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Arrêté - AP15DEC2020 ABROG AP28NOV2020 1
Document publié le Samedi 28 novembre 2020 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (Arrêté - AP15DEC2020 ABROG AP28NOV2020 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Environnement,
E x Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement/Unité milieux naturels et
biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr , à . 5 Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2020
portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020,
de certaines dérogations au confinement, relatives à l'exercice de la chasse
et à la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts
Vu le code de l'environnement, livre IV, titres let Il,
Vu le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025 approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant sur les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier pour la campagne 2020- 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2020 portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020, de certaines dérogations au confinement, relatives à l'exercice de la chasse et à la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, Considérant la suppression des restrictions de circulation en journée à compter du 15 décembre 2020,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2020 portant sur la mise en œuvre, à partir du 28 novembre 2020, de certaines dérogations au confinement, relatives à l'exercice de la chasse et à la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, est abrogé.
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 Article 2 : Cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le 5 DEC. 2020
Le préfet
Pour te préfet” ire dénêr
Voies de recours: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwr.telerecours.fr.