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Procès Verbal - pv cm du 14 avril 2018
Document publié le Samedi 14 avril 2018 par la commune de Poët-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 14 avril 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 1 sur 16
BB
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Monsieur Patrice MAGNAN pour remplir cette fonction qu'il accepte.
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 JANVIER 2018
Monsieur le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2018 et s'ils ont des observations à formuler.
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2018 est adopté à l'unanimité.
2. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que deux déclarations d'intention d'aliéné ont été reçues en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.
Étude de Maître Michel MALLET, déclaration reçue en mairie le 17 mars 2018, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation. La superficie totale du bien est de 88 centiares, situé au Lieudit de Gougne. Ce bien est cadastré sous la référence cadastrale suivante :
Section AB parcelle n°227 Lieudit Gougne.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 14 AVRIL 2018
L'an deux mille dix-huit et le quatorze avril à dix heures, le Conseil Municipal du Poët-Laval, légalement convoqué le dix avril, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BOURSALY, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice .............. 11 Nombre de Conseillers présents :................ 6 Nombre de Conseillers présents à partir de 10h10 : 7 Nombre de Conseillers présents à partir de 10h13 : 8
Étaient présents : Mesdames Monique MAILLIAT-GALLIANO, Françoise BRÈS et Elisabeth BOURSE et Messieurs Jean BOURSALY, Yves MAGNIN, Patrice MAGNAN
Monsieur Arnaud ALAMICHEL à partir de 10 heures 10
Monsieur Christophe HUGNET à partir de 10 heures 13 Avaient donné procuration : Madame Françoise BOISSET et Monsieur Jonas GIANNESINI respectivement à Monsieur Jean BOURSALY et Monsieur Yves MAGNIN
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice MAGNAN
Le 17/09/2018
CON S EIL MUN ICIPAL
AFFICHÉ LE 17/09/2018
MAIRIE
LE POËT-LAVAL
Drôme
: 04.75.46.44.12
e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr
Ancienne commanderie de Malte Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 2 sur 16
droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.
Étude de Maître Matthieu PIQUEMAL, déclaration reçue en mairie le 24 mars 2018, il s'agit d'une vente d'un bien désigné comme immeuble bâti sur terrain propre, à usage d'habitation, professionnel, mixte et commercial. La superficie totale du bien est de 47 ares et 83 centiares, situé au Lieudit Les Rivales. Ce bien est cadastré sous les références cadastrales suivantes :
Section ZE parcelle n°243 Lieudit Les Rivales
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres renonce à exercer le droit de préemption urbain dont bénéficie la commune sur cette parcelle.
3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’ANNÉE 2017 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le conseil municipal désigne Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire, pour présider la séance du conseil municipal pour l'approbation du compte administratif. Monsieur le Maire assiste à la discussion.
Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, propose aux membres du conseil municipal de procéder à la lecture des chapitres du compte administratif et de procéder ensuite à un vote global qui vaudra approbation par chapitre.
Cette proposition étant acceptée à l'unanimité par les membres du conseil municipal, Monsieur Yves MAGNIN donne lecture du compte administratif.
Arrivée de Monsieur Arnaud ALAMICHEL à 10h10.
