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unknown - marne 2020 raa 7 du 23 juillet
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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 nonies du 23 juillet 2018
Document publié le Lundi 23 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 nonies du 23 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°7 nonies
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE
du 23 juillet 2018
AVIS ET PUBLICATION :
PRÉFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
SERVICES DÉCONCENTRÉS :
- ARS DT 51
DIVERS
- ARS Grand-Est
- DIRECCTE Grand-Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêtés préfectoraux du 12 juillet 2018 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 6
- Arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de la Marne.
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 9
- Décision tarifaire n°1012 ARS n° 2018 – 0275 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD ADMR – 510012362.
- Décision tarifaire N°1010 ARS N°2018 – 0277 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD LES TROIS PILLIERS – 510015878.
- Décision tarifaire n°1009 ARS n° 2018 – 0276 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD « ORGEVAL » DE REIMS –
510009475.
- Décision tarifaire n°1013 ARS n° 2018 – 0296 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE
ÉPERNAY – 510009392.
- Décision tarifaire n°1014 ARS n° 2018 – 0297 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS –
510003684.
- Décision tarifaire n°1041 2018 – 0908 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune (rattachement à
la DGC du CAMSP et de la plateforme autisme) prévue contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association d’aide aux infirmes moteurs
cérébraux Nord-Est (AAIMC NE) – 510009665 pour les établissements et services suivants : SSIAD – SSIAD « IMC »DE REIMS – 510012123/
Établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés – IEMP DE MONTVILLERS – 080002132/ Service d’éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) - SESSAD IEMP DE MONTVILLERS – 080009871/ Foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) – FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE
LA BARAUDEL – 080009996/ Établissement pour déficients moteurs (IEM) – IEM CRM VAL DE MURIGNY – 510002421/ Foyer d’accueil médicalisé pour
adultes handicapés (FAM) – FOYER D’ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGES – 510011489/ Établissement et service d’aide par le travail (ESAT) – ESAT
LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) – 510012792/ Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) – SESSAD « IMC » VAL DE MURIGNY –
510012883/ Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) – SAMSAH DES IMC – 510016348/ Centre d’action médico-
social précoce (CAMSP) – CAMSP « BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENN – 510023815/ Maison d’accueil spécialisée (MAS) – M.A.S « MARC
TOUSSAINT » - 510023872/ Établissement expérimental pour l’enfance handicapé – PLATEFORME DE DIAGNOSTIC AUTISME MARNE – 510024888.
- Décision tarifaire n°1147 2018 – 0959 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du centre d’accueil familial spécialisé –
510011323.
- Décision tarifaire n°1104 2018 – 0960 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT « LES ATELIERS DE LA VALLEE » -
510003882.
- Décision tarifaire n°1144 2018 – 0961 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE JP BRU – 510016389.
- Décision tarifaire n°1105 2018 – 0962 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de L’IME GENEVIÈVE CARON – 510000367.
- Décision tarifaire n°1146 2018 – 0963 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la permanence du Jard – 510013899.
- Décision tarifaire n°773 2018 – 0635 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune (rattachement à la
DGC DE L’ESAT 510012933) prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du GPEAJH DE LA MARNE – 510009673 pour les établissements et
services suivants : Institut médico-éducatif (IME) – IME DU GPEAJH – LE CLOS VILLERS – 510000458/ Établissement et service d’aide par le travail
(ESAT) – ESAT DU GPEAJH – 510012933/ Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) – SESSAD DU GPEAJH – 51008369.
- Décision tarifaire n°1084 2018 – 0926 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de la M.A.S « LES ALOUETTES3 – 510011968.
- Décision tarifaire n°1080 2018 – 0925 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE LA SEVE ET LE
RAMEAU – 510017189.
- Décision tarifaire n°1143 2018 – 0964 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD PAPILLONS BLANCS D’ÉPERNAY –
510012461.
- Décision tarifaire n°1086 2018 – 0928 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de la MAISON D’ACCUEIL SPECIALISE « LE PRE SAINT-
JACQUES » EPSM MARNE – 510020688.
- Décision tarifaire n°1062 2018/0910 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD AFR CHALONS RURAL – 510020639.
- Décision tarifaire n°1063 2018/0913 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD FAMILLES RURALES CTRE OUEST MARNAIS
– 510012354.
- Décision tarifaire n°1060 2018/0912 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS –
5100011562.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 2 - - Décision tarifaire n°1061 2018/0911 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE –
510011406.
- Décision tarifaire n°831 2018/0624 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD CCAS DE CHALONS – 510009418.
- Décision tarifaire n°813 2018/0632 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de MAISON DE RETRAITE CH D’ARGONNE –
510010135.
- Décision tarifaire n°822 2018/0631 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIADPA – CH DE SAINTE-MENEHOULD –
510012339.
- Décision tarifaire n°804 2018/0625 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE – 510003536.
- Décision tarifaire n°806 2018/0628 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de MAISON DE RETRAITE – CH D’ÉPERNAY –
51006661.
- Décision tarifaire n°805 2018 – 0626 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF – CH VITRY –
510010226.
- Décision tarifaire n°833 2018/0627 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD – CH DE VITRY LE FRANCOIS – 510012214.
- Décision tarifaire n°800 2018 – 0623 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de RÉSIDENCE WILSON CHU REIMS – 510004286.
- Décision tarifaire n°807 2018 – 0626 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD RESIDENCE DU PARC – 510002132.
- Décision tarifaire n°812 2018/0630 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE –
510024136.
- Décision tarifaire n°833 2018/0627 portant fixation du forfait globale de soins pour 2018 de EHPAD SARRAIL – 510003783.
- Décision tarifaire n°368 2018/0633 portant fixation du forfait globale de soins pour 2018 de EHPAS DE THIEBLEMONT – 510002124.
- Arrêté préfectoral du 09 juillet 2018 déclarant l’insalubrité remédiable du logement situé 26 rue Jeanne d’Arc 51210 Montmirail + Annexes Code de la
construction et de l’habitation et code de la Santé Publique.
DIVERS
Agence régionale de santé p 116
- Arrêté ARS n°2018-0875 du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Centre
Hospitalier Auban Moët d’Épernay.
- Arrêté ARS n°2018-0883 du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Centre
Hospitalier de Châlons-en-Champagne.
- Arrêté ARS n°2018-0884 du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Centre
Hospitalier Universitaire de Reims.
- Arrêté ARS n°2018-0885 du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour l’Établissement
Public de Santé Mentale de la Marne.
- Arrêté ARS n°2018-1426 du 23 avril 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Centre
Hospitalier d’Argonne.
D.I.R.E.C.C.T.E Grand Est p 126
- Arrêté n°2018/34 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 3 - CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Avis au recueil des actes administratifs
Arrêtés préfectoraux portant autorisation,
modification ou renouvellement
de systèmes de vidéoprotection
Par arrêtés préfectoraux du 12 juillet 2018 :
AUTORISATIONS (pour une durée de cinq ans renouvelable)
- BOULANGERIE LOUISE — ZAC Croix Blandin à Reims. Le responsable M. Florent BRELIVET est autorisé à installer 3 caméras intérieures.
- BOULANGERIE LOUISE -— 2-16 route de Cernay à Reims. Le responsable M. Florent BRELIVET est autorisé à installer 3 caméras intérieures.
- Hôtel de la Communauté Urbaine du Grand Reims — 3 rue Eugène Desteuque à Reims. Le responsable M. Christophe CAPET est autorisé à installer 2 caméras intérieures.
- DYNAMIT - 102 rue de Vesle à Reims. Le responsable M. Claude ICHOUA est autorisé à installer 15 caméras extérieures.
- HORIZON TATOUAGE - 11 rue Blaise Pascal à Reims. La responsable Mme Catherine BONCINELLI est autorisée à installer 1 caméra intérieure.
- LA HALLE AUX VETEMENTS — Rue Joannes Brochet — ZAC La Neuvillette à Reims. Le responsable M. Jean-Luc CAULLET est autorisé à installer 2 caméras intérieures. - MINI LP 24 — 7 rue Docteur Serge Bazelaire — La Neuvillette à Reims. Le responsable M. Thomas BERNARD est autorisée à installer 12 caméras intérieures.
- O’TACOS -— 6 avenue Jean Jaurès à Reims. Le responsable M. Adrien DE FARIA est autorisé à installer 4 caméras intérieures.
- SARL L’ARBRE A PAIN — 43 ter avenue Nationale à Reims. La responsable Mme Amélie TRAVAILLÉ est autorisée à installer 1 caméra intérieure.
- SAS BOULANGERIE BBG — 11 rue Docteur Serge Bazelaire à Reims. La responsable Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer 1 caméra intérieure.
- POIVRE ROUGE - 2 rue Henri Moissan à Bezannes. Le responsable M. Eric BERCET est autorisé à installer 2 caméras intérieures.
- POLYCLINIQUE REIMS-BEZANNES — 109 rue Louis Victor de Broglie à Bezannes. Le responsable M. Jean-Jacques LEMOINE est autorisé à installer 17 caméras intérieures et 24 caméras extérieures (dont 8 caméras de voie publique — périmètre vidéoprotégé).
- BOULANGERIE LOUISE -— Rue des Laps à Cormontreuil. Le responsable M. Florent BRELIVET est autorisé à installer 4 caméras intérieures.
- FLUNCH -— Rue des Blancs Monts à Cormontreuil. Le directeur est autorisé à installer 7 caméras intérieures. - BOULANGERIE LOUISE -— ! rue Bernex à Saint-Brice-Courcelles. Le responsable M. Florent BRELIVET est autorisé à installer 3 caméras intérieures.
- BOULANGERIE LOUISE -— 3 rue Cugnot à Chälons-en-Champagne. Le responsable M. Florent BRELIVET est autorisé à installer 3 caméras intérieures.
- CAF DE LA MARNE - 2 bis rue La Rochefoucauld Liancourt à Chälons-en-Champagne. La responsable Mme Audrey MATHON est autorisée à installer 3 caméras intérieures. - EIRL MATHIEU « LE CABANON » — 12 avenue Le Corbusier à Saint-Memmie. Le responsable M. Bruno MATHIEU est autorisé à installer 4 caméras intérieures.
- TABLAPIZZA -— 6 rue des Joncs à Epernay. Le responsable Mme Angélique LAINEZ est autorisée à installer | caméra intérieure.
- AU FOURNIL AGÉEN -— 30 avenue du Général Leclerc à Aÿ-Champagne. Le responsable M. Christophe POCQUET est autorisé à installer 2 caméras intérieures.
- GUNNEBO BAZANCOURT SAS -— 15 rue Fichet Bauche à Bazancourt. Le responsable M. Balthazar NICOLAS est autorisé à installer 8 caméras extérieures.
- FOYER RURAL de la commune de CHAMPFLEURY — Rue des Marronmiers à Champfleury. Le responsable M. Alain HIRAULT est autorisé à installer 4 caméras de voie publique.
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 4 - - COMPAGRI SAS -— 4 route Nationale 44 à Saint-Thierry. Le responsable M. Denis PATARIN est autorisé à
installer 6 caméras extérieures dont 2 caméras de voie publique.
- CRCA NORD EST - 44 rue de la Maladrerie — ZI L'Ormelot à Sézanne. Le responsable M. Frédéric ANSPACH est autorisé à installer 4 caméras intérieures.
- LA PETITE BOULANGERIE - 20 rue de Sillery à Taissy. Le responsable M. Sébastien CHAZÉE est autorisé à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
- MAIRIE DE TRESLON -— 8 Grande Rue à Treslon. Le responsable M. Jean-Louis GOMBAUD est autorisé à installer 1 caméra extérieure.
MODIFICATIONS
- BRICO-DÉPÔT - 3 boulevard Gustave Eiffel à Reims. Le responsable M. Messaoud SOUIADI est autorisé pour 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
- CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE - 21 rue Condorcet à Reims. Le chargé de sécurité est autorisé pour 6 caméras intérieures et | caméra extérieure.
- HÔTEL IBIS REIMS CENTRE GARE - 28 boulevard Joffre à Reims. La responsable Mme Corinne BAUDELET est autorisée pour 3 caméras intérieures.
- UIOSS DE LA MARNE - 14 rue du Ruisselet à Reims. La directrice est autorisée pour 7 caméras intérieures et
| caméra extérieure.
- SNC ANNICK « LE BON ACCUEIL » — 2 avenue Gabriel Péri à Tinqueux. Le responsable M. Laurent SOTTY est autorisé pour 16 caméras intérieures.
- COMMISSARIAT D'EPERNAY -— 7 rue Chandon à Epernay. Le directeur départemental de la sécurité
publique de la Marne est autorisé pour 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures dont 2 caméras de voie publique.
- SA CHAMPAGNE DEUTZ - 2-4 boulevard du Nord à Aÿ-Champagne. Le responsable M. Charles MOCATA
est autorisé pour 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont 2 caméras de voie publique. - IKÉA — ZAC Nord-Thillois à Thillois. Le responsable M. Armaud LOUVART est autorisé pour 90 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
REN LLEME
- CAVEAU DE CASTELNAU -— Allée de la Renommée à Reims. Le responsable services généraux et sécurité
est autorisé pour 4 caméras extérieures.
- FLUNCH - Centre commercial Carrefour — Route de Cernay à Reims. Le directeur est autorisé pour 6 caméras intérieures.
- BNP PARIBAS -— 36 rue Aristide Briand à Cormontreuil. Le responsable service sécurité est autorisé pour 2 caméras intérieures et | caméra extérieure.
- COMPAS SAS -— Zone commerciale « Le Petit Etang » à Sézanne. Le responsable M. Denis PATARIN est autorisé pour 6 caméras extérieures.
- COMPAS SAS - Le Bas des Longues Raies à Damery. Le responsable M. Denis PATARIN est autorisé pour 5 caméras extérieures.
- COMPAS SAS -— Le Prieuré de Binson — La Picharde à Châtillon-sur-Marne. Le responsable M. Denis PATARIN est autorisé pour 5 caméras extérieures.
- SAS RONCARI BTP -— Rue du Canal à Vitry-en-Perthois. Le responsable M. Sylvain RONCARI est autorisé pour 1 caméra extérieure.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 5 - FE ep on ée
Dr S CELLES
Libersé » Égetué » Praserané
RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTLURE DE LA MARNE
DCPPAT
——
Pôle de La Coordination Administratisc
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale de Présence Postale
Territoriale de la Marne
Le Préfet du département de la Marne
YU:
— la loin° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public dé lu Poste cc des ‘Félécommunicalions ;
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 moditiée d’orientation pour f’aménagement et le développement du torritoére :
— lu loi 2005-157 du 23 Kvrier 2005 modifiée relalive uu développement des terriloires ruraux ;
la toi 2005-516 du 24 mai 200$ moditiée relative à la régulation des activités postales :
— Je décret n° 2096-1239 du 11 ocrobre 2006 rclalil à la cominbution de la Poste à l'aménagement du LerTiéoiru :
le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatit au service universel postal et aux droits et obligations de Ta Poste et maditiant le code des postes et des communications électroniques :
— le décret n° 2007-310 du $ mars 2007 retail au fonds postal nativrral de péréquation territoriale ;
le décret n° 2007-44$8 du 25 mars 2007 relalif à lu composition, aux altnbutions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
— da circulair conjointe n° 090420 du 39 avril 2097 du ministère de l'Tntéricur ct de l'aménagement ct du ministère de l'Economie, des Finances ct de l'Industrie relalive à l'applicalion de la Loi du 2005-5126 ;
— les désignations opérées par la commission permanente du conseil régional Grand-Est en sa séance du 20 octobre 2017 ;
les désismations opérées par le conseil départemental de la Marne en sa scéamce du 13 novembre 2017:
— _1s désignations onérécs par le Président de l’assaciation des Maires de Ja Marne lc 16 avril 2018 ;
Sur proposition de M. le Secrélaire Général de lu Préfeclure de la Marne,
-ARRETE-
ARTICLE L: il est créé duns [ce département de la Macuic une commission Géparierientule de présericc postale (CDPT TD.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 6 - + La comunission départementale de présence postale territoriale donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de Ja Pose dans le département qui lui est présenté par Ta Posle dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé,
e La commission départementale de présence postale ierritonule propose la répartition de la dotation départementale du Fonds pustal nalionul de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par
Le contrat pluriannuel de la présence postale territorialc pussé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représemlive des maires, conformément à l'article 6 de la Foi du 2 juillet 1920 susvisée.
