Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-057
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022 Sommaire
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Haute-Loire /
43-2022-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP 2022-082 EN DATE
DU 2 MAI 2022 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
LIOUTAUD MEGANE. (6 pages) Page 4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2022-04-22-00003 - Habilitation CC QUALIMMO (2 pages) Page 11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai 2022
portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée
« 1er Slalom Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai 2022 à
Rosières (8 pages) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2022-04-14-00004 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement
de terrain situé au lieu-dit "les Bastides" commune de Saint-Pierre-Eynac et
la cessibilité de cet immeuble au profit de la commune de
Saint-Pierre-Eynac (3 pages) Page 23
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2022-05-03-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 54 du 3 mai 2022
prononçant le transfert à la commune de Bains de la parcelle cadastrée A
1115 appartenant à la section de Cordes - commune de BAINS (2 pages) Page 27
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2022-04-27-00004 - Approbation PV 09/03/2022 (2 pages) Page 30
43-2022-04-27-00007 - Autorisation à défendre le SDIS 43 contre
Detercentre (2 pages) Page 33
43-2022-04-27-00006 - Autorisation à défendre le SDIS 43 contre
Groupama AURA (2 pages) Page 36
43-2022-04-27-00009 - Convention EMIZ / SDIS 43 double engagement SPV
(5 pages) Page 39
43-2022-04-27-00005 - Perspectives de financement des hypothèses du GT
couverture des risques (3 pages) Page 45
43-2022-04-27-00008 - Requête introductive TA Sandrine MALLET (2 pages) Page 49
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2022-04-25-00003 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (5 pages) Page 52
2 43-2022-04-25-00004 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (4 pages) Page 58
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de
la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 (14 pages) Page 63
3 43_DDCSPP_ Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2022-05-02-00002
ARRETE PREFECTORAL DDETSPP 2022-082 EN
DATE DU 2 MAI 2022 ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
LIOUTAUD MEGANE.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP 2022-082 EN DATE DU 2 MAI 2022 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 4 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DONS et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2 DDETSPP-2022-082 EN DATE DU 2 MAI 2022
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR LIOUTAUD MÉGANE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R,203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° Août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État et dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral nSG/COORDINATION 2021-124 en date du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP 202119 en date du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature à Mme Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame LIOUTAUD Mégane, née le 13/06/1995 à Le Puy-en- Velay, inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le N° 37279, ayant son domicile professionnel administratif à: 2 rue des frères Colomb - Mezeyrac - 43320 SANSSAC L'EGLISE.
Considérant que Madame LIOUTAUD Mégane remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr
Accueil du public de 8 h 45 à 11 h 45 du lundi au vendredi (sur rendez-vous les après-midis) 1
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP 2022-082 EN DATE DU 2 MAI 2022 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 5 ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée à compter de ce jour à:
Madame LIOUTAUD Mégane (N°37279) pour l'aire géographique des départements suivants :
HAUTE-LOIRE (43) - ARDECHE (07) - LOIRE (42) - PUY-DE-DOME (63)
animaux concernés : multi-espèces - animaux de compagnie
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, le cas échéant, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Loire du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3: Madame LIOUTAUD Mégane s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame LIOUTAUD Mégane pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en applications des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Loire, Madame la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 Mai 2022
Pour le préfet, et par délégation,
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‘
| A À
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service santé, protection animales et environnement
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43009 LE PUY EN VELAY Cedex
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction
Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);
° Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site internet « http://wwwtelerecours.fr »,
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de ladate de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE HAUTE-LOIRE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
à
Docteur LIOUTAUD Mégane
2 rue des frères Colomb
Mezeyrac
43320 SANSSAC L'EGLISE
Objet : Envoi Arrêté habilitation
Réf, : D22-709
P.J. : 1
Dossier suivi par : N.BERNAUD
AU Puy-en-Velay, le 02/05/2022
BORDEREAU D'ENVOI
Désignation des pièces Nombre. Observations
Véuillez trouver votre arrêté
d'habilitation sanitaire sur la Haute-
Loire avec extension sur l'Ardèche,
Loire et Puy-de-Dôme.
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale,
3 Chemin du Fieu - CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX <
Tél. 04 71 05 32 32 ns
Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr
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43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP 2022-082 EN DATE DU 2 MAI 2022 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 9 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2022-05-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL DDETSPP 2022-082 EN DATE DU 2 MAI 2022 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE 10 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-04-22-00003
Habilitation CC QUALIMMO
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-22-00003 - Habilitation CC QUALIMMO 11 PRÉFET Direction
DE HAUTE-LOIRE départementale Le des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.€2? . ©8o... EN DATE DU 2 .2.8VR.. LS.
PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ MENTIONNÉ AU
PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment l'article 168 :
VU le décret N° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale et
notamment l’article À ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce :
VU la demande d'habilitation déposée par la société QUALIMMO, en date du 28 mars 2022 :
CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur :
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°‘ Monsieur VEUILLET Sylvain
de la société QUALIMMO, représentée par Monsieur VEUILLET Sylvain, sise 89 rue de Velars — 21370 PLOMBIERES LES DIJON, est habilité pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce à compter de ce jour.
ARTICLE2 :
Le numéro de l'habilitation est : CC-2022-002 . Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité
au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de conformité.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 -— Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-22-00003 - Habilitation CC QUALIMMO 12 ARTICLE 3 :
Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
demande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
ARTICLE 4 :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 : |
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2,
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
nt
Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre-de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-22-00003 - Habilitation CC QUALIMMO 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-05-04-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai
2022 portant autorisation d’une manifestation
sportive motorisée dénommée « 1er Slalom
Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai
2022 à Rosières
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai 2022 à Rosières 14 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai 2022 à Rosières
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes III ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation
de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-07 en date du 8 mars 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté DDT-SEF n° 2018-95 du 19 mars 2018, abrogeant l'arrêté DDT-SEF n° 2017-31 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté départemental n°PV-2022-05-04-b du 4 mai 2022 limitant temporairement la vitesse sur une section de la route départementale n°71 ;
Vu la demande déposée le 7 février 2022 par Monsieur Jean Louis Rozier, président de l’association "les Volants de L’emblavez " établie Mairie de Saint-Vincent 2 Rue de la Mairie lieu-dit Le Monteil 43800 Saint-Vincent, en vue d’organiser le dimanche 8 mai 2022 entre 8h00 et 19h00, une manifestation sportive automobile dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez », sur le territoire de la commune de Rosières ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l'organisateur le 15 février 2022 par la compagnie Generali Assurances au titre du contrat n° AP482600 ;
Vu l’avis favorable de Madame le maire de Rosières, sa mise à disposition par courrier du 2 février dernier de la parcelle et du chemin communal nécessaires à la tenue de la manifestation, et son arrêté municipal du 28 mars dernier réglementant le stationnement à l’occasion de l’évènement ;
Vu l’attestation de présence du 31 mars 2022 du docteur Emmanuel SULMON (n° RPPS : 101 009 305 27) le jour de la manifestation ;
Vu l’attestation du 4 février 2022 des ambulances du Mont Bar (SARL Pubellier) de mise à disposition d’une ambulance et de son équipage le jour de la manifestation ;
1/8
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai 2022 à Rosières 15 Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 3 mai 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Jean Louis Rozier, président de l’association "les Volants de L’emblavez ", établie Mairie de Saint-Vincent 2 Rue de la Mairie 43800 Saint-Vincent, est autorisé à organiser le dimanche 8 mai 2022 entre 8h00 et 19h00, une manifestation sportive automobile dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez », sur la Zone Artisanale Les Tourettes, commune de Rosières, conformément aux parcours, tracés et horaires définis dans le dossier de demande d’autorisation déposé en préfecture, à savoir notamment :
Première phase de démonstration : 09h00 à 12h00
Seconde phase de démonstration : 14h00 à 18h30
Il s’agit d’une épreuve démonstration et de maniabilité sans aucune notion de temps, ni de chronométrage, sur un parcours de slalom sur un parking fermé non accessible au public réservé aux voitures d’époque, visant à faire revivre des manifestations organisées autrefois.
Le nombre maximum de participants acceptés est limité à 50 pour la journée. La liste des inscrits remise ce jour par l’organisateur en compte 20.
Un seul véhicule à la fois sera présent sur le circuit de la démonstration.
Aucun passager à bord ne sera accepté.
Les véhicules de moins de 30 ans sont interdits et les catégories d’automobiles acceptées les suivantes :
- véhicules de plus de 30 ans régulièrement immatriculés et conformes à la législation routière française,
- voitures de catégorie Young Timer de plus de 25 ans , régulièrement immatriculées et conformes à la législation routière française,
- véhicules de compétition de plus de 30 ans, non immatriculés. Ces véhicules-là devront être conformes en tout point avec les Règles Technioque et de Sécurité (article 4.2.1 à 4.2.5) de la Fédération Française de Sport Automobile (l’équipement vestimentaire prévu à l’article 4.3 est
obligatoire et aucune dérogation ne sera acceptée.
Ne seront admis à participer que les véhicules déclarés autorisés après les contrôles administratifs et techniques préalables conduits par l’organisateur.
Les pilotes seront tous majeurs et titulaires d’un permis de conduire valide.
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une démonstration mécanique. Ce n’est en aucune façon une compétition ou un évènement basé sur des épreuves de vitesse ou chronométrées. Cette démonstration ne pourra faire l’objet d’un classement en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur quelconque partie du parcours.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai 2022 à Rosières 16 ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des pilotes et co-pilotes des voitures et des spectateurs.
Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement compréhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones de parking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situées en dehors des voies ouvertes à la circulation.
L’accès, depuis les parkings prévus jusqu’aux zones spectateurs devra être matérialisé et délimité. L’organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n’emprunte que le seul chemin d’accès prévu.
Les routes et chemins débouchant sur le circuit seront fermés et condamnés par un obstacle.
Le respect des mesures de sécurité (barrières, commissaires, encadrement, condamnation des débouchés de chemin sur la piste, etc.) incombe à l’organisateur et devra être conforme à ce qui est prévu au dossier.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
L’organisateur devra respecter les dispositions de l’arrêté municipal de Riotord réglementant la circulation et le stationnement.
• Sécurité des participants :
Les participants doivent respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route.
Les véhicules s’engageront un par un sur la piste. Jamais plus d’un véhicule ne sera sur la zone de démonstration. Le contact volontaire entre les véhicules est strictement interdit et entraînera l’exclusion immédiate de la voiture responsable.
Des commissaires de course seront placés aux points dangereux du circuit. Ils seront dotés d’un extincteur, un seau d’absorbant, d’un balai et de 3 drapeaux.
L’organisateur devra :
- veiller à fermer les potentielles voies d'accès au circuit aux véhicules étrangers à la manifestation pour éviter toute intrusion d'automobile autre que les voitures autorisées,
- veiller à réguler et à espacer les départs des voitures,
- procéder à la vérification administrative et technique des véhicules admis avant le démarrage de la manifestation.
Chaque véhicule doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.
Les commissaires techniques, le directeur de course, les commissaires de pistes présents au départ peuvent refuser le départ d’un véhicule présentant un danger pouvant occasionner un accident ou des blessures à un tiers ou au pilote lui-même.
Le port des équipements de sécurité homologués est imposé à chaque pilote. Les vérifications administratives et techniques devront être effectuées telles que décrites dans le dossier de demande d’autorisation déposé.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai 2022 à Rosières 17 L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route sur les portions de route empruntées en tant que parcours de liaison.
Les prototypes et les véhicules comportant des modifications notables les rendant non conformes au type mine devront être acheminés sur remorque et déchargées hors de la voie publique.
L’organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d’une attestation d’assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une démonstration de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l’organisateur sera fondé à l’exclure de la manifestation.
• Sécurité des spectateurs :
La protection du public, les « zones public » et celles interdites seront conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFSA, notamment celles propres au tout terrain et son « IIIB : circuit non revêtu ».
Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des participants, des spectateurs. L'organisateur doit prendre les dispositions nécessaires afin de canaliser le public.
Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites au public et signalées ;
- la structure organisatrice sera chargée d’en interdire l’accès.
Les organisateurs veilleront à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors de leurs déplacements sur le site.
Dans le cadre du plan Vigipirate, les accès « Public » menant au circuit seront barrés par des engins ou camions.
Les commissaires seront équipés de talkie-walkies et seront en liaison permanente avec les secours et le directeur de course. En cas de panne d’un concurrent, ils ralentiront ou stopperont la course à l’aide de drapeaux.
L’organisateur devra :
-indiquer et matérialiser clairement le parc réservé au stationnement des visiteurs et spectateurs ;
-veiller à ce que la zone public soit suffisamment en retrait et recul
-veiller à l’interdiction absolue pour les spectateurs d’accéder au circuit.
Tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
Afin d'informer les riverains et les usagers de la route du déroulement de la manifestation, l'organisateur mettra en place une signalétique adaptée, notamment à proximité des accès à la manifestation.
L'organisateur devra respecter les dispositions de l’arrêté municipal de Riotord réglementant la circulation et le stationnement.
Le cas échéant, des bottes de paille seront placées aux endroits dangereux du parcours. L'organisateur est chargé d'en assurer et vérifier le positionnement.
L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route.
Les organisateurs sont chargés d'assurer la mise en place, la gestion et la maintenance de la signalisation réglementant la circulation et notamment celle relative à la déviation créée et au sens de circulation instauré.
Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de la commune concernée par la manifestation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai 2022 à Rosières 18 La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l’interdiction clairement indiquée. Plus aucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d’évolution des engins motorisés, dès que le départ de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.
Ces zones public seront délimitées par du ruban type rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
En fonction des impératifs opérationnels du moment, une surveillance de la manifestation sera exercée par la Gendarmerie dans le cadre du service courant.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place un poste de secours fixe constitué de :
un médecin, le docteur Emmanuel Sulmon (n° RPPS : 101 009 305 27),
une ambulance de secours et de soins d’urgence et son équipage [ambulances du Mont Bar (SARL Pubellier)].
Le responsable du dispositif de secours (docteur Emmanuel Sulmon devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation. Le commandement des opérations de secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera de plusieurs extincteurs de classe A et B. Chaque zone à risques disposera d’au moins un extincteur.
Une dépanneuse devra également être présente.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
Conformément aux dispositions de l’arrêté départemental n°PV-2022-05-04-b du 4 mai 2022, la vitesse de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h, sur une section de la route départementale n° 71 comprise entre le PR 12+860 (ZA les Tourettes) et le PR 13+878 (entrée d’agglomération de Rosières) le dimanche 8 mai 2022 de 8h00 à 21h00.
La limitation de vitesse va impliquée la pose de panneaux « danger particulier » et de panneaux B14 (limitation de vitesse à 50 km/h).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai 2022 à Rosières 19 La signalisation de prescription correspondante fournie par le Centre Opérationnel Routier du Puy-en-Velay. Elle sera mise en place puis déposée par les organisateurs du slalom historique qui devront également en assurer la gestion pendant toute la durée de la manifestation sportive
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur.
Par ailleurs, devront être présents plusieurs encadrants revêtus de gilets réflectorisés et/ou signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
Sur la commune de Rosières, conformément à l’arrêté du 28 mars 2022, le stationnement sera interdit dans toute la Zone Artisanale, Les Tourettes le samedi 7 et le dimanche 8 mai 2022.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
La mise en place de la signalétique doit exclure tout moyen de fixation par clouage ou vissage dans les arbres. Le balisage devra être retiré au plus tard sous 48h après la manifestation et les lieux devront être rendus tels que trouvés avant la manifestation.
Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts sur le terrain utilisé (boue, terre, etc.), la remise en état se fera aux frais des organisateurs à qui elle incombe.
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Les organisateurs devront prévoir un stock de produits absorbant suffisant en cas de déversement accidentel d’huile ou de carburant, ainsi que des tapis environnementaux pour toute intervention mécanique sur les véhicules.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés ou autres). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le cas échéant, il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations des propriétaires des terrains privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l’obtention des accords de leurs propriétaires.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai 2022 à Rosières 20 ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 16
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que Madame le maire de Rosières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean Louis Rozier, président de l’association "les Volants de L'emblavez ", titulaire de la présente autorisation.autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 4 mai 2022
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai 2022 à Rosières 21 Google Maps https:/www.google.com/maps/@45.1242541,3.9767785,18z?hl-fr
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Annexe
descriptif zone publique
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2022-30 du 4 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 1er Slalom Historique de l’Emblavez » le dimanche 8 mai 2022 à Rosières 22 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-04-14-00004
arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'expropriation d'un bien exposé à un risque
naturel majeur de glissement de terrain situé au
lieu-dit "les Bastides" commune de
Saint-Pierre-Eynac et la cessibilité de cet
immeuble au profit de la commune de
Saint-Pierre-Eynac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-04-14-00004 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain situé au lieu-dit "les Bastides" commune de Saint-Pierre-Eynac et la 23 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°BCTE / 2022-36 en date du 14 avril 2022 déclarant d’utilité publique l’expropriation d’un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain situé au lieu-dit « Les Bastides » sur la commune de Saint-Pierre-Eynac
et la cessibilité de cet immeuble au profit de la commune de Saint-Pierre-Eynac
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine Planquette en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/coordination 2021-120 en date du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à M.Antoine Planquette, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU l’arrêté de péril du maire de Saint-Pierre-Eynac en date du 27 mai 1999 concernant l’habitation cadastrée D n°584 sise au village des Bastides commune de Saint-Pierre-Eynac ;
VU le rapport d’expertise établi par le bureau de recherches géologiques et minières le 3 octobre 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-Eynac du 22 janvier 2020 par laquelle il demande la mise en œuvre de la procédure d’expropriation de l’habitation cadastrée D n°584 au village des Bastides commune de Saint-Pierre-Eynac pour cause d’exposition à un risque naturel majeur de glissement de terrain ;
Préfecture de la Haute-Loire CS 40321 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX www.haute-loire.gouv.fr
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales et
de l’environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-04-14-00004 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain situé au lieu-dit "les Bastides" commune de Saint-Pierre-Eynac et la 24 VU le plan parcellaire et le relevé de propriété transmis par le maire de Saint-Pierre-Eynac ;
VU l’avis du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 29 juin 2020 dont la validité a été prorogée jusqu’au 4 février 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N°BCTE/2021-125 en date du 21 octobre 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité d’un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain situé sur la commune de Saint-Pierre- Eynac ;
VU le dossier d’enquête publique, le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire- enquêteur à l’issue de l’enquête publique conjointe ;
VU le courrier du Maire de Saint-Pierre-Eynac en date du 23 février 2022 indiquant vouloir poursuivre la procédure d’expropriation ;
CONSIDERANT le caractère d’utilité publique l’acquisition de l’immeuble cadastré D n°584 situé au village des Bastides commune de Saint-Pierre-Eynac exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Saint-Pierre-Eynac l’expropriation de l’habitation cadastrée D n°584 située au village des Bastides commune de Saint- Pierre-Eynac pour cause d’exposition à un risque naturel majeur de glissement de terrain.
Article 2 : La commune de Saint-Pierre-Eynac est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, l’immeuble susvisé.
Article 3 : Est déclarée cessible, au profit de la commune de Saint-Pierre-Eynac, et conformément au plan parcellaire visé ci-dessus, l’immeuble désigné dans l’état parcellaire joint en annexe du présent arrêté.
Article 4 : L’expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sous pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Pierre-Eynac pendant une durée de un mois. Un certificat d’affichage justifiera l’accomplissement de cette formalité.
Préfecture de la Haute-Loire CS 40321 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-04-14-00004 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain situé au lieu-dit "les Bastides" commune de Saint-Pierre-Eynac et la 25 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute- Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de Saint-Pierre-Eynac et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 14 avril 2022
Préfecture de la Haute-Loire CS 40321 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX www.haute-loire.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-04-14-00004 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain situé au lieu-dit "les Bastides" commune de Saint-Pierre-Eynac et la 26 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-05-03-00002
Arrêté préfectoral nº 2022 / 54 du 3 mai 2022
prononçant le transfert à la commune de Bains
de la parcelle cadastrée A 1115 appartenant à la
section de Cordes
- commune de BAINS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-03-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 54 du 3 mai 2022 prononçant le transfert à la commune de Bains de la parcelle cadastrée A 1115 appartenant à la section de Cordes 27 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 / 54 DU 3 MAI 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE BAINS DE LA PARCELLE CADASTRÉE A 1115 APPARTENANT À LA SECTION DE CORDES
- COMMUNE DE BAINS -
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2021-50 en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Bains, en date du 4 février 2022, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée A 1115, appartenant à la section de Cordes, afin d’installer un relais de radiotéléphonie SFR sur la commune ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 4 février 2022, établi par le maire ;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de L’État, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article L2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La parcelle cadastrée A 1115 appartenant à la section de Cordes, est transférée à la commune de Bains.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Bains.
.../...
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-03-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 54 du 3 mai 2022 prononçant le transfert à la commune de Bains de la parcelle cadastrée A 1115 appartenant à la section de Cordes 28 ARTICLE 3:
Le maire de Bains est chargée d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 3 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-03-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 54 du 3 mai 2022 prononçant le transfert à la commune de Bains de la parcelle cadastrée A 1115 appartenant à la section de Cordes 29 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-04-27-00004
Approbation PV 09/03/2022
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00004 - Approbation PV 09/03/2022 30 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Gate ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE MAC (PANNE MUR La 0 Pacte Li Éé bte
Ed
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration Membres en exercice : 4 Présents : 3 Procurations : 0
, . Nombre de votants : 3
Séance du 6 avril 2022 Votes pour : 3 Votes contre : D
Abstentions : 0
Date de la convocation :
28 mars 2022
DELIBERATION N° BU 2022 - 018
Approbation du procès-verbal du 9 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général
des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1®' vice-président du bureau du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2è"e vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Mme Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Velay 4, membre du conseil
d'administration ;
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de l'Allier / Gévaudan ;
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ;
> M. Pierre LIOGIER, Maire d’Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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27
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 6 avril 2022
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
28 mars 2022
DELIBERATION № BU 2022 - 018
Approbation du procès-verbal du 9 mars 2022
Lan deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, a savoir •
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1ervice-président du bureau du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Mme Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Velay 4, membre du conseil
d'administration ;
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de l'Allier / Gévaudan ;
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ,
> M. Pierre LIOGIER, Maire d'Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00004 - Approbation PV 09/03/2022 31 DELIBERATION N° BU 2022-018 : Approbation du procès-verbal du 9 mars 2022
Le procès-verbal de la séance du bureau du 9 mars 2022 a été transmis aux membres du bureau.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 9 mars 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTÉMENTAL D’INCENDIE ET D URS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
DELIBERATION № BU 2022-018 : Approbation du procès-verbal du 9 mars 2022
Le procès-verbal de la séance du bureau du 9 mars 2022 a été transmis aux membres du bureau.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 9 mars 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE URS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00004 - Approbation PV 09/03/2022 32 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-04-27-00007
Autorisation à défendre le SDIS 43 contre
Detercentre
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00007 - Autorisation à défendre le SDIS 43 contre Detercentre 33 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE MRACS DEPAMIONEN Ta
0 CHA 41 08 MICOES
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration Membres en exercice : 4 Présents : 3
Procurations : 0
, . Nombre de votants : 3
Séance du 6 avril 2022 Votes pour : 3 Votes contre : 0
Abstentions : O
Date de la convocation :
28 mars 2022
DELIBERATION N° BU 2022 - 021
Autorisation à défendre le SDIS 43 contre la société Detercentre
L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général
des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1 vice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Me Christiane MOSNIER, 2ère vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Mre Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Velay 4, membre du conseil
d'administration ;
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de l'Allier / Gévaudan ;
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ;
> M. Pierre LIOGIER, Maire d’Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Sophie COURTINE, 3e vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 6 avril 2022
•y
7
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
28 mars 2022
)N № BU 2022 - 021
-r- Autorisation à défendre le SDIS 43 contre la société Detercentre
L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> M. Michel ChlAPUIS, 1ervice-présidentdu bureau du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Mme Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Velay 4, membre du conseil
d'administration ;
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de l'Allier / Gévaudan ;
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ,
> M. Pierre LIOGIER, Maire d'Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00007 - Autorisation à défendre le SDIS 43 contre Detercentre 34 DELIBERATION N° BU 2022-021 : Autorisation à défendre le SDIS 43 contre la société Detercentre
La procédure commune menée dans le cadre de la convention de groupement sur le marché de fourniture
de produits et matériels d'entretien (lot 1) fait l’objet d’une requête de la société DETERCENTRE
(Clermont-Ferrand) contre le rejet de son offre classée deuxième par la CAO du Département au motif
qu’à son sens, l'offre retenue (BONNET HYGIENE) n'était pas conforme au cahier des charges (CCTP).
La société DETERCENTRE représentée par Maître Caroline JOLY de la SELAS FIDAL Clermont-Ferrand
demande donc au tribunal :
- __ D’annuler et résilier l'accord-cadre avec le titulaire,
- Une indemnisation du préjudice issu de cette décision à hauteur de 3 750 € HT au SDIS et 11 250 € HT au Département soit globalement 15 000 € HT assortie de 3 000 € au titre de l’article
L761-1 du code de justice administrative.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d’administration autorisent le
SDIS 43, avec le Département, à se défendre contre la requête Detercentre devant l’ensemble des
instances.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
DELIBERATION № BU 2022-021 : Autorisation à défendre le SDIS 43 contre la société Detercentre
La procédure commune menée dans le cadre de la convention de groupement sur le marché de fourniture de produits et matériels d'entretien (lot 1) fait l'objet d'une requête de la société DETERCENTRE (Clermont-Ferrand) contre le rejet de son offre classée deuxième par la CAO du Département au motif qu'à son sens, l'offre retenue (BONNET HYGIENE) n'était pas conforme au cahier des charges (CCTP).
La sociétéDETERCENTRE représentéepar Maître Caroline JOLY de la SELAS FIDAL Clermont-Ferrand demande donc au tribunal :
D'annuler et résilier l'accord-cadre avec le titulaire,
Une indemnisation du préjudice issu de cette décision à hauteur de 3 750 € HT au SDIS et 11 250 € HT au Département soit globalement 1 5 000 € HT assortie de 3 000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent le SOIS 43, avec le Département, à se défendre contre la requête Detercentre devant l'ensemble des instances.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADWIINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00007 - Autorisation à défendre le SDIS 43 contre Detercentre 35 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-04-27-00006
Autorisation à défendre le SDIS 43 contre
Groupama AURA
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00006 - Autorisation à défendre le SDIS 43 contre Groupama AURA 36 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
D'INCENQE BI BE HECOURS
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration Membres en exercice : 4 Présents : 3 Procurations : 0
d . Nombre de votants : 3
Séance du 6 avril 2022 Votes pour : 3 Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
28 mars 2022
DELIBERATION N° BU 2022 - 020
Autorisation à défendre le SDIS 43 contre Groupama Rhône-Alpes-Auvergne
L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1° vice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2ère vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Mme Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Velay 4, membre du conseil
d'administration ;
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de l'Allier / Gévaudan ;
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ;
> M. Pierre LIOGIER, Maire d’Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
- -î - ^ Séance du 6 avril 2022
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
28 mars 2022
DELIBERATION № BU 2022 - 020
Autorisation à défendre le SDIS 43 contre Groupama Rhône-Alpes-Auvergne
L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1ervice-président du bureau du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au Jour de la séance :
> Mme Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Velay 4, membre du conseil
d'administration ;
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de l'Allier / Gévaudan ;
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ,
> M. Pierre LIOGIER, Maire d'Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidentedu bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00006 - Autorisation à défendre le SDIS 43 contre Groupama AURA 37 DELIBERATION N° BU 2022-020 : Autorisation à défendre le SDIS 43 contre Groupama Rhône-Alpes-
Auvergne
Par requête introductive du 7 septembre 2021, la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à Lyon représentée par la SELARL CARNOTS AVOCATS, maître Serge DEYGAS demande au tribunal de
condamner le SDIS à lui verser une somme de 235 669,26 € assortie des intérêts et 3 500 € au titre de
l’article L761-1 du code de justice administrative.