B B U U D D G G E E T T P P R R I I N N C C I I P P A A L L
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011-Charges à caractère général 222 515,13 € 013-Atténuations de charges 11 503,84 €
012-Charges du personnel et frais assimilés 414 507,82 € 70-Produits des services, du domaine et ventes diverses 79 757,48 €
014-Atténuation de produits 8 092,00 € 73-Impôts et taxes 446 273,00 €
65-Autres charges de gestion courante 71 467,31 € 74-Dotations, subventions et participations 215 538,89 €
75-Autres produits de gestion courante 6 032,26 €
TOTAL DEPENSES GESTION COURANTE 716 582,26 € TOTAL RECETTES GESTION COURANTE 759 105,47 €
66-Charges financières 7 764,18 € 76-Produits financiers 2,67 €
67-Charges exceptionnelles 38,00 € 77-Produits exceptionnels 73 402,20 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 724 384,44 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 832 510,34 €
042-Opérations d'ordre de transfert entre
sections 135 597,95 €
042-Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 135 597,95 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE 859 982,39 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE 832 510,34 €
Résultat de l’exercice 2017 - 27 472,05 € Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 3 sur 16
Report excédentaire année 2016 246 158,87 €
Solde d’exécution de la section de fonctionnement à la fin de l’exercice 2017 218 686,82 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
20-Immobilisations incorporelles 4 512,00 € 13-Subventions d'investissement reçues 85 956,37 €
21-Immobilisations corporelles 160 427,60 € 16-Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
23-Immobilisations en cours 76 107,07 € 23-Immobilisations en cours 0,00 €
TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 241 046,67 € TOTAL RECETTES EQUIPEMENT 85 956,37 €
10-Dotations, fonds divers et réserves 22 855,00 € 10-Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 25 960,26 €
16-Emprunts et dettes assimilées 50 216,21 €
1068-Dotations, fonds divers et réserves
Excédent de fonctionnement N-1 affecté à
l'investissement pour couvrir le besoin de
financement
2 115,25 €
TOTAL DEPENSES FINANCIERES 73 071,21 € TOTAL RECETTES FINANCIERES 28 075,51 €
TOTAL DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT 314 117,88 €
TOTAL RECETTES REELLES
D'INVESTISSEMENT 114 031,88 €
040-Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 040-Opérations d'ordre entre sections 135 597,95 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT 0,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT 135 597,95 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 314 117,88 € RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 249 629,83 €
Résultat de l’exercice 2017 - 64 488,05 €
Report déficitaire de l’année 2016 - 142 340,25 €
Solde d’exécution section investissement à
la fin de l’exercice 2017 - 206 828,30 €
Arrivée de Monsieur Christophe HUGNET à 10h13.
RESTES A REALISER
Restes à réaliser de l’exercice
2017 (Dépenses) 21 642,00 €
Restes à réaliser de l’exercice
2017 (Recettes) 233 197,00 €
Solde des restes à réaliser 211 555,00 €
Besoin de financement 0 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, soit à "NEUF" voix "POUR" (Monsieur le Maire ne participant pas au vote) :
Approuve, par chapitre, le compte administratif pour l'exercice 2017 du budget principal. Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 4 sur 16
Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, procède à la lecture du compte administratif de l'exercice 2017 du budget annexe (ZA de Gougne) par chapitre.
Z Z O O N N E E D D ’ ’ A A C C T T I I V V I I T T E E D D E E G G O O U U G G N N E E / / B B U U D D G G E E T T A A N N N N E E X X E E
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011-Charges à caractère général 0,00 € 75-Autres produits de gestion courante 7 655,48 €
65-Autres charges de gestion courante 0,00 €
TOTAL DEPENSES GESTION
COURANTE 0,00 € TOTAL RECETTES GESTION COURANTE 7 655,48 € TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 0,00 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 7 655,48 €
042-Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,00 € 042-Opérations d'ordre entre sections 0,00 € TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE 0,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE 7 655,48 €
Résultat de l’exercice 2017 7 655,48 €
Report excédentaire année 2016 16 766,99 €
Solde d’exécution de la section de fonctionnement à la fin de l’exercice 2017 24 422,47 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
21 – Immobilisations corporelles 0,00 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
23-Immobilisations incorporelles 7 849,00 € 13 – Subventions d'investissement 0,00 €
TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 7 849,00 € TOTAL RECETTES EQUIPEMENT 0,00 €
1068 – Dotations, fonds divers et
réserves
Excédent de fonctionnement N-1 affecté à
l'investissement pour couvrir le besoin de
financement
4 800,87 €
16-Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 165-Dépôts et cautionnements reçus 0,00 €
TOTAL DEPENSES FINANCIERES 0,00 € TOTAL RECETTES FINANCIERES 4 800,87 €
Dépenses d’investissement de
l’exercice 7 849,00 € Recettes d’investissement de l’exercice 4 800,87 €
Résultat de l’exercice 2017 - 3 048,13 €
Report déficitaire de l’année 2016 - 497,87 €
Solde d’exécution section
investissement à la fin de l’exercice
2017
- 3546,00 € Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 5 sur 16
RESTES A REALISER
Restes à réaliser de l’exercice
2017 (Dépenses) 2 160,00 €
Restes à réaliser de l’exercice 2017
(Recettes) 840,00 €
Solde des restes à réaliser 1 320,00 €
Besoin de financement 4 866,00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, soit à "NEUF" voix "POUR" (Monsieur le Maire ne participant pas au vote) :
Approuve, par chapitre, le compte administratif pour l'exercice 2017 du budget annexe (ZA de Gougne)
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance du conseil municipal.
4. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’ANNÉE 2017 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE
Le conseil municipal après avoir adopté les comptes administratifs de l’exercice 2017 ce jour, doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement des différents budgets.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, qui rappelle au conseil municipal les résultats du compte administratif de l’exercice 2017 du budget principal :
B B U U D D G G E E T T P P R R I I N N C C I I P P A A L L
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice 2017 - 27 472,05 €
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif 246 158,87 €
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) 218 686,82 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement - 206 828,30 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement 0,00 €
Excédent de financement 211 555,00 €
F. Besoin de financement F : D+E 0,00 €
RESULTAT A AFFECTER 218 686,82 € Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 6 sur 16
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'affectation suivante :
G. Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de : 0,00 €
H. Le surplus est reporté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 "excédent de fonctionnement reporté" 218 686,82 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres :
Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal comme susvisée, à savoir : N'ayant pas de besoin de financement sur la section d'investissement, la totalité du résultat de fonctionnement pour un montant de 218 686,82 euros (deux cent dix-huit mille six cent quatre-vingt six euros et quatre-vingt-deux centimes) est reporté aux recettes de fonctionnement au compte 002 "excédent de fonctionnement reporté".
Monsieur le Maire donne la parole à Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, qui rappelle au conseil municipal les résultats du compte administratif de l’exercice 2017 du budget annexe :
Z Z O O N N E E D D ’ ’ A A C C T T I I V V I I T T E E D D E E G G O O U U G G N N E E / / B B U U D D G G E E T T A A N N N N E E X X E E
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice 2017 7 655,48 €
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif 16 766,99 €
C. Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser) 24 422,47 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement - 3 546,00 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement - 1 320,00 €
Excédent de financement 0,00 €
Besoin de financement F : D+E 4 866,00 €
RESULTAT A AFFECTER 24 422,47 €
Monsieur le Maire propose l’affectation du résultat de fonctionnement de la façon suivante :
G. Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés la somme de 4 866,00 €
H. Le surplus est reporté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 "excédent de fonctionnement reporté" 19 556,47 € Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 7 sur 16
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres :
Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du budget annexe comme susvisée, à savoir : L'affectation en couverture du besoin de financement de la section d'investissement de la somme de 4 866,00 euros (quatre mille huit cent soixante six euros) au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés"
Le report du surplus en recette de fonctionnement pour un montant de 19 556,47 euros (dix- neuf mille cinq cent cinquante-six euros et quarante-sept centimes) au compte 002 "excédent de fonctionnement reporté".
5. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL DE L’ANNÉE 2017 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Après avoir pris connaissance du compte administratif du budget principal et du budget annexe de l'exercice 2017.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur Municipal n'appelle ni réserve ni contestation de la part de l'ordonnateur, ce dernier présentant des résultats identiques à ceux du compte administratif,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Constate que les résultats de l'exercice 2017 pour le budget principal et pour le budget annexe - ZA de Gougne – sont identiques à ceux du compte administratif
Approuve les comptes de gestion du trésorier municipal du budget principal et du budget annexe pour l'exercice 2017
6. VOTE DES TAUX DES TROIS TAXES COMMUNALES DIRECTES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, pour présenter ce point.
