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Procès Verbal - pv cm 10 avril 2017 vote du budget
Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Poët-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 avril 2017 vote du budget)
Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Banque,
Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 1 sur 24
BB
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Monsieur Patrice MAGNAN pour remplir cette fonction qu'il accepte.
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 JANVIER 2017
Monsieur le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2017 et s'ils ont des observations à formuler.
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2017 est adopté à l'unanimité.
2. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que quatre déclarations d'intention d'aliéné ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.
Étude de Maître Murielle BALBINOT-ROY, déclaration reçue en mairie le 13 janvier 2017, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 74 centiares, situé au Lieudit de Gougne. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :
Section AB parcelle n°226 Lieudit Gougne.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 10 AVRIL 2017
L'an deux mille dix-sept et le dix avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal du Poët-Laval, légalement convoqué le six avril, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BOURSALY, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice .............. 11 Nombre de Conseillers présents :................ 8 (9 à partir de 18h45)
Étaient présents : Mesdames Françoise BRÈS, Elisabeth BOURSE, Monique MAILLIAT-GALLIANO et Françoise BOISSET et Messieurs Jean BOURSALY, Yves MAGNIN, Patrice MAGNAN, Jonas GIANNESINI et Arnaud ALAMICHEL à partir de 18h45.
Avaient donné procuration : Madame Béatrice PLAZA, Messieurs Christophe HUGNET et Arnaud ALAMICHEL (jusqu'à son arrivée) qui avaient respectivement procuration à Monsieur Jean BOURSALY, Yves MAGNIN et Madame Françoise BRÈS.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice MAGNAN
MAIRIE
LE POËT-LAVAL
Drôme
: 04.75.46.44.12
: 04.75.46.46.45
e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr
Ancienne commanderie de Malte
Le 26/05/2017
CON S EIL MUN ICIPAL
AFFICHÉ LE 24 MAI 2017 Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 2 sur 24
Étude de Maître Michel MALLET, déclaration reçue en mairie le 10 mars 2017, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 4 ares et 11 centiares, situé au Lieudit Les Esclos. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :
Section ZI parcelle n°68 Lieudit Les Esclos
Section ZI parcelle n°77 Lieudit Les Esclos
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.
Étude de Maître Nicolas BRUGGER, déclaration reçue en mairie le 18 mars 2017, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti non bâti, à usage de parcelles de terre. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :
Section ZE parcelle n°296 Lieudit Le Plan pour une surface de 1 are et 42 centiares Section ZE parcelle n°292 Lieudit Le Plan pour une surface de 4 ares et 98 centiares
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.
Étude de Maître Francis VIGNERON, déclaration reçue en mairie le 5 avril 2017, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 7 ares et 37 centiares, situé au Lieudit Les Rivales. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :
Section ZH parcelle n°274 Lieudit Les Rivales.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.
3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ANNÉE 2016 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le conseil municipal désigne Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire, pour présider la séance du conseil municipal pour l'approbation du compte administratif. Monsieur le Maire assiste à la discussion.
Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, propose aux membres du conseil municipal de procéder à la lecture des chapitres du compte administratif et de procéder ensuite à un vote global qui vaudra approbation par chapitre.
Arrivée de Monsieur Arnaud ALAMICHEL à 18h45.
Cette proposition étant acceptée à l'unanimité par les membres du conseil municipal, Monsieur Yves MAGNIN donne lecture du compte administratif.
B B U U D D G G E E T T P P R R I I N N C C I I P P A A L L
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011-Charges à caractère général 199 564,83 € 013-Atténuations de charges 21 519,99 €
012-Charges du personnel et frais assimilés 379 323,35 € 70-Produits des services, du domaine et ventes diverses 52 848,51 €
014-Atténuation de produits 6 185,00 € 73-Impôts et taxes 439 744,26 €
65-Autres charges de gestion courante 69 201,48 € 74-Dotations, subventions et participations 201 620,70 € Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 3 sur 24
75-Autres produits de gestion courante 4 764,08 €
TOTAL DEPENSES GESTION COURANTE 654 274,66 € TOTAL RECETTES GESTION COURANTE 720 497,54 €
66-Charges financières 6 458,61 € 76-Produits financiers 2,67 €
67-Charges exceptionnelles 8 157,41 € 77-Produits exceptionnels 3 693,12 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 668 890,68 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 724 193,33 €
042-Opérations d'ordre de transfert entre
sections 13 043,86 €
042-Opérations d'ordre de transfert entre
sections 11 043,86 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 13 043,86 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 11 043,86 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE 681 934,54 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE 735 237,19 €
Résultat de l’exercice 2016 53 302,65 €
Report excédentaire année 2015 194 971,47 €
Solde d’exécution de la section de fonctionnement à la fin de l’exercice 2016 248 274,12 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
20-Immobilisations incorporelles 0,00 € 13-Subventions d'investissement reçues 262 331,26 €
21-Immobilisations corporelles 53 943,24 € 16-Emprunts et dettes assimilées 400 000,00 €
23-Immobilisations en cours 715 078,71 € 23-Immobilisations en cours 0,00 €
TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 769 021,95 € TOTAL RECETTES EQUIPEMENT 662 331,26 €
10-Dotations, fonds divers et réserves 25 178,00 € 10-Dotations, fonds divers et réserves 15 965,23 €
16-Emprunts et dettes assimilées 28 185,83 €
020-Dépenses imprévues 0,00 €
TOTAL DEPENSES FINANCIERES 53 363,83 € TOTAL RECETTES FINANCIERES 15 965,23 €
TOTAL DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT 822 385,78 €
TOTAL RECETTES REELLES
D'INVESTISSEMENT 678 296,49 €
040-Opérations d'ordre entre sections 11 043,86 € 040-Opérations d'ordre entre sections 13 043,86 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT 11 043,86 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT 13 043,86 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 833 429,64 € RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 691 340,35 €
Résultat de l’exercice 2016 - 142 089,29 €
Report déficitaire de l’année 2015 - 36 577,87 €
1068-Excédent de fonctionnement N-1
affecté à l'invest. pour couvrir le besoin de
financement
36 326,91 € Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 4 sur 24
Solde d’exécution section investissement à
la fin de l’exercice 2016 - 142 340,25 €
RESTES A REALISER
Restes à réaliser de l’exercice
2016 (Dépenses) -64 155,00 €
Restes à réaliser de l’exercice
2016 (Recettes) + 204 380,00 €
Solde des restes à réaliser + 140 225,00 €
Besoin de financement 0 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, soit à "DIX" voix "POUR" (Monsieur le Maire ne participant pas au vote) :
Approuve, par chapitre, le compte administratif pour l'exercice 2016 du budget principal.
Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, procède à la lecture du compte administratif de l'exercice 2016 du budget annexe (ZA de Gougne) par chapitre.
Z Z O O N N E E D D ’ ’ A A C C T T I I V V I I T T E E D D E E G G O O U U G G N N E E / / B B U U D D G G E E T T A A N N N N E E X X E E
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011-Charges à caractère général 0,00 € 75-Autres produits de gestion courante 7 655,90 €
65-Autres charges de gestion courante 0,00 €
TOTAL DEPENSES GESTION
COURANTE 0,00 € TOTAL RECETTES GESTION COURANTE 7 655,90 € TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 0,00 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 7 655,90 €
042-Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 € 042-Opérations d'ordre entre sections 0,00 € TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE 0,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE 7 655,90 €
Résultat de l’exercice 2016 7 655,90 €
Report excédentaire année 2015 13 911,96 €
Solde d’exécution de la section de fonctionnement à la fin de l’exercice 2016 21 567,86 € Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 5 sur 24
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
21 – Immobilisations corporelles 1 991,00 € 13 – Subventions d'investissement 1 493,13 €
23-Immobilisations incorporelles 0,00 €
TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 1 991,00 € TOTAL RECETTES EQUIPEMENT 1 493,13 €
16-Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 165-Dépôts et cautionnements reçus 0,00 €
TOTAL DEPENSES FINANCIERES 0,00 € TOTAL RECETTES FINANCIERES 0,00 €
Dépenses d’investissement de
l’exercice 1 991,00 € Recettes d’investissement de l’exercice 1 493,13 €
Résultat de l’exercice 2016 - 497,87 €
Report déficitaire de l’année 2015 - 650,00 €
1068-Excédent de fonctionnement N-1
affecté à l'invest. pour couvrir le besoin
de financement
650,00 €
Solde d’exécution section
investissement à la fin de l’exercice
2016
- 497,87 €
RESTES A REALISER
Restes à réaliser de l’exercice
2016 (Dépenses) 4 303,00 €
Restes à réaliser de l’exercice 2016
(Recettes) 0,00 €
Solde des restes à réaliser 4 303,00 €
Besoin de financement 4 303,00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, soit à "DIX" voix "POUR" (Monsieur le Maire ne participant pas au vote) :
Approuve, par chapitre, le compte administratif pour l'exercice 2016 du budget annexe (ZA de Gougne)
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance du conseil municipal.
4. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’ANNÉE 2016 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE
Le conseil municipal après avoir adopté les comptes administratifs de l’exercice 2016 ce jour, doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement des différents budgets.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, qui rappelle au conseil municipal les résultats du compte administratif de l’exercice 2016 du budget principal : Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 6 sur 24
B B U U D D G G E E T T P P R R I I N N C C I I P P A A L L
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice 2016 53 302,65 €
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif 194 971,47 €
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) 248 274,12 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement -142 340,25 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement 0,00 €
Excédent de financement 140 225,00 €
F. Besoin de financement F : D+E 2 115,25 €
RESULTAT A AFFECTER 248 274,12 €
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'affectation suivante :
G. Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de : 2 115,25 €
H. Le surplus est reporté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 "excédent de fonctionnement reporté" 246 158,87 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres :
Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal comme susvisée, à savoir : L'affectation en couverture du besoin de financement de la section d'investissement de la somme de 2 115,25 euros (deux mille cent quinze euros et vingt-cinq centimes) au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés"
Le report du surplus en recette de fonctionnement pour un montant de 246 158,87 euros (deux cent quarante-six mille cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-sept centimes) au compte 002 "excédent de fonctionnement reporté". Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 7 sur 24
Monsieur le Maire donne la parole à Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, qui rappelle au conseil municipal les résultats du compte administratif de l’exercice 2016 du budget annexe :
Z Z O O N N E E D D ’ ’ A A C C T T I I V V I I T T E E D D E E G G O O U U G G N N E E / / B B U U D D G G E E T T A A N N N N E E X X E E
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice 2016 7 655,90 €
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif 13 911,96 €
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) 21 567,86 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement - 497,87 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement - 4 303,00 €
Excédent de financement 4 303,00 €
Besoin de financement F : D+E 4 800,87 €
RESULTAT A AFFECTER 21 567,86 €
Monsieur le Maire propose l’affectation du résultat de fonctionnement de la façon suivante :
G. Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés la somme de 4 800,87 €
H. Le surplus est reporté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 "excédent de fonctionnement reporté" 16 766,99 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres :
Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du budget annexe comme susvisée, à savoir : L'affectation en couverture du besoin de financement de la section d'investissement de la somme de 4 800,87 euros (quatre mille huit cent euros et quatre-vingt-sept centimes) au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés"
Le report du surplus en recette de fonctionnement pour un montant de 16 766,99 euros (seize mille sept cent soixante-six euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) au compte 002 "excédent de fonctionnement reporté". Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 8 sur 24
5. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL DE L’ANNÉE 2016 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Après avoir pris connaissance du compte administratif du budget principal et du budget annexe de l'exercice 2016.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur Municipal n'appelle ni réserve ni contestation de la part de l'ordonnateur, ce dernier présentant des résultats identiques à ceux du compte administratif,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Constate que les résultats de l'exercice 2016 pour le budget principal et pour le budget annexe - ZA de Gougne – sont identiques à ceux du compte administratif
Approuve les comptes de gestion du trésorier municipal du budget principal et du budget annexe pour l'exercice 2016
6. DÉLIBÉRATION FIXANT LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Comptablement, la procédure d'amortissement est une opération d'ordre budgétaire qui nécessite l'inscription au budget primitif :
D'une dépense de fonctionnement au chapitre 042, compte 68 "dotations aux amortissements et provisions" (aux subdivisions concernées)
D'une recette, d'un même montant, en recette d'investissement, au chapitre 040, compte 28 "Amortissements des immobilisations" (aux subdivisions concernées).
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204X (article L.2321-2 28° du CGCT). Ces immobilisations doivent être sorties de l'actif ainsi que les immobilisations inscrites aux comptes 203 (frais d'étude, frais d'insertion …).
