Compte-Rendu - Compte Rendu du 27.06.2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 27.06.2020 Document publié le Samedi 27 juin 2020 par la commune de Quesnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 27.06.2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2020

Etaient présents :

Mme BONIFACE Dominique, M. CARPENTIER Renaud, M. CATTIAUX Laurent, Mme CIUPA Betty, Mme DECLERCK Axelle, Mme DUBOIS Marie, M. DUCLOY Patrick, M. DUREUX Fabrice, Mme GOSSELIN Stéphanie, M. GOUGA Amar, Mme GRUSON Elisabeth, Mme HENRY Marie-Antoinette, Mme LECLERCQ Martine, M. LEMEITER Valentin, Mme LESNE Marie-Sophie, M. PAMART Alain, M. RAOULT Paul, Mme ZDUNIAK Michèle

Procurations :

M. BEAUBOUCHER François donne pouvoir à Mme DECLERCK Axelle – M. COLPIN Jérôme donne pouvoir à Mme GRUSON Elisabeth - M. DEVILLERS Frédéric donne pouvoir à Mme LECLERCQ Martine - M. DOLPHIN Freddy donne pouvoir à Mme GRUSON Elisabeth – Mme GONZALES MORAN Valérie donne pouvoir à Mme ZDUNIAK Michèle - M. RADZISZEWSKI Edouard donne pouvoir à Mme HENRY Marie-Antoinette - M. REGNAUT Frédéric donne pouvoir à M. CATTIAUX Laurent – Mme SARAZIN Elena donne pouvoir à Mme DECLERCK Axelle – Mme VERDIERE Delphine donne pouvoir à Mme LESNE Marie-Sophie.

Excusés :

M. BEAUBOUCHER François, M. COLPIN Jérôme, M. DEVILLERS Frédéric, M. DOLPHIN Freddy, Mme GONZALES-MORAN Valérie, M. RADZISZEWSKI Edouard, M. REGNAUT Frédéric, Mme SARAZIN Elena, Mme VERDIERE Delphine.

Secrétaire de séance : M. CATTIAUX Laurent

Présidente de séance : Mme LESNE Marie-SophieQUESTION N° 1 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Les articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID).

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de membres est de 8 titulaires et 8 suppléants. Le Maire étant membre de droit de la Commission.

Les 8 commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur Départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil Municipal remplissant les conditions précisées ci-dessous :

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne - Avoir au moins 25 ans

- Jouir de ses droits civils

- Être inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune - Être familiarisé avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission

L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune

Il est proposé à l’assemblée de procéder au renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs. Il convient pour cela de proposer à la Direction des Finances Publiques une liste de 16 personnes titulaires et 16 personnes suppléantes, le Maire étant Membre de droit de la Commission.

Sont désignés pour être commissaires titulaires :

Nom Prénom Date et lieu de naissance Adresse

LESNE Marie-Sophie 46 Faubourg Fauroeulx CARPENTIER Renaud 7 Route de Bavay DECLERCK Axelle 78 Chemin des croix DEVILLERS Frédéric 75 Banlieue vers Ruesnes DUBOIS Marie 19 Rue Nouvelle-Zélande GOUGA Amar 21 Rue Salvador Allende LECLERCQ Martine 73 Rue du Muguet PAMART Alain 112 Rue du 8 Mai 1945 CATTIAUX Laurent 60 Domaine de l’Etang de l’Aulnoy VERDIERE Delphine 26 Rue Achille Carlier BEAUBOUCHER François 26 Rue George V GOSSELIN Stéphanie 10 Rue Nelson Mandela DUREUX Fabrice 16 Rue Pierre Mendès France GRUSON Elisabeth 12 Route de Bavay RAOULT Paul 1 Bis Rue du 8 Mai Impasse de l’Epine BURLION Marie-José 7 Route Nationale Louvignies-Quesnoy

Sont désignés pour être commissaires suppléants

Nom Prénom Date et lieu naissance Adresse

ZDUNIAK Michèle 24 Domaine de l’Etang de l’Aulnoy REGNAUT Frédéric 2 Route de Bavay Résidence Bellevue SARAZIN Elena 6 Allée de Potelle LEMEITER Valentin 3 Champ de la Belle Maison HENRY Marie-Antoinette 1 Bis Rue des lombards RADZISZEWSKI Edouard 4 Rue de la couronne BONIFACE Dominique 25 Rue du muguet DOLPHIN Freddy 7 Route de Bavay VILLEREAU DUCLOY Patrick 83 Rue du 8 Mai 1945 GONZALES-MORAN Valérie 1 Domaine de l’Etang de l’AulnoyCIUPA Betty 22 Allée du Canal de l’Ecaillon PETITBERGHIEN Jean-François 3 Domaine de l’Etang de l’Aulnoy PLICHON Bernadette 4 Rue de Turenne DUTRIEUX André 25 Rue Thiers MARGUIER Pierre 57 Rue Thiers DEBROUX Françoise 16 Cité Jules Gustin

QUESTION N°2 : COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

Article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au Conseil Municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Pour siéger au sein de cette commission il est proposé au conseil de désigner les membres suivants :

- Frédéric DEVILLERS

- Amar GOUGA

- Martine LECLERCQ

- Stéphanie GOSSELIN

- Elena SARAZIN-IVANOVA

- Marie-Antoinette HENRY

- Edouard RADZISZEWSKI

- Jérôme COLPIN

- Betty CIUPA

- Daniel WEIL

- Frédéric BOSO

- Philippe BOSIO

- Philippe LEGRAND

- Micheline TELLIER

- Remy WALLELe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette proposition et dit que la commission sera composée comme suit :

