Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 septies du 13 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 septies du 13 juillet 2018 Document publié le Vendredi 13 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 septies du 13 juillet 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COEUR NUE NE ACTE

N° 7 septies

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 13 juillet 2018

AVIS ET PUBLICATION :

 SOUS-PRÉFECTURES :

- Sous-préfecture de Vitry-le-François

- Sous-préfecture d’Épernay

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 septies du 13 juillet 2018 – Page 1 -SOUS-PRÉFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 3

- Arrêté préfectoral du 09 juillet 2018 portant agrément de Monsieur Bernard BRODIER en qualité de garde-chasse particulier.

Sous-Préfecture de d’Épernay p 5

- Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement

festif à caractère musical non autorisée dans le département de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 septies du 13 juillet 2018 – Page 2 -La # —”

Liberté » Égotité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle départemental « Gardes-Particuliers »

Dossier suivi par

Agnès IDZIK

®&æ 03.26.74.79.18

mel : agnes idzjk@marne.gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant agrément de Monsieur Bernard BRODIER

en qualité de garde-chasse particulier

VU :

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,

- le code de l’environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-],

- l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Hélène de KERGARIOU, Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François,

-_ l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2018 reconnaissant l'aptitude technique de M. Bernard BRODIER en qualité de garde-chasse particulier,

- les commissions délivrées par :

- Monsieur M. Rémi ROYER, Président de l’ACCA de Tours-sur-Marne, par laquelle il lui

confie la surveillance de ses droits de chasse,

- M. Jacques BUISSON, Président de la société de chasse militaire du Camp de Suippes, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse

- l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 18 juin

2018,

- l'avis favorable de la Fédération-Départementale des Chasseurs de la Marne en date du 24

mai 2018,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François

ARRET = ..

ARTICLE 1

Monsieur Bernard BRODIER

né le 29 février 1952 à Epernay (51)

domicilié 12, Rempart Nord à Tours-sur-Marne (51150)

EST AGREE en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux

droits de chasse de :

- M. Rémi ROYER, président de l'ACCA de Tours-sur-Marne sur le territoire de la commune

de Tours-sur-Marne,

- M. Jacques BUISSON, président de la société de chasse militaire du camp de Suippes sur le territoire du camp militaire de Suippes,

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 septies du 13 juillet 2018 – Page 3 -ARTICLE 2 -— La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Bernard BRODIER devra prêter serment au Tribunal d’Instance.

ARTICLE 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 5 -— Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard BRODIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7- Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 8 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard BRODIER.

Vitry-le-François, le 9 JUIL. 2018

La Sous-Préfète

ns Hélène de KERGARIOU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 septies du 13 juillet 2018 – Page 4 -Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SON À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MARNE

RHRRRRRRRRR RÉ

LE PRÉFET DE LA MARNE

RRRRERRRRRERRÉ

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

VU le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Monsieur Denis CONUS préfet du département de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 T de PTAC transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plus de cinq cents participants est susceptible de s’installer sur le territoire du département de la Marne entre le 13 et le 23 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a dès lors pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

SUR proposition de la sous-préfète d’Épernay ;

ARRÊTE

Article 1“: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseaux routier national et réseau secondaire) du département de la Marne, à compter du 13 juillet et jusqu’au 23 juillet inclus.

|, rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY Cedex - Téléphone : 03 26 32 19 87 - Télécopie : 03 26 32 00 99 <-muil : sp-cpermaymanne.gour. fr - www.marne.gouv. fr

Sous-Préfecture d’Épernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 septies du 13 juillet 2018 – Page 5 -Le présent article ne s’applique pas aux véhicules, de quelque capacité que ce soit, transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour des rassemblements festifs à caractère musical légalement déclarés ou autorisés, et notamment ceux se tenant dans le cadre de la fête nationale.

Article2: L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 T de PTAC transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement

festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne est abrogé.

Article3: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de la Marne, la Directrice de cabinet du Préfet de la Marne, le Colonel, commandant de la région de gendarmerie Champagne-Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 13 juillet 2018

Le Préfet de la Marne,

CZ

ONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 septies du 13 juillet 2018 – Page 6 -