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire précise que, sur les conseils de Monsieur le Receveur municipal, il parait plus cohérent d'amortir l'ensemble des comptes 20 "Immobilisations incorporelles" qui représentent des valeurs "non palpables". Ainsi leur valeur nette comptable tendra toujours vers zéro.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
D'effectuer la régularisation de l'ensemble des immobilisations incorporelles inscrites à ce jour à l'actif de les amortir en totalité sur l'exercice 2017.
De fixer la durée d'amortissement des immobilisations pour les exercices à venir
Sur rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres le conseil municipal :
Décide de régulariser les amortissements des immobilisations incorporelles inscrites à ce jour à l'actif de la collectivité. Cet amortissement se fera sur une seule année, sur l'exercice 2017 selon le détail suivant : Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 9 sur 24
Article Nature de l'immobilisation Montant amorti Durée de l'amortissement
202 PLU 2004 26 803,56 €
1 an exercice 2017 PLU 2011 16 976,24 € 2031 Etude Quartier du Plan 5 040,00 €
2051 Logiciels 16 778,15 €
TOTAL 65 597,95 €
Précise que cette somme sera inscrite au budget de l'exercice 2017
Décide d'adopter les durées d'amortissements suivantes pour les immobilisations incorporelles pour l'ensemble des budgets de la commune :
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions
des documents d'urbanisme (202) 5 ans
Frais d'études (2031) 5 ans
Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels
(205) 3 ans
7. VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES COMMUNALES DIRECTES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, pour présenter ce point.
Monsieur Yves MAGNIN précise le contexte financier actuel dans lequel se trouve la commune : baisse des dotations de fonctionnement de l'Etat (- 39 730 € en 2017 par rapport à 2013 soit une baisse de 20%) qui se cumule à une augmentation des dépenses de fonctionnement (nouveaux rythmes scolaires, restaurant scolaire …).
La conséquence de cette situation est la dégradation de la capacité d'autofinancement (CAF) au fil des exercices ce qui oblige la commune à réduire ses dépenses et à augmenter ses recettes avec l'objectif de garantir une offre de service public de qualité à sa population.
Monsieur Yves MAGNIN rappelle au conseil municipal que les taxes communales directes concernent la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie.
Pour les raisons évoquées précédemment, Monsieur le Maire propose de procéder à une légère augmentation des taxes communales.
En conséquence, la modification des taux suivante est proposée au vote du conseil municipal :
-Taxe d’habitation : 10,14 % (au lieu de 9,94%) soit un produit de 153 621,00 € -Taxe foncière bâtie : 16,91 % (au lieu de 15,58%) soit un produit de 169 946,00 € -Taxe foncière non bâtie : 95,55 % (au lieu de 93,68%) soit un produit de 10 128,00 €
Le produit prévisionnel total des ressources fiscales de la commune pour l'exercice 2017 sera donc de 333 695,00 euros.
Cette augmentation offrira une recette supplémentaire à la commune de 6 545,00 € qui couvrira en partie la nouvelle baisse des dotations qui est de 7 796,00 € cette année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Approuve la modification des taux des trois taxes communales pour l’année 2017 comme énoncés ci- dessus.
8. VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE POUR L'EXERCICE 2017
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, qui présente au conseil municipal le budget principal pour l’année 2017 par chapitre. Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 10 sur 24
Monsieur Yves MAGNIN rappelle que, compte tenu des contraintes évoquées précédemment, l'élaboration du budget 2017 a été difficile.
Monsieur Yves MAGNIN, propose aux membres du conseil municipal de procéder à la lecture des chapitres du budget principal et annexe pour l'exercice 2017 et de procéder ensuite à un vote global qui vaudra approbation par chapitre.
Cette proposition étant acceptée à l'unanimité par les membres du conseil municipal, Monsieur Yves MAGNIN donne lecture du budget principal et annexe pour l'année 2017.
B B U U D D G G E E T T P P R R I I N N C C I I P P A A L L
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES SECTION INVESTISSEMENT RECETTES
CHAPITRE 20 – Immobilisations incorporelles 15 000,00 € CHAPITRE 13 - Subventions d'investissement reçues 228 280,00 €
CHAPITRE 21 – Immobilisations corporelles 245 968,00 € CHAPITRE 16 - Emprunts pour équilibre du budget 0,00 €
CHAPITRE 23 – Immobilisations en cours 172 587,00 €
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 433 555,00 € TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 228 280,00 €
CHAPITRE 10 – Dotations, fonds divers et
réserves 22 855,00 €
CHAPITRE 10 – Dotations, fonds divers et
réserves (hors 1068) 156 500,00 €
CHAPITRE 16 – Emprunts en cours 50 217,00 € 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 2 115,00 €
CHAPITRE 020 – Dépenses imprévues
(investissement) 7 919,00 € CHAPITRE 024-Produits de cession 50 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 80 991,00 € TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 208 615,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 514 546,00 € TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 436 895,00 €
040-Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 021-Virement de la section de fonctionnement 154 392,00 €
040-Opérations d'ordre entre sections 65 600,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 0,00 € TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 219 992,00 €
001 – Report solde négatif 2016 142 341,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 656 887,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 656 887,00 €
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES
CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 261 580,00 € CHAPITRE 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 77 880,00 €
CHAPITRE 012- Charges du personnel et frais
assimilés 399 000,00 € CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 446 409,00 €
CHAPITRE 014 – Atténuations de produits 7 000,00 € CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et participations 207 477,00 €
CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion
courante 76 340,00 €
CHAPITRE 75 - Autres produits de gestion
courante 4 750,00 €
TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 743 920,00 € TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 736 516,00 €
CHAPITRE 66 – Charges financières 7 765,00 € CHAPITRE 76 - Produits financiers 3,00 €
CHAPITRE 67 – Charges exceptionnelles 1 000,00 € CHAPITRE 77 – Produits exceptionnels 0,00 € Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 11 sur 24
022 – Dépenses imprévues (fonctionnement) 10 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 762 685,00 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 736 519,00 €
023 – Excédent de fonctionnement versé à
l'investissement 154 392,00 €
042-Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 €
042-Opérations d'ordre de transfert entre
sections 65 600,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 219 992,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 €
R 002 Résultat reporté ou anticipé 246 158,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 982 677,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 982 677,00 €
Autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement 219 992,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :
Approuve le budget principal de l’année 2017 tel qu’il vient de lui être présenté.
Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, présente ensuite au conseil municipal le budget annexe pour l’année 2017 par chapitre :
Z Z O O N N E E D D ’ ’ A A C C T T I I V V I I T T E E D D E E G G O O U U G G N N E E / / B B U U D D G G E E T T A A N N N N E E X X E E
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES SECTION INVESTISSEMENT RECETTES
CHAPITRE 20 – Immobilisations incorporelles 0.00 € CHAPITRE 13 - Subventions d'investissement reçues 18 839,00 €
CHAPITRE 21 – Immobilisations corporelles 0,00 € CHAPITRE 16 - Emprunts pour équilibre du budget (hors 165) 37 627,00 €
CHAPITRE 23 – Immobilisations en cours 73 679,00 €
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 73 679,00 € TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 56 466,00 €
CHAPITRE 10 – Dotations, fonds divers et
réserves 0,00 €
1068 – Excédents de fonctionnement
capitalisés 4 800,00 €
CHAPITRE 16 – Emprunts en cours 1 068,00 € 165 – Dépôts et cautionnement reçus 1 068,00 €
CHAPITRE 020 – Dépenses imprévues
(investissement) 10 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 11 068,00 € TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 5 868,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT 84 747,00 € TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 62 334,00 €
040-Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 021-Virement de la section de fonctionnement 22 911,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT 22 911,00 €
001 – Report solde négatif 2016 498,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 85 245,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 85 245,00 € Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 12 sur 24
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES
CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 500,00 € CHAPITRE 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 €
CHAPITRE 012- Charges du personnel et frais
assimilés 0,00 € CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 0,00 €
CHAPITRE 014 – Atténuations de produits 0,00 € CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et participations 0,00 €
CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion
courante 10,00 €
CHAPITRE 75 - Autres produits de gestion
courante 7 655,00 €
TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 510,00 € TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 7 655,00 €
CHAPITRE 66 – Charges financières 0,00 € CHAPITRE 76 - Produits financiers 0,00 €
CHAPITRE 67 – Charges exceptionnelles 0,00 € CHAPITRE 77 – Produits exceptionnels 0,00 €
022 – Dépenses imprévues (fonctionnement) 1 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 1 510,00 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 7 655,00 €
023 – Excédent de fonctionnement versé à
l'investissement 22 911,00 €
042-Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 22 911,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 €
R 002 Résultat reporté ou anticipé 16 766,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 24 421,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 24 421,00 €
Autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement 22 911,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres : Approuve le budget annexe de l’année 2017 tel qu’il vient de lui être présenté.
9. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2017
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves MAGNIN pour présenter le tableau des subventions proposées. Après avoir étudié chaque dossier de demande déposé par les différentes associations, Monsieur MAGNIN propose au conseil municipal l’attribution ci-dessous détaillée.
ASSOCIATIONS DU POET-LAVAL
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DEMANDE MONTANT ACCORDE EN 201 MONTANT PROPOSE OBSERVATIONS
ASSOCIATION GYMNASTIQUE ET
DANSES FOLKLORIQUES DU POËT-
LAVAL
300,00 € 300.00 € 300,00 €
MUSEE DU PROTESTANTISME
DAUPHINOIS 500,00 € 300.00 € 300,00 €
UNION SPORTIVE DIEULEFIT-POËT-
LAVAL - FOOT CLUB 540 500,00 € 300.00 € 500,00 €
LOISIRS ET CULTURE 3 000,00 € 2 000.00 € 2 500,00 €
DYNAMISME ET JOIE 300,00 € 300,00 € 300,00 €
LES AMIS DE BIVOLARI 200,00 € 150.00 € 200,00 € Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 13 sur 24
ZAFOU'RIRE 300,00 € 300.00 € 300,00 €
NUEE DE JAZZ 2 500,00 € 1 500,00 € 2 500,00 €
PRADEL ASSOCIATION 500,00 € 300.00 € 300,00 €
COOPERATIVE SCOLAIRE DE POET-
LAVAL (OCCE) - 2 370.00 € 2 220,00 € 74 élèves x 30 €
LES AMIS DE JENNY ET JESSICA 1 300,00 € 250.00 € 250,00 €
ACCA 500,00 € 250.00 € 400,00 €
CENTRE D'ART RAYMOND DUPUY Montant non précisé 700.00 € 700,00 €
SAMILDANACH 1 600,00 € 600.00 € 1 000,00 €
Association sur Les Pas des Huguenots - - 300,00 €
Association Le Sou des Ecoles - - 500,00 €
12 570,00 €
ASSOCIATIONS EXTERIEURS AU POET-LAVAL
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DEMANDE MONTANT ACCORDE EN 2016 MONTANT PROPOSE OBSERVATIONS
FOYER SOCIO-EDUCATIF COLLEGE DE
DIEULEFIT - 1 000.00 € 1 081,00 €
Base 47 élèves x 23
€
CRIIRAD 170.00 € 170.00 € Adhésion sous
forme de subvention
MEMOIRE DE LA DROME 50,00 € 50,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE DIEULEFIT
BOURDEAUX RUGBY
Montant non
précisé 300.00 € 300.00 €
20 licenciés de Poët-
Laval
€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Approuve le tableau des subventions aux associations pour l'exercice 2017, tel qu'il vient de lui être présenté.
Monsieur le Maire rappelle que, malgré les difficultés rencontrées pour l'élaboration de ce budget, l'équipe municipale a souhaité continuer à soutenir les associations en augmentant l'enveloppe des subventions attribuées.
Monsieur Arnaud ALAMICHEL demande pourquoi l'Association de la BIZZART, qui participe à l'organisation de fête de la musique, ne bénéficie pas d'une subvention.
Monsieur MAGNIN explique qu'il ne s'agit pas d'une subvention de fonctionnement et que la participation financière de la BIZZART pour la fête de la musique fera l'objet d'une délibération en temps utile. Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 14 sur 24
10. DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT Á TEMPS COMPLET
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment son article 3-1°,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent pour assurer les fonctions d'agent polyvalent des services techniques pour palier aux prochains départs à la retraite (2017 et 2018),
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil municipal décide :
a) De créer un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique territorial à compter du 1er mai 2017
b) L'agent recruté appartiendra au cadre d'emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie C, il sera recruté sur le grade d'adjoint technique C1. Il assurera les fonctions d'agent polyvalent des services techniques et interviendra sur l'ensemble des sites communaux.
c) La rémunération et le déroulement de carrière de l'agent seront calculés par référence au cadre d'emplois concerné au grade C1
d) Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2017.
11. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA VENTE DE PRODUITS TOURISTIQUES "PASS PATRIMOINE" AVEC L'OFFICE DU TOURISME DIEULEFIT-BOURDEAUX POUR LA VISITE DU CHATEAU DES HOSPITALIERS
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Françoise BRÈS, Adjointe au maire, déléguée aux affaires culturelles, pour présenter ce point.
