Procès Verbal - PROCES VERBAL CM20221213 1675355775763 1

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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM20221213 1675355775763 1 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Fondettes. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL CM20221213 1675355775763 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, LE TE

PROCÈS VERBAL

13 décembre 2022

à @

FOMDETTES AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRETABLE DES MATIÈRES

N° Titre Page

. Convocation 4

. État de présence 6

. Désignation des secrétaires de séance 7

$ Adoption du procès verbal de la séance du 27 septembre 2022 7

1. |DL20221213M01 -— Finances Locales — Neutralisation des amortissements du 7 compte 204

2. |DL20221213M02 — Finances Locales — Principe d'achat d'électricité pour le syn- 8 dicat mixte de restauration et remboursement mensuel

3. |DL20221213M03 — Finances Locales — Décision budgétaire modificative n°3 9

4. |DL20221218M04 - Finances Locales — Acceptation d’un don 12

5. DL20221213M05 — Domaine et Patrimoine — Droit de préemption urbain 13

6. DL20221213M06- Domaine et Patrimoine — Prescription de l'élaboration d'une 14 zone agricole protégée

7. |DL20221213M07 — Domaine et Patrimoine — Convention de portage foncier avec 16

l'EPFL pour le 12 avenue du Général de Gaulle

8. |DL20221213M08 -— Petite Enfance — Convention territoriale globale de services 18 aux familles avec la CAF 2022 - 2026

9. |DL20221213M09 -— Petite enfance — Convention annuelle d'objectifs et moyens 20 entre la ville de Fondettes et l'association des assistants maternels « Ainsi Font Fondettes »

10. |DL20221213M10 — Petite enfance - Convention de partenariat avec le départe-| 21 ment pour le fonctionnement du RAM Intercommunal

11. |DL20221213M11 — Sports — Vie Associative — Demandes de subventions dans le| 22 cadre du Fonds d’Actions Citoyennes

12. |DL20221213M12 — Sports et Vie Associative — Conventions entre la ville de Fon- 23 dettes et la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de la

Région Centre (FRMJC)

13. |DL20221213M13 — Sports et Vie Associative — Convention de mise à disposition 24 d'un éducateur sportif de l'ASF au profit de la ville pendant la période des va- cances scolaires

14. | DL20221213M14 — Fonction publique — Renouvellement de la convention pour la| 25 médecine préventive avec le CDG37

15. | DL20221213M15 — Fonction publique _ - Recensement INSEE 2023: création de 26

3 emplois temporaires dagents recenseurs

16. DL20221213M16 - | Fonction Publique — Mise « en 1 place du télétravail | 27

| 17. | DL20221213M17 — _ Fonction Publique — Modalités de mise en œuvre de la protec-| 29 | tion sociale complémentaire des agents |

| 18. |DL20221213M18 — Fonction Publique — Modification du tableau des effectifs du 30 | | personnel communal

19. |DL20221213M19 — Institutions et Vie Politique — Rapport métropolitain sur le prix| 31 let la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2021

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p2Donner acte dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire 32

Questions diverses 38

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p3VILLE DE ca

FOMDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE Cédric de OLIVEIRA CONVOCATION

Maire de Fondettes

Mesdames et Messieurs

Les Membres du Conseil Municipal

Fondettes, le 5 décembre 2022

Objet : Convocation à la réunion du conseil municipal - envoi dématérialisé Pièces jointes : Note explicative de synthèse (L.2121-12 CGCT) et pièces annexes communiquées aux élus par voie dématérialisée

Chers Collègues,

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira le 13 décembre 2022 à 20 heures à la mairie dans la salle du conseil municipal, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Ordre du jour

- Désignation des secrétaires de séance

- Adoption du procès verbal du 27 septembre 2022

$ FINANCES LOCALES

Neutralisation des amortissements du compte 204

Principe d'achat d'électricité pour le syndicat mixte de restauration et remboursement mensuel Décision budgétaire modificative n°3

Acceptation d'un don RD

& DOMAINE ET PATRIMOINE

5. Droit de préemption urbain

6. Prescription de l'élaboration d'une Zone Agricole Protégée 7... Convention de portage foncier avec l'EPFL pour le 12 avenue du Général de Gaulle

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p4&

8.

9.

10.

PETITE ENFANCE

Convention territoriale globale de services aux familles avec la CAF 2022 - 2026

Convention annuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de Fondettes et l'Association des Assistants Maternels « Ainsi Font Fondettes »

Convention de partenariat avec le Département pour le fonctionnement du RAM Intercommunal

& SPORTS - VIE ASSOCIATIVE

ATX

12.

13.

Demandes de subventions dans le cadre du fonds d'actions citoyennes Conventions entre la ville de Fondettes et la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de la Région Centre (FRMJC)

Convention de mise à disposition d’un éducateur sportif de l'ASF au profit de la ville pendant les périodes de vacances scolaires

& FONCTION PUBLIQUE

14.

18;

16.

17:

18.

Renouvellement de la convention pour la médecine préventive avec le CDG 37

Recensement Insee 2023 : Création de trois emplois temporaires d'agent recenseur

Mise en place du télétravail

Modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents

Modification du tableau des effectifs du personnel communal

& INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

19. Rapport métropolitain sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de

l'assainissement pour l'année 2021

+ Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal

+ Questions diverses

Je vous prie d'agréer, Chers Collègues, l'expression de ma considération distinguée.

Le Maire de Fondettes

Cédric de OLIVEIRA

Direction des Affaires Générales

Service des Assemblées

Dossier suivi par Isabelle MORICHON

& 0247 88 11 02

Courriel :assemblees@ fondettes.fr

Réf. : W/CM20221213

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p5PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2022

Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 25

Représentés par pouvoir : 8

Nombre de votants : 33

L'an deux mille vingt-deux, le 13 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.

Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Serge GRANSART, Jean- Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Gaëlle GENEVRIER GALLICE, Camille LECUIT, Adrien COCHET, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Sylvain MAGNIER, Jérôme RADON.

Représentés par pouvoir : Dominique SARDOU a donné pouvoir à Corinne LAFLEURE, Laëtitia DAVID a donné pouvoir à Sylvain DEBEURE-GEORGET, Catherine PARDILLOS a donné pouvoir à Philippe BOURLIER, Anne DUMANT a donné pouvoir à Serge GRANSART, Valérie DUNAS a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, David BRAULT a donné pouvoir à Alain CERVEAU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Gérard PICOT, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à François PILLOT.

Secrétaires de séance : Nicole BELLANGER et Jérôme RADON.

Session ordinaire

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p6CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures. Il procède à l'appel nominal et consigne les

membres présents et les pouvoirs. Le quorum est atteint.

Élection des secrétaires de séance

Monsieur le Maire propose de nommer deux secrétaires de séance, une pour la majorité et une pour la minorité. Madame Nicole BELLANGER et Monsieur Jérôme RADON, sont élus secrétaires de séance, à l'unanimité.

Adoption des procès verbaux de séance

Soumis aux votes, le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 est adopté à l'unanimité.

1. DL20221213M01 — Finances Locales — Neutralisation des amortissements du compte 204

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, adjoint au maire en charge des financements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Depuis la création de Tours Métropole Val de Loire, la ville verse l'allocation compensatrice correspondant aux travaux de voirie sur le chapitre 204. Ces dépenses sont obligatoirement amortissables conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En 2022, il s'agit d'une somme de 275 470,68 € qui doit être amortie.

Afin de ne pas alourdir les dépenses de la section de fonctionnement et comme prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de neutraliser totalement les amortissements de ces subventions, ce qui augmente le virement à la section d'investissement de 275 470,68 €. Les écritures de neutralisation sont récapitulées ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

198 01 ADM [Neutralisation amort subv. Versées | 275 470,68

RECETTES

021 01 ADM Virement de la section de fonctionnement] 275 470,68

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

776801 ADM [Neutralisation amort subv. Versées | 275 470,68

DÉPENSES

023 01 ADM Mirement à la section d'investissement | 275 470,68

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p7Vu l'avis de la commission des Financements et Moyens Internes en date du 13 septembre 2022,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE de neutraliser totalement l'amortissement de ces subventions pour un montant global de 275 470,68 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

2. DL20220927M02 — Finances Locales — Principe d’achat d'électricité pour le Syn- dicat Mixte de Restauration

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, adjoint au maire en charge des financements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Le marché de fourniture d'électricité du Syndicat Mixte de Restauration de la Cuisine Centrale est arrivé à échéance le 31 octobre 2022.

Afin de limiter les coûts, le Syndicat Mixte de Restauration de la Cuisine Centrale a pu intégrer le marché métropolitain dont bénéficie la ville (avec un tarif de 561 € le MWh limité à une augmentation de 300 %).

Ce nouveau principe d'achat par la ville pour le compte du Syndicat Mixte de Restauration de la Cuisine Centrale entraîne un système de remboursement mensuel effectué par ce dernier. Les dépenses et recettes pour égal montant seront inscrites dans les budgets 2022 et 2023 de la ville.

Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur CHAPUIS. Y a-t-il des remarques sur cette délibération ? »

Monsieur MAGNIER demande à prendre la parole.

Monsieur le Maire : « Oui, Monsieur MAGNIER vous avez la parole. »

Monsieur MAGNIER : « Merci Monsieur le Maire. J'aimerais avoir une précision quant au tarif, 220 € le Mgw/h, il s’agit d'un prix toutes taxes comprises pour la métropole, d'un prix hors taxe ou d'un prix sans taxe ? »

Monsieur CHAPUIS : « Oui c'est toujours le débat des prix hors taxes ou toutes taxes comprises, normalement le prix est toutes taxes comprises. Il faut retenir le prix du MWh qui est de 561 €, j'ai bien insisté sur ce point. La Métropole a négocié comme pour les entreprises un tarif. Au vu de sa consommation le syndicat n’a pu bénéficier du tarif fixé au contrat métropolitain incluant les 22 communes. || y a pratiquement un rapport de 2,5 pour ce syndicat mixte entraînant un surcoût de 22 000 euros pour cette fin d'année et un surcoût prévisionnel de 120 000 euros pour l'année prochaine. »

Monsieur le Maire : « Y avait-il d'autres remarques concernant cette délibération je propose de passer au vote afin de soutenir le syndicat de restauration. »

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p8En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission des Financements et Moyens Internes en date du 28 novembre 2022,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE ce nouveau principe d'achat entraînant un remboursement mensuel de ses dépenses d'électricité par le Syndicat Mixte de Restauration de la Cuisine Centrale au profit de la commune de Fondettes,

- PRÉCISE que ces sommes seront imputées aussi bien en dépenses qu'en recettes de

fonctionnement des budgets de la ville pour les années 2022 et 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

3. DL20221213M03 - Finances Locales — Décision modificative budgétaire n°3

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, adjoint au maire en charge des fi- nancements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La commission des financements et moyens internes réunie le 28 novembre 2022, propose la modification budgétaire suivante :

al Électricité du Syndicat Mixte de Restauration :

Vu la délibération votée précédemment portant sur le principe d'achat d'électricité pour le Syndicat Mixte de Restauration et son remboursement mensuel, il convient de poster 24 650 € pour les deux mois de consommation en dépense et recette :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

60612251 RB2 Électricité | 24 650

RECETTES

70878 251RB2 [Remboursement de frais | 24 650

b/ Neutralisation des amortissements des comptes 204 :

Vu la délibération votée en point n°1 à la présente réunion, il est proposé de neutraliser les

amortissements du compte 204 tel que prévu dans les textes. Cette technique comptable a pour

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p9but d'augmenter les recettes de fonctionnement et donc le virement à la section d'investissement.