# La commission départementale de présence poslale Llemiloriale est mformée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans Le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.
e La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susccpliblc & lui upporter Les informations utiles à l'accomplissement de acs missions, cl nolumment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles fonries de services de proximité.
ARTICLE 2 : La CDPPT est composée de 3 représentants des collcctivilés locales :
- au titre du conseil régional :
Titulaices : Monc Isabelle Pesire et Mme Rachel Paillard
Suppléunt : M. l'hierry Besson
- Au titre du conseil général :
Titulaires : M. Julièn Valentin et M. Valentin Blanchard
Suppléant : M. Alphonse Schwein et Mme Chantal Choubat
- au titre des commanes :
e pour les comrmnuucs de moins de 2 000 habitants :
Titulaire : M. Nicolas Lerouge, maire de Braux Saint Rémy
Suppléant : M. Pascal T'ramontana, maire de Brusson
° pour les communes de plus de 2 OO hubitants :
L'ilulaire : M. Alain Biaux, maire de Feyrières
Suppléant : M. Pascal Lefort, maire de Compertrix
+ pour ls groupemicnis de cournimuncs :
Titulaire : M. Jeon-lierre Ronseaux, conseiller communautaire de la (TJ du Grand Reims Suppléant : M. Etienne Dhuicg, Président de Ja communauté de communes de la Brie Champenoise pour Tes zancs urhaines sensibles :
Liulaire : M. Christian Baty, conseiller municipal de Châlons-en-Champagnc:; Suppléant : M. Thierry Mouton, adjoint au maire de Vitry-le-Trançois;
La CDPPT élit un président en son sein.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 7 - ARFICLE 3 : Seuls Is représentants des colleclivités territoriales participent aux votes, Le président de la commission à voix prépondérante.
ARTICLE 4 : Le représentant de l'Etat et Le ruprésentant de La Poste assistent aux réunions de la CDPPT . Le secrétariat de la cumtmmission est assuré par La Poste qui assure la diffusion des défibérations et des avis de la commission départementale de présence postale territoriale,
ARTICLE $ : Ta commission dépariemenlule de présence postale territarialc sc téumil au motns une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de lTtat dans lc département, notamment dans les conditions prévus à l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'uricatation pour l'antéragement et le développement du terrioire susvisée.
ARTICTE 6 : Un règlement intérieur est adopté par la CDPPT afin d'en préciser les modalités pratiques de fonctionnement,
ARTICLE 7 : Cet arrêlé abroge l'iurêté du 20 juin 2014.
ARFICLE 8 : M. le Sccrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des acles administratifs et dont unc ampliation sera transmise à M. le Délégué Régional du groupe La Poste.
Châlous-cn-Chimpasme, Le i & JUIL 2018
lc Préfe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 8 - Ar: DE
DECISION TARIFAIRE N° 1012 ARS N° 2018-0275 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ADMR - 510012362
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ADMR (510012362) sise 2, RTE DE BETHENY, 51450, BETHENY et géréc
par l’entité dénommée FEDERATION 'ADMR' DE LA MARNE (510002827) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR (510012362) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 9 - DECIDE
Article 1® A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 113 129.16€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 923 184.03€ (fraction forfaitaire s’élevant à 76 932.00€). Le prix de journée est fixé à 31.62€.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 189 945.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15
Le peix de journée os fixéà 37.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS res À
Déneds afrets à l'enioiess cms 306 122.00
- dont CNR 0.00
Dénrnes affirentes se parsoanel 706 117.23
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Dépénees ffésantes à l atroce 190 319.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 202 758.23
Si Le crtfcut 1 113 129.16
- dont CNR 0.00
Grp _. 12 160.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Prod financiers et produits non encaissables 33 027.00
Reprise d’excédents 24 442.07
TOTAL Recettes 1 202 758.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 137 571.23€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes égées : 947 626.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 968.84€). Le prix de journée est fixé à 32.45€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 189 945.13€ (fraction forfaitaire s'élevant à 15 828.76€).
Le prix de journée est fixé à 37.17€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 10 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION 'ADMR' DE LA MARNE (510002827) et à l'établissement concerné.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE Le 28/06/2018
4 car
Par délégation le Délégué Départemental
Thierry Alibert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 11 - Ar En ee
DECISION TARIFAIRE N° 1010 ARS N° 2018-0277 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LES TROIS PILLIERS - 510015878
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/07/2006 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LES TROIS PILLIERS
(510015878) sise 30, R DE PONTGIVART, 51 100,
REIMS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LE PLATEAU DES 3 PILIERS"
(510000862);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LES TROIS PILLIERS
(510015878) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 : par la délégation départementale de Marne :
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 12 - Article 1* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 425 565.48€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 425 565.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 463.79€). Le prix de journée est fixé à 35.07€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
[ GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
pel 16 070.81 Dépenses afférentes à l'exploitation courante °
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 394 662.86
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Déperses afffcontes à la structure 22 831.81
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 433 565.48
Groupe I Produits de Ja tarificati 425 565.48
- dont CNR 0.00
pe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 433 565.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 425 565.48€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 425 565.48€ (fraction forfaitaire s'élevant à 35 463.79€). Le prix de journée est fixé à 35.07€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 13 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de a présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LE PLATEAU DES 3 PILIERS"
(510000862) et à l'établissement concerné.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE Le 28/06/2018
Par délégation le Déléfüé Départemental
Thierry Alibert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 14 - DECISION TARIFAIRE N° 1009 ARS N° 2018-0276 PORTANT FIXATION DE LA DOT ATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD "ORGEVAL" DE REIMS - 510009475
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSLAD "ORGEVAL"' DE REIMS (510009475) sise 14, R DU MARECHAL
GALLIENI, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOC SOINS ET SANTE
D'ORGEVAL (510000730) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD "ORGEVAL" DE REIMS (510009475) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Marne ;
l'absence de réponse de la structure:
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/06/2018.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 15 - DECIDE
Article 1“ A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 999 241.82€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 969 270.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 80 772.55€), Le prix de journée est fixé à 33.28€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 971.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 497.61€).
Le prix de journée est fixé à 42.82€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentesà l'exploitation courante 29 955.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 918 026.39
er:afférentes à la structure 51 260.43
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 999 241.82
Sr hi cad 999 241.82
- dont CNR 0.00
pe Il 0.0( RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
poil 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 909 241.82
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 999 241.82€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 969 270.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 80 772.55€). Le prix de journée est fixé à 33.28€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 971.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 497.61€).
Le prix de journée est fixé à 42.82€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 16 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, ruc du Haut Bourgeois -
C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC SOINS ET SANTE D'ORGEVAL
(5190000730) et à l'établissement concerné.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE Le 28/06/2018
ER
Par délégation le Départemental
Thierry Alibert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 17 - AT Pen |
DECISION TARIFAIRE N° 1013 ARS N°2018-0296 PORTANT FIXATION DE LADOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY - 510009392
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU ‘la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY (5100093922) sise 53, R MAURICE CERVEAUX, 51200, EPERNAY et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CROIX ROUGE
FRANCAISE EPERNAY (510009392) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018 , par la délégation départementale de Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 18 - DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 984 975.66€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 822 533.48€ (fraction forfaitaire s’élevantà 68 544.46€). Le prix de journée est fixé à 31.63€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 162 442.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 13 536.85€).
Le prix de journée est fixé à 42.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 194 171.76
- dont CNR 7 015.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 766 467.50
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 317.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 021 956.66
Groupe I Produits de la tarification 984 975.66
- dont CNR 7 015.00
ee 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
pol 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 36 981.00
TOTAL Recettes 1 021 956.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 014 941.66€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 852 499.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 041.62€). Le prix de journée est fixé à 32.78€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 162 442.18€ (fraction forfaitaire s'élevant à 13 536.85€).
Le prix de journée est fixé à 42.59€,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 19 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à
l'établissement concerné.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE Le 28/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Thierry Alibert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 20 - DECISION TARIFAIRE N° 1014 ARS N°2018-0297 PORTANT FIXATION DE LADOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSLAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS - 510003684
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS (510003684) sise 26, R HOUZEAU
MUIRON, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE
(750721334) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS (510003684) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par Courrier(s) en date du 11/06/2018 par la délégation départementale de Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 21 - DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2018, La dotation globale de soins est fixée à 1 843 588.56€ an titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 706 188.35€ (fraction forfaitaire s'élevant à 142 182.36€). Le prix de journée est fixé à 35.15€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 137 400.21€ (fraction forfaitaire s'élevant à 11 450.02€).
Le prix de journée est fixé à 39.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 366 175.45
- dont CNR 8 747.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 445 429.42
DEPENSES | - dont CNR 0.00
SI 115 65455
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 927 239.22
na ou pan 1 843 588.56
- dont CNR 8 747.00
DR 0.00 RECETTES |! Autres produits relatifs à l’exploitation |
poupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables l
Reprise d’excédents 83 650.66
TOTAL Recettes 1 927 239.22
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 918 492.22€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 781 092.01€ (fraction forfaitaire s'élevant à 148 424,33).
Le prix de journée est fixé à 36.69€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 137 400.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 450.02€).
Le prix de journée est fixé à 39.62€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 22 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à
l'établissement concerné.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE Le 28/06/201
Par délégation le Délégué Départemental
Thierry Alibert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 23 - DECISION TARIFAIRE N°1041 2018-0908 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE (RATTACHEMENT A LA DGC DU CAMSP ET DE LA PLATEFORME AUTISME) PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX NORD-EST (AAIMC NE) - 510009665
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 0800021 32
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA BARAUDEL -
080009996
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE -
510011489
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DES IMC - 510016348
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENN - 510023815
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S "MARC TOUSSAINT" - 510023872
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - PLATEFORME DE DIAGNOSTIC AUTISME MARNE -
510024888
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1/6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 24 - VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2015, prenant effet au 01/01/2015 et ses avenants ;
Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AAIMC NE (510009665) dont le siège est situé 65, RUE EDMOND ROSTAND, 51100, REIMS, a été fixée à 15 309 619.20€, dont 9 790.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 692 991.47 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS UHR PASA LE le SSIAD
001212 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 692 991.47
Prix de journée (en €)
pNEen DCR pet ||) Ac ee | | asran pa permanent temporaire jour
5100121233 | 600 0.00 0.00 36.51
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 57 749.29€.
- personnes handicapées : 14 616 626.73 €
(dont 14 616 626.73€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
000002132 | 2696346 | 1125 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
CUS, op 0.00 0.00 18642220 | 0.00 0.00 0.00
PP 13 51637 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100024271 | 97512841 | 26280825 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 25 - SIOOUME9 | 87220631 | 424 965.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1002721 000 868 875.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3510012883 | 00 0.00 0.00 830 591.82 0.00 0.00 0.00
3100164 0 Lo 0.00 0.00 379 143.84 0.00 0.00 0.00
5100233815 | bp 0.00 0.00 000 |12478@| 9 0.00
5100235872 | 3439820.67 | 363 896.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PEER | ges 0.00 0.00 10142500 | 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut ] Aut_2 Aut_3 SSIAD
08002132 | 39238 254.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
080009871 | 509 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
UE 09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100024211! 41904 273.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
IT || 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51001272 1 bo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510012883 | 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510016348 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0,00 0.00
510023815 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HOT 275.67 183.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3510024888 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1218052.22€ (dont 1 218 052.22€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 26 - s'élève à 1 224 743.62€.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 102 061.97€.
Dotation globale Assurance
FINE Maladie (en €)
510023815 1 224 743.62
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 360 051.72€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 692 991.47 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS De UHR PASA temporaire jour 0e
5100121233 | 5,00 0.00 0.00 0.00 0.00 | 69299147
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
51001213 | 6.00 0.00 0.00 36.51
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 57 749.29€,
- personnes handicapées : 14 667 060.25 €
(dont 14 667 060.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
00002132 | 500746 | 19815953 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
0600098711 500 0.00 0.00 18642220 | 0.00 0.00 0.00
080009996 | 513 576.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510002421 | 073 307,93 | 26280825 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
S10011489 | 86754665 | 422 694.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1002821 000 866 015.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 27 - 510012883 | 0 0.00 0.00 830 591.82 0.00 0.00 0.00
51001648 | bo 0.00 0.00 379 143.84 0.00 0.00 0.00
5100233815 | 00 0.00 0.00 000 |12478@, 5 0.00
510023872 | 3439 820.67 | 3 896.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51002488 À bo 0.00 0.00 101 425.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
080002132 | 395.32 263,55 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
08009871 | 500 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
(80009996 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510002421 | 30,07 273.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ONE | on 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100127921 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5310012883! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5310016348 | LD 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1058151 do 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510023872 | »35 67 183.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51002488 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 122225501€ (dont 1 222 255.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s'élève à 1 224 743.62€.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s'établit à 102 061.97€.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 28 - Dotation globale Assurance FINESS Maladie (en €)
510023815 1 224 743.62
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX NORD-EST (510009665).
Fait à Châlons-En-Champagne, Le 29/06/2018
fr le Responsable de l’offre Médico-Sociale
AN Clément FUSTIER
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 29 - DECISION TARIFAIRE N°1147 2018-0959 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE - 510011323
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/06/2018 ;
le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure CAFS dénommée CENTRE D'ACCUEIL
FAMILIAL SPECIALISE (510011323) sise 10, AVENUE DU MARECHAL FOCH, 51200,
EPERNAY et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE (510011323) pour 2018 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier électronique en date du 19/06/2018, par la délégation départementale de MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 30 - DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 499 286.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 096.00
- dont CNR 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 388 628.19
DEPENSES | - dont CNR 20500
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28 239.90
Énsssèes 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 499 964.09
Groupe 1
Produits de la tarification 499 286.26
- dont ENR 505.00 Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
ne 677.83 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 499 964.09
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 607.19€.
Le prix de journée est de 206.15€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 31 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Châlons-En-Champagne , Le 05/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 498 781.26€
(douzième applicable s'élevant à 41 565.11€)
+ _ prix de journée de reconduction : 205.94€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE» (510009566).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 32 - Ar © D agrer gore © Lam Can Tu
DECISION TARIFAIRE N° 1104 2018-0960 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT "LES ATELIERS DE LA VALLEE" - 510003882
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT
"LES ATELIERS DE LA VALLEE" (510003882) sise 7, RUE DE LA NOUE SAINT NICOLAS, 51530, MARDEUIL et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LES ATELIERS DE LA VALLEE" (510003882) pour 2018 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier électronique en date du 19/06/2018, par la délégation départementale de Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 33 - DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 355 766.98€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 249 650.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 087 708.57
DEPENSES | - dont CNR 1 663.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 104 945.31
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 442 303.99
Groupe I
Produits de la tarification 2 59 FORSS
DER 1 663.00
_. 80 801.51 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 735.50
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 442 303.09
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 12 980.58€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 354 103.98€ (douzième applicable s’élevant à 112 842.00€)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 34 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566).
Fait à Châlons-En-Champagne, Le 05/07/2018
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 35 - i rs
DECISION TARIFAIRE N° 1144 2018-0961 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JP BRU - 510016389
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'autorisation en date du 30/04/2007 de la structure FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JP BRU (510016389) sise 10, RUE DES FORGES, 51200, EPERNAY et gérée par l’entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JP BRU (510016389) pour 2018,
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier électronique en date du 19/06/2018, par la délégation départementale de Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 36 - Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 417 363.26€ au titre de 2018, dont 1 931.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 34 780.27€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 415 432.26€
(douzième applicable s’élevant à 34 619.36€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566).
Fait à Châlons-En-Champagne, Le 05/07/2018
Pour le Directeur Ars Grand Est
t
Le Directeur Général 8 Dél de la Mame
ierry Alibert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 37 - DECISION TARIFAIRE N°1105 2018-0962 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
L’IME GENEVIEVE CARON - 510000367
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME GENEVIEVE CARON (510000367) sise 10, AVENUE MARECHAL FOCH, 51200, EPERNAY
et gérée par l’entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME GENEVIEVE CARON (510000367) pour 2018 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier électronique en date du 19/06/2018, par la délégation départementale de Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 38 - Article 1 *
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 1 694 368.95 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 359.35
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 377 806.19
DEPENSES | - dont CNR 7 200.00
Dire es afflrentes à ls sacre 151 019.83
Le CE 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 706 185.37
Groupe I
Produits de la tarification 1 694 368.95
ee 7 209.00 Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 085.63
Reprise d’excédents 1 730.79
TOTAL Recettes 1 706 185.37
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 197.41 €.
