Déliberation - 99 DE Délibération autorisant le Maire à faire une acquisition par prescription acquisitive

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Déliberation - 99 DE Délibération autorisant le Maire à faire une acquisition par prescription acquisitive Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Lamentin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Délibération autorisant le Maire à faire une acquisition par prescription acquisitive)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, accuse RERUBRLIQUE FRANÇAISE

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À < LA

OUPE

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris

exercice

au Conseil part à la

Municipal Délibération

33 33 25

Date de la convocation

03 décembre 2021

Date d'affichage de la délibération

Adoptée à l’unanimité

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAMENTIN

Séance du 09 Décembre 2021

L’an deux mille vingt et le jeudi neuf décembre à dix-sept heures cinq le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire.

Présents :

M. Jocelyn SAPOTILLE Maire ; M. Ephrem GLORIEUX; Mme Clara RIGAH ; M. Bruno FELICIANNE ;: M Lucien BEAUZOR ; Mme Manuela PETRO- METONY ; M. Rodrigue MOULIN ; adjoints au maire.

Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET ; M. Christian CITADELLE ; Mme Gladys BURAT ; M Didier MARICEL ; M. Martelin RATIER ; M Yvon COMBES ; M Saturnin FRANCILLONE ; Mme Sonia MERCADIER ; M. Arthur MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; M. Pierre ALBINA; Mme Patricia VINGADASSALON ; Conseillers Municipaux.

Représentés :

Mme Christiane TREIL-ALBON par Mme Manuela PETRO- METONY M. Jean-Louis SAINSILY par Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET

Mme Anny GENIPA par M. Ephrem GLORIEUX

Mme Jacqueline BELFORT par Mme Gladys BURAT

Mme Karine GATIBELZA par M Didier MARICEL

Absents : Mme Sylvie DAGONIA; M. Richard PROMENEUR,; M José

TORIBIO; M. Florent TREIL; Mme MAGALATCHOUMY Sarah ; Mme

Nicole RABOLION ; Mme Reinette JULIARD ; M. Léon MACAQUI ; M. José

KANDASSAMY

DELIBERATION N°2021/12/86

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE UNE ACQUISITION PAR

PRESCRIPTION ACQUISITIVE DES TERRAINS SITUE A LA SECTION DE

BAGATELLE AU LAMENTIN

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal que la commune a lancé

une opération de régularisation foncière des occupants sans titre de terrains appartenant à la commune

dans différentes sections du territoire afin que ces administrés deviennent propriétaires des parcelles

OCCUPÉES ;

Les administrés habitants à la section de Bagatelle au lieudit petit Paris sont concernés par cette

opération.

Ii se trouve que dans le cadre de la procédure, la commune doit justifier d’un titre de propriété pour

faire les actes administratifs de vente. Après plusieurs recherches dans les archives de la communepuis au bureau des Hypothèques de Morne Caruel aux ABYMES et aux Archives Départementales de

BISDARY à Gourbeyre, aucun titre de propriété concernant les terrains de Bagatelle n’a été trouvé.

La commune s’est toujours comportée comme étant propriétaire de ces terrains et peut justifier d’une

possession continue et non interrompue, paisible, publique et sans équivoque. De plus elle s’est

toujours acquittée des taxes foncières y afférentes et fait l’entretien des routes et des parties communes

de ce quartiers (article 2261 et 2272 du Code Civil).

Il est donc proposé au conseil municipal afin de permettre la régularisation des personnes qui résident

dans ce quartier,

- D’autoriser le Maire à recourir à la prescription acquisitive pour régulariser la situation

administrative des terrains référencés sous les numéros cadastraux dans le tableau ci-dessous ;

- De l’autoriser à les incorporer dans le domaine public de la commune

Section Numéro Surface Adresse

BI 149 391 Che de Petit Paris BI 149 391 Che de Petit Paris

BI 163 86 Che de Petit Paris BI 164 69 Che de Petit Paris

BI 165 21 Che de Petit Paris BI 166 16 Che de Petit Paris

BI 167 16 Che de Petit Paris BI 168 8654 Che de Petit Paris

BI 169 78 Che de Petit Paris BI 170 47 Che de Petit Paris

BI 171 317 Che de Petit Paris BI 172 275 Che de Petit Paris BI 173 40 Che de Petit Paris

BI 174 30 Che de Petit Paris BI 175 388 Che de Petit Paris

BI 176 320 Che de Petit Paris BI 177 345 Che de Petit Paris

BI 195 83 Che de Petit Paris BI 196 27 Che de Petit Paris

BI 197 29 Che de Petit Paris BI 198 23 Che de Petit Paris

BI 200 753 Che de Petit Paris

BI 202 75 Che de Petit Paris BI 203 190 Che de Petit Paris

BI 204 176 Che de Petit Paris BI 205 167 Che de Petit Paris

BI 206 316 Che de Petit Paris BI 346 8740 Che de Petit Paris

BI 347 297 Che de Petit Paris

BI 348 951 Che de Petit Paris BI 349 167 Che de Petit Paris

Le conseil Municipal

Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;DECIDE

ARTICLE 1- D’autoriser le Maire à faire recours de la prescription acquisitive pour régulariser la

situation administrative des terrains référencés sous les numéros cadastraux dans le tableau ci-dessous

Section Numéro Surface Adresse

BI 149 391 Che de Petit Paris BI 149 391 Che de Petit Paris

BI 163 86 Che de Petit Paris

BI 164 69 Che de Petit Paris

BI 165 21 Che de Petit Paris

BI 166 16 Che de Petit Paris BI 167 16 Che de Petit Paris

BI 168 8654 Che de Petit Paris

BI 169 78 Che de Petit Paris

BI 170 47 Che de Petit Paris

BI 171 317 Che de Petit Paris

BI 172 275 Che de Petit Paris BI 173 40 Che de Petit Paris

BI 174 30 Che de Petit Paris

BI 175 388 Che de Petit Paris

BI 176 320 Che de Petit Paris

BI 177 345 Che de Petit Paris

BI 195 83 Che de Petit Paris

BI 196 27 Che de Petit Paris

BI 197 29 Che de Petit Paris

BI 198 23 Che de Petit Paris

BI 200 753 Che de Petit Paris BI 202 75 Che de Petit Paris

BI 203 190 Che de Petit Paris

BI 204 176 Che de Petit Paris

BI 205 167 Che de Petit Paris

BI 206 316 Che de Petit Paris

BI 346 8740 Che de Petit Paris

BI 347 297 Che de Petit Paris

BI 348 951 Che de Petit Paris

BI 349 167 Che de Petit Paris

ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire à incorporer les terrains de la listes ci-dessus dans le domaine

public de la commune

ARTICLE 3 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes

formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat

Adoptée à l’unanimité

e\ rendu exécutoire,