SECTION D'’INVESTISSEMENT

DEPENSES

198 01 ADM ÎNeutralisation amort - subv. versées [ 275 470,68

RECETTES

021 01 ADM [Virement de la section de fonctionnement] 275 470,68

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

7768 01 ADM [Neutralisation amort- subv. versées | 275 470,68

DEPENSES

023 01 ADM Mirement à la section d'investissement | 275 470,68

c/ Charges exceptionnelles :

Afin de sécuriser le chapitre 67, il convient d'ajouter 1 000 € en 678 pour d'éventuelles dépenses. Cette somme est prise sur les dépenses imprévues :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

678 020 ADM Autres charges exceptionnelles 1 000

022 01 ADM Dépenses imprévues -1 000

TOTAL 0

d/ Régularisation des travaux du city stade F. Dolto :

Pour permettre de régler une prestation en fonctionnement liée aux travaux du city stade de F. Dolto prévus en investissement, il convient de faire le transfert entre sections ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

2188 40 LD [Autres matériels sportifs | -2 800

RECETTES

021 01 ADM Mirement de la section de fonctionnement] -2 800

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

6288 40 LD Prestations diverses 2 800 023 01 ADM Virement à la section d'investissement -2 800 TOTAL 0

e/ Notification d’une subvention de l'État au titre de la DETR pour la mise en accessibilité de l'hôtel de ville :

La Préfecture d'Indre-et-Loire vient de notifier à la ville une subvention de 24 800 € pour l'installa-

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 10tion des portes et portiques à l'accueil de l'hôtel de ville. Cette somme est intégrée en recette d'investissement, une dépense imprévue est postée pour équilibrer la section.

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

1341 020 ADM DETR | 24 800

DEPENSES

020 01 ADM Dépenses imprévues | 24 800

f/ Correction du budget d'investissement :

La ville doit engager l'achat de 4 véhicules pour renouveler 2 MASTER et 2 petits utilitaires en

location actuellement, pour un montant global de 104 600 € à prendre sur les restes de crédits non utilisés en fin d'année.

Il convient également de corriger l'opération des travaux à la direction des services techniques et de l'aménagement urbain pour dissocier le mobilier des travaux de bâtiment.

SECTION D’'INVESTISSEMENT

DEPENSES

2041512 822 VR [Subvention d'équipement versée -45 000

2188 020 ADM [Matériel divers -59 600 2182 823 VV Matériel de transport 104 600 2313 020 ADM Travaux accueil services techniques -76 000 2184 020 ADM [Mobilier services techniques 76 000

TOTAL 0

g/ Subvention complémentaire pour le COS :

Afin d'aider certains agents en cette période d'inflation, le COS a sollicité l'avis des agents

communaux. À la demande de quelques agents, le COS va distribuer des cartes cadeaux multi enseignes et demande une subvention complémentaire de 7 629 €. Cette somme est prise sur les dépenses imprévues

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

6574 025 ADM Subventions aux associations 7 629

022 01 ADM Dépenses imprévues -7 629

TOTAL 0

h/ Aménagement de l’Arboretum

En complément de la DBM à l'ordre du jour de la commission des financements du 28 novembre 2022, il convient d'ajouter un complément afin de pouvoir régler les révisions de prix du marché de l'arboretum qui sont supérieurs aux estimations faites. Une somme de 5 000 € doit être ajoutée au chapitre 126 qui est prise sur le chapitre 122 de l'aménagement des abords de l'espace aquatique.

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 pitCet ajout n’a pas de répercussion sur le montant du budget.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

126 2313 824 ARB Aménagement de l'arboretum 5 000

122 2315 824 UD Aménagement abords espace aquatique -5 000]

TOTAL 0

Le montant global de cette décision budgétaire modificative :

Section de fonctionnement : 300 120,68 €

Section d'investissement : 297 470,68 €

TOTAL : 597 591,36 €

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L. 2343-2,

Vu la délibération municipale du 29 mars 2022 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2022,

Vu la délibération du 19 mai 2022 portant adoption de la décision budgétaire modificative n°1,

Vu la délibération du 27 septembre 2022 portant adoption de la décision budgétaire modificative n°2,

Vu l'avis de la commission des Financements et Moyens Internes du 28 novembre 2022,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n°3 sur le budget primitif 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

4. DL20221213M04 -— Finances Locales — Acceptation d’un don

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire en charge des financements, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Par courrier du 27 septembre dernier, Monsieur et Madame RICHER ont fait part de leur souhait de faire un don de 200 € à la ville pour l'achat de l’œuvre de Michel BASSOMPIERRE choisie par les

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 12citoyens lors du vote participatif du 2 octobre 2022.

Ilest proposé d'accepter ce don.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2242-1,

Vu l'avis favorable de la commission municipale des Financements et des Moyens Internes du 28 novembre 2022,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

- ACCEPTE le don de Monsieur et Madame RICHER de 200 € pour l'achat de l'œuvre de Michel BASSOMPIERRE choisie par les citoyens lors du vote participatif du 2 octobre 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

5. DL20221213M05 - Domaine et patrimoine — Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l'aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal a délégué une partie de ses attributions au maire par délibération en date du 25 mai 2020 modifiée par délibération du 28 juin 2021.

Dans ce cadre, les décisions prises par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles

applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Au cours du mandat, les délégations peuvent être adaptées pour davantage d'efficience. De ce fait, il est proposé au conseil municipal de modifier la délégation au maire en matière d'urbanisme, en redéfinissant les conditions d'exercice de ce droit et de modifier le plafond financier.

Afin de pouvoir préempter des biens présentant un fort intérêt communal dans un délai de deux mois qui s'avère court pour présenter ladite acquisition en conseil municipal et compte tenu des prix de l'immobilier sur Fondettes, il est proposé la rédaction de l'alinéa 15 comme suit :

Rédaction actuelle :

« 15° Le maire est chargé d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire, jusqu'à 50 000 € ».

Nouvelle rédaction :

«15° Le Maire est chargé d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, jusqu'à 500 000 €.

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 13Le maire peut déléguer l'exercice de ces droits auprès d'un établissement public foncier local (EPFL) à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article 213-3 de ce même code, dans la limite de 500 000 €.»

Les autres dispositions des délibérations des 25 mai 2020 et 28 juin 2021 restent inchangées.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire modifiée par délibération du 28 juin 2021,

Vu l'avis de la commission des Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 28 novembre 2022,

Considérant qu'il importe de redéfinir les modalités et les conditions d'exercice relatives au droit de préemption urbain accordées au maire pendant la durée de son mandat, dans un objectif d’efficience et ainsi permettre la préemption sur des biens présentant un fort intérêt communal,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de charger le maire, pour la durée de son mandat, des délégations prévues dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les limites définies comme suit :

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à hauteur de 500 000 €.

Le maire peut déléguer l'exercice de ces droits auprès d'un établissement public foncier local (EPFL) à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article 213-3 de ce même code, dans la limite de 500 000 €.»

- DIT que les autres dispositions de la délibération du 25 mai 2020 modifiée partiellement par délibération du 28 juin 2021 en son alinéa 25 sont inchangées,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

6. DL20220927M06 — Domaine et patrimoine — Prescription de l'élaboration d’une Zone Agricole Protégée (ZAP)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l'aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Depuis la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, il est possible de classer en « zones agricoles protégées » (ZAP), les zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 14soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique.

L'objet d'une ZAP est d'ériger la « vocation agricole » d'une telle zone en « servitude d'utilité publique » et donc de la soustraire des aléas des fluctuations du droit des sols, inhérentes au mode même de production des PLU.

La ZAP peut être instituée à l'initiative du préfet ou d'une commune après accord du conseil municipal ou le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de PLU ou de SCOT, et avis de la Chambre d'Agriculture, de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation Agricole), de l'INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) et des syndicats d'AOC (Appellations d'Origines Contrôlées) concernés. Le projet de ZAP est ensuite soumis à enquête publique.

La délimitation de ces zones est arrêtée par le préfet et annexée au plan local d'urbanisme (PLU).

La création d'une ZAP permettra ainsi de protéger à long terme, les espaces agricoles soumis à la pression foncière et éviter les installations et les constructions irrégulières.

Le travail de constitution du dossier et notamment de détermination du périmètre de ZAP se fera en 2023 en collaboration avec Tours Métropole Val-de-Loire compétente en matière de PLU. Cette création se fera en concertation avec la profession agricole et la population, notamment par le biais

des supports écrits de communication habituels.

Monsieur le Maire : « Merci, Madame LAFLEURE. Y a-t-il des remarques sur cette délibération ? »

Monsieur MAGNIER demande à prendre la parole.

Monsieur le Maire : « Oui, Monsieur MAGNIER vous avez la parole. »

Monsieur MAGNIER : « Merci Monsieur le Maire. J'ai une question d'ordre de « timing ». Si vous lancez dès l’année 2023 cette concertation avec le soutien de Tours Métropole Val-de-Loire, combien de temps à peu près va t-elle durer ?

Madame LAFLEURE : « C'est Tours Métropole qui va lancer la concertation puis elle sera menée par la commune de Fondettes. Comme je vous l'ai expliqué l'autre jour en commission, maintenant, il va falloir détailler la zone de la ZAP, c'est un véritable travail « de dentelle » qu'il faudra presque faire, parcelle par parcelle car il faudra protéger les droits des agriculteurs qui sont là, protéger les fondettois qui sont en zone agricole (zone AH). Cela va donc demander beaucoup de travail. Je ne sais pas combien de temps cela va durer parce qu'il ne faudra pas se tromper et il faudra surtout que ce soit le fruit de la concertation. »

Monsieur MAGNIER : « J'ai une autre question. Nous allons voter pour, il n'y a pas de problème. Mais pourriez-vous associer Monsieur RADON à vos groupes de travail parce que ce projet l'intéresse, surtout si vous travaillez sur ce zonage en dehors de la Commission Projets Urbains ? »

Madame LAFLEURE: « Alors, cela relèvera de la commission à laquelle Monsieur RADON appartient. Bien sûr, des comptes-rendus seront donnés et je vous rappelle qu'il y a l'enquête publique donc il n'y aura pas de souci par rapport à cela. »

Monsieur le Maire demande s’il y a d'autres remarques concernant cette ZAP et propose donc d'adopter la délibération.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 15Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et notamment son article 108,

Vu le décret n°2001-244 relatif à la création de zones agricoles protégées,

Vu le code rural et ses articles L112-2 et R112-1 et suivants,

Vu l'avis de la commission des Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 28 novembre 2022,

Considérant la nécessité d'agir sur la préservation et la valorisation des espaces agricoles et naturels de la commune ;

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- SOLLICITE Tours Métropole Val-de-Loire pour le lancement d’une procédure de création d'une Zone Agricole Protégée sur le territoire de la commune de Fondettes,

- DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire et notifiée à Tours Métropole Val-de-Loire pour avis décisionnaire sur le lancement de ladite procédure,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les démarches et formalités inhérentes à cette procédure et à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

7. DL20220927M07 — Domaine et patrimoine — Convention de portage foncier porté

par l’Établissement Public Foncier Local pour le 12 avenue du Général de Gaulle

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au maire en charge de l'aménagement urbain, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Lors du précédent Programme Local de l'Habitat (2011-2017), Tours Métropole Val de Loire a acquis, pour le compte de la commune de Fondettes, via l'outil de portage foncier, un bien sis 12 avenue du Général de Gaulle (acquisition réalisée le 15 janvier 2015).