Soit un prix de journée en semi-internat de 245.38 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 1 688 890.74 €.
(douzième applicable s’élevant à 140 740.89 €.)
- prix de journée de reconduction de 244,59 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 39 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE » (510009566).
Fait à Châlons-En-Champagne, Le 05/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 40 - Ar
DECISION TARIFAIRE N°1146 2018-0963 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE LA
PERMANENCE DU JARD - 510013899
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/06/2018 ;
l’autorisation en date du 26/04/2004 du Centre De Ressources dénommée PERMANENCE DU
JARD (510013899) sise 2, ESP CHARLES DE GAULLE, 51206, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PERMANENCE DU JARD (510013899) pour 2018 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier électronique en date du 19/06/2018, par la délégation départementale de MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 41 - DECIDE
Article 1® A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 270 839.31€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 432.17
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 252 335.52
DEPENSES | - dont CNR 509.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 38 193.06
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 315 960.75
Groupe I
Produits de latarification 270 839.31
[ont CHR 509.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 31 043.40
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 078.04
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 315 960.75
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 569.94€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 42 - Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 270 330.31€
(douzième applicable s’élevant à 22 527.53€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE» (510009566).
Fait à Châlons-En-Champagne , Le 05/07/2018
Pour le DI de l'Ars Grand Est
tion
éguÿ Territorial de la Marne
Par délégation le Délégué Départemental
Thierry Alibert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 43 - Arc
DECISION TARIFAIRE N°773- 2018-0635 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE (RATTACHEMENT A LA
DGC DE L’ESAT 510012933) PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
GPE A JH DE LA MARNE - 510009673
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU GPEAJH - LE CLOS VILLERS - 510000458
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DU GPEAJH - 510012933
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU GPEAJH - 510018369
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée G P E A J H DE LA MARNE (510009673) dont le siège est situé 19, RUE ALPHONSE DAUDET, 51081, REIMS, a été fixée à
3 554 309.21€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 44 - Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 554 309.21 €
(dont 3 554 309.21€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
51000458 | 48045 | 1251 495.77 . 0 0.00 0.00 0.00
51001293! 500 728 008.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510018369 | 5.00 0.00 362 324.35 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000458 | :90 65 152.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51001293 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510018369 | 09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 296 192.44€
(dont 296 192.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 555 097.69. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 555 097.69 €
(dont 3 555 097.69€ imputable à l'Assurance Maladic)
| Dotations (en €)
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 45 - FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000458 | 21326803 | 19514957 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
51001233 | 00 728 008.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5310018369 | 500 0.00 362 324.35 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
5100004858 | :99 71 152.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51001233 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510018369 | 599 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 296 258.15 4
(dont 296 258.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire G P E A J H DE LA MARNE (510009673) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-En-Champagne, Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 46 - AFC pme )
DECISION TARIFAIRE N°1084 2018-0926 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE LA
M.A.S "LES ALOUETTES" - 510011968
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénommée M.A.S "LES ALOUETTES" (510011968) sise 4, RUE MAURICE RENARD), 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (510004492) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S "LES ALOUETTES" (510011968) pour 2018 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier électronique en date du 20/06/2018, par la délégation départementale de Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 47 - Article 1 *
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 4 347 136.98 € dont 194 632€ de crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 632 824.63
dont 9 671.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 656 137.73
DEPENSES | - dont CNR 22 6€2.00
Groupe III
Dépenses afférentes à La structure 516 574.62
- dont CNR 132 299.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 805 536.98
Groupe I
| Produits de la tarification 4 347 136.98
DRE 194 632.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 458 400.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 805 536.98
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 362 261.42 €.
Soit un prix de journée pour l’internat de 185.10 € et pour le semi-internat de 123.40 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 4 152 504.98 €.
(douzième applicable s’élevant à 346 042.08 €.)
- prix de journée de reconduction pour l’intemat de 176.82 € et pour le semi-internat de 117.88€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 48 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LES ALOUETTES » (510004492).
Fait à Châlons-En-Champagne, Le 03/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 49 - CE mr % *
DECISION TARIFAIRE N° 1080 2018-0925 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA SEVE ET LE RAMEAU- 510017189
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation en date du 06/03/2008 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (510017189) sise 100, RUE DE LA BONNE FEMME, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA SEVE ET LE RAMEAU (51001 1497) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA SEVE ET LE RAMEAU (510017189) pour 2018 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier électronique en date du 20/06/2018, par la délégation départementale de Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 50 - Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 429 866.62€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 35 822.22€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 429 866.62€
(douzième applicable s’élevant à 35 822.22€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA SEVE ET LE RAMEAU (510011497).
Fait à Châlons-En-Champagne, Le 03/07/2018
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 51 - V Spatgne ns ) _«.
DECISION TARIFAIRE N°1143 2018-0964 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD PAPILLONS BLANCS D'EPERNAY - 510012461
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure dénommée SESSAD PAPILLONS BLANCS D'EPERNAY (510012461) sise 10, PLACE CHOCATELLE, 51200, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PAPILLONS BLANCS D'EPERNAY (510012461) pour 2018 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier électronique en date du 19/06/2018, par la délégation départementale de MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 52 - DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 283 711.02€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
ce 5 980.13 Dépenses afférentes à l’exploitation courante °
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 250 596.05
DEPENSES | - dont CNR 283.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28 446.95
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 285 023.13
Groupe 1
Produits de latarification 283 711.02
- dont CNR 283.00
: . 530.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation "
. 782.11 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 285 023.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 642.59€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 53 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 283 428.02€
(douzième applicable s’élevant à 23 619.00€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE» (510009566).
Fait à Châlons-En-Champagne , Le 05/07/2018
Le Directeur Général
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 54 - DECISION TARIFAIRE N°1086 2018-0928 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE LA
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE « LE PRE SAINT JACQUES » EPSM MARNE - 510020688
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation en date du 18/12/2009 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE « LE PRE SAINT JACQUES » EPSM MARNE (510020688) sise 1, CHEMIN DE BOUY, 51022, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE (510000052) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE « LE PRE SAINT JACQUES » EPSM MARNE (510020688) pour 2018 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier électronique en date du 20/06/2018, par la délégation départementale de Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 55 - Article 1 ‘
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 3 764 601.19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 915 434.50
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 592 054.11
DEPENSES | - dont CNR a
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 566 262.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 073 751.19
Groupe I
Produits de la tarification 3 764 601.19
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 309 150.00
Groupe III po
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 073 751.19
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 313 716.77 €.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Soit un prix de journée pour l’internat de 204.21 € et pour le semi-internat de 136.14 €.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 3 764 601.19 €.
(douzième applicable s’élevant à 313 716.77 €.)
- prix de journée de reconduction pour l’internat de 204.21€ et pour le semi-internat de 136.14€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 56 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE » (5100000582).
Fait à Châlons-En-Champagne, Le 03/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 57 - DECISION TARIFAIRE N° 1062- 2018/0910 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD AFR CHALONS RURAL - 510020639
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/12/2009 de la structure SSLAD
dénommée SSIAD AFR CHALONS RURAL (510020639) sise 5, R CARNOT, 51000,
CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée FAMILLES RURALES DE LA MARNE (510006703) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD AFR CHALONS RURAL (510020639) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018 , par la délégation départementale de Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2018.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 58 - DECIDE
Article 1® A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 741 498.95€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 741 498.9$€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 791.58€). Le prix de journée est fixé à 36.28€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 101 203.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 636 75335
DEPENSES |! - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 89 664.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 827 626.95
GroupeI | Produits de la tarification 741 498.95
- dont CNR 0.00
pu 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables Ï
Reprise d'excédents 86 128.00
TOTAL Recettes 827 626.95
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 827 626.95€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 827 626.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 68 968.91€). Le prix de journée est fixé à 40.49€,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 59 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FAMILLES RURALES DE LA MARNE (510006703)
et à l'établissement concerné.
, Le 02/0722 Fait à Châlons en Champagne
L
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 60 - DECISION TARIFAIRE N° 1063 2018/0913 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD FAMIL RURALES CTRE OUEST MARNAIS - 510012354
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée SSLAD FAMIL RURALES CTRE OUEST MARNAIS (510012354) sise 0, PLACE OBERWEIR, 51270, ETOGES et gérée par l’entité dénommée FAMILLES RURALES DE LA
MARNE (510006703) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/06/2018 par la personne ayant qualité pour la structure dénommée SSIAD FAMIL RURALES
CTRE OUEST MARNAIS (510012354) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018 , par la délégation départementale de Marne ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2018.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 61 - Article 1" A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 647 773.22€ au titre de 2018.
DECIDE
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 647 773.22€ (fraction forfaitaire s'élevant à 53 981.10€). Le prix de journée est fixé à 37.36€. x
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 75 533.83
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 533 550.29
Déaes ftérenes à la structure 42 763.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 651 847.22
See Loi cat 647 773.22
- dont CNR 0.00
CRUE 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
pe 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 4 074.00
TOTAL Recettes 651 847.22
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 651 847.22€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 651 847.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 320.60€). Le prix de journée est fixé à 37.60€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 62 - Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Article 3
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FAMILLES RURALES DE LA MARNE (510006703) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne , Le 02/07/2018
Furle Bisclaur Général de rar Grand Est et par délégation
Le Délégué Temitorial
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 63 - DECISION TARIFAIRE N° 1060 2018/0918 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS - 510011562
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS (510011562) sise 11, R
ARISTIDE BRIAND, 51300, VITRY-LE-FRANCOIS et gérée par l'entité dénommée FAMILLES RURALES DE LA MARNE (510006703) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS (510011562) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018 , par la délégation départementale de Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2018.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 64 - DECIDE
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 688 992.21€ au titre de 2018. Article 1* Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 675 846.65€ (fraction forfaitaire s'élevant à 56 320.55€). Le prix de journée est fixé à 41.47€. ..
- pour l’accueil de personnes handicapées: 13 145.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 095.46€).
Le prix de journée est fixé à 37.88€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GroupeI
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 44.49
- dont CNR 0.00
Dépenses afécentes an personne 518 091.28
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32 254.44
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 90 202.00
TOTAL Dépenses 688 992.21
_- 7e 688 992.21
- dont CNR 0.00
pe l 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
pe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 688 99221
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 598 790.21€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 585 644.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 803.72€). Le prix de journée est fixé à 35.94€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 13 145.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 095.46€).
Le prix de journée est fixé à 37.88€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 65 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FAMILLES RURALES DE LA MARNE (510006703)
ct à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne , Le 02/07/2018
Thierry Alibert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 66 - DECISION TARIFAIRE N° 1061- 2018/0911 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE - 51001 1406
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE (51001 1406) sise 135, RTE DE PARIS, 51120, SEZANNE et gérée par l'entité dénommée ASSOC DE GESTION DU SSIAD
(510003734) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE (510011406) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018 , par la délégation départementale de Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2018.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 67 - Article 1* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 661 574.94€ au titre de 2018.
DECIDE
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 607 232.31€ (fraction forfaitaire s’élevantà 50 602.69€). Le prix de journée est fixé à 35.74€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 342.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 528.55€).
Le prix de journée est fixé à 39.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 106 077.41
- dont CNR 0.00
G Il Dépenses afférentes au personnel 494 922,48
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Moses afférentes à la structure 60 575.05
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 661 574.94
Ent LL le fin 661 574.94
- dont CNR 0.00
m2 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
oe 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 661 574.94
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 661 574.94€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 607 232.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 602.69€). Le prix de journée est fixé à 35,74€.
- pour l’accucil de personnes handicapées : 54 342.63€ (fraction forfaitaire s'élevant à 4 528.55€).
Le prix de journée est fixé à 39.18€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 68 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734) et à
l'établissement concerné,
Fait à Châlons en Champagne , Le 02/07/2018
Thierry Alibert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 69 - Ar ALS,
DECISION TARIFAIRE N° 831 2018 0624 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CCAS DE CHALONS - 510009418
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 70 - Article 1® À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 082 667.98€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 069 522.42€ (fraction forfaitaire s'élevant à 89 126.87€). Le prix de journée est fixé à 38.08€.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 13 145.56€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 095.,46€).
Le prix de journée est fixé à 37.88€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 118.89
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 992 810.35
DEPENSES | - dont CNR 0.00
D LE 35 451.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 107 380.24
Groupe 1 Produits de Ja tarificat 1 082 667.98
- dont CNR 0.00
Groupe II 0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 00
Groupe III Produits f ii Muits non issabl 0,00
Reprise d’excédents 24 712.26
TOTAL Recettes 1 107 380.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 107 380.24€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 094 234,68€ (fraction forfaitaire s'élevant à 91
Lo pui de journée est fixé à 38.96€.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 13 145.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 095.46€).
Le prix de journée est fixé à 37.88€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 71 - Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la isi
ificati Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(510009517) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne , Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 72 - DECISION TARIFAIRE N°813 2018_0632 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
MAISON DE RETRAITE CH D'ARGONNE - 510010135
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE CH D'ARGONNE (510010135) sise 0, ALL DE LA COUR D'HONNEUR, 51800, SAINTE-MENEHOULD et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD (51 0000102) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 73 - Article 15%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 2 123 576.89€ au titre de 2018, dont
40 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 964.74€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ERocrgencnt l'ormenent 2 058 480.89 34.92
ons 0.00 0.00
PASA 000 000
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 65 096.00 57.86
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 083 576.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
PONERE FOCURRRE 2 018 480.89 3424
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporai 0.00 0.00
Accueil de jour
65 096.00 57.86
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 631.41€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 74 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD (510000102) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne |, Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 75 - [D + Nn) |:l ufr
DECISION TARIFAIRE N° 822 201 8_0631 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIADPA - CH DE SAINTE-MENEHOULD - 510012339
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
8
é
€
é
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de
santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSLADPA - CH DE SAINTE-MENFHOULD
(510012339) sise 0, ALL DE LA COUR D'HONNEUR,
51800, SAINTE-MENEHOULD et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD (510000102) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 76 - DECIDE
Article 1“ A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 547 322.53€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 547 322.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 610.21€). Le prix de journée est fixé à 33.32€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 80 190.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 462 045.91
DEPENSES |! - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 26 957.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 569 192.91
Groupe 1 Produits de la tarificati 547 322.53
- dont CNR 0.00
GroupeIL 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 21 870.38
TOTAL Recettes 569 192.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 569 192.91€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 569 192.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 432.74€). Le prix de journée est fixé à 34,65€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 77 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Article 3 Tribunal Interrégional de le Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD (510000102) et à l'établissement concerné.