L'affaire concerne l’épisode d'inondations qu'a connu une partie du département le 13 juin 2017 et qui,
outre les dégâts matériels, a couté la vie à M. Frédéric JOUVE agriculteur à BESSARIOUX commune du
BRIGNON.
Les proches ont demandé à la commune du BRIGNON la réparation-du-préjudice subi du fait du décès
de M. JOUVE.
La commune a demandé à son assureur la société GROUPAMA de prendre en charge ces
indemnisations ; ce qu'elle a fait.
La société Groupama se retourne maintenant vers le SDIS et l'Etat par requêtes séparées, pour le
remboursement de ces sommes.
Le SDIS n'a eu connaissance de ces démarches qu'à l’occasion d'un courrier de la société d'avocats
CARNOT du 7 mai 2021 demandant le montant de l'indemnisation susvisée. Le SDIS a alors pris contact
avec ses assureurs actuels : la SMALC, ainsi qu'avec la SHAM : assureurs du SDIS à l'époque des faits.
La requête introductive d'instance de Groupama de septembre 2021 n'est pas parvenue au SDIS dans
la mesure où des problèmes techniques existaient dans la notification de « Télérecours ». Ce n'est que
le 1 février 2022 après un appel téléphonique du TA de Clermont-Ferrand que le SDIS a eu connaissance de cette requête dont il a accusé réception.
Conformément aux délégations consenties à la Présidente, et sur les conseils du service juridique du
Département le SDIS s’est rapproché de la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés à Saint Etienne
et particulièrement de Maître LEVENT SABAN Avocat associé. Selon la complexité et la durée de la
procédure le coût pourrait s'étendre entre 3 000 et 5 000 € HT, sur lequel le SDIS pourrait faire intervenir
son assureur.
Le TA de Clermont Ferrand a par ailleurs proposé que l'affaire puisse faire l'objet d'une médiation que le
cabinet d'avocats étudie.
Après avoir entendu lexposé, les membres du bureau du conseil d’administration :
+ autorisent le SDIS 43 à se défendre contre la requête de Groupama devant l’ensemble des
instances,
° _valident la proposition d'intervention de la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés à
Saint-Etienne pour la procédure du Brignon, et autorisent Madame la Présidente à en
régler, selon le cas, les honoraires.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
DELIBERATION № BU 2022-020 : Autorisation à défendre le SDIS 43 contre Groupama Rhône-Alpes- Auvergne
Par requête introductive du 7 septembre 2021, la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à Lyon représentée par la SELARL CARNOTS AVOCATS, maître Serge DEYGAS demande au tribunal de condamner le SDIS à lui verser une somme de 235 669,26 € assortie des intérêts et 3 500 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
L'affaire concerne l'épisode d'inondations qu'à connu une partie du département le 13 Juin 2017 et qui, outre les dégâts matériels, a coûté la vie à M. FrédéricJOUVE agriculteur à BESSARIOUX commune du BRIGNON.
Les proches ont demandé à la commune du BRIGNON la reparatioFi-dy-pféjy^ee subi du fait du décès de M. JOUVE.
La commune a demandé à son assureur la société GROUPAMA de prendre en charge ces indemnisations ; ce qu'elle a fait.
La société Groupama se retourne maintenant vers te SDIS et l'Etat par requêtes séparées, pour le remboursement de ces sommes.
Le SDIS n'a eu connaissance de ces démarches qu'à l'occasion d'un courrier de la société d'avocats CARNOT du 7 mai 2021 demandant le montant de l'indemnisation susvisée. Le SDIS a alors pris contact avec ses assureurs actuels : la SMALC, ainsi qu'avec la SHAM : assureurs du SDIS à l'époque des faits.
La requête introductive d'instance de Groupama de septembre 2021 n'est pas parvenue au SDIS dans la mesure où des problèmes techniques existaient dans la notification de « Télérecours ». Ce n'est que le 1er février 2022 après un appel téléphonique du TA de Clermont-Ferrand que le SDIS a eu connaissance de cette requête dont il a accusé réception.
Conformément aux délégations consenties à la Présidente, et sur les conseils du service juridique du Département le SDIS s'est rapproché de la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés à Saint Etienne et particulièrement de Maître LEVENT SABAN Avocat associé. Selon la complexité et la durée de la procédure le coût pourrait s'étendre entre 3 000 et 5 000 € HT, sur lequel le SDIS pourrait faire intervenir son assureur.
Le TA de Clermont Ferrand a par ailleurs proposé que l'affaire puisse faire l'objet d'une médiation que le cabinet d'avocats étudie.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
• autorisent le SDIS 43 à se défendre contre la requête de Groupama devant l'ensemble des instances,
valident la proposition d'intervention de la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés à Saint-Etienne pour la procédure du Brignon, et autorisent Madame la Présidente à en régler, selonje cas, les honoraires.
27 POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
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MARIE-AGNES PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00006 - Autorisation à défendre le SDIS 43 contre Groupama AURA 38 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-04-27-00009
Convention EMIZ / SDIS 43 double engagement
SPV
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00009 - Convention EMIZ / SDIS 43 double engagement SPV 39 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE EMOCE DÉPAM ONE és D'RÉENDE ET DE SECOURS
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration Membres en exercice : 4 Présents : 3
Procurations : 0
, . Nombre de votants : 3
Séance du 6 avril 2022 Votes pour: 3 Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
28 mars 2022
DELIBERATION N° BU 2022 - 023
Convention cadre EMIZ / SDIS 43 relative au double engagement
de sapeurs-pompiers-volontaires
L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général
des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente
du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à Savoir :
> Me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1% vice-président du bureau du conseil d'administration ,
> Me Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Mre Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Velay 4, membre du conseil
d'administration ;
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de l'Allier / Gévaudan ,
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ;
> M. Pierre LIOGIER, Maire d'Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Me Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
l II REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 6 avril 2022
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
28 mars 2022
\ DELIBERATION № BU 2022 - 023 \
Convention cadre EMIZ / SOIS 43 relative au double engagement de sapeurs-pompiers-volontaires
L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M"18 Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1ervice-présidentdu bureau du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Mme Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Velay 4, membre du conseil
d'administration ;
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de l'Allier / Gévaudan ,
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ,
> M. Pierre LIOGIER, Maire d'Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Sophie COURTINE, 3Bme vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00009 - Convention EMIZ / SDIS 43 double engagement SPV 40 DELIBERATION N° BU 2022-023 : Convention cadre EMIZ / SDIS 43 relative au double engagement
de sapeurs-pompiers volontaires
Le projet de convention avec l'EMIZ (Etat-Major Interministériel de Zone sud-est) vise à préciser les
conditions et modalités d'organisation des doubles engagements EMIZ / SDIS 43, afin que les SPV
concernés puissent s'investir dans leurs deux structures, dans le respect des nécessités respectives du
fonctionnement des deux entités.
Ces SPV, engagés en qualité de SPV à l'État, ont vocation à renforcer les effectifs de l'EMIZ et de son centre opérationnel de zone (COZ). Ils sont amenés à tenir les.mêmes fonctions que les autres personnels de l'EMIZ.
La gestion administrative des SPV concernés est assurée par le SDIS 43.
A ce jour, un seul SPV est concerné par cette convention : M. Alain VAUTRIN.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d'administration valident la
signature de cette convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
=,
MARIE-AGNES PETIT
DELIBERATION № BU 2022-023 : Convention cadre EMIZ / SDIS 43 relative au double engagement de sapeurs-pompiers volontaires
Le projet de convention avec l'EMIZ (Etat-Major Interministériel de Zone sud-est) vise à préciser les conditions et modalités d'organisation des doubles engagements EMIZ / SDIS 43, afin que les SPV concernés puissent s'investir dans leurs deux structures, dans le respect des nécessitésrespectives du fonctionnement des deux entités.
Ces SPV, engagés en qualité de SPV à l'État, ont vocation à renforcer les effectifs de l'EMIZ et de son centre opérationnel de zone (COZ). Ils sont amenés à tenir les-mêmes-fonctions que les autres personnels de l'EMIZ.
La gestion administrative des SPV concernés est assurée par le SDIS 43.
A ce jour, un seul SPV est concerné par cette convention : M. Alain VAUTRIN.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration valident la signature de cette convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT /fi
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-^HAUTE. LOIRE S
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00009 - Convention EMIZ / SDIS 43 double engagement SPV 41 Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
£T DE SÉCURITÉ
SUD-EST
diterre
État-major interministériel de zone Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire
Convention cadre
relative au double engagement de sapeurs-pompiers volontaires
Entre, d'une part,
Le service départemental! d'incendie et de secours de ls Haute-Loire [SDIS 4%} représenté par Madame
Marie-Agnès PETIT, présidente du conseil d'administration, après dénommé SDHS de ls Haute-Loire ;
Et, d'autre part,
L'État, État-Major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est JEMIZ}, représenté par
Monsieur le Préfet de zone de défense et la sécurité sud-est (PZDS SE), ci-après dénommé EMIZ ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1956 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de
S3RBUCS-POrMPIETS ;
Vu la loi n° 52-1388 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, codifiée dans le Code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2042 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers
volontaires ;
Vu l'engagement national relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, fonctionnaires et
agents du ministère de l'intérieur :|
vu la défibération du bureau du 5015 43 en date du G6 avril 2022.
ilest convenu ce qui suit :
article 1 : Ghiet de la convention
Le double engagement en qualité de SPV s'inscrit expressèment dans les dispositions de Yartice
723-414 du code de la sécurité intérieure, dans la mesure où PEMIZ est un service de l'État investi à titre
permanent de missions de sécurité chile.