Le portage de ce foncier par la métropole d'une durée de 3 ans, a fait l'objet d'un renouvellement qui est arrivé à échéance en 2022. L'Établissement Public Foncier Local (EPFL) s’est alors proposé pour reprendre ce portage durant 4 années.

Cette maison de trois chambres, une véranda, un grenier et un sous-sol complet, bâtie sur la parcelle cadastrée section ZX 662 présente un intérêt communal dans le cadre du renouvellement urbain.

Pour ce qui est du portage foncier :

1 La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins,

sans condition, à la fin de la période de portage, les biens objets des présentes.

2 La gestion du bien est confiée à la commune, dans le cadre d'une convention de mise à disposition. La gestion sera assurée par la commune sous son entière responsabilité.

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 163 Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la commune pourra le louer à titre gratuit

ou onéreux avec l'accord préalable de l'EPFL du Val-de-Loire, sans contrepartie financière au profit de l'EPFL.

4 Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place, les loyers seront perçus directement par la Commune dans le cadre de la convention de mise à disposition, sans contrepartie financière pour l'EPFL. En outre, la commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l'acquisition du bien par l'EPFL du Val-de-Loire.

5 La commune s'engage à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au

préalable par l'EPFL du Val-de-Loire.

6 La commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l'intervention de l'EPFL du Val-de-Loire et s'engagent à rembourser à l'EPFL du Val-de-Loire la valeur du stock au terme de 4 années de portage.

Il est rappelé que la durée de portage peut être prolongée par avenant, dans les limites maximales fixées par le Programme Pluriannuel d’'Intervention de l'EPFL en vigueur au moment de l'arrivée à échéance de la convention de portage.

La valeur du stock comprend :

- le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les indemnités des

locataires en place, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais

avancés par l'EPFL du Val-de-Loire bonifiant le stock.

- Le paiement à l'EPFL du Val-de-Loire, chaque année, des frais de gestion correspondant

au prix d'acquisition, soit un montant annuel de 3 600 € TTC.

Le prix payé par l'EPFL pour le portage de ce bien est de 168 073,19 €, seuls les frais de notaire

seront à inclure à ce montant.

Pour ce qui est de la gestion du bien :

Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l'EPFL du Val-de- Loire mette à disposition de la Commune de Fondettes ce bien.

La commune s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce tènement et devra en assumer toutes les charges et responsabilités induites.

Il est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la commune s'engage à

n'entreprendre aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli l'accord exprès et préalable de l'EPFL du Val-de-Loire.

Cette mise à disposition est faite à titre gratuit.

La commune de Fondettes s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, le bien objet de la présente sous son entière responsabilité.

Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la commune est expressément autorisée à louer et percevoir directement les locations après autorisation expresse de l'EPFL du Val-de-Loire. La commune assurera la complète gestion locative du bien mis à disposition.

Il est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la commune s'engage à n'entreprendre aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli l'accord express et préalable de l'EPFL du Val-de-Loire.

Cette mise à disposition est faite à titre gratuit.

La commune de Fondettes s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, le bien objet de la présente sous son entière responsabilité.

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p17Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la commune est expressément autorisée à louer et percevoir directement les locations après autorisation expresse de l'EPFL du Val-de-Loire. La commune assurera la complète gestion locative du bien mis à disposition.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 321-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,

Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 28 novembre 2022,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- D'APPROUVER les modalités d'intervention de l'EPFL du Val-de-Loire pour l'acquisition des biens mentionnés ci-dessus,

- D'ACCEPTER les modalités d'intervention de l'EPFL du Val-de-Loire, en particulier, le mode de portage de cette opération, les modalités financières du portage et les modalités de rachat du capital restant dû en fin de portage,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

8. DL20221213M08 —- Domaine et patrimoine — Convention territoriale globale de services aux familles avec la CAF 2022 - 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Serge GRANSART, Adjoint au maire en charge de l'éducation, la jeunesse et la petite enfance, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale entre la CAF et la ville de Fondettes, qui a pour objectif d'élaborer un projet global du territoire pour le maintien et le développement des services auprès des familles, et de définir la mise en place et les modalités de mise en œuvre de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune (annexe 1 de la présente convention) — De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin (annexe 1 de la présente convention)

- De pérenniser et d'optimiser l'offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 de la présente convention)

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3 de la présente convention)

Les interventions de la CAF, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune concernent les domaines suivants : Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 18Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale

Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les

jeunes

Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle

Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de

logement

NY

NN

La commune met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.

Celles-ci concernent les champs suivants :

- La petite enfance -_ L'inclusion

- L'enfance - La parentalité

- La jeunesse 11-25 ans - L'accès aux droits

Ils portent sur :

PETITE ENFANCE :

Y_ Améliorer la qualité éducative

Y_ Faciliter l'accès des familles à l'offre de service d'accueil individuel et collectif Y_ Répondre aux besoins des familles

Y_ Travailler au renouvellement du nombre d'Assistants Maternels

ENFANCE :

Y Améliorer la qualité éducative des structures d'accueil en s'appuyant sur une démarche cohérente et de continuité éducative

Y _ Faciliter l'accès des familles à l'offre de service d'accueil en ayant une attention parti- culière pour les familles vulnérables

JEUNESSE :

Y_ Améliorer la qualité éducative des structures d'accueil en s'appuyant sur une démarche cohérente et de continuité éducative

Y_ Améliorer l'attractivité et la communication sur l'offre jeunesse existante Y_ Faciliter l'accès des familles à l'offre jeunesse

Y Identifier davantage les attentes et les besoins des jeunes adultes (16/25 ans)

INCLUSION :

Y_ Impulser et accompagner une démarche inclusive au sein des structures de droits communs

*__ Accompagner les familles dans leurs volontés d'inscrire leurs enfants dans les structures de droits communs

SOUTIEN A LA PARENTALITÉ :

Travailler à une meilleure communication et à un développement de l'offre de service existante pour soutenir davantage les parents dans leur fonction parentale

ACCÈS AUX DROITS :

Y_ Favoriser l'accès aux droits

La CAF et la commune de Fondettes s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour

atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.

L'annexe n°3 à la convention précise les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le

cadre des champs d'intervention conjoints. Les autres annexes font apparaître le soutien des co-

financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement.

Monsieur MAGNIER étant sorti de la salle, il n'a pas pris part au vote de la présente délibération.

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 19En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité sociale ;

Vu le Code de l'Action sociale et des familles ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d’Allocations Familiales ;

Vu la convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'État et la Caisse Nationale des Allocations familiales ;

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 1° décembre 2022,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

- D'APPROUVER la présente convention pour une durée pluriannuelle de 5 ans renouvelable par expresse reconduction,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 19/12/2022

Publication : 20/12/2022

Monsieur MAGNIER a repris place au sein de l'assemblée.

9. DL20221213M09 -— Petite Enfance - Convention annuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de Fondettes et l'Association des Assistants Maternels « Ainsi Font Fondettes »

Monsieur le Maire donne la parole à Serge GRANSART, adjoint au maire en charge de l'éducation, la jeunesse et la petite enfance, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

La ville de Fondettes souhaite contractualiser avec l'Association « Ainsi Font Fondettes », à travers ce document leur volonté mutuelle de collaboration. La convention s'inscrit dans une politique associative de la ville visant à encourager et soutenir le développement des activités organisées par cette association en direction de la petite enfance fondettoise.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu la convention annuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fondettes et l'Association des Assistants Maternels « Ainsi Font Fondettes » ;

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 1° décembre 2022,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 20- DÉCIDE de conclure la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fondettes et l'Association des Assistants Maternels « Ainsi Font Fondettes » pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction,

- S'ENGAGE à verser une subvention de 400 € pour l’année 2022 qui sera prélevée sur le budget général de l'exercice en cours,

- DÉCIDE que cette subvention sera révisable annuellement sur présentation des rapports annuels financier et d'activités ainsi que le compte d'exploitation par l'Association des Assistants Maternels

« Ainsi Font Fondettes »,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer la convention conclue pour cette année 2022, ainsi que tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

10. DL20221213M10 — Petite Enfance — Convention de partenariat avec le Dé- partement pour le fonctionnement du RAM Intercommunal

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge GRANSART, Adjoint au maire en charge de l'éducation, la jeunesse et la petite enfance, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Par courrier en date du 30 novembre, le Département propose à la Ville de renouveler la convention de partenariat pour le fonctionnement du Relais d'Assistants Maternels intercommunal

(RAM) au titre de l’année 2022 renommé depuis l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 en « Relais Petite Enfance » ; cette convention pourra être reconduite de façon expresse pour une

année.

Cette convention a pour objectif de déterminer les conditions d'octroi de la contribution annuelle du Conseil Départemental en faveur du Relais Petite Enfance (RPE)

Le montant de la contribution s'élève à 6 000 €, 80 % de la subvention seront versés dès la signature de la convention et le solde, au vu du bilan détaillé des actions de l'année.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à

la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions d'Etat,

Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services et aux familles renommant les Relais Assistants Maternels (RAM) en « Relais Petite Enfance » (RPE)

Vu la proposition de renouvellement de la convention de partenariat avec le Département pour le

fonctionnement du RPE,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de conclure avec le Conseil Départemental d'indre-et-Loire, une convention de partenariat pour le versement de sa participation 2022 au titre du fonctionnement du Relais Petite

Enfance géré par la Ville ;

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p2i- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention, les avenants éventuels ainsi que tous documents se rapportant à la présente délibération ;

- PRÉCISE que la recette correspondante sera inscrite au budget de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

11. DL20221213M11 — Sports et Vie Associative - Demandes de subventions dans le cadre du Fonds d’Actions Citoyennes (FAC)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge des sports, de la vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le

rapport suivant :

La ville de Fondettes a été sollicitée pour deux nouvelles demandes de subvention dans le cadre

du FAC :

1 - Elio Chaillou et Julia Dufresne (citoyens) — Projet de court-métrage sur la commune

Ce projet porte sur l'écriture, la réalisation et le tournage d'un court-métrage de 15 minutes, en huis-clos, en anglais, pour promouvoir leur travail à l'étranger. C'est un scénario inclusif ayant pour base un drame comique sur des sujets qui touchent la diversité des personnages. La ville de Fondettes sera remerciée et citée dans le générique.

Le tournage aura lieu entre le 9 et le 20 janvier 2023 dans un intérieur fondettois.

Budget de l'opération : 2 000 € / Subvention sollicitée à hauteur de : 1 000 €. Les dépenses correspondent aux défraiements des comédiens, la location du lieu de tournage et la restauration durant le tournage.

Au regard de la nature du projet, la commission Intergénérationnelle propose d'accorder la somme de 300 €.

2 - Association Start’ Help — Projet d'aide aux ménages déplacés internes du Burkina-Faso

L'action menée par l'Association Start'help (association fondettoise) vise à améliorer les conditions de vie des populations déplacées victimes du terrorisme dans ce pays en leur apportant des médicaments, des soins, une aide alimentaire et une scolarisation pour les enfants. L'action est relayée localement par un soutien local (mairie de Bobosioulasso, ministère de l'éducation du Burkina-Faso et associations locales) et grâce aux moyens humains et logistiques.

Le Budget de l’action : 125 880 € / Subvention sollicitée à hauteur de : 2 000 € Il est à noter un fort soutien attendu des fondations (L'Oréal, Maxmara, ONU femmes, Raja) ainsi que du ministère des Affaires Etrangères.

Au regard de la nature du projet, la commission Intergénérationnelle propose d'accorder la somme de 1 000 €.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle en date du 1” décembre 2022,

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 22Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE de verser :

une subvention de 300 € pour soutenir Elio Chaillou et Julia Dufresne

une subvention de 1 000 € pour soutenir l'Association Start’ Help

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

12. DL20221213M12 — Sports et Vie Associative — Convention entre la ville de Fon- dettes et la Fédération Régionale des Maisons et des jeunes et de la Culture de la

Région Centre (FRMJC)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge des sports, de la vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Chaque année, la ville de Fondettes et la FRMJC signent deux conventions pour financer deux postes de l'association culturelle et d'animation de l'Aubrière. La première convention concerne le poste de direction de l'établissement socioculturel et la deuxième celui d'un animateur. Il est à noter l'évolution financière en augmentation de 3,5 % par rapport à l'année 2022.

Les participations s'établissent comme suit :

Convention FRMJC - Participations prévisionnelles année 2023

Désignation Poste de direction Poste d'animation

Contribution FRMJC Centre 1:675 € | 1 750 €

Participation de l'association L'Aubrière î 0€ à 1 562 €

Coût pour la Ville de Fondettes 71 745 € | 37806€

Coût annuel total 73 320 € 41 118€

Il est proposé de signer ces deux nouvelles conventions d'une durée d’un an, pour l'année 2023.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 1° décembre 2022,

Considérant la nécessité de poursuivre les actions de prévention et d'animation en faveur des jeunes,

Entendu l'exposé des motifs,

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 23Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ADOPTE les conventions avec la FRMJC de la Région Centre pour le financement d'un poste de direction et d'un poste d'animateur à temps complet au titre de la prévention et de l'animation du secteur jeunesse de l'association culturelle et d'animation de Fondettes « L'Aubrière », pour l'année 2023, aux conditions reprises dans l'exposé,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions pour l'année 2023 et tout document en application de la présente délibération,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget général de la collectivité de l'année 2023.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

13. DL20220927M13 — Sports et Vie Associative - Convention de mise à disposition d’un éducateur sportif de l’ASF au profit de la ville pendant les périodes de va- cances scolaires

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge des sports, de la vie associative et des relations internationales, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

A chaque période de vacances scolaires, afin de renforcer l'équipe des éducateurs sportifs, la ville recrute pour encadrer les jeunes inscrits aux activités "Rendez-vous sports”. Afin de garantir une continuité et une stabilité éducative, un éducateur sportif de l'ASF sera mis à disposition la 1?° semaine de chaque période de vacances scolaires et tout le mois de juillet 2023. La convention précise l'objet, les missions de l'éducateur et les conditions financières.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 1°’ décembre 2022,

Considérant la nécessité de renforcer l’équipe des éducateurs sportifs dans le cadre de l'organisation des « Rendez-vous Sports »

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d'un éducateur sportif de l'ASF auprès de la commune de Fondettes,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition

ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 2414. DL20221213M14 — Fonction Publique — Renouvellement de la Convention pour la médecine préventive avec le CDG 37

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, conseiller délégué chargé des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Les agents territoriaux ont droit à la protection de leur santé et de leur intégrité physique. Ce droit se traduit pour l'employeur public par l'application de règles d'hygiène et de sécurité, inscrites au code du travail et par l'obligation de veiller à empêcher toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Pour répondre à l'obligation faite à l'employeur public de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, différents acteurs sont chargés de mettre en œuvre les règles d'hygiène et de sécurité au travail.

Parmi ces acteurs, le service de médecine de prévention occupe une place de choix notamment en raison de l'obligation pour l'employeur public d'assurer une surveillance médicale de ses agents.

L'article 108.2 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale impose aux collectivités et aux établissements publics de se doter d'un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, soit en adhérant à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le Centre de Gestion.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.

L'organisation des services de médecine préventive est régie par le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

La convention qui liait la Ville de Fondettes au service de médecine préventive du Centre de

Gestion d’Indre-et-Loire arrive à échéance au 31 décembre 2022, il est donc proposé de renouveler l'adhésion à ce service.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale impose aux collectivités et aux établissements publics de se doter d'un service de médecine préventive

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu la prestation de service proposée par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire,

Vu l'avis de la commission des financements et des moyens internes du 28 novembre 2022,

Considérant ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé des agents placés sous son autorité,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 25- ACCEPTE que la ville de Fondettes adhère à compter du 1° janvier 2023 au service de médecine préventive créé par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire,

- APPROUVE la convention correspondante, définissant les modalités d'adhésion au service de la médecine préventive du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

15. DL20221213M15 — Fonction Publique — Recensement Insee 2023 : Création de trois emplois temporaires d'agent recenseur

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des

ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant : Pour permettre le recensement de la population en début d'année 2023, il est nécessaire de désigner un coordonnateur et de créer trois emplois d'agents recenseurs (période couvrant les mois de janvier et février 2023).

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer trois emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de créer trois postes d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement 2023 pour la période du 19 janvier 2023 au 25 février 2023 ; les agents recenseurs seront payés à raison de :

- Feuille logement : 0,67 € (brut)

- Bulletin étudiant : 0,67 € (brut)

- Feuille immeuble collectif : 0,67 € (brut)

- Bulletin individuel : 1,60 € (brut)

- Bordereau de district : 6,40 € (brut)

- DÉCIDE d’allouer un forfait de 187 € (brut) pour les frais de transport ainsi que 53,50 € (brut) pour la tournée de reconnaissance ;

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 26- DÉCIDE d'attribuer la somme de 53,50 € (brut) aux agents recenseurs pour chaque séance de formation ;

- DÉCIDE de désigner un coordonnateur d'enquête qui, en tant qu'agent de la collectivité, bénéficiera d'une décharge partielle de ses fonctions ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

16. DL20221213M16 — Fonction Publique — Mise en place du télétravail

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller municipal délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Le télétravail est une forme d'organisation et de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière.

On entend par télétravailleur toute personne qui effectue du télétravail; ce dernier, parce qu'il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n'affecte pas le statut d'emploi du télétravailleur ou sa fiche de poste. Le télétravail est principalement organisé au domicile de l'agent, il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics contractuels.

Généralisé dans le secteur privé depuis l'Accord National Interprofessionnel du 19juillet 2005, c'est la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique qui, dans son article 133, autorise l'exercice des fonctions des agents publics en télétravail. Il indique que cet exercice est accordé à la demande de l'agent et après acceptation du chef de service.

Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixe les conditions d'organisation de cette modalité de travail et précise que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine, le temps de présence sur le lieu d'affectation ne

pouvant être inférieur à deux jours par semaine.

Le télétravail, facilité par le développement des technologies, offre de réelles perspectives et est un vecteur de nombreux atouts. Il permet d'apporter:

+ un management plus souple lorsque les agents développent une capacité organisationnelle et un sens de l'autonomie,

° une amélioration du bien-être au travail par la diminution du stress et de la fatigue liés au

transport,

° un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

° une diminution des impacts écologiques,

Compte tenu de ces nombreux atouts, il paraît opportun de mettre en place le dispositif de télétravail en l'encadrant par une charte qui précise les dispositions relatives au télétravail.

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p27Sous réserve de disposer d'une connexion Internet à haut débit à son domicile, de joindre à la demande de télétravail une attestation sur l'honneur de la conformité des installations électriques

aux normes en vigueur, et de justifier d'un espace dédié au télétravail dans son domicile, tous les agents titulaires et contractuels sur un emploi permanent peuvent demander à bénéficier du télétravail. Toutefois l'éligibilité est conditionnée par la nature du poste occupé, l'aptitude de l'agent à organiser son travail, sa capacité à travailler en autonomie et son sens de l'initiative.

Naturellement, la mise en place du télétravail ne doit pas faire obstacle à la nécessaire continuité du service public et l'agent demandeur ne doit pas avoir un métier imposant une présence physique obligatoire et continue.

En tout état de cause, c’est l'autorité territoriale, sur proposition du chef de Service et sous couvert de la Direction des Ressources Humaines qui pourra autoriser la mise en place du télétravail pour une période d'une année renouvelable.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'accord national interprofessionnel sur le télétravail du 19 juillet 2005, qui transpose l'accord cadre européen du 16 juillet 2002 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (article 133) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2022,

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant que le télétravail résulte d'une démarche volontaire de l'agent approuvée par la collectivité, après s'être assuré que l'agent sera en capacité de se placer en situation de télétravail et que la continuité du service public sera assurée.

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- INSTAURE le télétravail pour tous les agents titulaires et contractuels sur un emploi permanent, l'éligibilité étant conditionnée par la nature du poste occupé et aptitudes de l'agent,

- APPROUVE les dispositions telles que décrites dans le guide du télétravail,

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 28- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

17. DL20221213M17 — Fonction publique - Modalités de mise en œuvre de la protec-

tion sociale complémentaire des agents

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller municipal délégué en

charge des ressources humaines, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant:

Par délibération en date du 18 octobre 2013, avait été actées les modalités de mise en œuvre de la

protection sociale à destination des agents municipaux.

Par délibération en date du 3 décembre 2019, la participation au sein de la collectivité avait été revalorisée.

Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils

emploient souscrivent.

Sont éligibles, au titre des risques santé et/ou prévoyance, les contrats et règlements répondant à des critères sociaux de solidarité proposés par des mutuelles, des institutions de prévoyance et des entreprises d'assurance légalement établies en France. Les employeurs publics qui souhaitent s'inscrire dans cette démarche doivent recourir à des procédures de sélection transparentes et non discriminatoires. Deux voies sont prévues : la labellisation ou la convention de participation.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2022,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE des nouvelles modalités de mise en œuvre de la protection sociale à destination des agents municipaux en accordant sa participation financière aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) de la collectivité pour :

> soit_pour le risque santé, c'est-à-dire les risques d'atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents

> soit_pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout où partie des risques d'invalidité et liés au décès, en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 29- DÉCIDE de fixer et revaloriser le niveau de participation comme suit :

> Pour le risque santé: 500 € annuels bruts (avec possibilité de verser mensuellement cette somme soit 41,66€)

> Pour le risque prévoyance : 500 € annuels bruts (avec possibilité de verser mensuellement cette somme soit 41,66€).