/
Fait à Châlons en Champagne , Le 19/06/2018 F
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 78 - AFS
DECISION TARIFAIRE N°804 2018_0625 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2018 DE
MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE - 510003536
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de Ia Sécurité Sociale
pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018
pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global
de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018
relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés
àl'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand
Est :
2# décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de ts structure EHPAD dénommée MAISON DE
RETRAITE LE VILLAGE (510003536) sise 0,
CHE DE BOUY, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
CHALONS (510000037) ;
é
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 79 - Article 1% A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 3 525 367.41€ au titre de 2018, dont
Article 4
41 100.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 293 780.62€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 525 36741 44.06
pe 0.00 0.00
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Roca de Joss 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 484 267.41€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ERONRREE EURE 3 484 26741 43.55
UER 0.00 0.00
ASA 0.00 0,00
PR 0.00 0.00
Paouss — 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 290 355.62€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 80 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
DE CHALONS (510000037) et à l'établissement
Fait à Châlons en Champagne » Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Thierry Alibert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 81 - AFC HU
DECISION TARIFAIRE N°806 2018_0628 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY - 510006661
Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY (510006661) sise 137, R DE L HOPITAL, 51205, EPERNAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 82 - Article 1
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 4 213 503.41€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 351 125.28€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4155 751,48 4438
0.00 0.00
PARA 57 751.93 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 4 213 503.41€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
none 4155 751.48 4438
UHR 0.00 0.00
PASA 57 751.93 0.00
Hébesganent Tempornre 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 351 125.28€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 83 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE
HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060) et à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne , Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 84 - AS
DECISION TARIFAIRE N°805 201 8_0626 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY - 510010226
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour
2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative
aux dotations régionales limitatives 2018 et à a moyenne nationale
des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés
à l'urticle R.314-162 du code de l'action sociale et des
familles publié an Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand
Est :
ta décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers
le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018
;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant
la création de 1 structure EHPAD dénommée EHPAD ARC
EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY (51001026) sise 2, R
CHARLES SIMON, 51308, VITRY-LE-FRANCOIS et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 85 - Article 17%
Article 4
x ] A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 2 370 427.61€ au titre de 2018, dont 40 750.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 568.97€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 194 576.09 43,81
UHR 0.00 0.00
ASA 65 325.24 0.00
Hébergement Temporaire 44 160.08 46.53
Accueil de jour 66 766.20 69.77
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 330 077.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
“Hébergement Permanent 2 153 826.09 4299
0.00 0.00
PASA giss 0.00
Hébergement Temporaire 44 160.08 46.53
Accueil de jour 66 766.20 69.77
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 173.13€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 86 - Article 5 Preairur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sers notifiée à l'entité gestionnaire
CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne » Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 87 - DECISION TARIFAIRE N° 833 2018 0627 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS - 510012214
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS (510012214) sise 2, R CHARLES SIMON, 51308, VITRY-LE-FRANCOIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 88 - DECTIDE
Article 1 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 528 343.01€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 502 892.76€ (fraction forfaitaire s'élevant à 41 907.73€).
Le prix de journée est fixé à 39.25€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 25 450.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2
120.85€).
Le prix de journée est fixé à 34.86€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 118 163.25
- dont CNR | 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 387 150.76
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 029.00
- dont CNR 7 649.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 528 343.01
Groupe ] Produits de la tarificati 528 343.01
- dont CNR 7 649.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
pe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 528 343.01
Article 2
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 520 694.01€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 495 243.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 270.31€).
Le prix de journée est fixé à 38.65€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 25 450.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 120.85€).
Le prix de journée est fixé à 34.86€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 89 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Article 3
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078)
et à l'établissement concerné.
” Fait à Châlons en Champagne
, Le 19/06/2018 ‘
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 90 - À
DECISION TARIFAIRE N°800 201 8_0623 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
RESIDENCE WILSON CHU REIMS - 510004286
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
4
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à lamoyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel
du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand
Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE
WILSON CHU REIMS (510004286) sise 25, BD PRESIDENT
WILSON, 51092, REIMS et gérée par l'entité dénommée CHU REIMS
(510000029) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 91 - Article 178
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 13 913 186.40€ au titre de 2018,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 159 432.20€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 13 305 169.97 47.57
siens 0.00 0.00
ASA : 269 987.41 0.00
Hébergement Temporaire 56 873.62 43.82
Accueil de jour 281 155.40 81.71
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 13 567 200.316.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de _jourméc (en €)
ERbcrgencut F'ecmanené 12 959 183.88 4633
UHR 0.00 0.00
PASA 269 987.41 0.00
Hébergement Temporaire 56 873.62 43.82
Accueil de jour 281 155.40 81.71
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 130 600.03€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 92 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de
l'exécuti on de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
CHU REIMS (51000029) et à | ‘établissement concerné.
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE , Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 93 - V nn: ! }
DECISION TARIFAIRE N°807 2018-0629 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RÉSIDENCE DU PARC - 5100021232
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
é
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018
publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RÉSIDENCE DU PARC (510002132) sise 2, RES DU
PARC, 51240, SAINT-GERMAIN-LA-VILLE et gérée par l’entité dénommée
EHPAD MAISON DE RETRAITE (5 10000920)
;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 94 - Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 925 250.98€ au titre de 2018, dont
30 925.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 437.58€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de jouée (en. €)
D ER 1 740 567.44 48.14
PER 0.00 0.00
re 66 447.07 0.00
ms me peus 13 012.24 4337
Accueil de jour 105 224.23 70.91
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 894 325.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
Hébergement Permanent 1 709 642.44 47.29
un 0.00 0.00
PASA 66 447.07 0.00
Hébergement Temporaire 13 012.24 43.37
Accueil de jour
105 224.23 70.91
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 860.50€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 95 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution
de ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) et à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne , Le 19/06/2018 dé
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 96 - DECISION TARIFAIRE N° 812 201 8_0630 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - 510024136
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand
Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/06/2012 de la structure SSLAD dénommée SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE
(510024136) sise 2, R RESIDENCE DU PARC, 51240,
SAINT-GERMAIN-LA-VILLE et gérée par l’entité dénommée EHPAD
MAISON DE RETRAITE (510000920) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 97 - DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 332 453.66€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 332 453.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 704.47€), Le prix de journée est fixé à 40.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
pe 0.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante °
- dont CNR 0.00
G Il
Dépenses afférentes au personnel 332 453.66
Groupe Ill 0.00 Dépenses afférentes à la structure ° - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 332 453.66
Groupe I Produits de la tarificati 332 453.66
- dont CNR 8 497.00
mi 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
pe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 332 453.66
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 323 956.66€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 323 956.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 996.39€). Le prix de journée est fixé à 39.42€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 98 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Article 3 Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) et à l'établissement concerné.
# Fait à Châlons en Champagne
, Le 19/06/2018 F
Par délégation le Délégué Départemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 99 - Arc
DECISION TARIFAIRE N°803 2018_0622 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD SARRAIL - 510003783
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de j ction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R_.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de J'ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
le structure EHPAD dénommée EHPAD SARRAIL (510003783) sise 21, R JEAN HENRI
FABRE, 51037, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 100 - Article 1 A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins ost fixé à 1 301 442.93€ au titre de 2018, dont
reconductible. 0.00€ à titre non
La fraction forfaitaire mensuelle s'établità 108 453.58€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Eraganenr Fermmsent 1 159 844.50 21.63
UHR 0.00 0.00
ASA 0.00 0.00
Eaganet Tampons 24 561.63 33.65
Accueil de Jour 117 030.80 7171
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 454 112.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
mes nn 1 312 514,03 3127
UE 0.00 0.00
ASA 0.00 0.00
sms 24 567.63 33.65
are 117 030.80 71.71
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 176.04€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes adeninistratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 101 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire
CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) et à
l'établissement concerné,
Fait à Châlons en Champagne , Le 19/06/2018
Pour le DirecteurGéné Par délégation le Délégué Départemental
Grand Est
Thlérry Alibert
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 102 - as DECISION TARIFAIRE N°368 2018 0633 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DE THIEBLEMONT - 5100021 24
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
ë
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour es établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales Hmitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du mul fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des fumilles publié au Journal Officiel du null :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE cn date du 09/11/2017 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant lu créstion de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE THIEBLEMONT (510002124) sise 15, R
LAURENT GERARD, 51300, THIEBLEMONT-FAREMONT et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (51000912) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 103 - Article 1°*
Article 2
Article 3
À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 269 291.30€ au titre de 2018, dont
16 061.00€ à titre non recanductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 74.28€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Perrsanent 1 246 902.03 30.63
rn 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Fenporsie 22 389.27 41.14
mass 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 344 171.95€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de noins Prix de jouée (en 6)
berges Focmeneni 1 321 78268 3247
UHR 0.00 0.00
ASA 0.00 0.00
pet Tennis 2392 47.14
rer 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit À 112 014.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être partés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 104 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée àl'entité gestionnaire MAISON
DE RETRAITE (510000912) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne , Le 19/06/2018 LA
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 105 - BE
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
-]-
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Le
Arrêté déclarant l'insalubrité remédiable du logement situé
26 rue Jeanne d'Arc 51210 Montmirail
Préfet du département de la Marne,
VU:
le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 :
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-6-1, L521-1 à
L.521-4, L.541-2 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers :
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département
de la Marne ;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 modifié, portant création et fixant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST );
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant renouvellement de la composition du
CODERST ;
l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :
le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et
l'ARS du 24 avril 2013 ;
le rapport motivé de l'inspecteur du Service Santé-Environnement de l'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — en date du 14 avril 2018, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état du logement situé au 26 rue Jeanne d'Arc 51210 Montmirail, actuellement occupé par Madame HORNECK Blandine et sa fille Jennifer, dont Monsieur PICAVET Christophe, domicilié, 1 chemin du Ru 02540 Dhuys et Morin en Brie,
est propriétaire ;
l'avis émis le 21 juin 2018 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité du
logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 106 - >
CONSIDERANT ;
- que le logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent ou sont
susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
Descriptif extérieur du logement :
+ environnement immédiat :
L'habitation se trouve dans l'espace urbain de la commune à proximité de la mairie. Il s'agit d'un logement donnant sur la rue.
+ aspect général du bâtiment :
Le logement est ancien. Une partie de l'enduit extérieur est dégradée, notamment à l'arrière du logement.
*+ raccordements réseaux :
Les réseaux d’eau, d'électricité et d'assainissement sont présents.
Descriptif intérieur du logement:
L'appartement est constitué d'un séjour et d’une cuisine au rez-de-chaussée, de trois chambres et d'une salle de bain avec WC au premier étage. Les chambres sont inutilisées, la locataire dort avec sa fille sur le canapé dans le séjour.
Le logement possède :
- une cuisine munie d'un évier,
- une Salle de bain avec baignoire (qui semble inutilisée), lavabo et WC.
Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :
Plusieurs tuiles sont manquantes en toiture sur l'arrière du logement.
L'enduit extérieur est dégradé, notamment à l'arrière du logement.
Le remplacement des fenêtres vétustes en bois, par des fenêtres en PVC, était
en cours le jour de notre visite. La fenêtre d'une des chambres était
manquante, d'après la locataire elle aurait été démontée pour la prise des
dimensions. Cette fenêtre était déjà absente le 15 janvier 2018 lors de notre
visite du logement en fond de cour.
La porte d'entrée venait également d'être remplacée.
Les anciennes et nouvelles huisseries semblent dépourvues de système de
ventilation.
Les fenêtres de l'étage sont dépourvues de garde-corps réglementaires (la
partie basse des fenêtres (allège) se trouve à 52 cm environ du plancher). Dans
l'une des chambres, une planche en bois a été installée par la locataire pour
pallier ce manque.
Absence de main-courante dans l'escalier.
Hauteur du garde-corps et espacement des barreaux non conformes sur le
palier de l'escalier.
Concernant l'aménagement :
L'éclairement naturel au centre du séjour n'est pas suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de
la lumière artificielle.
La surface de l’une des 3 chambres est inférieure à 7 mètres carrés, elle ne
peut donc pas être considérée comme une pièce principale.
La porte d'accès à l'étage décrochée et dont les gonds sont arrachés, ne
présente une hauteur que de 1.83 mètres avec une première marche à environ
17 cm. Cette porte devra être agrandie ou supprimée.
La performance énergétique du logement est de classe F.
L'ensemble des revêtements de sols intérieurs, ainsi que les murs intérieurs et
les plafonds sont détériorés.
Concernant le risque d'intoxication au monoxyde de carbone / installations de
combustion :
Présence de 2 poêles à pétrole, appartenant à la locataire, comme unique
moyen de chauffage. L'ensemble du logement est dépourvu de ventilations.
Concernant les risques sanitaires particuliers :
Diagnostic amiante non fourni.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 107 - =
Concernant l'humidité et l’aération :
- Absence de ventilations réglementaires dans les pièces principales et pièces de service. La Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) présente dans la salle de bain et reliée à la cuisine est montée à l'envers et ne fonctionne pas.
- Le plafond et les murs du fond de la cuisine présentent un taux d'hurnidité relative s'élevant jusqu'à 100%.
Concernant les réseaux :
- Le réservoir d'eau de toilettes n'est plus fonctionnel: absence de dispositif d'évacuation des matières fécales.
- Seul un nombre très limité de prises sont utilisées (peut être 1 à 3 seulement), L'ensemble de l'électroménager et des éclairages sont alimentés par une multitude de rallonges et multiprises raccordées les unes aux autres. Les prises et interrupteurs sont absents, car arrachés des murs, laissant apparaitre des fils nus.
Concernant les équipements :
- Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré: absence des ventilations réglementaires dans la cuisine.
- Le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré: absence des ventilations réglementaires dans la salle de bain.
- Le chauffage du logement est assuré par 2 poêles mobiles à pétrole appartenant à la locataire. Les radiateurs électriques présents à l'origine ont été démontés par la locataire car considérés comme trop vétustes.
- La production d'eau chaude est assurée par un ballon d'eau chaude.
Concernant l'occupation, usage et entretien :
- On constate un manque d'entretien et des dégradations diverses (trous dans les murs...).
- La porte d'accès à l'étage est décrochée et les gonds arrachés.
- Présence d'animaux en grand nombre.
- que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
>
VVYY
Y
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies ;
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
risques d'atteintes à la santé mentale ;
risques de survenue d'accidents (chute, électrisation, électrocution, incendie.) :
risques d'intoxications par le monoxyde de carbone.
- que le logement est occupé par Madame HORNECK Blandine et sa fille Jennifer depuis le 1°
octobre 1999 ;
- que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité du logement :
- dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution indiqués par la formation spécialisée du CODERST :
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand
Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 108 - ARRETE
ARTICLE 1
Le logement situé 26 rue Jeanne d'Arc 51210 Montmirail, (références cadastrales: BD 253) propriété de Monsieur PICAVET Christophe Germain Joseph, domicilié 1 chemin du Ru à
Dhuys et Morin en Brie (02540), propriété acquise dont les références de publications sont
l'attestation du 7 janvier 2012 volume 2012P693 dont la date de dépôt est le 3 février 2012, est
déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Pour mémoire, les travaux demandés dans le cadre de la procédure d'urgence, à réaliser
ant le 3 juin 2018 sont : av ju
- pour les fenêtres de l'étage (dont la partie basse de la fenêtre se trouve à moins de 90
cm du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires,
- mise en sécurité de l'escalier d'accès à l'étage et notamment pose d'une main-
courante,
- pour le palier de l'escalier, mise en sécurité du garde-corps, notamment sa hauteur et
l'écartement de ses barreaux,
- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié,
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à le 1” de réaliser les mesu -après, se règles V au plus
- remise en état de la toiture (étanchéité et stabilité),
- remise en état des menuiseries pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et la stabilité,
- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés, - recherche et suppression des causes d'humidité,
- pour le séjour, prise de toutes dispositions pour augmenter l'éclairement naturel au centre de la pièce,
- pour la chambre de moins de 7 m°, prise de toutes dispositions pour augmenter sa surface ou modifier le bail pour ne plus considérer cette pièce comme pièce principale,
- remise en état du cabinet d'aisance,
- installation d'une ouverture de largeur et de hauteur conformes en bas de l'escalier, - installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air dans l'ensemble du logement,
- pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service.
- mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation.
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.1331-29
du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article É: après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L.1331-29 du code de la santé publique.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 109 - ARTICLE 3
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement est interdit à l'habitation à titre temporaire au départ des occupants dont l'hébergement devra être assuré au plus tard à la date du 1” octobre 2018, et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité,
Le logement visé ci-dessus ne peut donc être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l'article L.1331-28-2 du code de la santé publique.
Le propriétaire mentionné à l'article 1° doit, au plus tard le 1” octobre 2018 informer le Préfet de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au | de l'article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 4
Le propriétaire mentionné à l'article 1” est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe,
ARTICLE 5
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents compétents,
Le propriétaire mentionné à l'article 1” tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art
ARTICLE 6
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes
mentionnées à l'article 1” ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés, Madame HORNECK Blandine et sa fille Jennifer.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Montmirail, ainsi que sur la façade du bâtiment.