La présente convention vise à préciser les conditions et modalités d'organisation de ce double
engagement, afin que les S8V concernés puissent s'investir dans leurs deux structures, dans le respect des nécessités respectives du fonctionnement des deux entités.
Les SRV du SDIS, engagés en qualité de SPv à l'État, ont vocation à renforcer fes effectifs de PEMIZ et de
son centre opérationnel de zone {COS}. ts sont amenés, sous réserve de leur formation et de leur
entraînement, à tenir Jes mêmes fonctions que les autres personnels de l'EMIZ.
Cette convention définit en outre les modalités de prise en charge de la formation, de la protection
sociale, de Ja gestion de la prestation de fidélité et de reconnaissance {PFR), et des procédures
administratives qui en découlant.
Lors de la signature initiale de la présente convention, et sous réserve de la finalisation des démarches
administratives en cours par la signature des arrêts d'engagement des intéressés à PEMIZ, la liste des
sev du SQIS concernés par ke double engagement fers l'objet d’une annexe à L présente convention.
Le nombre de SV sous deuble engagement du S5DIS ne dépassers pas dix. La Fiste initiale est susceptible
d'évoluer par un engagement ou des féns d'engagements pronancés par l'EMIZ qui en informe le SDIS
par une ampliation des décisions administratives touchant les agents.
sie nombre de SPV sous double engagement devait dépasser les dix agents, une nouvelle convention
devra être signée.
artidie 3 : Les modalités de gestion du SPW
3.2 Positionstatutaire
Le SDIS assure la gestion administre du SPV conformément aux textes en vigueur.
Le SRV est inscrit au registre des matriculeé du SDIS en qualité de SPv en double engagement de l'État.
A ce titre, à obéit à toutes les règles internés au SDis.
L'EMIZ est informé de toutes les mesures d'ordre administratif, médical et auttes, pouvant avoir une incidence sur Factivité de SPv à l'État. Dd son côté, f'EMIZ informers Îe SDIS de tout événement ou incident d'importance concernant l'agent dans le cadre de son activité de volontaire à l'État.
Le SRY ee peut pas servir au sain de PEN dans un grade différent à celui qu'il détient au SDIS.
te double engagement du sPv à l'État cesse automatiquement dans les cas suivants :
« Décision du SDIS et/ou de FÉtat de ne pas renouveler l'engagement du SP ;
« Résiliation ou dénonciation de la convention cadre entre les deux parties ;
« Ourant la suspension éventuelle d'engagement du 58 ;
“ Sur décision unäaterale de l'EMIZ ou du SV de mettre fin au doubie engagement.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉFET
DELA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ suD-esT
Uhw»
tf^lH fffWlfwit/
Ètat-«B2|nr intemuaiîtériel da ZDBE Serrica dejiaEtemaual d'incendie et de gecflUB dStIaKnite-Loira
/
Ctmventnm cadre
re'lative au double enEaEenffiitde sapeursrpompiETS imlontaires
r^o
Entre, d'une part,
Le SSTV'ICB ttépartemeEital d'inœndiE at de secours de la Maute-toire (SOIS ta\ représenté par Madame Marie-ftgnèî PETTT, présidents du conseil d'admmistTation, d-après dénDmmé SDB de la Haute-toire ;
Et, d'autre part,
L'État, itat-Major intenninistériel de .zone de défense et
Vu te code de la sécuritéintErieuns ;
vu la loi nt 96-370 du 3 mai 19SB modifiés relative au dévetoppeinent du vohïntarHt dans les osips ite
sapeuff-pompîers ;
vu la loi n" S1-13SS dit 31 dêoBmbre tSSl niodifiée relatma à la protection socrale des sapeurs-pnmpiers volontaires en cas d'laceident.sun»eau ou tte maladie contractée en serwce, codifiéedans le Code «te la seruritè intÉFieure ;
Vu le décret n'2012-02 du 16 avril SOtî mtsdifié relatif aux indemn'rtés des sapeurs^iQnipierî valDiitaires ;
Vu rengagement natunal relatif à la disponiiiiBtédias ïapeurs-poiïipiers volontaîfes,fonctionnaireset agents du ministère de l'inrêriaur;
Vu la délibération du bureau du SD1S43 en dstB du 06 avril zozz.
ArtMe l : Ob" de la conweittion
Le double engagement en qualiBa de 5PV s'insrriE exprassénient dans tes dispositions de rarBde 723-14 du code de la sécuritéintérieure,dans ta mesure où fEMtZ Est un sereioe dé l'Ètat imresti à titre pennanent de mBsiDnï de sscuTité civile.
La présents comrention mse à prédser les conditions et niadslïtes (rorçsnEîaticm ife ce double
enpgement, afin que tes SPV concernés puissent i'mvesfir dans leurs deux strurturss, dans le raspE ct
des nécessitésrespectivesdu fonctionnementdes deux entités.
LES SPV du sois, engagésw «îualrtédeSPV à l'Êtat,ont vacation à renforcerles eflectifsde l'EMIZet (fe son centre opérationtiel de infte [CCE}. rts sant amenés, sout réserœ de leur fomiaiimt et de leur entraînenient,à tenirtes me«t№s fanclaons que (es autres personnels tie l'EM IZ>
CeEta com%ntion déBnit en autre tes madaliîés de prise en chaigfi de la fomiaiian, de la {mtBMîan sonale, de la gsstlan de la prestation de fidéRtfi el de recannaissance.
Artide2:Lessa BUTS m iierswotontaires concernés :
lors (te ta signature initiale de la prês&nte canifention, et sous résenfe de la finalisatkïn des déniarchies
adminisbrativesen tinirs par la stature des aîrêtésd'engagement des intéfessêsà fEME, la iiste dea 3FV du SOIS concernéspar te douBle engagement fera l'atijet d'une annexe à la presEntE ca'nventfon.
Le nombre deSWsous douirie engagement dusois nedépassaia pas rfiîi. La Bste mitlale'ea susceptible
d'eiKiluerpar un eftgagement ou des fms d'engagements ppononcéspar l'EMIZ qui en infarmE le SOIS par une ampfiation des deasions adniiniîtratwestiïudtai-itaE S agents.
Si te nombre de SPV sous double engagement devait dé-passer tes dix agents, une nouvelle convenËon
dewa être signée.
Arttele 3 : Les modai lites de ion du SPV
3,1 Posltionstalutafire
Le SDISassuEB la gastion adininistralweduSPV conformément aux texteî en vçneur.
Le SPV est insait au registre,de* maaicule^di« SOIS en quaiitéde SPV en ctouble engagement de l'État. Aie titre, a oïéit à toutes EES règtw internes au 501.5.
L'EMIZ est infonn» de toutes les mesures|d'OEdre aidmmislratif, méifical et autl'es, pD twant avoir une
inddence sur ("activité (te SPV à l'Étsr. D^ son e6tE. fEME informera le sois lie tout évêneinent au anddent d'importance concemant l'agent ijans le tadre de son activité de vnlontaire à l'Étsfc
le SPV l» pe.ut passervirau sdn de r£M^dans ungradedlflëfemà celuiqu'ildÉltentau SDtS.
Le double engaeementdu SfV a l'Étatcesse automatiquement dans les casïuivants ;
• Oéîiston du 501S et/ou de CÉtat de ne pas renoinsler rengagement du SPV ;
• Rfiîilution ou denmriation cte la coinrenticm cadr?entie tes deux partieî ;
* Ourant la suspensi
• Sur déciîBonunilatérale de I'EMIZ ou du Spvde msttTefin au double ei^gEment-
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00009 - Convention EMIZ / SDIS 43 double engagement SPV 42 3,2 Cotisations liées au dispositif de fidélité et de reconnaissance
Le SDS s'enpage à prendre en charge annusllement le montant de la conéribution publique relative à ce
dispositif et edigible pour les SPY. Ces derniers s'engagent à verser annuellement directement au SD15
cotisation personnelle relative à ce dispositif, dans la mesure où elle est obligatoire.
3.3 Suivi médical
Le SOS aseure le suivi médical et de l'appréciation de Yaptitude du SP. (| informe l'EMIZ de tout arrêt
maladie ou accident connu de 525 services, et inversement.
3,4 Habillement
La tenue utilisée à l'EWIZ est celle en dotation au SDS: ce dernier en assure la gestion et (e renouvellement selon son propre règlement.
3,5 Protection sociale
En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service dans le cadre des activités du SP4 à l'État, V'EMEZ informe sans délai le SDIS qui assure la gestion du dossier, afin qu'il procède aux déclarations conformément aux règles internes en vigueur et au versement des prestations prévues par le loi n° 91-
1389 du 31 décembre 1991.
Ces prestations sent à la charge de l'État. Elles font l’abjet d’un remboursement à l'attention du 5DIS.
Le SPV doît avoir pris connaissance et accepté que lors des actiités au profit de l'État, il bénéficiera de kB seule protection et prise en charge complémentaire accondée par le SDS.
Le 5PY en mission à l'EMAEZ doit être en capacité de fournir tes documents nécessaires à la constitution
du dossier d'accident propre au SD15.
3,6 Responsabilité
La responsabilité du SDIS ne sauraït Être mise en cause du fait d'accident ou d'incident causés par le SPV
dans le cadre de ses activités à l'EMIZ.
