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Déliberation - 2022 071 Convention BOXY autorisation d occupation du domaine public
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 071 Convention BOXY autorisation d occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Publication sur le site internet
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
NORD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE HERGNIES
59199
Séance du 28 septembre 2022
26 19 26
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Conseil
Municipal et en
exercice
Présents Qui ont pris part à la
délibération
Date de la convocation
Date d'affichage
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 12/10/2022
et publication,
du 12/10/2022
ou notification
du
22/09/2022
28/09/2022 Date :
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Séverine ARCHO, Séverine STIEVET, Virginie VAN VOOREN, Antoine RICHARD, Julie NAGELS, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE
Anne VILLAIN qui donne pouvoir à Corinne DERNONCOURT
Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Abel MERCIER
Cédric WAWRZYNIAK qui donne pouvoir à Julie NAGELS
Sandrine DUMONT qui donne pouvoir à Virginie VAN VOOREN
Betty FRANQUET qui donne pouvoir à Antoine RICHARD
Absent :
Didier GODMEZ
A été nommée secrétaire de séance : Julie NAGELS
L'an deux mille vingt deux
et le 28 septembre
à 19 heures 00
le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Jacques SCHNEIDER
Objet : Convention « BOXY » - autorisation d’occupation du domaine public
2022-071 Numéro :
Storelift Distribution a développé et exploite un concept de supérette connectée, la « Boxy », permettant aux utilisateurs de faire l’acquisition de produits du quotidien et de denrées alimentaires par le biais de son application « Boxy ». Storelift Distribution a manifesté son intérêt pour l’occupation d'un emplacement sur la commune d'Hergnies afin d’y installer son concept.
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime des autorisations d’occupation du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces publics.
Ce droit d'occupation est accordé pour l'utilisation suivante : restauration d’appoint et commerce de proximité.
L’occupation répond au seul intérêt du Titulaire qui pourra y exercer son activité économique et ne vise à répondre ni à un besoin de travaux ou de services de l’Entité publique, ni à la gestion d’un service public.
22/09/2022
Le 30/05/2023 2
La présente convention serait conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de l’installation de la Boxy objet de la Convention. Il est proposé d'installer la Boxy sur la Place de la République et sera d'une surface de 35 m2 avec une hauteur de 3,5 mètres.
La présente convention serait accordée moyennant le versement d'une redevance annuelle, calculée dans les conditions suivantes :
Part Fixe :
Année 1 : Versement de 1000€ TTC payable d’avance à l’installation de la boxy.
Années suivantes : Versement de 1000€ TTC à chaque date anniversaire de l’installation de la boxy
Part Variable :
• 1000€ TTC pour toute tranche de 25 000€ de CA atteinte au-dessus de 75 000 € de CA HT Facturés et encaissés sur l’année d’exercice de 12 mois. Le versement de la part variable s’effectuera à chaque fin d’année d’exercice sur 12 mois et le chiffre d’affaires sera remis à 0€ à chaque fin d’exercice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 26 voix pour,
D'approuver la convention pour l'installation d'une Boxy sur la place de la République,
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER