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Conseil Municipal - CM Protocole daccord transactionnel
Déliberation - 111 Adoption du protocole daccord sur le teletravail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 111 Adoption du protocole daccord sur le teletravail)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITÉ,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20221107-111_2022-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du 7
novembre
2022
ADOPTION
DU
PROTOCOLE
D’ACCORD
SUR
LE
TELETRAVAIL
Rapporteur
: M.
BENIER
——
n°111-2022
DELIBERATION
Vu
l'article
133
de
la loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l'accès
à l'emploi
titulaire
et
à l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à
la lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
modifiée
par
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique, Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
l'article
L.430-1,
Vu
le décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature,
modifié
par
le décret
n°2019-637
du
25
juin
2019,
le décret
n°2020-524
du
5 mai
2020
et le
décret
n°2021-1725
du
21
décembre
2021,
Vu
le décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats,
Vu
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats,
Vu
l'accord
du
13
juillet
2021
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique, Considérant
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
sont
précisées
par
un
acte
de
déclinaison
pris
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
19
octobre
2022,
Considérant
l'avis
de
la commission
finances
et
ressources
humaines
réunie
le 24
octobre
2022, Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Marie
BENIER,
Adjoint
au
maire
délégué
aux
finances,
aux
ressources
humaines
et
à l'informatique,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
29
Pouvoirs
4
Votants
33
Absent
0
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
ADOPTE
le protocole
d'accord
sur
le télétravail
annexé
à la
délibération.
DECIDE
de
mettre
en
place
le télétravail
au
sein
de
la ville
de
Plérin
à compter
du
1°'
janvier
2023
selon
les
modalités
définies
dans
ce
protocole
d'accord.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Ronan
KERDRAON
Isabelle
CASTILLO Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2022
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20221107-111_2022-DE