Procès Verbal - PV20210204 adopte

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Procès Verbal - PV20210204 adopte Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Fondettes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20210204 adopte)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Famille, Année 2020 Procès-verbal N°1

PROCÈS VERBAL

du 4 février 2021TABLE DES MATIÈRES

Titre Page

• Convocation 3

• État de présence 5

• Désignation des secrétaires de séance 6

• Adoption du procès verbal du 10 décembre 2020 6

1. Débat sur les orientations budgétaires 2021 6

2. Ouverture anticipée de crédits sur le budget d’investissement 2021 13

3. Versement d’une avance sur la subvention octroyée au Centre Communal d’Action Sociale 16

4. Modification de la convention financière tripartite entre la Commune, le Département et le Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 17

5. Autorisation de division de la parcelle ZP n°196 sise dans le lotissement de la zone d’activités de la Haute Limougère 18

6. Dénomination de la future voie de desserte du lotissement sis au lieu-dit Tréché 19

7. Modification du tableau des effectifs du personnel communal 20

8. Avenant à la convention de mise à disposition de personnel auprès de Tours Métropole Val de Loire 20

9. Modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes 21

10. Avis sur l’adhésion et le retrait de communes du Syndicat intercommunal Cavités 37 22

• Donner acte dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire 23

• Questions diverses 25

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 2Chers Collègues,

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le 4 février 2021 à 20 heures à la mairie dans la salle du conseil municipal, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Au regard de la situation sanitaire, cette session ordinaire se déroulera dans les conditions de protection habituelles.

Ordre du jour

- Désignation des secrétaires de séance

- Adoption du procès verbal du 10 décembre 2020

 FINANCES LOCALES

1. Débat sur les orientations budgétaires 2021

2. Ouverture anticipée de crédits sur le budget d’investissement 2021

3. Versement d’une avance sur la subvention octroyée au Centre Communal d’Action Sociale

4. Modification de la convention financière tripartite entre la Commune, le Département et le Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes

 URBANISME

5. Autorisation de division de la parcelle ZP n°196 sise dans le lotissement de la zone d’activités de la Haute Limougère

 DOMAINE ET PATRIMOINE

6. Dénomination de la future voie de desserte du lotissement sis au lieu-dit Tréché

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 3

Cédric de OLIVEIRA

Maire de Fondettes

Fondettes, le 22 janvier 2021

Objet : Convocation à la réunion du conseil municipal – envoi dématérialisé Pièces jointes : Note explicative de synthèse (L.2121-12 CGCT) et pièces annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs

Les Membres du Conseil Municipal FONCTION PUBLIQUE

7. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

8. Avenant à la convention de mise à disposition de personnel auprès de Tours Métropole Val de Loire

 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

9. Modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes

10.Avis sur l’adhésion et le retrait de communes du Syndicat intercommunal Cavités 37

 Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal

 Questions diverses

Je vous prie d'agréer, Chers Collègues, l'expression de ma considération distinguée.

Hôtel de ville

35 rue Eugène Goüin - CS 60018 – 37230 Fondettes

02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 4

Direction Générale des Services

Service des Assemblées

Dossier suivi par Dominique HAUDIQUET

 02 47 88 11 02

Courriel :conseilmunicipal@fondettes.fr

Réf/courrier : CDO/GC/DH/W/CM20210204

Le Maire de Fondettes

Cédric de OLIVEIRAP R O C È S - V E R B A L D U C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u 4 f é v r i e r 2 0 2 1

Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2021

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 28

Représentés par pouvoir : 5

Nombre de votants : 33

L’an deux mille vingt-et-un, le quatre février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.

Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Serge GRANSART, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Philippe BOURLIER, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Benoît SAVARY, Nolwenn LANDREAU, Gaëlle GENEVRIER GALLICE, Camille LECUIT, Pascal CHAZARIN, Adrien COCHET, Thierry DREANO, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Benjamin THOMAS.

Représentés par pouvoir : Joëlle BOIVIN a donné pouvoir à Laëtitia DAVID, Anne DUMANT a donné pouvoir à Catherine PARDILLOS, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Anne MENU a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE, Solène ETAME NDENGUE a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS.

Secrétaires de séance : Catherine PARDILLOS et Thierry DREANO.

Session ordinaire

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 5CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. Il procède à l’appel nominal et consigne les membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.

Élection des secrétaires de séance

Monsieur le Maire propose de nommer deux secrétaires de séance, un pour la majorité et un pour la minorité. Madame Catherine PARDILLOS et Monsieur Thierry DREANO sont élus secrétaires de séance, à l’unanimité.

Adoption du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2020

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2020, lequel est adopté à l’unanimité.

1. DL20210204M01 – Finances locales – Débat sur les orientations budgétaires 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente à l’aide d’un diaporama le rapport suivant :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget par l’Assemblée.

Préalablement aux débats, le maire présente au conseil municipal, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le ROB constitue la base à partir de laquelle se tient le débat sur les orientations budgétaires (DOB).

Le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs.

Les orientations budgétaires 2021 ont fait l’objet de la commission des financements et des moyens internes du 20 janvier 2021. Le ROB a été remis à l’ensemble des membres du conseil municipal avec la note explicative de synthèse.

Il est pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.

Monsieur CHAPUIS : «Pour ce débat des orientations budgétaires, vous avez tous reçu chez vous une note de synthèse qui sera utile pour suivre la présentation et vous avez reçu de même le rapport sur les orientations budgétaires (ROB également déposé sur table) pour plus de détails ». Monsieur CHAPUIS débute la présentation à l’aide d’un diaporama.

Extrait du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

I- CONTEXTE NATIONAL :

1-Perspectives économiques :

L’économie mondiale est entrée en récession suite à la pandémie de COVID 19. Les prévisions économiques sont très instables mais les indices macro-économiques prévus dans la loi de finances 2021 sont les suivants :

- Croissance : + 8 % (-8,7 % en 2020)

- Inflation : 0,7 % (+0,5 % en 2020)

- solde public : - 6,4 % (- 11% en 2020)

2-Mesures concernant les collectivités :

- Refonte de la fiscalité locale :

* Suppression de la dernière part de taxe d’habitation et transfert de la part de taxe foncière bâtie des départements vers les communes.

* Diminution des impôts de production : taxe foncière sur les locaux industriels pour les communes.

- Stabilité des dotations (notamment DGF)

- Plan de relance

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 6II - SITUATION FINANCIÈRE DE FONDETTES

« Les résultats prévisionnels du compte administratif 2020 permettent de dégager un autofinancement de 1 903 000 €, en forte hausse, représentant presque 17 % des recettes de fonctionnement.

On remarque une bonne situation d’excédent de fonctionnement, avec une baisse continuelle de la DGF depuis 2014 puisqu’il fallait que les collectivités économisent 11 milliards d’euros de 2014 à 2019.

La Ville a su préserver son autofinancement en maîtrisant ses dépenses, ce qui est très important à souligner. On a perdu 3 400 000 € depuis 2014 avec la baisse de la DGF, vous verrez plus tard, c’est quasiment une année d’investissement pour la ville de Fondettes »

Composition de la dette

a) Composition de la dette

Budget Capital restant dû au

31.12.2020

Part taux

fixe

Part taux

variable

Taux moyen

de la dette

Principal 12 616 410 68 % 32 % 1,58 %

« Aujourd’hui, pour vous rassurer, on emprunte à 0,5 % voir 0,6 %. L’indicateur très important et qui est indépendant de la taille de la commune c’est le nombre d’années qu’il faut à une collectivité pour rembourser sa dette »

La capacité de désendettement de la ville se mesure donc en nombre d'années nécessaires pour rembourser le capital de la dette au vu de la capacité d'autofinancement de la collectivité. Les normes de ce ratio sont les suivantes :

- jusqu'à 8 ans : situation saine

- entre 8 ans et 11 ans : situation bonne

- entre 11 ans et 15 ans : situation mauvaise

- supérieur à 15 ans : situation très mauvaise.