- Marie-Sophie LESNE

- Frédéric DEVILLERS

- Amar GOUGA

- Martine LECLERCQ

- Stéphanie GOSSELIN

- Elena SARAZIN-IVANOVA

- Marie-Antoinette HENRY

- Edouard RADZISZEWSKI

- Jérôme COLPIN

- Betty CIUPA

- Daniel WEIL

- Frédéric BOSO

- Philippe BOSIO

- Philippe LEGRAND

- Micheline TELLIER

- Remy WALLE

QUESTION N°3 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ELECTION DES MEMBRES

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L 1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,

Madame le Maire informe l’assemblée que la commission de délégation de service public est constituée dans le cadre du lancement d’une procédure de délégation de service public et peut être créée pour la durée du mandat municipal.

Lors d’une procédure de délégation de service public, cette commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat

Les articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du code général des collectivités territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3 500 habitants et plus.

La commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, de son président, ou son représentant, et par 5 membres du conseil municipal élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus forte reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence. Peuvent également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission de Délégation de Service Public doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission de Délégation de Service Public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Madame le Maire propose la liste suivante :

Membres titulaires Membres suppléants - Marie DUBOIS - Marie-Antoinette HENRY - Renaud CARPENTIER - Delphine VERDIERE - Frédéric DEVILLERS - Axelle DECLERCK - Freddy DOLPHIN - Elisabeth GRUSON - Paul RAOULT - Betty CIUPA

pour faire partie, avec l'autorité habilitée – Madame Marie-Sophie LESNE - Présidente de la commission de Délégation de Service Public – et autoriser Madame le Maire à signer les documents s’y rapportant.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement.

Sont élus membres de la commission de Délégation de Service Public.

Membres titulaires Membres suppléants - Marie DUBOIS - Marie-Antoinette HENRY - Renaud CARPENTIER - Delphine VERDIERE - Frédéric DEVILLERS - Axelle DECLERCK - Freddy DOLPHIN - Elisabeth GRUSON - Paul RAOULT - Betty CIUPA

QUESTION N°4 a) : DESIGNATION DE DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE EUGENE THOMAS

Madame le Maire indique qu’il convient de désigner pour la durée du mandat 6 membres du Conseil Municipal (3 titulaires et 3 suppléants) pour siéger au conseil d’administration du Collège Eugène Thomas du QUESNOY

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne avec à l’unanimité

Délégués titulaires Délégués suppléants

- Marie-Sophie LESNE - Frédéric DEVILLERS - Delphine VERDIERE - Michèle DZUNIAK

- Laurent CATTIAUX - Marie-Antoinette HENRY

Pour siéger au sein du conseil d’administration du Collège Eugène Thomas.QUESTION N° 4 b) : DESIGNATION DE DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE EUGENE THOMAS

Madame le Maire indique qu’il convient de désigner pour la durée du mandat 6 membres du Conseil Municipal (3 titulaires et 3 suppléants) pour siéger au Conseil d’Administration du Lycée Eugène Thomas du QUESNOY.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité

Délégués titulaires Délégués suppléants

- Marie-Sophie LESNE - Delphine VERDIERE - Valérie GONZALES - Laurent CATTIAUX

- Elena SARAZIN - Marie-Antoinette HENRY

Pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Lycée Eugène Thomas.

QUESTION N°4 c) : DESIGNATION DE DELEGUES A L’ASSOCIATION DES ESPACES FORTIFIES

Madame le Maire propose pour la durée du mandat de désigner 2 représentants du Conseil Municipal pour représenter l’assemblée dans l’Association des Espaces Fortifiés (1 titulaire et 1 suppléant). Ceux-ci participeront aux réunions d’information et de travail organisées par cette dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité

TITULAIRE SUPPLEANT

- Marie-Sophie LESNE - Axelle DECLERCK

QUESTION N°4 d) : DESIGNATION DE DELEGUES A L’HARMONIE MUNICIPALE

Madame le Maire indique que conformément aux statuts de l’Harmonie Municipale de LE QUESNOY, il convient de désigner pour la durée du mandat 5 élus (Le maire - président d’honneur - avec 4 membres : 2 adjoints et 2 conseillers municipaux) pour composer le comité d’honneur.

Ce comité participe aux réunions d’information, de travail organisées par ce dernier pour développer l’activité musicale, organiser des manifestations dans la commune.

Madame le Maire est Présidente d’Honneur de ce comité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité :

- Frédéric REGNAUT

- Axelle DECLERCK

- Edouard RADZISZEWSKI

- Jérôme COLPIN

QUESTION N°4 e) : DESIGNATION DE DELEGUES A L’ASSOCIATION « RESEAU DES SITES MAJEURS VAUBAN ».

Madame le Maire propose pour la durée du mandat de désigner 2 représentants du Conseil Municipal pour représenter l’assemblée dans l’association « Réseau des Sites Majeurs Vauban » (1 titulaire et 1 suppléant). Ceux-ci participeront aux réunions d’information et de travail organisées par cette dernière.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité

TITULAIRE SUPPLEANT

- Marie-Sophie LESNE - Axelle DECLERCK

QUESTION N° 5 a) : CREATION DE 7 EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET ET UN A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter sept agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité dans les services techniques et administratifs.

