Procès Verbal - PV20210923 1638461902267

Documents similaires

Conseil Municipal - CM DL20230926M01 A 34

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM20221213 1675355775763 1

Procès Verbal - PV20210204 adopte

Procès Verbal - PV20210628

Ordre du Jour - Ordre du jour

Procès Verbal - PV20220131 adopte

Procès Verbal - PV CM20241210

Déliberation - Budget primitif 2026

Déliberation - OJ CM20250128

Procès Verbal - PV CM20250128 SIGNE

Procès Verbal - PV20210923 1638461902267 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Fondettes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20210923 1638461902267)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Aménagement du territoire, Année 2020 Procès-verbal N°1

PROCÈS VERBAL

23 septembre 2021TABLE DES MATIÈRES

N° Titre Page

• Convocation 3

• État de présence 5

• Désignation des secrétaires de séance 6

1. DL20210923M01 – Finances locales – Approbation du montant des charges transférées à Tours Métropole Val de Loire pour 2021 6

2. DL20210923M02 – Finances locales – Subventions au titre du fonds communal de solidarité et de développement des initiatives culturelles et sportives 7

3. DL20210923M03 – Finances locales – Limitation de l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

8

4. DL20210923M04 – Finances locales – Décision budgétaire modificative n°3 9

5. DL20210923M05 – Commande publique – Groupement de commandes pour l’achat de papier

15

6. DL20210923M06 – Enfance – Convention de partenariat « Ville amie des enfants » pour l’enfance et la jeunesse avec l’UNICEF 16

7. DL20210923M07 – Domaine et patrimoine – Acquisition de la parcelle ZS n°72 au lieu-dit Les Grands Champs pour constitution d’une réserve foncière 17

8. DL20210923M08 – Domaine et patrimoine – Convention de servitude de passage d’un réseau de chauffage sous le chemin rural n°1 au lieu-dit Les Vallées 19

9. DL20210923M09 – Domaine et patrimoine – Dénomination de voies 20

10. DL20210923M10 – Institutions et vie politique – Rapport de la concession de distribution publique de gaz par GrDF en 2020 21

11. DL20210923M11 – Fonction publique – Modification du tableau des effectifs du personnel communal 22

• Donner acte dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire 23

• Questions diverses 25

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 2Chers Collègues,

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le 23 septembre 2021 à 20 heures à la mairie dans la salle du conseil municipal, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Au regard de la situation sanitaire, cette session ordinaire se déroulera dans les conditions de protection renforcées habituelles.

Ordre du jour

- Désignation des secrétaires de séance

- Adoption des procès verbaux du 31 mai et du 28 juin 2021

 FINANCES LOCALES

1. Approbation du montant des charges transférées à Tours Métropole Val de Loire pour 2021

2. Subventions au titre du fonds communal de solidarité et de développement des initiatives culturelles et sportives

3. Limitation de l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des construc - tions nouvelles à usage d’habitation

4. Décision budgétaire Modificative n°3

 ENFANCE

5. Convention de partenariat « Ville amie des enfants » pour l’enfance et la jeunesse avec l’UNICEF

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 3

Cédric de OLIVEIRA

Maire de Fondettes

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs

Les Membres du Conseil Municipal

Fondettes, le 16 septembre 2021

Objet : Convocation à la réunion du conseil municipal – envoi dématérialisé Pièces jointes : Note explicative de synthèse (L.2121-12 CGCT) et pièces annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée DOMAINE ET PATRIMOINE

6. Acquisition de la parcelle ZS n°72 au lieu dit Les Grands Champs pour constitution d’une réserve foncière

7. Convention de servitude de passage d’un réseau de chauffage sous le chemin rural n° 1 au lieu-dit Les Vallées

 INFRASTRUCTURES

Dénomination de voies

8. Rapport de la concession de distribution publique de gaz par GrDF en 2020

 FONCTION PUBLIQUE

9. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

 Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal

 Questions diverses.

Je vous prie d'agréer, Chers Collègues, l'expression de ma considération distinguée.

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 4

Le Maire de Fondettes

Cédric de OLIVEIRA

Direction Générale des Services

Service des Assemblées

Dossier suivi par Dominique HAUDIQUET

 02 47 88 11 02

Courriel :conseilmunicipal@fondettes.fr

Réf/courrier : CDO/GC/DH/W/CM20210923P R O C È S - V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u 2 3 s e p t e m b r e 2 0 2 1

Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 27

Représentés par pouvoir : 6

Nombre de votants : 33

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.

Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE- GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Serge GRANSART, Jean-Maurice GUEIT, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Valérie DUNAS , Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille LECUIT, Pascal CHAZARIN, Adrien COCHET, Thierry DREANO, Benjamin THOMAS.

Représentés par pouvoir : François PILLOT a donné pouvoir Hervé CHAPUIS, Nicole BELLANGER a donné pouvoir à Françoise FRAYSSE, David BRAULT a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Nathalie WILLAUME-AGEORGES a donné pouvoir à Thierry DREANO.

Secrétaires de séance : Camille LECUIT et Benjamin THOMAS.

Session ordinaire

--------------------------------------------

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 5CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. Il procède à l’appel nominal et consigne les membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.

Élection des secrétaires de séance

Monsieur le Maire propose de nommer deux secrétaires de séance, un pour la majorité et un pour la minorité. Madame Camille LECUIT et Monsieur Benjamin THOMAS sont élus secrétaires de séance, à l’unanimité.

Adoption des procès verbaux de séance

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 31 mai 2021 et le procès verbal de la séance du 28 juin 2021, lesquels sont adoptés à l’unanimité.

1. DL20210923M01 – Finances locales – Approbation du montant des charges transférées à Tours Métropole Val de Loire pour 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente à l’assemblée le rapport suivant :

La commune de Fondettes siège à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la métropole « Tours Métropole Val de Loire » et ses communes membres, suite aux compétences transférées.

La CLECT a déterminé les montants de transferts de charges pour l’année 2021.

Il est rappelé que la loi de Finances rectificative 2017 a permis de distinguer les transferts de charges de fonctionnement et ceux liés aux investissements, avec l’accord de la Commune.

1) Contribution de fonctionnement

Pour Fondettes, le taux de mise à disposition de l’agent des affaires foncières a été abaissé, le transfert de charge est réduit de 9 089,20 €.

Le montant de l’ACTP (Allocation Compensatrice de Taxe professionnelle) sera donc majoré du même montant et s’élèvera à 197 061,87 €.

2) Contribution d’investissement

Au vu des projets d’investissement en voirie, éclairage public, eaux pluviales, le montant a été défini à 540 000 € hors taxes ;

Un tableau récapitulatif des transferts de charges de chaque ville est joint à la présente note.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi de Finances rectificative pour 2017,

Vu la délibération municipale du 19 septembre 2017 portant validation de la distinction entre les transferts de charges de fonctionnement et les transferts de charge d’investissement,

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 6Vu le tableau récapitulatif des transferts de charges dressé par la commission locale d’évaluation des transferts,

Vu l’avis de la commission des financements et moyens internes du 6 septembre 2021,

Entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 abstention (Benjamin THOMAS),

- APPROUVE le montant des transferts de charges pour l’année 2021 déterminé par la commission locale d’évaluation des transferts.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/10/2021

Publication : 01/10/2021

2. DL20210923M02 – Finances locales – Subventions au titre du fonds communal de solidarité et de développement des initiatives culturelles et sportives

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre du fonds communal de solidarité et de développement des initiatives culturelles et sportives d’un montant de 4 000 €, voté au budget primitif 2021, il est proposé d’accorder une subvention aux associations suivantes qui ont déposé des dossiers :

- 800 € à l’association « Les Rainettes du désert » pour soutenir leur participation au rallye Aïcha des Gazelles au Maroc en 2022,

- 800 € à l’association « Lions club Tours » pour l’achat de barnums au titre de l’opération « Tulipes contre le cancer de l’enfant ».