Article 4 : la formation du SPY
Le SDIS assure les formations initiales et de mañntien des acquis du SPY, aûnsi que celles d'avancement
ou de spécialités, telles que définies dans son plan de formation.
L'EMIZ assure les formations spécifiques liées aux activités de l'EMIZ/COZ. L'État prend en charge ces actions et transmet les diplômes ou attestations au 5 CIS pour la bonne tenue des dossiers individuels.
Article 5 : indemnisation
En fonction des activités qu’il exerce, Fe SPV a droit à des indemmités horaires dont les taux sont fixés
par le décret n°2022-492 du 16 avril 2012 susvisé.
Un état mensuel récapitulatif individuel est établi par l'EMEZ, puis transmtis au DIS. Celui-ci verse les
indernnités correspondantes au SPV, et adresse cheque trintestre une demande de remboursement
correspondante à la DGSCGC, sous couvert de l'EMIZ.
Article 6 : durèe, modalités d'actualisation ou de résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une période de deux ans renouvelable tacitement. Elle peut
être dénoncée et résiliée sus demande motivée de l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de trois
mois avant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention.
Nenobstant les dispositions de Particle 2, la présente convention peut être modifiée d'un commun
accord, à la demande de une ou Fautre des parties.
Article 7 : compétence juridictionnefle
En cas de litige né de l'exécution de la présente convention, une conciliation amiable sers recherchée.
En cas d'échec de [a concifiation, le différend relèvere de la compétence du tribunal administratif
territorialemaent compétent.
La présente convention entre en vigueur le
Faît à Lyon, le
Le préfet de zone de défense et de sécurité sud-est La présidente du conseil d'administration
du SDIS de là Haute-Loire
3, 2 Cutisations lîées au dispositif de fldélité et de reconnaissanœ
Le SDf5 s'engage à preridrs en charge annusllsmEnt le montant ds la oontribution publique pElative à ce
dispDsitir et erigibfe pour les SPV. Ces demieK s'engaigent à verser annuellement dir&rtemEnt au SDIS la. CDtisation peFîontielle relative à ce dispo^it'if, dans la mesuTe où elle est oblisatoire.
3.3 Suhfi nnÉdical
Le SOIS assure le suivi niédkal et de fappraciation de raptttuEle du SPV. Il Inibnne I-'EMIZ. de tout arrêt maladie ou BKidentCDnnu de îeïSEmees, et inversement.
3,4 Habillement
Li tenue utiRsêe à I'EMIZ est îellE en do'Bticn au SD15; re dermier en assure la gestlDii et fe renouvellement selon son propre règtemen*.
Article 6 : durée moda'lites d'actualisa'ttoni IHI cte résiliation de la camre'irtlim
La présente convenEioiiest conciue pour une pE riodE de deux ans îenouvelabletaritemeiat- Elle peut
être dénoiitee et rësiliée sur ctEmiande motivée de l'une ou l'autre des parties, avec un pTÉaviî rfetniis
mDis avant la date d'annwerîaire'de t'entTEB en vigueur de la convention.
Nimobstarrt [es dispositia'ns de fartrcla 2, la présentE CDnvention pE ut êtTE niodifr&e d'un commun
accord, à la demaiide de l'une ou fautre des parties.
Article 7 : mm etence. 'uridîclionneBe
En cas da litige né de l'EïÉtutron de la présente canvention, une conciliation amiable sera TEcherchée.
En cas d'échec de la cancilistion, te difféTend relèvera de la cBmpétenœ du trihunal administratif
temtDrialement îDmpétent.
3,5 pratertion sodale
En [35 dïccideiït survenu ou de. maladiE carstractEe eEiîEraics danîlE cadre des activitéîdu SPV à l'Ètat,
]'EME infamie sans délai IE 5D15 qui assuia la gestion du dcssier, afin qu'il proc.êde aux deelaratîon.5 CDnfonmément aux legles intemïî en vigueur .Et au ïErsennenï des prestations prèroes par la toi n"91- 13E9 du 31 dÉcembra 1991.
Ces prestations senti la charge de rÉEat. Elles font l'cbjet d'un rennbaursement à l'attiention du 5DIS.
Le SPV doit avoir pris cDniiaissancset accepté que lors: des artNtés au profit de l'Ètat,il bénéficierade l5 seule protertion et prise en charge îDmplémentaire acconiÉe par le SDiS.
LESW en mission à l'EMlZ doit êîre en capac'ité defoumlrleïdommenEsnecessairEsàla CDnstitutîon du dossier d'acddent propre au SDIS.
3.6 Responsabilité
La responsaSiil'ité du SDB5. ne SBura'itêtre mise eti cause du fait d'accident ou d'mcident causés par le 5PV dans le adre de ses act'wités à I'EMIZ.
.^
/,
/ -'
La pTBsente comrentiïïn entre en vigueur le
LE préfetde înne de défense et de sécuritésud-est
Fait à Lyon, le
La présidente' du conseil d'administratian
duSDlSdelaHaute-LDire
^s^
Article e : la formation du spv
Le SOIS assure les ftiimations initialeset de maintaen des acquis du SFV, ainsi que telles li'avsncenient ou de spériaIi&B, telfeE que définies dans son plan de formation.
L'EMIZ assuré les ioTmatioitï spédflques liées auï activités, de l'EMIZ/COZ. l.'État prend en charge ces actions et transmet les dipEomes ou îttestatioîisau SOIS pB UT-la. bonne tenue des dossiers jndhmiuels.
Article s : indemnisation
En fonction des actirités qu'il EXEFCE, IE SPV a droiît à des indemnités 'horaires dont les taua sont fixfe
'par le décret n°20l2-â92du 16 avril 2012 susvisé-
Un état mensuel récapitulattf individue) est établi par IF EMIZ, puiî transmis au SDIS. Celui-ci '/erse Ite
îndemnites correspondantes au SPV, et adresse chaque trimestre une demande de rembouReniient correspD ndanbe à la DGS03C, sous oouvert de l'EMIZ.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00009 - Convention EMIZ / SDIS 43 double engagement SPV 43 annexe N°1 à la convention cadre relative au double engagement des SP
Liste des SPV du SDIS concernés par le double engagement:
- Monsieur Akzin VAUTRIN, expert en management et organisation
Annexe N'1 à la ranventicn rad're relatiue au double engggemecit des SPV
liste des SPV du SOIS cimcemés par'Iedoub'le engagemenf:
- MDnsieur Alain VAUTRIN, eitpert en iiianaEemerat et Drganisation
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00009 - Convention EMIZ / SDIS 43 double engagement SPV 44 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-04-27-00005
Perspectives de financement des hypothèses du
GT couverture des risques
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00005 - Perspectives de financement des hypothèses du GT couverture des risques 45 n REPUBLIQUE FRANÇAISE
2 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
re ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations -
#
D'ICENCOE EI DE SECOURS
Présents : 3
Procurations : 0
, . Nombre de votants : 3
Séance du 6 avril 2022 Votes pour : 3 Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
28 mars 2022
du bureau du conseil d'administration ML As
DELIBERATION N° BU 2022 -019
Perspectives de financement des hypothèses du groupe de travail couverture des risques
L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général
des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1® vice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2è"e vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Mre Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Velay 4, membre du conseil
d'administration ;
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de l'Allier / Gévaudan ;
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ;
> M. Pierre LIOGIER, Maire d’Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Me Sophie COURTINE, 3ère vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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SERVICE DEPARTEIVIENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
27
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Extrait du Registre îles;jâéjlbé^ations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 6 avril 2022
Membres en exercice : 4
Présents :3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
28 mars 2022
DELIBERATION № BU 2022 - 019
Perspectives de financement des hypothèses du groupe de travail couverture des risques
L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 hOO, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, a savoir
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration,
> M. Michel CHAPUIS, 1ervice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance
> Mme Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Velay 4, membre du conseil
d'administration ;
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de t'Allier / Gévaudan,
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ;
> M. Pierre LIOGIER, Maire d'Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00005 - Perspectives de financement des hypothèses du GT couverture des risques 46 DELIBERATION N° BU 2022-019: Perspectives de financement des hypothèses du groupe de travail
couverture des risques
Un groupe de travail sur la couverture des risques, composé de 24 sapeurs-pompiers tant volontaires
que professionnels et de toutes strates hiérarchiques, a été mandaté par la Présidente au mois d'octobre
2021 afin de mener, préalablement à la révision du SDACR, une réflexion visant à améliorer la couverture
des risques tout en optimisant le parc matériel roulant. Ce groupe de travail a rendu son rapport à la
Présidente comme prévu le 15 février 2022. Les préconisations issues de ce rapport ont été présentées
aux différentes instances compétentes (CATSIS notamment) avant d’être explicitées aux membres du
Conseil d'administration du SDIS en séance plénière le 22 mars 2022.
Ces préconisations prennent la forme de 3 hypothèses de couverture dont-le_coût de financement varie,
à partir de 2023 entre 2 750 000 € pour l'hypothèse 1 (minimaliste) et 4 470 000 € pour l'hypothèse 3
(maximaliste).