Il est proposé à l’assemblée la création :

- D’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 16 h 00 à compter du 14 septembre 2020

- De quatre emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 h (3 à compter du 10 juillet 2020 et un à compter du 1er septembre 2020)

- De deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er septembre 2020

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.

Ils devront justifier pour les adjoints techniques au minimum du brevet des collèges ou d’une d’expérience professionnelle et d’un niveau BAC + 3 pour l’emploi d’attaché.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement : indice brut 350 (ou au maximum 412) pour les adjoints techniques et indice brut 567 (ou au maximum 821) pour l’emploi d’attaché.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte la création de ces cinq emplois non permanents (2 temps complet et 4 temps non complet (20h hebdomadaire) dans le grade d’adjoint technique, 1 temps non complet (16h00 hebdomadaire) dans le grade d’attaché

- Dit que les crédits sont inscrits au budget

QUESTION N°5 b) : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – SERVICE TECHNIQUE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service technique.

Madame le Maire propose

- La création à compter du 1er septembre 2020 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet au service espaces verts

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois à compter du 1er septembre 2020.

Il devra justifier de l’expérience nécessaire professionnelle dans ce domaine.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 389 (ou au maximum sur l’indice brut terminal) du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- La création à compter du 1er septembre 2020 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet au service espaces verts

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune

QUESTION N °5 c) : CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 2EME CLASSE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la reprise des cours de danse, suite à la dissolution du Club Léo Lagrange ;

Considérant que compte tenu de la crise sanitaire actuelle, la commune a encore peu de visibilité sur la mise en place des activités danse pour septembre, sur les protocoles qui seront à respecter, sur le nombre d’enfants inscrits,

Madame le Maire propose la création à compter du 1er septembre 2020 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service respective hebdomadaire compris entre 15 heures et 20 heures, 3 heures et 6 heures en fonction des inscriptions.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 inclus.

Les candidats devront posséder de bonnes capacités d’organisation et savoir travailler seul. La rémunération de ces agents sera calculée en fonction du diplôme et (ou) de l’expérience dans ce domaine sur un indice brut du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe avec pour maximum l’indice brut terminal de ce grade.Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 3 abstentions

- Décide la création de trois emplois non permanents pour des durées hebdomadaires respectives de service compris en 15 heures et 20 heures, 3 heures et 6 heures

- Dit que ces emplois seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 inclus sur le grade d’assistant d’enseignement artistique de 2ème grade, - Dit que les crédits sont inscrits au budget.

QUESTION N°6 : CONTRAT DE VILLE – REMUNERATION DE L’AGENT MEDIATION SANTE

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est entrée dans la politique de la ville en 2014.

Le 15 septembre 2015, le Conseil Municipal a délibéré pour la création d’un poste d’Adulte Relais Médiateur Santé contractuel à temps complet financé par l’Etat et l’ARS.

Les missions de ce médiateur sont un travail d’écoute et de soutien moral indispensable pour repérer les attentes et/ou difficultés des personnes. La relation du médiateur avec les personnes se construit dans un échange réciproque et respectueux et doit permettre aux personnes de se remobiliser, de se remotiver dans un contexte de vie difficile.

Le travail et la connaissance de la population par ce médiateur ont d’ailleurs été essentielles pendant la pandémie. Ils ont permis de cibler, de venir en aide rapidement à toutes les personnes fragilisées pendant cette période et surtout d’être une écoute et un soutien moral pour les personnes seules. Ce travail de médiation sociale est indispensable dans le quartier prioritaire de la ville et doit être reconnu à sa juste valeur.

Il est proposé à l’assemble de revaloriser la rémunération mensuelle fixée au SMIC dans cette délibération du 15 septembre 2015 et d’augmenter cette rémunération de 60 € brut afin de valoriser le travail et les missions de cet agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte la revalorisation de la rémunération du médiateur santé la portant à 60 € brut - Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette revalorisation - Dit que les crédits sont inscrits au budget

QUESTION N°7 : CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION URBANISME – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 16 DECEMBRE 2019

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que lors de sa séance en date du 16 décembre 2019, le conseil municipal a délibéré sur la création d’un poste d’attaché contractuel à temps complet dans le domaine de l’urbanisme.

Cette délibération a fait l’objet d’observations des services de la Sous-Préfecture et il convient de la rectifier :

« Les missions indiquées dans la délibération correspondent à celle d’un chef(fe) de projet foncier, urbanisme et aménagement du cadre d’emploi des attachés et dès lors que l’absence de ce cadre d’emploi n’est pas avérée, il ne peut être procédé à la création de cet emploi sur le fondement de l’article 3-3-1 de la loi du 26 janvier 1984 »

Il est proposé à l’assemblée :

- De modifier cette délibération en procédant à la création d’un emploi permanent de chargé de mission urbanisme. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des attachés territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions énumérées dans la délibération du 16 décembre 2019. Sa rémunération et son déroulement de carrière seront celui du cadre d’emploi des attachés territoriaux- Et d’indiquer que ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet chargé de mission urbanisme au grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A du cadre d’emplois des attachés. Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- Charge Madame le Maire de procéder au recrutement de cet agent

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

QUESTION N° 8 : APPLICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS , DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) AUX

INGENIEURS, AUXILIAIRES DE PUERICULTURE, PUERICULTRICES, EDUCATEURS DE

JEUNES ENFANTS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibérations en date du 9 mars 2016, 6 mai 2016, 3 février 2017, et du 5 octobre 2017 le nouveau régime indemnitaire a été mis en place dans la collectivité. En l’absence des décrets d’application, ce régime ne pouvait s’appliquer aux :

- Ingénieurs territoriaux,

- Techniciens territoriaux

- Éducateurs de jeunes enfants

- Puéricultrices territoriales

- Auxiliaires de puériculture

Le décret 2020 – 182 en date du 27 février 2020 publié le 29 février 2020 modifie le décret n°91-875, relatif au régime indemnitaire, qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité.

Ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier du RIFSEEP.

Deux cadres d’emplois ne peuvent encore prétendre au RIFSSEP : les professeurs d’enseignement artistique et les assistants d’enseignements artistique et deux filières professionnelles ne sont pas concernées : la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels. Ces cadres d’emplois continuent à bénéficier de l’ancien régime indemnitaire.

Suite à la parution des arrêtés ministériels correspondants, le RIFSEEP est applicable aux agents concernés

de la fonction publique territoriale.

Il est donc demandé à l’assemblée de délibérer pour les cadres d’emplois concernés ci-dessous,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministèriel du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant créationd'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté ministériel en date du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté ministériel en date du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité, Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité

repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise

en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

1/ RIFSEEP : Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents

titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, contractuel de

droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont le contrat de travail

est supérieur à 6 mois

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Ingénieurs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi Non logé Logé par

nécessitéabsolue

de service

Groupe 1 Direction d’un service 36 210 € 22 310 €

Groupe 2 Adjoint à la direction d’un service, niveau

d’expertise supérieur

32 130 € 17 205 €

Groupe 3 25 500 € 14 320 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Techniciens territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi Non logé Logé par

NAS

Groupe 1 Direction d’un service, niveau d’expertise

supérieur, direction des travaux sur le

terrain, contrôle des chantiers....

17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,

expertise...

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages, surveillance

des travaux d’équipements, de réparation et

d’entretien des installations mécaniques,

électriques, électroniques ou hydrauliques,

surveillance du domaine public...

14 650 € 6 670 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 Direction d’une structure, 14 000 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination....

13 500 €

Groupe 2 Encadrement de proximité, assistant ... 13 000 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Puéricultrices territoriales cadre de santé

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 Direction d’une structure 25 500 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une structure 20 400 €Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Puéricultrices territoriales

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 Direction d’une structure 19 480 €

Groupe 2 Direction adjointe d’un service, animation

et coordination d’un service

15 300 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriales

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi Non logé Logé par

NAS

Groupe 1 Auxiliaire avec des responsabilités

particulières ou complexes...

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €

3) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

4) Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la

Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux

agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

contractuel de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont le

contrat de travail est supérieur à 6 mois

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Ingénieurs Territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 6 390 €

Groupe 2 5 670 €

Groupe 3 4 500 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Techniciens territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 Direction d’un service, niveau d’expertise

supérieur, direction des travaux sur le

terrain, contrôle des chantiers....

2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,

expertise...

2 185 €

Groupe 3 Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages, surveillance

des travaux d’équipements, de réparation

et d’entretien des installations

mécaniques, électriques, électroniques ou

hydrauliques, surveillance du domaine

public...

1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Educateurs territoriaux des jeunes enfants

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 Direction d’une structure, 1 680 €

Groupe 2 Ajoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination....

1 620 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, assistant ... 1 560 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Puéricultrices territoriales cadres de santé

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 Direction d’une structure 4 500 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une structure 3 600 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Puéricultrices territoriales

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 Direction d’une structure 3 440 €

Groupe 2 Direction adjointe d’un service, animation

et coordination d’un service

2 700 €Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre

d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de Fonctions Emploi

Groupe 1 Auxiliaire avec des responsabilités

particulières ou complexes...

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 260 €

Les articles 4, 5, 6 et 7 restent inchangés sauf en ce qui concerne la prise d’effet de cette délibération pour

l’application de ce régime indemnitaire fixé au 1er août 2020.

QUESTION N°9 : DENOMINATION DE VOIE – LOTISSEMENT ROUTE DE BAVAY

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques, que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Considérant que le lotissement jouxtant la route de Bavay est en cours de construction, et considérant la nécessité de nommer la rue en boucle afin de permettre dès à présent de faciliter un certain nombre de démarches administratives (auprès des concessionnaires notamment),

Considérant que par le passé cette prairie qui appartenait à Monsieur et Madame CARPENTIER, comptait des cerisiers et que le voisinage avait l’habitude de venir cueillir les cerises, il est proposé de choisir une dénomination y faisant référence,

Il est donc proposé à l’assemblée de baptiser cette voirie « rue des cerisiers ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- que cette voirie soit désormais appelée « rue des cerisiers »

QUESTION N°10 : MISE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL DU LOCAL SIS 3 RUE

CASIMIR FOURNIER

Madame le Maire expose que la municipalité collabore actuellement avec la BGE Hauts-de-France afin de mettre en œuvre leur démarche « commerc’en test » pour la cellule commerciale appartenant à la Commune au 3 rue Casimir Fournier.

La Commune et la BGE ont lancé un appel à projet pour qu’un porteur de projet puisse occuper cette cellule commerciale. Madame DELMOTTE a candidaté et est venue présenter son projet à la commission commerce le 10 mars 2020 qui a émis un avis favorable à cette candidature. Il s’agit d’un commerce de chaussures pour enfants.

