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Conseil Municipal - 240411 5 Taux d’imposition de fiscalité directe locale pour l’année 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 240411 5 Taux d’imposition de fiscalité directe locale pour l’année 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 27
Envoyé er préfecture le 16/04/2024
Reçu en pr ire le 16/0412024
Pub le 18/04/2024
ID : 040-214007190-20240411-110420245-DE
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni en
séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue,
Colette Destrade, Patrice Reiller, Clémence Pons, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, Sibnoaga Guiguemde, Christelle Laguian, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp,
Sandra Degardin, Carole Durban, Dominique Veyne, , Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Absents représentés :
Benoit Labat a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Carole Durban
Anne Marie Dupouy a donné procuration à Christelle Laguian
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Geraldine Castets a donné procuration à Clémence Pons
Denis Lalaude a donné procuration à Dominique Veyne
Guy Péré a donné procuration à Anne-Marie Dupouy
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Carole Durban
Séance du conseil municipal du 11 avril 2024
Délibération n° 5/11.04.2024
Objet : Taux d'imposition de fiscalité directe locale pour l’année 2024
Rapporteur : Colette Destrade
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu ja loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la délibération n° 5 du 21 mars 2024 prenant acte de la tenue d’un débat d'orientation budgétaire
pour l’exercice 2024,
Madame le maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.
Elle rappelle la volonté municipale précisée dans le débat d'orientation budgétaire de ne pas
augmenter les taux appliqués en 2023 et de les reconduire comme ci-après :
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 17,95%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 % Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024
ID : 040-214001190-20240411-110420245-DE
La commission « Finances et Administration générale » réunie le 8 avril 2024, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal,
DÉCIDE de ne pas augmenter pour l’année 2024 les taux d'imposition des impôts directs locaux et
donc, de les porter à :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à
l'habitation principale : 17,95%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 %
AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Le Maire
V4
Ÿ
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 12 avril 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire
Carole Durban Pascale Requenna