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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 OCTIES du 19 JUILLET 2018
Document publié le Jeudi 19 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 OCTIES du 19 JUILLET 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COEUR NUE NE ACTE
N°7 octies
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE
du 19 juillet 2018
AVIS ET PUBLICATION :
PRÉFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
SERVICES DÉCONCENTRÉS :
- ARS DT 51
- DIRECCTE UD 51
- DDCSPP
- DREAL
DIVERS
- ARS GRAND-EST
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Épernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 4
- Arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant délégation de signature à M.Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité.
- Arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire Noblesvesle.
- Arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération d’Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
suppression de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU).
SERVICES DÉCONCENTRÉS
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 13
- Décision tarifaire n°1027-2018-0861 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 du CMPP de Châlons-510000334.
- Décision tarifaire n°1028-2018-0862 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD « SAINT EXUPERY » - 510023682.
- Décision tarifaire n°890-2018-0638 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens de ACPEI – 510009582 pour les établissements et services suivants : Institut médico-éducatif (IME) – INSTITUT
MEDICO EDUCATIF – 510024870 / Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) – ACPEI – 510024870.
- Décision tarifaire n°941 – 2018 – 0784 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de l’ESAT ISLE AUX BOIS – 510003874.
- Décision tarifaire n°943 - 2018 - 0782 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM « JEAN PIERRE BURNAY » - 510023427.
- Décision tarifaire n°942 – 2018 - 0783 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM PHV CLAUDE MEYER – 510021058.
- Décision tarifaire n°889 – 2018- 0637 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens de CAPS – 540002060 pour les établissements et services suivants : Établissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés – INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS – 510002181 / Maison d’accueil spécialisée (MAS) – M.A.S « CAPS » - 510023880 / Service
d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) – SESSSAD « CAPS » - 510023880.
- Décision tarifaire n°951 - 2018 - 0777 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de lLIEM ERIC DEGREMONT – 510023773.
- Décision tarifaire n°1026 - 2018 - 0860 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de L’ITEP LES FORGES – 510021348.
- Décision tarifaire n°1030 – 2018 – 0859 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD DE L’ASS. »PEP » - 510015399.
- Décision tarifaire n°939 – 2018 – 0771 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2018 de L’ITEP ANAIS – SAINT IMOGES – 510023757.
- Décision tarifaire n°952 – 2018 – 0776 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD « ROSE DES VENTS »FAGNIERES
510023781.
- Décision tarifaire n°940 2018 – 0772 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD / ASSOCIATION ANAIS –
510023765.
- Décision tarifaire n°1025 - 2018 - 0864 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de L’ITEP LE RESAC (ALEPFPA) – 510016579.
- Décision tarifaire n°882 – 2018- 0636 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS – 510009640 pour les établissements et services suivants : Institu médico
éducatif (IME) – IME « ELAN ARGONNAIS » – 510006208/ Etablissement et service d’aide par le travail (ESAT) – ESAT « ELAN ARGONNAIS » -
510006208 / Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) – SESSAD ELAN ARGONNAIS – 5100153008/ Foyer d’accueil médicalisé pour
adultes handicapés (FAM) – LA MAISON DU BORD DE L’AUVE – 510024086/ Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés
(SAMSAH) – SAMSAH – 510024730.
- Décision tarifaire n°944 – 2018- 0779 portant fixation du forfait de soins pour 2018 du FAM « LA MAISON DES SEQUOIAS » - 510019649.
- Décision tarifaire n°945 – 2018 – 0778 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du SAMSAH L’AMITIE – 510022098.
- Décision tarifaire n°1061 – 2018/0911 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE –
510011406.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 69
- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social du département de la
Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 2 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 72
- Décision du 05 juillet 2018 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail du département de la Marne.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 77
- Décision du 05 juillet 2018 portant sur la suspension de l’agrément du centre de contrôle technique Auto Contrôle T.D (agrément n° S051D031), situé
24 rue de Paris à Blacy (51300).
- Décision du 05 juillet 2018 portant sur la suspension de l’agrément du contrôleur technique M. DE AZEVEDO Paulo (agrément n° S051D031),
contrôleur au sein du contrôle technique de véhicules légers Auto Contrôle T.D (agrément n° S051D031), situé 24 rue de Paris à Blacy (51300).
- Arrêté DREAL-SG-2018-31 du 26 juin 2018 portant subdélégation de signature pour le département de la Marne.
DIVERS
Agence régionale de santé Grand Est p 94
- Arrêté ARS n°2018 - 2267 en date du 29/06/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 3 - =
Liberté » Égalité » Frareratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DS 2018-032 PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le Préfet du département de la Marne,
É - Le code des relations entre le public et l'administration ;
- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration:
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
- La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
- Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;
- La décision du 5 juillet 2018 affectant M. Pierre-Henri MALEYRE, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en qualité de Directeur;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :
+ des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
LS des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
Lo des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;
La des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux, les maires de Chälons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;
+ des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;
Les des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
+ des arrêtés portant constitution des commissions ;
+ des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n'a pas délégation.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, et sous l'autorité de M. Pierre-Henri MALEYRE, à :
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 4 - ARTICLE 3 :
2
+ M°° Valérie BRIYS-DENISAU, Attachée Principale, Chef du bureau des relations avec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M"° Patricia RENARD, Secrétaire Administrative de
Classe Supérieure, Adjointe au chef du bureau ;
+ M. Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef du pôle juridique et documentaire ;
M” Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau de la réglementation
générale ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M”° Carine BURTE, son Adjointe ;
M. Nicolas MARTINS, Attaché, Chef du service de l'immigration et de l'intégration, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M" Martine FRANZETTI, Attachée, son Adjointe.
délégation de signature est consentie sous l'autorité de M. Nicolas MARTINS,, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l'article 1*, à :
Pour la section séjour :
M"* Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Chloé DROUILLET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe ;
Pour la section éloignement
M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normale, Chef de section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Adeline ARRIGHI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe.
*,La
Pour la section asile
M°° Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef
de section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Sylvie CLEMENT, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe.
Par dérogation à l'article 1”, délégation est également consentie à M. Pierre-
Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité pour signer :
a) les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger ou autorisant le dépassement des délais d'inhumation pour l'arrondissement de Chälons-en- Champagne.
En son absence ou empêchement, la présente délégation, pour les matières définies exhaustivement au présent article 3a), sera exercée par M" Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau de la réglementation générale ou, en son absence ou empêchement, par M"* Carine BURTE, son Adjointe,
b) en cas d'empêchement ou d'absence concomitant de M. Denis GAUDIN, Secrétaire général, M”° Valérie HATSCH, Sous-Préfète de REIMS, et M"* Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, les refus d'échange de permis étrangers en raison de l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demande effectuée hors-délai.
En son absence ou empêchement, la présente délégation, pour les matières définies exhaustivement au présent article 3 b), sera exercée par M. Nicolas MARTINS, Chef du service de l'immigration et de l'intégration ou, en son absence ou empêchement, par M" Martine FRANZETTI, son Adjointe,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 5 - ARTICLE 4 :
ARTICLE & :
Le présent arrêté abroge les arrêtés n°DS 2017-056, n°DS 2017-057, n°DS 2017-058 et n°DS 2018-001 des 19 décembre 2017 et 23 janvier 2018.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 16 juillet 2018
Préfe
NUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 6 - Liberté »Égalité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales
Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal
Scolaire Noblevesle
Le préfet de la Marne
VU:
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5216-6 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;
l'arrêté préfectoral du 7 février 2012 portant création du Syndicat intercommunal scolaire Noblevesle ;
l'arrêté préfectoral modifié du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne et la communauté de communes de la région de Mourmelon ;
la délibération n° 2017/13 du 12 juin 2017 du conseil syndical du Syndicat intercommunal scolaire Noblevesle relative à la prise de compétence scolaire et périscolaire par la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ;
la délibération n° 2017-33 du 20 novembre 2017 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne relative au contour de la compétence scolaire de Châlons Agglo ;
la délibération n°2018/01 du 13 février 2018 du conseil syndical du Syndicat intercommunal scolaire Noblevesle relative aux dispositions financières liées à sa dissolution et à la reprise de la compétence scolaire et périscolaire par la communauté d'agglomération de Châlons en
Champagne;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 7 - CONSIDERANT :
- que le Syndicat intercommunal Scolaire Noblevesle est composé des communes de Dampierre-au- Temple, Saint-Hilaire-au-Temple et Vadenay et a pour objet la gestion du regroupement scolaire (école maternelle et école primaire) implanté à Dampierre-au-Temple qui comprend les activités scolaires, les activités périscolaires, le service restauration, le recrutement et la gestion du personnel;
- que les communes de Dampierre-au-Temple, Saint-Hilaire-au-Temple et Vadenay sont membres de la même intercommunalité, la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ; - que, par délibération n° 2017/13 du 12 juin 2017, le conseil syndical du Syndicat intercommunal scolaire de Noblevesle a souhaité transférer le fonctionnement de la compétence scolaire et périscolaire dans les meilleurs délais mais en prévoyant ce transfert pour le 1 janvier 2018 ; - que, par délibération n° 2017-333 du 20 novembre 2017, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne a décidé, notamment, de définir le contour de la compétence scolaire et périscolaire
- que, conformément aux dispositions de l’article L L5216-6 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat intercommunal inclus en totalité dans son périmètre ;
- qu’en conséquence, il convient de procéder à la dissolution du Syndicat intercommunal scolaire Noblevesle;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le Syndicat intercommunal scolaire Noblevesle est dissous à compter du 13 février 2018 par application des dispositions de l’article L 5212-6 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE _2: La Communauté d’agglomération de Chälons-en-Champagne exercera la compétence scolaire et périscolaire comme suit :
Construction, réhabilitation, fonctionnement et gestion des équipements et services scolaire et périscolaire de l’enseignement préélementaire et élémentaire des écoles ou regroupements scolaires suivants :
BUSSY-LETTREE : école élémentaire 14 rue Haute 51320 Bussy Lettrée
CONDE SUR MARNE: Ecole primaire »Confluence »,7 rue du 11 novembre 51.0150 Condé-sur- Marne
DAMPIERRE-AU-TEMPLE :Groupe scolaire « Noblevesle », rue des sportifs 51.400 Dampierre au temple.
JALONS : Ecole primaire des cinq vilages, 1 ruelle des Amours, 51.150 Jâlons MATOUGUES ‘école primaire(2 bâttiments), 13 Grande rue et le périscolaireS rue de Hauts, 51.510 Matougues
MOURMELON-LE-GRAND : groupe scolaire Saint Exupéry , rue saint Exupéry 51.400 Mourmelon-le- Grand
MOURMELON-LE-GRAND : Groupe scolaire Terme Hilaire, 9 rue Terme Hilaire 51.400 Mourmelon- le-Grand
MOURMELON-LE-GRAND : Ecole élémentaire Léon Bourgeois, Place Léon Bourgeois 51.400 Mourmelon-le-Grand (jusqu’à la rentrée scolaire 2018-2019 à condition que sa fermeture soit décidée.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 8 - SOMMESOUS : Ecole Maternelle , rue du Foyer de l’Avenir, 51.320 Sommesous SOMMESOUS : Ecole élémentaire , 29 rue Chauffry 51.320 Sommesous
SOUDRON : Ecole primaire ,52 rue Principale 51.320 Sommesous
SOUDRON : Périscolaire, ruelle du Menuisier, 51.320 Sommesous
VRAUX : Ecole primaire « les carrières »168 rue Basse 51.150 Vraux
ARTICLE 3 : La substitution de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne au Syndicat intercommunal scolaire Noblevesle s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
La Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne reprend l’ensemble des éléments financiers du Syndicat intercommunal scolaire Noblevesle, après le vote du compte administratif 2017.
