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Déliberation - 99 DE délibération prescription quadriennale avancement de grade
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération prescription quadriennale avancement de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ACCUSÉ «REPUB LIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
| | Séance du 29 SEPTEMBRE 2022 au Conseil part à la
Municipal Délibération | L'an deux mille vingt-deux et le jeudi vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de le Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, aprè: convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephrem GLORIEUX, 1“ adjoint.
33 33 25 Présents :
M. Ephrem GLORIEUX ; M. Bruno FELICIANNE ; Mme Manuela PETRO:
METONY ; M Lucien BEAUZOR, M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M Jean-Louis SAINSILY, adjoints au maire.
Mme Anny GENIPA; M. Yvon COMBES; Mme Sylviane FONDS; M. Saturnir
FRANCILLONNE ; M. Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR; Mme . Patricia VINGADASSALON; M. Martelin RATTIER; M. Arthur MARICEL; M Date de la convocation Didier MARICEL; Mme Cindy ARNASSALON ; Mme Annick ABELA ; Mme 23 septembre 2022 Francia ROSAMONT; M. Patrick AJAS; M. Bruno REMI; M. Benjamir GRACCHUS ; Mme Edwige BEMATOL ; Mme Nicole RAMASSAMY ;
Date d'affichage de la délibération Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Christiane TREIL-ALBON par M. Jean-Louis SAINSILY
Adoptée à l’unanimité Mme Sonia MERCADIER par M. Ephrem GLORIEUX
Absents: M. Jocelyn SAPOTILLE; Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET Mme Jacqueline BELFORT; Mme Sylvie DAGONIA; Mme Clara RIGAH Mme Karine GATIBELZA.
DELIBERATION N°2022/09/106
AUTORISATION DE LEVEE DE LA PRESCRIPTION
QUADRIENNALE -AVANCEMENT DE GRADE
Le Maire rappelle à l’assemblée que la délibération n°2022/08/93 portant transformation de
poste répondait à la nécessité de procéder à la régularisation de la situation des agents
notamment reconstituer leur carrière.
Un agent a pu bénéficier de cette reconstitution de carrière qui a fait l’objet d’un arrêté
n°2022/08/697 en date du 08 septembre 2022. ! cette reconstitution de carrière se heurte à la prescription quadriennale qui limite le
paiement de la créance au-delà d’un délai.
En effet, la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que :
« Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des
déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi,
toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de
l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Toutefois, les collectivités peuvent renoncer à opposer la prescription quadriennale en adoptant
une délibération en conseil municipal.
Il convient donc d’autoriser Monsieur Le Maire à lever la prescription quadriennale liée à la
prise en compte de l’arrêté n°2022/08/697 portant avancement de grade d’un agent en qualité
d’adjoint technique principal de 2°" classe.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du Président et délibéré,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L313-1,
Vu la délibération n°2010/05/48,
Vu le tableau des emplois et des effectifs
Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012-Article 64,
Vu Pavis favorable du comité technique en date du 13 juillet 2022,
Considérant le tableau d’avancement de la catégorie hiérarchique,
Considérant que cette reconstitution de carrière a fait l’objet d’un arrêté en date du 08
septembre 2022,
Considérant que cette reconstitution de carrière fait naître au profit de l’agent une créance
limitée par la prescription quadriennale, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20220929-del106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2022
B DE
ARTICLE 1- De lever la prescription quadriennale liée à la prise en compte de l’arrêté P P q pl p
n°2022/08/697 portant avancement de grade d’un agent en qualité d’adjoint technique
principal de 2°" classe.
ARTICLE 2- D’approuver la régularisation par le comptable public du paiement de cette
créance conformément à l’arrêté n°2022/08/697.
ARTICLE 3 : D’inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants.
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée à l’unanimité
Pour extrait conforme, rendu exé
Le Président,
Ephrem GLORIEUX