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2313- 1,

Vu la délibération municipale en date du 30 mars 2021 portant approbation du budget primitif 2021,

Vu l’avis de la commission des financements et moyens internes du 6 septembre 2021,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d'allouer les subventions suivantes au titre du Fonds communal de solidarité et de développement des initiatives culturelles et sportives

 800 € à l’association « Les Rainettes du désert » (siège : 10 rue E. Goüin 37230 Fondettes)

 800 € à l’association du « Lions club Tours » (siège : 11 rue de l’Aviation 37100 Tours) ;

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 7- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6574 du budget général de l’exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/10/2021

Publication : 01/10/2021

3. DL20210923M03 – Finances locales – Limitation de l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente le rapport suivant :

Le régime de droit commun en matière d'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties est prévu à l’article 1383 du code général des impôts. Il ressort notamment des nouvelles dispositions de cet article que :

• Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

• Les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre et pour la part qui leur revient, limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 % 70 %, 80 %, ou 90 % de la base imposable de taxe foncière sur les propriétés bâties en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Il s’avère que l’exonération des logements neufs ne fait l’objet d’aucune compensation par l’État.

Pour information, la base exonérée pendant 2 ans des logements autres que les logements sociaux ou ceux bénéficiant de dispositifs institutionnels d’aide, est d’environ 251 000 € en flux chaque année, soit une perte de ressource fiscale non compensée d’environ 207 275 € sur la période de 2 ans.

De ce fait, dans un contexte de ressources de plus en plus contraintes (principalement en raison de la forte baisse des concours financiers de l’État pour un montant cumulé depuis 2014, de 2,7 millions d’euros) et compte tenu de la bonne dynamique des constructions de logements à Fondettes, l’exonération totale de la taxe pour la part revenant à la commune n’est plus justifiée.

Ainsi, la commission des financements et moyens internes réunie le 6 septembre 2021 propose, comme dans la majorité des communes, de limiter à 40 % de la base imposable, l’exonération durant deux ans de tous les immeubles à usage d’habitation, pour la part revenant à la Commune. Cette mesure s’appliquerait aux logements achevés à compter du 1er janvier 2021 et permettrait à la Ville, à compter du 1er janvier 2022, de récupérer environ 62 000 € de recette fiscale chaque année.

Monsieur le Maire : «Merci Monsieur CHAPUIS. Y avait-il des remarques ? Monsieur DREANO, je vous en prie. »

Monsieur DREANO : «Merci Monsieur le Maire. Alors n’existe t-il pas une variable supplémentaire qui permettrait de moduler cette taxe ? (micro éteint) »

Monsieur CHAPUIS : «Pour L’État, c’est très clair, il s’agit uniquement d’un taux qui s’applique aux logements quels qu’ils soient, c’est-à-dire que la nature du logement n’intervient pas dans l’exonération fiscale. J’ai lu la réglementation, le texte est âpre, et cela concerne tous les logements, il n’y a pas de différenciation suivant le type de logement, ni suivant la taille, ni selon les revenus des personnes qui l’occupent. »

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 8Monsieur DREANO : «Je pense à un couple qui investit dans un appartement par rapport à d’autres qui s’engagent dans la construction de maisons beaucoup plus grandes, l’effort d’accession à la propriété est différent, ça aurait pu être une variable intéressante pour certaines personnes. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire : « Pour compléter ce que vous dites, Monsieur DREANO, ce soir, il vous est proposé surtout de corriger un souci d’égalité pour le propriétaire qui habite la commune depuis 20 ou 30 ans et qui paie sa taxe foncière à taux plein ; de ce fait, on vous propose justement de voter cette délibération pour mettre en place une mesure de justice sociale. Pour votre information, il semble que nous soyons la dernière commune de la Métropole à ne pas avoir corrigé le taux d’exonération en ce sens. Donc, je le répète, c'est une mesure de justice sociale qui est proposée ce soir. »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1383 et 1639 A bis ,

Vu l’avis de la commission des financements et moyens internes du 6 septembre 2021,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de limiter à 40 % de la base imposable, l’exonération de taxe foncière sur le bâti de moins de deux ans pour la part qui revient à la Commune sur tous les immeubles à usage d’habitation ;

- DIT que la présente délibération annule la délibération du 6 juillet 2020 n° DL20200706M11 restée sans effet.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/10/2021

Publication : 01/10/2021

4. DL20210923M04 – Finances locales – Décision budgétaire modificative n°3

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente le rapport suivant :

La commission des financements et moyens internes réunie le 6 septembre 2021 propose d’adopter la décision budgétaire modificative n°3 sur le budget de l’exercice en cours.

A/ Soutien au monde culturel

En contrepartie des manifestations culturelles et des animations de la ville qui n’ont pas pu être organisées en raison de la Covid et qui représentent une économie de 75 086 €, il est envisagé d’acquérir des œuvres d’art et de les installer sur l’espace public fondettois afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre.

Ces œuvres évaluées à 51 000 € seront financées par une partie des économies réalisées sur les budgets des animations de la ville et de la culture. La somme restante de 24 086 € viendra abonder les dépenses d’investissement (article 2031 824 UD – Études d’urbanisme).

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 9B/ Autres modification budgétaires

Il convient également de procéder à quelques ajustements du budget en fonction des opérations réalisées en cours d’année :

Objet Montant

Titres annulés pour impayés (mandats émis en 2021 avec correction de débiteurs) 1 000 €

Transfert d'une somme de la section de fonctionnement vers l'investissement pour prise en charge de rachat de matériel suite à des pannes (Petite enfance) 436 €

Transfert d’une somme de l’article « remboursements de sinistres » vers la section d’investissement pour racheter des stands endommagés 2 000 €

Correction de l'article 6419 (remboursement du personnel mis à disposition) vers l’article 70848 90 000 €

Transfert des recettes de l’évènement « Étal'art » vers le CCAS par le biais de la subvention 75 €

C/ Régularisation

En complément de la décision budgétaire modificative proposée aux membres de la commission des financements, il s’avère opportun d’ajouter une somme de 250 € à l’enveloppe de 610 000 € de dotations aux amortissements prévue au budget primitif ; il s’agit d’un ajustement d’amortissement de certains biens, recommandé par la trésorerie.

Cette somme est prélevée sur les dépenses imprévues et doit être transférée en investissement pour financer le remplacement de matériel.

Montant global de la décision budgétaire modificative n°3

Section de fonctionnement....... 3 075 €

Section d’investissement.........77 772 €

TOTAL............................... 80 847 €

Monsieur le Maire : «Merci Monsieur CHAPUIS. Y avait -il des remarques ? Monsieur THOMAS, je vous en prie. »

Monsieur THOMAS : «Merci Monsieur le Maire. Alors, Monsieur CHAPUIS je vais vous laisser la possibilité de présenter la partie sur les œuvres d’art qui n’a pas été exposée.»