Globalement, il faudrait 6,5 années à la Ville pour rembourser totalement sa dette.

La situation financière de Fondettes est donc saine.

« Beaucoup de choses erronées ont été dites durant la campagne, mais la situation est saine, il faut éviter d’ergoter sur la dette, elle est saine du point de vue du remboursement de la dette, on n’a pas d’emprunt toxique et l’on emprunte à des taux qui font rêver pour l’instant. »

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 7Impact de la crise sanitaire COVID sur la section de fonctionnement :

Dépenses supplémentaires Montant

Protection population + agents (masques) 40 305,20 €

Tests sérologiques 3 240,00 €

Fournitures protection : gel, vêtements, produits entretien 22 278,51 €

Entretien bâtiments 25 000,00 €

Signalétique COVID 4 050,00 €

Communication COVID 5 262,00 €

Rendez-vous sport été nature et culture 22 000,00 €

Filtrage marché 4 142,64 €

Logistique 5 700,00 €

Opération « Soutenons nos commerces de proximité » 12 500,00 €

TOTAL DÉPENSES 144 478,35 €

Recettes supplémentaires Montant

Subvention Etat + Département RDV sport été nature et culture 5 600,00 €

Subvention Département masques 5 400,00 €

Subvention Etat masques 17 505,00 €

Subvention TMVL « soutenons nos commerces de proximité » 6 250,00 €

Total baisse de recettes 34 755,00 €

Coût net pour la ville 109 723,35 €

Actions mises en place à la sortie du confinement :

 « Soutenons nos commerces de proximité » : grande campagne pour attirer les Fondettois vers les commerces de proximité avec la distribution d’un chéquier de réductions à l’ensemble des habitants. Animations sur le marché sous la halle avec distribution de sacs de courses et des animations artistiques.

 Organisation à l’été 2020 d’une nouvelle offre pour la jeunesse avec des rendez-vous sport, culture et nature pour les enfants de 3 à 17 ans ne partant pas en vacances à cause de la crise : sensibilisation à la biodiversité, des activités culturelles (théâtre...), et des activités sportives (athlétisme, arts du cirque, sports de raquettes, équitation....)

«110 000 € en dépenses liées uniquement à la pandémie, soit 40 % des dépenses de fonctionnement, je tenais à le souligner, entièrement dirigés vers les salariés et les citoyens ».

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021

III - PRÉVISIONS 2021

- Des recettes réelles de fonctionnement en légère hausse (+ 0,9 %) - Des dépenses de fonctionnement en hausse (+ 3,5%)

«Dans les dépenses de fonctionnement, il y a des dépenses non maîtrisables dont 50 000 € postés en COVID, estimés sans trop savoir où l’on va. De plus, il y a les mesures prises par l’État comme les primes de précarité pour les petits salaires (20 000 €), et aussi les réformes pour les parcours professionnels des salariés (23 000 €) et le fameux GVT qui peut se traduire par des changements d’échelons ou des augmentations de salaire (1 à 2 % suivant les cas). Puis, lorsqu’on passe aux urnes le dimanche, cela a un impact sur la masse salariale et entraîne des coûts supplémentaires dans les dépenses de fonctionnement. L’ensemble représente presque 200 000 € (donc 2% de dépenses que l’on subit)

On prévoit un policier supplémentaire conformément à notre projet de ville et on ouvre la structure multi-accueil de la petite-enfance La Dorlotine une journée de plus pour répondre à la demande de nos concitoyens.

Ensuite, on prévoit le recrutement d’un agent pour le service bâtiment (soit 0,8 % de l’augmentation des dépenses).

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 8Par ailleurs, il faut noter une subvention qui progresse en direction du CCAS et c’est normal pour une ville de 11 000 habitants, avec 1 720 personnes âgées de plus de 71 ans, plus les autres personnes qui font appel au CCAS, il doit donc être soutenu.

Il reste le syndicat mixte de restauration, puisqu’on a une orientation vers le bio (on est même très en avance sur le bio par rapport aux obligations légales) l’augmentation de la subvention au Syndicat mixte représente + 0,5 %.

Ainsi, si l’on regarde en étant objectif l’augmentation des dépenses de fonctionnement, elle est de l’ordre de l’augmentation des recettes (0,9 %), soit environ 0,8 %, le reste, en grande partie, on ne le maîtrise pas, je le rappelle, on le subit, c’est important de l’indiquer pour démystifier ce 3,5 %. »

Les résultats 2020 permettent une nette augmentation de l’autofinancement (+ 623 000 €)

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

En raison d’une gestion rigoureuse de la section de fonctionnement, la Ville pourra investir à hauteur de 4 070 000 € (net) en 2021 grâce à :

- l’autofinancement : 2 748 000 € (soit 54 % des dépenses)

- au fonds de compensation de la TVA : 337 000 € (8 % des dépenses) - à l'emprunt limité à 31 % des recettes : 1 563 000 €

- aux subventions : 424 000 €

(Fonds de concours de TMVL 169 000 € et 255 000 € attendus du Département et de l’État pour l’arboretum et l’extension du centre de loisirs)

B - LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

 Les priorités : l’amélioration de la qualité de vie des Fondettois et le développement raisonné et qualitatif de la commune (cohérentes avec le projet de ville). Les projets sont axés sur l’amélioration du cadre de vie, la préservation et l’amélioration du patrimoine de la Ville

 Les opérations majeures

 Aménagement de la voirie et des réseaux : une enveloppe de 540 000 € transférée au budget de la métropole

 Aménagement de la rue Fernand Bresnier

 Aménagement de l’agro-campus

 Éclairage public

 Entretien courant des voiries, eaux pluviales, de l’éclairage public, enfouissements de réseaux, achat de matériel, bornes incendie, acquisitions foncières

 L’arboretum : le crédit de paiement 2021 s’élèvera à 1 466 000 €

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 9 L’extension du centre de loisirs : 631 277 € (60 places de plus, la CAF augmentera sa subvention et les recettes seront majorées en conséquence)

 Les investissements destinés à l’amélioration du cadre de vie

 Le développement des espaces publics : 106 000 €

L’embellissement des espaces verts, l’acquisition de mobilier urbain, les aménagements des cimetières...

 L’amélioration des bâtiments communaux : 681 000 €

Dont l’aménagement de l’hôtel de ville, l’amélioration énergétique, la sécurisation, la conformité, les études des projets

 L’amélioration des équipements sportifs : 65 000 €

 Le développement urbain : 169 000 €

- Réserves foncières notamment pour acquérir des terrains de maraîchage (pour privilégier les circuits cours de distribution et le bio, ce qui est cohérent avec l’évolution de la société et le projet de ville)

 L’acquisition de matériel nécessaire au bon fonctionnement

des services : 412 000 € (soit 8 % de l’investissement net)

- Véhicules, informatique, matériel scolaire, de petite enfance, administratif, logistique....

 Remboursement en capital de la dette : 1 000 000 €

(on a une vingtaine d’emprunts dont certains s’éteignent au fur et à mesure. Au tarif où l’on emprunte, c’est sûr qu’il n’y a quasiment plus d’intérêts et l’on maîtrise le capital).

La présentation générale des orientations budgétaires 2021 est achevée.