Le porteur de projet bénéficiera la première année d’un accompagnement renforcé par la BGE pour réunir toutes les conditions favorables à la réussite.

Un projet de bail commercial a été établi selon la progressivité de loyer suivante :

Année Mensuel Nets Hors Charges T.T.C.

année 1 trimestre 1 187,50 €

année 1 trimestre 2 375,00 €

année 1 trimestre 3 562,50 €

année 1 trimestre 4 750,00 €année 2 à 9 750,00 €

Le bail commercial prévoit une clause résolutoire au profit de la société « O Jolis Môme » au bout d’un an, lui permettant de donner congé. Si cette clause résolutoire n’est pas activée, le bail devient alors un bail commercial classique avec la possibilité de donner congé à chaque période triennale (la première année ci- dessus citée étant incluse dans la première période triennale).

En conséquence, il est proposé à l’assemblée :

- d'autoriser Madame le Maire à signer un bail commercial, avec une clause résolutoire au bout d’un an au bénéfice du preneur et une progressivité de loyer telle qu’indiquée dans le tableau suivant :

Année Mensuel Nets Hors Charges T.T.C.

année 1 trimestre 1 187,50 €

année 1 trimestre 2 375,00 €

année 1 trimestre 3 562,50 €

année 1 trimestre 4 750,00 €

année 2 à 9 750,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- autorise Madame le Maire à signer un bail commercial, avec une clause résolutoire au bout d’un

an au bénéfice du preneur et une progressivité de loyer telle qu’indiquée dans le tableau suivant :

Année Mensuel Nets Hors Charges T.T.C.

année 1 trimestre 1 187,50 €

année 1 trimestre 2 375,00 €

année 1 trimestre 3 562,50 €

année 1 trimestre 4 750,00 €

année 2 à 9 750,00 €

QUESTION N °11 : SUBVENTIONS DE FONTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que parallèlement aux aides de fonctionnement attribuées chaque année aux associations, un appel à projets visant à soutenir des actions innovantes sortant du cadre classique de fonctionnement sera lancé auprès de celles-ci

