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Arrêté - Arrt prfectoral DCL BRENV 2024 323 1 STE Paprec Plastique Prescription portant autorisation environnementale
Document publié le Lundi 2 février 1998 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt prfectoral DCL BRENV 2024 323 1 STE Paprec Plastique Prescription portant autorisation environnementale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET 2 ar À et de la légalité
DE SAÔNE-ET-LOIRE 8 Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ Dhauent con fbkle
Bureau de la réglementation Qn Mie GULYS hou en
et des élections Vouvet de Voccuet.
où ur de ste dent
Arrêté de prescriptions portant autorisation environnementale dd Û q ae. a a =
DCL-BRENV-2024-323-1
Société PAPREC PLASTIQUES
7 rue du Docteur Lancereaux
75 008 PARIS
Site de FRAGNES-LA-LOYERE
Zone d'Activité La Loyère RN6
71530 FRAGNES-LA-LOYERE
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
‘Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres l et 11 du livre Il et son titre 1er du livre V';
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2144 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 sont applicables à l'établissement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets ” d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
Page 1/31 caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets-non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;
Vu l'arrêté du 30juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 approuvé par arrêté du 21 mars 2022;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-0782-D2B du 27 février 1998 autorisant la S. A. MATIERES PLASTIQUES de BOURGOGNE (renommé PAPREC PLASTIQUES depuis mai 2013) à exploiter une unité de traitement de matières plastiques usagées sur le territoire de la commune de LA LOYERE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D2B4-01-2067 du 14 juin 2011 modifiant les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n° 98-0782-D2B du 27 février 1998 susvisé ;
Vu le changement d'exploitant du 12 février 2016,
Vu la demande en date du 13 mai 2021, présentée par PAPREC PLASTIQUES dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux - 75 008 PARIS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'augmenter les capacités de traitement et de stockage de déchets et matières plastiques dans l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fragnes-La Loyère et notamment les propositions faites par l'exploitant'en application du dernier alinéa de l'article R181-13 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 23 juin 2022 et du 14 juin 2023 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
Vu la décision d'examen au cas par cas en date du.19 avril 2021 dispensant le projet d'évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRENV-2021-265-1 de sursis à statuer du 22 septembre 2021;
Vu la décision n°E23000071/21 du 17 juillet 2023 de M. le président du tribunal administratif de Dijon portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2023 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 17 jours du 28 août 2023 au 13 septembre 2023 inclus sur le territoire des communes de Fragnes-La-Loyère, Champforgeuil, Farges-les-Chalon, Fontaine, Mellecey et Virey-le- Grand;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date du 11 août et du 1° septembre 2023 de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur du 11 octobre 2023 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Farges-les-Chalon et Fontaines ;
Page 2/31 Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 27 septembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 10 octobre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu la lettre de l'exploitant en date du 21 octobre 2024 émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 18118 à R181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les valeurs limites de rejet des effluents aqueux dans l'eau fixées par le présent arrêté permette le respect des normes de qualité du milieu récepteur fixées par la réglementation en vigueur en application de l'article R 211-111 du code de l'environnement ;
Considérant que l'augmentation d'activité ne générera pas de consommation supplémentaire d'eau compte-tenu des mesures prévues de réutilisation des eaux pluviales du site ;
Considérant que les mesures de compensation de la destruction d'une zone humide prévues dans le dossier du demandeur, complétées par les prescriptions du présent arrêté relatives au suivi de la bonne mise en œuvre de ces mesures sont compatibles avec les orientations du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 visé ci-dessus ;
Considérant la prescription générale de l'article 21 de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2662 qui stipule que :
L
« Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site
calculée de façon que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt, partie A, réf. : DRA-09-90977-14553A).
