27 Novembre 2018
Vu les articles L 5212-33 et L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de dissolution des syndicats,
Vu te schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet,
Considérant les. réflexions menées par le groupe de travail constitué au sein de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI par les
EPCI,
Considérant que le SICALA ANJOU ATLANTIQUE ñe détient en l’état de son fonctionnement aucune
compétence technique, et que son rôle se limite à collecter des fonds auprès des collectivités adhérentes, en vue de leur reversement à l'Etablissement Public Loire, permettant de fait une représentation des Communes
adhérentes au SICALA au sein du comité directeur de cet établissement,
Considérant que les EPCI qui vont détenir la compéténcé GEMAPI, pourront adhéter directement à l'Établissement Public Loire,
Considérant la volonté de certains membres du SICALA ANJOU ATLANTIQUE, à 5e rétirer du syndicat,
Le Comité Syndical, propose la dissolution du SICALA ANJOU ATLANTIQUE.
Le Comité Syndical propose la clé de répartition de l'actif et du passif suivante :
+ Répartition de l'actif au prorata du nombre d'habitants, au bénéfice des communes actuellement
membrés (population municipale, base INSEE 1° Janvier 2017)
Vu la délibération 17.03.01 du 7/11/2017, du comité syndical SICALA ANJOU ATLANTIQUE, proposant la
dissotution du syndicat,
Vu l'arrêté n°DRCL/Bt n°2018-16 du 27/02/2018, de la Préfecture du Maine et Loire, mettant fin à l'exercice des compétences du SICALA ANJOU ATLANTIQUE,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Syndical :
e _ DECIDE d'acter la dissolution du SICALA ANJOU ATLANTIQUE,
es DE VALIDER la répartition de l’actif au prorata du nombre d'habitants, au bénéfice des communes actuellement mémbres (population municipale, base INSEE 1°-janvier 2017)
< Cf Annexe jointe : Tableau des montants alloués par commune
Pour extrait conforme,
A LES GARENNES SUR LOIRE,
Le 3 Décembre 2018,
Le Président,
Pierre BROSSELLIER,
SICALA Anjou Âtiantique - Mairie Les Garennes sur Loire
Commune Déléguée de Juigné Sur Loire:
15 Grand'rue + 49610 LES GARENNES SUR LOIRE
2 41 91 90 09 - & : 02 4t 91 95 55
S; sm-8q.sicaladS@orange.fr
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de
répartition
Gollectivité
Nombre
Compte
|
10222
110
12
515
TOTAL
Résuïtat
001
002
d'habitants
D.
Débit
3
082,64]
6649127]
6957391
Excédent
220,00
66271,27
PISALA
ANJOU
ATLANTIQUE
108888
Cr
cote
ass
6957391)
[Déiict
|
-(Comme
investissement
::
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de
répartition
à
Collectivité
Nombre
habitants
Compte
|
10222
110
12
515
TOTAL
Résultat
001
002
Juigné
sur
Loire
—
Les
2715
Débit
76,54:
1
650,83
1.727,37
Excédent
5,46
1
645,37
Garennes
sur
Loire
Crédit
5,48
1721,91
1.727,37
Déficit
Juvardeil
813
Débit
22,92
494,34
517,26
Excédent
1,64.
492,70
Crédit
1,64
515,62
517,26
Déficit
Le
2
nn
Débit
72,48
3
565,27
1:635,75
Excédent
5,17
1
558,10
Liré
— Orée
d'Anjou
2871
Crédit
F7]
1650.38
163575]
[Detct
pe
:
Débit
32,53
701,68
734,21
Excédent
2,32
699,36
Le
Marillais
—
Mauges
sur
Loird
1154
Crédit
3.52
TITRES
73421
Déficit
es
Débit
60,75
1310,34
137,09
Excédent
4,34
4 306,00
La
Menitré
2185
Crédit
43]
13667
187109]
[Déficit
Le
Mesnil
en
Vallée
—
1503
Débit
42,37
913,88
956,25
Excédent
3,02
910,86
Mauges
sur
Loire
Crédit
3,02
953,23
956,25
Déficit
Montjean
sur
Loire
—
Mauges
3160
Débit
88,85
1.916,55
2
005,49
Excédent
6,34
1 910,21
sur
Loire
Crédit
6,34|
1
999,06
2
005,40
Déficit
Morannes
—
Morannes
sur
1850
Débit
52,15
1
124,88
1177,03]
[Excédent
3,72
1
121,16
Sarthe
Crédit
3,72]
1178,51
1
177,03
Déficit
La
Débit
70,22
1
514,63
1
584,85
Excédent
5,01
1
509,62
La
Possonnière
2491
Crédit
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15708
158485]
[Détct
|
Débit
66,50
1
434,38
1 500,88
Excédent
4,75
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429,63
Rochefort
sur
Loire
2858
Crédit
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Les
Rosiers
sur
Loire
—
2955
Débit
66,39
1.431,94
149893]
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4,74.
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Val
de
Loire
Crédit
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1498,33!/
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Débit
33,12
714,45
747,57
Excédent
2,36
712,09
Saint.
Clément
des
Levées
1375
Crédit
536
71551
74757
Déficit
Saint
Florent
le
Vieil
—
2905
Débit
81,89
1 766,36
1
848,25
Excédent
5,84
1 760,52
Mauges
sur
Loire
Crédit
5,84]
1
842,41
184825]
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n
:
Débit
100,52
2:168,28
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268,80
Excédent
2,17
2161,11
Saint
Georges
sur Loire
3566
Crédit
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2268,80|
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.
.
Débit
6,74
145,32
152,06
Excédent
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144,84
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la Croix
259
Crédit
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1815
18206]
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de
répartition
Collectivité
Nombre
Compte
|
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|
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TOTAL
Résultat
001
002
d'habitants
F
Débit
308264]
6649127)
609673,01|
[Excédent
220,00]
86
271,27
BICALA
ANJOU
ATLANTIQUE
108868
ds
220,00|
69
353.91
68573,91|
[Déficit
Revérsérient
:
Reversement!
Commune;
iii
commune:
investissement:
|fonctionnement
+:
Clé
de
répartition
«
Collectivité
Nombre
labtarts|
Compte
|
10222
|
110
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TOTAL
Résultat
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002
La
Chapelle
Basse
Mer
—
2363
Débit
15118[
326093
341211]
[Excédent
10,79]
325014
Divatte
sur
Loire
Crédit
10,79[
3 401,32
34i2ti]
(Déficit
;
Débit
1068117
220387)
241068!
[Excédent
TES]
229625
Le
Cellier
3789
Crédit
76e]
2403.06
241068!
[Déficit
Le
Fresne
sur
Loire
—
999
Débit
28,16
607,44
635,60
Excédent
2,01
605,43
ingrandes
Le
Fresne
sur
Crédit
2,01
633,59
635,60
Déficit
-
Débit
245]
53021
554,79]
[Excédent
LA
528.46
Monirelais
872
Crédit
175]
555,04
554,79]
[Déficit
Oudon
3772
Débit
10653{
229354]
239087|
[Excédent
TE]
228508
o
Crédit
7.59]
2
392,28
239987]
[Déficit
Sant
Géréon
5022
Débit
85371
1778,70|
1850.07]
[Excédent
BBE|
17708
Crédit
5,88|
1853,
+859,07|]
[Déficit
_
.