L'ensemble du personnel du Syndicat intercommunal scolaire Noblevesle sera repris par la Communauté d'agglomération de Châlons en Champagne , à savoir :
- 1 adjoint administratif principal lère classe
- 1 animatrice principale 2ème classe
- 5 adjoints techniques territoriaux
- 1 Atsem principale lére classe
- 1 adjointe d'animation
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des Finances publiques, le président Syndicat intercommunal scolaire Noblevesle, le président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 4 8 JUIL. 2018
Le préfet,
onus
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 9 - DE ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Modification des statuts : suppression de la compétence
en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le préfet de la Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la région de Vertus ;
- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la région de Vertus ;
- l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de la communauté d'agglomération d'Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne à compter du
1° janvier 2018 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 10 - - les délibérations des communes suivantes :
Athis : n° 2679 du 13 février 2017
Avize : n° 03/2017 du 1® février 2017
Bergères-les-Vertus : n° 2017_D0005 du 31 janvier 2017
Brugny-Vaudancourt : n° 2758 du 23 janvier 2017
Chaintrix-Bierges : n°1/2017 du 2 février 2017
Chaltrait : n°003/2017 du 14 janvier 2017
Chavot-Courcourt : n° 2017-5 du 9 février 2017
Chouilly : n° 4/2017 du 24 janvier 2017
Clamanges : n° 2017/02 du 30 janvier 2017
Cramant : n° 69/2017 du 28 février 2017
Cuis : n° 2017/06 du 30 janvier 2017
Cumières : n° 2017-02-010 du 30 janvier 2017
Ecury-le-Repos : n° 02/2017 du 7 février 2017,
Epernay : n° 17-3338 du 20 mars 2017
Etrechy : n° 2017-01 du 20 février 2017
Germinon : n° 850 du 24 janvier 2017
Gionges : n° 2017-02 du 24 janvier 2017
Grauves : n° 14/2017 du 20 février 2017
Le Mesnil sur Oger : n°01/2017 du 21 février 2017
Les Istres et Bury : n°2017-03 du 27 février 2017
Loisy-en-Brie : n°004/2017 du 23 janvier 2017
Magenta : n° 5-2017 du 22 février 2017
Mancy : n° 04/2017 du 7 février 2017
Mardeuil : n° 01-2017 du 10 février 2017
Monthelon : n° 015/2017 du 14 février 2017
Morangis : n°201702/01 du 10 février 2017
Moslins : n° 3-2017 du 3 février 2017
Moussy : n° 2017/7 du 9 février 2017
Oger : n° 1587 du 25 janvier 2017
Oiry : n°09/01/2017 du 30 janvier 2017
Pierre-Morains : n° 2017-003 du 24 janvier 2017
Pierry : n° 2017-01/11 du 23 janvier 2017
Plivot : n° 170106 du 25 janvier 2017
Pocancy : n° 2017-01-152 du 24 janvier 2017
Saint-Mard-lès-Rouffy : n° 2017-02 du 7 février 2017
Soulières : n° 2017.04 du 16 janvier 2017
Trécon : n° 04-2017 du 8 mars 2017
Val des Marais : n° 03/17 du 3 février 2017
Vélye : n°01/2017 du 23 janvier 2017
Vert-Toulon : n° 07/2017 du 24 janvier 2017
Vertus : n° 2017-04 du 24 janvier 2017
Villeneuve-Renneville-Chevigny : n° 2017/25/01/03 du 25 janvier 2017
Villers-aux-Bois : n° 17-10 du 19 janvier 2017
Vinay : n° D.11.2017 du 17 janvier 2017
Voipreux : n° 02/2017 du 6 février 2017
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 11 - s’opposant au transfert automatique de la compétence « PLU » à la Communauté d'agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;
CONSIDERANT :
- qu'au moins 25% des communes concernées représentant au moins 20 % de la population de celles-ci se sont opposées au transfert automatique de la compétence « PLU » à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- que chaque plan local d'urbanisme existant reste applicable sur son territoire avec une compétence communale ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1‘ : Les statuts de la Communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sont ainsi modifiés :
Les termes « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » sont supprimés de l’article 4-1 2°
« 4,1) Compétences obligatoires
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schémas de secteur ; planoeal-d'urbanisme;-doeurmnent-durbanisme-en tenant—heu—et-earte-communalez création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code ; »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts restent inchangées.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète d'Epernay, M. le président de la Communauté d'agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 4 8 JUIL. 2018
Le Préfet
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 12 - Ar © ro Mgroi 8 1e God Eu Lo
DECISION TARIFAIRE N°1027 - 2018-0861 - PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DU
CMPP DE CHALONS - 510000334
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de la MARNE en date du 29/05/2018 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE CHALONS (510000334) sise 25, R DU VERBEAU, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSO CHAL DE READ MEDI
PEDAGOG (510011588) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE CHALONS
(510000334) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018, par la délégation départementale de la Marne :
Considérant l'absence de réponse de la structure :
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 13 - Article 1 * A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 1 619 677.62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 884.22
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 479 858.36
DEPENSES | - dont CNR 000
NN 228 517.76
rare 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 770 260.34
Pr a de la tarification 1 619 677.62
- dont CNR 0.00
Groupe II ps
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 105 582.72
Reprise d’excédents 45 000.00
TOTAL Recettes 1 770 260.34
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 973.14 €.
Soit un prix de journée globalisé de 106.29 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 1 664 677.62 €.
(douzième applicable s’élevant à 138 723.14 €.)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 14 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG »
(510011588) et à l'établissement concerné.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 29 juin 2018
Par délégation /
le Délégué Départemental Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 15 - Arf © bague Mgose de Lait Gwtiu
DECISION TARIFAIRE N°1028 — 2018-0862 - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
é
é
€
é
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de la MARNE en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du (03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD "SAINT EXUPERY" (510023682) sise 25, R DU VERBEAU, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG (510011588) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "SAINT EXUPERY" (510023682) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018, par la délégation départementale de la MARNE :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 16 - Article 1 A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à la 261 624.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 559.07
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 220 883.50
DEPENSES | - dont CNR dun
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 388.49
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 290 831.06
Groupe I
Produits de la tarification 261 624.77
- dont CNR 0.00
Groupe II di
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation . Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 463.39
Reprise d’excédents 13 742.90
TOTAL Recettes 290 831.06
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 802.06€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 17 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 275 367.67€
(douzième applicable s’élevant à 22 947.31€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG» (510011588) et à la structure dénommée SESSAD "SAINT EXUPERY" (510023682).
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 29 juin 2019
Par délégation
le Délégué Départemen
Ed
a Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 18 - ars DECISION TARIFAIRE N°890 - 2018-0638 - PORTANT FIXATION POUR 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACPEI-510009582
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 510000342
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ACPEI - 510024870
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 31/03/2010, prenant effet au 01/01/2010 ;
Article 1°° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A C P E 1 (510009582) dont le siège est situé 2, R ROGER BOUFFET, 51017, CHALONS-EN-CHAMPAGNE, a été fixée à 4 045 530.08€, dont 110 597.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 19 - - personnes handicapées : 4 045 530.08 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
510000342 | 1 890 820.44 | 1 992 429.64 sm LL [a ol 1e
510024870 0.00 0.00 0.00 162 280.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
5100003427 | 53513 190.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024870 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 337 127.50€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 955 004.89€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 955 004.89 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510000342 | 1 532 881.32 2 259 843.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024870 | 500 0.00 0.00 162 280.00 0.00 0.00 0.00
| Prix de journée (en €)
213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 20 - FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
51000034 | 9 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5310024870 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 329 583.74 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 20/06/2018
Par délégation
3/3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A C P E 1(510009582) et aux structures concernées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 21 - L V2
DECISION TARIFAIRE N° 941- 2018-0784- PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
L'ESAT ISLE AUX BOIS - 510003874
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de la MARNE en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT ISLE AUX BOIS (510003874) sise 6, R ROGER BOUFFET, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée A C P E 1510009582) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ISLE AUX BOIS (510003874) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2018 , par la délégation départementale de la Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 22 - DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 756 793.88€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 346 469.60
dur 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 244 165.88
DEPENSES | - dont CNR en
G
re ep EE 305 511.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 896 147.25
Groupe I
Produits de la tarification 1 756 793.88
TE 4 725.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 124 582.60
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 770.77
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 399.49€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 752 068.88€ (douzième applicable s’élevant à 146 005.74€)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 23 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire À C P E I (510009582) et à l'établissement concerné.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 26 juin 2018
Par délégation
le Délégué Départemen
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 24 - Ar D'Agures Mhgcrats de Saad tra
DECISION TARIFAIRE N° 943 —2018-0782- PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
FAM "JEAN PIERRE BURNAY" - 510023427
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
é
é
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM "JEAN PIERRE BURNAY" (510023427) sise 5, R LEO KANNER, 51510,
FAGNIERES et gérée par l’entité dénommée A C P E 1(510009582) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "JEAN PIERRE BURNAY" (510023427) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2018 , par la délégation départementale de la Marne :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 25 - DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 946 035.68€ au titre de 2018
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 78 836.31€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2019 : 946 035.68€
(douzième applicable s’élevant à 78 836.31€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À C P E 1 (510009582) et à l'établissement concerné.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 26 juin 2018
Par délégation
le Délégué Départ tal de la Marne,
Thi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 26 - Ar © Dhgea Mgcroke de Let Ve tu
DECISION TARIFAIRE N° 942 —- 2018-0783 - PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
FAM PHV CLAUDE MEYER - 510021058
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ; .
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure FAM dénommée FAM PHV CLAUDE MEYER (510021058) sise RUE DR MOHEN, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée A C P E 1(510009582) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PHV CLAUDE MEYER (510021058) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2018 , par la délégation départementale de la Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 27 - Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 090 277.00€ au titre de 2018, dont 10 000,00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 90 856.42€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 080 277.00€
(douzième applicable s’élevant à 90 023.08€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À C P E 1 (510009582) et à l'établissement concerné.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 26 juin 2018
Par délégation
le Délégué Départementa
,
e la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 28 - AF © D gr Mycroe 6 Lot Luck Eu
DECISION TARIFAIRE N° 942 —- 2018-0783 - PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
FAM PHV CLAUDE MEYER - 510021058
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ; .
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure FAM dénommée FAM PHV CLAUDE MEYER (510021058) sise RUE DR MOHEN, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée A C P E 1(510009582) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PHV CLAUDE MEYER (510021058) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2018 , par la délégation départementale de la Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 29 - Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 090 277.00€ au titre de 2018, dont 10 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 90 856.42€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 080 277.00€
(douzième applicable s’élevant à 90 023.08€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire À C P E 1 (510009582) et à l’établissement concerné.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 26 juin 2018
Par délégation
le Délégué Départemental de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 30 - DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°889 — 2018-0637 - PORTANT FIXATION POUR 2018
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CAPS - 540002060
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF CAPS - 510002181
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S "CAPS" - 510012925
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "CAPS" - 510023880
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/10/2008, prenant effet au 01/11/2008 ;
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CAPS (540002060) dont le siège est situé 4, R LEON PARISOT, 54110, ROSIERES-AUX-SALINES, a été fixée à 5 998 919.47€, dont 55 000.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 31 - - personnes handicapées : 5 998 919.47 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD
510002181 | 1856240472 | 362 018.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510012925 | 3 628 983.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510023880 | 500 0.00 0.00 151 677.57 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
S10002181 | 313,06 208.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51001292 | 9161 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510023880 0.00 0.00 0.00 |0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 499 909.96€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 847 928.19€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 847 928.19 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
510002181 | 1875 77042 À 362 018.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 32 - 510012925 | 3 458 461.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5310023880 | 500 0.00 0.00 151 677.57 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
IEEE | 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100129235 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
non M. 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 487 327.35 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CAPS (540002060) et aux structures concernées.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 20/06/2018
Par délégation
le Délégué Départemental de la Marne
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x“
Thierry ALIBERT
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 33 - Ars,
DECISION TARIFAIRE N°951 — 2018-0777 - PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
L'IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM dénommée IEM ERIC DEGREMONT (510023773) sise 2, R ROBERT LECOMTE, 51510, FAGNIERES et gérée par l'entité dénommée ASS. CRMC - (510000151) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM ERIC DEGREMONT (510023773) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018, par la délégation départementale de la Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 34 - Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 361 007.31 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 411 026.68
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 690 003.40
DEPENSES | - dont CNR e
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 341 909.95
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 442 940.03
Fo la tarification 2 361 007.31
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 34 728.00
Groupe III ne
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 47 204.72
TOTAL Recettes 2 442 940.03
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 750.61 €.
Soit un prix de journée Internat : 527.25 € et Semi-Internat : 351.50 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 2 408 212.03 €.
(douzième applicable s'élevant à 200 684.34 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 35 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS. CRMC - » (510000151) et à l'établissement concerné.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 26 juin 2018
Par délégation
le Délégué Départemental de la
Thierry ALIBERT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 36 - DECISION TARIFAIRE N°1026 - 2018-0860 - PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
L’ITEP LES FORGES - 510021348
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de la MARNE en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/06/2010 de la structure ITEP dénommée ITEP LES FORGES (510021348) sise 11, CHE des forges, 51530, pierry et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LES FORGES
(510021348) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018, par la délégation départementale de la Marne :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 37 - Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 748 907.51 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 440.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 71972151
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 474.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 783 635.51
Groupe 1
Produits de La tarification 748 907.51
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 34 728.00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables [
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 783 635.51
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 408.96 €.
Soit un prix de journée globalisé de 253.87 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 748 907.51 €.
(douzième applicable s’élevant à 62 408.96 €.)
- prix de journée de reconduction de 253.87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, ruc du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 38 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL »
(510010739) et à l'établissement concerné,
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 29 juin 2018
Par délégation L
le Délégué Départemental dela Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 39 - Ar © D gnce Regarde de Va vds D
DECISION TARIFAIRE N°1030 — 2018-0859 - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD DE L'ASS. "PEP" - 510015399
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 10/03/2006 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'ASS. "PEP" (510015399) sise 11, CHE DES FORGES, 51530, PIERRY et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ASS. "PEP"
(510015399) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/20] 8,
par la délégation départementale de la MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 40 - Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à la 525 829.81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 671.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 403 122.91
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Gro
DE LU à la structure 137 208.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 567 002.73
Groupe I
Produits de la tarification 525 829.81
- dont CNR 0.00
n° 450.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 40 722.92
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 567 002.73
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 819.,15€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 41 - Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 525 829. 81€
(douzième applicable s'élevant à 43 819.15€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL» (510010739) et à la structure dénommée SESSAD DE L'ASS. "PEP" (510015399).