Cette distance est au moins égale à 20 mètres. »
Considérant la demande, exprimée par la société PAPREC PLASTIQUES, d'aménagement de la prescription générale citée ci-dessus afin de pouvoir stocker des matières plastiques à moins de 20 mètres des limites de propriété et en l'occurrence, dans un bâtiment (ilôt 10 de l'étude des dangers) dont les limites sont situées à 13 mètres de celles-ci ; :
Considérant que l'étude des flux thermique réalisée avec le logiciel Flumilog, conformément à ce qui est préconisé dans l'article précité, conclut que les flux de 5 et 8 kW/m’, correspondant aux effets létaux, en cas d'incendie de l'ilot 10, ne sortent pas des limites de propriété ;
Considérant que cette demande d'aménagement peut-être accordée sans remettre en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R181-41 du code de l'environnement, statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 12 décembre 2023;
Considérant qu'aucune décision n'a été prise au 12 décembre 2023 ;
Page 3/31 Considérant que l’article R.181-42 du code de l'environnement stipule que « Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet. » ;
Considérant que l'article L.243-1 du code des relations entre le public et l'administration stipule : « un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 » ;
Considérant qu'il convient donc d'abroger la décision implicite de rejet et d'autoriser les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société PAPREC PLASTIQUES SAS, (SIRET : 95033445800177), dont le siège social est situé 7 rue
du Docteur Lancereaux - 75 008 PARIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à exploiter sur le territoire de Fragnes-La Loyère, Zone d'Activité La Loyère RNG, les installations détaillées dans les articles suivants.
11.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Section Parcelles
Fragnes- La Loyère 265 AH 43 à 49, 51 à 62, 64 à 70 et 93
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface
concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 62 305 mi
11.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déc enregistrement ou autorisation
laration,
A l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique
sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques
ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Page 4/31 Rubrique | Quantité Régime |
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation , s autorisée | (*)
27914 [installation de traitement de déchets non Broyage et lavage de | 180t/j A |
dangereux à l'exclusion des installations visées | déchets plastiques |
aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, |
2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 | |
et 2971.
La quantité de déchets traités étant : | |
1. Supérieure ou égale à 10 t/) |
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, | Extrusion de matières | 100 t/j A
2661-1.a élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
{transformation de)
1. Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à
chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d'être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 70 t/)
plastiques
27141 Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de
‘déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à
l'exclusion des activités visées aux rubriques
2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant:
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
Transit, regroupement | 11
et préparation de
déchets plastiques en
vue de la réutilisation
m
2662-1 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations
classées au titre de la rubrique 1510.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
Stockage de ma
plastiques
tières | 3800 m° E
2661.2.b Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de) °
2. Par tout procédé exclusivement mécanique
(sciage, découpage, meulage, broyage, etc), la
quantité de matière susceptible d'être
traitée étant :
b) Supérieure où égale à 2 t/j, mais inférieure à
20 t/)
Broyage de matières
plastiques
15 t/j D
|
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Elles relèvent également de la rubrique loi sur l'eau suivante :
|
Rubrique NN I 7 . # . Quantité , n | IOTA Libellé simplifié de la rubrique | Nature de l'installation autorisée !| Régime (*)
111.0 Sondage, forage Forage (existant) - | D
(*) À (autorisation) ou D (Déclaration)
Page 5/31 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesurés présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
1.4 Durée de l'autorisation et cessation d'activité
141 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage de type
industriel.
1.5 Documents tenus a la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans tenus à jour
° les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation, |
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
° les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
1.6 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont
rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Page 6/31 21 Conception des installations
21.1 Conduits et installations raccordées
N° de conduit Installations raccordées
Conduit N°1 Lignes d'extrusion du bâtiment de production
Les émissions captées par les hottes et cônes sont aspirées par Un moto-ventilateur centrifuge
installé sur le toit du bâtiment de production. Elles transitent avant rejet par un système de
filtration constitué de :
+ 1 préfiltre à moyen rendement (88%) contenant une cloison filtrante en fibre de verre
polyester,
+ 1 filtre à poches en fibres ou microfibres de verre à haut rendement (95%).
21.2 Conditions générales de rejet
Hauteur en m | Diamètre enm | Débit nominal en Nm3/h | Vitesse mini d'éjection en m/s
Conduit N°1 8,7 0,34 4915 - 76
2.2 Limitation des rejets
2.21 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
2.211 Émissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et
en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la
valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Conduit n° 1-Extrudeuses : .
Paramètre Concentration Flux
mg/Nm3 glh Kgjj
Poussières totales 100 490 11,8
COV 110 500 12
formaldéhyde 20 100 24
2.2.2 Odeurs
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
La concentration d'odeur imputable à l'installation au niveau des zones d'occupation humaine (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du
Page 7/31 public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de
3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de SuoE 1m plus
de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
L'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle. avec une opération critique.