Nom du tiers Subventions

2019

Observations Propositions

2020

Observations

AIKIDO 1 000 Pas de demande cette année

ARCHERS DE MORMAL 1 500 En attente

ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE 2 250 0 demandé

BOXE AMERICAINE

COURIR A LE QUESNOY 1 000

En attente

750

CYCLO CLUB QUERCITAIN 1 400 1 200FOOTBALL LOISIRS QUERCITAIN 1 600 1 600

HANDBALL 5 100 En attente

HOCKEY CLUB 2 000 En attente

JUDO CLUB QUERCITAIN 2 800 2 800

KARATE DO

LA BANDE A LEO

2 300

1 500

En attente

En attente

MILLE PATTES QUERCITAIN 400 400

MOTO CLUB DE L'AVESNOIS 1 250 En attente

PETANQUE QUERCITAINE 1 800 En attente

QUERCY CARP 500 En attente

QUERCY LOISIRS 1 500 En attente

SOCIETE COLOMBOPHILE 1 000 Dont 300 € except 1 000

SPORTS ATHLETIQUES QUERCITAINS 13 000 13 500

TENNIS CLUB LE QUESNOY 5 200 En attente

VELO CLUB QUERCITAIN 1 500

6 500

Fonctionnement

épreuves

1 000

VOLLEY BALL 5 000 5 500

A.P.E.DE LA CRECHE En attente

A.P.E.DE L'ECOLE AVERILL 350 En attente

A.P.E.DE L'ECOLE CENTRE 350 En attente

A.P.E.DE L'ECOLE CHEVRAY 450 600 + 1 000

A.P.E. DU LYCEE COLLEGE 450 450

ACPG CATM 1 300 1 300

ADRASEC 59 350 350

LEGTA - ALESAG 350,00 En attente

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 500 500

AMICALE JEUNES POMPIERS

VOLONTAIRES

350 350

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 500 Pas de demande

AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 82 105.00 € 69 900

ASSOCIATION DU COTE DE CHEZ TOIT

ASSOCIATION LA VERRIERE 350 En attente

ASSOCIATION "QUERCINEMA" 5 000 En attente

ASSOCIATION DE CARDIOLOGIE 650 En attenteASSOCIATION JUSTE UN SOURIRE 500 500

ASSOCIATION LE QUESNOY-NOUVELLE

ZELANDE

910 900

ASSOCIATION LES CROQUEURS DE

POMMES

ASSOCIATION DE SECOURISME En attente

ASSOCIATION VIE LIBRE 300

ATELIER SOIE ET PEINTURE 500 500

CERCLE HISTORIQUE QUERCITAIN 1 000 1 000

CHORALE QUERCITAINE 500 En attente

CLUB DES PETITES MAINS 480 En attente

CLUB IMAG'IN ACTION 1 500 En attente

CLUB VERMEIL 820 820

COMITE BIMBERLOT 1 500 1 500

COMITE D'ECHANGES

INTERNATIONAUX

1 650 1 650

COMPTOIR DES ARTISANS 350 350

DDEN 350 350

ETOILES QUERCITAINES 350 Pas de demande

FNATH 350 350

HARMONIE MUNICIPALE 20100 18 100

LA GAULE QUERCITAINE

L’ECO QUERCITAIN

LES AMIS DU CAMPING

350

350

En attente

420

En attente

LES AMIS DU QUESNOY

LES BOUTIQUES QUERCITAINES

LIBRAMIS

15000

350

En attente

15 000

Pas de demande

MARCHING BAND 2 200 2000

MEDAILLES DU TRAVAIL 600 Pas de demande

MEDAILLES MILITAIRES 350 350

PAILLES DE FLEURS ASSOCIATION 350 350

PRINTEMPS CULTUREL DU

VALENCIENNOIS

1 000 En attente

QUERCY TOUR-CLUB SPORTIF 1 000 En attente

RESTOS DU CŒUR 0

RUCHER ECOLE DU QUERCITAIN 350 Pas de demande

SAINT VINCENT DE PAUL 400 400SAINTE THERESE ASSOCIATION 10 500

SCOUTS

SECOURS CATHOLIQUE

350

400

En attente

3 500

SOROPTIMIST 350 En attente

VAUBAN PASSION MOTO CLUB

VIVRE AVEC LA GASTROPARESIE

500 1 000

350

GRAF - THEATRE DE BIMBERLOT 1 440 1440 Solde 2018 5 000

RESA 400 400 Solde 2018

LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT 1 312 1312 Solde 2018

COUP DE POUCE CLE 250 250 Solde 2018

PSYCHOTERAPEUTE

INSTEP (hors programmation)

4 800

2 642

2400 en 2019

1321 en 2019

CENTRE COMMUNAL D’ACTION

SOCIALE

12 000

Les crédits des subventions aux associations sont inscrits au budget, article 65748, ceux pour le CCAS à l'article 65736.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, avec 24 voix pour et 3 abstentions décide le versement des subventions aux associations précitées pour lesquelles un montant est indiqué dans le tableau ci-dessus.

QUESTION N°12 : CONTRAT DE VILLE 2014 – 2020 – ADOPTION DE LA PROGRAMMATION PARTENARIALE POLITIQUE DE LA VILLE 2020 ET DE SES FINANCEMENTS

Vu la compétence obligatoire de la Commune de Le Quesnoy en matière de « politique de la ville » ; Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2014-767 du 3 Juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires des quartiers de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;

Vu l’instruction relative à la définition des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires du 31 juillet 2014 ;

Vu la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires dans les départements métropolitains ;

Suite à la réforme de la politique de la ville traduite dans la loi de programmation de la ville et de la cohésion sociale promulguée par la loi du 21 février 2014, la Commune de Le Quesnoy a adopté par la délibération en date du 4 juin 2015 le Contrat de ville 2015-2020 ; prorogé jusqu’en 2022 par délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019.

La Commune de Le Quesnoy a lancé en octobre 2019 un appel à projets annuels Politique de la Ville aux opérateurs intervenant sur le territoire pour décliner par des actions opérationnelles les enjeux du Contrat de Ville dans le quartier réglementaire.Les opérateurs ont déposé à la Commune de Le Quesnoy un dossier unique pour des actions mobilisant des crédits d’Etat politique de la ville, des crédits spécifiques Conseil Régional, des crédits du Conseil Général ou relevant du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

Dans le cadre des crédits d’Etat politique de la ville, et après validation par les services de l’Etat en comité de pilotage et en comité technique, 8 dossiers sur les 14 réceptionnés ont reçu un avis favorable : - 1 dans le champ de la réussite éducative (AR)

- 1 dans le champ de l’emploi (AN)

- 4 dans le champ de l’action sociale (AN)

- 1 dans le champ du logement et du cadre de vie (AN)

- 1 dossier en ingénierie (AR)

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

- D’approuver la programmation partenariale politique de la ville de la Commune de Le Quesnoy au titre de l’année 2020 reprise ci-dessous

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers et à solliciter toute subvention auprès de tout autre financeur pour les actions ci-dessous

Programmation contrat de ville 2020

AGSS DE L'UDAF

(AN)

Point Conseil Budget -

Déploiement

Commune du Quesnoy 1 280 €

CCPM - €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat 5 120 €

TOTAL 6 400 €

TRAJECTOIRE

(AN) Auto-école Sociale

Commune du Quesnoy 2 138 €

CCPM - €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat 8 554 €

TOTAL 10 692 €

COMMUNE DU

QUESNOY (AR) Ingénierie

Commune du Quesnoy 30 394 €

CCPM - €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat 13 026 €

TOTAL 43 420 €

COMMUNE DU

QUESNOY (AR)

COUP DE POUCE CLE

(CPO)

Commune du Quesnoy 1 379 €

CCPM - €

CAF du Nord €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat 3 429 €

TOTAL 4 808 €

COMMUNE DU

QUESNOY (AN)

Médiation santé et

prévention santé mentale

Commune du Quesnoy 1 920 €

CCPM - €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat 7 680 €TOTAL 9 600 €

LA POSE (AN) Dispositif AGIL

Commune du Quesnoy 2 225 €

CCPM - €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat 4 450 €

TOTAL 6 675 €

CCPM Projet GOLF

Commune du Quesnoy - €

CCPM 3 000 €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat - €

TOTAL 3 000 €

CCPM Activité physique adaptée

Commune du Quesnoy - €

CCPM 1 890 €

Département du Nord - €

Région Hauts-de-France - €

Etat - €

TOTAL 1 890 €

Financements -

programmations

2020

Commune 39 336 €

CCPM 4 890 €

Département - €

Région - €

Etat 42 259 €

CAF du Nord €

TOTAL 86 485 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve la programmation partenariale politique de la ville de la Commune de Le Quesnoy au titre de l’année 2020 reprise ci-dessus