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 29 juin 2018
Par délégation
le Délégué Départemental d arne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 42 - Ar CLS
DECISION TARIFAIRE N°939 - 2018-0771 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
L'ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée ITEP ANAIS - SAINT IMOGES (510023757) sise 1, R DE LA BRIQUETERIE, 51160, SAINT-IMOGES et gérée par l’entité dénommée ANAIS - ALENCON (610000754) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP ANAIS - SAINT
IMOGES (510023757) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2018, par la délégation départementale de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2018.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 43 - Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 076 007.52 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 208 676.83
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 532 368.43
DEPENSES | - dont CNR CRD
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 337 128.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 078 173.30
Groupe I
|_ Produits de la tarification 2 076 007.52 - dont CNR 0.00
Groupe II pu
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
sa 2 165.78 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 078 173.30
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 000.63 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 2 076 007.52 €.
(douzième applicable s’élevant à 173 000.63 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 44 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ANAIS - ALENCON » (610000754) et à
l'établissement concerné.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 25/06/2018
Par délégation
le Délégué Départemental de la Marne,
Thierry ALIBERT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 45 - A Eee
DECISION TARIFAIRE N°952 — 2018-0776 - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES - 510023781
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
MARNE en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES (510023781) sise 5, R LEO KANNER, 51510, FAGNIERES et gérée par l'entité dénommée ASS. CRMC - (510000151) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "ROSE DES
VENTS" FAGNIERES (510023781) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018,
par la délégation départementale de la MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 46 - Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à la 322 971.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 533.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 280 858.49
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 980.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 324 371.49
Groupe I
Produits de la tanification 322 971.49
- dont CNR 0.00
Fo 1 400.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III D
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 324 371.49
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 914.29€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 47 - Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 322 971.49€
(douzième applicable s’élevant à 26 914.29€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. CRMC -» (510000151) et à la
structure dénommée SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES (510023781).
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 26 juin 2018
Par délégation
la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 48 - Arc
DECISION TARIFAIRE N°940 - 2018-0772 - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
SESSAD / ASSOCIATION ANAIS - 510023765
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ASSOCIATION ANAIS (510023765) sise 55, R DE RICHELIEU, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée ANAIS - ALENCON (610000754) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ASSOCIATION ANAIS (510023765) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018, par la délégation départementale de MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 49 - Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 434 748.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 120.24
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 402 996.89
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 67 863.72
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 486 980.85
radis de Le rifction. SECTE
De 0.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 Groupe III [
Produits financiers et produits non encaissables 00
Reprise d’excédents 522325
TOTAL Recettes 486 980.85
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 229.03€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 50 - Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 486 980.85€
(douzième applicable s’élevant à 40 581.74€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois -
C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ANAIS - ALENCON» (610000754) et à la structure dénommée SESSAD ASSOCIATION ANAIS (510023765).
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 25 juin 2018
Par délégation
le Délégué Départemental Marne
Thierry ALI T
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 51 - DECISION TARIFAIRE N°1025 — 2018-0864 - PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
L'ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de la MARNE en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/06/2007 de la structure ITEP dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) sise 23, R DE SACY, 51430, BEZANNES et gérée par l’entité dénommée ASSO AL.E.F.P.A. (590799730) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018, par la délégation départementale de la Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 52 - Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 950 954.75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 156 672.98
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 664 376.57
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 197 044.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 018 093.58
Groupe 1
Produits de la tarification 950 954.75
- dont CNR 0.00
Groupe II y
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IL
Produits financiers et produits non encaissables 33 944.20
Reprise d’excédents 33 194.63
TOTAL Recettes 1 018 093.58
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 246.23 €.
Soit un prix de journée Internat de 294.14 € et Semi Internat 196.09 €
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 984 149.38 €.
(douzième applicable s’élevant à 82 012.45 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 53 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSO AL.EFP.A. » (590799730) et à l'établissement concerné.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 29 juin 2018
Par délégation
le Délégué Départemental de la Marne,
Thierry AEIBERT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 54 - DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°882 — 2018-0636 - PORTANT FIXATION POUR 2018
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS - 510009640
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - I M E ELAN ARGONNAIS - 510000433
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" - 510006208
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - LA MAISON AU BORD DE L'AUVE - 510024086
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH - 510024730
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/09/2016, prenant effet au 01/01/2016 :
1 /4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 55 - Article 1* À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (510009640) dont le siège est situé 24, R GAILLOT AUBERT, 51800, SAINTE-MENEHOULD), a été fixée à 3 212 445.43€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 212 445.43 €
(dont 3 212 445.,43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
5100004383 | &09 659.18 | 32356001 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510006208 on 1 143 711.85 0.00 0.00 oo ave 0.00
510015308 | 500 0.00 0.00 555 999.76 0.00 0.00 0.00
510024086 | 52 889.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024730 | 500 0.00 0.00 176 625.06 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
510000433 | 290.82 133.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5310006208 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510015308 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024086 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
31002470 | Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 56 - Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 267 703.77€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 239 264,31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 239 264.31 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut_2 Aut_3 SSIAD
SO À 47806 | 323 560.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10006208 | 9 1 143 711.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
| 00 0.00 0.00 55599976 | 0.00 0.00 0.00
3510024086 | 02 889.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100247330 | 500 0.00 0.00 176 625.06 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
OPEN | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5310006208 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
30838, 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024086 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51024730 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 57 - Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 269 938.68
(dont 269 938.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (510009640) et aux structures concernées.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 20/06/2018
Par délégation
le ep de la Marne
4 /4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 58 - DECISION TARIFAIRE N° 944 - 2018-0779 - PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2009 de la structure FAM dénommée FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" (510019649) sise 7, R DU GENERAL LOUIS VALLIN, 51700, DORMANS et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" (510019649) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018 ,
par la délégation départementale de la Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 59 - DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 182 012.80€ au titre de 2018, dont 5 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 98 501.07€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 177 012.80€
(douzième applicable s'élevant à 98 084.40€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 26 juin 2018
Par délégation
le Délégué tal de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 60 - Ars
DECISION TARIFAIRE N° 945 - 2018-0778 - PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DU
SAMSAH L’AMITIE - 510022098
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/08/2010 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH (510022098) sise 14, R GUTEMBERG, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L'AMITIE (510000854) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (510022098) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018 , par la délégation départementale de la Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 61 - Article 1ER À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 291 037.61€ au titre de 2018
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 24 253.13€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 291 037.61€
(douzième applicable s’élevant à 24 253.13€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'AMITIE (510000854) et à l’établissement concerné.
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 26 juin 2018
Par délégation
le Délégué Départemental de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 62 - ar
DECISION TARIFAIRE N°956 — 2018-0775 - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 510016439
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 28/11/1997 de la structure Ctre. Ressources dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (510016439) sise 0, R DU GENERAL KOENIG, 51092, REIMS et gérée par l'entité dénommée CHU REIMS (510000029) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (510016439) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2018, par la délégation départementale de MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 63 - Article 1® A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 195 707.67€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I qu Dépenses afférentes à l’exploitation courante |
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 195 707.67
DEPENSES | - dont CNR 0.00
. 0.00 Dépenses afférentes à la structure î
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 195 707.67
Groupe I
Produits de la tarification 195 707.67
- dont CNR 0.00
Groupe II pu
RECETTES |! Autres produits relatifs à l’exploitation |
F 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ï
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 195 707.67
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 308.97€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 64 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 195 707.67€
(douzième applicable s’élevant à 16 308.97€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CHU REIMS» (510000029) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (510016439).
Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Le 26 juin 2018
Par délégation
le Délégué Départemental dela Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 65 - A
DECISION TARIFAIRE N° 1061- 2018/0911 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE - 51001 1406
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLIAD dénommée SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE (51001 1406) sise 135, RTE DE PARIS, 51120, SEZANNE et gérée par l'entité dénommée ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE (510011406) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2018 , par la délégation départementale de Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2018.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 66 - DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 661 574.94€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 607 232.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 602.69€). Le prix de journée est fixé à 35.74€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 342.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 528.55€).
Le prix de journée est fixé à 39.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 106 077.41
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 494 922.48
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 60 575.05
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 661 574.94
Groupe I
Produits de la tarification 661 574.94
- dont CNR 0.00
Dre 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III np
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
utesisdmnquennt 661 574.94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 661 574.94€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 607 232.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 602.69€). Le prix de journée est fixé à 35.74€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 54 342.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 528.55€).
Le prix de journée est fixé à 39.18€,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 67 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne , Le 02/07/2018
f
Par délégation léDélé artemental
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 68 - Liberté « Roc « Prterahté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE
fixant la composition de la commission de sélection d'appel
à projet social ou médico-social du département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1-1 et R 313-1 et suivants relatifs à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles 124 et 131;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatifà la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
Il est institué une commission départementale de sélection d'appel à projet social ou médico-social, pour l’autorisation des projets relevant de sa compétence.
Article 2 :
La commission départementale de sélection d'appel à projet de la Marne est composée comme suit :
A — Sont membres avec voix délibérative :
1 - Le préfet de la Marne, président de la commission, ou son représentant ;
2 — Les personnels des services de l'Etat :
- Titulaire: la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ou son
- Titulaire: Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la préfecture de la Marne ou son représentant;
- Titulaire: la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes ou son représentant.
7 rue de la Charrière Cité Tirlet 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 69 - 3 — Les représentants des usagers :
* Les représentants d’associations participant au plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :
- Titulaire : Mme Laurence BARTH, de l'association Croix Rouge Française, directrice territoriale Grand Est en charge des filières Exclusions et Enfants-Familles
- Titulaire : Mme Claudia MEUNIER, présidente de l'association Accueil Solidaire et Social Ozanam à Reims
- Titulaire: Mme Camille TREILLARD, directrice de l'hébergement à l'Union
départementales des associations familiales (UDAF) de la Marne,
- Titulaire : M. Jean-Claude AUBERT président de la sauvegarde, suppléant : M. Philippe COLAUTTI directeur général de la sauvegarde
B — Sont membres avec voix consultative :
Marne cepgonmients des aniens, fédérations ou groupements représentatifs des personnes ux morales gestionnaires des établissements et services et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
- Titulaire : M. Patrick PELATAN, retraité, représentant de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS),
- Titulaire: M. Yves RAGETLY, centre communal d'action sociale de Châlons-en-
Champagne, représentant l’union nationale des centres communaux d'action sociale
(UNCASS).
3 — Les représentants d’usagers spécialement concernés LI à seront désignés Rene spécifique au Ms être que les personnalités _ ss les personnels ues.
C- Services instructeurs et secrétariat :
Fa devons nana dela cohésion sociale et de la protection des de la Marne, = on e de la cohésion sociale et ion ions “In direction inteégionale de la protection judiciaire de 1e fonnesse Graal Lee
en fonction des projets présentés.
Ces services assureront le secrétariat de la commission.
Article 3 :
Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le mandat est exercé à titre gratuit.
Article 4 :
La commission est réunie à l’initiative du préfet de la Marne.
Lorsqu'il est absent, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres avec voix délibérative est présente ou a donné mandat.
Les membres de la commission d'information et de sélection ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. La violation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 70 - de cette règle entraîne Ia nullité de le décision prise à la suite de cette délibération
lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2017 fixant la composition de
la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social
du département de la Marne est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif
de Châlons-en- Champagne.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Mare et le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Marne.
Chlons-en-Champagne, le 7 JUIL, 2018
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 71 - 8
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Grand-Est
Unité Départementale de la Marne
DECISION PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE L’INTERIM DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants :
VU Ie décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail :
VU Ile décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région du Grand Est ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Marne ;
VU l'arrêté cadre n° 2018/10 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2018/13 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de la Marne ;
VU l'arrêté n° 2018-31 du 29 juin 2018 par lequel Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est porte subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Laurent LEVENT, responsable de l'unité départementale de la Marne ;
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 72 - ARRETE
ARTICLE PREMIER : conformément aux dispositions de l’article R 8122-6 du Code du Travail, les
agents de contrôle de l'inspection du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail, dont les noms suivent, sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Marne :
1) Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
- Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail
- Section 1 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail
-_ Section 2 : Monsieur Ibou Jean-Pierre TINE, Inspecteur du travail
-_ Section 3 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Inspecteur du travail
-_ Section 4T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du travail
- Section ST : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Inspecteur du travail
-__ Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail
-_ Section 7A : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecteur du travail
-_ Section 8A : Monsieur Sylvain SKURAS, Inspecteur du travail
- _ Section JA : VACANTE
- Section 10A : Madame Audrey PIERRE, Inspectrice du travail
L'intérim de la section vacante 9A est assuré par les agents de contrôle des sections mentionnés ci-dessous. En cas d'absence ou d'empêchement de l’un d'eux, l'agent de contrôle chargé de son intérim est celui
désigné en application de l’article 4.
Etablissements de plus de 50 salariés et
Section décisions administratives relevant de la Etablissements de moins de 50 salariés vacante | compétence exclusive d'un inspecteur du
travail
9A L'inspecteur du travail de la section 7A Le contrôleur du travail de la section 1
2) Unité de contrôle de Reims (UC2) :
- Responsable de l'unité de contrôle : par intérim, Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail - Section 11 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail
- Section 12T : VACANTE
- Section 13T : Monsieur Alain EATON, Inspecteur du travail
- Section 14 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail
- Section 15 : Monsieur Jonathan EMOND), Inspecteur du travail
-_ Section 16 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail
-_ Section 17T : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail
-_ Section 18 : Madame Angélique CORNU), Inspectrice du travail
- Section 19T : VACANTE
-_ Section 20 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail
L'intérim des sections vacantes 12T et 19T est assuré par les agents de contrôle mentionnés ci-dessous. En cas d'absence ou d’empêchement de l’un d'eux, l'agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4.