Pour chaque événement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit
les mesures qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à
l'origine de la plainte.
L'exploitant doit informer les communes situées dans un rayon de 2 km des limites du site de l'existence de ce registre.
2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère
231 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant fait procéder à des mesures réglementaires par un organisme agréé pour les paramètres concernés, ou accrédité pour des paramètres ne faisant pas l'objet d'un agrément, selon la périodicité définie ci-dessous.
Paramètre Fréquence de suivi
Poussières, y compris particules fines
COV Annuelle
formaldéhyde
Le rapport de mesure est à adresser à l'inspection des installations et aux communes situées dans
un rayon de 2 km des limites du site.
3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
31 Prélèvements et consommations d'eau
311 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont-autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la masse | Code national de | Coordonnées du Prélèvement
Origine de la d'eau ou de la la masse d'eau point de maximal Prélèvement maximal
ressource commune du (compatible prélèvement Journalier et Annuel (m3/an) . réseau SANDRE) En Lambert 93 horaire
Domaine .
marneux de la X: 839255 m 29 000 m3/an
Eau Bresse, Val de 120 m°/i Process de lavage . x FEDG50S Y : 6638410 m 3 Le : de
souterraine Saône et 8 m°/h Circuit de refroidissement des : . z : 186,31 m
formation du extrudeuses
Saint Côme
Réseau Réseau AEP Usage sanitaire = moyens de
d'adduction lutte contre l'incendie
Page 8/31 Bassin de
Eaux pluviales | récupération de
3000 m°
31.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
d'eaux
Les forages suivants sont autorisés :
Nom du forage Localisation Volume de prélèvement autorisé
X:839255 m
Forage n°1 Y :6638410 m 120 m3/)j
z :186,31 m
Les dispositions techniques de l'arrêté de du 11 septembre 2003 portant application. du décret n°
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 sont applicables à
l'établissement.
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.21 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :..(eaux usées industrielles, eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes, etc) |
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notammènt par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont
traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Notamment, les eaux industrielles provenant des installations de lavage des déchets sont traitées
avant rejet par une station de traitement associant un traitement physico-chimique et un
traitement biologique.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes mañuelles . et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet
externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Page 9/31 Milieu naturel
: . récepteur ou . , Coordonnées Exutoire du P' Conditions de
Réf, Nature des effluents , Station de . Lambert 93 rejet . raccordement traitement
collective
Eaux usées industrielles :
Process lavage : Rejet de la station h
X : 839276,53 de traitement interne | ee
Pt N°1 ‘ ' _ n ‘assaini t ôneO Autorisati Y:663845527 |Purge du circuit de refroidissement dl'asssinissement |STÉRSA8neOr Vtorisation . ne communal Eaux pluviales de voirie du secteur
déchetterie
Réseau
Pt N°2 Eaux domestiques d'assainissement | STEP SaôneOr communal
Réseau Bassins
Pt N°3 X : 83921756 Eaux pluviales de voirie sud-est du |communal de communaux de
Y : 6638498,41 site collecte des collecte des eaux eaux pluviales pluviales
: Réseau : Bassins
X : 839385,40 communal de communaux de Ô, 4 . ,
ED Y : 6638366,42 Eaux pluviales de toitures coliecte des collecte des eaux eaux pluviales pluviales
| Réseau Bassins
Pt NSS X : 839214.48 Trop-plein du bassin interne de communal de communaux de
Y : 6638496.24 collecte des eaux pluviales collecte des collecte des eaux eaux pluviales pluviales
Le plan des points de rejets figure en annexe 1 du présent arrêté
3.2.2 Dispositions générales
La réfrigération en circuit ouvert n'est pas autorisée.
3.2.3 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application
de l'article L. 133110 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant
au Préfet.
3.3 Limitation des rejets
3.31 Caractéristiques des rejets externes
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au
milieu considéré).