- Autorise Madame le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document relatif à ces dossiers - Autorise Madame le Maire à solliciter toute subvention auprès de tout autre financeur pour les actions ci-dessous

- Dit que les crédits sont prévus au budget 2020

QUESTION N°13 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Madame le Maire présente à l’Assemblée le programme de valorisation des accès au centre-ville, aux espaces de stationnement, et d’amélioration de l’attractivité de la Place Leclerc de la commune de LE QUESNOY. Considérant que le vote en autorisation de programme et crédits de paiement, AP /CP est nécessaire au montage du programme de facilitation et de valorisation des accès au centre-ville, aux espaces de stationnement, et d’amélioration de l’attractivité de la Place Leclerc de la commune de LE QUESNOY ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3 ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 ;

Vu l'instruction M14 ;

Madame le Maire propose au Conseil de réaliser une autorisation de programme et de crédits de paiement N°1 selon la procédure de gestion pluriannuelle en AP/CP d’un montant de :

- 1 316 000.00 eurosUn échéancier de crédit de paiement a été établi et figure au tableau ci-après. Le montant des crédits de paiement ouverts au titre d’un exercice représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur l’exercice. Ces crédits de paiement ne peuvent faire l’objet de reports. La répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme visée ci-dessus s’établit comme suit :

AP CP

2020

CP

2021

CP

2022

Programme de valorisation des accès

au centre-ville, aux espaces de

stationnement et d’amélioration de

l’attractivité de la Place Leclerc de la

commune de LE QUESNOY

1 316 000 € 100 000 € 1 016 000 € 200 000 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

- De créer l'AP N°1 programme de facilitation et de valorisation des accès au centre-ville, aux espaces de stationnement, et d’amélioration de l’attractivité de la Place Leclerc de la commune de LE QUESNOY.

- D’arrêter le montant à 1 316 000.00 € ;

- D’arrêter la durée à trois années ;

- D'autoriser Madame le Maire à passer tous les actes nécessaires à la gestion de cette opération ; - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif, exercice 2020 ; - Arrête le montant des CP de l’AP N°1 des années 2020, 2021 et 2022 aux montants figurant dans le tableau ci-dessous :

AP CP

2020

CP

2021

CP

2022

Programme de valorisation des accès

au centre-ville, aux espaces de

stationnement et d’amélioration de

l’attractivité de la Place Leclerc de la

commune de LE QUESNOY

1 316 000 € 100 000 € 1 016 000 € 200 000 €

QUESTION N° 14 a) : BUDGET VILLE : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 le 12 juin 2020

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 677 118.80 €

- un excédent reporté de : 1 766 723.34 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2 443 842.14 €

- un déficit d'investissement de : 2 000 503.16 €- un déficit des restes à réaliser de : 449 973.91 €

Soit un excédent de financement de : 1 550 529.25 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCÉDENT 2 443 842.14 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 1 550 529.25 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 893 312.89 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 2 000 503.16 €

QUESTION N°14 b) : BUDGET 2020 – COMMUNE DE LE QUESNOY

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire, avec 22 voix pour, 5 abstentions,

vote les propositions nouvelles du budget de l'exercice 2020

INVESTISSEMENT

Dépenses : 4 563 438.71 €

Recettes : 4 563 438.71 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 7 580 074.89 €

Recettes : 7 580 074.89 €

Pour rappel total du budget

Investissement

Dépenses : 4 563 438.71 € (dont 431 083.39 € de RAR)

Recettes : 4 563 438.71 € (dont 881 057.30 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 7 580 074.89 €

Recettes : 7 580 074.89 €

QUESTION N°15 a) : REGIE DU CAMPING MUNICIPAL : AFFECTATION DES RESULTATS COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2019 ce 12 juin 2020

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 36 747.80 €

- un excédent reporté de : 104 526.17 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 141 273.97 €

- un excédent d'investissement de : 47 069.57 €

- un déficit des restes à réaliser de : 3 781.26 €Soit un excédent de financement de : 43 288.31 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCÉDENT 141 273.97 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 141 273.97 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 47 069.57 €

QUESTION N° 15 b) : BUDGET 2020 – REGIE DU CAMPING MUNICIPAL DU LAC VAUBAN

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire, avec 25 voix pour et 2 abstentions

vote les propositions nouvelles du budget de l'exercice 2020

INVESTISSEMENT

Dépenses : 80 680.20 €

Recettes : 80 680.20 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 357 673.97 €

Recettes : 357 673.97 €

Pour rappel total du budget

Investissement

Dépenses : 80 680.20 € (dont 3 781.26 € de RAR)

Recettes : 80 680.20 €

Fonctionnement

Dépenses : 357 673.97 €

Recettes : 357 673.97 €

QUESTION N°16 : RETROCESSION D’UNE CONCESSION DE CIMETIERE

Le Code Général des collectivités territoriales prévoit dans son art. L 2122- 22 alinéa 8, que par délégation du Conseil Municipal, le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions funéraires.

Par délibération en date du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à exercer cette faculté.

La doctrine et la jurisprudence ont admis que seul le fondateur de la sépulture peut rétrocéder à la Commune, qui n'est pas obligée de l'accepter, la concession vide de tout corps.

Par lettre en date du 21 janvier 2020, Monsieur et Madame CRAPET ont informé la commune d’un changement de leur volonté pour leur inhumation et ont proposé à celle-ci la rétrocession de la concession trentenaire acquise le 30 juin 2016 pour un cavurne (emplacement n°2) au cimetière de LE QUESNOY, pour la somme de 400 euros. La concession étant vide de tout corps.