Section | Du 1° mai Du 1 septembre Du 1 janvier vacante | au 31 août 2018 au 31 décembre 2018 au 30 avril 2019 L'inspectrice du travail de la} L’inspecteur du travail de | L’inspectrice du travail de la section 12T : ; section 18 la section 13T 1
L'inspecteur du travail de la] L'inspecteur du travail de | L'inspecteur du travail de la section 19T : y; section 14 la section 16 17T
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 73 - ARTICLE 2 : conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11,1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l'inspecteur du travail chargé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4.
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
RES Contrôleur du Travail affecté dans une Inspecteur du Travail désigné en qualité
section d'inspection d'autorité administrative compétente
l Le contrôleur du travail de la section 1 L’inspecteur du travail de la section 3
4aT Le contrôleur du travail de la section 4T L’inspecteur du travail de la section 7A
6 Le contrôleur du travail de la section 6 L’inspecteur du travail de la section 2
ARTICLE 3 : conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11,2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés qui n'est pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l'inspecteur du travail chargé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4,
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
Section Inspecteur du Travail désigné
1 L’inspecteur du travail de la section 3
L'inspecteur du travail de la section 7A à l'exclusion des entreprises suivantes : AIR
LIQUIDE WELDING France (55203382100661); CEVA FREIGHT MANAGEMENT
France (43144277100371); NORD EST T.P. CANALISATIONS (404164477): Pôle
Emploi Chälons (13000548111280); SDAC (33345141700013); GEOZ AGEO
Prévoyance (50017193900019) ; ENEDIS ( 44460844200448) ; DEMAG
(38027798800024); LECLERC CHADIS FAGNIERES (30621648200027); TLD
(40905515900027); Etablissement BLANCHET (81662035500023); VEOLOG
(33762781400078); FM LOGISTIC (36780140400321); STAM LTA (32867910500036) ; WALBAUM (33558080900572) ; CEVA LOGISTICS France (39953083100060)
4T
L'inspecteur du travail de la section 2 à l'exclusion des entreprises suivantes :
6 ALFAFLEX (37831275$); VIDIS (44236537500017); HAZOFLEX TRICOFLEX (3803334270002$); IMERYS TOITURE (449354224): OMYA SAS (562072678) ;
OMYACOLOR SA (380755181) ; TFN PROPRETE EST (520283110)
ARTICLE 4 : en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs contrôleurs du travail et inspecteurs du travail désignés aux articles ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :
1) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la section 1 ou de
l'inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section 1, est assuré :
- pour les établissements d'au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail : successivement. par les inspecteurs du travail des sections 3, 2, 10A, 7A, SA ou ST:
- pour les autres établissements : par le contrôleur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence
ou d’empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou, en cas d'absence ou d'empêchement successivement, par les inspecteurs du travail des sections 3, 2, 10A, 7A, 8A ou ST;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 74 - 4)
=)
6)
7)
8)
9)
En cas d’absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2 est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, SA, 7A ou ST:
En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d'absence ou d’empêchement.
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 7A, SA ou SL:
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la section 4T ou de
l'inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section 4T, est assuré :
- pour les établissements d'au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant
de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement par les inspecteurs
du travail des sections 7A, 3, 2, 8A, 10A ou ST ;
- pour les autres établissements: par le contrôleur du travail de la section 1 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement, par le contrôleurs du travail de la section 6 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement successivement par les inspecteurs du travail des sections
7A, 3, 2, 8A, 10A ou ST ;
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section ST est
assuré par l'inspecteur du travail de la section SA ou, en cas d'absence ou d’empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des section 3, 2, 7A ou 10A :
En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la section 6 ou de
l'inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section 6, est assuré :
- pour les établissements d'au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant
de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement par les inspecteurs
du travail des sections 2, 3, 10A, 8A, 7A ou ST ;
- pour les autres établissements : par le contrôleur du travail de la section 1 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou, en cas
d'absence ou d’empêchement successivement par les inspecteurs du travail des sections 2, 3, 10A, 8A, 7A ou ST ;
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 7A est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 8A ou, en cas d'absence ou d’empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 2, 3 ou ST:
En cas d’absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section SA est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 7A ou, en cas d’absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 2, 3 ou ST ;
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim des agents de contrôle chargés de l'intérim de la
section JA , est assuré :
- pour les établissements d'au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail : successivement, par les inspecteurs
du travail des sections SA, 10A, 2, 3 ou ST :
- pour les établissements de moins de 50 salariés : par le contrôleur du travail de la section 6 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou en cas
d'absence ou d'empêchement, successivement par les inspecteurs du travail des sections 7A, 8A, 10A, 2, 3 ou ST ;
10) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 10A est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 7A ou, en cas d'absence ou d’empêchement. successivement, par les inspecteurs du travail des sections 8A, 2, 3 ou ST;
Unité de contrôle de Reims (UC2) :
11) En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d'absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 13T, 20, 15, 16, 17T ou 18 :
12) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 12T est assuré par l'inspecteur du travail de la section 13T ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 14, 15, 16, 17T, 18, 20 ou 11 :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 75 - 13) En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 13T est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d'absence ou d’empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 14, 17T, 18, 20, 11 ou 16 ;
14) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 14 est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d'absence ou d’empêchement.
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 16, 17T, 18, 20, 11 ou 13T :
15) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 15 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d'absence ou d’empêchement, successivement,
par les inspecteurs du travail des sections 17T, 18, 20, 11, 13T ou 14 :
16) En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 16 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 17T ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 18, 20, 11, 13T, 14 ou 15:
17) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 17T est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 18 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 16, 11, 13T, 14, 15 ou 20 :
18) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 18 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 20 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 11, 13T, 14, 15, 16 ou 17T :
19) En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 19T est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 20 ou, en cas d'absence ou d’empêchement,
successivement, par les inspecteurs du travail des sections 11, 13T, 14, 15, 16, 17T ou 18 :
20) En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 20 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 13T, 14, 15, 16, 17T ou 18 :
ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection du travail, l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle de Châlons-en- Champagne.
ARTICLE 6 : conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1” participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 7 : la présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Elle annule et remplace à compter de cette date
la décision du 30 mai 2018 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne.
ARTICLE 8: le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE de la région Grand- Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 juillet 2018
P/ la Directrice Régionale et par délégation,
Le Responsable SE
de 1a Marne deda DIRECCTE/Grand-Est
urent LEVENT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 76 - EX eeÀ
Liberté « Égalité + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DÉCISION
de suspension de l'agrément du centre de contrôle
technique Auto Contrôle T.D (agrément n° S051D031), situé 24 rue de Paris à Blacy (51300)
Le Préfet du département de la Marne,
VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants :
VU le code des relations entre le public et l'Administration ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 du préfet de la Marne accordant délégation de signature à M. Hervé VANLAER Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2018-31 du 26 juin 2018 portant sub-délégation de signature pour le département de la Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses articles 17-1 et 17-2;
VU l'agrément n°S051D031 délivré le 19 décembre 1997 par le Préfet de la Marne ;
VU les décisions de suspension des 26 juin 2017 et 7 février 2018 de M. HANSE, contrôleur agréé (n° 051D1059) rattaché au centre auto contrôle T.D. au moment des faits reprochés :
VU les rapports des 23 et 31 mai 2018 établis par les agents de la DREAL en charge de surveillance des centres de contrôles techniques ;
VU la décision de suspension immédiate à titre conservatoire de l'agrément du centre de contrôle auto contrôle T.D. en date du 24 mai 2018 prise en application de l'article 17-2 de l'arrêté du 18 juin 1991 ;
VU la convocation adressée et remise en main propre au gérant du centre le 25 mai 2018 pour l'entendre lors d'une réunion contradictoire, telle que prévue à l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;
VU le mémoire en réponse du centre de contrôle technique auto contrôle T.D. adressé à la DREAL le 29 juin 2018 :
Considérant que M. DE AZEVEDO et M. CARNEIRO sont deux contrôleurs employés et rattachés au centre de centre de contrôle technique Auto Contrôle T.D :
Considérant que, lors de l'intervention du 23 mai 2018 après-midi, les agents de l'État (gendarmes, agents de la DREAL, des URSAFF et de la DIRECCTE) ont relevé 5 procès-verbaux validés présentant des anomalies :
+ pour le véhicule Citroën immatriculé 524 AXX 51, présence d'un procès-verbal original de visite technique défavorable effectué le 23 mai 2018 à 8h58, le kilométrage relevé étant de 124185 km et d'un procès-verbal de contre-visite original favorable réalisé également le 23 mai 2018 à 12h31 avec un kilométrage de 124190 km ;
DREAL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 77 - ° pour le véhicule Renault CH-631-SA, présence du procès-verbal original de contre-visite réalisé le 23 mai 2018 à 12h42, de la vignette associée et du certificat d'immatriculation sur lequel était indiqué un numéro de téléphone portable, le véhicule n'étant par ailleurs pas présent au sein du centre de contrôle ;
« pour le véhicule Renault CF-989-PZ, présence du procès-verbal original de visite technique réalisé le 23 mai 2018 et de la vignette associée, le véhicule étant présent au sein du centre de contrôle ;
e pour le véhicule Renault AS-750-ZR, présence du procès-verbal original de visite technique réalisé le 18 mai 2018 et de la vignette associée, le véhicule n'étant par ailleurs pas présent au sein du centre de contrôle ;
* pour le véhicule Peugeot DG-882-JM, présence du procès-verbal de visite technique original réalisé le 19 mai 2018 et de la vignette associée, le véhicule n'étant par ailleurs pas présent au sein du centre de contrôle ;
Considérant que l'analyse des données issues de l'Organisme Technique Central (OTC), désigné par le ministère en charge des Transports et ayant pour mission notamment de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de surveiller le fonctionnement des installations, relatives aux contrôles techniques réalisés sur le centre de contrôle technique de véhicules légers Auto Contrôle T.D. (agrément n°5051D031) pour la période du 1* février 2018 au 16 mai 2018 a mis en évidence, outre les faits préalablement listés, des anomalies, portant notamment sur : + la réalisation de contre-visites dans des délais extrêmement courts ayant abouti à la délivrance des procès-verbaux favorables 18117810, 18117534, 18117871, 18116104, 18117886, 18117815, 18117707 associés aux 7 véhicules immatriculés CK-694-GE (contrôle des éclairages réalisé en 1 minute et 25 secondes), DF-813-PS (contrôle des roues et des pneumatiques réalisé en 1 minute 48 secondes), AX-250-AX (contrôle des roues et des pneumatiques réalisé en 1 minute 56 secondes), CA-058-JZ (contrôle de l'éclairage de la plaque arrière et ouverture du coffre réalisé en 1 minute 57 secondes), CL- 008-MY (contrôle des deux rotules de direction réalisé en 2 minutes 18 secondes), DF- 056-MR (contrôle des roues et des pneumatiques réalisé en 2 minutes et 24 secondes) et 4000 WR 51 (contrôle des roues et des pneumatiques réalisé en 2 minutes et 26 secondes) ;
° des relevés kilométriques inadéquats entre des procès-verbaux relatifs à la visite technique périodique et la contre-visite pour les véhicules immatriculés : ODA-967-HV (procès-verbaux n°18116494 et 18116874) ;
OEF-435-FG (kilométrage identique entre la visite technique périodique et la contre visite - procès- verbaux n° 18116485 et 18116950 : délai de 20 jours entre les 2 visites) ; 0AQ-315-TD (kilométrage identique entre la visite technique périodique et la contre visite - procès verbaux n° 18116068 et 18116474 : délai de 18 jours entre les 2 visites) ; OKE 07 KRF (kilométrage identique entre la visite technique périodique et la contre-visite - procès- verbaux n° 18117195, 18117256 et 18117260 : délai de 2 jours entre la visite technique périodique et la première contre-visite et réalisation le même jour pour les deux contre-visites) ; OCK-694-CC (kilométrage très proche entre la visite technique périodique et la contre visite - procès-verbaux n° 18116623 et 18116632 : 2 km entre les deux visites) ; OCH-136-PM (différence de kilométrage de 50 km et délai de 25 min entre la visite technique périodique et la contre-visite - procès-verbaux n° 18117785 et 18117789); 026 ATM 51 (différence de kilométrage 4 km entre les deux visites — procès-verbaux n° 18116452
et 18116459) ;
OBF-140-FC (différence de kilométrage 6 km et délai de 5 min entre la visite technique périodique et la contre-visite - procès-verbaux n° 18116771 et 18116773);
Considérant que le renouvellement de la contre-visite du véhicule Citroën immatriculé 524 AXX 51 effectuée en présence de l'agent de la DREAL le 23 mai 2018 a mis en évidence que :
+ ce véhicule n'a fait l'objet d'aucun examen ou contrôle avant la délivrance du procès-verbal favorable ;
+ le véhicule 524 AXX 51 aurait dû être mis en contre-visite et faire l'objet de plusieurs réparations pour être conforme à la réglementation ;