Monsieur CHAPUIS : « Oui, je vais terminer ma présentation. Effectivement le plus important c'est le soutien au monde culturel. Vous avez compris que l'année 2021 était particulière. Beaucoup d'événements ont été annulés ou reportés donc, on s'est retrouvé avec une économie de 75 000 euros, mais surtout avec un secteur culturel et animations sinistré nationalement. Vous le savez, ce sont des gens qui ont même été oubliés dans les aides de l’État en 2020 puisque certains n’avaient pas de numéro de SIRET. Enfin, il s'est passé beaucoup de temps avant qu’on comprenne que ceux-ci aussi avaient du chiffre d'affaires qui pouvait être compensé. Ainsi, nous avons décidé de les soutenir par l'intermédiaire de l'acquisition d’œuvres qu’on installera sur l'espace public fondettois pour le plus grand nombre de nos citoyens. Ces œuvres évaluées à 51 000 €, seront financées par une partie des économies réalisées comme exposé ci-dessus : 75 000 € prélevés sur les budgets animations de la ville et culture et la somme restante de 24 000 € viendra abonder les dépenses d'investissement pour des études d’urbanisme. L’opération est un vrai succès puisque dimanche dernier, on a vu près de 600 citoyens se déplacer pour désigner une œuvre, et on ne peut pas dire que le temps était vraiment favorable, c'est remarquable, les retours sont positifs. C'est bien, parce que nous avons été les premiers à dire que nous allions mettre en place un référendum participatif, mais nous on l’a fait, nationalement, on attend toujours. »

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 10Monsieur le Maire : « Merci Monsieur CHAPUIS. Monsieur THOMAS, je vous en prie. »

Monsieur THOMAS : « D'abord, Monsieur le Maire, je voudrais saluer bien évidemment cette initiative du vote participatif, puisque je trouve que c'est une idée excellente et ça a bien fonctionné. 560 votes exprimés, alors c'est vrai qu'on aurait envie de plus, mais je pense qu'il faut aussi laisser le temps aux Fondettois d'apprivoiser ce processus, cette nouvelle façon de faire. Donc, je trouve que c'est une bonne idée, cependant, j'ai plusieurs questions que je voulais vous poser à la file, puisqu’elles sont toutes liées.

Ce qui m'interpelle quand même, c'est qu’il est noté, mais j'avais déjà relevé ce problème lors de la commission, « ces œuvres » alors qu'en réalité c'est bien l’œuvre de STRATOS, plus une autre œuvre, et je trouve que ça manque un peu de lisibilité puisqu’on n'a pas les tarifs réels des œuvres. Alors, étant donné que dans les commandes publiques du donner acte, on voit qu’il y a 45 000 euros négocié avec l’artiste STRATOS, je suppose que c’est celle-ci ; mais, Monsieur CHAPUIS, pouvez-vous le confirmer ?

C’est quand même une somme importante 51 000 euros, c’est pourquoi, je me pose la question de l’achat de deux œuvres à ce prix là, est-ce que cette somme n'aurait pas pu être utilisée pour un autre projet ? Et, surtout, quand j'ai posé la question lors de la commission, on m'a répondu que la deuxième œuvre était destinée a être exposée dans la salle du conseil municipal ; de ce fait, je trouve que ça ne correspond pas au projet initial, c’est-à-dire d’exposer sur le domaine public pour le plus grand nombre, même si notre salle est déjà bien jolie comme elle est, c’est la question que je me posais. Donc, quels sont les prix de ces œuvres et pourquoi le choix de ce projet et pas un autre ? Monsieur le Maire, l'autre question que je vous pose, est la suivante : je trouve que, bravo, vous avez ouvert quelque chose en mettant en œuvre du vote participatif, c'est une bonne idée, est-ce que vous comptez le refaire ? et est-ce que vous comptez l’étendre aux grands projets structurants de la Ville ? »

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur Thomas pour vos remarques. On soumet ce soir une décision modificative budgétaire, ce qui veut dire que vous avez voté pour un budget, et là, on vous propose d’ajuster ce budget, de le réorienter. Monsieur CHAPUIS l'a rappelé tout-à-l'heure dans son intervention, nous n'avons pas pu mener beaucoup d’actions culturelles sur le premier semestre 2021, à notre plus grand regret, puisque le ministre de l'intérieur nous l'interdisait via le préfet ; nous ne pouvions organiser de grands rassemblements ou certaines représentations, ni sur les places, ni dans des salles de spectacles, au plus grand regret également des artistes. Premièrement, au delà cette DBM, sachez que tous les artistes qui avaient signé un contrat en 2020, donc avant la période Covid, sont assurés d'être reconduits sur la période de 2022, c'est un point d'honneur sur lequel Madame LECLERCQ s’est engagée lorsqu’elle a œuvré sur la partie culturelle, il en est de même pour Monsieur DEBEURE-GEORGET sur la partie animation de ville. Pour votre information, on a versé aussi une partie de ces cachets aux artistes. Puisqu’on parle beaucoup des aides aux entreprises, c'est bien, il fallait soutenir sans aucun doute l'économie et l'emploi, ça c'est aux Français de le juger, mais il y a des artistes qui ont été oubliés et laissés au bord du chemin. Pour ma part, j’ai rencontré un certain nombre d'artistes qui actuellement émargent au RSA, c'est un drame sans nom. Ces artistes n’ont pas de commande et même les entreprises, pour la plupart, ont arrêté le mécénat, c'est la mauvaise nouvelle aussi pour le monde artistique. Donc, ce qui veut dire qu’il ne faut pas se focaliser uniquement là-dessus, en général, nous avons aidé plusieurs compagnies, plusieurs artistes. Madame LECLERCQ a même organisé, dans le cadre de la relance de la culture, des expositions dans la petite salle de l’Aubrière qui ont permis sur quatre week-ends à plusieurs artistes de vendre leurs œuvres. D'ailleurs, les artistes nous ont fait d'excellents retours et je remercie les Fondettois de leur avoir donné « un petit coup de pouce » pour cette relance.

Deuxièmement, concernant les œuvres d'art, l’œuvre de STRATOS coûte 45 000 euros, elle a été négociée puisque c'est un artiste d'envergure internationale. C'est une vraie chance pour Fondettes, étant donné qu’au début, il n'était pas vraiment décidé à venir ici parce qu’il est habitué à exposer dans des communes de plus de 100 000 habitants. Avant Fondettes, il exposait à Orléans, c’est quand même énorme une commune de 130 000 habitants, et puis après il est venu à Fondettes. Il était à Nice, à Monaco, il expose partout, et lui même n'a pas beaucoup travaillé durant la période Covid.

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 11On a proposé qu’il présente ses œuvres à Fondettes et on lui a dit : « écoutez, nous avions pris l'engagement auprès des Fondettois d’organiser un vote participatif pour le choix d’une œuvre d’art, est-ce que vous acceptez de vous soumettre au choix de la population ? » Il y a des artistes qui n'acceptent pas parce que c'est une forme de jugement trop importante pour eux. Lui a réfléchi, il nous a donné son accord en acceptant de se soumettre à cet exercice et Madame LECLERCQ, que je salue, a négocié avec lui le prix de l’œuvre d'art. Là, le prix de l’œuvre, c'est pas le vrai prix, c'est le double, je le souligne, pour les sculptures de STRATOS c'est quasiment le double. Puis, vous avez ici une artiste locale qui a proposé un tableau exposé en fond de salle. La salle du conseil municipal, Monsieur THOMAS, n'appartient pas aux élus que nous sommes, cette salle appartient à tous les Fondettois. Ici se produisent des moments heureux comme les mariages, les baptêmes civils, et parfois aussi des moments plus douloureux, c'est la salle de toutes les Fondettoises et de tous les Fondettois. Beaucoup de mariés se sont exprimés depuis un certain temps : « en fond de salle, il faudrait faire quelque chose » ; parce que la toile sur le côté est belle et plusieurs mariés à la sortie de la cérémonie se placent devant cette œuvre pour les photos mais en fond de salle, il manquait quelque chose. Alors, tant mieux si cette artiste peut apporter un plus à nos Fondettois pour les moments heureux que nous vivons dans cette salle du conseil municipal.