Eaux usées industrielles
Point de rejet référencé n°1
. Température maximale : 30 °C
. pH : entre 5,5 et 8,5
. Débit maximal journalier : 120 m3/j
° Débit maximum horaire : 5 m3/h
Page 10/31 Rejet n°1
Concentration en Flux maximal journalier Paramètre Code SANDRE
moyenne journalière (Kg/j)
(mg/i)
Hydrocarbures totaux 7009 10 1,2
MES 1305 600 72
DBOS 1313 800 96
DCO 1314 2000 240
Phosphore 1350 50 6
Azote global 1551 150 18
te vs 5 Indice Phénols 1440 0,3 0,036
Cyanures libres 1390 01 0,012
Arsenic 1369 0,025 0,003
Cadmium 1388 0,025 0,003
Chrome 1389 (ox 0,012
Chrome hexavalent 1371 0,05 0,006
Cuivre 1392 015 0,018
Nickel 1386 0,2 0,024
Plomb 1382 01 “ 0,012
Zinc 1383 0,8 0,096
cases) 08 | or Fer + Aluminium 0 5 0,6
IHAP 7008 0,025 0,003
Eaux pluviales
* Température maximale : 30 °C
° _ pH: entres,set8,5
Page 11/31 [ Rejet n°3, 4 et 5
Paramètre Code SANDRE k
Concentration (mg/!)
Hydrocarbures totaux 7009 5
MES 1305 15
DBOS 1313 100
DCO 1314 125
Phosphore 1350 2
Azote global 1551 15
[Tensioactifs anioniques 1444 30
Indice Phénols . 1440 | 0,3
Cyanvures libres 1390 01
Cuivre 1392 0125
Composés organiques halogénés (AOX) 1106 1
Métaux totaux 50 | 15
* . £ 1 . . ’ . £ .
_
Concentration sur un échantillon composite constitué de plusieurs échantillons ponctuels de volume
identique prélevés pendant la durée du rejet
3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets
341 Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Le dispositif totalisateur de l'installation de prélèvement des eaux souterraines est relevé
journellement. Celui installé sur le réseau d'adduction est relevé hebdomadairement.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
34.2 Contrôle des rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
É Page 12/31 | Tvne de Périodicité de la Fréquence de
Pt rejet Paramètre Code SANDRE ÿP , | mesure q . SUIVI transmission
1 pH | Continu Mensuelle
Température Continu Mensuelle
Débit Continu Mensuelle
Volume journalier Journalier Mensuelle
Hydrocarbures totaux 7009 Mensuelle Mensuelle
MES 1305 Mensuelle Mensuelle
DBOS5 1313 Mensuelle Mensuelle
DCO 1314 Mensuelle Mensuelle
Phosphore 1350 Mensuelle Mensuelle
Azote global 1551 Mensuelle Mensuelle
Tensioactifs anioniques 1444 Mensuelle Mensuelle
Indice Phénols 1440 Mensuelle * Mensuelle *
Cyanures libres 1390 24h asservi |” Mensuelle * Mensuelle *
Arsenic 1369 au débit Mensuelle * Mensuelle *
Cadmium 1388 Mensuelle * Mensuelle* |
Chrome 1389 Mensuelle * Mensuelle *
Chrome hexavalent 1371 Mensuelle * Mensuelle *
Cuivre 1392 Mensuelle Mensuelle
Nickel 1386 Mensuelle Mensuelle
Plomb 1382 Mensuelle Mensuelle
Zinc 1383 Mensuelle Mensuelle
ln enés (ADD mes Mensuelle Mensuelle
Fer + Aluminium 1393 Mensuelle * Mensuelle * 1370 |
HAP 7008 Mensuelle | Mensuelle
(*) Lors des six premiers contrôles puis intégration au programme d'autosurveillance pérenne, à fréquence mensuelle, en cas de dépassement des limites de quantification. Sinon, fréquence annuelle.
