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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 78 Evolution regime indemnitaire particulier PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2023-78
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 13 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 07 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 39
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, FERRAND Benoît, HACHANI Yohann, HUSSON Serge,, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 5 (CONTREL Nathalie donne pouvoir à MONTOYA Marc-Antoine ; CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu ; JANNIN Pierrick donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline; JOURDAN Milouda donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick ; MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0
Le secrétariat a été assuré par : Christine GARRIGOU
Objet : Évolution du régime indemnitaire particulier de la Police municipale
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.714-13 ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitatre-des-fonetionnaires-dt cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-78-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le Régime Indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le Régime Indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Vu les délibérations du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune sur le régime indemnitaire des agents de Police Municipale
- Délibération n°2008-61 du 28 mai 2008 portant régime indemnitaire de la filière police municipale,
- Délibération n°2013-83 du 29 novembre 2013 portant revalorisation du régime indemnitaire de la filière sécurité, médico-sociale et technique,
- Délibération n°2015-21 du 26 mars 2015 portant modification du régime indemnitaire en vigueur pour la Police Municipale,
- Délibération n° 2015-50 du 25 juin 2015 portant modification du régime indemnitaire en vigueur pour la Police Municipale
- Délibération n°2021-94 du 15 décembre 2021 portant évolution du régime indemnitaire particulier de la Police Municipale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 30 novembre 2023 :
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ressources Humaines, Finances,
Numériques, Affaires générales et Vie économique en date du 30 novembre 2023,
Considérant qu'en raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction publique de l'État, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a fait l'objet d'une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Considérant que le régime indemnitaire des agents de PM se compose de l'indemnité Mensuelle Spéciale de Fonction (ISMF) et de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) :
- L'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçue par l'agent : le taux maximal applicable est de 20% pour les agents du cadre d'emplois des agents de PM, de 22 % pour les agents relevant du cadre d'emplois des chefs de service de PM jusqu’à l'indice brut 380, et de 30% au-delà de l'indice brut 380.
- Le montant moyen annuel de l'indemnité d'Administration et de Technicité est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.
Considérant que du fait de leur non-éligibilité au RIFSEEP, les agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale de la ville de Tassin la Demi-Lune perçoivent également la Prime dite «de fin d'année », calculée sur la base du 4ème échelon de l'échelle 3 augmentée du montant de l'indemnité de résidence (soit 1809.81 € pour l’année 2024 versée pour moitié en juin et pour moitié en novembre).
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Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-78-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Considérant qu'il est proposé de revoir intégralement le système actuel en supprimant
l'ensemble des parts variables et en proposant une IAT fixe mensuelle au coefficient maximal de 8 pour l’ensemble des agents du service.
Considérant la nouvelle situation au 1° janvier 2024
Fonctions RI fixe mensuel
Chef de service IAT coef 8
ISMF 22% (si IB inf 380) ; 30% (si IB sup 380)
Adjoint chef de service IAT coef 8
Chef de brigade ISMF 20%
Agent de PM
Considérant que le versement de l'IAT aux agents de la Police Municipale est défini selon la réglementation, en fonction des montants de référence annuels fixés par grade.
Considérant que conformément aux dispositions du décret n° 2002-61, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l'IAT sont indexés sur la valeur du point d'indice applicable dans la fonction publique.
Considérant que l'ajustement du montant de l'IAT se fera automatiquement lorsque les éléments de calculs seront revalorisés par un texte réglementaire.
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE l'évolution du régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale à compter du 1®' janvier 2024,
2) PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget au chapitre 012,
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2023 Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 13 décembre 2023
Certifie exécutoire par :
Transmission en préfecture du Rhône le: 2 0 DEC. 2023
Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 2 D DEC, 2023
Pascal CHARMOT
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Christine GARRIGOU Secrétair
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
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Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d'un
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
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