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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260406 Delegation du Conseil communautaire a la Presidente
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260406 Delegation du Conseil communautaire a la Presidente)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20260428-20260406-DE|
COMMUNAUTE.
DE
COMMUNES
Accusé
certifié exécutoire
des
Vallées
de
la
Braye
——
TE
et
de
l'Arillle
(Réception
par
le
préfet
:07/05/2026]
Délibération
N°20260406
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-huit
avril
à
20
h
00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Valennes,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Etaient
Présents
:
Date
de
convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
17
avril
2026
CHAUVEAU
Pascale,
DAVEAU
GAULARD
Justine,
DAVID
Isabelle,
DESILES
Mélanie,
DOLEUX
Evelyne,
DUBOIS
Virginie,
JUMERT
Annie,
LANDEMAINE
Alexandrine,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
Date
d’affichage
MERCIER
Nadine,
NADREAU
Olivia,
STERBA
Éléonora,
VALLOIS-PERNAS
17
avril
2026
Martine, MM.
BERNARDET
Denis,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
Nombre
de
conseillers
CORBIN
Olivier,
FONTAINE
Eric,
GASCHET
Alain,
GAULTIER
Philippe,
En
exercice
41
GILLET
Danick,
GRÉMILLON
Patrick,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
Présents
37
MASSÉ
Nicolas,
NASLE
Jérôme,
NICOLAŸ
Christophe,
PIERRE
Frantz,
Votants
40
POTAGE
Jean-Paul,
RALUY
Hugues,
membres
titulaires,
Mme
PASQUIER
Vanessa,
MM.
HUGUET
Jean-Pierre,
ISAMBERT
Stéphane,
membres
suppléants. Étaient excusés
:
M.
BOSNYAK
Yvan
donne
pouvoir
à M.
LEDIEU
Christophe
M.
GAUTHIER
Renaud
donne
pouvoir
à
Mme
CHAUVEAU
Pascale
M.
GERNOT
Philippe
donne
pouvoir
à
Mme
BRIGANT
Nicole
Mme
DUPONT
Isabelle
remplacée
par
sa
suppléante
Mme
PASQUIER
Vanessa M.
PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
M.
MORIN
Sébastien
Représentant
de
la
commune
de
Cogners,
M.
LEROY
Michel,
Président
de
la délégation
spéciale.
Monsieur
BRANJONNEAU
Thierry
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
: DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
LA
PRESIDENTE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-10,
L.
5211-2
et
L.
2122-
17; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mars
2026,
portant
adoption
des
statuts
de
la
communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
;
Considérant
que
le conseil
communautaire
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
à
la
présidente
ou
au
bureau,
dans
les conditions
prévues
par
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
présidente
rend
compte
à chaque
réunion
du
conseil
communautaire
de
l'exercice
des
attributions
déléguées ;
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité : -
DÉCIDE
de
déléguer
à la
présidente
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes
:
1)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
50
000€
hors
taxes,
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
les
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieur
à 5 %,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
aux
budgets,
2)
De
prendre
toute
décision
relative
à
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés,
accords-cadres
et
contrats
de
fournitures
énergétiques,
lorsque
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
3)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
de
toutes
conventions
et
actes
authentiques
dont
les
engagements
financiers
qu’elles
comportent
pour
la
communauté
de
communes
sont
inférieurs
ou
égaux
à
10
000
€
hors
taxes,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget, 4)
De
procéder
à
la réalisation
de
lignes
de
crédit
de
trésorerie
dans
la
limite
de
100
000
€,
5)
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges,
6)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
et
sous-régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires,
7)
De
déposer
des
demandes
de
subventions
auprès
des
collectivités
territoriales,
organismes
et
institutions
financeurs,
8)
De
fixer
les
durées
d’amortissement
:
a.
Des
biens
meubles
autres
que
les
collections
et œuvres
d’art
b.
Des
biens
immeubles
productifs
de
revenus,
c.
Des
immobilisations
incorporelles
autres
que
les
frais
d’études
et
d’insertion
suivis
de
réalisation,
9)
D'autoriser
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
la Communauté
de
Communes
est
membre, 10)
D’admettre
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables,
présentées
par
le
comptable
public,
jusqu'au
seuil
de
200€
11)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes,
12)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
13)
De
passer
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
des
biens
communaux
à
la
communauté
de
communes
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
transférées,
ainsi
que
leurs
modifications
éventuelles,
14)
De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
d'honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justices
et
experts,
15)
D'intenter
au
nom
de
la communauté
de
communes
les actions
en justice
ou
de
la défendre
dans
les
actions
intentées
contre
elle
dans
tous
les
cas,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
5
000€,
16)
D’établir
tout
règlement
intérieur
relatif au
fonctionnement
des
équipements
communautaires,
17)
Droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et AU
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
selon
les
périmètres
indiqués
dans
le
PLUI.
18)
Autorisation
au
changement
de
destination,
des
bureaux
et
autres
bâtiments
en
logement
«
loi
Daubié
». Madame
la
Présidente
pourra
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité
en
vertu
de
l’article
L.
5219
du
CGCT,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents.
En
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
lorsque
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
il
peut
attribuer
des
délégations
à d’autres
membres
du
bureau.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
28
avril
2026 COMMUNAUTÉ
de COMMUNES
es-de
la BRAYE
et de
l'ANi:E
Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS
Le
secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
BRANJ
hierry
Françoise
LELO