Pt rejet Paramètre Code SANDRE Périodicité de lal _., Type de Fréquence de
LL mesure _ suivi : transmission
3,4et5 PH Annuelle Annuelle
Hydrocarbures totaux 7009 Annuelle Annuelle
MES 1305 Annuelle Annuelle
DBOS 1313 Annuelle Annuelle
DCO 1314 Annuelle Annuelle
Phosphore 1350 Annuelle Annuelle
Azote global 1551 Ponctuel Annuelle Annuelle
Tensioactifs anioniques 1444 (Composite) Annuelle* Annuelle*
Cyanures libres 1390 Annuelle Annuelle
Cuivre 1392 Annuelle Annuelle :
Composés organiques 1106 Annuelle Annuelle
halogénés (AOX)
Métaux totaux 1393 Annuelle Annuelle | | 1370
(*) Lors des 2 premiers contrôles puis intégration au programme d'autosurveillance pérenne en cas de dépassement des limites de quantification.
Page 13/31 34.3 Contrôles de recalage
AU moins une fois par an, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation OU EA).
3.5 Dispositions spécifiques sécheresse
3.51 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit appliquer les dispositions les plus contraignantes des arrêtés ministériels et
préfectoraux de restriction en période de sécheresse en vigueur.
3.5.2 Adaptation des prescriptions sur la surveillance en cas de sécheresse
Lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.
4 MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
4.1 Nature de la compensation
L'exploitant crée, sur les parcelles cadastrées section AH n°43 à 59 et 93, une zone humide d'une surface de 3 000 m°, conformément au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté et comportant les aménagements suivants :
+ _ décaissement de la zone sur 50 cm de profondeur ;
+ plantation de saules
+ creusement de deux mares d'un mètre de profondeur, dont les berges sont aménagées en
pente douce.
Ces aménagements s'ajoutent au décaissement de 736 m? déjà réalisé sur la parcelle.
L'exploitant est responsable de cette compensation pendant toute la durée des impacts de
l'aménagement.
Cette mesure est mise en œuvre au plus tard 6 mois après la date de notification du présent arrêté.
L'exploitant adresse le plan d'exécution des travaux, comprenant notamment l'emplacement des
mares, à l'inspection des installations classées au plus tard 1 mois avant réalisation.
4.2 Suivi des mesures
L'exploitant définit un plan de gestion du site comprenant les objectifs de compensation à
atteindre ainsi que les moyens mis en œuvre en ce sens.
ll prévoit également le suivi de l'évolution de la zone par un écologue, réalisé à minima aux
années n+1, n+2, n+3, n+$5 et n+10, et comprenant:
+ l'analyse de la composition floristique de la parcelle, avec production d’une
cartographie globale des zones à dominante hygrophile ;
Page 14/31 + un inventaire des espèces présentes sur le site (oiseaux, mammifères, papillons de jour,
odonates, reptiles et amphibiens) ;
+ un état de l'hydromorphie des sols permettant d'apprécier l'alimentation de la zone et la bonne répartition de l'eau.
Les résultats de ces investigations sont analysés au regard des inventaires des années
précédentes ainsi que de l'état initial.
»
Ce plan de gestion est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 1 mois
avant l'achèvement de la mise en œuvre de la mesure compensatoire prévue à l'article 41.
L'exploitant est tenu à une obligation de résultat pour cette mesure compensatoire. En cas de
constatation d’un dysfonctionnement de la zone de compensation (absence de
développement d'habitat caractéristique de zone humide, défaut d'alimentation ou de
répartition des eaux, etc.), le rapport de suivi propose des mesures correctives pour adapter le
projet de compensation.
Les rapports de ces suivis sont transmis à l'inspection des installations classées dans les trois
mois suivant le passage sur site.
4,3 Justification de la mise en œuvre des mesures
Dans un délai d'un mois après l'achèvement des mesures compensatoires, l'exploitant adresse
à l'inspection des installations classées le bilan commenté de la mise en œuvre des mesures
compensatoires. Le cas échéant, ce rapport présente, en les justifiant, toute modification
survenue dans l'aménagement de la zone de compensation. L'exploitant tient à la disposition
de l'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des
mesures compensatoires. -
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE
51 Limitation des niveaux de bruit
511 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h, (sauf Période de nuit : de 22h à 7h, (ainsi que
dimanches et jours fériés) dimanches et jours fériés)
Limite de site 70 dB(A) 60 dB(A)
Les installations fonctionnent 7/7 j.
51.2 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée figurant sur la plan en annexe 3 du présent arrêté.
Page 15/31 Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) GaB(A) 44B(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
51.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les 6 mois après la mise en service des nouvelles installations puis tous les 5 ans.