Il sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et au
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 110 - ARTICLE 8
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Sous-Préfet, le Directeur Départemental des
Territoires de la Marne, le Président de l'EPCI, le Maire de Montmirail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 0 9 JUIL, 2016
Le Pr arne,
NUS
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 111 - ANNEXES 1/4
Code de la construction et de l'habitation
Article L.521-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-ocataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas Suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L.521-2
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
l. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.1331- 23 et L.1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.123-3. Les loyers ou redevances sont ànouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la
réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.1331-25 et L. 331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la maine et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainievée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L.1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L.1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des
mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
II, - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 112 - ANNEXES 2/4
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L.521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L.521-3-1
Créé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005
1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L.511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux OCCupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. Son coût est mis à la Charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 11 de l'article L.1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L.521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art, 3 JORF 12 janvier 2007
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1 ou des prescriptions édictées en appication de l'article L.123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25, L.1331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du HI,
IN. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mie ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une inderanité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 113 - ANNEXES 3/4
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré hébergement ou le relogement.
VAI. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1, 1 ou I, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L.521-3-3
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du il de l'article L.521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du 1! ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L.521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I de l'article L.521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une Structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L.521-3-4
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L.521-1 et aux fins de facifiter hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainievée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L.521-4
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2006 - art. 8 JORF 16 décembre 2005
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L.521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L.521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 114 - ANNEXES 4i4
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article,
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à ball. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1337-4
{Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 | Journal Officiel du 2 septembre 2005) {Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 I! Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. + Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.1331-24 ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du |! de l'article L.1331-28,
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 (000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.1331-23. M. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L.1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1391-25 et L.1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans
le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L.1331-22, L.1331-23, L.1331-24, L.1391-25 et L.1331-28 ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L.1331-25 et L.1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article,
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 115 - Ar © } Agence Régionale de Santé GrandEst ARRETE ARS n°2018-0875 du 13 Mars 2018
fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour le Centre Hospitalier Auban Moët d'Epernay
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6152-508-1, D. 6152-417 et D. 6152-514-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 14 Mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 Mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques
et pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des
postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de
recrutement dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant
leur activité dans les établissemnets publics de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 8 Décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2018-0874 du 13 Mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour la région Grand Est
Considérant l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique qui dispose : « La liste des postes relevant
d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et
par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire. » ;
Considérant l'avis favorable de la commission régionale paritaire, consultée en séance du 14 février 2018, concernant la liste retenue des postes par spécialité et par établissement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
DIVERS
Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 116 - Article 1 :
Article 2 :
ARRETE
Pour le Centre Hospitalier Auban Moët d'Epernay, les spécialités pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante sont les suivantes :
Anesthésie-Réanimation : 2
Cardiologie et maladies cardiovasculaires : 2
Chirurgie orthopédique et traumatologique : 2
Gériatrie : 2
Gynécologie obstétrique : 2
Médecine d'urgence : 4
Radiologie et imagerie médicale: 2
Pour un total de 16 postes
La Directrice de la Stratégie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 272
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 117 - Ar © Agence Régionale de Santé Grand Est ARRETE ARS n°2018-0883 du 13 Mars 2018
fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour le Centre Hospitalier de Chälons-en-Champagne
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6152-508-1, D. 6152-417 et D. 6152-514-1 :
VU le décret n° 2017-236 du 14 Mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 Mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques
et pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des
postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de
recrutement dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant
leur activité dans les établissemnets publics de santé ;:
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 8 Décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2018-0874 du 13 Mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement
de carrière hospitalière pour la région Grand Est
Considérant l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique qui dispose : « La liste des postes relevant
d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et
par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire. »:
Considérant l'avis favorable de la commission régionale paritaire, consultée en séance du 14 février 2018,
concernant la liste retenue des postes par spécialité et par établissement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 20
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 118 - ARRETE
Article 1 : Pour le Centre Hospitalier de Chälons-en-Champagne, les spécialités pour lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante sont les suivantes :
Anesthésie-Réanimation : 3
Biologie médicale : 2
Cardiologie et maladies vasculaires : 1
Chirurgie orthopédique et traumatologique : 1
Chirurgie urologique : 1
Chirurgie viscérale et digestive : 1
Dermatologie et vénérologie : 1
Gériatrie : 1
Gynécologie obstétrique : 2
Hépato-Gastro-Entérologie : 1
Médecine d'urgence : 2
Médecine physique et de réadaptation : 2
Neurologie : 1
Oncologie : 1
Ophtalmologie : 1
Oto-rhino-laryngologie : 1
Pédiatrie : 3
Pneumologie : 1
Radiologie et imagerie médicale : 2
Réanimation médicale : 1
Rhumatologie : 1
Pour un total de 30 postes
Article 2: La Directrice de la Stratégie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 119 - Ar © » Agence Régionale de Santé Grand Est ARRETE ARS n°2018-0884 du 13 Mars 2018
fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour le Centre Hospitalier Universitaire de Reims
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6152-508-1, D. 6152-417 et D. 6152-514-1 :
VU le décret n° 2017-236 du 14 Mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 Mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant
leur activité dans les établissemnets publics de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 8 Décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2018-0874 du 13 Mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour la région Grand Est
Considérant l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique qui dispose : « La liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire. » ;
Considérant l'avis favorable de la commission régionale paritaire, consultée en séance du 14 février 2018,
concernant la liste retenue des postes par spécialité et par établissement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54098 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 20 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 120 - Article 1 : Pour le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, les spécialités pour lesquelles l'offre de soins est
ou risque d'être insuffisante sont les suivantes :
Anatomie et cytologie pathologiques : 3
Anesthésie-Réanimation : 7
Médecine d'urgence : 5
Radiologie et imagerie médicale : 7
Pour un total de 22 postes
Article 2: La Directrice de la Stratégie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
cri Lnrar
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 212
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 121 - Ar © » Agence Régonale de Santé Grand Est ARRETE ARS n°2018-0885 du 13 Mars 2018
fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6152-508-1, D. 6152-417 et D. 6152-514-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 14 Mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 Mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissemnets publics de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 8 Décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2018-0874 du 13 Mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour la région Grand Est
Considérant l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique qui dispose : « La liste des postes relevant
d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et
par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire. » ;
Considérant l'avis favorable de la commission régionale paritaire, consultée en séance du 14 février 2018,
concernant la liste retenue des postes par spécialité et par établissement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 122 - ARRETE
Article 1 : Pour l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne, les spécialités pour lesquelles l'offre de
soins est ou risque d'être insuffisante sont les suivantes :
Psychiatrie (addictologie) : 3
Psychiatrie polyvalente : 10
Pour un total de 13 postes
Article 2 : La Directrice de la Stratégie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
Christophe Lannelongue
Agence e de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54026 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 &3 39 30 30 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 123 - Ar ©) Agence Régonale de Santé Grand Est ARRETE ARS n°2018-1426 du 23 Avril 2018
fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour le Centre Hospitalier d'Argonne
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6152-508-1, D. 6152-417 et D. 6152-514-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 14 Mars 2017 relatif à l’activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 Mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques :
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des
postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de
recrutement dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant
leur activité dans les établissemnets publics de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 8 Décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2018-0874 du 13 Mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour la région Grand Est
Considérant l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique qui dispose : « La liste des postes relevant
d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et
par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire. » ;
Considérant l'avis favorable de la commission régionale paritaire, consultée en séance du 14 février 2018, concernant la liste retenue des postes par spécialité et par établissement ;
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 124 - ARRETE
Article 1 : Pour le Centre Hospitalier d'Argonne, les spécialités pour lesquelles l'offre de soins est ou risque
d'être insuffisante sont les suivantes :
Gériatrie : 1
Médecine générale : 1
Radiologie et imagerie médicale : 2
Pour un total de 4 postes
Article 2 : La Directrice de la Stratégie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 272
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 125 - EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté n° 2018/34 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail du département de la MARNE
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4 et R. 8122-5 :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 déterminant le nombre d'unités de contrôle d'inspection du
travail ;
Vu la consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la consultation du Comité Technique des Services Déconcentrés en date du 7 novembre 2017 ;
VU l'arrêté cadre régional du 26 mars 2018 portant organisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la région GRAND EST ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l'emploi
de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1
La localisation et la délimitation géographique des deux unités de contrôle de la Marne s'établissent comme
suit, sous réserve des exclusions sectorielles prévues à l’article 2 :
Compétence géographique de l'UC 51-1 :
Les communes suivantes :
> Dans l'arrondissement de Chälons-en-Champagne, toutes les communes hormis celles relevant
de la compétence de l'UC 51-2
> Dans l'arrondissement d'Epernay, toutes les communes hormis celles relevant de la compétence
de l'UC 51-2
> Dans l'arrondissement de Vitry-le-François, toutes les communes
D.I.R.E.C.C.T.E Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 126 - Compétence géographique de l'UC 51-2 :
Article 2
> Dans l'arrondissement de Reims : toutes les communes.
> Dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, les communes de :
Baconnes, Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Chaudefontaine,
Courtémont, Dommartin-sous-Hans, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Grateuil,
Hans, Jonchery-sur-Suippe, Laval-sur-Tourbe, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-
Mesnil-les-Hurlus, Moiremont, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, La Neuville-au-
Pont, Rouvroy-Ripont, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Jean-sur-Tourbe, Sainte-Marie-à-Py, Saint-
Thomas-en-Argonne, Servon-Melzicourt, Somme-Bionne, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe,
Somme-Tourbe, Souain-Perthes-les-Hurlus, Suippes, Valmy, Vienne-la-Ville, Vienne-le-
Château, Ville-sur-Tourbe, Virginy, Wargemoulin-Hurlus.
> Dans l'arrondissement d'Epernay, les communes de :
Ambonnay, Avenay-Val-d'Or, Ay-Champagne, Le-Baizil, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-
Châtillon, Binson et Orquigny, Bisseuil, Bouquigny, Boursault, Bouzy, Le Breuil, Brugny-
Vaudancourt, Champaubert, Champaillé, Champillon, Champlat et Boujacourt, Champvoisy,
La-Chapelle-sous-Orbais, Châtillon-sur-Marne, Cerseuil, Comblizy, Cormoyeux, Corribert,
Corrobert, Courthiézy, Cuchery, Cumières, Damery, Dizy, Dormans, Festigny, Fleury-la-Rivière,
Fontaine-sur-Ay, Fromentières, Germaine, Grigny, Hautvillers, Igny-Comblizy, Janvillers, La
Chaplle-sous-Orbais, La Chapelle-Hurlay, Le Chêne La Reine, Le Mesnil le Huttier, Le Moncet,
Le Sourdon, Leuvrigny, Louvois, Magenta, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Mareuil-sur-Ay,
Margny, Montmort-Lucy, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Nesle-le-Repons, La-Neuville-aux-Larris,
Montigny, Montvoisin, Neuville, Oeuilly, Orbais-l’Abbaye, Passy-Grigny, Port-à-Binson, Reuil,
Romery, Sainte-Gemme, Saint-Imoges, Saint-Martin-d’Ablois, Soilly, Suizy-le-Franc, Tauxières-
Mutry, Tours-sur-Marne, Troissy, Vandières, Vassy, Vauchamps, Vauciennes, Venteuil, Verdon,
Verneuil, Villers-sous-Châtillon, La-Ville-sous-Orbais, Vincelles, Villesaint.
Le département de la MARNE compte 20 sections d'inspection du travail, réparties au sein des 2 Unités de
Contrôle, comme suit :
Unité de contrôle 51-1 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
Six sections d'inspection généralistes dont :
- deux sections (n° 4T et ST) à dominantes transport incluant :
> Transports routier de marchandises et de personnes [hors ferroviaire, fluvial,
transports de voyageurs par taxi, ambulances, et activités de la poste et du courrier
(code APET : 53)]
+ Codes APET : 49 à 51
> Entreposage et services auxiliaires des transports
+ Codes APE 5229A (messagerie, fret express) et 5229B (affrètement et
organisation des transports)
> La section 4T est compétente pour les entreprises relevant du transport aérien sur
l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle 51-1
Quatre sections agricoles (sections n° 7A, 8A, 9A et 10A) compétentes pour les entreprises
agricoles de tout le département assujetties aux dispositions du titre 1°” du livre 7 du code rural et
de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 127 - La section n° 7A est compétente pour les entreprises fluviales (APET 50) pour l'ensemble du département.
Les sections agricoles sont également compétentes pour les activités relevant des codes APE suivants :
10917 Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
11017 Production de boissons alcooliques distillées
1102A Fabrication de vins effervescents
11028 Vinification
11037 Fabrication de cidre et de vins de fruits
11047 Production d'autres boissons fermentées non distillées
11057 Fabrication de bière
11067 Fabrication de malt
1610A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
1610B Imprégnation du bois
20147 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
20157 Fabrication de produits azotés et d'engrais
20207 Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
2830Z Fabrication de machines agricoles et forestières
4621Z Commerce de gros (commerces interentreprises) de céréales, de tabac non
manufacturé, de semences
46227 Commerce de gros (commerces interentreprises) de fleurs et plantes
46347 Commerce de gros (commerces interentreprises) de boissons
4661Z Commerce de gros (commerces interentreprises) de matériel agricole
47762 Fleuristes
Les sections agricoles sont également compétentes pour toutes les entreprises exerçant une activité de
quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise des établissements relevant de la
compétence des sections agricoles et définis ci-dessus.
Les sections agricoles ne sont toutefois pas compétentes pour les entreprises relevant également de la
dominante transport. Les établissements de ces entreprises relèvent de la compétence des sections à
dominante transport.
Unité de contrôle 51-2 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
- Dix sections d'inspection généralistes dont :
o Une section (n° 17 T) est compétente sur l'ensemble du département pour des
entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et également pour
toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente
ou temporaire au sein de l'enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le
réseau ferré national pris au sens de l'article L2122-1 du code des transports. La
compétence de cette section d'inspection du travail est étendue aux chantiers de
bâtiment réalisés au sein des gares lorsque la maitrise d'ouvrage relève de la SNCF. Les
commerces implantés au sein des gares relèvent également de la section dédiée.
o deux sections (n° 12T et 13 T) à dominante transport incluant :
> Transports routiers de marchandises et de personnes [hors ferroviaire, fluvial,
aérien et activités de la poste et du courrier (code APET : 53)),
+ Codes APET : 49 à 51
> Entreposage et services auxiliaires des transports,
Page 3 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 128 - + Codes APE 5229A (messagerie, fret express) et 52298 (affrètement et
organisation des transports).
> La section 13T est compétente pour les entreprises relevant du transport aérien
sur l'ensemble du territoire de l'UC 2
> une section à dominante transports de voyageurs par taxis et ambulances (n°
197) incluant, pour l’ensemble du département :
+ Code APE 4932 7 : Transports de voyageurs par taxis ;
+ Code APE 8690 A : Ambulances.