Madame Françoise BRÈS informe le conseil municipal que l'Office du Tourisme de Dieulefit-Bourdeaux propose actuellement l'accès à plusieurs sites à tarif réduit à travers le "PASS PATRIMOINE".
Actuellement ce Pass permet la visite de cinq sites : la maison de la Céramique à Dieulefit, les Ruches du monde à Comps, l'atelier Euréka à Le Poët-Célard, le Musée du Protestantisme à Le Poët-Laval et le Centre d'Art Yvon Morin à Le Poët-Laval.
L'équipe municipale a souhaité que le Château des Hospitaliers puisse également faire partie des visites proposées.
Le fonctionnement du PASS est le suivant : les gens qui souhaitent bénéficier du PASS PATRIMOINE devront visiter au minimum 2 sites sur les 6 proposés. Ils choisiront et payeront en conséquence les sites qu'ils souhaitent visiter en bénéficiant des tarifs à prix réduits. Les billets seront en vente uniquement à l'Office du Tourisme de Dieulefit-Bourdeaux.
Les modalités de partenariat avec l'OT sont définies dans une convention, Madame Françoise BRÈS précise que cette convention est signée pour la saison à venir.
A travers cette démarche, l'équipe municipale souhaite recevoir plus de visiteurs au château des Hospitaliers. Cette démarche est renforcée par l'élargissement des périodes d'ouverture du Château du 15 avril au 29 octobre 2017.
Cette mesure avait permis l'an dernier d'accueillir plus de 8 000 visiteurs et de dégager plus de 12 000 euros de recettes.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser la signature de la convention de mandat pour la vente du PASS PATRIMOINE par l'Office du Tourisme du Pays de Dieulefit-Bourdeaux et de fixer le prix de vente de la visite du château à 3 euros. Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 15 sur 24
Au vu de cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Décide d'approuver la convention de mandat pour la vente de produits touristiques PASS PATRIMOINE avec l'Office du Tourisme Dieulefit-Bourdeaux
Approuve le montant de 3,00 € qui sera reversé à la commune pour chaque visite effectuée Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s'y rapportant
Monsieur le Maire précise que la volonté de l'équipe municipale est de valoriser le Château des Hospitaliers. Cette valorisation passe par l'élargissement du panel des visiteurs, l'augmentation des périodes d'ouverture et également par la qualité des prestations proposées. L'équipe a engagé plusieurs travaux au Château pour améliorer les conditions de visites : réfection et création des accès (rampe escaliers extérieurs) et renforcement des éclairages.
Le choix a été fait cette année de proposer plusieurs expositions de qualité sur des périodes assez courtes avec comme objectif d'inciter le public à revenir sur le site. L'équipe municipale souhaite ainsi créer une nouvelle dynamique autour du Château.
Madame Françoise BRÈS rappelle que le château ouvre ses portes samedi 15 avril et invite le public à venir au vernissage de l'exposition d'Iran TAN qui aura lieu à 17h00.
12. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION FAMILIALE DE DIEULEFIT
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Elisabeth BOURSE, Conseillère municipale, pour présenter ce point.
Madame Elisabeth BOURSE explique au conseil municipal, qu'actuellement l'absence pour formation, congé maladie ou autres des agents qui interviennent au sein des activités périscolaires (NAP, accueil du soir et du matin) et à l'école (ATSEM) est compliquée à gérer. Le remplacement de ces agents est difficile en interne car il est nécessaire de faire appel à du personnel qualifié en matière de petite enfance.
La convention de partenariat avec l'Association familiale de Dieulefit permettra de faire appel à l'Association en cas de renfort nécessaire sur les équipes d'animation dans le cas des absences des agents titulaires. Cela permettra donc un maintien et une continuité du service dans les meilleures conditions.
Au vu de cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Décide d'approuver la convention fixant les modalités d'intervention de l'Association familiale de Dieulefit en faveur de la commune
Approuve le tarif de l'heure d'intervention établi sur la base du tarif 2017 soit 20,50 € de l'heure Approuve le droit d'adhésion de la commune à l'Association familiale établi sur la base du tarif 2017 de 3 euros par an
Autorise le Maire à signer la convention telle qu'elle est présentée au conseil municipal et toutes pièces s'y rapportant
Précise que la convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa signature par les parties, que cette dernière pourra être renouvelée par tacite reconduction sans qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal.
13. DÉLIBÉRATION SOLLICITANT L'AIDE DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE RURALITÉ PRESENTÉ PAR LA CCDB
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes a décidé d'inclure deux projets communaux dans le contrat de ruralité présenté par la CCDB auprès de Monsieur le Préfet de Région.
Ces deux projets sont : l'aménagement du commerce multiservices Coccimarket et la restauration et l'extension de l'ancienne gare du Picodon.
Parallèlement à la démarche engagée par le Communauté de Communes, il convient de présenter un dossier de demande de subvention auprès des services de l'Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public local 2017 (DSPIL 2017). Les dossiers dédiés au contrat de ruralité devront être déposés au plus tard le Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 16 sur 24
31 mai 2017.
1) Projet de réhabilitation et d'extension de l'ancienne Gare du Picodon.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en date du 12 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé l'avant-projet sommaire du projet de réhabilitation et d'extension d'un local communal (Ancienne Gare du Picodon) pour un montant total de 270 500,00 € HT détaillé comme suit :
Lot n°1 – Démolition et gros œuvre 60 000,00 € HT
Lot n°2 – Charpente couverture ossature bois 55 000,00 € HT
Lot n°3 – Etanchéité 9 500,00 € HT
Lot n°4 – Menuiseries 25 000,00 € HT
Lot n°5 – Façades bardages 19 000,00 € HT
Lot n°6 – Platerie faux plafonds hors peinture 13 500,00 € HT
Lot n°7 – Carrelages faïences 7 800,00 € HT
Lot n°8 – Electricité 18 500,00 € HT
Lot n°8a – Chauffage électrique – Ventilation 9 200,00 € HT
Lot n°10 – Plomberie sanitaires 11 000,00 € HT
Lot n°11 – Voirie abords 10 000,00 € HT
SOUS-TOTAL 238 500,00 € HT
Dont coût estimé sanitaires publics 17 000,00 € HT
Frais de maitrise d'œuvre 27 000,00 € HT
Mission contrôle technique 5 000,00 € HT
TOTAL PROJET 270 500,00 € HT
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a sollicité l'aide de la Région Auvergne-Rhône- Alpes et du Conseil Départemental de la Drôme sur ce dossier.