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur CHAPUIS pour cette présentation. Chers collègues, y avait-il des interventions concernant les orientations budgétaires 2021 ? Monsieur THOMAS, vous avez la parole, nous vous écoutons »

Monsieur THOMAS : « Merci Monsieur le Maire. Juste une demande de précisions concernant l’arboretum, je regarde le document (ROB) et il est proposé de modifier l’AP/CP. Le montant d'origine de l’autorisation de programme (AP) c'était 1 685 000 euros et vous proposez un avenant de 430 000 euros, donc ce qui donne un montant total de l’AP, si l’on fait le calcul, de 2 115 000 euros soit un dépassement de budget de 25,5 %, est-ce que vous pouvez expliquer et nous donner des précisions ? »

Monsieur le Maire : « Oui, il y a une évolution sur ce projet puisque la Région Centre nous a annoncé, récemment, l’attribution d’une subvention très importante. La commission perma- nente du Conseil Régional a estimé que ce projet était de grand intérêt public. Donc, bénéficiant d’une subvention supplémentaire, il a fallu rajouter en échange davantage d’arbres et ça nous a permis aussi d’assurer la construction, au milieu de cet arboretum, de la future maison de la nature qui permettra aux Fondettois de découvrir des activités en relation avec la biodiversité et l'écologie. Effectivement, cette augmentation est mathématique parce qu'elle est due à la subvention du Conseil Régional qui a pris une décision au dernier moment, et d’ailleurs je l’en remercie. La commission permanente s’est prononcée à l'unanimité, et nous avons été avertis quelques mois après le démarrage de chantier, mais c'était plutôt une très bonne nouvelle pour la ville de Fondettes. Oui, Monsieur THOMAS, je vous en prie, poursuivez »

Monsieur THOMAS : « Je continue. Enfin pour 2021, il est noté et Monsieur CHAPUIS, vous pourrez le préciser, un nouvel emprunt de 1 563 000 € et un remboursement de 1 million d’euros. Donc, en réalité, il y a 563 000 euros qui correspondent, si on regarde bien à l'augmentation de l'arboretum et de la Mômerie de 65 000 euros, mais ces 563 000 € qui sont en battement, vont-ils directement dans la dette de la ville ? »

Monsieur CHAPUIS : «J’irais doucement parce que vous comparez 1 000 000 et 1 563 000. Il faut prendre de la hauteur. On a besoin de 5 000 000 € pour couvrir nos dépenses d'investissement. Je reprends l’explication parce que ça n’a rien à voir avec les 563 000, ça va perdre tout le monde.

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 10On a besoin de 5 000 000 €, c'est important, pourquoi ? parce que l’on a 1 000 000 € de capital à rembourser et on a prévu 4 000 000 € de travaux d'investissement net. Chaque année, l'emprunt dont on a besoin varie, ça peut aller de 970 000 € jusqu’à 1 200 000 € ou 1 500 000 €, vous regarderez les années précédentes.

Chaque année cet emprunt vient compléter nos recettes. Nos recettes, vous les avez vues c’est l'autofinancement, ce sont les subventions, c’est le fonds de compensation de TVA. Donc, à la fin c'est comme vous en tant que particulier, vous utilisez vos fonds propres et autres et vous allez voir le banquier pour compléter.

Le 1 000 000 €, vous l'oubliez, c’est un capital. Ce n’est pas le capital de l’emprunt à réaliser c’est le capital de tous les emprunts, c'est ça qui est un peu compliqué à suivre. C’est que l’on a 12 600 000 € de capital à rembourser (au total) et donc ça fait 1 million à rembourser chaque année. Si on se limite à 1 500 000 € d’emprunt c’est justement pour rester avec un remboursement en capital de 1 000 000 €/an.

Il est évident qu'avec une situation saine comme on a, on pourrait très bien demander au banquier 2 000 000 € et il nous prêterait les 2 000 000 €. Mais nous devons être responsables, on doit penser à ceux qui nous suivrons, aux générations futures. Je ne vais pas prendre l'exemple de celui qui « est en haut », vous savez, l’État qui parle de milliards, on verra bien comment il rembourse. Nous, on est quand même raisonnable donc on se borne à 1 500 000 € ce qui nous permet de garder toujours un remboursement de capital de 1 000 000 € et ainsi de toujours pouvoir, par les temps qui courent, investir 4 millions net, c'est-à-dire 25 millions sur 6 ans et d'obtenir des intérêts, vous le verrez plus loin, qui s’élèvent à 270 000 € et qui ne bougent pas, ils s’élevaient même 300 000 € quand on est arrivés en 2014 puisque chaque fois on emprunte avec des taux de plus en plus faibles.

C'est l’explication et il ne faut surtout pas essayer de comparer des chiffres qui ne se comparent pas entre eux. La question était pertinente parce que ce n’est pas facile, c'est un peu technique, je le reconnais et je le souligne, mais il faut surtout bien avoir en tête cette dimension dans la durée. Les villes qui se sont perdues sont celles qui ont couru voir le banquier, lequel au bout d’un moment leur dit stop »

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur CHAPUIS. Y avait-il d’autres remarques concernant ces orientations budgétaires. Bien. Chers collègues, ces orientations budgétaires (OB) amènent à dresser une synthèse des actions qui seront mises en place à l'issue du BP (budget primitif) qui sera voté comme vous le savez, fin mars.

Pour récapituler ces OB, il importe, premièrement de bien tenir compte de l’amélioration considérable qui sera apportée à La Mômerie avec 60 places supplémentaires, deuxièmement, de noter l’évolution du service de la police municipale avec une présence 7 jours sur 7 à partir du 1er décembre de cette année. Je vous rappelle qu’aujourd’hui, la police travaille du lundi au vendredi et de temps en temps le dimanche matin sur la halle.

Puis, la complète réhabilitation de la rue Fernand Bresnier. Même si le financement est prélevé sur les enveloppes métropolitaines, le coût est défalqué de l'allocation compensatrice de la collectivité.

Autre bonne nouvelle, c'est davantage de places à la crèche à partir du 1er septembre puisque la structure de La Dorlotine ouvrira dorénavant ses portes le mercredi, ça nous paraît important, il y a des listes d'attente qui commencent à s’allonger dans notre collectivité. De plus, comme l’a évoqué Monsieur CHAPUIS lors de sa présentation, à propos de la restauration, le bio et les produits locaux augmentent considérablement. On passe dans nos écoles primaires et maternelles de 50 % à 70 % à partir du 1er septembre. A la crèche, nous sommes déjà à 100 % depuis le 1er septembre 2018.

Je tiens aussi à souligner les efforts de la ville pour subventionner le centre communal d'action sociale (CCAS) qui monte en puissance. La crise n'épargne personne et surtout pas les plus fragiles d'entre nous. Je salue ici Madame SARDOU et ses équipes qui font un travail extraordinaire pour répondre à cet effet de crise, ainsi que l'ensemble des administrateurs du CCAS ; cette crise va exploser en fin d'année, je préviens d’avance le conseil municipal. Lors de ma rencontre avec le président de la République, il en était conscient, il prenait ses responsabilités face son auditoire en prévoyant que l’automne serait extrêmement compliqué. D’ailleurs, Madame SARDOU a commencé à ressentir à travers certains dossiers les difficultés des familles et surtout des familles monoparentales au sein de notre collectivité, d’où la nécessité pour le conseil municipal de continuer à accompagner au maximum ce centre d'action sociale dans son financement.

Les OB affirment aussi cette volonté de voir se réaliser la Maison des arts de la jeunesse, ce qui veut dire que l’opération est lancée, les architectes, vous le savez, travaillent actuellement sur le sujet et doivent nous rendre leur copie. Pour celles et ceux qui siègent en jury de concour s, vous pourrez prochainement les auditionner, échanger sur ce projet qui va structurer la Ville dans les prochaines années et c'est une attente.