Article 3
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail de la MARNE s’établissent comme suit :
| Unité de contrôle 51-1
SECTION 1
Communes d'Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Bouy, Braux-Saint-Remy, Bussy-le-Château, Châtrices,
Cuperky, Dampierre-au-Temple, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-Varimont,
Éclaires, Élise-Daucourt, Épense, Felcourt, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Herpont, La Chapelle-Felcourt, La
Cheppe, La Croix-en-Champagne, La Grande Romanie, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier, Le Chemin, Le Vieil-
Dampierre, Les Charmontois, Les Grandes-Loges, Livry-Louvercy, Louvercy, Mardeuil, Noirlieu, Passavant-en-
Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Sainte-Menehould, Saint-Hilaire-au-Temple, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-
Mard-sur-le-Mont, Saint-Remy-sur-Bussy, Sivry-Ante, Somme-Yèvre, Tilloy-et-Bellay, Vadenay, Verrières,
Villers-en-Argonne, Voilemont
Dans la commune de Chälons-en-Champagne, l'avenue du Général Patton
La commune d’Epernay, dans sa partie Ouest délimitée par l'avenue de Champagne (comprise), la place de la
République (comprise), la rue du Général Leclerc (comprise), la rue Saint Martin (comprise), la Place Auban
Moët (comprise), le rue Porte Lucas (comprise), la place Victor Hugo (comprise) et l'avenue Jean-Jaurès
(comprise), le quai de Belon, le chemin de l'Ile Belon
SECTION 2
Communes d'Aigny, Athis, Aulnay-sur-Marne, Avize, Bannay, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail,
Bierges, Chaltrait, Champigneul-Champagne, Chavot-Courcourt, Cherville, Chevigny, Chouilly, Coizard-Joches,
Condé-sur-Marne, Congy, Courjeonnet, Cramant, Cuis, Étoges, Étréchy, Fèrebrianges, Flavigny, Fontaine-au-
Bron, Fulaine-Saint-Quentin, Gionges, Givry-les-Loisy, Grauves, Hautefeuille, Isse, Jâlons, Juvigny, L'échelle,
La Caure, La Haute-Vaucelle, La Mortière, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Les Istres-et-Bury, Loisy-en-
Brie, Mancy, Matougues, Mondant, Mongrimaux, Mont Coupot, Monthelon, Montmirail, Morangis, Moslins,
Moussy, Oger, Oiry, Pierry, Plivot, Pocancy, Recy, Renneville, Rouffy, Saint-Gibrien, Saint-Mard-les-Rouffy,
Saint-Pierre, Soulières, Toulon-la-Montagne, Trosnay, Vaudancourt, Vertus, Villeneuve-Renneville-Chevigny,
Villers-aux-Bois, Villers-le-Château, Vinay, Voipreux, Vouzy, Vraux,
La commune Châlons-en-Champagne, dans sa partie Nord-Est délimitée :
Au Nord par la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré
A l'Ouest par l'avenue du 8 mai 1945 (comprise), Général Sarrail (comprise), la place de Verdun (comprise),
l’'Avenue de Valmy (comprise), le Faubourg Saint Antoine (non compris), le quai Eugène Perrier (non compris), le quai Notre Dame en Vaux (non compris), la place Mgr Tissier (non comprise), la rue de la Grande Etape (non comprise), la rue Lamairesse (comprise), le boulevard Emile Zola (non compris) Au Sud par l'avenue de Metz (non comprise), la route départementale N°3 jusqu'à la limite de la commune
de Châlons-en-champagne (comprise)
Page 4 sur 14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 129 - La commune d'Epernay, dans sa partie Est délimitée par l'avenue de Champagne (non comprise), la place de
la République (non comprise), la rue du Général Leclerc (non comprise), la rue Saint Martin (non comprise),
la Place Auban Moët (non comprise), le rue Porte Lucas (non comprise), la place Victor Hugo (non comprise)
et l'avenue Jean-Jaurès (non comprise), et à l'exclusion de la partie affectée à la section 1 (le quai de Belon
et le chemin de l'Ile Belon)
SECTION 3
Communes d’Allemant, Aulnay-aux-planches, Aulnizeux, Bannes, Beauregard, Beauvais, Bergères-les-Vertus,
Biffontaine, Boissy-le-Repos, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Chaintrix-Bierges, Champguyon,
Changuyon-Bas, Chapton, Charleville, Clamanges, Conflans, Connantre, Corfélix, Courbetaux, Courgivaux,
Courtisols, Écury-le-Repos, Esternay, Fontaine Armée, Germinon, Hochecourt, Joches, Joiselle, L'Ermite, La
Noue, La Veuve, La Villeneuve-les-Charleville, Lachy, Le Bout de la Ville, Le Bout du Val, Le Chatelôt, Le clos-
le-Roi, Le Gault-Soigny, Le Mesnil Broussy, Le Moncet, Le Recoude, Le Vézier, L'Épine, Les Culots, Les Essarts-
lès-Sézanne, Leuze, Linthes, Maclaunay, Mécringes, Melette, Mondement-Montgivroux, Montvinot,
Morains, Morsains, Neuvy, Oyes, Péas, Perthuy, Pierre-Morains, Retourne-le-Loup, Reuves, Réveillon, Rieux,
Saint-Prix, Saint-Étienne-au-Temple, Saint-Loup, Saint-Martin-sur-le-Pré, Sézanne, Soigny, Soizy-aux-Bois,
Talus-Saint-Prix, Thibie, Trécon, Tréfols, Val-des-Marais (Coligny), Vélye, Verday, Vert-Toulon (Vert-la-
Gravelle), Villeneuve-la-Lionne, Villevenard, Vivier,
La commune de Châlons-en-Champagne, dans sa partie confrontant aux communes de Saint-Memmie et de
Sarry et délimitée par l'avenue du Président Roosevelt (comprise), la rue des Veilles Postes (comprise), le
Boulevard Emile Zola (compris), la rue de lamairesse (non comprise), la rue de la Grande Etape (comprise), la
place Mgr Tissier (non comprise), la rue Prieur de la Marne (comprise), la rue Carnot (comprise), la Porte
Sainte Croix (comprise), l'Avenue du Général De Gaulle (non comprise), le rond-point de Bagatelle (compris),
l'avenue des Alliés (comprise), la rue Salvador Allende (comprise), la rue Pablo Neruda (comprise), le
boulevard de la croix Dampierre (compris)
SECTION 4 T
Communes d'’Allemanche-Launay-et-Soyer, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Bagneux, Barbonne-Fayel,
Baudement, Beaugis, Bethon, Bouchy-Saint-Genest (Bouchy-le-Repos), Bricot-la-Ville, Bussy-Lettrée,
Chantemerle, Châtillon-sur-Morin, Cheniers, Chichey, Chommé, Clesles, Conflans-sur-Seine, Connantray-
Vaurefroy, Corroy, Courcelles, Courcemain, Escardes, Esclavolles-Lurey, Euwy, Fagnières, Faux-Fresnay, Fère-
Champenoise, Fontaine-Denis-Nuisy, Fresnay, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Haussimont, La Celle-
sous-Chantemerle, La Chalmelle, La Chapelle-Lasson, La Forestière, Le Meix-Saint-Epoing, Le Plessis,
Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Linthelles, Marcilly-sur-Seine, Marigny, Marsangis, Moeurs-Verdey,
Montahon, Montépreux, Montgenost, Nesle-la-Reposte, Normée, Nuisy, Ognes, Pleurs, Potangis, Queudes,
Saint-Genest, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-
Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sauvage, Seu, Sommesous, Soudron, Soyer, Thaas, Vassimont-et-
Chapelaine, Vatry, Vaurefroy, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villeseneux, Villevotte, Villiers-aux-
Corneilles, Vilouette, Vindey, Vouarces,
La commune de Châlons-en-Champagne, dans sa partie confrontant à la commune de Saint-Martin-sur-le-
Pré et délimitée par l'avenue du Général Patton (non comprise), le boulevard Léon Blum (compris), le
boulevard Victor Hugo (compris), la place de la libération (non comprise), la rue Lochet (comprise), la rue de
la Marne (comprise), la place du Maréchal Foch (comprise), la place de l'Hôtel de Ville (comprise), la rue de
Vaux (comprise), le quai Eugène Perrier (compris), le quai Notre Dame en Vaux (compris), l'avenue de Valmy
(non comprise), l'avenue du Général Sarrail (non comprise), la place Mgr Tissier (comprise) et à l'exclusion de
la rue Cosme Clause et de la rue de la Trinité.
SECTION ST
Communes d'Ambrières, Arrigny, Arzillières-Neuville, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Blaise-sous-Arzillières,
Brandonwillers, Bréban, Breuvery-sur-Coole, Cernon, Chapelaine, Châtelraould-Saint-Louvent, Châtillon-sur-
Broué, Cheppes-la-Prairie, Cloyes-sur-Marne, Compertrix, Coole, Coolus, Corbeil, Coupetz, Courdemanges,
Dommartin-Lettrée, Drosnay, Drouilly, Écollemont, Écriennes, Écury-sur-Coole, Faux-Vésigneul, Frignicourt,
Gaye, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy, Glannes, Hauteville, Huiron, Humbauville, Isle-sur-Marne,
Landricourt, Larzicourt, Le Meix-Tiercelin, Les Rivières-Henruel, Lignon, Loisy-sur-Marne, Luxémont-et-
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 130 - Villotte, Mairy-sur-Marne, Maisons-en-Champagne, Margerie-Hancourt, Matignicourt-Goncourt, Moncetz-
l'Abbaye, Norrois, Nuisement-sur-Coole, Orconte, Outines, Pringy, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Saint-
Martin-aux-Champs, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Quentin-sur-Coole, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-
Genest-et-lsson, Saint-Utin, Sapignicourt, Sogny-aux-Moulins, Sompuis, Somsois, Songy, Soudé, Togny-aux-
Bœufs, Saint-Chéron, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement,
La partie Sud de la commune de Vitry-le-François délimitée par : l'avenue de Paris (comprise), la place de la
Marne (comprise), l'avenue du quai des fontaines (comprise), la rue Saint Abdon (comprise), porte du pont
(place du Maréchal Leclerc) comprise, la place de l'étoile (comprise), le faubourg de Vitry le Brûlé (compris),
la route de Vitry en Perthois (non comprise), l'avenue du Bois Legras et l'avenue Jean Juif (non comprises)
jusqu'à l'intersection du faubourg de saint Dizier, le faubourg de saint Dizier (compris).
En complément des secteurs ci-dessus indiqués, les sections 4T et ST prennent en charge le transport
(transports routiers de marchandises et de personnes, entreposage et services auxiliaires des transports),
tel que défini à l’article 2, sur le territoire de l'UC 1.
La délimitation des 2 sections à dominante transport au sein du territoire de l'UC 1 s'effectue comme suit :
Le territoire de l'UC 1 est composé de 2 secteurs séparés du Nord au Sud par l'autoroute A 4 jusqu'à
l'intersection avec l'autoroute A 26 puis par l'Autoroute A 26 jusqu’au département de l'Aube.
“ le secteur situé à l'Ouest de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 4 T ainsi
que les communes de Fagnières et de Saint-Martin-sur-le-Pré y compris et le contrôle aérien pour
l'ensemble du territoire de l'UC 1
“ le secteur situé à l'Est de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 5 T à
l'exclusion des communes de Fagnières et de Saint-Martin-sur-le-Pré et du secteur aérien
En complément, la section 4T prend en charge, tel que défini à l’article 2, le transport aérien sur
l’ensemble du territoire de l'UC 1.
SECTION 6
Communes d’Ablancourt, Alliancelles, Aulnay-l'Aître, Bassu, Bassuet, Bettancourt-la-Longue, Bignicourt-sur-
Saulx, Blesme, Bronne, Brusson, Bussy-le-Repos, Changy, Charmont, Cheminon, Chepy, Contault, Coulvagny,
Coupéville, Couvrot, Dampierre-sur-Moivre, Dompremy, Étrepy, Favresse, Francheville, Haussignémont,
Heiltz-le-Hutier, Heiltz-le-Maurupt, Heiltz-l'Évêque, Jussecourt-Minecourt, La Cense des Prés, La Chaussée-
sur-Marne, Le Buisson, Le Fresne, Les-Quatre-Chemins, Lisse-en-Champagne, Longevas, Marolles, Marson,
Maurupt-le-Montois, Merlaut, Moivre, Moncetz-Longevas, Omey, Outrepont, Pargny-sur-Saulx, Plichancourt,
Pogny, Poix, Ponthion, Possesse, Reims-la-Brûlée, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Eulien, Saint-Germain-la-Ville,
Saint-Jean-devant-Possesse, Saint-Jean-sur-Moivre, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Lumier-la-Populeuse,
Saint-Memmie, Saint-Quentin-les-Marais, Saint-Vrain, Sarry, Scrupt, Sermaize-les-Bains, Sogny-en-l'Angle,
Somme-Vesle, Soulanges, Thiéblemont-Farémont, Trois-Fontaines-l'Abbaye, Val-de-Vière , Vanault-le-Châtel,
Vanault-les-Dames, Vauclerc, Vavray-le-Grand, Vavrray-le-Petit, Vernancourt, Vésigneul-sur-Marne, Villers-
le-Sec, Vitry-en-Perthois, Vouillers, Vroil,
Dans la commune de Châlons-en-Champagne, l'avenue de Metz, la rue Cosme Clause et la rue de la Trinité,
La commune de Châlons-en-Champagne, dans sa partie confrontant aux communes de Saint-Martin-sur-le-
Pré, Fagnières, Compertrix, Sarry et Saint Memmie et délimitée par la rue du Général Patton (non comprise),
le boulevard Victor Hugo (non compris), le boulevard Blum (non compris), la rue Lochet (non comprise), la
rue de la Marne (non compris), la place du Maréchal Foch (non comprise), la place de l'Hôtel de Ville (non
comprise), la rue de Vaux (non comprise), la place Mgr Tissier (non comprise), y compris la place Godart et la
place de la République, la rue du Prieur (non comprise), la rue Carnot (non comprise), la porte Sainte Croix
(non comprise), l'avenue du Général de Gaulle (comprise), le rond-point de Bagatelle (non compris), l'avenue
des Alliés (non comprise), la rue Salvador Allende (non comprise), la rue Pablo Neruda (non comprise), le
boulevard de la croix Dampierre (non compris)
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 131 - La partie Nord de la commune de Vitry-le-François délimitée par : l'avenue de Paris (non comprise), la place
de la Marne (non comprise), l'avenue du quai des fontaines (non comprise), la rue Saint Abdon (non
comprise), porte du pont (place du Maréchal Leclerc) non comprise, la place de l'étoile (non comprise), le
faubourg de Vitry le Brûülé (non compris), la route de Vitry en Perthois (comprise), l'avenue du Bois Legras et
l'avenue Jean Juif (comprises) jusqu'à l'intersection du faubourg de saint Dizier, le faubourg de saint Dizier
(non compris)
DOMINANTE AGRICOLE : entreprises relevant de la MSA + codes APE suivants :
Agriculture hors MSA: APE 11017, 1102A, 11028, 11037, 11047, 11057, 11067, 1610A, 1610B, 20147,
20157, 20207, 28307, 46217, 46227, 46347, 46617, 4776Z
Sections 7A à 10A activité 100% dominante agricole — la section 7A est compétente en matière de transport fluvial pour tout le département ainsi que pour le contrôle et le suivi des entreprises,
établissements et silos VIVESCIA (SIREN 302715 966) et des entreprises, établissements et silos
ACOLYANCE (SIREN 381 960 491)
SECTION 7A
Communes d’Anthenay, Aubilly, Bannay, Baslieux-sous-Châtillon, Beauregard, Beauvais, Belval-sous-
Châtillon, Bergères-sous-Montmirail, Bezannes, Biffontaine, Binson-et-Orquigny, Bligny, Boissy-le-Repos,
Bouilly, Bouquigny, Boursault, Brugny-Vaudancourt, Capton, Chacun, Chambrecy, Chamery, Champaillé,
Champaubert, Champguyon, Champlat-et-Boujacourt, Champvoisy, Charleville, Châtillon-sur-Marne,
Chaumuzy, Corfélix, Cormoyeux, Corribert, Corrobert, Coulommes-la-Montagne, Courbetaux, Courbouvin,
Courgivaux, Courmas, Courtagnon, Courthiézy, Cuchery, Cumières, Damery, Dormans, Ecueil, Esternay,
Festigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Armée, Fontaine-au-Bron, Fromentières, Grand-Pré, Hautefeuille,
Hautvillers, Hochecourt, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, Jonquery, Jouy-les-Reims, l’Echelle, L'Ermite, La
Chapelle-Hurlay, La Chapelle-sous-Orbais, La Haute-Vaucelle, La Mortière, La Neuville-aux-Larris, La Noue, La
Villeneuve-les-Charleville, La ville-sous-Orbais, Lachy, Le Baizil, Le Bout-de-la-Vigne, Le Bout-du-Val, Le Breuil,
Le Chène-la-forêt, Le Clos-le-Roi, Le Gault-Soigny, Le Mesnil, Le Mesnil-Hutier, Le Moncet, Le Recoude, Le
Thoult-Trosnay, Le Vézier, Les Culots, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Mesneux, Leuvrigny, Leuze, Maclauney,
Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Marfaux, Margny, Mécringes, Méry-Prémecy, Mondant, Montigny,
Montmirail, Montmort-Lucy, Montvinot, Montvoisin, Morsains, Nanteuil-la-Forêt, Nesle-le-Repons, Neuville,
Neuvy, Nogent, Oeuilly, Olizy, Orbais-l'Abbaye, Ormes, Pareuil, Pargny-les-Reims, Passy-Grigny, Poilly, Port-à-
Binson, Pourcy, Reuil, Réveillon, Rieux, Romery, Romigny, Sacy, Sainte-Gemme, Saint-Euphraise-et-Clairizet,
Saint-Imoges, Sarcy, Sermiers, Soigny, Soilly, Soizy-aux-Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Tinqueux,
Tréfols, Troissy, Trosnay, Trotte, Vandières, Vassy, Vauchamps, Vauciennes, Venteuil, Verdey, Verdon,
Verneuil, Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois, Villeneuve-la-Lionne, Villers-aux-Nœuds, Villers-sous-
Châtillon, Villesaint, Vincelles, Violaine, Vivier, Vrigny,
La partie Sud de la commune de Reims délimitée par : l'avenue de Paris (comprise), la rue du Colonel Fabien
(comprise), le Pont de Vesle (compris), la rue de Vesle (comprise), la Place Myron T. Herrick (comprise), la
rue Carnot (comprise), la Place Royale (comprise), la rue Cérès (comprise), la Place Aristide Briand
(comprise), l'avenue Jean-Jaurès (comprise), la route de Witry (comprise).