5.2 Limitation des Émissions lumineuses
L'éclairage du site est réalisé par des projecteurs ou des lampadaires dirigés vers le sol et permet d'éclairer les terrains projetés. Les luminaires seront éloignés de la friche prairiale maintenue le long de la RD 906.
5.3 Insertion paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage. Notamment, il réalise un merlon végétalisé le long de la RD 906 en prolongement de celui existant et en limite nord-ouest du site. Cet aménagement est à réaliser au printemps 2025 au plus tard.
Les essences des arbres et des arbustes employées sont des essences locales favorable à la biodiversité en alternant arbres de haut jet et végétation arbustive (charme, érable champêtre, noisetier, fusain d'Europe, ….). Les haies hautes sont préférables avec un entretien réalisé entre : le 1°’ septembre et le 15 mars.
6
61
611
PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Conception des installations
Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives sont conformes à l'ensemble des dispositions prévues dans l'étude de
danger.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées
61.2 Désenfumage
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et
produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Page 16/31 Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à
commandes automatique et manuelle.
‘Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation:
de déchets susceptibles d'émettre des émissions odorantes lorsque leur entreposage en intérieur
est possible.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au
sol du bâtiment.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou
depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité
des accès.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques
particuliers de l'installation
_613 Organisation des stockages.
Les zones stockages sont organisées conformément au plan et à la liste des stockages figurant en
annexe 4 du présent arrêté.
Hormis les bennes 42 et 43, les stockages extérieurs seront maintenus à plus de 10 m des bâtiments.
614 installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon
état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
615 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
En cas de non présence d'un personnel en permanence pour procéder à l'ouverture des deux portails « accès pompiers », l'exploitant permet l'accès au site par un dispositif manœuvrable par un triangle pompier diamètre 14 mm.
Les abords des bâtiments et installations sont aménagés afin de permettre un accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.
AU moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour :
la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
+ l'accès au bâtiment;
. l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens .
* l'accès aux aires de stationnement des engins pompes.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
Page 17/31 la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15 %;
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de
13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kKN avec un maximum de
130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
chaqué point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie ;
elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de
mise en station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins
pompes.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens. |
Chacune de ces aires de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte, par ailleurs, les
caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 7 m et la longueur au minimum de 10 m, avec un
positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment,
la pente est au maximum de 10 %,
la distance par rapport à là façade est de 1 m minimum et 8 mmaximum,
l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de
130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2,
aucun obstacle aérien ne gène la manœuvre de ces moyens élévateurs aériens à la verticale
de cette aire,
elle comporte une matérialisation au sol,
elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services
d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir
ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant
fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours,
elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
616 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors'd'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le volume minimum nécessaire pour le confinement des eaux d'incendie est de 1550 m*, L'exploitant doit être en mesure de justifier de la disponibilité de ce volume.
Page 18/31 Ces eaux peuvent être confinées dans le bassin de récupération des eaux pluviales de 3000 m* qui
doit disposer d'un volume disponible en permanence de 1550 m°, Le bassin est muni d'un système
d'obturation fermé en permanence.
Les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées
lors d'un incendie qui ne peuvent pas être dirigées gravitairement vers le bassin de 3000 m° sont confinées sur les voiries et réseaux du site dont les exutoires sont munis d'une vanne d'isolement signalées par Un panneau visible en permanence, pouvant être actionnées en toutes circonstances, localement ou à partir d'un poste de commande.
Une procédure est mise en place pour définir les interventions à réaliser en cas d'incendie ou de
pollution.
L'exploitant doit être en mesure de justifier de la disponibilité du volume nécessaire aux
confinements des eaux qui ne peuvent pas être dirigées gravitairement vers le bassin de 3000 ms,
6.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
6.21 Évents et parois soufflables
L'exploitant met en place des mesures de protection adaptées aux silos permettant de limiter la surpression liée à l'explosion tels que des évents de décharge ou des parois soufflables, dimensionnés selon les normes en vigueur.
Les silos sont efficacement protégés contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds.
6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
6.31 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et précisés comme ci-après :
+ un système d'extinction automatique d'incendie équipant l'ensemble des bâtiments adapté
aux produits présents et alimenté par une cuve de 650 mÉ;
+ un système de détection automatique par caméras thermiques équipant les bâtiments et
les aires extérieurs de stockage de déchets ou matières combustibles et d'une transmission
automatique des alertes à Une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et
formée en vue de déclencher les opérations nécessaires
+ une alarme incendie.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants ;
« des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières
combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
° des Postes Incendie Additivé (PIA) dont l'agent extincteur est adapté à l'extinction des
matières plastiques, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer
puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Page 19/31 L'exploitant doit assurer la défense extérieure contre l'incendie (DECI) par un débit minimum de
270 m3/h pendant deux heures, par la présence de poteaux d'incendie normalisés de 100 mm (NF S 62-200) au débit unitaire requis de 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar minimum, et/ou des poteaux d'incendie normalisés de 150 mm (NF S 62-200) au débit unitaire requis de 120 m3/h sous une pression dynamique de 1bar minimum, placés en bordure d'une chaussée carrossable, facilement accessible en toutes circonstances,
Ceux-ci sont’ implantés de telle sorte que tous les stockages et risques à défendre sont à moins de
200 m d'un point d'eau (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). Ils sont positionnés, dans la mesure du possible, de telle sorte que l'exposition au
flux thermique du personnel amené à intervenir ne puisse excéder 5 kW/mè.
Chaque nouveau point d'eau incendie, public ou privé, devra faire l'objet d'une visite de réception,
avant ouverture, par le maître d'ouvrage ou l'installateur, avec rédaction d'une fiché de liaison à
demander auprès du service planification prévision du SDIS 71.
Les moyens de luttes contre l'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement, conformément aux référentiels reconnus
6.3.2 Organisation
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie.
Le plan de défensé contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie
et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Le plan. de défense contre l'incendie est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du
22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à
autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou ‘2791 (traitement de déchets non
dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ou
tout texte s'y substituant.
7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
71 Prévention et gestion des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant. leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En-tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne
dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
Page 20/31 L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent ‘que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
7.2 Déchets générés par le fonctionnement normal des installations - Limitation du stockage sur site
La quantité de déchets produits par l'exploitant et entreposés sur le site ne dépasse pas les
quantités suivantes : -
Type de déchets Quantités maximales stockées sur le site| Quantités annuelles
Déchets ultimes (erreur de 1 bennes de 35 m° … se: 3 9 000 tonnes
tri, étiquettes...) 2 compacteurs de 30 m
Refus de tri valorisables . 3 bennes de 30 m° 3700 tonnes
Boues de la station interne 2 bennes de 20 m° 2500 tonnes
Eaux souillées 20 cuves de 1000 | 180 tonnes
Ferraille 1 bennes de 35 m° 400 tonnes
Bois 1 bennes de 35 m°
Big-bags (emballages) 8,5 tonnes en balles
Papiers / Cartons E 1 bennes de 35 m° 50 tonnes
Huiles usagées (extrusion, + conteneur de 800 | 1000 | entretien)
b Hydrocar 0Tes 10 tonnes (dans les séparateurs) 10 tonnes
(séparateur)
7.3 Gestion des déchets reçus par l'installation
731 Conception des installations
L'activité nécessite les équipements suivants :
+ 1 ouvreuse déballeuse de balles d'emballages PEHD/PP
+ une machine à friction pour retirer les étiquettes des emballages et permettre leur tri
+ 1 tri balistique pour séparer les corps creux des films et corps plats
+ _1ensemble de tapis transporteurs
+ 8 trieurs optiques sur emballage et sur produit serni-fini
+ 2 pièges magnétiques et 2 détecteurs de métaux
+ 10 broyeurs |
+ 5 lignes de lavage et séchage
+ 27 silos de stockage de produits semi-finis et finis
+ 3 extrudeuses
Page 21/31 73.2 Description des déchets entrants
Les principaux déchets reçus sur le site sont les suivants :
Quantités admises
Déchets de matières plastiques de type PEHD 50 000 t/an
(Polyéthylène Haute Densité) et PP (PolyPropylène) 220 t/j en moyenne
8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES
81 Dispositions particulières applicables à la station interne de traitement des eaux
Le bon état de l'ensemble de l'installation de traitement des eaux (cuves de traitement et leurs
annexes, stockages, rétentions, canalisations, ….) est vérifié périodiquement par l'exploitant,
notamment avant et après toute suspension d'activité de l'installation supérieure à trois semaines et au moins une fois par an. Un préposé dûment formé contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets.
Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées. Le préposé s'assure notamment de la présence de réactifs
nécessaires et du bon fonctionnement du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, notamment produits absorbants, pièces d'usure, pompes...
8.2 Dispositions particulières applicables à la gestion des déchets entrant sur le site
8.21 Généralités
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de déchets fait l'objet d'un mesurage. À défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de déchets qu'il apporte.
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants.
Aucun déchet dangereux n'est admis sur le site.
Le site n'est autorisé qu'au transit, regroupement, tri et traitement déchets de matières plastiques de type PEHD et PP.
Aucun autre déchet non dangereux n'est admis sur le site.
8.22 Information préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant
demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au détenteur une
information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement
le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères
Page 22/31 d'acceptation dans les installations du site. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
8.2.3 Procédure d'admission
Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
«vérifie l'existence d'une information préalable en cours de validité ;
* réalise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission ;
+ recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R.
541-43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé
(cf. article 81.4);
+ réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
+ délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la
nature et la fréquence des. vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en
fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de
valorisation ou d'élimination.
En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant
réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.
En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec
le déchet annoncé, l'exploitant :
+ refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou
+ si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation
par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant de l'installation adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures
après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du
chargement ou des documents manquants, au producteur, à la (ou aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des
documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir,
des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
8.3 Dispositions particulières visant à prévenir la perte de granulés de plastiques
industriels dans l'environnement
Le site est doté d'équipements prévenant le rejet canalisé de granulés de plastiques industriels dans
l'environnement.
Page 23/31 Les zones de ces sités où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être répandus
accidentellement sont associées à des dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans l'environnement.
Les équipements et dispositifs mentionnés aux précédents alinéas sont adaptés aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans ces sites.
L'exploitant adopte des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels
dans l'environnement. Ces procédures visent à :
a) Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou
répandus accidentellement dans l'environnement;
b) Vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés
de plastiques industriels sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de dissémination
de ces granulés dans l'environnement ;
c) Confiner et ramasser tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans
l'enceinte du site ;
d) Procéder régulièrement au nettoyage des bassins de rétention situés en amont des équipements :
mentionnés au premier alinéa de l'article D. 541-361.et des abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant ; ‘
e) Inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements et
dispositifs mentionnés à l'article D. 541-361 ; |
f) Former et sensibiliser, notamment par voie d'affichage, le personnel et les tiers intervenant sur le
site ;
g) Réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures.
Les procédures mentionnées aux précédents alinéas sont adaptées aux dimensions des granulés
susceptibles d'être présents dans ces sites
8.4 Conditions particulières relatives à la rubrique 2662 2
En lieu et place des dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2662, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
+ le bâtiment de stockage de matières plastiques dénommé «ilot n°10 » dans l'étude des
dangers du dossier de demande d'autorisation est implanté à:13 mètres des limites de
propriété. La quantité maximale pouvant être stockée est de 3040 mÿ, soit 1976 tonnes de.
matière plastiques en big-bag.
8.5 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n° D2B4-01-2067 du 14 juin 2001 sont abrogées
par le présent arrêté
La décision implicite de rejet intervenue le 12 décembre 2023, concernant de la demande d'autorisation du 13 mai 2021 susvisée, est abrogée.
Page 24/31 9 DISPOSITIONS FINALES
91 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
4° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 48013 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie de du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de du projet pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir: Fragnes-La-Loyère, Champforgeuil, Farges-
les-Chalon, Fontaine, Mellecey, Virey-le-Grand ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de pendant une durée minimale de quatre
mois.
‘9.3 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de
Chalon-sur-Saône, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé
et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de
Fragnes-la-Loyère et à la société PAPREC PLASTIQUES.
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Le préfet
Page 25/31 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Dijon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre moisà compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
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