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 11La transition énergétique est un vrai sujet, il est temps de s'y mettre. On a commencé sous le précédent mandat avec la LED qui s'est développée sur nos voiries, on était à 1 % de LED sur le parc d’éclairage public, nous sommes passés à 15 % au total, c'est immense, on va continuer à accélérer. Là, dans le cadre des OB, vous voyez l'affirmation de cette transition énergétique avec l’aménagement en LED du terrain de tennis et du terrain synthétique de football. Et enfin, le lancement d’une étude officielle de développement de pose de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics, étude que Monsieur DEBEURE mène actuellement et qui aboutira à une proposition d’actions en 2022, en investissement ; mais l’étude est bien comprise dans les OB qui vous sont présentées ce soir, ce qui veut dire que la Ville ne perd pas de temps, elle accélère le pas vis-à-vis de la transition énergétique et ça me paraissait important de l'affirmer avec vous, chers collègues, ce soir.

Je tenais à souligner aussi le fait que, depuis un certain nombre d’années, l'État a cette faculté extraordinaire de transférer l’impopularité fiscale sur les collectivités locales, quel que soit le gouvernement, comme ça les élus locaux sont à portée de main pour « se prendre des baffes » par les citoyens. Toutefois, je souhaite quand même vous rassurer, à Fondettes, lorsque l’on votera le BP à la fin du mois de mars – la commission des financements et des moyens internes l’étudiera prochainement – on ne proposera pas d'augmentation fiscale pour la 7ème année consécutive depuis qu’il y a cette majorité municipale, et Dieu sait qu'on aurait dû augmenter les impôts de 10 points.

Monsieur CHAPUIS vous a rappelé qu'on a perdu plus de trois millions d'euros de dotation globale de fonctionnement de la part de l’État. On a supprimé onze milliards d’euros de DGF à destination de toutes les collectivités y compris le conseil départemental et régional et tout le monde a dû faire des efforts. Mais dans le cadre des orientations budgétaires quand on est élu local, on a le droit de se poser de vraies questions sur ces baisses de dotations. On en demande toujours plus aux collectivités avec moins de ressources en face, par contre l’État s'amuse systématiquement depuis 30 ans à proposer à nos concitoyens des budgets en déséquilibre, alors qu'une collectivité qui vote un budget en déséquilibre est mise sous tutelle et le conseil municipal n'a plus la main.

Je regrette aussi que sur la partie masse salariale, chers collègues, l’État décide sans concertation avec les collectivités, d’ordonner le versement d’une prime pour les fins de contrats au bénéfice du personnel contractuel, c’est 20 000 € soit pratiquement 1 poste de catégorie C. On aurait pu en discuter au niveau national, et bien non, c'est imposé, c'est 20 000 €, ça représente quand même un certain coût. De plus, dans quelques années, il faudra peut être revaloriser les rémunérations de nos agents municipaux, ça nous paraît important, mais là aussi la directive nous frappe souvent comme un coup de massue sur la tête et l’on est obligés de procéder à des revalorisations qui parfois nous coûtent très cher et qui sont dictées par un État qui devient de plus en plus central. Les collectivités le ressentent et la tension dans la négociation ne fera que s'accroître malheureusement si l’on ne peut pas discuter convenablement en déposant les bons arguments sur la table.

Je vous confirme qu’il y a une montée en puissance du service public ces dernières années, il faut d’ailleurs remercier les agents. Maintenant, le maire s'est transformé en notaire puisque plusieurs fois par semaine je pacse les gens, avant, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) était enregistré au tribunal. Cela a bien sûr représenté des frais supplémentaires pour la collectivité. La loi a changé depuis 2 ans sur le sujet et l’État nous a dit : « débrouillez-vous, c'est sans moyen ».

Autre information, Monsieur CHAPUIS l’a indiqué et vous êtes obligés de l’entendre en tant qu’élu municipal, pour les passeports et les cartes nationales d'identité c’est la même chose, on nous a dit : « débrouillez-vous ». On a donné des bornes à certaines collectivités, dont Fondettes, on a cette chance et c’est plutôt pas mal, mais toutes les collectivités n’en n'ont pas. On ressent vraiment le poids de l'État qui se désengage de plus en plus sur les collectivités locales.

Ici, on peut se réjouir d'orientations budgétaires qui sont solides et qui affirment la poursuite d'une ambition pour Fondettes et pour les années à venir. Voilà pour tenter de procéder à une synthèse afin de vulgariser un peu les documents qui nous sont soumis ce soir, chers collègues.

Avant de prendre acte des OB, je vous rappelle qu'il n'y a pas de vote, c'est une prise d’acte qui représente une étape permettant de préparer le débat sur le budget primitif préalablement à son adoption. Y avait-il des remarques, des commentaires particuliers ?

Bien, chers collègues, je vous propose donc d'en prendre acte et je vous remercie. Je remercie également Monsieur CHAPUIS et l'ensemble de la direction des finances de la ville ; je vous confirme que cette préparation demande de nombreuses heures de travail, n'est-ce pas Madame la Directrice des finances et Monsieur CHAPUIS ! encore merci à vous.

A l’issue des échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 12Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Vu la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018, et notamment le paragraphe II de l’article 13,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2021 étudié par la commission des financements et des moyens internes le 20 janvier 2021,

Entendu le débat sur les orientations budgétaires 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires 2021.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 11/02/2021

Publication : 11/02/2021

2. DL20210204M02 – Finances locales – Ouverture anticipée de crédits sur la section d’investissement 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente le rapport suivant :

La commission des financements et moyens internes réunie le 20 janvier 2021 propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes ou attachées aux programmes en cours, dans la limite réglementaire du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Monsieur CHAPUIS : « Effectivement, le code général des collectivités territoriales permet d'ouvrir de manière anticipée avant le vote du budget des crédits sur la section d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2020.

Les crédits ouverts en 2020 s’élevaient à 5 484 252,76 € en dépenses d'équipement, le conseil municipal pourrait donc autoriser des ouvertures de crédits à hauteur de 1 371 063,19 €. Mais il faut être très raisonnable, nous débattrons d’une ouverture de crédits anticipée à 275 000 €. Vous pouvez voir le détail précis par gestionnaire dans la note explicative de synthèse et sur le diaporama le tableau récapitulatif général. On régularisera ces ouvertures de crédits lorsqu’on votera le budget primitif le 30 mars prochain »

Monsieur Le Maire : « Merci Monsieur CHAPUIS. Y avait-il des remarques sur le sujet ? Monsieur THOMAS vous avez la parole »

Monsieur THOMAS : « Merci Monsieur le Maire. Monsieur CHAPUIS, vous dites que nous avons le détail mais pour les aménagements de la mairie à 50 000 €, je ne trouve pas le détail. Est-ce que vous pouvez nous apporter des précisions ? parce que c’est quand même un montant important sur les 91 400 € pour le gestionnaire bâtiment »

Monsieur Le Maire : « Oui, je vous réponds. Cet investissement se rapporte à la réhabilitation des locaux du service technique, de l’urbanisme et de la police municipale puisque la ville doit répondre aux normes d’accessibilité vis-à-vis des personnes handicapées, c'est déjà une première mesure. La deuxième mesure concerne les locaux internes du bâtiment surtout à l’étage (ST et urbanisme) qui remontent à l'inauguration de l'hôtel de ville en 1995 et à cette époque la Ville comptait à peine 9 000 habitants.

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 13Depuis 1995, il y a eu une évolution des services donc nous souhaitons plus de confort pour les agents. Et enfin, la troisième priorité, c’est d’offrir davantage de confort pour l'accueil des habitants lorsqu'ils viennent jusqu'à nous.