La section 7A, en complément, prend en charge, tel que défini à l'article 2, le Transport Fluvial sur
l'ensemble du département ainsi que le contrôle et le suivi des entreprises, établissements et silos
VIVESCIA (SIREN 302 715 966) et des entreprises, établissements et silos ACOLYANCE (SIREN 381 960 491)
SECTION 8A
Communes d’Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Aulnay-aux-
Planches, Aulnizeux, Avize, Bagneux, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaugis, Beaunay,
Bergères-les-Vertus, Bethon, Blancs-Coteaux, Bouchy-Saint-Genest, Bricot-la-Ville, Broussy-le-Grand,
Broussy-le-Petit, Broyes, Bussy-Lettrée, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Chantemerle, Châtillon-sur-Morin,
Chavot-Courcourt, Cheniers, Chichey, Chommé, Chouilly, Clamanges, Clesles, Coizard-Joches, Conflans,
Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corroy, Courcemain, Courjeonnet, Cramant,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 132 - Cuis, Ecury-le-Repos, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Etoges, Etréchy, Euvy, Faux-Fresnay,
Fèrebrianges, Fère-Champenoise, Fontaine-Denis-Nuisy, Fulaine-Saint-Quentin, Gaye, Germinon, Gionges,
Givry-lès-Loisy, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, La Celle-sous-Chantemerle, La
Chalmelle, La Chapelle-Lasson, La Forestière, le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Plessis, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Linthelles, Linthes, Loisy-en-Brie, Mancy, Marcilly-sur-Aube, Mardeuil, Marigny,
Marsangis, Mœurs-Verday, Mondement-Montgivroux, Montahon, Montépreux, Montgenost, Monthelon,
Morangis, Moslins, Moussy, Nesle-la-reposte, Normée, Oger, Ognes, Oyes, Péas, Pierre-Morains, Pierry,
Pleurs, Potangis, Queudes, Reuves, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Bon, Saint-Just-
Sauvage, Saint-Loup, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne,
Sommesous, Soudron, Soulières, Thaas, Thibie, Trécon, Val-des-Marais, Vassimont-et-Chapelaine, Vatry,
Vélye, Vert-Toulon, Vertus, Villevenard, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-au-Corneilles, Villers-
aux-bois, Villeuseneux, Villouette, Vinay, Vindey, Voipreux, Vouarces,
SECTION 9A
Communes d’Ablancourt, Aigny, Alliancelles, Ambonnay, Ambrières, Arrigny, Arzillières-Neuville, Athis,
Aulnay-l'Aître, Aulnay-sur-Marne, Avenay-Val-d'Or, Ay-Champagne, Bardolle, Bassu, Bassuet, Bettancourt-la-
Longue, Bignicourt-sur-Marne, Bignicourt-sur-Saulx, Billy-le-Grand, Bisseuil, Blacy, Blaise s/Hauteville, Blaise-
sous-Arzillières, Blesme, Bouzy, Brandonwvillers, Bréban, Breuvery-sur-Coole, Bronne, Brusson, Bussy aux Bois,
Bussy-le-Repos, Cernon, Châlons-en-Champagne, Champigneul-Champagne, Champillon, Changy,
Chapelaine, Charmont, Châtelraould-Saint-Louvent, Châtillon-sur-Broué, Cheminon, Cheppes-la-Prairie,
Chepy, Cherville, Chevigny, Chigny-les-Roses, Cloyes-sur-Marne, Compertrix, Condé-sur-Marne, Contault,
Contault-le-Maupas, Coole, Coolus, Corbeil, Coulvagny, Coupetz, Coupéville, Courdemanges, Courtisols,
Couvrot, Dampierre-sur-Moivre, Dizy, Dommartin-Lettrée, Dompremy, Doucey, Drosnay, Drouilly,
Ecollemont, Ecriennes, Ecury-sur-Coole, Etrepy, Fagnières, Faux-Vésigneul, Favresse, Flavigny, Fontaine,
Fontaine-sur-Ay, Francheville, Frignicourt, Germaine, Giffaumont-Champaubert, Gigny-Bussy (Gigny aux
Bois), Gigny-Bussy, Glannes, Haussignémont, Hauteville, Heiltz-l'Evêque, Heiltz-le-Hutier, Heiltz-le-Maurupt,
Huiron, Humbauville, Isle-sur-Marne, Jälons, Jussecourt-Minecourt, Juvigny, L'Epine, La Cense-des-Prés, La
Chaussée-sur-Marne, La Noue, La Veuve, Landricourt, Larzicourt, Le Buisson, Le Fresne, Le Fresne, Le Meix-
Tiercelin, Les Baraques, Les Haies, Les Istres-et-Bury, les-Quatre-Chemins, Les Rivières-Henruel, Lettree,
Lignon, Lisse-en-Champagne, Loisy-sur-Marne, Longevas, Louvois, Luxémont-et-Villotte, Magenta, Mailly-
Champagne, Mairy-sur-Marne, Maisons-en-Champagne, Mareuil s/Ay, Margerie-Hancourt, Marolles,
Marson, Matignicourt-Goncourt, Matougues, Maurupt-le-Montois, Merlaut, Moivre, Moncetz-l'Abbaye,
Moncetz-Longevas, Monts-Torlors, Mutigny, Mutry, Neuville s/Arzillières, Norrois, Nuisement-sur-Coole,
Oiry, Omey, Orconte, Outines, Outrepont, Pargny-sur-Saulx, Plichancourt, Plivot, Pocancy, Pogny, Poix,
Ponthion, Possesse, Pringy, Recy, Reims-la-Brûülée, Renneville, Rosay, Rouffy, Saint-Etienne, Saint-Amand-sur-
Fion, Saint-Chéron, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Eulien, Saint-Germain-
la-Ville, Saint-Gibrien, Saint-Jean-devant-Possesse, Saint-Jean-sur-Moivre, Saint-Lumier-en-Champagne,
Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Mard-lès-Rouffy, Saint-Martin-aux-Champs, Saint-Martin-sur-le-Pré- Saint-
Memmie, Saint-Ouen-Domprot, Saint-Pierre, Saint-Quentin-les-Marais, Saint-Quentin-sur-Coole, Saint-Remy-
en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, Saint-Utin, Saint-Vrain, Sapignicourt, Sarry, Scrupt, Sermaize-les-Bains,
Sogny-aux-Moulins, Sogny-en-l'Angle, Somme-Vesle, Sompuis, Somsois, Songy, Soudé, Soulanges, Tauxières-
Mutry, Thiéblemont-Farémont, Togny-aux-Bœufs, Tours-sur-Marne, Trépail, Trois-Fontaines-l’Abbaye, Val-
de-Vière, Vanault-le-Châtel, Vanault-les-Dames, Vauclerc, Vaudemange, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit,
Vernancourt, Vésigneul , Vésigneul-sur-Marne, Ville-en-Selve, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-le-
Château, Villers-le-Sec, Villers-Marmery, Vitry-en-Perthois, Vitry-la-Ville, Vitry-le-François, Vouciennes,
Vouillers, Vouzy, Vraux, Vroil,
SECTION 10A
Communes d'Aougny, Arcis-le-Ponsart,Argers, Aubérive, Auménancourt, Auve, Baconnes, Baslieux-lès-
Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Berzieux, Bétheniville,
Bétheny, Binarville, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne, Bourgogne-Fresne, Bournonville, Bouvancourt,
Bouy, Branscourt, Braux-Sainte-Cohière, Braux-Saint-Remy, Breuil, Brimont, Brouillet, Bussy-le-Château,
Caurel, Cauroy-lès-Hermonwville, Cernay-en-Dormois, Cernay-lès-Reims, Châlons-sur-Vesle, Champfleury,
Champigny, Châtrices, Chaudefontaine, Chenay, Cormicy, Cormontreuil, Courcelles-Sapicourt, Courcy,
Courlandon, Courmelois, Courtémont, Courville, Crugny, Cuperky, Dampierre-au-Temple, Dampierre-le-
Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Dontrien, Eclaires, Elise-
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 133 - Daucourt, Epense, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois,
Germigny, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Gueux, Hans, Hermonville, Herpont, Heutrégiville,
Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Suippe, Jonchery-sur-Vesle, La Bertonnerie, La Chapelle-
Felcourt, La Cheppe, La Croix-en-Champagne, La Grande-Roumanie, La Grange-aux-Bois, La Neuville-au-Pont,
La Neuville-aux-Bois, La Verrerie, Lachalade, Lagery, Laval-sur-Tourbe, Lavannes, Le Châtelier, Le Chemin, Le
Neuf-Bellay, Le Raits, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Les Grandes-Loges, Les Petites-Loges, Les
Vantaux, Lhéry, Livry-Louvercy, Loivre, Ludes, Mâco, Maffrécourt, Magneux, Malmy, Massiges, Merfy,
Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Mont-sur-Courville,
Mourmelon-le- Grand, Mourmelon-le-Petit, Muizon, Nogent-l’Abbesse, Noirlieu, Passavant-en-Argonne,
Pévy, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pontgivart, Pouillon, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx,
Rapsécourt, Remicourt, Rilly-la-Montagne, Romain, Rosnay, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-s/Auve, Saint-
Souply-sur-Py, Saint-Brice-Courcelles, Sainte-Marie-à-Py, Sainte-Menehould, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-
Gilles, Saint-Hilaire-au-Temple, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Jean-sur-Tourbe, Saint-
Léonard, Saint-Mard-sur-le-Mont, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Remy-sur-Bussy, Saint-
Thierry, Saint-Thomas-en-Argonne, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Servon-Melzicourt, Serzy-et-Prin,
Sillery, Sivry-ante, Somme-Bionne, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Somme-Tourbe, Somme-Yèvre, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Taïssy, Thil, Thillois, Tilloy-et-Bellay, Tramery, Treslon, Trigny, Trois-Puits,
Unchair, Vadenay, Val-de-Vesle, Valmy, Vandeuil, Varsovie, Ventelay, Verrières, Verzenay, Verzy, Vienne-la-
Ville, Vienne-le-Château, Villers-Allerand, Villers-Franqueux, Ville-sur-Tourbe, Villier-en-Argonne, Virginy,
Voilemont, Wargemouin-Hurlus, Warmeriville, Witry-lès-Reims,
La partie Nord de la commune de Reims délimitée par: l'avenue de Paris (non comprise), la rue du Colonel
Fabien (non comprise), le Pont de Vesle (non compris), la rue de Vesle (non comprise), la Place Myron T
Herrick (non comprise), la rue Carnot (non comprise), la Place Royale (non comprise), la rue Cérès (non
comprise), la Place Aristide Briand (non comprise), l'avenue Jean-Jaurès (non comprise), la route de Witry
(non comprise)
| Unité de contrôle 51-2
REGIME GENERAL
SECTION 11
Communes de Auménancourt, Baslieux-les-Fismes, Bazancourt, Berméricourt, Berru, Boult-sur-Suippe,
Bourgogne, Bouvancourt, Breuil, Brimont, Caurel, Cauroy-les-Hermonville, Cernay-les-Reims, Cormicy,
Courcy, Courlandon, Fresne-les-Reims, Hermonwille, lsles-sur-Suippe, Lavannes, Loivre, Montigny-sur-Vesle,
Muizon, Pévy, Pomacle, Pouillon, Prouilly, Romain, Saint-Etienne-sur-Suippe, Thil, Trigny, Ventelay, Villers-
Franqueux.
Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes: à partir de la Place
Aristide Briand (non comprise), l'avenue Jean-Jaurès (comprise) jusqu'à l'angle de la rue Jacquart, rue
Jacquart (non comprise), rue du Docteur Lemoine (non comprise) jusqu’à l'intersection avec la rue Gosset,
rue Gosset (non comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Léon Faucher, rue Léon Faucher (non comprise)
de l'intersection avec la rue Gosset jusqu'à l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas, rue Léon Faucher
(côté impair) de l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas jusqu'à l'intersection avec la rue Philippe, rue
Philippe (comprise) jusqu’à l'intersection avec le Pont Neuf, le Pont Neuf (non compris), Boulevard
Robespierre (non compris), Place Luton (non comprise), Rue Roger Salengro (non comprise) jusqu'au
Boulevard des Belges, Boulevard des Belges (côté pair) jusqu'à la Place des Belges (comprise), |” avenue de
Laon (côté pair) jusqu'à la Place de la République (comprise), le boulevard Foch (non compris) jusqu'à
l'intersection avec la rue du Général Sarrail, rue du Général Sarrail (comprise), Rue du Docteur Jacquin
(comprise), Place du Forum (comprise), rue des Elus (comprise) jusqu'au cours Jean- Baptiste Langlet, le
Cours Langlet (non compris) jusqu'à l'angle de la rue Carnot, la Rue Carnot (comprise), la Place Royale
(comprise) la rue Cérès (comprise) jusqu'à la Place Aristide Briand (non comprise).
SECTION 12T
Communes de Châlons-sur-Vesle, Champigny, Chenay, Merfy, Saint-Brice-Courcelles, Saint Thierry
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 134 - Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes :
- à l'ouest par lacommune de Saint-Brice-Courcelles,
- au nord par la Rue Frédéric Jacob (non comprise),
- à l'est par l' Avenue de Laon (côté impair), la Place des Belges (non comprise), avenue de laon
(côté impair) jusqu'à la place de la République (non comprise), Rue du Général Sarrail (non
comprise), rue du Docteur Jacquin (non comprise), place du Forum (non comprise), rue des Elus
(non comprise) jusqu'au Cours Jean-Baptiste Langlet, Cours Jean-Baptiste Langlet (compris) jusqu'à
l'angle de la rue Carnot (non comprise),
- au sud par la Place Mvyron Herrick (comprise), Rue de Talleyrand (comprise), Rue Noël
(comprise), Boulevard Foch (compris), rue du Colonel Driant (comprise), boulevard Joffre (compris),
rue Villeminot-Huart (comprise), Pont de Laon (compris), Rue du Président Franklin Roosevelt
(comprise) jusqu'à l'angle de la Rue Marie-Clémence Fouriaux, la Rue Marie-Clémence Fouriaux
(comprise), rue de Saint-Thierry (comprise), Boulevard Albert 1er (côté impair) jusqu'à l'angle de la
Rue du Colonel Charbonneaux, rue du colonel Charbonneaux (non comprise), rue Maurice
Halbwachs (non comprise), rue de Courcelles (non comprise) jusqu'au pont de Courcelles.
SECTION L5T
Communes de Bétheny (dont les numéros pairs de la rue Léon Faucher de l'intersection de la rue de la Huselle jusqu'à l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas et les numéros pairs des rues Curie / Alain
Colas de l'intersection avec la rue Léon Faucher jusqu’à l'intersection avec la rue Paul Bert) et Witry-les-
Reims
Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes :
- à l'ouest les communes de SAINT-BRICE-COURCELLES et de SAINT-THIERRY - _aunordlacommune de COURCY
- à l'est par la commune de BETHENY et la rue Philippe (non comprise),
- au sud pont neuf (compris), Boulevard Robespierre (compris), Place Luton (comprise), Rue Roger Salengro (comprise) jusqu'au Boulevard des Belges, Boulevard des Belges (côté impair) jusqu'à la Place des Belges (non comprise),
- à l'ouest à partir de la place des Belges, l'avenue de Laon (côté pair), jusqu'à l'intersection avec la
rue Frédéric Jacob, la rue Frédéric Jacob (comprise) jusqu'à la limite de la commune,
En complément des secteurs ci-dessus indiqués, les sections 12T et 13T prennent en charge le transport,
(transports routiers de marchandises et de personnes, entreposage et services auxiliaires des transports), tel que défini à l’article 2, sur le territoire de l'UC 2.