Considérant que les prescriptions réglementaires de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié stipulant que le contrôleur « positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule [...] une vignette conforme aux dispositions de l'annexe [1 du présent arrêté [.]», ainsi que de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié stipulant que : « Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 78 - - le certificat d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrôté, par le timbre certificat d'immatriculation ou par la date limite de validité du contrôle » n'ont pas été respectées ;
Considérant que les procès-verbaux originaux et les vignettes associés aux 5 véhicules immatriculés 524 AXX 51, CH-631-SA, CF-989-PZ, AS-750-ZR et DG-882-JM avaient été délivrés entre le 18 et 23 mai 2018 et étaient posés ostensiblement sur la table dans le bureau du centre :
Considérant que 4 de ces 5 véhicules n'étaient pas présents au sein du centre de contrôle
technique :
Considérant qu'au moins 1 de ces 5 véhicules n'a fait l'objet d'aucun examen ou contrôle avant la délivrance du procès-verbal favorable :
Considérant que le gérant du centre a indiqué le 23 mai 2018 qu'il était présent tous les jours sur son centre, a minima le matin et le soir ;
Considérant que M. DE AZEVEDO, contrôleur agréé rattaché au sein du centre de contrôle technique de véhicules légers Auto Contrôle T.D. (agrément n° S051D031) et ayant édité les 5 procès-verbaux susmentionnés, a indiqué, lors de la réunion contradictoire du 2 juillet 2018 n'avoir pas tenté de dissimuler les documents laissés ostensiblement sur le bureau suite à leur édition ;
Considérant que le gérant du centre ne pouvait ignorer la présence de procès-verbaux originaux et de vignettes sur la table du bureau alors qu'ils auraient dû respectivement être donnés aux propriétaires des véhicules et apposées sur les pare-brises des véhicules :
Considérant que le gérant du centre a indiqué, en réunion contradictoire du 2 juillet 2018, être en charge de l'organisation du centre, notamment des horaires de travail et du respect des temps de contrôle des véhicules contrôlés au sein de son centre ;
Considérant que le gérant a indiqué, lors de la réunion contradictoire du 2 juillet 2018, que le temps de 45 minutes, tel que défini dans l'agenda informatique du centre, entre deux véhicules était le temps nécessaire pour garantir une bonne réalisation des contrôles sur la journée ;
Considérant que lors de la réunion contradictoire, il est apparu que les contrôleurs présents en 2017 réalisaient en moyenne 250 visites techniques périodiques par mois :
Considérant qu'à partir de mars 2018, ce nombre a fortement augmenté pour passer, pour l'un des contrôleurs, M. DE AZEVEDO, de 250 visites techniques périodiques à 340 pour le mois d'avril et pour l'autre, M. CARNEIRO), de 214 visites techniques périodiques à 300 pour le mois d'avril ;
Considérant qu'au-delà des visites techniques périodiques, chacun des contrôleurs réalisait chaque jour des contre-visites et des visites techniques complémentaires ;
Considérant qu'en moyenne M. DE AZEVEDO réalisait en février 2018 le contrôle de 17 véhicules par jour, en mars 19, en avril 21 et en mai 23,5 (avec des pointes jusqu'à 30 véhicules par jour) :
Considérant qu'en moyenne M. CARNEIRO est passé de 13 véhicules contrôlés par jour à 20 véhicules contrôlés par jour (avec des pointes jusqu'à 23 véhicules par jour) ;
Considérant que les données issues de l'Organisme Technique Central ont mis en évidence le maintien des horaires de début et de fin de contrôles journaliers entre ces différents mois ;
Considérant de fait que les temps de contrôle ont fortement diminué ;
Considérant que les contrôleurs, M. DE AZEVEDO et M. CARNEIRO ont indiqué en réunion contradictoire du 2 juillet 2018 se charger eux-mêmes de prendre leur rendez-vous en accord avec le gérant du centre ;
Considérant que des contrôles techniques de complaisance ou ne répondant pas aux exigences réglementaires mentionnées dans l'arrêté ministériel susmentionné ont été réalisés dans des délais inférieurs à 3 minutes alors que l'utilisation de matériels de contrôle, de mesure et/ou de levage ainsi que le transfert du véhicule pour le positionner dans les différentes zones de contrôle étaient nécessaires ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 79 - Considérant qu'en application de l'article 6.1.4 mentionnant « des statistiques d'activité, au minimum mensuelles, précisant notamment le nombre total et par contrôleur de visites initiales, le nombre total et par contrôleur de contre-visites et le nombre ou le taux totaux et par contrôleur de refus, qui doivent être comparés aux taux annuels nationaux », le centre de contrôle était parfaitement informé du nombre de véhicules contrôlés par ses contrôleurs techniques employés au sein du centre ;
Considérant que pour pallier l'augmentation de clientèle sur les derniers mois, le gérant du centre a indiqué avoir eu recours à une augmentation du temps de travail (heures supplémentaires) de ses contrôleurs ;
Considérant que l'augmentation du temps de travail accordé aux contrôleurs du centre par le gérant n'a pas été en adéquation avec l'évolution du volume de véhicules à contrôler ;
Considérant que le gérant du centre ne pouvait ignorer cette inadéquation et le non-respect du temps de contrôle fixé par lui-même à 45 minutes ;
Considérant qu'il est de la responsabilité du gérant, qui en vertu du lien de subordination dans lequel se trouve ses employés, a le pouvoir de « donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » , de s'assurer que les contrôleurs présents dans le centre respectaient l'organisation qualité mise en place dans le
centre ;
Considérant de fait que l'organisation du centre incitait les contrôleurs rattachés à réaliser un maximum de contrôles journaliers, quitte à ne pas appliquer les consignes du centre et a abouti à la réalisation de contrôles techniques ne respectant pas les exigences réglementaires issues de l'arrêté ministériel susmentionné ;
Considérant que les contrôleurs M. DE AZEVEDO et M. CARNEIRO sont rattachés et employés au sein du centre de contrôle technique Auto Contrôle T.D (agrément n° S051D031) ;
Considérant que le gérant en charge de l'organisation du centre a demandé à M. HANSE, contrôleur agréé rattaché et employé dans son centre jusqu'au 1* mars 2018, avant de se faire licencier, d'assurer le tutorat de M. DE AZEVEDO), puis celui de M. CARNEIRO ;
Considérant que l'agrément de M. HANSE a été suspendu à deux reprises suite aux deux visites de la DREAL en date des 12 décembre 2016 et 30 novembre 2017;
Considérant que le gérant avait déjà indiqué à plusieurs reprises à l'Administration, préalablement au licenciement de M. HANSE, avoir des doutes sur les compétences et la droiture de ce dernier ;
Considérant que M. DE AZEVEDO a reconnu avoir rencontré des difficultés techniques et avoir « été mal formé par Mr HANSE » ;
Considérant que M. DE AZEVEDO a reconnu n'avoir pas toutes les compétences pour assurer le tutorat et le compagnonnage de M. CARNEIRO ;
Considérant que les actions de surveillance menées par la DREAL les 23 et 31 mai 2018 ont mis en évidence des lacunes techniques similaires entre les contrôleurs DE AZEVEDO et CARNEIRO, lacunes ayant abouti à la délivrance de procès-verbaux favorables pour les véhicules immatriculés DF-813-PS, AX-250-AX, DF-056-MR et 4000 WR 51 alors que les contrôles réglementaires n'avaient pas été réalisés conformément aux instructions techniques en vigueur lors de la réalisation des contrôles ;
Considérant que le non-respect des instructions techniques a pour effet potentiel de maintenir en circulation des véhicules pour lesquels des procès-verbaux de contrôle technique favorables ont été délivrés, mais susceptibles de ne pas présenter les garanties de conformité imposées par le code de la route ;
Considérant que le gérant a participé, aux travers de ses choix organisationnels, aux non-conformités réglementaires constatées par la DREAL ;
Considérant ainsi que ces choix organisationnels ont contribué à délivrer les procès-verbaux favorables pour des véhicules susceptibles de présenter des risques pour leurs propriétaires et plus généralement pour les usagers de la route ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 80 - Considérant que l'examen par sondage des procès-verbaux émis entre février et mai 2018 met en évidence la réalisation pour les 7 véhicules immatriculés CK-694-GE, DF-813-PS, AX-250-AX, CA-058-JZ, CL-008-MY, DF-056-MR et 4000 WR 51 de contrôles dans des délais extrêmement courts ;
Considérant que le contrôleur agréé a obligation a minima, lors de chaque contrôle, de relever et de Saisir successivement sur le logiciel informatique du centre les caractères inscrits sur le certificat d'immatriculation du véhicule (environ 17 caractères par véhicule), sur la plaque « constructeur » et sur la frappe à froid du véhicule, en application de l'article 5 et de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que les contrôles à réaliser sur les véhicules mentionnés ci-avant nécessitent dans tous les cas des opérations de saisie des caractères d'identification des véhicules tels que décrits ci-avant, et, en fonction des spécificités des contrôles à effectuer, la vérification de la présence, de l'état et du bon fonctionnement d'équipements, l'ouverture, la fermeture d'ouvrants, l'utilisation de matériels de contrôle, de mesure evou de levage, le transfert du véhicule pour le positionner dans les différentes zones de contrôle ;
Considérant que M. DE AZEVEDO, contrôleur agréé rattaché au centre, a reconnu avoir délivré un procès-verbal de complaisance pour le véhicule 524 AXX 51;
Considérant que M. DE AZEVEDO et M. CARNEIRO ont reconnu avoir délivré des procès-verbaux favorables pour les véhicules immatriculés DF-813-PS, AX-250-AX, DF-056-MR et 4000 WR 51 alors que les contrôles réglementaires n'avaient pas été réalisés de façon exhaustive ;
Considérant que les agents de la DREAL ont constaté que des procès-verbaux de complaisance et/ou ne répondant aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 susvisé avaient été réalisés au sein du centre lors des 3 dernières visites de contrôle des agents de la DREAL (12 décembre 2016, 30 novembre 2017 et 23 mai 2018) ;
Considérant que les éléments présentés introduisent un doute sérieux sur la conformité des contrôles techniques associés aux 4 autres véhicules susmentionnés au sein du centre de contrôle technique ;
Considérant que le gérant avait la possibilité, au travers de son suivi du volume d'activité et des extractions du journal de chronologie de contrôles, de vérifier les temps de contrôle par véhicule réalisé par chacun de ses employés ;
Considérant que le gérant ne pouvait ignorer la réalisation de contrôles techniques au sein de son centre dans des délais ne permettant pas de respecter les prescriptions réglementaires de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'organisation mise en place au sein du centre par le gérant a conduit à la réalisation de contrôles non conformes pour au moins 4 des 7 véhicules susmentionnés ;
Considérant les écarts relevés sur les compteurs kilométriques et le délai entre les premières visites techniques et les contre-visites pour les 8 véhicules immatriculés DA-967-HV, EF-435-FG, AQ-315-TD, KE 07 KRF, CK-694-CC, CH-136-PM, 26 ATM 51, BF-140-FC ;
Considérant que l'agent de la DREAL a constaté le 23 mai 2018 que le véhicule Citroën immatriculé 524 AXX 51 avait fait le 23 mai 2018 l'objet d'un contrôle technique défavorable suivi d'une contre-visite favorable, sans qu'aucune correction des écarts réglementaires n'ait été réalisée ;
Considérant que, pour masquer cette absence de réparations et la délivrance d'un procès-verbal de complaisance, le contrôleur M. DE AZEVEDO, contrôleur rattaché au centre, avait inscrit frauduleusement un kilométrage erroné sur le procès-verbal de contre-visite, kilométrage supérieur de 5 km par rapport à celui relevé sur le compteur lors du premier contrôle alors que le véhicule n'avait pas circulé ;
Considérant que le gérant a notamment indiqué dans ses réponses que soit les compteurs kilométriques ne fonctionnaient pas, soit le contrôleur s'était trompé dans son relevé : Considérant que les éléments présentés introduisent un doute sérieux sur les activités et sur la conformité des contrôles techniques réalisés au sein du centre de contrôle technique ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 81 - Considérant que contrairement aux avertissements de la DREAL menés les 12 décembre 2016 et 30 novembre 2017, le centre de contrôle n'avait toujours pas mis en place en mai 2018 les actions suffisantes visant à garantir un bon niveau des prestations effectuées conformément à l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;
Considérant que l'organisation du centre de contrôle technique ne permettait ni de prévenir ou d'empêcher la réalisation de contrôles non conformes, ni de les détecter ou de les corriger ;
Considérant que le gérant du centre de contrôle technique auto contrôle TD est responsable de l'organisation mise en place dans le centre comme défini par l'article 1.1 de l'annexe V de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 qui stipule que « chaque centre met en place et applique un ensemble d'actions préétablies et systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées »;
Considérant qu'il est de la responsabilité du gérant, qui en vertu du lien de subordination dans lequel se trouve ses employés, a le pouvoir de « donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » , de s'assurer que les contrôleurs présents dans le centre respectaient l'organisation qualité mise en place dans le centre ;
Considérant le nombre élevé, la récurrence et la gravité des non-conformités présentes dans les différents procès-verbaux examinés par sondage par la DREAL ;
Considérant que l'organisation mise en œuvre au sein du centre de contrôle Auto Contrôle T.D ne respecte pas les exigences réglementaires du point 1.1 de l'annexe V de l'arrêté ministériel susmentionné, ne permet de garantir le niveau de qualité des contrôles techniques réalisés et aboutit à :
« délivrer des procès-verbaux favorables pour des véhicules devant être mis en contre-visite et faire l'objet de réparations pour être conformes à la réglementation ; délivrer des faux procès-verbaux à des véhicules ;
laisser circuler des véhicules susceptibles d'engendrer une atteinte à l'environnement et pouvant d'être dangereux pour les propriétaires ou plus généralement pour les usagers de la route ;
Considérant que l'organisation du centre incitait les contrôleurs rattachés à réaliser un maximum de contrôles journaliers, quitte à ne pas appliquer les consignes du centre et a abouti à la réalisation de contrôles techniques ne respectant pas les exigences réglementaires issues de l'arrêté ministériel susmentionné ;
Considérant que pour expliquer les écarts relevés, le gérant s'est borné à invoquer la responsabilité des contrôleurs rattachés à son centre et du réseau DEKRA ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules est une activité réglementée et encadrée par des textes réglementaires stricts et précis, que le titulaire d'un agrément de contrôleur a obligation de respecter dans le cadre de son activité ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l'encadre ;
Considérant que les conditions de réalisation des contrôles technique dans le centre Auto Contrôle T.D de Blacy ont pour effet de maintenir en circulation des véhicules susceptibles de ne pas présenter les garanties de conformité imposées par le code de la route, mettant en péril la sécurité des propriétaires et celles des autres usagers de la route ;
Considérant que l'article 17-1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes dispose en tout état de cause que l'agrément d'un centre de contrôle peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 82 - DECIDE
Art 1. L'agrément S051D031 est suspendu.
