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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 074 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 074 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-074
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2022-06-10-00001 - ARRETE n° PREF/DSC/SDS/2022 n° 134 du 10 juin
2022 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement
festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival »
sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire du 10 au
12 juin 2022 inclus (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-06-10-00001
ARRETE n° PREF/DSC/SDS/2022 n° 134 du 10 juin
2022 portant interdiction temporaire
d’organiser un rassemblement festif
à caractère musical, dit « rave-party », «
free-party » ou « teknival » sur
l’ensemble du territoire du département de la
Haute-Loire du 10 au 12 juin 2022 inclus
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-06-10-00001 - ARRETE n° PREF/DSC/SDS/2022 n° 134 du 10 juin 2022 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif 3 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
des services
du cabinet
ARRETE n° PREF/DSC/SDS/2022 n° 134
portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire
du 10 au 12 juin 2022 inclus
Le Préfet de la Haute-Loire
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-21 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d’informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party… pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 10 et 12 juin 2022 inclus dans le département de Haute-Loire ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration n’a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 43 43
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS /POPSI
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-06-10-00001 - ARRETE n° PREF/DSC/SDS/2022 n° 134 du 10 juin 2022 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif 4 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant l’actuelle sécheresse dans tout le département et le risque non négligeable de départ de feu ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-partie, free-party ou teknival est interdit dans tout le département de la Haute-Loire du 10 au 12 juin 2022 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation en liaison avec les manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy en Velay, le 10 juin 2022
signé :
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-06-10-00001 - ARRETE n° PREF/DSC/SDS/2022 n° 134 du 10 juin 2022 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif 5