_
Débit
F1A40Ù
1540,18|
1611,58)
[Excédent
510
1535.08
Saint
Herblon
— Vair
sur
Loire
2533
Crédit
ROMEUTE
Tétisel
[Déficit
ue
Débit
1856717
423041]
441608]
[Excédent
13,96[
7724 206,45
Saint-Julien
de
Goncelles
5941
Crédit
TES]
440212
Zdieosl
[Déict
_
Débit
10582|
7
228440|
230032
[Excédent
759]
227681
Varades
— Loireauxence
3757
Crédit
OIRETXE
23803
|Detci
Débit
5082.64]
6640127]
6957391]
[Excédent
355,00,
6627127
TOTAL
10868
[ré
|
22000
60
28001
6087301]
[Déficit
040 44 si Es
Liberté v-Égalité » Fratétnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ
Arrêté DRCL/BI n° 2018- A8 h
Syndicat d'Eau de l’ Anjou
Extension de périmètre
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevaliér de là Légion d’hoïüneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notarnment ses articles L. 5211-5, L. 5211-5-1, L. 5211-18, L. 5214-16 et L. 5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2017-122 du 13 décembre 2017 autorisant entre les communautés de communes Anjou Bleu Communauté, Anjou Loir et Sarthe, Loire Layon Aubañce et des Vallées du Haut-Anjou, la création au ler janvier 2018, d’un syndicat mixte fermé d'alimentation en eau potablé, dénommé “syndicat d’eau de l’Anjou” ;
Vu l'arêté dés préfets de la Mayenne et du Maine-et-Loire mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat interdépartemental pour l’alimentation en eau potable de la région de Bierné au 31 décembre 2018 ;
Vu Ja délibération du 25 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes Anjou Bleu Communauté, sollicitant l'intégration au 1° janvier 2019, dans le syndicat d’eau de l'Anjou, du territoire de la communauté de communes correspondant aux communes déléguées de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu (Aviré, Louvaines, Montguillon et Saint-Martin-du-Bois) ;
Vu la délibération du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées du Haut-Anjou, séllicitant l'intégration aù 1% janvier 2019, dans le syndicat d’eau de l’Anjou, du territoire de la communauté de communes correspondant aux communes de Chambéllay, Chenillé-Champteussé, Les Hauts-d’Anjou (pour les commiunés déléguées de Champigné, Cherré, Marigné, Querré et Soeurdres), La Jaille-Yvon et Thorigné-d’Anjou ;
Vu la délibération du 7 décembre 2018 du comité du syndicat d’eau de l’Anjou, décidant extension à partir du {* janvier 2019 de son périmètre aux territoires :
+ de là communauté de commünés Anjou Bleu Communauté pout les corinunes délégnées de Segré-en-Anjou Bleu (Aviré, Louvaines, Montguillon ét Saïnt-Martin- du-Bois) ;
12
047 * de la communauté de communes Vallées du Haut-Anjou pour les communes Chambellay, Chenillé-Champteussé, les Hauts-d'Anjou (pour les communes déléguées de Champigné, Cherré, Marigné, Querré et Soeurdres), La Jaille-Yvon et Thorigné-d’Anjou !
Vu les avis favorables exprimés par les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, membres du syndicat :
* communauté de communes “Anjou Bleu Communauté” du 25 septembre 2018 : °__ communauté de communes “Vallées du Haut-Anjou” du 27 septembre 2018 ; *__ communauté de commimes “Anjou Loir et Sarthe” du 22 novembre 2018 ; + communauté de communes “Loire Layon Aubance” du 13 décembre 2018.
Considérant que les conditions de majorité fixées à l’article L. 5211-5 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er- Est autorisée à compter du 1% janvier 2019, l’extension du périmètre du syndicat d’eau de l’Anjou âux parties de territoire des communautés de communes Anjou Bleu Communauté et Vallées du Haut-Anjou constituées des :
* communes déléguées suivantes de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu (Aviré, Louvaines, Montguillon.et Saint-Martin-du-Bois) ;
* communés de Chaimbellay, Chénillé-Champteussé, Les Hauts-d’Anjou (pour les commutñes déléguées de Champigné, Chérré, Matigné, Querré et Soeurdrés), La Jaille-Yvon et Thorigné-d’ Anjou.
Article 2, - Les statuts du Syndicat d'eau de l’ Anjou annexés au présent arrêté se substituent, à compter du 1” janvier 2019, à ceux annexés à l'arrêté DRCL/BI n° 2017-122 du 13 décembre 2017.
Article 3. - Le secrétaire général de Ja préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, les présidents du syndicat d’eau de FAnjou et des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angersle 20 DEC. 208 Syndicat d'eau de l'Anjou
STATUTS
Article 1°": DÉNOMINATION
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5711-1
et suivants, il est formé un syndicat mixte fermé d’eau potable dénommé “syndicat d’eau de l Anjou”
(SEA) et ci-après désigné le “syndicat”.
Article 2 : COMPOSITION
Le syndicat est composé des communautés de communes suivantes, ci-après désignées “les membres” :
+ Anjou Bleu Communauté : pour l’ensemble de son territoire, à savoir le territoire des communes d’Angrie, Armaillé, Bouillé-Ménard, Bourg-l'Evêque, Candé, Carbay, Challain-la- Potherie, Chazé-sur-Argos, Loiré, Ombrée-d’Anjou, Segré-en-Anjou Bleu (pour Aviré, Le Bourg-d'Iré, La Chapelle-sur-Oudon, Châtelais, La Ferrière-de-Flée, L'Hôtellerie-de-Flée, Louvaines, Marans, Montguillon, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Saïnt-Martin-du-Bois, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Saint-Sauveur-de-Flée et Segré) ;
* Anjou Loir et Sarthe : pour l’ensemble de son territoire, à savoir le territoire des communes de Baracé, La Chapelle-Saint-Laud, Cheffes, Cornillé-les-Caves, Corzé, Durtal, Étriché, Huillé- Lézigné, Jarzé-Villages, Marcé, Montigné-les-Raïries, Montreuil-sur-Loir, Morannes-sur- Sarthe-Daumeray, Les Rairies, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise et Tiercé ;
«Loire Layon Aubance : pour le territoire des communes d’Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-
Layon, Bellevigne-en-Layon (pour les communes déléguées de Faveraye-Mâchelles, Rablay-sur-
Layon et Thouarcé), Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Loire-Aubance, Chalonnes-sur-Loire,
Champtocé-sur-Loire, Denée, Les Garennes-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, La Possonnière,
Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix,
Saint-Melaine-sur-Aubance, Terranjou et Val-du-Layon ;
+ _ Vallées du Haut-Anjou : pour l’ensemble de son territoire, à savoir le territoire des communes de Bécon-les-Granits, Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, Les Hauts-d’Anjou (pour Brissarthe, Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe, Cherré, Contigné, Marigné, Querré et Soeurdres), La Jaïlle-Yvon, Juvardeil, Le Lion-d’Angers, Miré, Montreuil-sur-Maine, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond, Sceaux-d’Anjou, Thorigné- d’Anjou et Val-d'Erdre-Auxence.
Article 3 : COMPÉTENCES
Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence “eau” et est ainsi responsable du service public d’eau potable incluant la production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvement, la production, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humäine, conformément à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : DURÉE
Sans préjudice des règles législatives relatives à la dissolution des syndicats mixtes fermés, le syndicat
est constitué pour une durée illimitée.
13
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-184 du 20 décembre 2018 et prenant effet au 1° janvier 2019 0 4 3 Syndicat d'eau de l'Anjou
Article 5 : SIÈGE
Le siège social du syndicat est fixé au n° 4 rue Gillier à SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU (49500).
Article 6 : MISSIONS ET ACTIVITTÉS COMPLÉMENTAIRES
Le syndicat exerce les activités de la compétence qui lui a été transférée, ainsi que celles qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de ses compétences.
À ce titre, il peut vendre ou acheter de l’eau potable à l’intérieur ou en dehors de son territoire.
Il est également autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l’un de ses domaines d’intervention selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur.
Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et,
notamment, par le droit de la commande publique.
Article 7 : COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de la manière suivante :
+ chaque communauté de communes membre dispose de deux délégués titulaires ;
* un délégué titulaire supplémentaire, par tranche complète de 13 000 habitants, est attribué à chaque communauté de communes membre concernée ;
* chaque communauté de communes dispose de délégués suppléants dont le nombre est égal à 50 % de l'effectif de ses délégués titulaires, arrondi à l’unité supérieure.
Le chiffre de population à prendre en compte est celui de la population municipale au ler janvier de l’année du renouvellement intégral du conseil syndical.
Le comité syndical est l’organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat
et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l’organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du syndicat, sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénations et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Article 8 : BUREAU
Le bureau du syndicat est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.
2/3
044 Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-184 du 20 décembre 2018 et prenant effet au 1° janvier 2019 Syndicat d'eau de l'Anjou
Le comité syndical détermine par délibération le nombre de vice-présidents dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT ainsi que, le cas échéant, des autres membres du bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe
délibérant.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de Porgane délibérant dans les limites fixées à Particle L. 5211-
10 précité.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 9 : BUDGET
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, notamment à l’aide des ressources visées à l’article L. 5212-19 du CGCT et, en particulier :
+ des redevances perçues auprès des usagers du service public d’eau potable ; + des contributions de ses membres ;
* des subventions et participations de l'État, de collectivités territoriales, d'établissements
publics, de FUnion Européenne ;
+ plus largement, le produit de toutes les taxes, redevances, financements correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés par le syndicat.