Il revient aux membres du CASDIS, en concertation avec le groupe d'élus ayant suivi l'avancée des
travaux du groupe de travail susmentionné, d'évaluer les capacités du SDIS à financer telle ou telle
hypothèse avec le soutien financier du Département. A titre d'exemple, s'agissant de l'hypothèse
intermédiaire (hypothèse 2), considérant que les capacités totales d'investissement (matériels +
bâtiments) du SDIS en autofinancement sont au maximum de 1 M €, cette hypothèse ne pourrait être
mise en œuvre qu'avec un soutien financier du Département en investissement, dans le cadre de la
convention financière 2023 — 2025, de l’ordre de 2.5 à 3 M € en fonction de la capacité d'épargne brute
du SDIS conditionnée par l'évolution des charges de fonctionnement de Fétablissement public elles-
mêmes impactées par l’évolution du taux d'inflation.
Les orientations préconisées par le Bureau en matière de couverture des risques et de son financement
seront soumises à l’approbation du prochain conseil administration du mois de juin.
DELIBERATION № BU 2022-019 : Perspectives de financement des hypothèses du groupe de travail couverture des risques
Un groupe de travail sur la couverture des risques, composé de 24 sapeurs-pompiers tant volontaires que professionnels et de toutes strates hiérarchiques,a été mandaté par la Présidente au mois d'octobre 2021 afin de mener, préalablement à la révision du SDACR, une réflexion visant à améliorer la couverture des risques tout en optimisant le parc matériel roulant. Ce groupe de travail a rendu son rapport à la Présidente comme prévu le 15 février 2022. Les préconisations issues de ce rapport ont été présentées aux différentes instances compétentes (CATSIS notamment) avant d'être explicitées aux membres du Conseil d'administration du SDIS en séance plénière le 22 mars 2022. , _ ..
Ces préconisationsprennent la forme de 3 hypothèses de couverture dont-le-eoût de financement varie, à partir de 2023 entre 2 750 000 € pour l'hypothèse 1 (minimaliste) et 4 470 000 € pour l'hypothèse 3 (maximaliste).
Il revient aux membres du CASDIS, en concertation avec le groupe d'élus ayant suivi l'avancée des
travaux du groupe de travail susmentionné, d'évaluer les capacités du SOIS à financer telle ou telle hypothèse avec le soutien financier du Département. A titre d'exemple, s'agissant de l'hypothèse intermédiaire (hypothèse 2), considérant que les capacités totales d'investissement (matériels + bâtiments) du SDIS en autofinancement sont au maximum de 1 M €, cette hypothèse ne pourrait être mise en œuvre qu'avec un soutien financier du Département en investissement, dans le cadre de la convention financière2023 - 2025, de l'ordre de2. 5à 3 M € en fonction de la capacité d'épargne brute du SDIS conditionnée par révolution des charges de fonctionnement de rétablissement public elles- mêmes impactées par révolution du taux d'inflation.
Les orientations préconiséespar le Bureau en matière de couverture des risques et de son financement seront soumises à l'approbation du prochain conseil administration du mois de juin.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00005 - Perspectives de financement des hypothèses du GT couverture des risques 47 DEMARCHE D'OPTIMISATION DU PARC MATERIEL ROULANT
Le bureau du conseil d’administration prend acte de la position du dossier et demande au
directeur départemental de se rapprocher des services du Département pour monter plusieurs solutions de financement pour l'hypothèse N°2.
POUR EXTRAIT CONFORME
=": LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
,
A MARIE-AGNES PETIT
DEMARCHE D'OPTIMISATION DU PARC MATERIEL ROULANT
/
Le bureau du conseil d'administration prend acte de la position du dossier et demande au directeur départemental de se rapprocher des services du Département pour monter plusieurs solutions de financement pour l'hypothèse №2.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU-éERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
27
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00005 - Perspectives de financement des hypothèses du GT couverture des risques 48 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-04-27-00008
Requête introductive TA Sandrine MALLET
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00008 - Requête introductive TA Sandrine MALLET 49 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE SHAMCE CEPARÉENENTA
O'NCÉNCE ET DE SECOURS
7
PT
_d
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration Membres en exercice : 4 Présents : 3
Procurations : 0
, ; Nombre de votants : 3
Séance du 6 avril 2022 Votes pour : 3 Votes contre : 0
Abstentions : O
Date de la convocation :
28 mars 2022
DELIBERATION N° BU 2022 - 022
Requête introductive auprès du tribunal administratif de Mme Sandrine MALLET
L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1 vice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Mre Christiane MOSNIER, 2è"e vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Mre Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Velay 4, membre du conseil
d'administration :
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de l'Allier / Gévaudan ;
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ;
> M. Pierre LIOGIER, Maire d'Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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OWCfrW IIBtMOOUKS
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre 'des délibérations
du bureaa'du conseil d'administration
Séa^ë du 6 avril 2022
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
28 mars 2022
DELIBERATION № BU 2022 - 022
Requête introductive auprès du tribunal administratif de Mme Sandrine MALLET
L'an deux mille vingt-deux, le 6 avril, à 11 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1ervice-présidentdu bureau du conseil d'administration ,
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Mme Christelle VALANTIN, Conseillère Départementale le Puy-en-Vetay 4, membre du conseil
d'administration ;
> M. Michel BRUN, Conseiller Départemental des Gorges de l'Allier / Gévaudan,
> M. André FERRET, Maire de Saint-Julien-Chapteuil, membre du conseil d'administration ,
> M. Pierre LIOGIER, Maire d'Yssingeaux, membre du conseil d'administration ;
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00008 - Requête introductive TA Sandrine MALLET 50 DELIBERATION N° BU 2022-022: Requête introductive auprès du tribunal administratif de
Me Sandrine MALLET
La titularisation de Mme Sandrine MALLET en tant qu'adjointe technique au SDIS 43 ayant été refusée,
sa période de stage débutée le 15 octobre 2020 s’est conclue le 1®' janvier 2022 par une radiation des
effectifs. Elle a déposé via son conseil une requête introductive auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand par laquelle elle demande que soit annulé l'arrêté portant refus de sa titularisation et
donc sa réintégration avec reconstitution de sa carrière. Elle sollicite également la somme de 3000 € en
réparation du préjudice.
La récente enquête administrative faisant suite à des accusations de « maltraitance psychologique par
un supérieur » exprimées par écrit par Mme Sandrine MALLET a conclu le 16 mars 2022 que, si « ses
compétences professionnelles étaient en adéquation avec ses missions », « son positionnement
professionnel n'était pas celui qui est normalement attendu de la part d'une personne susceptible
d'intégrer la fonction publique territoriale ». L'enquête administrative n’a par ailleurs pas permis de
caractériser les accusations formulées par Mme Sandrine MALLET.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d’administration :
. autorisent le SDIS 43 à défendre auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sa
décision de ne pas titulariser M" Sandrine MAELET,
° _valident la proposition d'intervention de Maître Frédérique ROUX, avocate au Barreau de
Clermont-Ferrand selon les conditions ci-après :
HT TIC
Analyse de la requête de Madame MALLET et de l'enquête 1200 1440
administrative
Recherches juridiques et jurisprudentielles
Rédaction d’un mémoire en défense
Analyse du mémoire en réplique de Madame MALLET 700 840
Rédaction d'un mémoire en défense n°2
Audience incluant la préparation 300 360
Suivi dossier sur l'ensemble de la procédure inclus inclus
Tout autre mémoire complémentaire sera facturé forfaitairement à hauteur de 400 € HT.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
DELIBERATION № BU 2022-022 : Requête introductive auprès du tribunal administratif de Mme Sandrine MALLET
La titularisation de Mme Sandrine MALLET en tant qu'adjointe technique au SDIS 43 ayant été refusée,
sa période de stage débutée le 15 octobre 2020 s'est conclue le 1er janvier 2022 par une radiation des effectifs. Elle a déposé via son conseil une requête introductive auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand par laquelle elle demande que soit annulé l'arrêté portant refus de sa titularisation et donc sa réintégrationavec reconstitution de sa carrière. Elle sollicite également la somme de 3000 € en réparation du préjudice.
La récente enquête administrative faisant suite à des accusatiQn&jle_â_ma/feaffâOce psychologique par
un supérieur » exprimées par écrit par Mme Sandrine MALLET a conclu le 16 mars 2022 que, si « ses
compétences professionnelles étaient en adéquation avec ses missions», «son positionnement professionnel n'était pas celui qui est normalement attendu de la part d'une personne susceptible
d'intégrer la fonction publique territoriale ». L'enquête administrative n'a par ailleurs pas permis de caractériser les accusations formulées par Mme Sandrine MALLET.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
• autorisent le SDIS 43 à défendre auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sa décision de ne pas titulariser Mme Sandrine MALLET,
• valident la proposition d'intervention de Maître Frédérique ROUX, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand selon les conditions ci-après :
HT TTC
Analyse de ta requête de Madame MALLET et de l'enquête 1200 440 administrative
Recherchesjuridiques et jurisprudentietles
Rédaction d'un mémoire en défense
Analyse du mémoire en répîique de Madame MALLET 700 840 Rédaction d'un mémoire en défense n°2
Audience incluant la préparation 300 360 Suivi dossier sur l'ensemble de la procédure incltis inclus
Tout autre mémoire complémentaire sera facturé forfaitairement à hauteur de 40 € HT.
POUR EXTRAIT CONFORME
\.
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT y\
^ HAUTE-LOIRE t
\.^
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-04-27-00008 - Requête introductive TA Sandrine MALLET 51 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-04-25-00003
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00003 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 52 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 avril 2022
Arrêté n°43-2022-04-25-00003
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Agence MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2022-12/43 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 26 janvier 2022 par l’agence Mosaïque Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 05 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00003 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 53 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, l’agence Mosaïque Environnement dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 111 rue du 1er mars 1943) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Haute-Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles- ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00003 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 54 cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
- pour les amphibiens :
• phase de repérage des sites favorables en journée lors d'un premier passage ;
• deux soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes, compléter les inventaires nocturnes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. Deux méthodes sont utilisées :
- méthode sans capture avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes ;
- méthode avec capture : pêches des adultes, larves et têtards dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette.