Je vous précise que le service technique et celui de l’urbanisme sont ceux qui reçoivent le plus d'administrés à la semaine. Allez-y, Monsieur THOMAS, je vous en prie »

Monsieur THOMAS : « Serait-ce possible d’avoir aussi des précisions concernant le gestionnaire développement urbain à propos des études et de l'acquisition du terrain de maraîchage ? est-ce qu’il y a un projet déjà défini à ce titre ? et pour les études d’un montant de 30 000 €, pourrait-on avoir des précisions s'il vous plaît ? »

Monsieur Le Maire : « Cet objectif de réserver dans le secteur des Varennes des terres de maraîchage de proximité pour l'avenir, est conforme au projet de ville qui a été soumis aux Fondettois, de ce fait, la SAFER nous accompagne sur ce dossier ; Tours Métropole Val de Loire a elle-même prévu de lancer des études prochainement sur le sujet. Y avait-il d'autres remarques chers collègues ? Bien. je propose de passer au vote. »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-1,

Vu l’avis favorable de la commission des financements et moyens internes du 20 Janvier 2021,

Vu le débat des orientations budgétaires 2021 en date du 4 février 2021,

Entendu l'exposé des motifs,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021,

Après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 3 abstentions (Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Thierry DREANO, Benjamin THOMAS),

- DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021, comme suit :

GESTIONNAIRE BÂTIMENTS

Article Objet Montant

2031 020 VS1 Études (amiante, rénovation énergétique) 3 000

2313 020 ADM Aménagement mairie 50 000

2313 020 ADM Travaux de bâtiment 15 000

2184 020 VS1 Mobilier 1 000

2188 020 VS1 Matériel équipement bâtiment (signalétique, tapis,

défibrillateurs, protections solaires) 3 000

2188 810 VP Appareils de chauffage local logistique CTM et espaces verts 4 900

2188 212 EP3 Stores portes vitrées école Françoise Dolto 3 000

2188 324 AL7 Défibrillateur Grange des Dîmes 1 500

2188 411 LG Éclairage de sécurité gymnase Pierre Pilorger 1 500

2188 020 VS1 Organes de fermetures (stores, volets roulants, barres anti- panique)

2 000

2188 020 VS1 Matériel de lutte contre l’incendie 1 500

2188 020 VS1 Matériel de plomberie-sanitaire 3 000

2188 020 VS1 Matériel de sécurité électrique 2 000

TOTAL 91 400

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 14GESTIONNAIRE PARCS ET JARDINS

Article Objet Montant

2128 823 VV Aménagement urbain 3 000

2158 823 VV 2 souffleurs électriques 5 200

2158 823 VV 1 tondeuse électrique 2 800

2158 823 VV 2 tronçonneuses dont une élagueuse 1 850

2158 823 VV 1 désherbeur thermique 2 900

2158 823 VV Ébrancheurs, cisailles, brouettes et matériel 1 000

2188 823 VV Mobilier urbain 5 000

2188 823 VV Signalétique 2 000

TOTAL 23 750

GESTIONNAIRE LOGISTIQUE

Article Objet Montant

2188 40 LOG Matériel logistique 2 500

TOTAL 2 500

GESTIONNAIRE INFRASTRUCTURES

Article Objet Montant

2188 822 VR Panneaux 1 000

TOTAL 1 000

GESTIONNAIRE SPORTS

Article Objet Montant

2135 411 LC Leds tennis extérieurs 13 000

2135 411 LG Réparation du sol du gymnase Pierre Piloger 8 100

2188 414 LV Panneau et visuel course d’orientation 1 200

2135 411 LG Moteur panneau de basket du gymnase Pierre Piloger 2 500

2188 411 LC Auto-laveuse Espace municipal sportif de la Choisille 12 000

2188 414 LV Renouvellement de matériel sportif 2 500

TOTAL 39 300

GESTIONNAIRE DÉVELOPPEMENT URBAIN

Article Objet Montant

2031 Études 30 000

2111 820 UD Acquisition terrain maraîchage 54 500

TOTAL 84 500

GESTIONNAIRE POLICE

Article Objet Montant

2135 112 AJ Vidéo-protection 20 000

TOTAL 20 000

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 15GESTIONNAIRE INFORMATIQUE

Article Objet Montant

2183 020 VS1 5 PC portables 3 500

2183 020 VS1 Matériel informatique 2 000

TOTAL 5 500

GESTIONNAIRE PETITE ENFANCE

Article Objet Montant

2188 60 EF Matériel petite enfance 1 000

TOTAL 1 000

GESTIONNAIRE AFFAIRES GÉNÉRALES

Article Objet Montant

2184 020 ADM Matériel 6 000

TOTAL 6 000

TOTAL GÉNÉRAL DES GESTIONNAIRES 274 950

- PRÉCISE que les crédits consommés seront inscrits au budget principal 2021.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 11/02/2021

Publication : 11/02/2021

3. DL20210204M03 – Finances locales – Versement d’une avance sur la subvention octroyée au Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente le rapport suivant :

En qualité d’établissement public administratif, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dispose d’un budget autonome, néanmoins, son fonctionnement est assuré pour partie par une subvention communale annuelle.

Chaque année la Ville verse une avance de 15 000 € au CCAS pour lui permettre de gérer les affaires courantes avant le vote du budget. Depuis 2018, le CCAS a étendu son autonomie financière en gérant directement sa masse salariale et son service de portage à domicile, augmentant de ce fait le montant de la subvention octroyée par le budget communal mais aussi son besoin de trésorerie.

Dans ces conditions, il est proposé de majorer l’avance de subvention en direction du CCAS avant le vote du budget, en portant son montant à 62 000 €.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2311-7,

Entendu l'exposé des motifs,

Considérant qu’il convient de garantir au CCAS une trésorerie suffisante pour la mise en œuvre de ses activités et pour la rémunération de son personnel,

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 16Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de verser une avance sur subvention d’un montant de 62 000 € au Centre Communal d’Action Sociale, chaque année avant le vote du budget général de la Commune ;

- DIT que la présente délibération remplace la délibération municipale n°3a.30.01.04 du 30 janvier 2004 ;

- PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget général de la Ville.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 11/02/2021

Publication : 11/02/2021

4. DL20210204M04 – Finances locales – Modification de la convention financière tripartite entre la Commune, le Département et le Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Conseillère métropolitaine, 1ère Adjointe au maire en charge de la solidarité, du lien intergénérationnel et du devoir de mémoire, qui présente le rapport suivant :

Le Comité Syndical du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes, réuni le 7 décembre 2020, propose d’actualiser la convention tripartite du 6 janvier 2011 formalisant la répartition des participations financières de la Ville de Fondettes, du Département d’Indre-et- Loire et du Syndicat mixte.

Tel que repris dans le projet de convention joint à la note explicative de synthèse, les précisions apportées (détail du coût de revient, calendrier de cadrage, formule de tarification) et les adaptations, visent à actualiser et à ajuster les critères suivants :

- les modalités financières liées au fonctionnement

- les modalités financières liées aux éventuels besoins en investissement, - les modalités de versement pour chacune des collectivités adhérentes au Syndicat - la définition des orientations politiques,

- l’utilisation des éventuels excédents,

- le contrôle des collectivités adhérentes exercé sur le rapport annuel produit par le Syndicat.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la convention tripartite du 6 janvier 2011, modifiée, formalisant les répartitions financières entre les différentes collectivités,

Vu l’avis de la commission des financements et des moyens internes du 20 janvier 2021,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention tripartite financière entre la Commune de Fondettes, le Département d’Indre et Loire et le Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes, jointe à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention à intervenir ainsi que tout document s’y rapportant.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 11/02/2021

Publication : 11/02/2021

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 175. DL20210204M05 – Urbanisme – Autorisation de division de la parcelle ZP n°196 sise dans le lotissement de la zone d’activités de la Haute Limougère

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l’aménagement urbain et du développement économique, qui présente le rapport suivant :

Suite à la demande du propriétaire du terrain cadastré section ZP n°196, subordonné au cahier des charges du lotissement de la zone d’activités de la Haute Limougère, la Commune est appelée à se prononcer sur le projet de division de la parcelle

Rappel de la réglementation

L’article 5 du cahier des charges de la zone de la Haute Limougère stipule que dans le cadre de « subdivision ou partage de terrains : tout morcellement, quelle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la commune, sous réserve du règlement du lotissement ».