La délimitation des 2 sections à dominante transport au sein du territoire de l'UC 2 s'effectue comme suit :
Le territoire de l’UC 51-2 est composé de 2 secteurs séparés du nord au sud par :
- à partir de la limite du département de la Marne, la route départementale D 966 jusqu’à l'entrée de la commune de Reims ;
- dans la commune de Reims, la rue de Neufchâtel puis la rue Emile Zola, puis l'Avenue de Laon, puis le Pont
de Laon, puis la Place de la République, puis le Boulevard Lundy, puis la Place Aristide Briand, puis le
Boulevard de la Paix, puis le Boulevard Pasteur, puis le Boulevard Victor Hugo, puis le Boulevard Victor
Lambert, puis la Place des Droits de l'Homme, puis l’Avenue de Champagne (D 951) ; - à la sortie de Reims, la Route Départementale D 951 jusqu’à la limite du territoire de l'UC 51-2.
> Le secteur situé à l’ouest de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 12T.
> Le secteur situé à l’est de la limite déterminée ci-dessus relève de la compétence de la section 13T.
La section 137, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, le transport aérien sur l’ensemble du territoire de l’UC 2.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 135 - SECTION 14 Communes de Aubérive, Baconnes, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Bétheniville, Dontrien, Epoye,
Heutrégiville, Les-Petites-Loges, Mourmelon-le-Petit, Nogent-l'Abbesse, Ponfaverger-Moronvilliers, Prosnes,
Prunay, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Selles, Sept-Saulx,
Sillery, Taissy, Val-de-Vesle, Vaudesincourt, Verzenay, Verzy, Warmeriville
Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes :
- à l'est par les communes de CERNAY-LES-REIMS et SAINT LEONARD,
- au sud par l'axe central de la D 944 jusqu'au rond-point Farman (non compris), l'avenue Henri Farman
(côté impair) jusqu’à l'intersection avec l'allée Elise Deroche, l'allée Elise Deroche (non comprise)
jusqu’à l'intersection avec la rue du Sous-Lieutenant René Dorme, la rue du Sous-Lieutenant René
Dorme (non comprise), jusqu’à l'intersection avec le Chemin des Rouliers, le Chemin des Rouliers (non
compris), la rue des Crayères (non comprise),
- à l'ouest par la rue Lanson (comprise), le Rond-point de la Défense (compris), l'Avenue de l'Yser
(côté impair), l’ avenue Georges Clémenceau (côté impair), le boulevard Saint Marceau (compris)
jusqu'à la rue Ruinart de Brimont, la rue Ruinart de Brimont (non comprise) jusqu’à la place du 30
août 1944 (non comprise), la rue de Cernay (comprise) jusqu'à l'intersection avec le Boulevard
Dauphinot, le Boulevard Dauphinot (compris), la place Dauphinot (comprise), l'avenue Jean-Jaurès (comprise) jusqu’à la Place Brouette (comprise), l'avenue Jean Jaurès (comprise) jusqu’à l'intersection avec la rue Jacquart, la rue Jacquart (comprise), rue du Docteur Lemoine (comprise) jusqu'à
l'intersection avec la rue Gosset, la rue Gosset (comprise) jusqu’à l'intersection avec la rue Léon
Faucher, la rue Léon Faucher (comprise) jusqu’à l'intersection avec les rues Curie / Alain Colas,
- au nord par a commune de BETHENY.
SECTION 15
Communes de Berzieux, Binarville, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Chaudefontaine, Courtémont,
Dommartin-sous-Hans, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Grateuil, Hans, Jonchery-sur-Suippes, La
Neuville-au-Pont, Laval-sur-Tourbe, Minaucourt-le-Mesnil-les-Hurlus, Maffrécourt, Malmy, Moiremont,
Massiges, Mourmelon-le-Grand, Rouvroy-Ripont, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Jean-sur-
Tourbe, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thomas-en-Argonne, Servon-Melzicourt, Somme-Bionne, Somme-
Suippe, Sommepy-Tahure, Somme-Tourbe, Souain-Perthes-les-Hurlus, Suippes, Valmy, Vienne-la-Ville,
Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Virginy, Wargemoulin-Hurlus.
Dans la commune de Reims, la partie de la ville délimitée par les axes et limites suivantes :
- à l'ouest par les communes de Tinqueux et Saint-Brice Courcelles,
- au nord par la rue de Courcelles (comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue Maurice Halbwachs, la rue Maurice Halbwachs (comprise dans son intégralité), rue du Colonel Charbonneaux (comprise), Boulevard Albert 1er (côté pair) jusqu'à l'angle de la rue de Saint-Thierry, - à l'est, par la rue Saint Thierry (non comprise), rue Marie-Clémence Fouriaux (non comprise), la rue du
Président Franklin Roosevelt (non comprise), le Pont de Laon (non compris), la rue Villeminot-Huart
(non comprise), le boulevard Joffre (non compris), la rue du Colonel Driant (non comprise), le boulevard Foch (non compris), rue Noël (non comprise), rue de Talleyrand (non comprise), - au sud, par la rue de Vesle (côté pair), place Stalingrad (comprise), Pont de Vesle (non compris),
Place Colin (non comprise) rue de l'abreuvoir (non comprise), la rue des Bons Malades (non
comprise), l'avenue de Paris (côté pair)jusqu'à la commune de TINQUEUX.
SECTION 16 Communes de Ambonnay, Billy-le-Grand, Bisseuil, Bouzy, Chigny-les-Roses, Cormontreuil, Louvois, Ludes,
Mailly-Champagne, Mareuil-sur-Ay, Montbré, Puisieulx, Rilly-la-Montagne, Tours-sur-Marne, Trépail, Trois-
Puits, Vaudemange, Villers-Marmery
Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes : le Pont Fléchambauit
(compris), le Boulevard Henri Henrot (compris) jusqu'à l'angle de l rue du Ruisselet, la rue du Ruisselet
(comprise), la rue du Grand Cerf (comprise), la Place Saint Timothée (comprise), la rue Dieu Lumière
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 136 - (comprise), la Place des Droits de l'Homme (non comprise), l’Avenue du Général Giraud (côté pair),
l'Avenue Henri Farman (côté pair), la partie de la D 944 comprise entre le rond-point Farman (compris) et
l'avenue Nicéphore Nièpce, l'axe central de l'avenue Nicéphore Nièpce jusqu’à l'intersection avec le chemin
du Moulin de Vrilly, le Chemin du Moulin de Vrilly (dans sa totalité), le pont de Vrilly (compris), la rue de
la Cerisaie (comprise) jusqu’à l'intersection avec la rue Nicéphore Nièpce, l'axe central de la rue Nicéphore
Nièpce jusqu'à la limite de la commune, la limite de la commune de Cormontreuil jusqu’à la jonction avec
la rue René de Bovis, la rue René de Bovis (non comprise), la rue Albert Thomas (non comprise) jusqu'à
l'angle du quai du Pré aux Moines, le quai du Pré aux Moines (compris), le boulevard Dieu Lumière (compris)
jusqu'au Pont Fléchambauit.
SECTION 17T
Communes de Avenay-Val-d'Or, Ay, Champfleury, Champillon, Fontaine-sur-Ay, Germaine, Mutigny,
Tauxières-Mutry, Ville-en-Selve, Villers-Allerand
Dans la commune de Reims, les parties délimitées par les axes et limites suivantes :
1) Place des Droits de l'Homme (comprise), rue Dieu Lumière (non comprise), Place Saint Timothée (non
comprise), rue du Grand Cerf (non comprise), rue Gambetta (comprise) jusqu'à l'intersection avec la rue
du Lieutenant Herduin, la rue du Lieutenant Herduin (comprise), rue Gerbert (comprise), Boulevard Saint
Marceau partie (compris) jusqu’à l'intersection avec l'avenue Georges Clémenceau, Avenue Georges
Clémenceau (côté pair), Avenue de l'Yser (côté pair), Rond-Point de la Défense (non compris), Rue
Lanson (non comprise), Rue des Crayères (comprise), Chemin des Rouliers (compris) jusqu’à
l'intersection avec la rue du Sous-Lieutenant René Dorme, la rue du Sous-Lieutenant René Dorme
(comprise) jusqu’à l'intersection avec l'allée Elise Deroche, l'allée Elise Deroche (comprise), l'avenue
Henri Farman (côté impair) depuis l'intersection avec l'allée Elise Deroche, l'avenue du Général Giraud
(côté impair),
2) - Au nord par l'axe de la D 944 partie depuis l'intersection avec l'avenue Nicéphore Nièpce jusqu'à la sortie de la commune,
- à l'ouest par l'axe central de l'avenue Nicéphore Nièpce jusqu’à l'intersection avec le chemin du
Moulin de Vrilly, le Chemin du Moulin de Vrilly (non compris), le pont de Vrilly (non compris), la
rue de la Cerisaie (non comprise) jusqu’à l'intersection avec la rue Nicéphore Nièpce, l'axe central
de la rue Nicéphore Nièpce jusqu'à la limite de la commune,
- _ausud parles limites des communes de CORMONTREUIL, TAISSY, SAINT-LEONARD et PUISIEULX
La section 17T, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, le transport ferroviaire sur l’ensemble du département.
SECTION 18
Communes de Boursault, Brugny-Vaudancourt, Cerseuil, Champaillé, Champaubert, Comblizy, Corribert,
Corrobert, Courthiézy, Cumières, Damery, Dizy, Dormans, Festigny, Fromentières, Hautvillers, Igny-Comblizy,
Janvilliers, La-Chapelle-sous-Orbais, La-Ville-sous-Orbais, le Baïzil, le Breuil, Le Chêne la Reine, Le Mesnil le
Huttier, Le Moncet, le Sourdon, Leuvrigny, Magenta, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Montmort-
Lucy, Montvoisin, Nesle-le-Repons, Neuville, Oeuilly, Orbais-l'Abbaye, Port-à-Binson, Reuil, Saint-Martin-
d'Ablois, Soilly, Suizy-le-Franc, Troissy, Vassy, Vauchamps, Vauciennes, Venteuil, Verdon, Villesaint.
Dans la commune de Reims, les parties délimitées par lesaxesetlimitessuivantes :
- à l'est, les limites des communes de TINQUEUX et BEZANNES
- au sud, le Chemin de Reims (non compris) de la limite de la commune jusqu'à l'intersection avec
l'avenue François Mauriac (comprise) jusqu'au rond-point de la Route de Bezannes (compris), l'avenue
François Mauriac (non comprise) jusqu'au rond-point Jules Crochet (non compris), l'avenue Robert
Schuman (non comprise), l'avenue d'Epernay (comprise) jusqu'au rond-point à l'angle de la rue
Cognacq Jay (compris), la rue Cognacq Jay (non comprise), le boulevard du Docteur Roux (non
compris), la rue de la Maison Blanche (non comprise), la rue Clovis Chézel (non comprise), le Pont
Fléchambault (non compris), le Boulevard Henri Henrot (non compris) jusqu'à l'angle de la rue du
Ruisselet, la rue du Ruisselet (non comprise) jusqu'à la rue Gambetta, la rue Gambetta (non comprise),
la rue chanzy (non comprise) jusqu'à l'intersection de la rue Hincmar, la rue Hincmar (comprise)
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 137 - jusqu'au boulevard Paul Doumer, le Boulevard Paul Doumer (compris), l'impasse lrénée Lelièvre
(comprise), Pont de Vesle (compris), la Place Colin (comprise), la rue de l'Abreuvoir (comprise), la rue
des Bons Malades (comprise), l'avenue de Paris (côté impair) jusqu'à la limite de la commune de
TINQUEUX.
SECTION 19T
Communes de Anthenay, Aougny, Arcis-le-Ponsart, Aubilly, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon,
Bezannes, Binson-et-Orquigny, Bligny, Bouilly, Chambrecy, Chamery, Champlat-et-Boujacourt, Champvoisy,
Châtillon-sur-Marne, Chaumuzy, Coulommes-la-Montagne, Cormoyeux, Courmas, Courtagnon, Courville,
Crugny, Cuchery, Cuisles, Ecueil, Faverolles-et-Coëmy, Fleury-la-Rivière, Grigny, Jonquery, Jouy-les-Reims, La
Chapelle Hurlay, Lagery, La Neuville-aux-Larris, Les Mesneux, Lhéry, Marfaux, Méry-Prémecy, Montigny,
Nanteuil-la-Forêt, Olizy, Ormes, Pargny-les-Reims, Passy-Grigny, Poilly, Pourcy, Romery, Romigny, Sacy,
Saint-Euphraise-et-Clairizet, Sainte-Gemme, Saint-Imoges, Sermiers, Tramery, Vandières, Verneuil, Ville-
Dommange, Ville-en-Tardenois, Villers-aux-Nœuds, Villers-sous-Châtillon, Vrigny, Vincelles
Dans la commune de Reims, la partie délimité par les axes et limites suivantes :
- au nord par le Chemin de Reims (compris), l'Avenue François Mauriac (comprise) jusqu’au Rond-point
Jules Crochet (compris), Avenue Robert Schumann (comprise), Avenue d'Epernay (non comprise)
jusqu’au Rond-point de la rue Cognacq Jay (non compris), Rue Cognacq Jay (comprise), Boulevard du
Docteur Roux (compris), Rue de la Maison Blanche (comprise), Rue Clovis Chezel (comprise), Pont de
Fléchambault (non compris), Boulevard du Docteur Henri Henrot (non compris), Quai Pré aux moines
{non compris) jusqu'à l'angle de la rue Albert Thomas, la rue Albert Thomas (comprise), rue René Bovis
(comprise) et jonction avec la limite de la commune de Cormontreuil
- à l'est, par la limite des communes de Cormontreuil et Trois-Puits
- au sud par la limite des communes de Champfleury et Villers-aux-Nœuds,
- à l'ouest, par la limite de la commune de Bezannes.
La section 19T, en complément, prend en charge, tel que défini à l’article 2, les transports de voyageurs
par taxi et ambulances, sur l’ensemble du département.
SECTION 20 Communes de Bouleuse, Branscourt, Brouillet, Courcelles-Sapicourt, Fismes, Germigny, Gueux, Hourges,
Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Magneux, Mont-sur-Courville, Rosnay, Saint-Gilles, Sarcy, Savigny-sur-Ardres,
Serzy-et-Prin, Thillois, Tinqueux, Treslon, Unchair, Vandeuil
Dans la commune de Reims, la partie délimitée par les axes et limites suivantes : rue Chanzy (comprise),
Rue Hincmar (non comprise), Boulevard Paul Doumer (non compris), l'impasse lrénée Lelièvre (non
comprise), Place Stalingrad (non comprise), rue de Vesle (côté impair), Place Myron Herrick (non
comprise), rue Carnot (non comprise), Place Royale (non comprise), rue Cérès (non comprise), Place
Aristide Briand (comprise), Avenue Jean-Jaurès (non comprise) jusqu’à la place Brouette, la place Brouette
(non comprise), l'avenue Jean Jaurès (non comprise) jusqu’à la Place Dauphinot, la place Dauphinot (non
comprise), le boulevard Dauphinot (non compris), rue de Cernay (non comprise) jusqu’à la place du 30 août
1944 (comprise), r ue Ruinart de Brimont (comprise), Boulevard Saint Marceau (non compris) jusqu'au
boulevard de la Paix, Rue Gerbert (non comprise), Rue du Lieutenant Herduin (non comprise), Rue
Gambetta (comprise) partie depuis l'intersection avec la rue Lieutenant Herduin, jusqu'à la Place des Loges
Coquault (comprise).
Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet le 1” août 2018. Les dispositions des arrêtés antérieurs concernant
l'organisation et la délimitation des sections d'inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne le
département de la MARNE.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°7 nonies du 23 juillet 2018 – Page 138 - Article 5 :
Le Responsable de l'Unité Départementale de la MARNE de la DIRECCTE Grand-Est est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Grand Est et de la préfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2018
Danièle GIUGANTI
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