Les montants sont fixés dans la limite des sommes engagées par les agents. Chaque agent devra fournir une attestation d'adhésion à un contrat de santé ou de prévoyance labellisé ;

- DÉCIDE de retenir la modalité de participation en versement direct aux agents ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en application de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

18. DL20221213M18 — Fonction publique —- Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller municipal délégué en

charge des ressources humaines, qui présente à l'Assemblée le rapport suivant :

Dans le cadre de recrutements à pourvoir sur les prochains mois et de la nécessaire actualisation du nombre de postes à laisser vacants au titre de l'année 2022, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur PICOT. Y avait-il des remarques ? Oui, Monsieur MAGNIER je vous en prie. »

Monsieur MAGNIER: « Je voulais juste vous demander: est-ce que la création des postes d’adjoints techniques correspond aux offres d'emploi que j'ai vues sur le site de la ville de Fondettes ? J'ai vu des offres pour des emplois de technicien projeteur VRD, agent d'entretien catégorie C, agents polyvalents logistique. Est-ce que ces créations de cadres d'emplois correspondent à ceux cités précédemment ? »

Monsieur PICOT : « Pas du tout. »

Monsieur le Maire : « Vous avez la réponse ! Y avait-il d'autres remarques chers collègues ? Bien, je vous remercie je propose donc d'adopter la délibération. »

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 30- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadre d'emplois : ADJOINTS TECHNIQUES

- Ouverture de trois postes d’adjoint technique à temps complet

Grade : Adjoint technique à 35/35

- ancien effectif: 19

- nouvel effectif: 22

> Il s'agit de nommer deux agents au service de l'éducation et un agent au service bâtiments.

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Cadre d'emplois : AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE

- Transformation d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure en un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet

Grade : Auxiliaire de puériculture de classe supérieure

- ancien effectif: 6

- nouvel effectif: 5

Grade : Auxiliaire de puériculture de classe normale

- ancien effectif: 3

- nouvel effectif: 4

|> Il s’agit de pouvoir recruter un agent au service petite enfance

EFFECTIFS DES AGENTS CONTRACTUELS

FILIÈRE TECHNIQUE

Cadre d'emplois : ADJOINTS TECHNIQUES

Grade : Adjoint technique — surveillant de cantine à 8/35

- Ouverture de 3 postes à 8/35

- ancien effectif : 25

- nouvel effectif: 28

> Il s'agit de recruter trois surveillants supplémentaires chargés de l'encadrement des enfants sur| ['a pause méridienne, dans les écoles de Fondettes.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice en cours.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 3119. DL20221213M19 — Institutions et Vie Politique —- Rapport métropolitain sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement pour l’an- née 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Monsieur François PILLOT, Adjoint au maire en charge de la voirie, des parcs et jardins et de la protection de la biodiversité qui présente à l'Assem- blée le rapport suivant :

Conformément à la réglementation, le maire de la commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunal est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public d'eau potable et de l'assainissement. Le rapport est présenté au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le rapport annuel 2021 a été présenté au Conseil Métropolitain le 19 septembre 2022. Dans ce rapport sont décrites les activités eau et assainissement à l'échelle de la Métropole. Ces éléments ont été exposés à la commission municipale infrastructures, biodiversité, parcs et jardins, du 1°" décembre 2022.

Les rapports de ces services publics sont destinés à l'information des usagers et mis à la disposition du public.

En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5,

Vu les rapports annuels sur le prix et à la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2021,

Vu la délibération métropolitaine du 19 septembre 2022,

Vu la présentation du rapport à la commission municipale Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins, le 1° décembre 2022,

Entendu l'exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2021.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication : 16/12/2022

@ Donner acte des décisions du Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire. Toutes les décisions du Maire s'inscrivent dans le cadre des crédits ouverts au budget ou des autorisations de programme et crédits de paiement votés par le Conseil Municipal.

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 32Date Numéro Nomenclature - objet

02/09/22 DC20220902E 154 Domaine et Patrimoine - Utilisation par l'Association « Ainsi Font Fondettes » du dojo Guy LEBAUPIN pour la

saison sportive 2022-2023 (à titre gracieux)

02/09/22 DC20220902E155 Domaine et Patrimoine - Utilisation du Dojo Guy| Lebaupin par l'école de budo pour la saison 2022 — 2023

(à titre gracieux)

09/09/22 DC20220909E163 Domaine et Patrimoine - Utilisation du Dojo Guy Lebaupin par l'association « Ainsi Font Fondettes » les

lundis de 9 h 15 à 11h 15 jusqu’au 16 janvier 2023 (à

titre gracieux)

08/09/22 DC20220914G167 Domaine et Patrimoine — Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (emplacement

G D-28 - recette 360 €)

15/09/22 DC20220915E168 Domaine et Patrimoine - Utilisation par la section des Jeunes Sapeurs Pompiers du Centre de Secours Ouest

Agglo de la piste d'athlétisme et de la salle polyvalente

pour la saison sportive 2022 - 2023

15/09/22 DC20220915G169 Domaine et Patrimoine — Octroi d'un cavurne dans le cimetière du cœur de ville (emplacement CAV 2-17 —

recette 330 €)

16/9/22 DC20220916F 170 Commande Publique — Marché de services pour la reliure des actes de la collectivité année 2021 avec

Madame Amandine BRAVO (moyennant un coût de

1 030 € HT soit1 236 € TTC)

19/09/22 DC20220919G171 Domaine et Patrimoine — Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière du cœur de ville (emplacement

ZD D-03 — recette 360 €)

|19/09/22 DC20220919G172 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière cœur de ville (emplacement B|

G-24 - recette : 360 €)

19/09/22 DC20220919F173 Commande Publique — Mission de contrôle technique et mission de coordination SPS dans le cadre des

travaux de remise aux normes de l'église avec la

Société SOCOTEC (moyennant un coût de 3 240 € HT

soit 3 888 € TTC)

20/09/22 DC20220921C174 Commande Publique — Contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle présenté par les Grooms

pour le lancement de la saison culturelle (moyennant un

coût de 3 472,70 € HT soit 4 167,25 € TTC) |

21/09/22

|22/09/22

|DC20220921C175

|DC20220922F 176

Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

terrain dans le cimetière du cœur de ville (emplacement

|ZD D-04 -— recette 360 €)

Commande Publique — Marché de services pour pose,

dépose et maintenance des illuminations de Noël avec

la Société BOUYGUES Énergies et Services Centre

|Touraine/Berry (moyennant Un coût maximal de

135 000 € HT soit 42 000 € TTC)

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 3322/09/22 DC20220922G177 Domaine et Patrimoine — Octroi d'un cavurne dans le cimetière du cœur de ville (emplacement CAV2-18 —

recette 330 €)

23/09/22

23/09/22

DC20220923G178

DC20220923G179

Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une

concession de terrain dans le cimetière du Cœur de Ville

modifiant la décision n° DC20220912G164 (empla-|

cement K G- 30 ; recette 3360 €)

Domaine et Patrimoine — Renouvellement d'une

concession de terrain dans le cimetière du Cœur de Ville

modifiant la décision n° DC20220912G165 (emplace-

ment K G-31 ; recette 360 €)

|30/09/22

30/09/22

30/09/22

30/09/22

DC20220928F 181 Commande Publique — Convention d'assistance juridique avec la SELARL WALTER & GARANCE

AVOCATS pour une durée d’un an (moyennant un coût

du taux horaire de 220 € HT soit 264 € TTC)

|DC20220930E182 Commande Publique — Relative à l'encadrement des séances de fitness destinées aux agents municipaux au

dojo de Guy LEBAUPIN pour la période du 3 octobre au

12 décembre (moyennant un coût du taux horaire de

41,66 € HT soit 50 € TTC)

|DC20220930E 183

[au 16 décembre (moyennant un coût du taux horaire de

Commande Publique — Relative à l'encadrement des

séances de yoga destinées aux agents municipaux au

dojo de Guy LEBAUPIN pour la période du 10 novembre

41,66 € HT soit 50 € TTC)

DC20220930F184 Commande Publique - Avenant n° E au marché pour la| reliure des actes de la collectivité (année 2021 avec

Madame Amandine BRAVO (moyennant un coût de 203

€ HT soit 243,60 € TTC pour travaux supplémentaires)

30/09/22 |DC20220930F 187 Commande Publique — Marché de prestation del {service pour la location d'un Duster Expression auprès]

de la Société RENAULT RETAIL GROUP pour une|

durée de 60 mois (moyennant un coût mensuel de|

409,55 € HT soit 491,47 € TTC) |

| 30/09/22 DC20220930E188 Domaine et Patrimoine — Relative à l'utilisation par le| collège Carlo Acutis de l'Espace Sportif de la Choisille et|

du terrain de football synthétique pour la période du 7 au

21 octobre 2022 (moyennant le tarif de location!

municipal en vigueur)

03/10/22 DC20221004E189

tarif de location municipal en vigueur) |

|

Domaine et Patrimoine — Relative à l'utilisation par le

collège Carlo Acutis de l'Espace Sportif de la Choisille

du 8 novembre au 16 décembre 2022 (moyennant le!

07/10/22 DC20221007F190 Commande Publique — Avenant n°1 au marché de. travaux pour le réaménagement du plateau des services

techniques, de l'aménagement urbain et de leur accueil |

commun au sein de l'Hôtel de Ville — lot n°1 plâtrerie -

cloisons modulaires — menuiserie intérieure — peinture “|

faux plafonds — revêtement de sol avec la Société SAS]

HULIN (moyennant un coût de 1 314 € HT soit}

1 576,80 € TTC) |

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 3410/10/22 DC20221010P191 Domaine et Patrimoine — Convention entre la Police Municipale de Fondettes et un club affilié à la Fédération

Française de Tir pour une durée de trois ans maximum

pour des séances de formation et entraînement aux

pistolet à impulsion électrique et lanceur de balles de

défense

12/10/22 DC20221012G192 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une case de columbarium dans le cimetière du cœur de ville (empla-

cement Col G-03 ; recette 355 €)

12/10/22 [DC202210126193 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une case de columbarium dans le cimetière du cœur de ville

(emplacement D G-12 ; recette 360 €)

12/10/22 DC20221 01 2F194 Commande Publique - Marché de prestation de service pour la location longue durée d'un véhicule

électrique avec la Société RENAULT RETAIL GROUP

(pour une durée de 60 mois moyennant le versement

d'un acompte de 4 000 € TTC et un coût mensuel de

433,21 € HT soit 519,86 € TTC - entretien compris)

13/10/22

13/10/22

DC20221013C195

DC20221013G196

Finances Locales — Tarifs d'entrée des animations de

la ville de Fondettes dans le cadre du programme du

pavillon de la nature et de l'arboretum de la Perrée,

moyennant les droits d'entrée suivants :