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour pouvoir accorder la division de cette parcelle :

- la parcelle ZP n°196 doit être issue d’un arrêté d’autorisation de lotir - la subdivision doit intervenir dans la limite du nombre maximum de lots autorisés.

En fait, il s’avère que les deux conditions cumulatives qui conditionnent l’aval de la Commune sont bien réunies pour autoriser la division de la parcelle ZP n°196 ; le Conseil Municipal peut donc se prononcer expressément et favorablement sur le projet de division de ce terrain.

«En effet, pour votre information, le règlement de lotir date d’avril 1989 et en ce qui concerne le nombre de lots, actuellement il y a 24 lots bâtis sur les 38 existants, la parcelle ZP n°196 appartient à l’îlot n°7 et dans cet îlot 6 lots sont bâtis sur les 10. De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser cette division de parcelle ZP n°196 située dans le lotissement de la Haute Limougère »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R.442-21, L.442-9, L.442-10 et L.442-11,

Vu l’arrêté municipal n° LT.37.109.89.S.0013 du 14 avril 1989 portant autorisation de lotir au lieu-dit «La Haute Limougère»,

Vu le règlement de lotissement de la zone d’activités de La Haute Limougère annexé à l’arrêté municipal n° LT.37.109.89.S.0013 du 14 avril 1989,

Vu le cahier des clauses générales du lotissement de la zone d’activités de La Haute Limougère annexé à l’arrêté municipal n° LT.37.109.89.S.0013 du 14 avril 1989,

Vu l’avis favorable de la commission projets urbains et bâtiments communaux du 21 janvier 2021,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE la division de la parcelle ZP n°196 sise dans le lotissement de la zone d’activités de la Haute Limougère ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document en exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 11/02/2021

Publication : 11/02/2021

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 186. DL20210204M06 – Domaine et patrimoine – Dénomination de la future voie de desserte du lotissement sis au lieu-dit Tréché

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint au maire en charge de la voirie, des parcs et jardins et de la protection de la biodiversité, qui présente le rapport suivant :

Le permis d’aménager du lotissement sis au lieu-dit Tréché a été délivré le 14 décembre 2018, pour neuf lots à bâtir. Les travaux primaires d’aménagement sont en cours et les demandes de permis de construire vont être déposées prochainement.

Afin de permettre aux futurs habitants de demander l’installation de leurs branchements, il convient de dénommer dès à présent la voie de desserte des parcelles du lotissement.

A ce titre, il s’avère que la Municipalité souhaite s’inscrire durablement dans une démarche visant à mettre à l’honneur des personnalités qui ont marqué l’histoire de la Ville.

Dans ces conditions, la commission infrastructures, biodiversité, parcs et jardins, réunie le 18 janvier 2021, propose de donner à cette future voie le nom de Pierre ROBIN (1902-1983), premier directeur du Lycée Agricole de Fondettes. Ingénieur à la Direction des Services Agricoles d’Indre-et-Loire, Monsieur Pierre ROBIN a assuré la Direction du Lycée Agricole de Fondettes de 1951 à 1965.

Monsieur Le Maire : « Y avait-il des remarques, chers collègues, sur cette délibération ? Oui Madame WILLAUME-AGEORGES »

Madame WILLAUME-AGEORGES : « Une proposition : pour la prochaine fois, pensez à un nom de femme »

Monsieur Le Maire : « Je suis d’accord. C’était mon idée, je l’avais émise lors de la commission (amusement). C’est ce que je pense, il y a des gens qui ont marqué l'histoire de la collectivité, il faut donner leurs noms à des rues, c’est toujours mieux que « la rue des choux- fleurs et des carottes » qu'on retrouve partout. C’est pourquoi, je vous invite vraiment, chers collègues, à chercher des noms pour la dénomination de nouvelles rues dans les années à venir. Par exemple, un jour, il y aura une rue « Madame Josiane SCICARD » à Fondettes ; je suis persuadé que vous voterez cette délibération à l'unanimité chers collègues (amusement), voilà, on peut se dire les choses et la presse ne peut pas réagir quand on dit ça, ce sont ces moments extraordinaires du conseil municipal où le règlement s'applique (plaisantant). Je propose de procéder au vote, en tenant compte bien entendu de la remarque de Madame WILLAUME-AGEORGES pour les années futures ; Il faudra penser à des noms de femmes, je vous suggère déjà de réfléchir sur ce sujet pour une prochaine commission et vous en remercie. Je remercie aussi, à l’occasion, Monsieur Jean-Maurice GUEIT qui a formulé la présente proposition ainsi que l’association de recherche sur l’histoire de la ville « Fondetta » qui a également transmis ses idées pour l’avenir, à vous d’y travailler ».

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu l’avis favorable de la commission infrastructures, biodiversité, parcs et jardins, du 18 janvier 2021,

Entendu l’exposé des motifs,

Considérant qu'il convient de dénommer les voies communales pour faciliter leur localisation et notamment en cas d’intervention des services de sécurité et de secours,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de dénommer la voie de desserte des futures habitations du lotissement sis au lieu-dit Tréché, rue Pierre ROBIN ;

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 19- DIT que les crédits nécessaires à la matérialisation des plaques indicatives seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours (article 2152).

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 11/02/2021

Publication : 11/02/2021

7. DL20210204M07 – Fonction publique – Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente le rapport suivant :

Dans le cadre de la nécessaire actualisation du nombre de postes ouverts au titre de l'année 2021, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs pour l’ouverture d’un poste à temps complet d’adjoint administratif au sein de la direction des financements.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES

Filière : ADMINISTRATIF

 Ouverture d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Cadre d’emplois : des Adjoints administratifs

Grade : Adjoint administratif

- ancien effectif : 4

- nouvel effectif : 5

Objectif : Nomination d’un agent à la direction des financements

- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget 2021 et suivants.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 11/02/2021

Publication : 11/02/2021

8. DL20210204M08 – Fonction publique – Avenant à la convention de mise à disposition de personnel auprès de Tours Métropole Val de Loire

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente le rapport suivant :

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 20Par délibération en date du 22 janvier 2020, le Conseil Municipal a adopté l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services municipaux auprès de Tours Métropole Val de Loire (TMVL) afin de percevoir une participation pour le service parcs et jardins de 2 332 € par an et par équivalent temps plein (ETP) mis à disposition.

A cette date, le nombre d’ETP avait été défini à 9,84 portant la participation de TMVL à 22 946,88 € par an.

Le 30 septembre 2020, le conseil municipal a modifié le tableau de mise à disposition des agents vers la Métropole. Suite à cette modification, il convient de revoir le nombre d’ETP mis à disposition de TMVL à 8,97 ramenant ainsi la participation de la Métropole à 20 918,04 €.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16,

Vu la délibération municipale du 30 mai 2018 relative à l’adoption de la convention de mise à disposition de services communaux auprès de Tours Métropole Val de Loire,

Vu les délibérations municipales des 22 janvier 2020 et 30 septembre 2020 portant adoption des avenants à la convention du 30 mai 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des financements et nouvelles technologies du 14 janvier 2020,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE l’avenant à la convention conclue entre la Ville et Tours Métropole Val de Loire (TMVL) pour la mise à disposition de services communaux auprès de TMVL, sur la base d’un coût unitaire de 2 332 €/an par équivalent temps plein (ETP), pour le service parcs et jardins mis à disposition à hauteur de 8,97 ETP ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant et toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 11/02/2021

Publication : 11/02/2021

9. DL20210204M09 – Institutions et vie politique – Modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Conseillère métropolitaine, 1ère Adjointe au maire en charge de la solidarité, du lien intergénérationnel et du devoir de mémoire, qui présente le rapport suivant :

Compte tenu de l’évolution de ses bénéficiaires, le comité syndical du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes réuni le 7 décembre 2020, a décidé de modifier les statuts du Syndicat mixte, notamment pour apporter des précisions sur les points suivants :

- modalités de retrait et intégration de bénéficiaires

- calcul et perception des contributions des membres

- admission de nouveaux membres

- périmètre de la convention tripartite.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal et le Conseil Départemental sont appelés en tant que membres du Syndicat mixte, à donner leur avis sur la modification des statuts. Le projet de statuts a été joint à la note explicative de synthèse.