2) Aménagement et extension du commerce multiservices.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'aménagement du commerce multiservices a fait l'objet d'une étude réalisé par le CAUE de la Drôme qui a chiffré le projet au montant total de 72 000,00 € HT décomposé comme suit :
Fondation et terrassement 8 000,00 € HT
Dallages 4 000,00 € HT
Structures, charpente et couverture 13 000,00 € HT
Réseaux 4 000,00 € HT
Second œuvre 26 000,00 € HT
SOUS-TOTAL TRAVAUX 55 000,00 € HT
Frais de maitrise d'œuvre 12 000,00 € HT
Divers et imprévus 5 000,00 € HT
TOTAL PROJET 72 000,00 € HT Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 17 sur 24
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de solliciter l'aide de l'Etat pour les deux dossiers susvisés au titre de la DSPIL 2017.
Sur exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Approuve les deux projets susvisés : Aménagement du commerce multiservices Coccimarket et extension et restauration de l'ancienne Gare du Picodon
Sollicite l'aide de l'Etat, pour un montant le plus élevé possible, au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public local 2017 pour les deux projets :
Le projet de réhabilitation et d'extension de l'ancienne Gare du Picodon
Le projet d'aménagement du commerce multiservices
Précise que ces projets sont inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2017
14. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CRIIRAD
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la CRIIRAD a été créée suite à l'accident de Tchernobyl de 1986, avec pour objectif de réaliser des contrôles radiologiques indépendants permettant d'informer la population et de contribuer à l'amélioration de sa protection contre les rayonnements ionisants.
Un certain nombre de collectivités locales ont soutenu cette démarche et ont permis la mise en place d'un réseau de balises de surveillance de la radioactivité ambiante. Dans le cadre d'un dispositif de surveillance de la radioactivité de l'air mis en place en 1990 par le Conseil Général de la Drôme, en collaboration avec diverses communes, la ville de Montélimar s'est équipée d'une balise de surveillance de la radioactivité atmosphérique. La CRIIRAD assure l'entretien et la gestion de la centrale de gestion qui lui ont été confiés par le Conseil Général. La balise de surveillance de radioactivité de l'air est installée au Centre de Secours Principal de Montélimar. Ce réseau constitue un point de surveillance privilégié, permettant une alerte rapide par rapport aux installations nucléaires situées dans la Vallée du Rhône, et notamment des centrales nucléaires de production d'électricité de Cruas Meysse et du site du Tricastin.
La précédente convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2016.
Monsieur le Maire rappelle que la nouvelle convention sera établie pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2017. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour les périodes de un an, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder trois ans.
Au vu des explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Approuve la reconduction de la convention avec la CRIIRAD pour l'année 2017 Autorise le versement d'une subvention d'un montant de 170,00 euros pour son soutien aux activités de la CRIIRAD pour l'année 2017
Autorise Monsieur le Maire à signer la reconduction de la convention telle qu'elle est proposée par la CRIIRAD et toutes les pièces s'y rapportant.
15. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CLAIR SOLEIL
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat avec l'Association Clair Soleil. Cette convention a pour objet la mise à disposition par l'ITEP "Les Hirondelles" de son terrain de football au bénéfice du service périscolaire de la commune de Le Poët-Laval.
Cette action permettra de promouvoir les relations entre les enfants des "Hirondelles" et du périscolaire favorisant ainsi l'intégration, la socialisation, l'esprit de tolérance et le respect mutuel entre les enfants.
La mise à disposition du terrain est faite à titre gracieux, la convention est établie pour une durée de trois mois à compter du 2 mai 2017 et jusqu'au 7 juillet 2017.
Au vu de l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 18 sur 24
membres :
Décide d'approuver la convention de partenariat avec l'Association Clair Soleil ayant pour objet la mise à disposition du terrain de football de l'ITEP "Les Hirondelles" au profit du service périscolaire de la commune.
Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et toutes les pièces s'y rapportant
16. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LA DÉLIBÉRATION N°13/16 DU 24 MARS 2016 PORTANT SUR LA VALEUR DE L'INDICE TERMINAL DE REFÉRENCE AUX INDEMNITÉS DES ADJOINTS
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les indemnités des adjoints ont été fixées par délibération en date du 24 mars 2016. Depuis le 1er janvier 2016, les dispositions de l'article L2123-20-1 modifiées par la loi du 31 mars 2015 précisent que les indemnités du maire sont automatiques et sont fixées à leur taux maximum.
Les indemnités du maire et des adjoints sont définis par la loi sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Par décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, avec application au 1er janvier, l'indice brut terminal est passé de 1015 à 1022. Il sera de nouveau modifié au 1er janvier 2018 pour être porté à 1028.
Selon l'information des services de la Préfecture en date du 6 avril 2016, les délibérations fixant les indemnités des adjoints faisant référence à l'ancien indice brut terminal en précisant expressément la valeur de l'indice 1015, une nouvelle délibération est nécessaire.
Au vu des ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R2123- 23,
Décide d'annuler la délibération n°13/16 du 24 mars 2016 fixant les indemnités des adjoints et faisant référence expressément à l'indice 1015,
Précise que le taux des indemnités de fonction des adjoints, quelque soit leur rang, est fixé au taux maximum applicable aux communes de 500 à 999 habitants soit à 8,25 % sur la base de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2017 Précise que le tableau ci-dessous, récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat.
