Procès Verbal - PV CM 20.03.2023

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Procès Verbal - PV CM 20.03.2023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Senoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.03.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL – 20 mars 2023

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PROCES-VERBAL DU 20 MARS 2023

Département d’Ille et Vilaine

Mairie de Saint Senoux (35 580)

Membres en exercice : 17

Présents : 12

Votants : 15

Pouvoirs : 3

Présent.es :

DARMAILLACQ Marion - DUCHET Soizic – FOLATRE Vincent - HINRY Delphine - LAIR Maryline – LEBRUN Hélène - LECLERC Antinéa – MAROT Brigitte – REDOU Pierre - TEXIER Nicolas - THOMAS Christophe - VICTOIRE Pierre

Absent.es :

BOUTILLIER Pierre-Marie – GROSSET Arnaud

Pouvoirs :

GAMBARETTI Nadège à MAROT Nadège – GUILLET Sakina à LAIR Maryline - LE TROQUER Paulo à LEBRUN Hélène

Secrétaire de séance :

LEBRUN Hélène

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-mars, à dix-neuf heures, s’est réuni le Conseil Municipal de cette commune, convoqué et réuni dans le lieu habituel de ses séances en Mairie sous la présidence de Mme LECLERC Antinéa, Maire.

Délibération 011.23 : approbation du PV du Conseil Municipal du 27 février 2023 Mme la Maire soumet le PV de la séance du 27 février 2023 au Conseil Municipal. Brigitte MAROT informe que le PV du Conseil du 23 janvier, ayant fait l’objet de modifications, n’a pas été rectifié sur le document affiché à l’extérieur de la Mairie ni sur le site internet.

Le Conseil Municipa,l après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et approuve à l’unanimité le PV du CM du 27 février 2023.

Délibération 012.23 : Finances – approbation et vote du compte de gestion 2022 du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion établi par le Trésorier du service comptable de Guichen, Vu la présentation faite par Maryline LAIR, adjointe, en particulier le bilan synthétique de la situation patrimoniale avec l’état de l’actif et l’état du passif pourCONSEIL MUNICIPAL – 20 mars 2023

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l’exercice 2022, en mettant en exergue les créances et les disponibilités pour l’actif, le total de fonds propres en passif, le travail sur l’inventaire effectué à l’été 2022 par les services de la commune pour ajuster au mieux le patrimoine de la collectivité à la réalité (suite à des cessions, des matériels obsolètes...)

ACTIF TOTAL PASSIF TOTAL

Terrains

Constructions

Réseaux, installations voirie

Immobilisations en cours

....

Total actif immobilisé

682 410 €

6 432 730 €

3 235 170 €

1 522 670 €

13 844 850 €

Dotations

Fonds globalisés

Réserves

Report à nouveau

Résultat de l’exercice

Subventions

Total fonds propres

1 325 260 €

2 035 020 €

6 995 850 €

437 100 €

135 980 €

2 615 150 €

13 351 990 €

Créances

Disponibilités

Total actif circulant

82 370 €

288 270 €

370 640 €

Dettes à long terme

Dettes à court terme

Total dettes

813 800 €

49 960 €

863 760 €

TOTAL 14 217 370 € TOTAL 14 217 370 €

Une autre présentation est faite issue du compte de gestion avec le résultat à la clôture de l’exercice 2022.

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2021

Part affectée à

l’Investissement

de l’exercice

2022

Résultat de

l’exercice

2022

Résultat de

clôture de

l’exercice

2022

Investissement -39 176.67 € -212 963.47 € -252 140.14 €

Fonctionnement 517 280.56 € 80 178.56 € 135 982.01 € 573 084.01 €

TOTAL 478 103.89 € 80 178.56 € -76 981.46 € 320 943.87 €

Mme la Maire sollicite le Conseil Municipal qui à l’unanimité approuve le compte de gestion 2022 du budget principal.

Délibération 013.23 : Finances – approbation et vote du compte de gestion 2022 du budget annexe « assainissement »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion établi par le Trésorier du service comptable de Guichen, Vu la présentation faite par Maryline LAIR, adjointe, du bilan synthétique de la situation patrimoniale avec l’état de l’actif et l’état du passif présenté ainsi :CONSEIL MUNICIPAL – 20 mars 2023

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ACTIF TOTAL PASSIF TOTAL

Terrains

Réseaux, installations

Total actif immobilisé

20 130 €

779 100 €

799 230 €

Dotations

Réserves

Report à nouveau

Résultat de l’exercice

Subventions

Total fonds propres

2 880 €

147 740 €

11 210 €

1 400 €

368 340 €

539 550 €

Créances

Total actif circulant

16 470 €

16 470 €

Dettes à long terme

Dettes à court terme

Total dettes

260 450 €

15 700 €

276 150 €

TOTAL 815 700 € TOTAL 815 700 €

A noter que sur ce budget, il n’y a pas de disponibilités puisque ce budget est rattaché au budget principal.

