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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260405 Indemnite du President et des Vice presidents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260405 Indemnite du President et des Vice presidents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
(072-200072692-20260409-20260405-DE|
des
Vallées
de
la Braye
Accusé
certifié exécutoire
et de l'Anille
Délibération
N°20260405
Réception par le préfet : 14/04/2026)
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
neuf
avril
à
20
h
00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la Braye
et de
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Montaillé,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
LEROY
Michel
puis
de
Monsieur
POTTIER
Louis,
doyen
d’âge
puis
de
Madame
LELONG
Françoise.
Etaient
Présents :
Date
de
convocation
Mmes
BESNIER
Claire,
BRIGANT
Nicole,
CHAUVEAU
Pascale,
DAVEAU
01
avril
2026
GAULARD
Justine,
DAVID
Isabelle,
DESILES
Mélanie,
DOLEUX
Evelyne,
DUBOIS
Virginie,
DUPONT
Isabelle,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
LEPENNETIER
Aude,
MERCIER
Nadine,
STERBA
Éléonora,
VALLOIS-
Date
d’affichage
PERNAS
Martine,
01
avril
2026
MM.
BERNARDET
Denis,
BOSNYAK
Yvan,
BRANJONNEAU
Thierry,
CARON
Michel,
CORBIN
Olivier,
FONTAINE
Eric,
GASCHET
Alain,
Nombre
de
conseillers
GAULTIER
Philippe,
GAUTHIER
Renaud,
GERNOT
Philippe,
GILLET
En
exercice
41
Danick,
GRÉMILLON
Patrick,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
Présents
38
MASSÉ
Nicolas,
MORIN
Sébastien,
NASLE
Jérôme,
NICOLAŸ
Christophe,
Votants
40
PIERRE
Frantz,
POTAGE
Jean-Paul,
POTTIER
Louis,
RALUY
Hugues,
membres
titulaires,
M.
ISAMBERT
Stéphane,
membre
suppléant.
Représentant
de
la
commune
de
Cogners,
M.
LEROY
Michel,
Président
de
la délégation
spéciale,
participe
sans
voix
délibérative.
Étaient excusés
:
Mme
BONNEFOY
Béatrice
donne
pouvoir
à
M.
FONTAINE
Eric
Mme
NADREAU
Olivia
donne
pouvoir
à
M.
RALUY
Hugues
M.
PARIS
Hubert
remplacé
par
son
suppléant
M.
ISAMBERT
Stéphane
Mme
LANDEMAINE
Alexandrine
Madame
BESNIER
Claire
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
INDEMNITE
DE
FONCTION
DU
PRESIDENT,
DES
VICE-PRESIDENTS,
DES
CONSEILLERS
DELEGUES
ET
DES
CONSEILLERS
SANS
DELEGATION
DE
FONCTIONS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-12
et
L.5211-
13, Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
communautaire
de fixer
le montant
des
indemnités
versées
au
président(e),
aux
vice-président(e)s,
aux
conseillers
délégués
et aux
conseillers
sans
délégation
de
fonctions,
Considérant
que
lorsque
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation,
Considérant
que
le montant
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
de
la
présidente
et
du
nombre
théorique
de
vice-président(e)s,
Considérant
que
le montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale, Considérant
que
la Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
de
l’Anille
regroupe
15
101
habitants,
La
présidente
informe
l'assemblée :
Le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
président
est
fixé
à 48.75
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
; soit
2
003.88
€
brut
à
ce
jour,
Le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
vice-président
est
fixé
à
20.63
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
; soit
848.00
€ brut
à ce jour,
Madame
la
Présidente
propose
à l’Assemblée : Taux
par
rapport
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
Montant
Brut
au
9
avril
la fonction
publique
2026
Présidente
38.00
1 562.00
Vice-président(e)
20.00
822.10
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
des
personnes
présentes :
- _
DÉCIDE
l'octroi
des
indemnités
brutes
mensuelles
à compter
du
9 avril
2026
comme
suit
:
Taux
par
rapport
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
Montant
Brut
au
9
avril
la fonction
publique
2026
Présidente
38.00
1562.00
Vice-président(e)
20.00
822.10
DÉCIDE
de
prélever
mensuellement
les
dépenses
d’indemnités
de
fonction
sur
les
crédits
inscrits
et
d'inscrire
au
budget
principal
de
la
communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille
pour
les
exercices
2026
à 2032.
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
au
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Claire
BESNIER
Saint
Calais,
le
10
avril
2026
La
Présidente,
Françoise
LELO
Ÿ
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
des
VALLÉES
de
la BRAYE
et
de l'ANILLE
10,
Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS