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Déliberation - Délibération 2022 093 495
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 093 495)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
s ÿ DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Deux, le 13 décembre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 5 décembre 2022,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Mesdames Maryline KUCHARSKI, Corinne LEFEBVRE Aline SZYMCZAK, Nasera BENSLIMANE, Dorine CORROYEZ et Messieurs Dominique VASSEUR, Robert UNTERFRANC, Éric GADENNE, Jean-Marc FAUVERGUE, absents
exCusés.
Madame Khadija LANNABI est élue secrétaire de séance.
Objet : Redevances d’occupation du domaine public
Monsieur Emmanuel DONDELA, Rapporteur, expose au Conseil Municipal que
l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine
public donne lieu au paiement d’une redevance. Ainsi, les emplacements occupés par
un commerçant pour l’installation d’une terrasse de café, d’un étale, ou par un
particulier pour l’installation d’une benne ou d’un échafaudage font l’objet d’une
redevance au titre de l’occupation du domaine public.
Qu'il existe cependant quelques exceptions au caractère onéreux de l’occupation
privative du domaine public. Pour cela, il faut qu’un intérêt public le justifie et que l’activité exercée sur le domaine soit dépourvue de tout caractère lucratif. Selon le juge administratif, l’intérêt général justifiant une occupation gratuite du domaine au bénéfice d’associations à but non lucratif peut notamment résider dans « /a tenue de manifestations à caractère caritatif, social ou humanitaire organisées par des associations type loi 1901 », ou encore de « manifestations présentant, pour la ville, un intérêt communal certain ».
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les redevances d’occupation du
domaine public ont été fixées par délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2001
(avec application au 1° janvier 2002) et que ces dernières n’ont pas été revalorisées
depuis.
Ouï l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil
Municipal décident ;
Vote à l’unanimité :
- de réviser les tarifs des occupations du domaine public, que celles-ci soient
provisoires ou pérennes et de compléter le tableau des redevances comme suit à
compter du 1° janvier 2023: Désignation Tarifs
Fêtes Foraines / Cirques
Manèges + Stands - petits métiers 0,20 €le m° par jour d'occupation
Forfait caravane 2,00€ par jour d'occupation
30,00€ par jour d'occupation
Cirque Caution : 1 000,00 €
Ventes au déballage, marchés, foires et expositions
Marchés hebdomadaires 0,50€le mètre linéaire
Marchés aux puces, vide grenier sur le domaine public Forfait : 10,00€
Vide Maison ou vide grenier à domicile (si empiétement surle domaine
public) Forfait : 10,00€
Animation commerciale, braderie, brocante Forfait : 50,00€
Commerçants non-sédentaires
Commerçant titulaire d'un permis de stationnement annuel (friterie, etc... 600,00 € annuel
Camion Vente (outillage, bazar...) 50,00€ la demi-journée
Marchands owasionne ls {food-trucks, fleurs, etc...) 0,50€ le mètre linéaire / par jour
Commerçants sédentaires
Terrasses 0,20 € le m? par jour d'occupation
Occupations commerciales (chevalet, appareils de cuisson, étalages….)
Chevalets (inférieur ou égal à 1m?) Forfait annuel : 25,00 €
Etalages Forfait annuel : 10,00€ par m? occupé
Appareils de cuisson Forfait jounalier : 1,00 €
Rack de stockage gaz Forfait annuel : 10,00€ par m? occupé
Installations pour hesoins de travaux ou déménagement
Dé pôt de Bennes Forfait journalier : 10,00€
Echafaudages Forfait journalier : 5,00€
Zone de stockage matériaux Forfait journalier : 10,00€
Stationnement camion de déménagement Forfait journalier : 10,00€
Taxis
Taxis | Forfait annuel : 100,00 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 14 décembre 2022
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le { Q NEC 202?
AR:062-216205237-20291813 -
me ke 1 KZ 33l-DE
Certifié exécutoire le
ue 1 9 DEC 202
mn