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 21La commission des financements et moyens internes a émis un avis favorable le 20 janvier 2021.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20,

Vu la délibération du Conseil départemental du 18 juin 2009 et la délibération du Conseil Municipal de Fondettes du 6 juillet 2009, portant adoption des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes,

Vu l’arrêté préfectoral de création du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes en date du 27 novembre 2009,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Fondettes du 31 mai 2017 et du 29 juin 2017 portant approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes,

Entendu l’exposé des motifs,

Considérant qu’il convient d’adapter les statuts du Syndicat mixte à l’évolution de ses bénéficiaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion de la Cuisine Centrale de Fondettes quel que repris dans l’exposé ;

- DIT que les statuts modifiés du Syndicat Mixte de Gestion de la Cuisine Centrale de Fondettes sont annexés à la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 11/02/2021

Publication : 11/02/2021

10. DL20210204M10 – Institutions et vie politique – Avis sur l’adhésion de la commune de Sazilly et sur le retrait des communes de Truyes et de La Guerche du Syndicat Intercommunal Cavités 37

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint au maire en charge de la voirie, des parcs et jardins et de la protection de la biodiversité, qui présente le rapport suivant :

Par délibérations en date du 25 novembre 2020, le Comité Syndical Cavités 37, a décidé d’accepter l'adhésion de la commune de Sazilly et le retrait des communes de Truyes et de La Guerche.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Fondettes, en qualité d'adhérente au Syndicat doit délibérer pour accepter cette nouvelle adhésion et ces deux retraits.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-18,

Vu les délibérations du comité du Syndicat intercommunal Cavités 37 du 25 novembre 2020,

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 22Vu l’avis favorable de la commission infrastructures, biodiversité, parcs et jardins, du 18 janvier 2021,

Entendu l’exposé des motifs,

Considérant que rien ne s'oppose à l'adhésion de la commune de Sazilly au Syndicat intercommunal Cavités 37 et au retrait des communes de Truyes et de La Guerche,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable sur l'adhésion de la commune de Sazilly au Syndicat intercommunal Cavités 37 et sur le retrait des communes de Truyes et de La Guerche.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 11/02/2021

Publication : 11/02/2021

● Donner acte des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Toutes les décisions du Maire s'inscrivent dans le cadre des crédits ouverts au budget ou des autorisations de programme et crédits de paiement votés par le Conseil Municipal.

Date Numéro Nomenclature - objet

10/11/20 DC20201110F179 Commande publique – Contrat de fourniture et d’assistance à l’utilisation du progiciel Gestion des Ressources Humaines

Civil Net RH (avec la société Ciril Group SAS pour un

montant annuel de 3 150 € HT en 2019 et 3 780 € HT en

2020 et suivants)

10/11/20 DC20201110F180 Commande publique – Contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation du progiciel Civil Net Finances

(avec la société Ciril Group SAS pour un montant annuel de 4

689 € HT en 2020 et suivants)

02/12/20 DC20201202G193 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession dans le cimetière du cœur de ville (ZC D-01, recette 324 €)

03/12/20 DC20201203F195 Commande publique – Avenant n°1 du contrat de maintenance et d’assistance au Système de Planification et

Contrôle d’Accès Booky (avec la société Bodet Software SAS

pour 457 € de supplément d’abonnement annuel d’assistance

au contrat existant)

07/12/20 DC20201207G196 Domaine et patrimoine – Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (S G-07 , recette

162 €)

08/12/20 DC20201207G197 Domaine et patrimoine – Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (A D-27, recette

162 €)

08/12/20 DC20201208G198 Domaine et patrimoine – Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (A D-24, recette

162 €)

09/12/20 DC20201209G199 Domaine et patrimoine – Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (H G-11, recette

162 €)

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 2310/12/20 DC20201210G200 Finances locales – Tarif de ramassage des animaux errants (coût pour le propriétaire 130 €+ frais vétérinaires et

d’hébergement)

11/12/20 DC20201211G201 Domaine et patrimoine – Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (H G-10, recette

162 €)

11/12/20 DC20201211F202 Finances locales – Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du fonds départemental de

développement - année 2021 - pour l’extension du centre de

loisirs La Mômerie (subvention attendue 124 000 €)

14/12/20 DC20201214F203 Commande publique – Contrat d’abonnement aux services d’hébergement pour le site de la ville (avec la société Tribu

And Co pour 360 €/an)

15/12/20 DC20201215G204 Domaine et patrimoine – Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (L G-21, recette

324 €)

15/12/20 DC20201215G205 Commande publique – Marché public relatif aux travaux de reprise des concessions funéraires (avec la société PFI,

accord à bons de commandes jusqu’à 25 000 € HT/an

maximum)

17/12/20 DC20201217G206 Domaine et patrimoine – Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (L G-06, recette

324 €)

18/12/20 DC20201218P208 Commande publique – Convention pour la capture et la prise en charge des animaux errants ou morts avec la société

Fourrière Animale 37 (Capture/récupération : 53 € HT,

pension 11 €/jour, frais vétérinaire sur présentation de facture,

transfert SPA inclus)

18/12/20 DC20201218F209 Commande publique – Marché de nettoyage de la Halle de la Morandière (avec la société Netto Décor Propreté Val de

Loire pour 10 620 € HT en 2021)

18/12/20 DC20201218G211 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession dans le cimetière du cœur de ville (G D-07, recette 324 €)

22/12/20 DC20201222G212 Commande publique – Avenant n°1 au marché de contrôle technique (lot1) des travaux pour la construction de la maison

des arts et de la jeunesse (avec Bureau Véritas Construction

pour analyse d’un dossier concours moyennant 250 € HT)

22/12/20 DC20201222F213 Commande publique – Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension du centre de loisirs La Mômerie

(avec Sarl Architecture Bourdin Villeret Robin :

Taux d’honoraires de maîtrise d’œuvre : 10,20 % des travaux

Forfait définitif de rémunération : 51 235,88 € HT

Montant de l’avenant : 9 415,88 € HT)

24/12/20 DC20201224F214 Commande publique – Marché de nettoyage du DOJO (avec la société Sarl Atmos Tours pour 16 296 € HT/an)

29/12/20 DC20201229G217 Domaine et patrimoine – Renouvellement d’une case de columbarium dans le cimetière du cœur de ville (B case n°8,

recette 324 €)

05/01/21 DC20210105G002 Domaine et patrimoine – Octroi d'une concession cavurne dans le cimetière du cœur de ville (CAV2 - 8, recette 162 €)

08/01/21 DC20210108F003 Commande publique – Contrat de maintenance et d’assistance pour les logiciels de gestion de l’enfance de

l’éditeur ARPEGE (moyennant un total de 1 332,68 € HT)

19/01/21 DC20210119F004 Finances locales – Demande de subvention à la Préfecture dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux (DETR) – année 2021 – pour l’extension du centre de

loisirs La Mômerie (subvention attendue : 162 540 €)

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 2419/01/21 DC20210119F005 Commande publique – Prestation d'hébergement et au contrat de maintenance de la solution de gestion des services

techniques Open GST (avec la société Nautilux pour un coût

de 3 603,04 € HT)

● Questions diverses

Monsieur le Maire : « J’ai reçu deux questions diverses enregistrées conformément à l’article 5 du règlement du conseil municipal. Première question de Madame Nathalie WILLAUME- AGEORGES, vous pouvez poser votre question, vous aurez la réponse ensuite »