Art 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique à compter du 9 juillet 2018, jusqu'au 9 août 2018 inclus.
Art 3. La présente décision de suspension est notifiée au gérant du centre de contrôle Auto
Contrôle T.D, au réseau DEKRA auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme
technique central.
Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
° d'un recours gracieux, non suspensif, auprès des services préfectoraux, à l'adresse
suivante : M. le Préfet de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés
publiques, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;
e d'un recours hiérarchique, non suspensif, auprès de Madame la Ministre en charge des
transports : Ministère de la Transition Ecologique et Energétique, Direction générale de
l'énergie et du climat, Sous-Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) —
Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;
e d'un recours contentieux, non suspensif, devant le tribunal administratif de Châälons-en-
Champagne ;
Art 5. Monsieur le Préfet de la Marne et Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département de la Marne
Fait à Chälons-en-Champagne, le © 5 JM
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le directeur régional adjoint de la DREAL
| RéGsparféont
LE ”
YLaurent DARLEY
Le Dir
2018
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 83 - x À
Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DÉCISION
de suspension de l'agrément du contrôleur technique M. DE AZEVEDO Paulo (agrément n° 051D1094), contrôleur au sein du centre technique de véhicules légers Auto Contrôle T.D (agrément n° S051D031), situé 24 rue de Paris, 51300 BLACY
Le Préfet du département de la Marne,
VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'Administration ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 du préfet de la Marne accordant délégation de signature à M. Hervé VANLAER Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2018-31 du 26 juin 2018 portant sub-délégation de signature pour le département de la Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses articles 13-1 et 13-2 ;
VU l'agrément n° 051D01094, délivré le 4 juillet 2013 par le Préfet la Marne, à M. DE AZEVEDO contrôleur agréé rattaché au centre de contrôle technique de véhicules légers Auto Contrôle TD (agrément n° S051D031) ;
VU le rapport du 23 mai 2018 établi par les agents de la DREAL Grand Est chargés de la surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs suite à leur intervention du 23 mai 2018 sur le centre de contrôle technique de véhicules légers Auto Contrôle T.D. (agrément n° S051D031) ;
VU la convocation adressée et remise en main propre à M. DE AZEVEDO le 25 mai 2018 pour l'entendre lors d'une réunion contradictoire, telle que prévue à l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;
VU le rapport du 31 mai 2018 établi par les agents de la DREAL Grand Est chargés de la surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs suite à l'analyse des données OTC du centre de contrôle technique de véhicules légers Auto Contrôle TD. (agrément n° S051D031) pour la période du 1* février 2018 au 16 mai 2018 ;
VU la décision de suspension immédiate à titre conservatoire du 24 mai 2018 prise à l'encontre de M. DE AZEVEDO et suspendant son agrément contrôleur du 28 mai 2018 au 9 juillet 2018 inclus ;
Considérant que lors de l'intervention du 23 mai 2018 après-midi, les agents de l'État (gendarmes, agents de la DREAL, de l'URSAFF et de la DIRECCTE) ont relevé 5 procès-verbaux validés par le contrôleur M. DE AZEVEDO présentant des anomalies :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 84 - e pour le véhicule Citroën immatriculé 524 AXX 51, présence d'un procès-verbal original de visite technique défavorable effectué le 23 mai 2018 à 8h58, le kilométrage relevé étant de 124185 km et d'un procès-verbal de contre-visite original favorable réalisé également le 23 mai 2018 à 12h31 avec un kilométrage de 124190 km ;
« pour le véhicule Renault CH-631-SA, présence du procès-verbal original de contre-visite réalisé le 23 mai 2018, de la vignette associée et du certificat d'immatriculation sur lequel était indiqué un numéro de téléphone portable, le véhicule n'étant par ailleurs pas présent au sein du centre de contrôle ;
+ pour le véhicule Renault CF-989-PZ, présence du procès-verbal original de visite technique réalisé le 23 mai 2018 et de la vignette associée, le véhicule étant présent au sein du centre de contrôle ;
«+ pour le véhicule Renault AS-750-ZR, présence du procès-verbal original de visite
technique réalisé le 18 mai 2018 et de la vignette associée, le véhicule n'étant par ailleurs pas présent au sein du centre de contrôle ;
+ pour le véhicule Peugeot DG-882-JM, présence du procès-verbal de visite technique original réalisé le 19 mai 2018 et de la vignette associée, le véhicule n'étant par ailleurs pas présent au sein du centre de contrôle ;
Considérant qu'un renouvellement de la contre-visite du véhicule Citroën immatriculé 524 AXX 51 a été effectué, par le contrôleur agréé M. CARNEIRO (051D1135) en présence de l'agent de la DREAL, le 23 mai 2018 après-midi et a mis en évidence que :
+ le kilométrage du véhicule était de 124185 km, kilométrage relevé lors de la visite initiale réalisée le 23 mai 2018 par M. DE AZEVEDO et non 124190 km, kilométrage indiqué sur le procès-verbal de contre-visite réalisée également le 23 mai 2018 par M. DE AZEVEDO ; + les deux défaillances majeures, mentionnées sur le procès-verbal de la visite initiale réalisée le 23 mai 2018 par M. DE AZEVEDO, mais absentes sur le procès-verbal de contre-visite réalisée également le 23 mai 2018 par M. DE AZEVEDO), n'avaient pas été réparées ;
Considérant que l'analyse des données issues de l'Organisme Technique Central (OTC), désigné par le ministère en charge des Transports et ayant pour mission notamment de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de surveiller le fonctionnement des installations, et relatives aux contrôles techniques réalisés par M. DE AZEVEDO sur le centre de contrôle technique de véhicules légers Auto Contrôle T.D. (agrément n°051D031) pour la période du 1® février 2018 au 16 mai 2018 a mis en évidence, outre les faits préalablement listés, des anomalies, en particulier :
°« l'absence de la mesure de pollution réglementaire sur le procès-verbal du véhicule immatriculé AY-424-SX (procès-verbal 18116116) alors qu'il s'agissait d'un contrôle complémentaire portant uniquement sur la conformité des émissions, le contrôle du véhicule ayant été réalisé en 2 minutes 50 secondes ;
+ la réalisation de contre-visites dans des délais inadéquats ayant abouti à la délivrance des
procès-verbaux favorables 18117871, 18117886, associés aux 2 véhicules respectivement immatriculés, AX-250-AX (contrôle des roues et des pneumatiques réalisé en 1 minute 56 secondes), CL-008-MY (contrôle des deux rotules de direction réalisé en 2 minutes 18 secondes) ;
Considérant que pour les 5 véhicules immatriculés respectivement 524 AXX 51, CH-631-SA, CF-989-PZ, AS-750-ZR, DG-882-JM, M. DE AZEVEDO n'a pas respecté les prescriptions réglementaires de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié stipulant que le contrôleur « positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule [...] une vignette conforme aux dispositions de l'annexe Il du présent arrêté [...] » , ainsi que de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié stipulant que : « Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut : - le certificat d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation ou par la date limite de validité du contrôle {...] » ;
Considérant que le renouvellement de la contre-visite du véhicule Citroën immatriculé 524 AXX 51 effectué en présence de l'agent de la DREAL a mis en évidence que ce véhicule aurait dû être mis en contre-visite et faire l'objet de plusieurs réparations pour être conforme à la réglementation et n'a fait l'objet d'aucun examen ou contrôle avant la délivrance des procès-verbaux favorables ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 85 - Considérant l'absence de réponse écrite de la part de M. DE AZEVEDO ;
Considérant qu'au cours de la réunion contradictoire du 2 juillet 2018, M. DE AZEVEDO a reconnu :
+ avoir fait preuve de négligence en omettant de transmettre les procès-verbaux de contrôle technique aux clients, de coller la vignette sur le pare-brise et d'apposer le timbre sur le certificat d'immatriculation des véhicules CH-631-SA, CF-989-PZ, AS-750-ZR, DG-882, tout en mentionnant avoir réalisé les visites techniques conformément aux prescriptions réglementaires de l'arrêté ministériel susmentionné ;
+ n'a apporté aucun élément sur l'absence de mesure de pollution sur le procès-verbal du véhicule immatriculé AY-424-SX ;:
avoir réalisé un procès-verbal de complaisance pour le véhicule 524 AXX 51 ; ne pas avoir réalisé les contrôles techniques conformément aux prescriptions réglementaires, par méconnaissance des exigences réglementaires, lors de son examen des véhicules AX-250-AX et CL-008-MY ;
Considérant, au final, qu'il résulte de ces éléments que :
+ M. DE AZEVEDO fait preuve de complaisance et a, au moins, délivré un procès-verbal valide pour un véhicule qui aurait dû être mis en contre-visite et faire l'objet de plusieurs réparations pour être conforme à la réglementation ;
+ M. DE AZEVEDO a fait, a minima, preuve de négligences fautives lors des contrôles des véhicules immatriculès CH-631-SA, CF-989-PZ, AS-750-ZR, DG-882, AY-424-SX, AX-250- AX et CL-008-MY ;
+ M. DE AZEVEDO ne possède pas toutes les compétences techniques liées à l'exercice de son agrément, en ne réalisant pas toutes les vérifications réglementaires lors des contre- visites ;
+ par ses pratiques, M. DE AZEVEDO est amené à délivrer des procès-verbaux favorables pour des véhicules qui auraient du être mis en contre-visite et faire l'objet de réparations pour être conformes à la réglementation ;
Considérant que pour expliquer ces erreurs, anachronismes et incohérences, M. DE AZEVEDO a mentionné le 2 juillet 2018 à la DREAL la mauvaise qualité du compagnonnage réalisé au sein du centre et la présence d'une clientèle difficile au niveau du centre ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules est une activité réglementée et encadrée par des textes réglementaires stricts et précis, que le titulaire d'un agrément de contrôleur a obligation de respecter dans le cadre de son activité ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu'il importe que celte activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l'encadre ;
Considérant que les pratiques de M. DE AZEVEDO ont pour effet de maintenir en circulation des véhicules susceptibles de ne pas présenter les garanties de conformité imposées par le code de la route, mettant en péril la sécurité des propriétaires et celles des autres usagers de la route ;
Considérant que l'article 13-1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes dispose en tout état de cause que l'agrément d'un contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R, 323-18 du code de la route en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique.
Sur proposition du Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
Art 1. L'agrément de contrôleur de M. DE AZEVEDO Paulo, n°d'agrément 051D1084 est suspendu pour une durée de 3 mois ;
3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 86 - Art 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique à compter du 10 juillet 2018 jusqu'au 10 octobre 2018 inclus ;
Art 3. La présente décision de suspension est notifiée au contrôleur, M. DE AZEVEDO Paulo, au gérant du centre de contrôle Auto Contrôle T.D auquel M. DE AZEVEDO Paulo est rattaché, au réseau DEKRA auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.
Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
e d'un recours gracieux, non suspensif, auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : M. le Préfet de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne ;
e d'un recours hiérarchique, non suspensif, auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de la Transition Ecologique et Energétique, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous-Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) - Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;
° d'un recours contentieux, non suspensif, devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne ;
Art 5. Monsieur le Préfet de la Marne et Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne
Fait à Chälons-en-Champagne, le 0 5 JUL 2018
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le directeur régional adjoint de la DREAL
Le Directeur co sil
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 87 - Le L À
Liberré + Égaliré + Fraternité —————— ——_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DÉCISION
de suspension de l'agrément du contrôleur technique M. CARNEIRO Daniel (agrément n° 051D1135), contrôleur au sein du centre technique de véhicules légers Auto Contrôle T.D (agrément n° S051D031), situé 24 rue de Paris, 51300 BLACY
Le Préfet du département de la Marne,
VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants :
VU le code des relations entre le public et l'Administration ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 du préfet de la Marne accordant délégation de signature à M. Hervé VANLAER Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2018-31 du 26 juin 2018 portant sub-délégation de signature pour le département de la Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses articles 13-1 et 13-2 ;
VU l'agrément n° 05101135 délivré le 2 janvier 2018 par le Préfet la Marne, à M. CARNEIRO contrôleur agréé rattaché au centre de contrôle technique de véhicules légers Auto Contrôle T.D (agrément n° S051D031) ;
VU le rapport du 31 mai 2018 établi par les agents de la DREAL Grand Est chargés de la surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs suite à l'analyse des données OTC du centre de contrôle technique de véhicules légers Auto Contrôle TD. (agrément n° 051D031) pour la période du 1° février 2018 au 16 mai 2018 :
VU la convocation adressée à M. CARNEIRO le 31 mai 2018 pour l'entendre lors d'une réunion contradictoire telle que prévue à l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;
VU les réponses apportées par M. CARNEIRO dans ses courriers du 5 juin 2018 et du 29 juin 2018;
VU les éléments issus et transmis lors de la réunion contradictoire du 2 juillet 2018, notamment la fiche de contrôle n°18116437 en date du 16 avril 2018 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 88 - Considérant que l'analyse des données issues de l'Organisme Technique Central (OTC), désigné par le ministère en charge des Transports et ayant pour mission notamment de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de surveiller le fonctionnement des installations, et relatives aux contrôles techniques réalisés par M. CARNEIRO sur le centre de contrôle technique de véhicules légers Auto Contrôle T.D. (agrément n°S051D031) pour la période du 1* février 2018 au 16 mai 2018 a notamment mis en évidence :
+ des anomalies dans La réalisation de 3 contre-visites ayant abouti à la délivrance des procès-verbaux favorables 18117534, 18117815, 18117707 associés aux 3 véhicules immatriculés , DF-813-PS (contrôle de l'identification du véhicule, des roues et des pneumatiques réalisé en 1 minute 48 secondes), DF-056-MR (contrôle de l'identification du véhicule, des roues et des pneumatiques réalisé en 2 minutes et 24 secondes) et 4000 WR 51 (contrôle de l'identification du véhicule, des roues et des pneumatiques réalisé en 2 minutes et 26 secondes) ;
« l'absence de valeurs de pollution sur le procès-verbal 18116437 associé au véhicule immatriculé BJ-194-NV ;
Considérant qu'en ce qui concerne les véhicules immatriculés DF-813-PS, DF-056-MR et 4000 WR 51, M. CARNEIRO a reconnu n'avoir réalisé qu'un contrôle visuel du dimensionnel, des indices de charge et de vitesse, et de l'état d'usure des pneumatiques ;
Considérant conformément à l'appendice 2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel susmentionné, « tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des pneumatiques doit faire l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prescrits pour les roues et les pneumatiques » ;
Considérant qu'en application de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel susmentionné « la vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques établies par l'organisme technique central [...] Ces instructions définissent les méthodologies de contrôle à appliquer ainsi que les critères d'application des défauts contestables et les commentaires spécifiques à utiliser » ;
Considérant que la méthodologie de contrôle SR/V-F5-1 « liaison au sol » applicable lors des 3 contrôles susmentionnés mentionne que doivent notamment être réalisés : + pour la partie « roues », le serrage des roues (lorsque les écrous sont accessibles), vérification des jeux à la roue (roue levée), conformité de l'état de la roue (roue levée en mouvement) afin de détecter la présence d'un voilage, d'une résistance ou de bruits anormaux ;
+ pour la partie « pneumatiques », le contrôle de la pression, de l'état du pneumatique (roue levée)
Considérant que M. CARNEIRO a reconnu, à la suite des échanges menés lors de la réunion contradictoire du 2 juillet 2018, qu'il n'avait pas réalisé, par méconnaissance des prescriptions réglementaires applicables, l'ensemble des contrôles des 3 véhicules immatriculés DF-813-PS, DF-056-MR et 4000 WR 51 avant de leur délivrer des procès-verbaux favorables ;
Considérant l'absence des mesures de pollution sur le procès-verbal 18116437 du véhicule immatriculé BJ-194-NV ;
Considérant que le procès-verbal 18116437 associé au véhicule immatriculé BJ-194-NV ne répond pas aux exigences de l'article 6 de l'arrêté ministériel susmentionné qui indique que le procès-verbal dressé à l'issue du contrôle « décrit les défauts constatés et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais » ;
Considérant que la fiche de contrôle n° 18116437 en date du 16 avril 2018 transmise lors de la réunion contradictoire du 2 juillet mentionne pour le véhicule immatriculé BJ-194-NV « résultat contrôle : acceptable », sans pour autant que soient notifiées les valeurs de contrôle associées ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments, que M. CARNEIRO :
° ne possède pas l'ensemble des compétences techniques liées à l'exercice de son agrément, en ne réalisant pas toutes les vérifications réglementaires lors des contre-visites liées aux pneumatiques et aux roues ;
+ a délivré, par négligence, un procès-verbal favorable ne répondant pas aux exigences
réglementaires de l'arrêté ministériel sus-mentionné ;
2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 89 - Considérant que le contrôle technique des véhicules est une activité réglementée et encadrée par des textes réglementaires stricts et précis, que le titulaire d'un agrément de contrôleur a obligation de respecter dans le cadre de son activité ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l'encadre ;
Considérant que les pratiques de M. CARNEIRO ont pour effet potentiel de maintenir en circulation des véhicules pour lesquels des procès-verbaux de contrôle technique favorables ont été délivrés, mais susceptibles de ne pas présenter les garanties de conformité imposées par le code de la route, mettant en péril la sécurité des propriétaires et celles des autres usagers de la route et portant atteinte à la qualité de l'environnement ;
Considérant que l'article 13-1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes dispose en tout état de cause que l'agrément d'un contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique.
Sur proposition du Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DECIDE
Art 1. L'agrément de contrôleur de M. CARNEIRO Daniel, n°d'agrément 051D1135 est suspendu pour une durée de 1 semaine ;
Art 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique à compter du 10 juillet 2018 jusqu'au 15 juillet 2018 inclus ;
Art 3. La présente décision de suspension est notifiée au gérant du centre de contrôle Auto Contrôle TD, au réseau DEKRA auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.
Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
° d'un recours gracieux, non suspensif, auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : M. le Préfet de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne ; + d'un recours hiérarchique, non suspensif, auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de la Transition Ecologique et Energétique, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous-Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) — Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;
+ d'un recours contentieux, non suspensif, devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne;
Art 5. Monsieur le Préfet de la Marne et Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logernent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne
Fait à Chälons-en-Champagne, le 08 JUL 2018
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le directeur adjoint de la DREAL
Laurent DARLEY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 90 - De =
Liberté = pers = Bgstee» rrasernté + l'raternité
PREFECT FECTURE L DE E LA MA MARNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2018-31 du 26 juin 2018
portant subdélégation de signature
pour le département de la Marne
Le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté DS 2018-025 en date du 18 juin 2018 du préfet de la Marne accordant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est,
ARRÊTE
Article 1 - En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral DS 2018-025 du 18 juin 2018, subdélégation est donnée aux agents cités dans le tableau ci-après à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux domaines explicités dans le même tableau :
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 91 - Domaine
(Direction
‘régionale
Sn | général
Risques
Agents ayant délégation
M. Jean-Marc PICARD
M. Laurent DARLEY
M. Renaud LAHEURTE
js Mireille MAESTRI
M. Jean- -Philippe TORT TORTEROTOT
M. Patrick CHENOT
Mme Erika PEIXOTO
_ [Mme Sylvie FORQUIN
[M François VILLEREZ
M. Thierry DEHAN
Mme Aurélie VIGNOT
M. Nicolas PONCHON
M. Raynald VICTOIRE
M. Charles VERGOBEI
Eau, biodiversité, | M. Guillaume CHOUMERT
| paysages
Maîtrise
| d'ouvrage et
| transports
| Aménagement, |
énergies
|renouvelables
Unité
départementale
[ame (UD 51)
Mme Marie Pierre LAIGRE
Mme Muriel ROBIN
Mme Muriel DOMANGE -
M. Benoît PLEIS
Mme Dominique ORTH
M. Rémi STOCKY
Mme Anne WEISSE
Mme Danièle PESENTI
F Alain LERCHER
|
M. Guy TREFFOT
M. Etienne HILT
M. Manuel VERMUSE
Mme Céline DEFARCY
M François CODET
M. Bruno LAIGNEL
M. Jean-Jacques FORQUIN
M. Dominique GUILLEN
M. _1M. Olivier CROS
MP Pierre-Antoine MORAND
Mme Alba BERTHELEMY
Mme Corinne HELFER
M. Yves MESLARD
M. Matthieu RIQUART
M, Nicolas MAÏER
|| Champ de la subdélégation |
| (en référence à l'arrêté préfectoral |
Ds 2018-025 du 18 juin 2018}
|Totalité
Article 1.2 dans la limite de
|30 000 euros HT
_—— —t
||
Are 1.1 : parties 1,2, 3,4 |
10, 11 et 12
Article 1.1: parties 1, 2, 3,44 et |
15
Article 1.2 dans la limite de
| 30 000 euros HT
|Article 1.3 1.3
Article 1.3 : partie 1 |
|Article 1.3 : partie 2
Article 1.1 : parties 5, 6, 7
Article 1.1 : partie 14 En
Article 1.2 dans la limite de
30 000 euros HT
‘Article 1.1 : parties 8 et 9
Article 1.1 : parties 8 et 9
Article 1.1 : parties 1, 3, 4 4,5,6, |
17, 8, 10, 11 et 12
|Article 1. 1: parties 5, 6, 7, 8,
10 et 11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 92 - Article 2 — Sont exclues de la subdélégation :
- les correspondances et décisions administratives adressées :
+ aux parlementaires,
+ au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux, + aux maires des communes chefs-lieux de département,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.
Demeurent réservées à ma signature ou à celle des personnes du domaine « direction régionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Le directeur régional
(lu H. VANLAER
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 93 - ACC @ D Agpror Régions de Sarté Grand Est & cf
ARRETE ARS n°2018-2267 en date du 29/06/2018
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mal 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n°2018-1811 en date du 29/05/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est.
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations départementales et à toutes
mesuress syent trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 0G 63 39 30 30
DIVERS
Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 94 - + Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;
Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
+ Offre sanitaire :
L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
La création d'établissements publics sanitaires et de structures de coopération sanitaires ;
La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires autres que les renouvellements d'autorisations existantes ;
Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ; La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
La suspension d'exercice de professionnels de santé.
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de faction sociale et des familles ;
Arrêtés et décisions d'autorisation relatifs aux établissements médicaux-sociaux (créations, extensions, transferts d'autorisation, transformations, renouvellements) ; Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales ;
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
Le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
L'arrêté de composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets.
& Soins d imité :
Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional: 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 95 - + Veille et sécurité sanitaires :
- La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
_ La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
+ Inspection et contrôle :
- La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
- L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;
_- Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus dans le PRICE ;
- Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ; - Les courriers d'injonctions adressés à la suite d'une inspection.
+ Secrétariat général :
+ Les décisions relatives aux ressources humaines, à l'exclusion des ordres de mission ;
+ Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
+ Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
_— Les mémoires, conclusions et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
- Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ;
- Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale Déléguée Est, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas- Rhin, de la Moselle et des Vosges, ainsi que sur les évaluations des emplois fonctionnels des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN :
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas- Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin,
ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Clémence DE BAUDOUIN, adjointe de la Déléguée départementale.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 96 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER et de Mme Clémence DE BAUDOUIN, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire | Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du pôle offre Sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Frédéric JUNG la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Dominique
| FERRY ou Mme Annie KLEIN, référentes, en
matière de soins psychiatriques sans |
consentement
me me me ee
Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ; |
- les arrêtés de tarification ; |
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement
M. Antoine PIED
Responsable du pôle autonomie
ql
Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 97 - Mme Françoise SIMON
Responsable par intérim du pôle
prévention, proximité et action territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS :
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Clémence DE BAUDOUIN
Responsable du pôle
veille et sécurité sanitaires et environnementales
En cas d'empêchement de Mme DE BAUDOUIN,
la délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine
GERDOLLE, M. Christophe PIEGZA, ingénieurs
d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la |
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, Délégué départemental du Haut-
Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut-Rhin, ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LESPINASSE, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire y Périmètre de la délégation IUT
Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l'activité de son service, et notamment : |!
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de |
e D tar dans le cadre de l'instruction des |
Responsable par intérim du pôle de l'offre
sanitaire
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 98 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |
Patricia KUENTZMANN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Jacqueline GAUFFER, référente, en
matière de soins psychiatriques sans
consentement
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
aux procédures
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement
M. Sébastien MINABERRIGARAY
Responsable par intérim du pôle de l'offre
médico-sociale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
aux procédures
Mme Katia MOOS
Responsable du service proximité, prévention et
action territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du pôle
santé environnement
En cas d'empêchement de Mme Amélie MICHEL, |
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 38 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 99 - la délégation de signature sera exercée, chacun |
pour ce qui les concerne, par Mme Valérie
BONNEVAL, M. Carl HEIMANSON, M. Jean
WIEDERKERHR, ingénieurs d'études sanitaires.
Pour la signature des seuls bulletins d'analyse
d'eau potable, de loisirs, de baignade et d'eau
embouteillée (source et minérale) par Mme
Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire.
consommation humaine, piscines et eaux de |
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme Lamia HIMER, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Moselle, ainsi que
sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lamia HIMER, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :
Mme Marie DASSONVILLE, Chef du service animation territoriale
Mme Hélène ROBERT, Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales Mme Isabelle LEGRAND, Chef du service territorial des établissements et services médico- sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène ROBERT et de Mme Isabelle LEGRAND, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marie DASSONVILLE
Chef du service animation territoriale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Marie DASSONVILLE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, adjointe à la chef de service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs
professionnels de santé et notamment
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
aux
leur
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 100 - Mme Isabelle LEGRAND
Chef du service territorial des établissements et
services médico-sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
isabelle LEGRAND, la délégation de signature
Maryvonne EGLER, Responsable du secteur
Personnes Agées ou Mme Claire-Lise
HANNHARDT, Responsable du secteur
Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du
service territorial des établissements et services
médico-sociaux
qui lui est accordée sera exercée par Mme|
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Laure POLO
|
Chargée de mission du service territorial des
établissements de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Laure POLO, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par M. le Dr Laurent
HENRY ou par Mme le Dr Marie-Christine
BIEBER
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;:
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;:
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, Ingénieur principal
d'études sanitaires et Adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
Ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, Ingénieur d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 101 - Mme Lucie TOME
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales ou M.
Yannick VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à l'Eau minérale (embouteillée et
thermale)
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements 55-57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
| Laurent HENRY, ou par M. David SIMONETTI,
| coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine
consentement et notamment :
des soins psychiatriques sans |
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Délégation de signature est donnée à M. le Docteur Alain COUVAL, Délégué départemental par intérim, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Vosges, ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur Alain COUVAL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel par : - Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l'équipe d'animation territoriale - Mme Lucie TOME, chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur Alain COUVAL, de Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Lucie TOME, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service
d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire
M. Yves LE BALLE
Chef du service territorial médico-social sur le
parcours de la personne âgée
|} _
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
Périmètre de la délégation
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
_renouvellement d'autorisation ; |
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 102 - Mme Chantal ROCH
Chef du service territorial médico-social sur le
parcours de la personne Handicapée
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
| Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Marie-Christine GABRION
Chef du service territorial sanitaire
_ Mme Lucie TOME
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département des
Vosges ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions |
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 103 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales ou M.
Yannick VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
relatives à la prévention et à la gestion des |
risques et des alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme RIBS Isabelle
Chargée de projet du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les |
agents du service. |
M. David SIMONETTI
M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins
psychiatriques sans consentement 54/88
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
David SIMONETTI, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Article 3 :
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
| consentement et notamment :
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les |
agents du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée
Ouest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, ainsi que sur les évaluations des emplois fonctionnels des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
3.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes, ainsi que
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 104 - sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE
Responsable du service santé environnement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service structuration de l'offre
sanitaire et médico-sociale — filière de soins
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
I" tous
Toutes décisions, correspondances ou
conventions relatives à l'activité de son service, et
notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements
et services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
1
J
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 105 - | Responsable du service accès aux soins de - les autorisations de mise en service des | premier recours et relation avec les usagers véhicules de transports sanitaires ; . les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
| UN
3.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUBE :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIRQUE, déléguée départementale, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube, ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, sans préjuger d'un ordre préférentiel par : - Mme Anne-Marie WERNER, chef du service de l'offre sanitaire et médico-sociale - Mme Delphine MAILIER, chef du service premier recours et permanence des soins - Mme Laure GRAN-AYMERICH, chef du service santé environnement - Mme Laurence ZIADA, chef de l'unité prévention, démocratie sanitaire et soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire | Périmètre de la délégation
+
Toutes décisions, correspondances ou conventions |
| relatives à l'activité de son service, et notamment :
ms _——
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Mme Anne-Marie WERNER Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des centres hospitaliers régionaux et des
Chef du service de l'offre sanitaire et médico- établissements signalés ; | sociale - l'approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. |
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 106 - Mme Laure GRAN-AYMERICH
Chef du service santé environnement |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Philippe ANTOINE, ingénieur d'études
sanitaires ou par M. Charlie BORIES,
ingénieur d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
La signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade);
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Delphine MAILIER
Chef du service premier recours et
permanence des soins
Mme Michèle VERNIER
Gestionnaire Permanence des Soins,
Transports Sanitaires
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires, les courriers
relatifs à la préparation des sous-comités de
transports sanitaires et médicaux ainsi que le
CODAMUPS-TS ;
la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
l'Aube ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
la présidence des conseils pédagogiques,
techniques et de discipline des instituts de
formation paramédicaux du département de
l'Aube.
Mme Laurence ZIADA,
Attachée d'administration
Chef de l'unité prévention, démocratie
sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
les questions relatives à la prévention, à la
démocratie sanitaire ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
| Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme le
Dr Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Toutes décisions et correspondances dans le domaine |
des soins psychiatriques sans consentement
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 107 - Laurent HENRY, où par M. David
SIMONETTI, coordonnateur des soins
| psychiatriques sans consentement 54/88
3.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne, ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe du Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURD), délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
_ Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Florence PIGNY
Responsable du service action territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
| relatives à l’activité de son service, et notamment :
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires :
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Angélique SCHENA
Responsable de la cellule territoriale de
Chalons
| Toutes décisions et correspondances dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement
et notamment:
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
M. Clément FUSTIER
Responsable du service offre médico-sociale
Mme Elisabeth LAGILLE
Responsable du service offre sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de leur services, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux et sanitaires ;
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
les arrêtés de tarification :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 108 - | - l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
Re
Mme Fabienne SOURD
Toutes décisions, correspondances ou conventions
Responsable du service santé environnement _ | relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la |
mise en œuvre et au suivi des missions
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme relatives à la prévention et à la gestion des SOURD, la délégation qui lui est accordée sera risques et des alertes sanitaires ; exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la | - la signature des bons de commande relatifs au responsable de service. contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 En cas d'absence concomitante de Mme € par bon de commande ainsi que le
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la constatation du service fait: délégation qui leur est accordée sera exercée par | _ les ordres de mission spécifiques, ainsi que les Mme KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires. états de frais de déplacement présentés par Pour la signature des seuls bulletins d'analyse les agents du service. d'eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne, ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation TT |
1 Toutes décisions, correspondances ou conventions | Mme Laure VEUILLEMENOT, relatives à l'activité de son service, et notamment :
Responsable du service offre de santé - l'instruction des dossiers d'autorisation et de | labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de |
Le |! L renouvellement d'autorisation ;
Siège régional : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 109 - En cas d'absence ou d'empêchement de
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Clémence GIROUX, adjointe au responsable
du service.
M. Laurent HENOT
Responsable du service santé environnement
En cas d'absence ou d'empèchement de M.
Laurent HENOT, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Mme Anne-Marie
DESTIPS, adjointe au responsable du
service.
En cas d'absence concomitante de M.
Laurent HENOT et de Mme Anne-Marie
DESTIPS, la délégation qui leur est accordée
sera exercée par Mme Marion CASTANIER,
ingénieure d'études sanitaires
Mme Laure VEUILLEMENOT, la délégation |
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
=
Mme Béatrice HUOT
Responsable du service action territoriale
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme HUOT, la délégation en ce qui concerne
le service action territoriale sera exercée par
Mme Céline VALETTE, adjointe au
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Béatrice HUOT et de Mme Céline VALETTE, |
la délégation qui leur est accordée sera
exercée par Mme Françoise BLANCHARD,
chargée de programme de santé.
|
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
= les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
_!
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les décisions et correspondances relatives aux
soins psychiatriques sans consentement
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 110 - 3.5 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE _ DE _MEURTHE-ET-
MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moselle, ainsi que sur les évaluations des directeurs d’hôpitaux et des directeurs des établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d'administration des établissements
publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie DEROTTE
Chef de service territorial sanitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Amélie DEROTTE, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller
médical
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de loffre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
_les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 111 - Er 7] états de frais
de déplacement présentés par les
agents du service.
Sur le champ des transports sanitaires :
- les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment : |
Mme Karine THEAUDIN
- les décisions et correspondances relatives à la
Chef du service veille et sécurité sanitaires mise en œuvre et au suivi des missions relatives à et environnementales la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de | - la signature des bons de commande relatifs au Mme Karine THEAUDIN, la délégation de | contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de signatu i lui est accordée sera exercée Pr DIT ' baignade) pour un montant maximal de 10.000 € | par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur aug i d'études sanitaires, per Mme Saehondra on ue commande ainsi que la constatation du
RAMANANTSOA, ingénieur d'études | . les ordres de mission spécifiques, ainsi que les sanitaires ou par M. Olivier DOSSO, états de frais de déplacement présentés par les | ingénieur agents du service.
Mme Hélène ROBERT
|
Chef du service veille et sécurité sanitaires | - les décisions et correspondances relatives aux et environnementales de la DT 57 missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont le radon
En cas d'absence ou d'empéêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA, ingénieur d'études
sanitaires
F Mme Lucie TOMÉ NTM
Chef du service veille et sécurité sanitaires - les décisions et correspondances relatives aux et environnementales de la DT 88 missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont le radon ;
En cas d'absence ou d'empêchement de - les décisions et correspondances relatives aux
Mme Lucie TOMÉ la délégation de missions mutualisées Eau minérale (embouteillée et
| thermale) signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Catherine COME, adjointe au chef
du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales ou M. Yannick
VERDENAL, responsable de la cellule
environnement extérieur
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 112 - Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l'activité de son service et notamment : |
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
Chef du service santé publique et publics comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) : spécifiques - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
M. Jean-Paul CANAUD
- les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
Chef de service animation territoriale - Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD Toutes décisions et correspondances dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement et
Chef de service animation territoriale notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. | _ jes ordres de mission spécifiques, ainsi que les Jean-Paul CANAUD, la délégation de états de frais de déplacement présentés par les signature qui lui est accordée sera exercée agents du service.
par M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller
médical, Mme le Dr Odile DE JONG,
Conseiller médical, M. David SIMONNETTI,
| Coordonnateur des soins psychiatriques
sans consentement 54-88, Mme Amélie
OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
me ——— =. =
3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
Délégation de signature est donnée à M. Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse, ainsi que sur les évaluations des directeurs d'hôpitaux et des directeurs des établissements sanitaires, sociaux
et médico-sociaux du département.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric CABLAN, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :
- Mme Céline PRINS, Déléguée Territoriale adjointe et chef du pôle santé environnement - Mme Jocelyne CONTIGNON, chef du pôle offre sanitaire et médico-sociale - Mme Aline OSBERY, chef du développement territorial
- Mme Claudine RAULIN, chef du service du pôle promotion de la santé, prévention et soins
de proximité
- M.le Dr Jean-Pierre GARA, conseiller médical
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cédric CABLAN, de Mme Céline PRINS, et des personnes désignées ci-dessous, délégation de signature est donnée, aux personnes
désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Siège régional : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 113 - identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
Mme Jocelyne CONTIGNON labellisation ;
Chef du pôle offre sanitaire et médico-sociale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Jocelyne (CONTIGNON,
signature qui lui est accordée sera exercée par :
Mme Priscille LAURENT, adjointe au chef de
pôle et chef du service médico-social
M. Bastien CHEZE, chef du service sanitaire
Mme Claudine RAULIN
Chef du pôle promotion de la santé, prévention
et soins de proximité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Claudine RAULIN, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par M. Lucien
KOUAME, adjoint au chef de pôle
la délégation de
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;:
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des centres
hospitaliers régionaux et des établissements signalés
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
aux
| délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
| Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et
(CSAPA, CAARUD, ACT);
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service
Mme Céline PRINS
Déléguée Territoriale adjointe et chef du pôle
santé environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, adjointe au chef de pôle et chef du
service eaux ou M Julien MAURICE, chef du
Milieux service Habitat et Lieux publics -
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées |
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la |
constatation du service fait ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
comptables des ESMS !
Toutes décisions, correspondances ou conventions |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 114 - | extérieurs - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU, ingénieur d'études sanitaires, par
Mme Sahondra RAMANANTSOA, ingénieur
d'études sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,
ingénieur
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives aux eaux de loisirs ;
= la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour
un montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du
service fait.
Mme Lucie TOME
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 88
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui |
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et |
sécurité sanitaires et environnementales ou M.
Yannick VERDENAL, responsable de la cellule |
environnement extérieur
- les décisions et correspondances relatives aux |
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur
dont le radon ;
- les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Eau minérale
(embouteillée et thermale)
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, ingénieur d'études sanitaires
Mme Aline OSBERY
Chef du développement territorial
Dans le domaine du radon :
les décisions et correspondances relatives aux
missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur
dont le radon
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements de la DT57
| Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- pour tous courriers relatifs aux contrats
locaux de santé ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 115 - | En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY ou par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l'animation
territoriale et adjointe au délégué départemental
de la Moselle ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
|. consentement 54/88
A | o
Article 4 :
L'arrêté ARS n°2018-1811 en date du 29/05/2018portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est
est abrogé.
Article 5 :
Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, le 29/06/2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
{
Christophe NELONGUE
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 Octies du 19 juillet 2018 – Page 116 -