Une autre présentation est faite issue du compte de gestion avec le résultat à la clôture de l’exercice 2022.

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2021

Part affectée à

l’Investissement

de l’exercice

2022

Résultat de

l’exercice

2022

Résultat de

clôture de

l’exercice

2022

Investissement -5 850.17 € -5 985.29 € -11 835.46 €

Fonctionnement 11 206.58 € 1 399.34 € 12 605.92 €

TOTAL 5 356.41 € -4 585.95 € 770.46 €

Mme la Maire sollicite le Conseil Municipal qui à l’unanimité approuve le compte de gestion 2022 du budget annexe « assainissement ».

Délibération 014.23 : Finances – approbation et vote du compte administratif 2022 du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Mme LAIR, présidente pour cette délibération, présente le compte administratif 2022 du budget principal dans ses grandes lignes avec :

- Dépenses réelles de fonctionnement entre 2021 et 2022 : + 12.6% Avec les charges de personnel (2 revalorisations du smic, hausse du point d’indice, absences de longue durée d’agents), la hausse de certaines charges en lien avec l’inflation (prestations de services, matériaux, électricité) +2.5%

- Recettes réelles de fonctionnement entre 2021 et 2022 : + 11.7 %CONSEIL MUNICIPAL – 20 mars 2023

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Grâce aux Impositions en hausse car dynamique des bases (revalorisation des bases de valeur locative +3.4%), la dotation de compensation inflation et les recettes liées à l’enfance-jeunesse (PSO, recettes familles)

Dépenses Recettes Résultat

cumulé

Réalisations de

l’exercice 2022

Fonctionnement 1 487 555.64 € 1 623 567.65 €

Investissement 439 614.32 € 226 650.85 €

Reports de

l’exercice 2021

Fonctionnement 437 102 €

Investissement 39 176.67 €

TOTAL 1 966 346.63 € 2 287 290.50 € 320 943.87 €

Avant le vote, Mme la Maire se retire. Il est précisé que la Maire se retire de la salle car étant la personne responsable de ce document, elle ne peut prendre part au vote. Cela permet également au Conseil Municipal de voter librement sans la personne concernée. Cela garantie l’indépendance du Conseil. Mme LAIR, adjointe, sollicite le Conseil Municipal qui à l’unanimité approuve le compte administratif 2022 pour ce budget.

Délibération 015.23 : Finances – approbation et vote du compte administratif 2022 du budget annexe « assainissement »

Vu le Code Général des Collectivités Générales,

Mme LAIR, également présidente pour cette délibération, présente les grandes lignes de ce compte administratif 2022 :

- En fonctionnement

Les dépenses concernent l’accompagnement du Département, le contrat d’exploitation de la station et des postes de relevage, les fluides (eau, électricité), l’achat de fournitures pour des petites réparations, les frais de personnel (8 000 € reversé sur le budget commmune), les intérêts de l’emprunt (en légère baisse)

En recettes : seulement 2 PAC (participations à l’assainissement collectif, 3 270 € l’unité) mais des recettes de redevances en légère hausse - En investissement

Pas de recettes propres donc l’existence d’un déficit structurel Le remboursement du capital de l’emprunt augmente chaque année (17 654.63 € en 2022, 17 208.67 € en 2021)CONSEIL MUNICIPAL – 20 mars 2023

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Dépenses Recettes Résultat

cumulé

Réalisations de

l’exercice 2022

Fonctionnement 65 821.66 € 67 221.00 €

Investissement 37 463.30 € 31 478.01 €

Reports de

l’exercice 2021

Fonctionnement 11 206.58 €

Investissement 5 850.17 €

TOTAL 109 135.13 € 109 905.59 € 770.46 €

Avant le vote, Mme la Maire se retire. Mme LAIR, adjointe, sollicite le Conseil Municipal qui à l’unanimité approuve le compte administratif 2022 pour ce budget.

Délibération 016.23 : Finances – affectation des résultats 2022 du budget principal et du budget annexe « assainissement »

Mme LAIR informe le Conseil des modalités de report des résultats des deux budgets d’un exercice à l’autre. Si le résultat est déficitaire, il n’y a pas d’affectation ou du moins le résultat de l’exercice N est reporté en dépenses à l’exercice N+1.

