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Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 03042025DEL01 Taux d’imposition de fiscalité directe locale pour l’année 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 27
Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubiié le 36/04/2025
I : 040-214001190-20:
L'an deux mille vingt-cinq et le trois du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 21 mars 2025, s'est réuni en
séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Patrice Ducamp, Colette
Destrade, Benoit Labat, Patrice Reiller, Henri Ternus, Sandra Degardin, Lionel Castetbon,
Anne Marie Dupouy, Denis Lalaude, Christelle Laguian, Michel Lopez, Michel Larmandieu,
Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Carole Durban a donné procuration à Christian Lafargue
Clément Pons a donné procuration à Benoit Labat
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Patrice Ducamp
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Geraidine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 3 avril 2025
Délibération n° 03042025DEL01
Objet : Taux d'imposition de fiscalité directe locale pour l’année 2025
Rapporteur : Sandra Degardin
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la délibération n°06032025DEL08 du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue d’un débat d'orientation
budgétaire pour l'exercice 2025,
Madame le maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année
2025 sur chacune des taxes directes locales.
Elle rappelle la volonté municipale précisée dans le débat d'orientation budgétaire de ne pas
augmenter les taux votés et appliqués en 2024 et de les reconduire comme ci-après :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à
l'habitation principale : 17,95%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 % Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 30/04/2025
ID : 040-214001190-20250403-03042025DEL01-AR
La commission « Finances et Administration générale » réunie le 31 mars 2025, a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal,
DÉCIDE de ne pas augmenter pour l’année 2025 les taux d'imposition des impôts directs locaux et
donc, de les porter à :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à
l’habitation principale : 17,95%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 %
AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Le Maire
Ÿ
Ÿ
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 14 avril 2025,
Le Maire