Ensuite, peut-être qu'il y aura d'autres votes participatifs, c'est un bon test. Je trouve que 560 votants, c'est très honorable, surtout quand il pleut et quand on n'a pas envie de sortir de chez soi. Je sais que vous y avez participé vous-même et je trouve ça très bien. De plus, je retiens que les Fondettois ont été très nombreux à remercier, donc ça nous a fait du bien de venir avec nos enfants, de regarder les œuvres, l’art c’est subjectif, c’était poétique, cela a bercé les gens. Il y a des personnes de communes extérieures qui viennent au marché le dimanche et qui ont été aussi interpellés, remarquant « qu’à Fondettes, on peut choisir des œuvres », ce qui n’est pas le cas sur d'autres communes. Voilà, je trouve que cette relance est particulièrement intéressante. On n’a pas pu utiliser le budget culture précédemment, autant l'utiliser maintenant et « ça fait sens », c'est, comme l’a dit Monsieur CHAPUIS, un engagement qui a été tenu puisque nous l’avions promis aux Fondettois dans le projet de ville soumis aux urnes en mars 2020. Nous verrons par la suite, Monsieur THOMAS, s’il y aura d'autres votes participatifs ou pas. Madame DAVID, en tant qu'Adjointe la citoyenneté doit dresser un bilan de cette opération mais je crois que c'est plutôt très positif. Vous avez la parole. »

Monsieur THOMAS : « Pour les votes participatifs, je pensais à d’autres votes que l’art, justement pour les grands projets aussi. »

Monsieur le Maire : « Pour ma part, Monsieur THOMAS, le projet de ville que j’ai présenté au vote avec mon équipe est très clair, donc, il n’a pas besoin d'être à nouveau soumis au vote puisqu’il a déjà été plébiscité par un vote aux élections municipales de mars 2020, à l’issue duquel 78 % les Fondettois ont exprimé leur souhait de voir appliquer le projet de ville que nous leur avons proposé. Ce qui veut dire qu’il n’est pas nécessaire de soumettre notre projet à un vote participatif, il faudra y revenir en 2026, mais, la vision que nous avons portée sera concrétisée. D'ailleurs, si l’équipe municipale a été réélue, c'est que les promesses de 2014 ont été appliquées. Vous savez, quand on ne tient pas ses promesses, en principe, il y a très peu de réélection à terme, sauf miracle. »

Monsieur DREANO : « Oui, pour répondre à ce que vous venez de dire, le fait que vous ayez un programme n'engage pas la forme après pour justement réaliser ce programme. Ce que veut dire Benjamin THOMAS, c'est que l'on peut associer les Fondettois même si le projet ne change pas, mais c'est la manière dont il sera conçu avec les Fondettois et ce moyen ne change rien à votre programme. »

Monsieur le Maire : « Oui, ça ne change rien, mais Monsieur DREANO, je vous réponds, je vous renvoie aux résultats des élections municipales puisque vous ne voulez pas le comprendre. Notre méthode a été plébiscitée par les Fondettois en 2014. Depuis 2014, systématiquement, les gens sont associés quand ils sont parties prenantes à nos projets, en conséquence, la méthode ne changera pas puisque c'est déjà une méthode participative ; par ailleurs, je vous renvoie vers de nombreuses communes qui n'appliquent absolument pas ce que nous pratiquons à Fondettes.

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 12Et, vous le verrez au fur et à mesure de l’avancement des projets, nous appliquerons toujours la méthode et le projet qui ont été plébiscités dans les urnes. En outre, je vous rappelle Monsieur DREANO, et je le répète, la majorité municipale que je conduis n'a pas été élue à 50 voix près, c'est important aussi de le savoir et le résultat des urnes doit être respecté. Vous savez, moi, quand il y a une élection, quelle qu'elle soit, nationale, régionale ou départementale, même si le résultat ne me fait pas plaisir et bien, je suis démocrate, je l'accepte et je me soumets au vote des citoyens, ça s'appelle la démocratie, sinon ça ne fonctionnerait pas, c'est important qu’on se le dise, merci en tout cas pour votre intervention. »

Monsieur DREANO : «Toutes les équipes qui gagnent aux élections pourraient très bien dire : on n'a pas besoin de travailler sur la forme, pourtant certaines d'entre elles le font. »

Monsieur le Maire : « Sans aucun doute. Écoutez, je laisserai les Fondettois juger le bilan en 2026. »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L 2343-2,

Vu la délibération municipale du 30 mars 2021 portant adoption du budget primitif de l’exercice 2021 et les délibérations des 31 mai 2021 et 28 juin 2021 portant adoption des décisions budgétaires modificatives n°1 et n° 2,

Vu l’avis de la commission des financements et moyens internes du 6 septembre 2021,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 abstention (Benjamin THOMAS),

- ADOPTE la décision modificative n° 3 sur le budget primitif 2021 :

A/ Soutien au monde culturel

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

6232 024 ADM Fêtes et cérémonies -30 411

6233 33 CM Foires et expositions -1 900

60623 024 ADM Alimentation -18 020

6135 024 ADM Locations de matériel -11 950

6232 024 ADM Fêtes et cérémonies -11 405

6233 33 CM Foires et expositions -1 400

023 01 ADM Virement à la section d’investissement 75 086

TOTAL 0

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 13SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

021 01 ADM Virement à la section d’investissement 75 086

DÉPENSES

216 020 ADM Achat d’œuvres 51 000

2031 824 UD Études 24 086

TOTAL 75 086

B/ Autres modification budgétaires

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

7067 251 RB Redevances périscolaires 1 000 €

7588 020 ADM Autres produits div.de gestion courante 2 000 €

6419 251 RB Remb. Sur rémunération de personnel -90 000 €

70848 251 RB Mise à disposition de pers. Facturée 90 000 €

70632 40 LD Redevance à caractère de loisirs 75 €

TOTAL 3 075 €

DÉPENSES

673 020 ADM Titres annulés 1 000 €

60632 64 LC2 Petit matériel petite enfance -436 €

023 01 ADM Virement à la section d’investissement 2 436 €

657362 520 SD Subvention au CCAS 75 €

TOTAL 3 075 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

021 01 ADM Virement à la section d’investissement 2 436

DÉPENSES

2188 40 LOG Acquisition matériel logistique 2 000

2188 64 LC2 Acquisition matériel petite enfance 436

TOTAL 2 436

C/ Régularisation

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

6811 01 ADM Dotations aux amortissements 250

022 01 ADM Dépenses imprévues - 250

TOTAL 0

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 14SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

28188 01 ADM Dotation aux amortissements 250

DÉPENSES

2188 020 ADM Acquisition matériel logistique 250

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/10/2021

Publication : 01/10/2021

5. DL20210923M05 – Commande publique – Groupement de commandes pour l’achat de papier

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente le rapport suivant :

Comme classiquement, des communes de l’agglomération et établissements publics de l’agglomération envisagent de mutualiser certains de leurs achats.

A ce titre, les communes de Notre-Dame-d’Oé, Druye, Joué-lès-Tours, Ballan-Miré, Saint-Cyr-sur- Loire, La Membrolle-sur-Choisille, Villandry, La Riche, Luynes, Saint-Avertin, Saint-Genouph, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Fondettes, Tours, le CCAS de Tours, le CCAS de Joué-lès-Tours et la Métropole Tours Val de Loire, ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs en fourniture de papier.

De ce fait, il appartient aux acheteurs d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes.

Il est proposé que la Ville de Tours soit coordonnateur de ce groupement de commandes, son représentant présidera la commission d’appel d’offres du groupement de commandes qui sera constituée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.

La Ville de Tours assurera l’organisation de la consultation ; Les coûts liés à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de duplication du dossier de consultation des entreprises, et les frais de publicité seront pris en charge par le coordonnateur et par Tours Métropole Val de Loire, chacun pour moitié.

La notification des marchés se faisant individuellement par chacun des membres du groupement, les frais de reproduction des marchés ne seront pas assurés par le coordonnateur.

Un exemplaire de la convention de groupement de commandes est transmis aux élus par voie dématérialisée.

En conséquence, le Conseil Municipal adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 15Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1414-3,

Considérant l’intérêt de coordonner et mutualiser les achats au regard des économies d’échelles réalisées en raison du volume de commandes et de la réduction des coûts de procédure,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Notre-Dame-d’Oé, Druye, Joué-lès-Tours, Ballan-Miré, Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille, Villandry, La Riche, Luynes, Saint-Avertin, Saint-Genouph, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Fondettes, Tours, le CCAS de Tours, le CCAS de Joué-lès-Tours et la métropole Tours Métropole Val de Loire, pour l’achat de papier ;

- ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ;

- PRÉCISE que la Ville de Tours sera le coordonnateur de ce groupement de commandes et que la commission d’appel d’offres sera présidée par le représentant de la Ville de Tours ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de groupement de commande ainsi que tout acte en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/10/2021

Publication : 01/10/2021

6. DL20210923M06 – Enfance – Convention de partenariat « Ville amie des enfants » pour l’enfance et la jeunesse avec l’UNICEF

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Laëtitia DAVID, Adjointe au maire en charge des affaires générales et de la citoyenneté, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Par délibération en date du 30 septembre 2020, le Conseil Municipal a confirmé son intention de poursuivre son partenariat avec l’UNICEF France ; le renouvellement de la candidature de la Ville de Fondettes au titre de « Ville amie des enfants » a été accepté lors de la commission d’attribution de l’UNICEF le 16 mars dernier.

Dans ces conditions, l’Assemblée délibérante est appelée à adopter la convention de partenariat et à entériner son Plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse :

Le plan d’action municipal se décline en quatre axes :

Axe 1 – Le plan école et jeunesse qui s’adresse à la petite enfance, aux élèves des écoles maternelles et élémentaires et à ceux du Collège. Ce plan propose des actions éducatives tournées vers la lecture, le théâtre et les Arts menées en lien avec l’Éducation nationale.

Axe 2 – L’accompagnement des familles à partir des conférences familiales proposées par le CCAS.

Axe 3 – La réalisation de la Maison des Arts et de la Jeunesse qui proposera une offre de découverte et de médiation culturelle.

Axe 4 – La construction de la Maison de la Nature au sein du futur Arboretum qui permettra de mettre en œuvre des projets pédagogiques favorisant la connaissance de la biodiversité locale et d’encourager les actions de protection de l’environnement.

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 16Un exemplaire de la convention et du plan d’action municipal 2020/2026, complété par la Charte « Ville amie des enfants » et par la feuille de route établie en lien avec le comité UNICEF 37, est transmis aux élus par voie dématérialisée.

Monsieur le Maire : « Merci Madame David pour cette bonne nouvelle. Donc, c'est la 2ème fois, le 2ème mandat consécutif durant lequel nous remportons ce label national. Pour votre information, il y a, à peine, 400 communes sur les 35 000 qui ont obtenu ce label pour 6 ans jusqu’en 2026. »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2020 renouvelant la candidature de la ville de Fondettes au titre de Ville amie des enfants – partenaire d’UNICEF France,

Vu l’avis favorable de la commission d’attribution de l’UNICEF du 16 mars 2021,

Vu l’avis de la commission intergénérationnelle du 6 septembre 2021,

Considérant l’engagement actif de la Ville au service de l’enfance et de la jeunesse,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la convention de partenariat et le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention de partenariat à intervenir, la charte Ville Amie des Enfants ainsi que toutes pièces se rapportant à la présente délibération, et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/10/2021

Publication : 01/10/2021

7. DL20210923M07 – Domaine et patrimoine – Acquisition de la parcelle ZS n°72 au lieu-dit Les Grands Champs pour constitution d’une réserve foncière

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain et du développement économique, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Au titre de réserve foncière, la Commune a souhaité se porter acquéreur de la parcelle non bâtie cadastrée ZS n°72 au lieu-dit Les Grands Champs, ce terrain est situé dans la zone 1AUa du PLU et fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation.

Les propriétaires indivis ont donné leur accord pour céder à la Commune leur parcelle d’une superficie de 1 580 m², moyennant le prix de 55 € le m², soit un prix total de 86 900 €, les frais de notaire demeurant à la charge de la Commune.

Le projet a été présenté à la commission projets urbains et bâtiments communaux du 9 septembre 2021.

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 17Monsieur le Maire : « Merci Madame LAFLEURE. Y avait-il des remarques ? Oui, Monsieur THOMAS »

Monsieur THOMAS : « Merci Monsieur le Maire. Pas une remarque, mais simplement une question. Je regardais dans votre contrat d'action municipale pour 2020-2026 à la page 4 « Préserver la vie à la campagne : nous intégrerons un grand parc vert boisé réservé à tous sur le site des grands champs » et je voulais savoir si cette acquisition de parcelle est réalisée dans ce but ? »

Monsieur le Maire : «Non, pas spécialement. Ce soir on vous fait une proposition de réserve foncière, les compétences municipales sont telles que nous avons une responsabilité, celle de maîtriser au maximum le sol. En résumé, ce que Madame LAFLEURE propose c’est que l’on puisse englober cette parcelle dans nos réserves foncières générales ; surtout qu'à côté, sera édifiée la maison innovante, le futur EHPAD public construit par le Conseil Départemental qui va voir le jour dans les prochains mois, ce qui avait été voté sous le précédent mandat. Donc, l'objectif c’est de maîtriser le terrain autour pour éviter de mauvaises surprises, c’est ce que font toutes les communes. C’est de l’acquisition foncière et, plus tard, on verra qu’elle sera la destination de ce terrain, on en débattra éventuellement en commission projets urbains mais, pour le moment, pour répondre à votre question, il n'y a pas de projet. Y a-t-il d’autres remarques avant de passer au vote sur cette réserve foncière ? Non , je propose donc de passer au vote. »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,

Vu l’article 1042 du Code Général des Impôts,

Vu les promesses de cession des propriétaires indivisaires de la parcelle cadastrée ZS n°72, située au lieu-dit Les Grands Champs,

Vu l'avis de la commission projets urbains et bâtiments communaux du 9 septembre 2021,

Considérant l’intérêt pour la Commune de constituer une réserve foncière,

Entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 2 abstentions (Thierry DREANO, Nathalie WILLAUME- AGEORGES),

DÉCIDE d'acquérir la parcelle non bâtie cadastrée ZS n°72, sise au lieu-dit Les Grands Champs, d'une superficie totale de 1 580 m², moyennant le prix de 86 900 € (quatre-vingt six mille neuf cent euros) net vendeur ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte translatif de propriété à intervenir ainsi que tous les documents se rattachant à la présente délibération.