FONCTION NOM PRENOM MONTANT MENSUEL BRUT POURCENTAGE INDICE BRUT TERMINAL
1ère adjointe MAILLIAT-GALLIANO Monique 319,33 euros 8,25%
2ème adjoint MAGNIN Yves 319,33 euros 8,25%
3ème adjoint MAGNAN Patrice 319,33 euros 8,25%
4ème adjointe BRES Françoise 319,33 euros 8,25%
17. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LES TARIFS COMMUNAUX
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les tarifs communaux sont fixés par le conseil municipal, conformément à l'article L2121-29 du CGCT qui précise que "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la communes". Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 19 sur 24
Compte tenu du contexte actuel qui oblige les communes à maitriser l'ensemble de leurs dépenses et recettes de fonctionnement, l'équipe a souhaité procéder à une actualisation des tarifs communaux.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'actualiser les tarifs communaux tels que proposés par la commission finances.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres décide de fixer les nouveaux tarifs communaux comme suit :
a) Droits de stationnement sur la voie publique : délibération en vigueur n°17/09 du 15 avril 2009
Droit de stationnement pour les occupations régulières (toutes les
semaines) 7 €
Droit de stationnement pour les occupations occasionnelles 12 €
Droit de stationnement par exposant pour les foires et marchés 12 €/exposant
Droit de stationnement par exposant pour les brocantes
professionnelles 20 €/exposant Occupation du domaine public pour des activités commerciales :
terrasses (café, bar, restaurant …) 4 € le m² tarif mensuel
Droit de stationnement du taxi 180 € pour l'année
Les tarifs susvisés sont applicables pour toutes les demandes reçues en mairie à compter de la date d'exécution de la présente délibération
Cette délibération annule et remplace la délibération n°17/09 du 15 avril 2009 Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 20 sur 24
b) Tarifs de location de l'équipement rural d'animation : délibérations en vigueur n°48/2007 du 15/11/2007, n°57/08 du 16/10/2008, n°27/10 du 07/07/2010, n°39/10 du 09/09/2010, n°40/12 du 02/08/2012
Les tarifs de location pour les particuliers extérieurs à la commune sont modifiés, les autres tarifs sont reconduits.
PARTICULIERS ASSOCIATIONS
PERSONNEL
COMMUNAL HABITANTS DU POET-
LAVAL
EXTERIEURS AU POET-
LAVAL
EXTERIEURS
AU POET-
LAVAL
DU POET-LAVAL
GRANDE
SALLE
SALLE DE
REUNION ET
OFFICE
GRANDE
SALLE
SALLE DE
REUNION ET
OFFICE
GRANDE SALLE
et/ou SALLE
DE REUNION
ET OFFICE
GRANDE
SALLE et/ou
SALLE DE
REUNION ET
OFFICE
GRANDE
SALLE et/ou
SALLE DE
REUNION ET
OFFICE GRANDE
SALLE
SALLE DE
REUNION
ET OFFICE (Jusqu'à 3
journées
d'occupation
par an)
(A partir de
la 4ème
journée
d'occupation
par an)
Week-end
ou 2 jours 300 € 75 € 800 € 200 € 240 €
Gratuit sauf
démarche
commerciale
144 € 150 € 34,5 €
Journée 200 € 50 € 400 € 100 € 120 € Gratuit sauf
démarche
commerciale
72 € 100 € 25 €
1/2 journée
ou soirée 60 € 36 €
Journée
supp. 100 €
Caution 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €
Le règlement intérieur de l'occupation de l'équipement rural d'animation annexé à la délibération n°48/2007 du 15 novembre 2007 et modifié par la délibération n°57/08 du 16 octobre 2008 reste en vigueur
Les tarifs applicables pour les agents communaux sont applicables pour tous les agents en position d'activité dans la commune à la date de l'utilisation (agents titulaires, non titulaires, de droit privé) et pour les élus : maire, adjoints et conseillers municipaux pendant l’exercice de leur mandat
Les tarifs applicables pour les associations de la commune de Le Poët-Laval à partir de la 3ème journée d'occupation par an n'est pas applicable pour les activités permanentes : gymnastique et danses ou pour les besoins de l'école. Dans ce cas, la gratuité reste en vigueur. Les tarifs susvisés sont applicables pour toute demande reçue en mairie à partir du lendemain où la présente délibération est rendue exécutoire
Les délibérations n°27/10 du 7 juillet 2007, n°39/10 du 9 septembre 2010 et n°40/12 du 2 août 2012 sont annulées et remplacées par la présente délibération
Les délibérations n°48/2007 du 15 novembre 2007 et n°57/08 du 16 octobre 2008 sont annulées et remplacées pour la partie qui concerne les tarifs. Elles restent applicables pour la partie concernant le règlement intérieur. Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 21 sur 24
c) Tarifs de location du matériel communal : délibération en vigueur n°36/2002 du 2 juillet 2002
MATERIEL
(l'unité)
PARTICULIERS
DOMICILIÉS SUR POET-LAVAL
ASSOCIATIONS
DE POET-LAVAL
ASSOCIATIONS
EXTERIEURES A LA COMMUNE
TABLE 5,00 € GRATUIT 5,00 €
CHAISE 0,50 € GRATUIT 0,50 €
BANC 1,00 € GRATUIT 1,00 €
CAUTION 100,00 € - 100,00 €
Le matériel communal ne pourra pas être loué aux particuliers non domiciliés sur la commune de LE POET-LAVAL
La location, aussi bien pour les particuliers que pour les associations, devra faire l'objet d'une demande écrite déposée auprès du secrétariat de la mairie.
Pour les particuliers, le transport du matériel, sera à la charge du demandeur, en aucun cas, ce sera le personnel communal qui sera chargé du transport.
Les tarifs susvisés sont applicables pour toutes les demandes reçues en mairie à compter du lendemain où la présente délibération est rendue exécutoire
La présente délibération annule et remplace la délibération n°36/2002 du 2 juillet 2002
d) Tarifs du camping municipal Lorette : délibérations en vigueur n°02/14 du 23 janvier 2014 et n°51/16 du 4 juillet 2016
Les tarifs des droits de place sont modifiés comme suit :
CAMPING LORETTE
Tarif haute saison du 09/07
au 24/08
(prix par nuitée)
Tarif basse saison du
01/05 au 08/07 et du
25/08 au 30/09
(prix par nuitée)
Forfait 1 personne compris emplacement + véhicule 10,00 € 7,00 €
Forfait 2 personnes compris emplacement + véhicule 13,00 € 9,50 €
Personne supplémentaire 4,00 € 2,60 €
Enfant - 13 ans 2,00 € 1,40 €
Electricité 6 A 3,00 € 3,00 €
Animaux domestiques vaccinés 2,00 € 2,00 €
Animaux d'assistance accompagnant les personnes à
mobilité réduite GRATUIT GRATUIT
Installation vacante (*) Forfait 1 personne : 13,00 € 4,00 €
Réductions long séjour :
Réduction d'une nuitée pour un séjour de 2 semaines
Réduction de 2 nuitées pour un séjour de 3 semaines
Réduction de 3 nuitées pour un séjour de 4 semaines …
Les tarifs des boissons et des glaces sont inchangés et sont les suivants : Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 22 sur 24
BOISSONS GLACES
Orangina boite 33 cl 1,50 € Calippo 2,00 €
Coca cola boite 33 cl 1,50 € Royal cornetto 1,50 €
Panach'boite 33 cl 1,50 € Magnum 2,50 €
Perrier boite 33 cl 1,50 € UTILISATION MACHINE A LAVER
Eau minérale 1,5 l 1,00 € Jeton machine à laver 4,00 €
La présente délibération est applicable sera applicable à compter de la saison 2018 (1er mai 2018), date à laquelle les délibérations n°02/14 du 23 janvier 2014 et n°51/16 du 4 juillet 2016 seront annulées et remplacées par la présente délibération
Les périodes de haute et basse saison restent fixées : du 1er mai au 8 juillet et du 25 août au 30 septembre pour la basse saison et du 9 juillet au 24 août pour la haute saison.