Conférence : Entrée libre

Ateliers : 4 €/participant

Spectacles : 5 €/personne

Domaine et Patrimoine — Octroi d’une concession de

cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20210105G002 (emplacement 2 - n° 6;

recette 162 €)

13/10/22 DC20221013G197 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20200907G116 (emplacement 2 - n° 7;

recette 162 €)

14/10/22 |DC20221014G198 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20220513G097 (emplacement 2 - n° 8;

recette 162 €)

14/10/22 DC20221014G199 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20200624G076 (emplacement 2 — n° 13;

recette 81 €)

14/10/22 DC20221014G200 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20211115G196 (emplacement 2 — n° 17;

recette 162 €)

14/10/22 DC20221014G201 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20220915G169 (emplacement 2 - n° 21;

recette 330 €)

14/10/22 DC20221014G202 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de |cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20210719G115 (emplacement 2 — n° 14;

recette 81 €)

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 3517/10/22 DC20221017G203 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20210726G119 (emplacement 2 — n° 15;

recette 162 €) |

17/10/22

18/10/22

DC20221017F204 Commande Publique — Avenant n° 1 au marché de relance pour les travaux de traitement de l'amiante et du

plomb dans le cadre du projet de construction de la

future maison des Arts et de la Jeunesse avec la Société

DG Désamiantage (moyennant un coût de 3 508 € HT

soit 4 209,60 € TTC)

DC20221018G205 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession d'un

cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20220415G072 (emplacement 2 — n° 16;

recette 165 €)

18/10/22

18/10/22

DC20221018G206 Domaine et Patrimoine — Octroi d’une concession de cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20220330G064 (emplacement 2 — n° 18;

recette 330 €)

DC20221018C207 Commande Publique — Contrat de cession avec la Compagnie Cincle Plongeur pour le droit d'exploitation

et de représentation du spectacle « Petit Homme », pour

4 représentations (moyennant un coût de 1 416,66 € HT

soit 1 700 € TTC)

20/10/22

20/10/22

DC20221020G208 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession d'un cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20220922G177 (emplacement 2 — n° 22;

recette 330 €)

DC20221020G209 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20220427G078 (emplacement 2 — n° 20;

recette 330 €)

(20/10/22

20/10/22 DC20221020G210 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession d'un cavurne dans le cimetière du cœur de ville modifiant la

décision n° DC20211007G166 (emplacement 2 — n° 19;

recette 162 €)

20/10/22 DC20221020G211 {Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de [terrain dans le cimetière du cœur historique

| (emplacement D-09 ; recette 360 €)

20/10/22

25/10/22

Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

terrain dans le cimetière cœur de ville modifiant la

décision DC20220919G171 (emplacement ZD D-03;

recette 360 €)

|DC20221020G213

| DC20221025C214

Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de

terrain dans le cimetière cœur de ville modifiant la

décision DC20220921G175 (emplacement ZD D-04 ;

recette 360 €)

| Commande Publique — Contrat de cession de droits!

d'exploitation présenté par la Compagnie Jacqueline

Cambouis, pour l'organisation d’une animation théâtrale

et musicale (moyennant un coût de 1 530,63 € HT soit

1 836,76 € TTC)

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 3625/10/22 DC20221025C215 Commande Publique — Contrat de cession de droits d'exploitation présenté par la SARL Indiana Animations

pour l'organisation d'une représentation « La fabrique à

rêves » (moyennant un coût de 3 692,50 € HT soit

4431€ TTC)

26/10/22 DC20221026C216 Finances Locales — Tarifs d'entrée des ateliers magie organisés dans le cadre du Fondettes Magic Show —

année 2022 (moyennant un droit d'entrée de 4 € par

personne) |

26/10/22 DC20221026F217 Commande Publique — Acquisition de mobiliers ur- bains - Bancs métalliques auprès de la Société AREA

(moyennant un coût de 2 850 € HT soit 3 420 € TTC)

27/10/22 DC20221027G218 Domaine et Patrimoine — Octroi d’une concession de terrain dans le cimetière cœur de ville (emplacement

DG-29 ; recette 360 €)

27/10/22 DC20221027G219 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une case de columbarium dans le cimetière cœur de ville (emplace-

ment Col G-04 ; recette 650 €)

28/10/22 DC20221027G220 Commande Publique - Acquisition de mobiliers urbains — fournitures de corbeilles à papiers métalliques et de

cendriers avec la Société Concept Urbain (moyennant

un coût de 4 589 € HT soit 5 506,80 € TTC.)

(31/10/22 DC20221031F221 Commande Publique — Contrat de maintenance et d'assistance pour le logiciel PECOTO de recensement

citoyen par l'éditeur ADIC Informatique (moyennant un

coût annuel de 45 € HT soit 54 € TTC)

31/10/22 DC20221031F222 Commande Publique — Contrat de maintenance et d'assistance téléphonique du logiciel d'administration du

droit des sols et de l'interface cartographique

ARCOPOLE PRO avec la Société O.C.I. (moyennant un

coût annuel de 3 154,18 € HT soit 3 785,01 € TTC)

31/10/22 DC20221031F223 Commande Publique — Relative à la passation d'un contrat de maintenance et d'assistance d'un système de

téléphonie et des postes téléphoniques avec l'Entreprise

COMASYS (moyennant un coût annuel de 3 400 € HT

soit 4 080 € TTC)

03/11/22 DC20221103F224 Commande Publique — Contrat de maintenance des 3 portes automatiques et du portillon PMR de la mairie

avec la Société PORTALP FRANCE (moyennant un coût

annuel de 1 279,50 € HT soit 1 535,40 € TTC pour les

trois portes et pour le portilon PMR 453 € HT soit

543,60 € TTC)

04/11/22 DC20221104G225 |Domaine et Patrimoine _ Octroi d'une concession de [terrain dans le cimetière cœur de ville (emplacement B

G-21 ; recette 360 €)

04/11/22 DC20221104G226 Domaine et Patrimoine - Renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière cœur de ville

(emplacement C D-18 ; recette 360 €) |

(14/14/22 |DC20221114G227 Domaine et Patrimoine — Octroi d'une concession de terrain dans le cimetière cœur de ville (emplacement G

|G-22 ; recette 360 €) |

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p37(14/11/22 |DC20221114E228 |Domaine et Patrimoine - Utilisation du Club House Raymond Tournois par l'Association AVF pour la saison

2022 — 2023 (à titre gracieux)

21/11/22 DC20221121F230 |Commande Publique — Marché de prestation de service pour la location longue durée d'un véhicule

électrique BERLINGO avec la Société CITROEN

STELLANTIS &YOU TOURS PSA RETAIL TOURS

(moyennant un premier loyer de 3 352,88 € HT soit

4 023,46 € TTC et 59 loyers mensuels de 433,33 € HT

de 520 € TTC maintenance incluse)

21/11/22 DC20221121F231 |Commande Publique — Avenant n°1 au marché de prestation de service pour la location de trois véhicules

électriques avec RENAULT RETAIL GROUP SA pour 3

mois supplémentaires (moyennant un coût mensuel de

433,21 € HT soit 519,86 € TTC - entretien compris)

22/11/22 DC20221122P232 | Commande Publique — Convention pour la capture et la prise en charge des animaux errants ou morts avec la

société FOURRIÈRE ANIMALE 37 moyennant les coûts

de:

- Capture de l'animal : 55 € HT soit 66 € TTC

- Pension journalière d'un animal : 11 € HT/jour soit

13,20 € TTC/jour

- Frais de vétérinaire divers (sur présentation de facture) |

- Transfert à la SPA inclus dans ces tarifs

- Incinération chat : 41,66 € HT soit 50 € TTC

- Incinération chien < 15 kg : 45,83 € HT soit 55 € TTC

- Incinération > 15 kg : 54,16 € HT soit 65 € TTC

23/11/22 DC20221123F233 | Commande Publique — Acquisition de mobiliers urbains pour la fourniture de corbeilles à papiers plastiques avec

la Société SULO France SAS (moyennant un coût de

818 € HT soit 981,60 € TTC)

© Questions diverses

Monsieur le Maire : « J'ai reçu des questions diverses de la part de Monsieur MAGNIER. Monsieur MAGNIER, vous allez pouvoir poser vos trois questions et ensuite vous recevrez donc les réponses conformément au règlement de notre conseil municipal. Je vous en prie, c'est vous qui posez les questions ? »

Monsieur RADON: « Monsieur le Maire, nous allons nous partager la lecture des questions. Toutefois, avant que Monsieur MAGNIER ne commence, je voudrais vous dire un mot. Nous vous avons déjà dit vouloir être force de proposition et nous le confirmons encore aujourd'hui. Nous savons très bien que la mission de maire n'est pas facile à exercer et nous tenons à préciser une fois encore que nos questions ne s'inscrivent pas dans un schéma qui pourrait sembler caricatural de minorité contre majorité, bien au contraire. Nous insistons pour avoir toutes les réponses et toutes les informations concernant les sujets qui préoccupent nos concitoyens. Nous ne sommes pas, Sylvain et moi-même, des gaulois réfractaires au changement, bien au contraire. Nous restons simplement attentifs et rigoureux dans notre mission d'élus.

Monsieur le Maire, nous vous proposons que le déroulement de cet exercice des questions diverses soit différent de d'habitude. Vous l'avez remarqué nos questions sont longues et pour tous,

vous Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, vous Mesdames et Messieurs dans le public, vous la presse, nous voulons que vous compreniez bien à la fois nos questions et vos réponses. Monsieur le Maire, nous vous proposons donc de répondre directement à la fin de chaque question. Tout comme vous, Monsieur le Maire, nous sommes de fervents défenseurs de la

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 38démocratie et c'est pour chacun d’entre nous, que nous vous sollicitons pour cette souplesse et ce

petit changement dans cet exercice ô combien important pour toutes et tous. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire: « Je vous en prie. Oui, j'accepte volontiers la demande de vous répondre

question après question ».

Monsieur RADON : « Merci. »

Monsieur le Maire : « Je vous en prie. »

Monsieur MAGNIER : « Merci. Question diverse n°1 : La rénovation de la rue Eugène Gouïn :

Il semble que le projet concernant l'évolution de la rue Eugène Gouïn reçoit un accueil pour le moins mitigé auprès de la population. Nous en voulons pour preuve la pétition actuelle qui circule contre le projet, et ce tant au niveau des riverains que des autres usagers.

Il semble à ce propos que la contestation aille bien au-delà des conflits d'usages.

Nous avons été interpellés et sollicités sur le futur aménagement de la rue Eugène Gouïn : double voie de circulation, un seul trottoir, piste cyclable, etc. L'aménagement de cet axe est important et un sujet ô combien sensible. Loin de nous de le réduire à son seul usage automobile, ce cœur de ville convoque l'histoire de Fondettes, son caractère et sa singularité. De ce patrimoine nous en sommes les héritiers et les passeurs de demain.

Au fil des siècles, Fondettes a su évoluer, s'adapter aux mouvements et à l’activité humaine sur son territoire. Hier le fluvial en bord de Loire puis le ferroviaire, et aujourd'hui un espace rural qui n'a de cesse de s’urbaniser en vis-à-vis de la zone d'attractivité qu'est la métropole tourangelle.