PRÉCISE que :

- cette acquisition sera ratifiée par acte notarié, aux frais de la Commune, - cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts,

- les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l’exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/10/2021

Publication : 01/10/2021

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 188. DL20210923M08 – Domaine et patrimoine – Convention de servitude de passage d’un réseau de chauffage sous le chemin rural n°1 au lieu-dit Les Vallées

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre de la construction de sa dépendance, la société civile immobilière « SCI Closerie des Vallées », sollicite l’accord de la Commune pour enfouir un réseau de chauffage sous le chemin rural n°1 séparant ses deux propriétés. Ce réseau passe sous le chemin rural n°1 permettant l’accès aux lieux-dits Le Chaussé, Vallières et La Chevalette.

De ce fait, la Commune en sa qualité de propriétaire du chemin rural reconnaît à la SCI Closerie des Vallées, les droits suivants, dans le respect des règles de l'art et selon les normes en vigueur :

- d'établir à demeure les fourreaux pour le passage des réseaux de chauffage, sur une longueur de 7 mètres environ, sur l’emprise du chemin rural d’une largeur de 1,20 mètre, sous réserve de respecter une hauteur de couverture de charge de 2 mètres 50 minimum, - de poser un grillage avertisseur conforme,

- de remblayer et compacter.

Le bénéficiaire de la servitude devra obtenir une autorisation de circulation par arrêté du maire, pour la réalisation des travaux par toute personne qu'il aura dûment accréditée, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation, ainsi que le remplacement (même non identique) des ouvrages à établir ; il préviendra obligatoirement le propriétaire de son intervention au moins 15 jours à l'avance.

La convention de servitude, consentie à titre gratuit, est conclue pour la durée d'exploitation des ouvrages ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués sans modification de l'emprise existante.

Le bénéficiaire s'engage à remettre à la Commune, lors de la déclaration d'achèvement de travaux les plans de récolement des réseaux géolocalisés en classe A pour l’ensemble des ouvrages, en système de référence CC 47 sous format numérique DWG. Il prendra toute disposition pour un repérage des limites de la servitude par un géomètre-expert : le bénéficiaire de la servitude s’engage à une remise en état totale des lieux conformément à un état contradictoire réalisé av ant les travaux.

La convention de servitude fera l’objet d’un acte notarié et devra être publiée au bureau des hypothèques aux frais du bénéficiaire.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 152-1 et R 152-1 du Code rural et de la pêche maritime,

Vu l'avis de la commission projets urbains et bâtiments communaux du 9 septembre 2021,

Entendu l’exposé des motifs,

Considérant qu'il convient de définir les modalités des servitudes grevant les terrains communaux,

Après en avoir délibéré,à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de servitude de passage d’un réseau de chauffage sous le chemin rural n°1 au lieu-dit « Les Vallées » à intervenir au profit de la SCI Closerie des Vallées (sise à Fondettes lieu-dit Les Vallées).

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 19- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention de servitude et l'acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dossier.

- PRÉCISE que les frais d'acte notarié et de publication au bureau des hypothèques, seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/10/2021

Publication : 01/10/2021

9. DL20210923M09 – Domaine et patrimoine – Dénomination de voies

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La commission infrastructures, biodiversité, parcs et jardins, réunie le 9 septembre 2021, propose de procéder à la dénomination de deux voies communales :

- D’une part pour attribuer une adresse aux trois lots à bâtir du lotissement enregistré sous le n° PA 3710920F0001, débouchant sur la rue Jean Inglessi, afin de permettre aux futurs habitants de demander l’installation de leurs branchements ;

- D’autre part, pour dénommer la voie communale n°9 afin de faciliter la géolocalisation (services de secours, postal et fibre optique) des habitations ayant pour adresse les lieux-dits La Billeterie et Quincampois.

La commission suggère :

- « Allée du Chemin Chaussé », intitulé qui fait référence à l’existence durant la période gallo- romaine, d’un chemin chaussé, c’est à dire réalisé avec des pavés à la chaux, pour la voie débouchant sur la rue Inglessi ;

- « Chemin du pont Romain » pour la VC n°9, puisqu’un pont romain marque son entrée.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu l'avis de la commission infrastructures, biodiversité, parcs et jardins du 9 septembre 2021,

Entendu l’exposé des motifs,

Considérant qu'il convient de dénommer les voies communales pour faciliter leur localisation, notamment en cas d’intervention des services de sécurité et de secours,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de dénommer :

 «Allée du Chemin Chaussé » la voie de desserte du lotissement n° PA 3710920F0001, débouchant sur la rue Jean Inglessi ;

- « Chemin du pont Romain » la voie communale n°9.

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 20- DIT que les crédits nécessaires à la matérialisation des plaques indicatives seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours (article 2152).

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 06/10/2021

Publication : 06/10/2021

10. DL20210923M10 – Domaine et patrimoine – Rapport de la concession de distribution publique de gaz par GrDF en 2020

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La distribution publique de gaz naturel sur le territoire de Fondettes est régie par un contrat de concession signé avec GrDF (Gaz réseau Distribution France) le 22/12/1999, il prendra fin en 2029.

Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Dès la communication du rapport son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Le compte-rendu d’activité transmis par GrDF détaille les événements essentiels de la vie de la concession à Fondettes en 2020. Il est transmis aux élus par voie dématérialisée.

Extrait :

Service

 le réseau GRDF comptait 1 972 clients (contre 1 906 en 2019) sur Fondettes  dont 67 premières mises en service

 33 GWh (gigawatt-heure) ont été acheminés

l  a longueur totale du réseau de canalisations s’élève à 64,44 km.  44 interventions de sécurité gaz ont été recensées.

Chantiers réalisés à Fondettes (raccordements et transition écologique)  Rue des Deux Croix : 37 mètres (1 branchement individuel)

 Allée Paul Eluard : 34 mètres (1 branchement individuel).

Un exemplaire du rapport annuel est tenu à la disposition du public pour consultation.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1411-3,

Vu le code de la commande publique et notamment l’article L3131-5

Vu le rapport annuel de concession de GrDF (Gaz réseau Distribution France) pour l’année 2020,

Vu l'avis de la commission infrastructures, biodiversité, parcs et jardins du 9 septembre 2021,

Entendu l’exposé qui précède,

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 21Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport annuel de concession de GrDF (Gaz réseau Distribution France) pour l’année 2020.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/10/2021

Publication : 01/10/2021

11. DL20210923M11 – Fonction publique – Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre des recrutements et de la nécessaire actualisation du nombre de postes à laisser vacants au titre de l'année 2021, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur PICOT. Y avait-il des remarques ? Oui, Monsieur THOMAS »

Monsieur THOMAS : « Juste une question Monsieur le Maire. Avant les vacances je vous avais demandé, à l’occasion de la prise de parole de Monsieur PICOT, si on pouvait avoir un organigramme et je voulais savoir si le projet était lancé ? »

Monsieur le Maire : « Vous l’aurez, il sera présenté à la prochaine commission des financements et moyens internes. Comme vous pouvez le voir, Monsieur PICOT a pris des vacances (en plaisantant), la dernière fois, il n’a pas pu être présent à la commission, pour une fois qu’il a pris des vacances (rires), vous l’excuserez, mais c’est bien inscrit à l’ordre du jour de la prochaine commission, il pense bien à vous. »

Monsieur THOMAS : « Merci. »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 22EFFECTIFS DES AGENTS CONTRACTUELS

Cadre d’emplois : Technicien Territorial

- Ouverture d’un poste de technicien principal 1ère classe

Technicien principal 1ère classe (alinéa 3-2)

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

 Recrutement d’un agent appelé à intervenir au niveau du service bâtiments et à renforcer le suivi des dossiers techniques

- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours et suivants.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/10/2021

Publication : 01/10/2021

● Donner acte des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Toutes les décisions du Maire s'inscrivent dans le cadre des crédits ouverts au budget ou des autorisations de programme et crédits de paiement votés par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur THOMAS.