Madame WILLAUME-AGEORGES : « Le collège privé avance à grands pas. L’impact de la circulation aux heures de pointe a-t-il été évalué et anticipé ? Est-ce que la rue Alfred de Musset ne sera pas engorgée ? »

Monsieur le Maire : « Alors la première réponse que je peux vous apporter par rapport à ce sujet, c'est que lorsque l'on délivre un permis de construire, bien sûr il y a une étude sur le flux de circulation attendu, c’est le cas pour le flux en direction de l'école Notre-Dame mais aussi de l'espace aquatique qui va être inauguré à la fin de l'année. Première information, sachez que l'espace aquatique n'ouvrira pas en même temps que l’école, ce n'est pas l’intention de la métropole donc le flux va vite être réglé. Deuxième information, il y aura un très grand parking du côté de l’espace aquatique qui sera ouvert à l'ensemble du public, soit 111 places et, pour sa part, le groupe Notre-Dame s'est engagé conformément au permis de construire accordé, à réaliser 40 places supplémentaires ; ce sera donc plus de 150 places de stationnement ouvertes, ce qui est très important et il sera possible de mutualiser les places entre l'espace aquatique et l'école Notre-Dame. Je tiens à vous préciser que le personnel de l'école Notre- Dame aura des places réservées du côté, non pas de la rue Alfred de Musset mais, de celui de la rue des Chaussumiers, soit 33 places au total qui seront réalisées pour les équipes pédagogiques. Voilà ce que je pouvais vous donner comme éléments de réponse mais soyez assurée que le permis a été travaillé en conséquence et d'ailleurs, les riverains ont été associés au projet de construction de ses deux équipements, l’un privé et l’autre public. J'ai reçu d’autres questions de la part de Monsieur Benjamin THOMAS. Monsieur vous pouvez poser vos deux questions. »

Monsieur THOMAS : «Merci Monsieur le Maire.

1) Vente de terrain d'une surface de 28000 m2 sur le site de La Perrée

Lors du Conseil municipal du 6 juillet 2019, Monsieur Chapuis assurait que La Perrée était vendue, d'où le versement de la somme de 560 000 euros dans le compte administratif 2019 (reste à réaliser 2019: recettes d'investissement).

La modification du PLU de Fondettes était une des clauses suspensives de la vente. Hors, depuis le 18 janvier, sur le site de la Métropole, il est indiqué :

- La déclaration de projet du site de La Perrée valant mise en compatibilité du PLU a été prescrite par le Président de Tours Métropole Val de Loire après information en Conseil métropolitain du 23 septembre 2019, et

- Une enquête publique est organisée du 10 février au 12 mars 2021. D'où ma question : La Perrée est-elle vendue comme il a été affirmé il y a quelques mois ? Sinon, pourquoi cette somme apparaissait-elle dans les comptes administratifs?

2) Aménagement de l'itinéraire cyclable n°9 reliant Rochecorbon à Saint-Etienne-de-Chigny :

Monsieur le Maire, vous nous avez adressé un courrier datant du 29 janvier pour cosigner un courrier adressé à Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire afin d’affirmer l’intérêt de la Ville pour le schéma d’aménagement d’un itinéraire cyclable d’Est en Ouest de la Métropole, reliant Rochecorbon à Saint-Etienne-de-Chigny, en passant par la commune de Fondettes.

Alors, nous sommes bien évidemment pour l’aménagement d’un itinéraire cyclable. Cependant, pouvez-vous nous préciser quel est le schéma d’aménagement privilégié par la municipalité et dont il est question dans ce courrier ? puisque ça n’apparaît pas dans le compte rendu.

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 25Et puis, Monsieur le Maire, le Groupe Cap citoyens a participé à la consultation publique de la Métropole. J’ai ici le résultat de cette consultation et j’espère que nous pouvons compter sur vous pour appuyer nos propositions auprès de la Métropole, je peux vous transmettre les résultats du groupe, il n’y a pas que des gens de Cap Citoyens qui ont participé à cette consultation »

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur THOMAS. Concernant votre question sur La Perrée, ce point va être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine commission des financements au cours de laquelle Monsieur CHAPUIS vous expliquera tous les aspects techniques de la vente (je demande à l’administration de bien vouloir l’enregistrer immédiatement). A propos de l’enquête publique, je vous rappelle quelle ne relève plus des prérogatives de ce Conseil Municipal. Les sénateurs et les députés ont décidé de renforcer les pouvoirs des EPCI et, sur cette mandature, vous allez d’ailleurs le ressentir. Le résultat de cette enquête publique qui est sous compétence métropolitaine, fera l’objet d’une information présentée par Madame LAFLEURE lors de la prochaine commission projets urbains. Pour ce qui se rapporte à l’aménagement de l’itinéraire cyclable, bien sûr Monsieur THOMAS que vous pouvez compter sur moi, ça fait 25 ans qu’on l’attend et c’est moi qui l’ai débloqué il y a 2 ans dans le cadre des négociations avec le Président de la Métropole et plusieurs maires. Comme à Fondettes on aime collectionner les choses depuis 25 ans... et bien, écoutez, on les débloque quand on y met un peu de volonté et de conviction, ça fonctionne, donc la Métropole a accepté de mettre plus de deux millions d'euros sur la table.

Le tracé qui a été évoqué dans le cadre de la commission infrastructures apparaît bien dans le compte rendu de la commission du 29 janvier qui vous a été envoyé, et celui que nous souhaitons pour Fondettes c'est de longer les bords de Loire depuis le Pont de la Motte jusqu'à Luynes puis jusqu'à Saint-Etienne-de-Chigny.

La ville de Saint-Etienne-de-Chigny a délibéré un peu comme la ville de Fondettes en expliquant que la municipalité était favorable, dans un premier temps, à la création d’une vraie colonne vertébrale, d’une véritable structure, avant de commencer à réaliser les pistes annexes éventuellement.

J'ai reçu le président de la Métropole à Fondettes, en visite officielle ces derniers jours, pour lui réaffirmer notre volonté de voir ces pistes cyclables se créer puisque son prédécesseur avait voté les crédits. Bien sûr, quand il y a une nouvelle mandature, on peut défaire ce que l'autre a fait, toutefois, je n'ai pas eu ce sentiment en ce qui le concerne, j'ai senti que c'était plutôt positif et qu’il avait envie de poursuivre. La consultation que vous avez entre vos mains est à remettre à Tours Métropole Val de Loire puisque la métropole est responsable de la consultation. De ce fait, nous attendons de sa part une synthèse qui pourrait tous nous enrichir. Par ailleurs, je ne vous le cache pas, un certain nombre de Fondettois m’écrivent pour me dire « c'est bien, il faut le faire » ce sont plutôt des messages constructifs. Voilà pour les questions diverses ; oui je rappelle que les questions diverses n’appellent pas de débat comme stipulé à l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal.

Chers collègues je vous remercie pour votre présence, le prochain conseil municipal aura lieu le 30 mars 2021. Prenez soin de vous, bonne soirée, la séance est levée »

La séance est levée à : 21 h 05.

Monsieur le Maire : « Avant de quitter la salle, on va vous proposer un courrier qui revendique la position de la ville de Fondettes pour la réalisation de la piste cyclable, bien sûr libre à vous de le signer ou pas ; il s'agit de créer un collectif pour que le souhait de Fondettes puisse retentir au sein de Tours Métropole Val de Loire. Bonne soirée, merci. »

Fait à Fondettes, le 11 février 2021

Le Maire de Fondettes,

Cédric de OLIVEIRA

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 26Les secrétaires de séance,

Le secrétaire de la majorité, Le secrétaire de la minorité Catherine PARDILLOS Thierry DREANO

Procès verbal du conseil municipal du 4 février 2021 p 27