e) Tarifs des concessions funéraires au cimetière municipal : délibération en vigueur n°29/10 du 7 juillet 2010
COLUMBARIUM
Case pour une durée de 15 ans 300,00 euros
Case pour une durée de 30 ans 450,00 euros
CONCESSION CIMETIERE
Concession d'une durée de 15 ans 100 euros du mètre carré
Concession d'une durée de 30 ans 120 euros du mètre carré
Les tarifs susvisés sont applicables pour toutes les demandes reçues en mairie à compter du lendemain où la présente délibération est rendue exécutoire
La présente délibération annule et remplace la délibération n°29/10 du 7 juillet 2010
f) Tarif des photocopies : délibération en vigueur n°49/2001 du 18 septembre 2001
Format A4 0,50 €
Format A4 recto-verso 0,70 €
Format A3 0,80 €
Format A3 recto-verso 1,00 €
Les tarifs susvisés sont applicables pour toutes les demandes reçues en mairie à compter du lendemain où la présente délibération est rendue exécutoire
La présente délibération annule et remplace la partie de la délibération n°49/2001 du 18 septembre 2001 fixant les tarifs des photocopies
g) Tarif du château des Hospitaliers : délibérations en vigueur n°40/14 du 20 mai 2014 et n°26/10 du 20 mai 2010
Les tarifs d'entrée au château des Hospitaliers restent inchangés, seuls de nouveaux tarifs sont prévus pour permettre la location du site pour des cérémonies. Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 23 sur 24
Les tarifs sont fixés comme suit :
Visites organisées par l’Association des Amis du Vieux Village 2,50 €
Tickets PASS 7,50 €
Tarif plein 3,50 €
Tarif réduit : groupe à partir de 10 personnes 3,00 €
Jeunes jusqu’à 18 ans et étudiants Gratuit
Journées du patrimoine : tout public Gratuit
Location du château pour cérémonie (mariage…) : jardin + RDC 1 000 €
Location du château pour cérémonie (mariage…) : tout le château 3 000 €
Les tarifs susvisés sont applicables pour toutes les demandes reçues en mairie à compter du lendemain où la présente délibération est rendue exécutoire
La présente délibération annule et remplace les délibérations n°26/10 du 20 mai 2010 et n°40/14 du 20 mai 2014
h) Tarifs des repas du restaurant scolaire : délibération en vigueur n°45/16 du 04 juillet 2016
La modification des tarifs porte sur le prix du repas des adultes, les repas enfants restent inchangés.
Enfant inscrit à titre régulier 4,00 €
Enfant inscrit à titre exceptionnel 4,50 €
Adultes 10,00 €
La présente modification est applicable à partir du lendemain où elle est rendue exécutoire La présente modification modifie la délibération n°45/16 du 4 juillet 2016
Monsieur le Maire précise que, dans l'objectif d'augmenter les recettes de la commune, l'équipe municipale réfléchit actuellement à un développement du camping municipal. Ce développement se fera avec l'objectif de préserver l'esprit actuel du camping.
- COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal des décisions qu'il a prises ou qui ont été prises par le maire précédent dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal conformément à la délibération du conseil municipal du 23 avril 2014 et à la délibération du 24 mars 2016 :
Décision n°01/2017 : Renouvellement du contrat d'assurance du personnel communal avec la Société Groupama.
Considérant que la commune doit assumer le coût de la maladie des agents communaux et qu'à ce titre elle souscrit un contrat d'assurance du personnel au titre des garanties statutaires,
Il a été décidé :
D'accepter le contrat d'assurance du personnel des collectivités "garanties statutaires" avec la Caisse Régionale d'Assurances mutuelles agricoles – GROUPAMA MEDITERANEE – 24 parc du Golf – BP 10359 - 13 799 AIX EN PROVENCE - en date du 26 novembre 2016.
Ce contrat fait suite aux précédents contrats arrivés à échéance et prévoit les garanties suivantes : Pour les agents affiliés à la CNRACL : maladie et accident de la vie privée, longue maladie et longue durée, maternité et adoption, accident imputable au service et maladie professionnelle, Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2017 Page 24 sur 24
décès.
Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC : maladie et accident de la vie privée, grave maladie, maternité et adoption, accident imputable au service et maladie professionnelle. Le taux de cotisation global est fixé à 8,64% de l'assiette de cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL (contre 8,24 % en 2016) et de 1,66% pour les agents affiliés à l'IRCANTEC (contre 1,60% en 2016).
Une franchise de 10 jours fermes est appliquée pour les cas de maladie ordinaire quelque soit le régime de cotisations des agents.
Le contrat prend effet au 1er janvier 2017 et a comme échéance le 31 décembre 2019. Résiliation annuelle possible moyennant un préavis de 3 mois.
Le conseil municipal prend acte de l'ensemble de cette décision.
- QUESTIONS DIVERSES
Installation de 2 défibrillateurs : Monsieur Yves MAGNIN informe que l'équipe municipale a inscrit au budget 2017 l'installation de deux défibrillateurs sur le territoire communal. Les endroits ne sont pas définis avec précision, cela dépendra des branchements électriques nécessaires, mais les défibrillateurs seront installés au niveau du centre village (mairie-école-salle des fêtes) et au niveau du stade de foot, à proximité du camping et des cours de tennis.
Inauguration du restaurant scolaire/baptême de l'école communale : Monsieur Yves MAGNIN rappelle au conseil municipal que l'inauguration du restaurant scolaire aura lieu le 20 mai 2017 à 11 heures. A cette occasion sera procédé au baptême du groupe scolaire qui prendra le nom de : "Groupe scolaire Coline SERREAU". L'ensemble de la population est convié à cette manifestation qui permettra d'accéder aux nouveaux locaux : du restaurant scolaire et du périscolaire. Un vin d'honneur sera offert par la municipalité.
La séance est levée à 20h05.