Compte tenu du règlement effectué pour cette concession soit 400 euros dont 133.33 € ont été versés au CCAS, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver :

- la procédure de rétrocession à la Commune de LE QUESNOY à la date du 1er juillet 2020- le remboursement d’une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée, défalqué de la somme versée au CCAS.

-

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Approuve la procédure de rétrocession à la Commune de la concession (cavurne n°2) à la date du 1er juillet 2020

• Le remboursement à Monsieur et Madame CRAPET compte tenu du temps restant encore à couvrir de la somme de 231.11 €.

• Précise que les crédits nécessaires à ce remboursement sont prévus au budget.

QUESTION N°17 : MISE A DISPOSITION GRATUITE DE MATERIEL COMMUNAL POUR LES FESTIVITES 2020

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune apporte son soutien logistique par le prêt de chaises, tables, tréteaux

- Dans le cadre associatif à l’occasion d’évènements ou de manifestations ponctuelles - Dans le cadre économique lors des festivités communales pour l’occupation de l’espace public en terrasse

Par délibération en date du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a fixé le prix de mise à disposition du mobilier suivant : tables, tréteaux, chaises et coût de transport de ce matériel.

Compte tenu de la pandémie actuelle, des difficultés économiques rencontrées par les clubs, associations, commerçants et artisans,

Il est proposé à l’assemblée de mettre gratuitement ce matériel à la disposition des associations, commerces et artisans pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte cette proposition.

QUESTION N°18 : MISE A DISPOSITION 2020 DES INSTALLATIONS DU CAMPING MUNICIPAL DU LAC VAUBAN

La commune du QUESNOY accueillera en 2020 :

- Le concours d’attelage les 5 et 6 septembre 2020

- Le rassemblement de 2 CV avec l’Association Hainaut Deuche les 2, 3 et 4 octobre 2020

Il est proposé à l’assemblée la mise à disposition :

- Du gite communal à titre gracieux situé au camping et de la salle du camping pour le concours d’attelage

- Des espaces nécessaires pour le rassemblement de 2 CV : emplacement pour 30 tentes, accès aux douches, à la salle E. Thomas, du gîte situé dans le camping et de fixer le tarif de location à 250 euros les 3 jours

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De fixer le tarif de location des emplacements camping, accès aux douches, à la salle du camping ou du gîte communal situé au camping à 250 € les 3 jours pour les rassemblements de 2 CV - De mettre à disposition gratuitement les installations du camping et du gîte communal situé au camping pour l’organisation du concours de l’attelage.

QUESTION N °19 : CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE D’UN TERRAIN COMMUNAL SITUE DANS LE FUTUR LOTISSEMENT ROUTE DE BAVAY POUR PERMETTRE L’AMENAGEMENT D’UN BEGUINAGE LOCATIF SOCIALMadame le Maire expose que PROMOCIL faisant partie du groupe SAI ((Sambre Avesnois Immobilier), bailleur social, désire implanter sur le territoire communal un béguinage de 16 logements locatifs sociaux.

Ce béguinage prendra place dans le lotissement en cours d’aménagement route de Bavay, à l’arrière de l’école Averill.

La division parcellaire actuelle ne permet pas de déployer ce projet en totalité. La Commune est encore propriétaire d’un terrain adjacent destiné à accueillir une possible extension de l’école Averill (parcelles cadastrées AL 211 et AL 215). Le bailleur social a donc proposé d’acquérir pour la réalisation de ce béguinage une partie du terrain adjacent sans grever les possibilités d’extension futures de l’école Averill. La contenance de cette partie de terrain est de 609.16 m², sous réserve d’arpentage par un géomètre et division cadastrale à venir.

Le service des domaines a estimé ce terrain à 15 euros du m², soit une valeur vénale estimée à 9 137.40 euros en fonction de la contenance souhaitée par le bailleur.

Considérant que le groupe SAI est un groupe privé d’intérêt général dont l’objet est de gérer (location, entretien, vente), réhabiliter et développer des logements sociaux,

Considérant que le projet porte sur la construction d’un béguinage comprenant 16 logements sociaux parfaitement accessibles et adaptés aux personnes à mobilité réduite,

Considérant la forte demande identifiée pour ce type de logements adaptés, notamment auprès des personnes à mobilité réduite ou encore seniors, et l’absence d’offre comparable sur le territoire communal,

Considérant la nécessité d’intégrer de la mixité sociale et générationnelle à l’opération de lotissement,

Considérant que la Commune peut consentir une cession à l’euro symbolique à condition qu’elle soit justifiée par des motifs d’intérêt général qui comportent des contreparties suffisantes,

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Madame le Maire à céder à l’euro symbolique ce terrain, partie des parcelles actuellement cadastrées AL 211 et AL 215 pour surface d’environ 610 m², sous réserve d’arpentage, au groupe SAI ou à l’une de ses entités pour permettre la réalisation d’un projet de béguinage locatif social et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– Autorise Madame le Maire à céder à l’euro symbolique ce terrain, partie des parcelles actuellement

cadastrées AL 211 et AL 215 pour surface d’environ 610 m², sous réserve d’arpentage, au groupe SAI ou à l’une de ses entités pour permettre la réalisation d’un projet de béguinage locatif social – Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Marie-Sophie LESNE

Maire

Vice-présidente de la CCPM