• tous les animaux capturés sont relâchés immédiatement sur place ;
• les prospections d'amphibiens se déroulent en mars, avril/mai et juin ;
• la méthode des amphicapts (protocole RNF)1 peut, le cas échéant, être mise en place. Dans ce cadre, les seaux de type amphicapts sont relevés le matin suivant la pose des amphicapts en soirée, pour éviter tout risque de mortalité des individus.
- pour les reptiles : deux méthodes complémentaires sont utilisées :
• réalisation de transects dans les milieux favorables (broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;
• méthode des plaques/abris avec utilisation de petites plaques pour faciliter leur déplacement ;
• capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) et relâcher immédiat après identification ;
• les prospections se déroulent entre avril et septembre.
- pour les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, entre avril/mai et septembre/octobre.
• Odonates :
- repérage des milieux favorables : mares, fossés. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur place ;
- recherche des exuvies, indicateur du succès de reproduction ;
• Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur le lieu de capture ;
• Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne ;
- piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les Coléoptères, cette méthode peut être mise en place. Elle consiste à installer des pièges aériens avec mélange sucré (à base de bière ou de vin, et de fruits murs). Une grille permet d'éviter aux insectes de toucher le mélange sucré et de risquer la noyade. Ces pièges sont disposés dans les milieux favorables et accrochés aux arbres. Ils sont visités régulièrement et enlevés pour éviter tout risque de noyade des coléoptères capturés ;
• Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons, suivie d'un relâché. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant. Les relevés d'Orthoptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre ;
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 35 jours de terrain, avec l’intervention de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00003 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 55 Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Antoine Pauly, chargé d'étude écologue, spécialiste faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Patrick Jubault, ingénieur écologue, co-responsable du pôle biodiversité et expert faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement ;
• Mathilde Reich, assistante d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master biodiversité écologie environnement ;
• Eric Boucard, ingénieur écologue conseil, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) ressources naturelles et environnement ;
• Thibault Duret, assistant d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) horticole ;
• Elsie Moureu, assistante aménagement et développement durables au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master sciences de l’eau.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de Donovan Franco, alternant au sein de l’agence Mosaïque Environnement, opérant sous leurs contrôles directs.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00003 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 56 • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00003 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 57 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-04-25-00004
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00004 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 58 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 avril 2022
Arrêté n°43-2022-04-25-00004
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études CREXECO
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2022-12/43 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 15 février 2022 par le bureau d’études CREXECO ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00004 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 59 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau d’études CREXECO dont le siège social est situé à RIOM (63200 – n°20 rue Henri et Gilberte Goudier) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Haute-Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles- ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00004 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 60 Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture des amphibiens de nuit, manuelle (avec une lampe) ou à l’aide de filet troubleau ;
• capture des reptiles sous plaque refuge ;
• capture des insectes à l’aide d’un filet à papillons ;
• relâcher immédiat des individus sur le lieu de capture après identification et description ;
• les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale est évaluée, pour la campagne de prospection, à 30 jours de terrain avec l’intervention possible de 2 personnes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Hervé Lelièvre, cofondateur et codirecteur du bureau d’études CREXECO, docteur en écologie ;
• Anthony Robert, chargé d’études au sein du bureau d’études CREXECO, titulaire d’un master « gestion intégrée de la biodiversité, de l’environnement et des territoires ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00004 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 61 ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00004 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 62 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-04-29-00001
Délégation de signature du chef d'établissement
de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY -
29-04-2022
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 63 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE . . Liberté Direction
Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l'article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 avril 2016 nommant Monsieur Philippe
MAITRE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt du Puy en Velay
Monsieur Philippe MAITRE chef d'établissement de la maison d'arrêt du Puy en Velay
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MATHIEU Chef
de service pénitentiaire, Adjoint au Chef d'établissement à la maison d'arrêt du Puy en Velay
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ROUVET
Officier pénitentiaire à la maison d'arrêt du Puy en Velay aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saad BEKHTI Premier
Surveillant à la maison d'arrêt du Puy en Velay aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Igor FERON Premier
Surveillant à la maison d'arrêt du Puy en Velay aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent TCHANG
TCHONG Chef de Service Pénitentiaire à la maison d'arrêt du Puy en Velay aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Lyon
Maison d’Arrêt du Puy en Velay
A Puy en Velay Le 29/04/2022
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 64 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude WATTERWALD
Première surveillante à la maison d'arrêt du Puy en Velay aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège en Haute-Loire et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Cdt Philippe MAITRE
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 65 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
L. Décisions pouvant faire l’objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement : M. Cyril MATHIEU
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service
pénitentiaire)
Laurent TCHANG TCHONG
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) : M. Frédéric ROUVET, M. VAYSSIE Stéphane,
4 : majors et Îers surveillants : Saad BEKHTI, M. Franck KIELICKOWSKI, Aude WATTERWALD
5 : officiers de permanence ou d’'astreinte,
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 66 Décisions concernées Articles
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 57-6-24
D. 277
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.57-4-11
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 57-4-12
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et
prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
717-1 et
D. 92
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)
R. 57-6-24
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 94
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité sanitaire D. 370
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 67 Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art SRI X | X | X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art34RI | X | X | X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 | X | X | X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X | X | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires D. 494 xIxlx%x
du ]J|
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est D. 294 xIxlx
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée |
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde
du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa| D. 394 X | X | X
personnalité
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant D. 308 X X X l'objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X | X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 266 X | X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant Art E RI
permettre Un suicide, une agression ou une évasion X X X
os / A oo R. 57-6-24 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, Art1ORI | X | X | X de sécurité ou de propreté
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 68 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de Art 14-I RI en nc X | X sécurité R. 57-6-24
Le k , Art 19-VII Retenir Un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons , eo ec Art 20RI | X | X d'ordre et de sécurité
R. 57-7-79
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X | X
R. 57-6-24
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un
détenu est soupçonné d’avoir ingéré des substances où des objets ou de les avoir dissimulés dans sa! R.57-7-82| X | X
personne
Art 7-1 RI
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte X | X
R. 57-6-24
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d’un Art 7-TITRI x | x
transfert ou d'une extraction R._57-6-24
Discipline R. 57-7-5
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 | X | X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 250 X | X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R. 57-7-18 | X | X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.57-7-22| X | X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 69 Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française
R. 57-7-25
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8
Présider la commission de discipline R. 57-7-6
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7/
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 57-7-49
à R. 57-7-
59
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif Art 14-IT RI
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire
Art 24-I||
RI
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont
les personnes détenues sont porteuses
Art 24-I||
RI
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 70 Autoriser Une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de
son compte nominatif
Art 30 RI
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite Art 30 RI
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt
particulier Art 30 RI
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à
détenir
D. 122
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de
tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 324
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif
D. 330
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation
de dommages matériels causés en détention D. 332
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue
D. 332-1
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer Un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV
RI
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII
RI
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 71 Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste
des objets fournis en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 RI
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de
l'agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 57-6-16
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D. 369
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 389
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à Une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé
D. 390
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à Un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant Une dépendance à un
produit licite ou illicite
D. 390-1
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation
d'une personne détenue D. 394
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 72 Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de
cellule disciplinaire
R. 57-9-6
Autoriser Une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article R. 57-6-5
R. 57-6-5
Délivrer, refuser, suspendre, retirer Un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 57-8-10
Surseoir à faire droit à Un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 57-8-11
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat
saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 57-8-12
R.57-7-46
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 57-8-13
R. 57-8-14
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 73 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue
condamnée
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les personnes condamnées)
R. 57-8-23
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue
Art 19-111,
3° RI
Notifier à l'expéditeur où à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi
d'un objet
Art 32-I RI
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire
Art 32-I|,
3° et 4° RI
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle Art 16 RI
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement Art 17 RI
Refuser à Une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé
dans l'établissement
D. 436-3
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 74 Signer l'acte d'engagement relatif à l'activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte
d'accompagnement détaillant la mise en œuvre de l'accompagnement socioprofessionnel dans le cadre| KR. 57-9-2
de l'insertion par l'activité économique
718
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte
D. 432-3
Autoriser Une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3
Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d'insuffisance professionnelle D. 432-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de|r 57-9-2-5
l'établissement
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur de| pb 433-2
l'établissement
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154
Mesures présentenciels et postsentenciels
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous| 142.9
ARSE, avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en
examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle D. 32-17
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en 7
détention
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 75 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat
723-3
D. 142-3-
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS,
d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 124
Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou
inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d'une mesure de placement extérieur D. 133
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des
modalités d'exécution d'une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou
sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
D. 144
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie
en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de
réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 147-172
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
/706-25-9
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles où violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet
de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
/706-53-7
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-29-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt du PUY EN VELAY - 29-04-2022 76 Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique
sécurisé
R. 50-51 X | X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un où plusieurs mandataires suppléants, et à
désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 57-7-88 | X | X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues
R. 57-7-90 | X | X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 276 X | X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ;
les agents du SPIP; les agents de la PJJ; les agents de l'éducation nationale; les personnels des
groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées
et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R.57-9-22| X | X
Puy en Velay le 29/04/2022
Le chef d'établissement,
Cdt Philippe MAITRE
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