Article 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION
Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat et, plus largement, les modifications statutaires ou la dissolution du syndicat sont effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ORIEORIRIEIRIEO
3/3
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2018-184 du 20 décembre 2018 et prenant effet au 1° janvier 2019 0 4 5 046 L EX
Liberté + galité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau dés procédures foncières et
environnementales
Arrêté DIDD-BPEF-2018 n° 338
Communauté d'agglomération Saumur
Val de Loiré
Dérogation aux normes de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine
Communes de Maine-et-Loire concernées par
la dérogation :
- Saint-Clément-des-Levées (1113 habitants)
- Gennes-Val-de-Loire (commune déléguée de
Saint-Martin-de-la-Place 1130 habitants)
- Longué-Jumelles (hameau de Gué de Fresnes
650 habitants)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à [a qualité des eaux destinées à la consommation hiumäine, notamument son article 9 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses aftieles R, 1321-31, R 1321-32,
R 1321-33, R. 1321-34, R. 1321-35 et R. 1321-36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
Vu larrêté préfectoral D3-2003 n° 509 du 7 juillet 2003 de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du champ captant des Clérets à Saint-Martin-de-la- Place et Sainit-Clément-des-Levées ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2017-33 du 22 mai 2017 créant, à comptér du 1* janvier 2018, une commune nouvelle constituée des communes de Gennes-Val de Loite, Les Rosiers-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place et nommée Gennes-Val-de-Loire ;
1/6
047 Vu larrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017-77 du 14 novembre 2017 relatif à La dissolution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Saint-Clément-des-Levées et de Saint-Martin-de-la-Place et au transfert de ses biens, droits et obligations à la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;
Vu Pinstruction DGS/E4 n° 2010-424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres pesticides ;
Vu Pinstruction DGS/E4 n° 2013-413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (C.S.H.P.F) en date du 7 juillet 1998 ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatifs à la fixation de valeurs sanitaires maximales admises en pesticides dans l’eau destinée à la consommation humaïne ;
Vu la demande de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire en date du 20 juin 2018 sollicitant une dérogation pour la distribution d’eau destinée à 1a consommation humaine pour les communes de Gennes-Val-de-Loire (commune déléguée de Saint-Martin- de-la-Place) et de Saint-Clément-des-Levées vis-à-vis du paramètre pesticides ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 22 novembre 2018 ;
Considérant que le non-respect, aux concentrations mesurées, des limites de qualité de l'eau distribuée par la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire pour le paramètre pesticide dans l'eau destinée à la consommation humaine des réseaux alimentés par le champ captant des Clérets à Gennes-Val-de-Loire (commune déléguée de Saint-Martin-de-la-Place) - Saint-Clément-des-Levées ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes utilisant cette eau pour la consommation humaine ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ne dispose pas de moyens immédiats pout maintenir la distribution d'eau respectant les normes de potabilité dans ce réseau et que les travaux nécessaires au respect de ces normes ne peuvent être mis en œuvre dans un délai de 30 jours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture après avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire ;
2/6
048 ARRETE
Ârt, 1 - Unité de distribution concernée par la dérogation
La communauté d’agglomération Saumur Val de Loire représentée par son président, M. Jean-Michel Marchand, et le délégataire chargé de l'exploitation des ouvrages sont autorisés à distribuer une eau destinée à la consommation humaine ne respectant pas les limites de qualité définies par le code de la santé publique pour le paramètre pesticide, sous réserve du respect des dispositions figurant dans cet arrêté.
Cette dérogation concerne dans le département de Maine-et-Loire l’unité de distribution de Saint-Clément-des-Levées — Gennes-Val-de-Loire (commune déléguée de Saint-Martin-de-la- Place) et de Longué-fumelles (Gué de Fresnes).
La population alimentée par cette unité de distribution est de 2 900 habitants,
Art, 2 — Paramètres concernés
La dérogation est accordée, sans restriction de consommation, dès lors que les dépassements pour les pesticides restent, pour chacune des molécules mises en évidence et leurs métabolites, à une concentration inférieure à la valeur sanitaire maximale établie par l'Organisation mondiale de la santé.
Pour chacune des molécules identifiées qu’il s’agisse de molécule mère telle que la bentazone ou des métabolites de pesticides, la concentration par molécule ne devra pas dépasser un microgramime par litre.
Les restrictions de consommation sont définies à partir du mode de gestion des dépassements des valeurs limites arrêtées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
En particulier les restrictions de consommation devront intervenir au-delà des seuils suivants :
- _Bentazone : la concentration sanitaire maximale admise est de 300 microgrammes par litre.
- Métolachlore ESA: concentration sanitaire maximale admise fixée à 510 micro-
grammes par litre
- Métolachlore OXA: concentration sanitaire maximale admise fixée à 510 micro-
grammes par litre
-__ Alachlore ESA : concentration sanitaire maximale admise fixée à 50 microgrammes par litre
Art. 3 - Durée de la dérogation
La durée accordée pour la dérogation est fixée jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
3/6
049 Art. 4 - Solution retenue pour remédier à la situation
La solution arrêtée pour remédier à la situation comporte l’ajout à la filière existante, d'une étape de traitement par absorption sur charbon actif.
Les équipements devront permettre d'assurer à tout moment la distribution d'une eau conforme aux normes de potabilité pour l'ensemble des paramètres et notamment les pesticides.
Cette étape de traitement supplémentaire devra respecter les exigences suivantes :
- Traitement de la totalité du débit prélevé dans la ressource.
- Choix d’un charbon permettant l’adsorption de l’ensemble des molécules mises en évi- dence à un niveau garantissant la norme de 0.1 microgrammes/litre par molécule indi- vidualisée et des métabolites dans le respect de la réglementation en vigueur, et 0.5 mi- crogrammes/litre pour la somme des molécules mises en évidence dans l’eau traitée. - Possibilité d’un rinçage du charbon de haut en bas avec rejet avec les eaux de lavage des eaux de rinçage, après les opérations de lavage de celui-ci.
- Garantie d’un fonctionnement des équipements en période de gel.
- Existence d’un secours sur les pompes d’alimentation du charbon en grain.
Art. 5 - Amélioration de la filière de traitement
La filière de traitement actuelle étant confrontée par ailleurs à des insuffisances mises en évidence au travers des contrôles sanitaires réalisés sur l’eau traitée, il sera procédé, concomitamment aux travaux d'installation d’un étage de filtration sur charbon en grain, aux améliorations suivantes :
- Remplacement de la conduite de refoulement entre le puits et l’unité de traitement (60 mètres de linéaire).
- Installation d’un poste d’injection de soude en amont de la filtration sur sable en vue d’améliorer la rétention du manganèse présent dans la ressource,
- Jnjection du chlore assurant la désinfection en amont de la bâche de contact et sto- ckage de l’eau traitée.
- Installation d’un pHmètre en sortie de filtration et sur l’eau traitée, reliés à la télésur- veillance de l’usine de traitement et assurant une mise en alerte et un arrêt de la pro- duction pour des seuils préalablement définis.
Ces travaux pourront être complétés par des améliorations permettant une sécurisation des installations sous ses différents aspects pour garantir à tout moment la production d’une eau de qualité : autosurveillance des équipements, injection des réactifs, analyse en continu, télésurveillance des installations, protection contre les actes de malveillance en particulier. Ces améliorations s’inscriront dans le plan d’action que doit initier la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire en vue de la mise en œuvre à l’échelle de son territoire de production -distribution d’eau destinée à la consommation humaine un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire dans le domaine de l’eau (PGSSE). La collectivité précisera d’ici la fin de l’année 2018 le calendrier de mise en œuvre de ce PGSSE,
4/6
CT Art. 6 — Périmètres de protection de la ressource
Les périmètres de protection de la ressource ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique en date du 7 juitlet 2003.
En particulier toute action visant à développer la prairie dans le périmètre de protection rapprochée est à encourager: l’usage de pesticides dans ce périmètre contribue en effet fortement à la dégradation de la ressource pour les molécules de pesticides mises en évidence.
Art, 7 - Sécurisation de l’alimentation en eau
Le réseau alimenté par l’unité de production des Clérets à Gennes-Val-de-Loire (commune déléguée de Saint Martin de la Place) - Saïnt-CLément-des-Levées bénéficie d’un secours à partir de l'unité de production de Blou, depuis 2009.
Ce secours qui alimente le réseau de Gennes-Val-de-Loire (commune déléguée de Saint Martin de la Place) - Saint Clément des Levées, sans transiter par la bâche d’eau traitée, sera testé durant l’année 2018 afin de connaître les réelles possibilités de secours à la fois en termes de débit, volume de secours et durée possible du secours, par rapport aux besoins et notamment en période de pointe de consommation.
Art. 8 - Information de la population
Il est procédé, à l'initiative de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire, à une large information de la population sut la qualité de l’eau et les mesures envisagées pour remédier aux problèmes de qualité mis en évidence: communiqué de presse, bulletin municipal.