En cas d’excédent, il y a possibilité d’affecter le résultat en totalité en recettes de la section concernée ou de répartir le résultat entre recettes en fonctionnement et recettes en investissement. Pour le budget principal, au vu de l’excédent de fonctionnement capitalisé (573 084.01 €), il est proposé de reporter 130 000 € en recettes d’investissement pour couvrir le remboursement du capital des emprunts et la participation à la piscine intercommunale, dépenses obligatoires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - Pour le budget assainissement d’affecter au chapitre 002 – article 002 – le résultat d’exploitation reporté (recettes - fonctionnement) : 12 605.92 € - Pour le budget principal d’affecter au chapitre 10 – article 1068 – excédents de Fonctionnement capitalisé (recettes Investissement) : 130 000 € Et au chapitre 002 – article 002 – résultat de Fonctionnement reporté (recettes Fonctionnement) : 443 084.01 €

Délibération 017.23 : Finances – conditions de constitution, reprise et ajustement de la provision de dépréciation des restes à recouvrer

Maryline LAIR rappelle cette obligation règlementaire, conformément aux dispositions de l’article R 2321-3 du CGCT. Cette provision est une somme composée des pièces prises en charge depuis 2 ans composant des créances douteuses et / ou contentieuses.CONSEIL MUNICIPAL – 20 mars 2023

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L’information par le SCG ayant été reçu le 15 mars 2023 avec un montant à provisionner de 218.79 € mais le budget ayant déjà été constitué, il est proposé d’inscrire le même montant soit 450 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de : - Préciser que l’évaluation de la dépréciation des créances contentieuses s’effectue de manière statistique en appliquant un taux de 15% au montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans,

- S’appuyer chaque année sur le montant transmis par le comptable public et appliquer ces 15% au minimum, en cohérence avec les enjeux et les risques correspondants,

- Autoriser Mme la Maire à inscrire au chapitre 68 – dotations aux amortissements et provisions / article 681 – dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants, le montant de 450 € pour l’exercice 2023, correspondant à plus de 15% du montant indiqué.

Délibération 018.23 : Finances – vote des taux d’imposition directes locales 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1 639 A du Code général des Impôts,

Considérant les propos de Mme LAIR indiquant la volonté de la collectivité de ne pas modifier les taux d’imposition pour ce nouvel exercice, du vote du taux de la Taxe d’Habitation cette année, après 3 années sans possibilité, de la dynamique des bases fiscales décidées par l’Etat (+7.1%), de l’état 1259 reçu il y a quelques jours permettant de connaître les bases prévisionnelles, les produits, allocations et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,

Après avoir parcouru l’ensemble des informations de la note de synthèse, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe les taux d’imposition directes locales 2023 comme suit :

- Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37.74 % - Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) : 49.30 % - Taux de la Taxe d’Habitation : 15.75%

Délibération 019.23 : Finances – vote du budget primitif principal 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’approbation du compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 du budget principal,

Vu le vote des taux d’imposition directes locales pour l’exercice 2023, Considérant la nouvelle nomenclature comptable M57 abrégée (notamment qu’il n’y a plus de chapitre dépenses imprévues),

Compte-tenu de la présentation détaillée par Mme LAIR du budget par section en dépenses et en recettes, en particulier de la baisse significative des charges à caractère général (en-dessous des 460 000 €, au lieu de 492 000 € réalisé en 2022, malgré le coût de l’énergie et des matières premières), du choix de baisser de 10 000 € les indemnités des élu.es (charges comprises), de l’intégration des montants définis lors de l’autorisation d’engagement sur les dépenses d’investissement, des projets d’investissement sur l’exercice 2023 présentés par chaque élu.e référent.e : aménagement d’un arrêt de bus scolaire sécurisé à Cambrée, aménagement et végétalisation de la cour d’école, changement d’éclairage et de chauffage de plusieurs bâtiments, rénovation du bar-épicerie, achat de matériels pour différents services, l’aménagement d’un 2ème cabinet à la Caozerie, réaménagement de l’atelier technique avec le bâtiment modulaire...CONSEIL MUNICIPAL – 20 mars 2023

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le budget primitif principal 2023 équilibré en dépenses et en recettes :

Section Sens Montant

Fonctionnement

Dépenses réelles 1 617 436 €

Virement section Investissement 443 084.01 €

TOTAL 2 060 520.01 €

Fonctionnement

Recettes réelles 1 617 436 €

Excédent fonctionnement reporté 443 084.01 €

TOTAL 2 060 520.01 €

Section Sens Montant

Investissement Dépenses 976 084.01 €

TOTAL 976 084.01 €

Investissement

Recettes 533 000 €

Virement section Fonctionnement 443 084.01 €

TOTAL 976 084.01 €

Délibération 020.23 : Finances – vote du budget primitif annexe « assainissement 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’approbation du compte de gestion 2022 et le compte administratif 2022 du budget annexe « assainissement »,