Néanmoins, nous constatons que depuis plusieurs décennies toutes les communes de France sans exception, et quelle que soit leur taille, repensent les déplacements et la place de l'automobile dans le centre-ville.

De plus, les crises récentes et successives nous obligent urgemment de manière générale et en particulier celles liées au changement climatique de revoir au plus vite nos mobilités.

Les enjeux sont bien évidemment nombreux :

- 1° point : La vie des riverains : tranquillité, neutralité ou limitation des gaz d'échappements de circulation, l'espace rendu aux piétons. La pollution atmosphérique est bien plus meurtrière que les accidents de la route et il y a des articles intéressants sur l'impact de la pollution de l'air, sur le dioxyde de carbone qui tue les gens qui habitent trop près des voies de circulation.

- 2° point: L'accès au centre historique au cœur de la ville accéder à des commerces et services (transports doux et collectifs).

3ème point: Qualité de vie retrouvée avec un centre-ville animée, créant du lien

intergénérationnel et dynamique pour l'ensemble des habitants.

- 4" point : Garantir l'accès à tous et à tous les usagers y compris les personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant ainsi que les personnes sourdes ou les non-voyants.

- te et dernier point : Végétaliser les centres urbains en minimisant l'artificialisation des sols et créer des îlots de fraîcheur pour la prochaine canicule de 2023.

Sans que cela soit une surprise pour vous, nous avions déjà porté durant la campagne des municipales de 2020 une réflexion sur la piétonisation de la rue Eugène Gouin. Vous-même, vous aviez abordé dans votre programme de la campagne électorale de 2020, la volonté de réaliser des tests réels de sens unique de circulation, en y associant les riverains, mais à ce jour il me semble que cela n’a pas été fait.

Dommage pour la commune de faire l'économie de cette étude ou bien encore de s'exonérer de la réalité que pourrait éprouver réellement l'expérimentation d'une telle expérience. Excusez-moi, cela

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 39fait répétition. Il est étrange de constater d'ailleurs que ce qui est possible, bien que tenant compte de réalités ou bien de situations différentes, dans certaines communes voisines, ne citons pour l'exemple ne serait-ce que les villes de Luynes et de La Membrolle ne le soit pas peu ou prou à

Fondettes ?

Nous vous invitons encore une fois à consulter les différentes études sur le sujet et notamment celle réalisée par l'ADEME en 2022 à propos des transports doux et sur ce que l’on dénomme aujourd'hui sous l'appellation de la multi modalité, de l'autopartage.

Pour conclure, envisagez-vous une consultation de tous les habitants de Fondettes ? Cette consultation et cette co-construction pourrait être intéressante et pourrait engager des débats sur

les grands axes de circulation dans la ville, comme cela sera sans doute prévu dans la révision du PLU municipal qui deviendra bientôt PLU métropolitain et notamment dans le cadre de la création de la voie nord. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur MAGNIER pour votre question.

Concernant la rénovation de la rue Eugène Gouïn, je pense qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il y a actuellement une consultation en cours. Depuis 35 ans, on berne les fondettois en expliquant qu'il va falloir faire quelque chose pour la rue Eugène Gouïn. « Rien n'a été fait. » : ce ne sont pas mes propos, ce sont les propos des riverains qui ont été justement concertés sur ce sujet. La concertation est en cours. En effet, le 11 octobre dernier, nous avons reçu des riverains et le 10 octobre des commerçants pour qu'ils puissent émettre un avis voire de nouvelles orientations par rapport à une première mouture proposée par Tours Métropole Val de Loire. D'autres riverains, d'autres commerçants sont actuellement reçusen mairie pour que nous puissions compiler leurs propositions et leurs remarques. Cela signifie aussi qu'aucune décision n'est prise à ce sujet.

D'ailleurs, dans le projet de ville qui a été soumis aux fondettois lors des élections municipales de mars 2020, je tiens à vous rappeler qu'il n'y avait pas d'engagement de travaux, simplement l'engagement suivant : « Nous étudierons en concertation avec les riverains et les commerçants la faisabilité de mettre en place un sens unique dans la rue Eugène Gouin. » Il n'est pas annoncé de travaux. Pour le moment, ce projet est en phase d'études techniques. La mairie recueille l'avis de nos concitoyens et des commerçants. Tous les schémas ont été étudiés, même la voie piétonnière. Alors, je vous invite à aller dire aux commerçants que vous êtes favorable à piétonniser le centre bourg. Je vous l'annonce tout de suite et c'est très clair et très net et ils nous l'ont déjà annoncé que si cette solution était prise en compte, ils fermeraient tout de suite leur boutique.

Je vous rappelle que notre centre bourg a considérablement souffert ces 20 dernières années. Des débats inimaginables ont eu lieu à Fondettes sur : « il y a trop d'agences immobilières, il y a trop de banques ». Maintenant Fondettes a un tissu de commerçants plutôt bien fourni en termes de qualité. L'objectifest de les préserver au maximum. Alors projeter un sens unique ou pas, en tout cas il y a une concertation en cours et les résultats seront exposés en commission Infrastructures lors du premier trimestre 2023. La commission devra prendre des orientations sur un futur ou pas pour la rue Eugène Gouin. Je ne peux vraiment pas émettre d'avis, puisque les riverains et les commerçants n'ont pas terminé de donner le leur. D'ailleurs je remercie Monsieur PILLOT qui mène ces concertations.

Je trouve les mots un peu forts quand même de votre part : vous parlez de « contestation », moi je

n'ai pas entendu de « contestation ». Et même s'il y a une pétition, vous savez des pétitions j'en reçois trois fois par semaine pour les écureuils écrasés, pour les chiens qui se promènent dans telle rue qu'il faut interdire. Les personnes qui ont lancé cette pétition sont plutôt dans un esprit constructif en disant « Prenez en compte aussi nos avis.». C'est ce que fait actuellement Monsieur PILLOT.

Il n'y a pas de gens qui sont mitigés, c'est pas vrai puisque l'avis c'est de dire : « On peut peut-être faire quelque chose ensemble ». Je trouve cela plutôt positif. D'ailleurs pour votre information, vous avez un de vos anciens colistiers habitant la rue, qui a été reçu ici dans le cadre de la concertation du 11 octobre, Monsieur PILLOT pourra vous le dire, il a trouvé le projet génial. Sauf qu'il a simplement émis un avis en expliquant qu'il était plutôt pour un sens unique et plutôt favorable de Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 40régler ce problème de la rue Eugène Gouïn. J'ose espérer que tout se passe bien pour que nous

puissions encourager tous ensemble la Métropole à régler une bonne fois pour toute ce problème d'accès au centre bourg. Voilà, pour le moment je n'émettrai pas d'avis puisque j'attends la synthèse finale qui, je vous le répète, sera présentée le premier trimestre en commission

Infrastructures. Passons à la question numéro 2. »

Monsieur MAGNIER : « Merci. Question diverse n°2: Le PLUm (Plan Local d'Urbanisme Métropolitain)

Dans le Fondettes magazine publié en novembre, notre groupe proposait la refonte du PLU de la ville, dans le but de mieux lutter contre les dérèglements climatiques présents et futurs.

Or, nous apprenons que Tours Métropole Val-de-Loire a commencé l'élaboration d'un plan local d'urbanisme à l'échelle métropolitaine.

Quelques questions. Alors au début, je voulais vous poser la question pourquoi ce PLU métropolitain mais j'ai eu la réponse en regardant la Loi Nôtre, c'est l'obligation de créer, de faire un PLU métropolitain pour les métropoles. Donc, j'ai déjà la réponse à ma question. Voici les autres questions :

- Quels sont les enjeux structurants pour la Métropole et pour Fondettes plus particulièrement, les enjeux urbanistiques futurs, écologiques et sociaux ?

- Quelles en sont les grandes étapes de son élaboration : diagnostic, rédaction, adoption. - Nous minorité serons-nous associé à ce travail ? Si oui, de quelle manière ?

- Est-ce que ce PLU métropolitain s'engagera dans la transition climatique et au-delà des lois actuelles (bas carbone, zéro artificialisation) car il y a la volonté d'aller au-delà de ce qui existe actuellement comme loi ? Merci. »

Monsieur le Maire : « Concernant le PLUI, vous aviez déjà eu réponse en commission de la part de Madame LAFLEURE. Comme vous l'avez rappelé, le PLU n'est plus une compétence communale. Aussi, le conseil municipal ne pourra pas émettre de délibération à ce sujet. C'est une volonté du législateur de transférer cette compétence aux intercommunalités. Il peut y avoir forcément une forme de regret puisqu'on s'éloigne de plus en plus de la proximité, et la proximité connaît les enjeux de son territoire.

Pour votre information, j'ai demandé à Madame LAFLEURE d'informer chaque semestre la commission Aménagement Urbain des avancées du PLUIi. Bien entendu tous les élus y compris la minorité seront informés et associés pour que nous puissions remonter la volonté de Fondettes au sein de la métropole. Je vous rappelle que le PLUi est soumis à enquête publique comme le PLU. Je vous rappelle aussi que la loi climat qui régule les enjeux climatiques avec des lois très spécifiques devront être appliquées dans le cadre de cette élaboration du PLUIi, cela me paraît totalement normal et nous devons tous nous y engager une bonne fois pour toutes parce que les enjeux sont très forts. Vous en serez informés.

Cependant, je tiens à vous informer, ainsi que le public à ce sujet, que le vice-président de la

métropole en charge de ce dossier, maire de Chambray-lès-Tours, nous informe que l'adoption du PLUi ne se ferait que fin 2026 voire début 2027. Il y aura donc un certain temps pour le diagnostic et pour émettre nos avis à ce sujet, et la commission à laquelle vous appartenez, Aménagement Urbain, animée par Madame LAFLEURE sera en charge de ce suivi. Et je n'exclus pas de demander aussi à la Métropole à un moment donné la possibilité de solliciter l'avis de la population sur les enjeux d'urbanisation et d'avenir de notre collectivité, parce qu'un certain nombre de choses seront à mettre sur la table. Et, je souhaite aussi que la population de Fondettes et les propriétaires fonciers puissent émettre un avis sur ce sujet, puisque je vous rappelle que les lois climat vont nous

imposer des contraintes qui n'existaient pas lors du dernier PLU. II faut le savoir. D'où l'intérêt de faire preuve de pédagogie et d'y associer un maximum d'habitants pour l'avenir.