Cette information comportera par ailleurs un affichage en mairie de chacune des 3 communes concernées du présent arrêté et des résultats des contrôles sanitaires réalisés.
La note de synthèse annuelle sur la qualité de l'eau jointe à la facture fera état par ailleurs de cette dérogation.
Cette information précisera le cas échéant les restrictions de consommation de l'eau dans le cas où la qualité de l’eau nécessiterait une restriction.
Art, 9 - Contrôle sanitaire renforcé
Pendant toute la durée de la dérogation, le contrôle sanitaire sera renforcé avec au minimum,
sur l’eau brute au captage ainsi que sur l’eau produite, après stockage dans la bâche, un contrôle tous les 15 jours pour les pesticides.
Ce programme pourta être renforcé en cas de dégradation de la qualité de l’eau.
Art. 10 :
Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté d'agglomération Saumur Val de
Loire qui informera de son contenu le délégataire chargé de l'exploitation de ce réseau d’eau.
5/6
051 Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant au moins deux mois dans les mairies des communes de Gennes-Val-de-Loire, Longué-Jumelles et Saint Clément des Levées.
Art, 11:
Le séciétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arfondissement de Saumur, la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’Agence Régionale de Santé, le directeur départemental des Territoires, le président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et les maites des communes de Gennes-Val-de-Loire, Longué-Jumelles et Saint- Clément-des-Levées sont chargés, chacuñ en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 4 ? jéG, 2010
Pour’ le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire. l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex).
6/6
052 2
Er
Liberté. Égalité » Fraterutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Atrêté DIDD-BPEF-2018 n° 340
Syndicat d'aménagement et de gestion
des eaux Layon Aubance Louets
Travaux de remise en état du ruisseau du
Pont Moreau consécutifs à la suppression
du plan d’eau communal de Lys-Haut-
Layon (commune déléguée des Cerqueux-
sous-Passavant)
Déclaration d’Intérêt Général au titre de
l'article L211-7 du code de
l'environnement
ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Service Eau Environnement Forêt
Unité protection et police de l'eau
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dé l'ordre national du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L214-3, L214-3-1, R214-1, R.214-88 à R214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.151-37 modifié par l'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allèsement des démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programe pluriannuel de mesures ;
1/5
05 Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 155 du 24 mars 2006 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Faux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l’Aubance ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2018 n° 341 du 20 décembre 2018 autorisant le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets et les personnes auxquelles il aura, le cas échéant, délégué ses droits à occuper temporairement des terrains privés afin d'exécuter les travaux de remise en état du ruisseau du Pont Moreau consécutifs à la suppression du plan d’eau communal de Lys-Haut-Layon (commune déléguée des Cerqueux- sous-Passavant) ;
Vu la délibération du 13 juin 2018 des membres du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets relative aux demandes de déclaration d'intérêt général et d'occupation temporaire de terrains privés en vue de la réalisation des travaux susvisés ;
Vu le dossier déposé à la Direction départementale des territoires le 25 avril 2018, complété le 22 octobre 2018 et le 5 décembre 2018 par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets et relatif à la déclaration d’intérêt général des travaux susvisés et à l'occupation temporaire de terrains privés, enregistré sous le n° 19237 ;
Considérant que la suppression du barrage sur le ruisseau du Pont Moreau permet de restaurer la continuité écologique et d’améliorer la qualité hydromorphologique du cours d’eau ;
Considérant que ces travaux de restauration des milieux aquatiques n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, la présente déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique ;
Considérant que le projet présenté est compatible avec le SDAGE du bassin Loire- Bretagne et le SAGE des bassins versants du Layon et de l’Aubance ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
ë Les travaux de remise en état du ruisseau du Pont Moreau consécutifs à la suppression du barrage du plan d’eau communal de Lys-Haut-Layon (commune déléguée des Cerqueux- sous-Passavant) sont déclarés d'intérêt général.
Le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets est autorisé, en qualité de maître d’ouvrage, à réaliser les travaux d'aménagement décrits dans le dossier de demande susvisé.
2/5
054 La réalisation d’un plan d’eau déconnecté du ruisseau fera l’objet d’un récépissé de
déclaration délivré à la commune de Lys-Haut-Layon.
ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX
Ces travaux sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier, non contraires aux dispositions du présent arrêté et comprennent :
+ la suppression du seuil sur le ruisseau du Pont Moreau et du plan d’eau sur cours d’eau
+ la création d’un nouveau lit du ruisseau permettant la suppression de la chute au niveau du pont de la route départementale en amont
* Ja restauration de zone humides sur 1 300 m°
ARTICLE 3 : PHASE TRAVAUX
Les travaux seront conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension
et de substances polluantes vers les milieux naturels, et de préférence hors période pluvieuse.
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les
pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux où l'ouvrage
pourraient occasionner, au cours de leur réalisation ainsi qu'après cette dernière. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un phénomène pluvieux de forte
amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le maître d'ouvrage doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux
sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le
renouvellement. Ï en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police
de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'accident, soit du fait des conséquences
potentielles de l'accident.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de 3 ans à compter
de la date de publication du présent arrêté si Les travaux mentionnés à l’article 2 dudit arrêté
ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
ARTICLE 5 : CONFORMITE ET MODIFICATION
Les travaux objet du présent arrêté seront situés, installés et exploités conformément aux
plans et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
055 ARTICLE 6 : INFORMATION DES RIVERAINS
Une convention est signée entre le Syndicat d'aménagement et dé gestion des eaux Laÿon Aubance Louets et les propriétaires des parcelles impactées par les travaux mentionnés à Particle 2 du présent arrêté. Cette convention précise notamment la nature des travaux, les références cadastrales des parcelles susmentionnées, la période et la durée des travaux prévus.
ARTICLE 7 : DROÏT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et leurs ayants-droit, des parcelles rivéraines où les travaux ont été déclarés d'intérêt général, sont tenus de permettre, et. ce sans iidémnité, le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques strictement nécessaires à leur réalisation.
Au-delà des opérations d'aménagement, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets chargés d'apprécier l’état général du cours d’eau afin d'envisager les éventuelles modalités d'entretien et d'ajustement,
ARTICLE 8 : OBLIGATION D'ENTRETIEN
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des cours d’eaû prévues à l'article 1215-14 du Code de l’Environnément.
ARTICLE 9 : DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il én a connäissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenté âutotisation portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que poiira prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra Prey que D ; £
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettré fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : PUBLICATION
Cet arrêté sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et mis en ligne sur le site www.maine-et-loire.gouv.fr, Il sera affiché en mairie de Lys. Haut-Layon pendant au moins un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire.
4/s
056 ARTICLE 12 : EXECUTION
Le Sécrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Parrondissement de Cholet, le Directeur départemental des territoires, le président du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets, le maire de la commune de Lys-Haut-Layon et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce-qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 5 ver, 88
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Délaïs el voies de recours ; Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peüt faire l'objet d'un récours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
5/5
057 058 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2018 n° 341
Syndicat d'aménagement et de gestion des
eaux Layon Aubance Louets
Travaux dé remise ën état du ruisseau du Pont
Moréau consécutifs à la suppression du plan
d’eau communal de Lys-Haut-Layon
(commune déléguée des Cerqueux-sous-
Passavant)
Autorisation d'occupation temporaire de
térrains privés
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honxeur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notammerit l'article L 211-7 ;
Vu le code ruräl et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 modifié par l'article 68 de la loi:n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des trivaux publics, notarnment son article 3 portant sur la délivrance de l'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés ;
1/4
059 Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2018 n° 340 du 20 décembre 2018 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, les travaux de remise en état du ruisseau du Pont Moreau consécutifs à la suppression du plan d’eau communal de Lys-Haut-Layon (commune déléguée des Cerqueux-sous-Passavant) envisagés par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets ;
Vu la délibération du 13 juin 2018 des membres du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets relative aux demandes de déclaration d'intérêt général et d'occupation temporaire de terrains privés en vue de la réalisation des travaux SuSviSÉS ;
Vu le dossier déposé à la Direction départementale des territoires le 25 avril 2018, complété Le 22 octobre 2018 et le 5 décembre 2018 par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets et relatif à la déclaration d’intérêt général des travaux susvisés et à l’occupation temporaire de terrains privés, enregistré sous le n° 19237 ;
Vu le plan parcellaire indiquant les terrains concernés ;
Considérant que ces travaux se rapportent à la restauration des milieux aquatiques, qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime, lesdits travaux remplissent les conditions pour être dispensés d’enquête publique, sous réserve qu'il soit procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Les représentants du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets ainsi que ceux de l'entreprise à laquelle le syndicat aura le cas échéant délégué ses droits sont autorisés à occuper temporairement les parcelles n° 221 et 503 (section D) appartenant à M. Michel Maudet, situées dans la commune de Lys-Haut-Layon (commune déléguée des Cerqueux-sous-Passavant).