Compte-tenu de la présentation détaillée par Mme LAIR du budget par section en dépenses et en recettes, avec un emprunt important à un taux fixe élevé (4.78%) porté sur la section investissement, en fonctionnement des dépenses régulières et des recettes de participation au raccordement et recettes liées aux redevances, Compte-tenu des informations données par M. THOMAS, en particulier sur la décision de fermer la filière de droite (possibilité par la capacité de la station au vu du nombre de raccordements) par une bâche et des obturateurs pour optimiser le fonctionnement de la station d’épuration. Cette fermeture de matières entrantes permettra à la fois de faciliter le travail de la filière en activité et de laisser reposer les boues de la filière fermée pour ensuite les évacuer ou les épandre. Il y aura donc moins de temps passé par les agents des services techniques. Il est donné de nouveau l’information que la compétence assainissement collectif doit être transférée à l’intercommunalité au plus tard le 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le budget annexe « assainissement » 2023 équilibré en dépenses et en recettes :CONSEIL MUNICIPAL – 20 mars 2023

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Section Sens Montant

Fonctionnement

Dépenses réelles 64 883.00 €

Virement section Investissement 25 322 €

TOTAL 90 205 €

Fonctionnement

Recettes réelles 77 599.08 €

Excédent fonctionnement reporté 12 605.92 €

TOTAL 90 205 €

Section Sens Montant

Investissement

Dépenses réelles 42 365.44 €

Déficit reporté 11 835.46 €

TOTAL 54 201 €

Investissement

Recettes réelles 28 879 €

Virement section Fonctionnement 25 322 €

TOTAL 54 201 €

Délibération 021.23 : Finances – vote de l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’exercice 2023

Mme LAIR rappelle au Conseil Municipal que les circulaires ministérielles du 8 janvier 1987, du 29 juillet 2011 et du 26 mars 2019 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice de la fonction publique ayant été revalorisé au 1er juillet 2022, un courrier reçu de la Préfecture fin février 2023 précise les nouveaux plafonds indemnitaires applicables : pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées, le montant s’élève à 125.06 € pour l’année 2023 (120,97 € pour l’année 2022). Pour Saint Senoux, l’indemnité est reversée à la paroisse Saint Martin en Pays de Guichen.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Fixe à 125.06 € le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église communale pour l’exercice 2023 ;

- Autorise Madame la Maire à signer tout document afférent.CONSEIL MUNICIPAL – 20 mars 2023

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Délibération 022.23 : Finances – délégations du Conseil à la Maire Vu le CGCT et son article L 2122-22,

Vu la délibération 37.20 du 26 mai 2020 portant sur l’élection de Mme la Maire, Vu la délibération 41.20 du 5 juin 2020 portant sur les délégations consenties par le Conseil Municipal à Mme la Maire,

Compte-tenu du prochain Conseil qui aura lieu le 2 mai et vu l’échéancier pour les demandes de subvention et en particulier pour la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), date limite fixée au 14 avril, Mme la Maire sollicite le Conseil pour lui donner délégation lui permettant de solliciter les demandes de subvention auprès des services de l’Etat.

Il pourra s’agir de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2023 sur le volet rénovation énergétique des bâtiments au vu des projets fléchés en investissement (changement éclairage en led et changement du système de chauffage pour la Mairie et le pôle enfance en particulier, changement de menuiseries...). Le plan de financement serait le suivant :

Nature des dépenses Montant Montant TTC

Changement éclairage par led 7 245 HT

Changement chauffage

bâtiments

11 593 € HT DSIL (40%) 12 108 €

Menuiseries 6 388 € HT

Autofinancement 18 163 €

Total HT 25 226 €

TVA 5 045 €

TOTAL TTC 30 271 € TOTAL TTC 30 271 €

Il est également prévu, toujours compte-tenu de l’échéancier, de donner délégation à la Maire pour permettre d’engager une dépense en investissement pour l’achat d’un équipement (en l’occurrence un four 10 niveaux) au restaurant scolaire dans le cadre du plan de relance « aide en faveur de certaines cantines scolaires ». Pour ce dossier à l’époque, un four et une sauteuse étaient prévus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le projet de rénovation énergétique indiqué ci-dessus ainsi que son plan de financement prévisionnel et donne délégation à la Maire pour solliciter les demandes de subvention auprès des services de l’Etat, - Donne délégation à la Maire pour engager une dépense d’achat d’un équipement dans le cadre de « l’aide à certaines cantines scolaires »

