Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 279 recueil des actes administratifs du 26 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 279 recueil des actes administratifs du 26 novembre 2019 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 279 recueil des actes administratifs du 26 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-279

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2019Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-11-22-008 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie

publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football

opposant l’Olympique de Marseille aux Girondins de Bordeaux le dimanche 8 décembre

2019 à 21h00 (3 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-rhône

13-2019-11-13-005 - Arrêté autorisant la représentation du Préfet des Bouches-du-Rhône

devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes et la Cour d'Appel de Nîmes (1 page) Page 7

13-2019-11-22-009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES

FUNEBRES ROC ECLERC » sis à MIRAMAS (13140) dans le domaine funéraire et pour

la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 22 novembre 2019 (2 pages) Page 9

2Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-11-22-008

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation

sur la voie publique

et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du

match de football opposant

l’Olympique de Marseille aux Girondins de Bordeaux

le dimanche 8 décembre 2019 à 21h00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-008 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 3Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06  : 04.96.10.64.31 -  : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille aux Girondins de Bordeaux

le dimanche 8 décembre 2019 à 21h00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et le fait que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant que l’équipe de l’Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 17ème journée de championnat de ligue 1, les Girondins de Bordeaux au stade Orange Vélodrome le dimanche 8 décembre 2019 à 21H00 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters bordelais et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant, plus particulièrement, que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et des Girondins de Bordeaux sont empreintes d’animosité ainsi qu’en témoignent les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matches opposant ces deux équipes ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-008 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 4Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06  : 04.96.10.64.31 -  : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, et que lors des matchs à Marseille entre l’Olympique de Marseille et les Girondins de Bordeaux, des supporters du club de l’OM font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs; qu’il en fut particulièrement ainsi lors des dernières rencontres entre les deux équipes ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters ; qu’il en fut particulièrement ainsi le 19 novembre 2017 au stade Matmut Atlantique à Bordeaux (envahissement de terrain à la fin de la rencontre dans le but d’en découdre), le 25 février 2016 à Bilbao, à l’occasion d’un match de la ligue Europa (rixe entre supporters marseillais et basques avec le renforts de supporters bordelais) et le 18 février 2015 lors du match aller de la ligue Europa entre l’Olympique de Marseille et l’Athlétic Bilbao à Marseille (rixe entre des supporters bordelais ayant effectué le déplacement et des supporters marseillais) ;

Considérant que le 18 février 2018, 37 supporters des Girondins de Bordeaux ont été interpellés alors qu’ils tentaient de se rendre au stade Orange Vélodrome malgré l’arrêté d’interdiction de déplacement pris par le Ministre de l’Intérieur ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le dimanche 8 décembre 2019 aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters des Girondins de Bordeaux, ou se comportant comme tels, qui ne seraient pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement officiel organisé par les groupes de supporters des Girondins de Bordeaux, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés par la présence ou le comportement de supporters en déplacement lors de cette rencontre entre l’Olympique de Marseille et les Girondins de Bordeaux ;

ARRÊTE :

Article 1er – Du dimanche 8 décembre 2019 à 8H00 au lundi 9 décembre 2019 à 4H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade Orange Vélodrome est autorisé aux supporters des Girondins de Bordeaux dans la limite de, au maximum, 200 supporters, munis de billets, arrivant dans le cadre d’un déplacement exclusivement organisé par les clubs de supporters des Girondins de Bordeaux, acheminés uniquement en autocar et un maximum de deux minibus, sous escorte policière.

Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l’ordre au point de rencontre fixé, le 8 décembre 2019 à 17h00, sur l’aire située immédiatement après la barrière de péage de Lançon-de- Provence, sur l’autoroute A7, dans le sens Nord / Sud et acheminé jusqu’au stade Orange Vélodrome sous escorte policière.

Article 3 – Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade Orange Vélodrome, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-008 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 5Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06  : 04.96.10.64.31 -  : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Article 4 – Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2019

Pour le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Denis MAUVAIS

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-008 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 6Préfecture des Bouches-du-rhône

13-2019-11-13-005

Arrêté autorisant la représentation du Préfet des

Bouches-du-Rhône devant le Tribunal de Grande Instance

de Nîmes et la Cour d'Appel de Nîmes

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-11-13-005 - Arrêté autorisant la représentation du Préfet des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes et la Cour d'Appel de Nîmes 7PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DES MIGRATIONS DE L’INTÉGRATION

ET DE LA NATIONALITÉ

BUREAU DE L’ELOIGNEMENT, DU CONTENTIEUX

ET DE L’ASILE

ARRETE DU 13 novembre 2019 AUTORISANT LA REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU- RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ET LA COUR D’APPEL DE NIMES

Le Préfet

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1 à L.552-12,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Rémi COTTIN, Commandant de Police, réserviste de la Police nationale est autorisé à représenter le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, lors des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Nîmes et le premier président de la Cour d’Appel de Nîmes ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement et du contentieux judiciaire de la rétention administrative.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 13 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Adjointe des Migrations,

de l’Intégration et de la Nationalité

Audrey ROBERT

 66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 –  04 84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-11-13-005 - Arrêté autorisant la représentation du Préfet des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes et la Cour d'Appel de Nîmes 8Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-11-22-009

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité

sous le nom commercial

« POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis à

MIRAMAS (13140) dans le domaine funéraire et pour la

gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 22

novembre 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial 9PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial

« POMPES FUNEBRES ROC ECLERC» sis à MIRAMAS (13140) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 22 novembre 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

VU l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2016 portant habilitation sous le n°16/13/166 de l’établissement secondaire de la société dénommée «PRESTATIONS FUNERAIRES PROVENCE MEDITERRANEE» exploité sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES ROC ECLERC DELALONDE» sis à MIRAMAS (13140) dans le domaine funéraire jusqu’au 26 mai 2022 ;

VU la demande reçue le 18 novembre 2019 de Monsieur Philippe LE DIOURON, Responsable de l’établissement, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC », sis 360 chemin du Cimetière à MIRAMAS (13140) ;

Vu l’extrait KBIS du 12 novembre 2019 attestant que l’établissement dénommé « ROC ECLERC » sis à l’adresse susvisée, est désormais un établissement secondaire de « FUNECAP SUD EST » ;

Considérant que Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur Exécutif Adjoint et Responsable d’établissement, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1 er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que l’établissement secondaire est constitué conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial 10A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » sis 360 chemin du Cimetière à MIRAMAS (13140), représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON, Responsable d’établissement, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- soins de conservation (en sous-traitance)

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 360, chemin du cimetière à MIRAMAS (13140)

-

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/0279

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 26 mai 2016 susvisé, portant habilitation sous le n° 16/13/166 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2019

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-11-22-009 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNECAP SUD EST » exploité sous le nom commercial 11