Le plan parcellaire correspondant est joint au présent arrêté,
Aucune occupation de terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
214
060 Article 2 :
Cette occupation temporaire est ordonnée afin de permettre les travaux réalisés dans les
conditions mentionnées dans le tableau synthétique joint au présent arrêté,
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont munies d'une copie du présent arrêté qu'elles sont tenues de présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Le maire de la commune de Lys-Haut-Layon procède à l'affichage du présent arrêté dans sa commune, aux lieux habituels d'affichage pendant au moins dix jours. Il le notifie également au propriétaire concerné, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il garde l'original de cette notification.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté reste déposé à la mairie pour être communiqué à toute personne intéressée, sur sa demande.
Article 5 :
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les représentants du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets ainsi que ceux de l'entreprise à laquelle le syndicat aura le cas échéant délégué ses droits ne pourront occuper temporairement les parcelles susmentionnées qu'après avoir effectué les formalités prescrites aux articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 6 :
Tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date,
Article 7 :
Immédiatement après la fn de l’occupation temporaire des terrains, un constat d’état des lieux est établi contradictoirement en présence du propriétaire ou de son représentant, de façon à s’assurer d’une restitution conforme à l’utilisation initiale des parcelles.
Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par voie amiable et, à défaut d’accord amiable sur l’indernnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Nantes pour obtenir le règlement d’une indemnité.
3061 Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfét de l'arrondissement de Cholet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président du Syndicat d'aménagement ét de gestion des éaux Layon Aubance Louëts et le maire de Lys- Haut-Layon sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angeïs, le 2 9 GE, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de fa Préfecture
Pascal A
Délais ei voies de recours ; Dans le délai de deux mois à conipter de sa publication, le présent arrêté peui faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
4/à
062 SYNDICAT
Syndicat Layon Aubance Louets
travaux de remise en état du rissean do Pont
Marean consécui à la snnression dune
Tom enmmnmal
es Carrenrsous-Passarent
(COMAUNETELUSRAUNTATON)
_Demande dautorsauon ci ee nero ‘5 terrains. HS Ji cu.
0) 12/1892)
063 Nature du projet - contexte réglementaire
Les travaux de rernise en état du ruisseau du Pont Moreau concernent la commune de Lys-Haut-Laÿyon
(commune déléguée des Cerqueux-sous-Passavant).
Ils consistent aux interventions suivantes :
- suppression de deux barrages sur le ruisseau du Pont Moreau,
-__ comblement de l'ancien lit et de l’ancien plan d'eau avec création d’une zone humide,
-__ rechargement de l’ancien lit,
- création d’un nouveau lit du ruisseau,
- création de la nouvelle berge du ruisseau,
- Installation d’une clôture.
La remise en état du ruisseau du Pont Moreau fait l’abjet :
- D'un dossier de remise en état au titre de l’article L.214-3-1 du Code de l’Environnement,
- D'un dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) pour la partie des travaux qui concernent
des propriétés privées, au titre de l’article L,211-7 du Code de l'Environnement.
Elle concerne deux parcelles privées.
Ces travaux ne nécessitent ni expropriation, ni participation financière des propriétaires riverains, Ces
travaux sont dispensés d'enquête publique conformément à la loi Warsmann n°2012-387,
ils doivent toutefois faire l'abjet d’une demande d’autorisation de pénétrer sur des terrains privés et
d'occupation temporaire de ces terrains au titre de la loi Warsmann et de la loi du 29/12/1892.
Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage des travaux est assurée par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux
Layon Aubance Louets (Jouannet - Martigné-Briand - 49540 TERRANJOU).
Réalisation des travaux
Préalablement aux travaux, une convention d'autorisation d'accès aux parcelles pour la réalisation des
travaux à été signée entre le Syndicat Layon Aubance Louets et le propriétaire des deux parcelles
privées concernées,
Les travaux seront réalisés par une entreprise mandatée par le Syndicat, Cette entreprise sera choisie
dans le cadre d’un marché public dont la consultation sera lancée prochainement.
Une fois connu, le nom de l’entreprise sera communiqué à la Préfecture de Maine-et-Loire,
Remise en état du ruisseau du Pant Moreau aux Cerqueux-sous-Passavant Décembre 2018
064 Tableau synthétique
1/ commune
Lys Haut Layon
(commune déléguée
des Cerqueux-sous-Passavant)
2/ numéro cadastral des parcelles
concernées et nom des
propriétaires
Section D parcelles n° 221 et 503
Monsieur Michel MAUDET
8/ travaux prévus et surfaces sur
lesquelles ils doivent porter
Travaux forestiers sur la ripisylve
Comhlement de l'ancien lit du ruisseau
sur 430 m°? environ
Enrochements ponctuels
4/ nature et durée de
Poccupation
Pose définitive des matériaux
Chantier prévu en 2019
5/ voie d'accès RD 167
D65 Plan parcellaire
En rose, parcelles privées concernées par les travaux
Remise en état du’ruisseau du Pont Moreau aux Cerqueux-sous-Passavant Décembre 2018
066 Liberté »* Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire et navigation
Arrêté délimitant le domaine public au droit des parcelles cadastrées section 287 AD
n° 476 sise sur la commune de Saumur — 49400
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-12-003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L,
2111-5, L.2111-9, L.3111-1 et L.3111-2,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Va le décret du 13 novembre 1997 portant radiation de la nomenclature des voies d’eau
navigables ou flottables d’une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-037 du 25 octobre 2018 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu la demande reçue le 22 novembre 2018 par laquelle M. William Branly, géomètre, 48 rue
du Général Leclerc - BP103 — 49413 Saumur, représentant M. Alain Leroux, demande la
délimitation du domaine public fluvial au droit des parcelles cadastrées section 287 AD numéro 476, sise à Saumur, lieu-dit 621 route de Gennesÿ
Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 3111-1 et 3111-2 du Code
général de la propriété des personnes publiques, sauf concessions régulièrement accordées avant l'Édit de Moulins de février 1566 qui a posé le principe d’inaliénabilité du domaine
public, ou ventes légalement consommées de biens nationaux, les propriétés qui relèvent
du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,
067 Considérant qu’il est de jurisprudence constante que l’acte administratif qui constate la limite du domaine public au droit d’une propriété privée est pris par l'autorité administrative. compétente de façon unilatérale et qu’il ne peut en aucun cas résulter d’un accord avec les riverains,
Considérant que lorsqu'une autorité administrative en charge de la gestion d’un domaine public reçoit une demande tendant à la définition de son emprise, elle doit, par une décision administrative, constater l’étendue de la propriété publique concemée,
Considérant qu’il est également de jurisprudence constante qu’un tel acte qui ne fait que
constater la limite du domaine public le jour de la signature, est purement déclaratif, et n’a aucun effet sur le droit de propriété des riverains,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°
La délimitation du domaine public fluvial, au droit de la parcelle section 287 AD n° 476, sur la commune de Saumur — 49400, est fixée par la limite physique naturelle de la berge.
Article 2
Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait n’ont pas été
modifiées.
Ledit arrêté peut être retiré ou abrogé à tout moment.
Article 3
En application des dispositions de Particle L.2131-2 du Code général de la propriété des
personnes publiques, les propriétés riveraines d’un cours d’eau domanial sont grevées sur chaque rive, d’une servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied à l’usagé du
gestionnaire du cours d’eau, des pêcheurs et des piétons.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire, dans-le délai de deux mois suivant sa notification et, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, par les tiers ayant un intérêt à agir.
068 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Saumur ainsi qu’au responsable du Centre des impôts fonciers de Saumur.
Fait à Angers, le 4 8 DEC, 28
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
)
069 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré MAINE ET LOIRE par le cantre des impôts foncier suivant :
Commune : EXTRAÏT DU PLAN CADASTRAL SAUMUR 49417
SAUMUR _— = 49417 SAUMUR
tél. 62,41.83.57.00 fax
cdf.saumur@dpfip.finances.gouv.fr
Section : AD
Feuille : 287 AD 01
Échelle d'origine : 1/2000 = nn Échelle d'édiien : 171000 Cet extrait de plan vous est délivré par:
Date d'édition : 19/2/2048
{fuseau horaire de Paris) cadastre gouvér
Coordonnées en projection : RGF93C047
62047 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1462700
6287700
6237600
1462700
6237700
6247600 Liberté« a Liberté + Égelité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
SEEF/UCVB
Arrêté N° DDT44/sezF/vevB-2018-62
Arrêté préfectoral approuvant les cartes de bruit des autoroutes A87 et A87N, réseau
géré par Vinei Autoroutes/ASF, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, dans le département de Maine-et-Loire
(Béme échéance)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU ka directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit
dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant
des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-6 et R. 572-1 à KR 572-7 ;
VU Je décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements:
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU Ia note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) — 3ème échéance :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-187 du 7 mai 2010 portant publication des cartes de bruit des autoroutes et route nationale de ère échéance A11, AS7N et RN249 ;
VU Farrêté préfectoral n° 2012363-0011 du 28 décembre 2012 portant publication des
cartes de bruit des autoroutes de 2ème échéance A85 et A87 ;
VU les données communiquées par Vinci Autoroutes/ASF, gestionnaire de l’A87 et de P'AS7N, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit :
071 CONSIDÉRANT que l’évaluation du bruit dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports se fait par l’élaboration de cartes de bruit stratégiques en application de la directive n° 2002/49/CE susvisée ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.572-5 du code de
l’environnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
CONSIDÉRANT que ce réexamen conduit, selon Le cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
CONSIDÉRANT que ASF, gestionnaire des autoroutes A87N et A87, indique qu'aucune évolution sensible du trafic n’a été constatée dans le département de Maine-et-Loire depuis lParrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 (n° 2010-187) et l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2012 (n° 2012363-0011) ;
CONSIDÉRANT qu'aucune modification notable des infrastructures routières n’a été réalisée dans le département de Maine-et-Loire depuis l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 (n° 2010-187) et l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2012 (n° 2012363-001 1) ;
CONSIDÉRANT que les cartes de bruit de l'A87N dans département de Maine-et-Loire, approuvées par arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 (arrêté préfectoral n° 2010-187), ont été réalisées avec une méthode simplifiée lors de la 1ère échéance et doivent être révisées ;
SUR proposition de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loite,
ARRETE
Article 1° — Objet de l'arrêté
Sont arrêtées les cartes de bruit de 3éme échéance des autoroutes A87et A8TN réseau géré
par Vinci Autoroutes/ASF dont le trafic annuel est supérieur à 3 miilions de véhicules, situées dans le département de Maine-et-Loire et dont un plan de situation est annexé au présent arrêté.
Article 2 - Contenu de la cartographie
JL. Les cartes de bruit comportent des documents graphiques du bruit élaborés à l’échelle 1/25 000 :
* une carte de type À :
> en Lden (level day evening night): indicateur de bruit jour - soirée — nuit {respectivement 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5 dB{A) :
072 > en La (level night) : indicateur de bruit nuit (22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 50 dB (A) à 70 dB (A) et plus, par pas de 5 dB
(A) ;
* une carte de type C
> en Lden (level day evening night - indicateur de bruit jour - soirée — nuit) : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Lden dépasse la valeur limite de 73 dB(A) ;
> en La (level night : indicateur nuit) : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Ln dépasse la valeur limite de 65 dB(A).
IL. Les cartes sont accompagnées :
- d’un résumé non-technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ;
- d’une estimation :
* du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; + de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A),
Article 3 - Mise à la disposition du public
Ï. Les cartes de bruit sont consultables à partir du site internet de la Préfecture à l’adresse suivante : http://www. maine-et-loire.souv.fr
IL. - Les cartes de bruit sont consultables sur place à adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
service eau environnement forêt — unité cadre de vie et biodiversité - 15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers cedex 01
Article 4 — Information des collectivités territoriales
Les cartes de bruit sont transmises pour information aux gestionnaires concernés par l'élaboration de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) : Angets Loire Métropole au titre de l’élaboration de son PPBE « agglomération » de 3°% échéance.
073 Article 5 — Information des services de l’État concernés
Le présent arrêté est transmis pour information :
“ à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire
+ au Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l’environnement des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)
Article 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2010-187 du 7 mai 2010 portant publication des cartes de bruit de 1ère échéance des autoroutes et route nationale des autoroutes A11, A87N et RN249, est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 2012363-0011 du 28 décembre 2012 portant publication des cartes de bruit de 2ème échéance des autoroutes A85, A87 est abrogé.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8 - Publication et exécution
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire et de son affichage dans les mairies des communes concernées.
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Fait à ANGERS, le $ 5 DEC, 2010
Pour le Préfet at par délégatl
le Secrétaire Général de la Pré
074 EX Er
Liberté + Égolité + Frorernité
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté n° 2018-0957
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur l'autoroute AI dans le cadre de la réparation de
glissières de sécurité et balayage dans une bretelle suite à un accident
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le Code de la Route ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4°" partie — signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du $ et 6 novembre 1992),
VU Parrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date 31 décembre 2015 portant réglementation de police de circulation sur les auforoutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-001 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A1 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sut l’autoroute A11 lOcéane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d’Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN), relative à l’exploitation sous chantier;
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
075 VU Parrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur, portant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 13 actobre 2017,
VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 21/12/2018
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
CONSIDERANT que :
Dans le cadre de la sécurité de nos clients, la réparation de glissières de sécurité de la bretelle est nécessaire.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Ces travaux se dérouleront la semaine 52, la nuit du mercredi 26 décembre 2018 au jeudi 27 décembre 2018 de 20h30 à 06h30.
La circulation sera fermée dans la bretelle d’entrée ALT en direction de Nantes à l’échangeur N°18 de ST Jean de linières,
ARTICLE 2
La circulation sera déviée par la RD 963 puis la RD 523 en direction d’ Angers puis par la RD 323 en direction de Nantes :
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place par le Conseil Départemental et par COFIROUTE.
ARTICLE à
L’inter-distance entre deux chantiers de FAI pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
076 ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à La police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute
ARTICLE 8
‘- le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières - Je Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 S$t Jean de Linières Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- les Maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale à Rennes (ex CRICR), - Le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire - le Directeur du SAMU
- le Chef du district ASF Pays de la Loire.
- le responsable du CTT de Cofiroute.
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture sera faite par la DDT.
A Angers, le 2 1 DEC. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental /fles territoires,
Pour le directeur départemental des territoires ét par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Rou ét Gestion de Crise
077 078 Liberté » Lin à Égai + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction
Arrêté n° DDCS/Direction-PB/2018-04 3
Objet : Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Philippe BRADFER
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-014 du 20 avril 2018 portant délégation de signature en matière administrative à M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée sera
subdéléguée à Mme Estelle LEPRETRE-KERNE, Directrice adjointe de la direction
départementale de Maine-et-Loire pour les attributions en totalité mentionnées à l’article 1° de l’arrêté SG/MICCSE n° 2015-97 du 26 octobre 2015.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M, Philippe BRADFER et de Mme Estelle LEPRETRE-KERNE, la délégation de signature sera subdéléguée à :
- Mme Sophie TSEGAYE, Inspectrice Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale,
- M. Patrick LECUYER, Inspecteur Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Séverine D'OUINCE, Attachée Principale d'Administration de l’Etat,
- Mme Fabienne ALLEMANDOU, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
- Mme Laurence LAUZIN, Attachée Principale d’ Administration de l’État,
- Mme Laetitia GUILBAUD, Attachée d'Administration de l’État,
- Mme Clémence BOUVET, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale,
- Mme Audrey LATLHEUGUE, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports,
- Mme Marielle FRETIER, Attachée d’Administration de l'Etat.
079 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chef-fes de pôle, aux chef:fes d'unité sous l’autorité de leurs chef'fes de pôle, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions, sauf des courriers adressés à des élus.
Subdélégation de signature est également donnée à :
Mie Sophie TSEGAYE, Inspectrice Hors Classe de l’Action Sanitaire et Sociale,
pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission départementale d'aide sociale, et pour la notification d'attribution ou de refus de la carte mobilité inclusion — mention stationnement — délivrée aux personnes morales,
Mme Marielle FRETIER, Attachée d'Administration de l'Etat, pour assurer le
fonctionnement du contingent préfectoral et le secrétariat de la commission interbailleurs, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX),
M. Benoît BESSE, Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse, délégué
départemental vie associative, à l’effet de signer tout courrier relatif à la mission de délégué départemental à la vie associative,
M. Philippe MOISAN, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de médiation du Droit au Logement Opposable (DALO),
Mme Nathalie HÜ, Technicienne Supérieure en Cheffe du Développement Durable, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Mme Cécile GAZZO, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, pour assurer le secrétariat du Conseil de famille.
Mme Catherine BODIN, Secrétaire Administrative, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,
Mme Nelly CRESCENCE, Secrétaire Administrative, pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,
Mme Florine HABIF, Adjointe Administrative, pour assurer le secrétariat de la commission départementale d’aide sociale.
L'arrêté préfectoral n° DDCS/Direction — PB/2018-30 du 4 septembre 2018 relatif à la subdélégation de signature en matière administrative de M. Philippe BRADFER, Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est abrogé.
Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 20 décembre 2018
Le Dire épartemental
de lac ÿon/ sociale de Maine-et-Loire er 2
Liberté + Égalité » té
RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENPBIE ET DE SECOURS
ARRETE n° 2018-2205
Portant modification de la Hste d'aptitude
des sapeurs-pompiers du service
départemental d'incendie et de secours aux
opérations dites « de sauvetage-déblaiement »
Le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
mérite,
Vu l'article R 1424-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l'arrêté ministériel du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage- déblaiement, chapitre 3, article 3,2, aptitude opérationnelle,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 200$ modifiant larrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours,
Vu le bilan des entraînements individuels des sauveteurs-déblayeurs sur les douze derniers mois,
Vu l'avis favorable du médecin-chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours portant sur l'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers concernés,
Vu l'avis favorable du conseiller technique départemental de la spécialité,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE
Article 1 : La liste d’aplitude des sapeurs-pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-
et-Loire spécialisés pour les missions de sauvetage-déblaiement est la suivante :
Conseiller technique :
RIVET Christophe
Conseiller technique adjoint :
GUERET Christophe
Chef de Section « Sauveteur-déblayeur » :
FLANDRIN Thierry
GRANDIDIER Claire
MONTIGNY Stéphane
13
D > | Janvier 2019
Tableau récapitulatif des modifications apnortées à l'arrêté du 11 juillet 2018
N°2018-1201 concernant la spécialité sauvetage-déblaiement
Date Objet de lamodification Résumé
Changement du numéro del'arrêté
portant modification de la liste d'aptitude
n° 2018-1201
Modification de l'article 1
Retrait de chef d'unité (SDE 2)
Retrait d'équipiers (SDE 1)
Ajout d'équipiers (SDE 1)
Modification de l'article 3 :
Nouveau numéro de l'arrêté :
2018-2295
PANTAIS Jean-François
BRAUD Christophe
CARPENTIER Sébastien
CESBRON Yohann à
CHOUTEAU Monique
CORNUAULT Julien
D’ARZAC Dominique
DUPUY Aurélie
DUTHEIL Clément
GASNEREAU Julien
HAMELIN Bernard
KOLANEK Kévin
LAMOUREUX José
LE GUILLOU Benoît
LEBLED Jean-Yves
LEHUE Antoine
MORINIERE Marc
MORO Tony
PLU Dimitri
CLOCHARD Aurélien
GUILLET Cédric
PLANCHARD Olivier
UNGEHEUER François
Le nouvel arrêté annule et remplace celui du
11 juillet 2018 et prend cffet à compter du
1% janvier 2019
082 Chef d'unité « Sauveteur-déblayeur » :
AUDOUIN Répis
BAUDOUIN Jérôme
BAYER Christophe
BERTON Thomas
CHEVROLLIER Didicr
COSNARD Pairice
DELAUNAY Hervé
DOUSSET Thierry
FERCHAUD Jean-Marie
GERMON Jotian
GUERIN Nicolas
JAGUELIN Patrice
LEMEUNIER Denis
LIBERGE Jérôme
NAKRACHE Alain
OGER Ludovic
PAPIN Stéphane
POIRIER Grégory
SAUDUBRAY Yannick
Equipier « Sauveteur-déblayeur » :
ANDRE Julien
ANTHEAUME Armand
AUBERT Sébastien
AUDOIN Régis
AVRIL Richard
BACLE Olivier
BAUDRY Jérôme
BERTAUD Damien
BORDEAU Jimmy
BORET Ludovic
BOURRIGAULT Benoît
BORZAN Nicolas
BOUDIN Pierre-Fitienne
BROUMAULT Stéphane
CESBRON Bruno
CESBRON Mickaël
CHENE Éric
CHERRE Julien
CLOCHARD Aurélien
COUANNET Devis
DANDOIS Bruno
DAVY Philippe
DEFOIS Vincent
EDOUARD Michael
EVAIN Jérémy
FABRE Nicolas
FETROT David
GARCIA David
GAUDIN Adrien
GAUDIN Florian
GERGAUD Grégory
GIBOUIN Guillaume
243
D8 > 9 GIRARDEAU Romain
GODEFROY Agnès
GOIZET Arnaud
GOUVERNEUR Frédéric
GRENET Freddy
GROLLEAU François
GUERIN Florian
GUIDOUIN Jean-Paul
GUILLET Cédric
HARDOUIN Alexandre
HARDOUIN David
HERSANT Mathieu
LAUNAY Kevin
LERICHE Jean-Christophe
MAZEAUD Amaury
MILLOT Émilien
MORISSET David
NOURRY Jean-Marc
NOUTEAU Aurélien
OUDRY Julien
PERROT Cécile
PIGEAU Mickaël
PIROELLE Virginie
PLANCHARD Olivier
RAUX Stéphane
RENOU Vincent
RIAUDEL Stéphane
RUBIO Carlos
SAUNIER Nicolas
SECHET Philippe
THARREAU Nicolas
TROUILLARD Damien
UNGEHEUER François
VAILLANT Denis
VALET Jean-François
Article 2 : Le Préfet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 11 juillet n° 2018-1201 SDIS et prend effet au 1 janvier
2019.
Angers, le f}£ DEC 2918
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de£ätinet,
373
084 EL
Liberté + Égalité v Fratériiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉTECTURE D'INDRÉ-ET-LOIRE PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de ta Légalité Diréction de la Réglementation
Bureau de l’Intercommunalité, du Contrôle budgétaire ét des Collectivités locales et des Dotations de l’État Bureau de lintércomimunalité
N° 181-267
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification statutaire du Syndicat Mixte Intercommunal
pour la protection de l’environnement du Val Touraine Anjou
(modification des articles 1,2, 3, 4 et 9)
La Préiète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre national du Mérite,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
YU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’articlé L, 5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 26 noveñibre 1973 portant création d'un syndicat intercomiunal à vocation multiple entre les communes de Benais, Bourgueil, La Chapelle-sui-Loire, Chouzé-sur-Loire, Restigné, Saitit-Nicolas-de-Bourgueil, modifié par l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1979 et les arrêtés interpréfectoraux dés 29 avril et 6 mars 1982, 18 et 30 mars 1987, 9 et 23 août 1988, 21 et 28
février 1990, 5 et25 septembre 1990, 27 septembre et 17 octobre 1991, 13 juillet 1995,
19 et 27 novembre. 1996, 27 février «et 7. mars 2002, 9 octobre et 20 octobre 2003, 22 octobre et 13 novembre 2009, 16 mats 2011 et 12 septembre 2018,
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environiémet (SMIPE) du Val Tourainé Anjou en date du 28 mars 2018 relative à la modification des articles 2, 3, 4.et 9 de ses statuts ét du 03 octabre 2018 approuvant le retrait de la commune de
Langeais (pour le tertitoire de la commune déléguée des Essards) au 1%janvier 2019,
VU les délibérations du conseil communautaire de la comminiauté d’apglomération Saumur Val dé Loire en-date des 27 septembre 2018 accepiant la modification des articles 2, 3, 4 et 9 des statuts du
SMIPE Val Touraine Anjou êt 13 décembre 2018 approuvant le retrait dé là commune de Langeais (pour le territoire de la commune déléguée des Essards),
VU l'absence de délibération des assemblées délibérantes des communautés de communes Touraine Quiest Val dé Loire et Chinon, Vienne.et Loire sur la modification des artioles 2, 3, 4 et 9 dés statuts du SMIPE Val Touraine Anjou, valant avis favorable des deux conseils communautaires sur cêtte modification,
Aceueil physique: 15, ru Bernard Pailssy 37000 TOURS
Adresse postale: PRÉRECTURE D'INDRE- ET-LOIRI- 37925 OURS CÉDEX 9
MA : préfecture@iidre-ct-loiré. gouv.fr
Joirs et horaicés d'ouverture : 02.47.64.37.37 où http niv indté-et-loire.goiv, Fr
085 . VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en date du 24 avril 2018 demandant au comité syndical du SMIPE Val Touraine Anjou
d’engager une procédure de modification statutaire afin de retirer la commune de Langeais (pour le territoire de la cominune déléguée dos Essards) de In liste des communes représentées par la
communauté de communes au sein du syndicat,
VU les délibérations de la communauté de commuies Chinon, Vienne et Loire, en date du 29
novembre 2018 et de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, én date du 13 décémbre
2018 approuvant le rélrait de la commune de Langeäis (pour le territoire de la commune déléguée des Essards) au 1" jaivier 2019 :
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L:5211-20 susvisé,
SUR propositions de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire et de-Monsienr le Sécrétaire général de ja Préfectire de Maine-et-Loire,
ARRÊTENT
ARTICLE.I : Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 9 de l'arrêté interpréfoctoral des 27 février et
7 mars 2002 ‘modifiant les dispositions des arrêtés préfectoraux du 26 novembie 1973, du
4 septembre 1979 et les arrêtés interpréfectoraux.des 29 avril.et 6 mars 1982, 18 et 30 mars 1987, 9 et 23 août 1988, 21 et 28 février 1990, S et 25 septembre 1990, 27 septembre et 17 octobre 1991,
13 juillet 1995, 19 et 27 novembre 1996, 27 février et 7 mars 2002, 9 octobre et 20 octobre 2003,
22 octobre et 13 novembre 2009, 16 mars 2011 et 12 septémbte 2018 sont respectivement modifiées
et complétées ainsi qu’il suit :
«Aticle T : En application de l’article L. S111-1 du code général des collectivités tetitoriales, les structures désignées ci-après :
e Communauté d'agglomération.« Saumur Val de Loire » :
au titre de ja représentation paï substitution des communes d’Allonnes, Brain-sur-Allonnes, La Breille-les-Pins, Neuillé, Vatennes-sür-Loire, Villebernier et Vivy.