Délibération 023.23 : Finances – fixation des tarifs pour la Péniche spectacle M. VICTOIRE informe l’assemblée que la Péniche spectacle reviendra cette année pour proposer à la fois au public scolaire le jeudi 22 juin et en soirée le vendredi 23 juin, des spectacles. Cela doit faire une quinzaine d’années maintenant que la Péniche spectacle s’amarre à Saint Senoux avec le soutien de la commune. Le jeudi 22 juin 2023 à 10h et à 14h30, le spectacle « Accorda » (concert musiques brésiliennes) sera proposé aux scolaires, le vendredi 23 juin à 20h30, le concert de « Bel Air de Forro » (musiques brésiliennes sera proposé à tout public pour une jauge d’une soixantaine de personnes. Pour ce spectacle tout public, il est nécessaire de fixer des tarifs. La médiathèque s’occupe des ventes de billets.CONSEIL MUNICIPAL – 20 mars 2023

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Le coût des spectacles est le même depuis plusieurs années : 1 688 € TTC pour les deux représentations scolaires et le spectacle tout public.

Comme en 2021 et 2022, M. VICTOIRE propose au Conseil de fixer les mêmes tarifs : - Adultes : 8 €

- Moins de 16 ans : 6 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les montants proposés.

Délibération 024.23 : RH – augmentation de -10% du temps de travail d’un agent à temps non-complet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Compte-tenu des informations données par Mme la Maire, à savoir les besoins de la collectivité en terme d’accompagnement des enfants sur les temps du midi, de leur surveillance pendant le temps de restauration (un poste de 14h hebdomadaire n’étant pas pourvu aujourd’hui) et de manière générale pour permettre aux agents de travailler en sécurité et aux enfants d’être accompagnés au mieux, il est proposé de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi suivant :

Eléments existants :

Grade Temps de travail Date de création - modification

Adjoint technique

Adjoint technique ppl 2ème

classe

Adjoint technique ppl 1ère

classe

26/35ème Délib 46.22 du

19/05/2022

Délib 75.22 du

15/09/2022

Proposition :

Grade Temps de travail Date d’application

Adjoint technique

Adjoint technique ppl 2ème

classe

Adjoint technique ppl 1ère

classe

28.60/35ème 21/03/2023

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, sur proposition de Mme la Maire, le Conseil Municipal valide la modification de la durée hebdomadaire du poste par : - La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial (catégorie C, 3 grades visés) à temps non complet à raison de 26h hebdomadaires et simultanément

- La création d’un emploi d’adjoint technique territorial (catégorie C, 3 grades visés) à temps non complet à raison de 28h35 hebdomadaires à compter du 21 mars 2023.CONSEIL MUNICIPAL – 20 mars 2023

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Délibération 025.23 : Finances – participation au coût de fonctionnement moyen annuel des écoles publiques de Guichen

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Mme LEBRUN informe les élu.es que par courrier en date du 23 février 2023, la commune de Guichen a informé la commune de Saint Senoux qu’un élève Senonnais fréquentait pour l’année scolaire 2022-2023 une école de Guichen. Elle sollicite donc la participation financière de la commune de Saint Senoux. Cette participation s’élèverait à 50% du coût moyen d’un élève du 1er degré sur Guichen + les crédits scolaires. Pour information, en 2021 a été versée par Saint Senoux 217.28 € (311.66 € / 2 + 61.45 € de crédits scolaires).

Le montant total sollicité par la commune de Guichen sera transmis en avril 2023. Il sera déjà de 339.27 € / 2 soit 169.63 € auquel s’ajoutera les crédits scolaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte cette participation sur le coût de fonctionnement comme indiqué ci-dessus (la moitié d’un coût moyen d’un élève + crédits scolaires)

Décisions de la Maire

Mme la Maire informe le Conseil d’une décision pour l’attribution du logement n° 1 de type T2 situé 22 rue des Bateliers. Ce logement ayant fait l’objet de travaux (peinture, électricité, plomberie... remise en état), il est de nouveau mis en location depuis le 6 mars 2023.

Questions diverses

M. VICTOIRE informe l’assemblée d’une demande de la médiathèque pour regrouper au mieux ses réserves et donc utiliser un local au sous-sol de l’Espace Glenmor (l’ancien bureau de la cantine), permettant de rapatrier la réserve aux Archives et déplacer la réserve actuelle à Glenmor. Ce sont les bénévoles de la médiathèque qui effectueront le déplacement. Les élu.es n’y voient pas d’inconvénient.

Séance levée à 20h50