Voilà pour cette question. Question n°3, je vous en prie. »

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p4iMonsieur RADON: « La question n°3 concerne l'analyse EQRS du site de la Perrée. Alors, Monsieur le Maire, à la lecture de cette 3°"° question, vous vous êtes sûrement dit que vous nous aviez déjà répondu. C'est vrai, vous nous aviez répondu, et de la même manière dans l'article paru dans le magazine de Fondettes du mois de novembre, mais pas précisément comme nous l'attendions. Pour rappel, la première fois que nous avons parlé de l'EQRS, c'était déjà une question diverse lors du conseil municipal du 30 juin. La deuxième fois, c'était un rappel par mail le 13 septembre pour lequel j'ai reçu une réponse de Monsieur BASTARD. »

Monsieur le Maire : « Monsieur, je vous rappelle à l'ordre. Il y a un règlement au conseil municipal : vous devez lire votre question Monsieur RADON, sinon je mets fin à la question directement. Je vous rappelle que vous êtes dans un conseil municipal où il y a des règles. Les élus sont soumis aux règles définies dans un règlement qui a été voté parl'ensemble du conseil municipal à l'unanimité. Vous devez être conforme à votre question diverse, car la question que vous posez et que vous avez déposée auprès de l'administration n'est pas conforme. C'est un rappel au règlement, Monsieur RADON. Vous lisez votre question, s’il vous plaît. »

Monsieur RADON : « Très bien. La commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux était donc le 28 novembre dernier. Voyant qu'aucun résultat en avant-première nous a été communiqué à la fin de cette commission, nous vous avons demandé une nouvelle fois quels étaient les résultats de cette étude EQRS, l'évaluation quantitative des risques sanitaires. Pour rappel, cette étude EQRS demandée par la commissaire enquêtrice est notifiée dans son rapport « Conclusions et avis » en page 6 du 10 avril 2022. Ce rapport résulte de l'enquête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Fondettes concernant le programme immobilier sur le site de la Perrée, dont le passé antérieur industriel a laissé la présence dans le sol de polluants.

Pour rappel les réserves émises par Mme La commissaire-enquêtrice sont :

« Pour tenir compte de la pollution du site :

- Procéder à une étude EQRS avant le début des travaux d'aménagement

- Prendre les mesures de dépollution sérieuses qui s'imposeront au vu des résultats de l'EQRS. »

Dans votre réponse du 28 novembre, vous m'avez dit que vous étiez en train de lire le rapport du Bureau d'études mandaté par la commune suite aux prélèvements de terre réalisés dans différents zonages et que vous alliez communiquer tout cela à BOUYGUES.

Très bien, mais avant de communiquer tout cela à BOUYGUES, pourrions-nous avoir une communication de ce rapport ou tout du moins une présentation des conclusions auprès de tous les membres du conseil municipal ?

En outre, celui-ci émanant directement des conclusions et des réserves de l'enquête publique du 20 février au 12 mars 2022, il ne nous paraît pas incongru que les fondettois aient également accès aux résultats de cette dite étude. Cette information s'inscrit, me semble-t-il, dans une logique simple de transparence et de confiance à l'égard des citoyens de notre commune, d’ailleurs comme toutes les autres pièces qui ont été versées au dossier par l'enquête publique.

C'est donc le premier point. Pourrions nous avoir communication de ce rapport ?

Le deuxième point porte toujours sur l’étude EQRS.

J'ai été étonné ce 28 novembre dernier lors de la commission par les propos de Mme Corinne LAFLEURE, qui nous a répondu ne pas savoir ce que nous « entendions par analyse EQRS ».

L'EQRS est une méthode très précise qui comporte quatre étapes et pour reprendre une phrase de Monsieur CHAPUIS, je dirais que « c'est assez technique » :

en 1° point : Identification des dangers

en 2°" point : Estimation de la relation dose-effet

en 3°" point : Estimation des expositions

en 4°" point :Caractérisation des risques

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 42J'attire votre attention, car ce qui va suivre justifie notre insistance. Pour rappel, « il s'agit d'une méthode qui permet d'estimer les risques pour la santé auxquels est soumise une population exposée à une pollution particulière d'origine industrielle ou naturelle. Cet outil est utilisé pour évaluer des risques sanitaires liés à une exposition future... ». « Les effets sanitaires sont souvent non spécifiques et retardés (le temps de latence est très long, pouvant atteindre plusieurs dizaines d'années entre l'exposition et les maladies possibles).»

Nous ne croyons pas utile de rappeler, Chers collèges, Mesdames et Messieurs, que ce qui a été voté au sein de notre assemblée engage notre responsabilité collective, aujourd’hui, dans vingt ans et pour l'avenir.

Donc pour finir, voici notre deuxième question : Allez-vous faire réaliser cette étude EQRS avant le début des travaux d'aménagement ? Je vous remercie. »

Monsieur le Maire : « Merci pour votre question. Je suis surpris de ce que vous pouvez dire quand même. Un passé industriel pendant 25 ans. Moi, je suis élu que depuis 2014, je ne suis pas élu au

sein de ces assemblées depuis 25 ans, 30 ans, là où certains ont eu quand même la municipalité, le canton pendant 20 ans voire 30 ans. On a quand même laissé travailler les agents municipaux dessus pendant 25 ans. Il y a des élus qui vont devoir prendre leurs responsabilités dans quelques années. Non, mais je vous le dis. A un moment, on peut parler aussi du passé, on a laissé travailler

les agents municipaux sur le centre technique municipal (CTM) pendant 25 ans ; on a même laissé vivre des agents municipaux sur le CTM de la Perrée, celles et ceux qui étaient d'astreinte, celles et ceux qui avaient droit à un logement de fonction pour surveiller ce bâtiment public, premier constat.

Deuxième constat en effet, nous avons mené le projet de la Perrée, qui a été validé par les

fondettois dans les urnes en 2014.et reconfirmé en 2020, vous connaissez les scores, je vous laisse les apprécier, c'est la démocratie. L'enquête publique a été menée, c'est un avis favorable du commissaire enquêteur avec une réserve, la réserve de refaire une deuxième EQRS. La bonne nouvelle, c'est que la seconde EQRS a été réalisée et elle est en cours de compilation. Elle sera

présentée par Madame LAFLEURE lors de la prochaine commission. Il y a donc une transparence totale sur le sujet. Il n'y a pas de problème particulier, elle fera l'objet d'une présentation et le plan de dépollution est conforme aux normes comme les villes de Tours et de Chambray-lès-Tours, qui l'ont fait récemment. Une ville écolo à Tours pour votre information on peut toujours faire des

rappels. Il n'y a pas de problème particulier et la ville qu'est ce qu'elle a fait, La ville de Fondettes a

fait ce que Tours et Chambray-lès-Tours n'ont pas fait, elle a pris un cabinet indépendant pour contrôler cette deuxième EQRS et le constructeur. D'ailleurs ce même cabinet indépendant et très sérieux sera en charge de vérifier aussi les opérations, après, avant de lancer la construction. Ce dossier est pris au sérieux et est mis sur la table en toute transparence. Les élus du conseil

municipal auront la présentation de cette deuxième EQRS et du plan de dépollution en janvier prochain. Madame LAFLEURE suit ce dossier avec beaucoup de sérieux et je tenais d'ailleurs à la remercier. Donc, la bonne nouvelle est que le site sera dépollué. »

Monsieur le Maire: « J'ai reçu une question diverse de Madame WILLAUME-AGEORGES. Madame, vous avez la parole. »

Madame WILLAUME-AGEORGES : « Les collectivités locales et en premier lieu les communes sont un levier essentiel dans la transition écologique et énergétique. Leurs recettes baissent en particulier par la non compensation financière intégrale des décisions du gouvernement comme la suppression de la:taxe d'habitation et de la redevance télé ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Malgré cela, elles investissent et recherchent des économies, tout en maintenant la qualité de service.

Précurseur en 2011, la municipalité de gauche de Monsieur Gérard GARRIDO avait procédé en concertation avec la population fondettoise à l'extinction partielle de l'éclairage public la nuit, l'économie constatée en 2012 a été alors de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Votre majorité a poursuivi dans cet esprit, soutenue par le Syndicat de l'Énergie d'Indre-et-Loire. Les ampoules à filament sont remplacées par des Leds désormais techniquement et économi- quement matures. Une petite commune a installé des lampadaires autonomes solaires, système à étudier pour les prochains investissements.

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 43Il'est également demandé à chacun d'être attentif sur les économies d'énergie. Quelles sont celles engagées par la municipalité de Fondettes, notamment la modération des températures dans les bâtiments publics, les économies sur la consommation de carburants, l'isolation thermique de bâtiments, etc. Pouvez vous nous informer du montant des économies déjà faites et celles escomptées en 2023 ? »

Monsieur le Maire : « Merci Madame la conseillère municipale pour votre question. Oui, il y avait une expérimentation sous mon prédécesseur, d'ailleurs c'est Serge MESKO qui l'a menée en 2011, je le salue, il est dans le public. Cette expérimentation avait amené en effet à prendre une décision. En 2011, il y avait une expérimentation de réduction de durée de l'éclairage du 1° août au 31 octobre 2011 et le conseil municipal avait donné un avis favorable sur l'extension de 1 h 00 à 5 h 00 du matin. Nous avons poursuivi en effet, nous l'avons rendue un peu plus pérenne. En 2014, il y avait 1 % de candélabres en Led, en 2020, nous sommes à 15 %. Aujourd'hui c'est une bonne nouvelle à partager: 100 % de notre éclairage sur les équipements sportifs est en Led. C'est le chiffre du mois dernier, on peut s'en féliciter. Je remercie d'ailleurs Monsieur BOURLIER et Monsieur DEBEURE-GEORGET qui ont suivi ce dossier. Les économies, je vous les présenterai lors du budget 2023, nous regarderons la genèse ensemble de ces économies.

Pour votre information, a été mis en ligne sur le site internet de la ville www.fondettes.fr, le plan de sobriété énergétique. Il est proposé aux fondettois Un cap pour surmonter cette crise et préparer l'avenir, vous pourrez le consulter.

Les lampadaires autonomes, j'ai bien fait d'inviter les 2 groupes de la minorité au Congrès des Maires, ça leur donne plein d'idées. Les lampadaires autonomes que vous avez vus sur la commune de Brizay existent déjà un peu sur Fondettes. Monsieur PILLOT a commencé à les installer ; cette opération évite de tirer du câble « à gogo » sur des projets d'extensions d'éclairage public, il est privilégié l'éclairage solaire, là je pense notamment à certains quartiers en retrait de notre ville qui vont en bénéficier. Monsieur PILLOT pourra vous l'exposer en commission. Un premier test a été effectué sur l'impasse de la Barre, de mémoire et ce système d'éclairage fonctionne plutôt très bien. Une expérimentation a été menée avec les riverains, ils sont ravis et comme je vous le disais cela évite de tirer des câbles inutilement. Votre intervention va dans le sens de nos orientations et nous pourrons faire le point sur les économies et tout ce qui s'ensuit lors du débat budgétaire. De toute façon, ce point budgétaire s'imposera au vu de cette crise inflationniste énergétique. »

Monsieur le Maire: « Chers collègues, nous arrivons au terme de notre conseil municipal. Je souhaite remercier les agents municipaux présents en charge du suivi de notre conseil municipal. Je vous donne rendez-vous pour le prochain conseil municipal qui aura lieu le 31 janvier 2023. Je vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année. La séance est levée. Je vous remercie.»

La séance est levée à 21h25.

Fait à Fondettes, le 13 décembre 2022

Le Maire de Fondettes,

Cédric de OLIVEIRA

Les secrétaires de séance

La secrétaire de la majorité, Le secrétaire de la minorité Nicole BELLANGER Jérôme RADON

Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022 p 44