Monsieur THOMAS : « Justement, je voulais savoir si on pouvait poser des questions sur les décisions du maire ? »

Monsieur le Maire : « Oui, si ce n’est pas clair, vous nous le dites. »

Monsieur THOMAS : « Parce que la dernière fois, on l’a pas fait. J’avais trois petites questions à poser pour avoir des précisions, surtout, Monsieur le Maire, concernant la commande publique, le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réaménagement de l'Hôtel de Ville, il y en a une du 24 juin d'un montant de 30 000 euros et ensuite, une autre du 2 juillet 2020 concernant aussi le réaménagement des locaux de l'Hôtel de Ville. Est-ce que vous pouvez apporter des précisions s’il vous plaît ? »

Monsieur le Maire : « Oui, il s’agit de l’évolution du service de la police municipale puisque comme vous le savez, nous passons de 4 à 6 policiers municipaux, en conséquence, il faut réaménager les bureaux et aussi l'accueil du public. Les locaux du service de la police municipale malheureusement n'étaient pas aux normes sur le plan accessibilité, après les travaux on va pouvoir aussi accueillir dans de meilleures conditions les personnes à mobilité réduite, c'est plutôt une bonne nouvelle. »

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 23Monsieur THOMAS : « En effet. J’ai une dernière question concernant la commande publique du 19 juillet pour la transformation du centre culturel de l’Aubrière en salle de spectacle, ça concerne la salle Petrucciani en fait, c’est ça ? »

Monsieur le Maire : « Oui, c'est conforme à nos engagements de campagne. Durant ce mandat, la salle de l’Aubrière sera transformée en salle de spectacle, de ce fait, on lance une étude de faisabilité pour savoir ce qui est possible ou pas, afin que la commission projets urbains puisse donner ses orientations par la suite ; mais d’abord, regardons ce que l'on peut faire avant de se lancer dans un tel projet. »

Monsieur THOMAS : « Merci. »

Date Numéro Nomenclature - objet

28/04/21 DC20210428F071 Commande publique – Résiliation de la location et de la maintenance du copieur actuel situé à l'Espace Municipal des

Solidarités et de l'Emploi "Les Tonnelles" (avec l’UGAP)

12/05/21 DC20210512F078 Commande publique – Contrat de prestation pour l’hébergement et la maintenance du site internet de la Ville (avec ARTIFICA

 2500 €/an HT pour la maintenance

 550 € HT/jour par intervenant pour la maintenance évolutive

 900 € HT/an pour l’hébergement

 3 850 € HT pour mise à niveau technique

 225 € HT de frais d’ouverture de compte)

12/05/21 DC20210512F079 Commande publique – Contrat de vérification périodique des systèmes de sécurité incendie (avec CHUBB France moyennant

2 750 € HT/an)

18/05/21 DC20210518U080 Domaine et patrimoine – Avenant n°1 au contrat administratif d’occupation du logement communal, sis 3 avenue du Général de

Gaulle (recette : montant du loyer 616,36 €:mois)

27/05/21 DC20210527G081 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (D G-11, recettes 162 €)

02/06/21 DC20210602F082 Commande publique – Marchés de transports scolaires (avec la société SARL GROSBOIS TAV Voyages

Lot 1 Forfait journalier de 392 € HT (ramassage scolaire)

Forfait de 83,10 € HT (transport d’enfants le midi)

Lot 2 Marché à bons de commande sans montant minimum et

avec un maximum de 30 000 € HT

03/06/21 DC20210603F083 Commande publique – Attribution du marché d’assurance dommage-ouvrage pour les travaux d’extension de La Mômerie

(avec lSMA BTP au taux fixé à 0,7078 % pour les garanties

obligatoires et à 0,032 % pour la garantie dommages aux

existants, sur la base du montant des travaux, soit un montant

provisoire de 5 030,23 € TTC)

07/06/21 DC20210607G084 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (Z D G-02, recette 324 €)

07/06/21 DC20210607G085 Domaine et patrimoine – Octroi d’une case de columbarium dans le cimetière du cœur de ville (Col F n°7, recette 324 €)

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 2408/06/21 DC20210608U086 Commande publique – Avenant n°1 à la convention avec Tours Fondettes Agrocampus sur la parcelle communale YD 93 au lieu-

dit Gannay Sud (Prolongation d’une année du pâturage ovin,

700 €/an)

10/06/21 DC20210610F087 Finances locales – Tarifs des services publics de la ville (Revalorisation annuelle)

● Questions diverses

Monsieur le Maire : « Dans le cadre des questions diverses, j’ai reçu des questions de Monsieur DREANO, je vous propose de lire l’ensemble de vos questions qui ont été envoyées dans le temps réglementaire imparti. »

Monsieur DREANO : « Ma première question portera sur la Métropole, on n’en a pas parlé, à ma connaissance, dans la première année, mais nous assistons depuis le mois de juillet a une partie de bras de fer à la Métropole entre Monsieur AUGIS et Monsieur DENIS pour la répartition des rôles au sein des commissions, entre autres. Il est clair que le danger de cette lutte, si aucun accord n’est trouvé, est l’absence de travail commun sur certains dossiers voire un gel de certains projets. On peut en déduire que notre commune, partie de cette Métropole, aura inévitablement à pâtir de cette situation si elle dure trop longtemps. Donc en tant que Maire et vice-président de la Métropole, que pensez-vous de cette « guéguerre » entre guillemets, actuellement pour une cogestion éventuelle ou de la position de Monsieur AUGIS qui est celle de n’avoir pas intégré dans les commissions à la hauteur de ce que souhaite Monsieur DENIS ? »

Monsieur le Maire : « Vous pouvez poser votre deuxième question. »

Monsieur DREANO : « Ma deuxième question, je vais la raccourcir. »

Monsieur le Maire : « Vous devez la poser intégralement, c’est réglementaire. »

Monsieur DREANO : «Comme vous le savez, notre liste a défendu l’idée d’avoir une démocratie locale participative lors de la dernière campagne, c’est-à-dire une co-construction avec les citoyens sur des projets qui touchent leur environnement, de fait les projets urbanistiques, selon nous, doivent faire l’objet d’une concertation avec les habitants avant que le projet soit décidé et non une présentation du projet une fois que tout est bouclé.

Pour ce qui concerne la culture, l’initiative de ce week-end pour choisir l’œuvre d’art qui sera achetée par la Municipalité est une bonne initiative et nous espérons que de nombreux suffrages ont été collectés (Donc, c’était avant que je connaisse le résultat). Une petite remarque, pour autant par rapport aux œuvres de l’artiste STRATOS, j’ai vu des enfants déçus de ne pas pouvoir voter. C’est une anecdote pédagogique, serait-il possible la prochaine fois de les encourager à voter en leur consacrant une urne, afin qu’ils donnent leur avis ? sans évidemment compter leur vote dans le choix final, mais j’ai vu des enfants qui auraient aimé participer. Enfin la troisième question : Dans la perspective de l’élaboration du budget 2022, est-il possible de prévoir, comme discuté lors du dernier conseil municipal, une enveloppe pour l’aménagement d’infrastructures spécifiques pour les vélos (exemple : arceaux) et la mise en place d’un atelier réparation mensuel ?