e Comiiinauté de communes « Touraine Ouest Val de Loire » :
au titre de la représentation pat substitution des comimimes d’Avrillé-les-Ponceaux, Beñais,
Boutgueil, Cléré-les-Pins, Continvoir, Coteaux-sur-Loire (commune nouvelle qui regroupe les cominunés Historiques d’iñgiañdes-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire et Saint-Patricé), Gizeux,
La Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saini-Nicolas-de-Bourgueil et Savigné-sur-Läthan.
8 Communauté de communes « Chinon, Vienne et Loire »+
au titre de la représentation par substitütion de la commune de Chouzé-sur-Loire
Constitnent le Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement du Val Touraine Anjou,
Auticle 2 : Les compétences dans le domaine de la protection de l’environneinent déléguées du
syndicat sont les suivantes :
o L'aménagement, la éstion et l'exploitation de services liés à Ja protection de l’environnement comprenant :
a) Collecte normale et sélective de déchets inénägeis et assimilés,
086 3
b) Création, extension et gestion dé déchèteries — céntre de transfert et de tri, c) Transfert de déchets bruts, recyclables ou ultimes,
d) Entrétien et réhabilitation du site de l’ancienne décharge à Benais.
Aïticle 3 : Le syndicat porte le nom dé: Syndicat Mixte Intefcommunal pour la Protection de Environnement du Val Touraine Anjou (SMIPE Val Touraine Anjou).
Sa durée est illimitée,
Son siège social est fixé au : 1, impasse Clé des Champs — BP 35 37140 BOURGUEIL,
Aiticle 4 :Lo syndicat est composé des délégués élus par les organes délibérants des membres du syndicat, La représentation par substitution est fixée comme suit :
e Communauté d'agglomération « Saumur Val de Loire » :
14 délégués titulaires et 14 délégués süppléants.
e Commuinaüté de communes « Touraine Ouest Val de Loire » :
28 délégués titulaires et 28 délégués suppléants.
6 Communauté de communes « Chinon, Vienne et Loiré » :
2 délégués titulaires et2 délégués suppléants, »
« Article 9 :
À — Unie participation supplémentaire poutra être demandée aux collectivités adhérentes en cas de collectes exoeptionnelles. Celle-ci sera établie sur les bases du coût unitaire dé toïmage et de temps déterminé chaque année par le comité syndical, en fonction du service effectué,
B — Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts, il Sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales, »
ARTICELE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il-est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une réquête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9, ou le Préfet dé Maïñe-et-Loiré, plice Michel-Débré - 49934 Angers cedex 9,
- soit de former un recours hiérarchique. auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités teifitoïiales, Direëtion générale des collectivités locales, 72, ruë de Varenne 75007 Paris Cedex,
soit de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans ou devant le tribunal administratif de Nantes, par voie dématérialisée à l’adressé wivw.télerecons.fr, ou, poui les cotimunes dé moiris de 3 500 habitants uniquément, aux adresses respectives suivantes : 28, rue de la Bretannerie - 45057 Orléans Cedex !, ou 6, allée de lle-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
En cas de rejet du reconrs gracieux où hiérarchique, un récours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans ou devant le tribunal administratif de Nantes peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet,
Sans réponse au-recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du récours, la-réquête est implicitement rejetéé et le tribunal administratif peut être saisi dans les deirt mois suivant l'expiration de ec premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 :-Madame la Secrétaire générale de: la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, Monsieur lé Sous-Préfet de Chinon, Morsieur
le Saus-Préfét dé Saumi, Monsiçcur le Président du SMIPE du Val Touraine Anjou et Monsieut le
087 4
Directeur départemental des Finances publiques d’indre et Loire sont chargés, chaeun en de qui Je gohcerne, de lexéoution du présent arrêté, dont une cople sera adressée à Monsieur le. Président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, Messieurs les Présidents des communautés de communes Touraine Ouest Val de Loire et Chinon, Vienne et Loife et à Madame la comptable de
Langoais:Cot arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Indre et Loire et du Maine et Loire.
Fait à Tours, le { ê DEC 2918 Fait à Angers, le 8 DEC 0m
Pour la Préfèle et par délégation, Pour le Préfet et ple délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture,
Agnès REBUFFEL-PINAULTF
088 Il- AUTRES
089 090 Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée «indemnisation des dégâts» du 18 décembre 2618
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l’environnement, la Commission :
1 - Fixe le barème départemental d'indemnisation des denrées pour le Maine-et-Loire :
Cultures : Prix en €/Quintal
- Maïs grain : 14,50 €/ql
- Maïs ensilage : 3,40 €/ql
-_ Tournesol classique : 27,30 €/ql
- Tournesol oléique : 29,70 €/ql
- Millet: 19,00 €/ql
Cultures particulières :
- Prunier demi-tige (1,40 m): 7,00 € unité
- Poirier demi-tige (1,40 m}) : 7,00 € l’unité
- Pommes Galla : 0,32 €/kg
- Pommes Rosy Glow : 0,40 €/kg
- Pommes Granny : 0,30 €/kg
- Plant de pensées : 0,15 € l'unité
- Plant de fraisiers : 0,25 € l'unité
- Noisettes : 2,70 €/kg
- Epinard: 6,60 E/kg
- Coriande : 0,20 €/kg
- Carde: 0,20 €/kg
- Radis green meat : 0,30 € la botte
- Radis noirs : 0,20 € l'unité
-_ Choux pommes: 0,20 € l’unité
- Choux Fleurs : 0,20 € l'unité
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité forêt, chasse et espace rural,
091 092 É
Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques de MONTREVAULT NORD MAUGES
22 RUE FOCH BP 19 49110 MONTREVAULT SUR EVRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné serge BAREL , inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques , nommé au centre des finances publiques de MONTREVAULT NORD MAUGES , à partir du 01/03/2018 déclare :
# constituer pour mandataire spécial et général Madame LE BRIZAUT Elisabeth , contrôleur principal au centre des finances publiques de MONTREVAULT NORD MAUGES
° lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, Le centre des finances publiques de
MONTREVAULT SUR EVRE
° d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont Ja gestian lui est confiée,
« d’exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d’exiger Ja remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
«de le représenter auprès des agents de P’administration des Postes pour toute opération,
« de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du centre des finances publiques de MONTREVAULT NORD MAUGES et aux affaires qui s’y rattachent,
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du centre des finances publiques de MONTREVAULT NORD MAUGES, entendant ainsi transmettre à madame LE BRIZAUT Elisabeth tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sontconfiés,
+ Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en verin de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à MONTREVAULT SUR EVRE, le 17/12/2018
Signature du délégataire Signature du déléguant ,
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C le DT EE BAREL SERGE‘specteur divisionnaire
hors classe
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
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* faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir » 0 9
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ANINSSTÈRE DE L'ACTINR
CA 094 EE 3 Liberté + Égaliid » Fräters
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CHEMILLE EN ANJOU (49120)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900300R sis 8 rue du Val d’Aubance - Saint-Lezin sur la commune de Cheniillé-en-Anjou (49120).
Fait à Nantes, le 19 décembre 2018,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La cheffe du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours cantentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux tiois suivant la date de publication de la décision.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
095 096