Déliberation - DL 240425 039 Conv servitudes ENEDIS canalisation souterraine Molétrincade Annexe

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Déliberation - DL 240425 039 Conv servitudes ENEDIS canalisation souterraine Molétrincade Annexe Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 240425 039 Conv servitudes ENEDIS canalisation souterraine Molétrincade Annexe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE

CASTRES

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ET ET (0 (ER

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 avril 2024

Délibération n° DL-240425-039

Objet :

Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune

Canalisation souterraine lieu-dit Moletrincade

Date de la convocation :

19 avril 2024

Conseillers en exercice : 29

Présents : 23

Procurations : 5

Votants : 28

Pour : 28

Vote à l’unanimité

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints - Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Jean-Pierre CABARET et Nicolas BÉLY, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Nadia OULD AMER, MM. Julien LASSALLE, Stéphane FILLION et Mme Valérie BEAUD.

Excusés: Mme Nathalie MARCHAND (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Benoît ALBAGNAC (procuration à M. Laurent SAADI), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE), M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Stéphane FILLION).

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Muriel PHILIPPE.

À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée qu'ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d'une convention de servitudes pour la parcelle communale cadastrée section A n° 2 364, lieu-dit Molétrincade relative à

l'établissement, l'entretien et l'exploitation d'une canalisation souterraine d'une largeur d'1 mètre et d’une longueur d'environ 5 mètres ainsi que ces accessoires.

Cette servitude autorise les travaux et donne l'autorisation de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l'entretien, de la réparation où du remplacement de l'ouvrage.

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le projet de convention et le plan qui lui ont été remis ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 10 avril 2024 et ayant entendu les explications de son rapporteur ;

- Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de servitudes ;

Page 1/2DÉCIDE,

-__ D'approuver la convention de servitudes CS06 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la société ENEDIS relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d’une canalisation souterraine d'une largeur d'1 mètre et d’une longueur d'environ 5 mètres ainsi que ces accessoires, telle que présentée et annexée. - D'habiliter M. le Maire où son représentant à signer ladite convention dont la publication au service de la Publicité Foncière sera assurée par ENEDIS, les frais dudit acte restant à leur charge.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Muriel PHILIPPE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

Page 2/2Vu pour être annexé à la la délibération

n° DL-240425-039 du 25/04/2024

St--Sulpice- -la-Pointe, le 25/04/2024 Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VO8 2022)

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES CS06

Commune de : Saint-Sulpice-la-Pointe

Département : TARN

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-24-2207CQ45UX DO/TA-Déplacement d'ouvrages F870

Chargé d'affaire Enedis : AGOSTINI THOMAS

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV

PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom*: COMMUNE DE SANT-SULAIGE LE POINTE représenté(e) par son (sa) Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil JL. AU QUI 03 en date du 25. Ovvl.a2oiu. Demeurant à : PARC GEORGES SPENALE, 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Téléphone : .

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

. Numéro de ; si Commune Prefixe Section Lieux-dits e isstcuiires (Cultures parcelle légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ….)

Saint-Sulpice-la-Pointe A 2364 MOLETRINCADE

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,

sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

paraphes (initiales) page 1Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VOB 2022)

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

4/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 5

mètres ainsi que ses accessoires

21 Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5! Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au

propriétaire, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de € (zéro euro).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, où à défaut d'accord par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

paraphes (initiales) page 2Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (V08 2022)

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données,

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jérôme TOUZET agissant en qualité de Directeur Régional ENEDIS Nord

Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI).

paraphes (initiales) page 3Convention CS06 - HORS Zone de Protocole agricole ou boisée forestière (VO8 2022)

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître siennes MONAÎTE À scsi , les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article

er, les termes de la présente convention...

(1) LE PROPRIETAIRE

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE

représenté(e) par son (sa) Maire, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

ha Conseil Re: 028... en date du 39e) Joùk

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

A.

Enedis

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