Cette action pourrait être confiée à une association ou à des habitants afin de sensibiliser les jeunes conducteurs à l’entretien de leur vélo et développer l’autonomie des adultes. Cela pourrait prendre la forme d’un appel à projet lancé par la municipalité. »

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur DREANO pour vos questions. J’apporte réponse à la première question concernant les turbulences assez importantes que nous avons vécues au niveau de la Métropole. Je veux vous dire déjà, Monsieur DREANO, que les guerres de personnes ne m'intéresse pas et comme vous le savez, je suis intervenu pendant les débats au sein de la Métropole en condamnant fermement le problème que personne ne veut évoquer, la politisation des esprits, ce qui a été repris par la Nouvelle République.

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 25Politisation des esprits, parce que lorsqu’on travaille en communauté de communes, donc, nous en Métropole, en EPCI, on doit oublier nos étiquettes politiques et œuvrer pour le bien commun, pour faire avancer le territoire. C’est ce qu’avaient réussi Jean GERMAIN et Philippe BRIAND lorsqu'ils présidaient la Métropole. Celle-ci, a subi des turbulences importantes, je n'ai pas d'avis à donner sur le sujet, puisqu’il y a des affaires actuellement en cours qui ont été portées à la connaissance de la Justice. De ce fait, je me réserve d'apporter des avis sur les personnes, surtout en tant que président de l'Association des maires d’Indre-et-Loire au sein de laquelle je travaille avec tout le monde. Si je peux vous rassurer, sachez que les projets de Fondettes en relation avec la Métropole ne subiront aucun blocage, puisque tout a été lancé dès le début du mandat, en tout cas, tout a été signé. Fondettes est reconnue au sein de la Métropole, comme vous le savez, et continuera, j’en suis persuadé, d’être reconnue. Je pense qu’en matière de voirie, tout est prêt pour le mandat, sur le plan du développement économique, je vous annonce que trois nouvelles entreprises vont s'implanter dans les prochains mois à Fondettes, ce qui signifie que, pour notre part, il n'y a pas de points de blocage. J’ose vous dire que le temps fera son œuvre, nous verrons si ça tient ou pas. J'enregistre simplement un seul élément concernant ces agitations métropolitaines, c’est que 19 maires sur 22 ont validé pour le moment le projet de gouvernance proposé. Donc les choses se feront, mais moi j'appelle justement au travail en commun et à ce qu'on arrête la politisation des esprits. J’avais souvent pris la métropole comme exemple au congrès des maires, soulignant « attention, une métropole, ce n'est pas un conseil régional bis » et, vous l'avez très bien résumé dans votre intervention, dans le cas contraire c’est le territoire qui s’en verrait malheureusement sanctionné. Enfin, j’ai bon espoir, j'ose espérer que tout se passera bien et que l'on pourra travailler ensemble. Dans le cadre de ma délégation propre, je peux vous assurer qu’en tant que vice-président de la culture et aux contrats de solidarité, je n'ai pas de problèmes particuliers pour travailler avec les 22 communes dont la ville de Tours. Vous venez de me poser une question sur la concertation pour les grands projets, on vous a déjà répondu tout-à-l'heure concernant les œuvres d'art et, pour le vote des enfants, pourquoi pas, ce sont des propositions qui pourront être étudiées par la suite. Moi, j'ai vu de nombreux enfants malgré tout influencer leurs parents dimanche sur le parvis pour le choix des œuvres ; je l'ai constaté et c'est plutôt pas mal.

A propos de la consultation des citoyens sur les grands projets, notre méthode ne change pas, quand on implante un projet dans un lieu, on demande l’avis les gens du quartier qui viennent nous rencontrer et on l’ajuste suivant les problématiques qui nous sont soumises, et ça depuis 2014, c'est dans nos engagements. Quant au projet de réparation de vélos que vous nous soumettez, je vous invite à formuler votre proposition auprès de Monsieur CHAPUIS au moment de la commission des financements qui porte sur le débat budgétaire. Voilà pour les réponses à Monsieur DREANO. Monsieur THOMAS, vous aviez des questions.»

Monsieur THOMAS : « Merci Monsieur le Maire. Il s’agit de questions concernant l’arboretum. Dans le dernier magazine des Fondettoises et des Fondettois « Fondettes votre ville » septembre 2021, une double page est consacrée à l’avancée du projet de l’Arboretum composé d’une Maison de la nature et de vignes biologiques. Le site de la mairie complète les informations en indiquant l’implantation d’un solarium, d’un espace de jeux et d’une tyrolienne. Il est précisé que « l’objectif de ce nouveau lieu de vie sera avant tout de sensibiliser le public à l’environnement et à la nature pour lui permettre de développer des savoirs et des compétences ». D’ailleurs, dans Le contrat d’action municipal pour 2020-2026, vous vous engagez à mettre en place des activités pédagogiques en relation, notamment, avec la préservation de la biodiversité. Les élus du Conseil Municipal des Jeunes et du Conseil Municipal des enfants ont choisi la future structure de jeu qui sera implantée au sein de l’Arboretum. Se pose alors la question de la cohérence du projet.

1) Monsieur Le Maire, pouvez-vous nous donner des précisions quant à la mise en place de cette structure de 6,90 mètres (en comparaison avec la Maison de la nature d’une hauteur de 4,91 mètres) et sur son implantation dans un lieu prônant le développement d’un refuge pour sauvegarder les oiseaux, chauves-souris et petits mammifères trop souvent menacés en milieu urbain ?

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 26La structure a-t-elle été validée par la ligue pour la Protection des Oiseaux de Touraine (LPO) ? Le bruit généré par toute l’activité autour d’une structure de jeu est-il cohérent avec un lieu de calme, dédié à la nature, à l’observation et la préservation de la faune (forcément moins présente du coup) ?

2) La structure envisagée sera-t-elle composée de matériaux écologiques, recyclés, dans un souci de cohérence avec le projet d’arboretum ? Quel budget sera consacré à cette structure ?

3) Dans le magazine "Fondettes votre ville", il est noté que « L’arboretum est financé par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, la Région Centre Val de Loire et Tours Métropole Val de Loire ». La Municipalité a engagé de l’argent dans ce projet, quel en est le montant ? »

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur THOMAS pour votre question. Je ne reviens pas sur les dossiers qui ont été votés en 2019, le Conseil Municipal s'est prononcé sur le projet l'arboretum, donc nous exécutons la décision prise sous le précédent mandat. Votre question relève principalement de la commission infrastructures, je vous invite à la poser en commission si vous aviez besoin d'informations complémentaires concernant l'arboretum. J'ai bien noté, à mon plus grand regret, que vous n'étiez pas favorable au projet du conseil municipal des jeunes, c'est dommage puisque c'est un projet qui mérite d'être soutenu à mon sens, mais j'en prends bien note. »

Monsieur le Maire : « Chers collègues, le prochain conseil municipal aura lieu le 25 novembre prochain, je vous remercie pour votre présence, la séance est levée, bonne soirée à tous. »

La séance est levée à 20 h 50

Fait à Fondettes, le 12 octobre 2021

Le Maire de Fondettes,

Cédric de OLIVEIRA

Les secrétaires de séance,

La secrétaire de la majorité, Le secrétaire de la minorité, Camille LECUIT Benjamin THOMAS

Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 p 27