Monsieur Yves MAGNIN rappelle au conseil municipal que les taxes communales directes concernent la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie.
Monsieur le Maire propose de procéder à une augmentation des taxes communales.
En conséquence, la modification des taux suivante est proposée au vote du conseil municipal :
-Taxe d’habitation : 10,40 % (au lieu de 10,14%) soit un produit de 160 264,00 € -Taxe foncière bâtie : 17,34 % (au lieu de 16,91%) soit un produit de 177 214,00 € -Taxe foncière non bâtie : 97,98 % (au lieu de 95,55%) soit un produit de 10 483,00 €
Le produit prévisionnel total des ressources fiscales de la commune pour l'exercice 2018 sera donc de 347 961,00 euros.
Cette augmentation offrira une recette supplémentaire à la commune de 8 661,00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Approuve la modification des taux des trois taxes communales pour l’année 2018 comme énoncés ci- dessus. Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 8 sur 16
7. VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE POUR L'EXERCICE 2018
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, qui présente au conseil municipal le budget principal pour l’année 2018 par chapitre.
Monsieur Yves MAGNIN, propose aux membres du conseil municipal de procéder à la lecture des chapitres du budget principal et annexe pour l'exercice 2018 et de procéder ensuite à un vote global qui vaudra approbation par chapitre.
Cette proposition étant acceptée à l'unanimité par les membres du conseil municipal, Monsieur Yves MAGNIN donne lecture du budget principal et annexe pour l'année 2018.
B B U U D D G G E E T T P P R R I I N N C C I I P P A A L L
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES SECTION INVESTISSEMENT RECETTES
CHAPITRE 20 – Immobilisations incorporelles 60 488,00 € CHAPITRE 13 - Subventions d'investissement reçues 273 387,00 €
CHAPITRE 21 – Immobilisations corporelles 96 734,00 € CHAPITRE 16 - Emprunts pour équilibre du budget 369 082,00 €
CHAPITRE 23 – Immobilisations en cours 327 300,00 €
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 484 522,00 € TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 642 469,00 €
CHAPITRE 10 – Dotations, fonds divers et
réserves 0,00 €
CHAPITRE 10 – Dotations, fonds divers et
réserves (hors 1068) 164 570,00 €
CHAPITRE 16 – Emprunts en cours 251 311,00 € 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €
CHAPITRE 020 – Dépenses imprévues
(investissement) 10 000,00 € CHAPITRE 024-Produits de cession 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 261 311,00 € TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 164 570,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 745 833,00 € TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 807 039,00 €
040-Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 021-Virement de la section de fonctionnement 145 623,00 €
040-Opérations d'ordre entre sections 0,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 0,00 € TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 145 623,00 €
001 – Report solde négatif 2017 206 829,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 952 662,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 952 662,00 €
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES
CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 313 550,00 € CHAPITRE 013 – Atténuations de charges 19 000,00 €
CHAPITRE 012- Charges du personnel et frais
assimilés 440 000,00 €
CHAPITRE 70 – Produits des services, du
domaine et ventes diverses 81 940,00 €
CHAPITRE 014 – Atténuations de produits 9 000,00 € CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 459 375,00 €
CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion
courante 80 199,00 €
CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et
participations 216 418,00 €
CHAPITRE 75 - Autres produits de gestion
courante 5 800,00 €
TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 842 749,00 € TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 782 533,00 € Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 9 sur 16
CHAPITRE 66 – Charges financières 7 750,00 € CHAPITRE 76 - Produits financiers 3,00 €
CHAPITRE 67 – Charges exceptionnelles 100,00 € CHAPITRE 77 – Produits exceptionnels 0,00 €
022 – Dépenses imprévues (fonctionnement) 5 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 855 599,00 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 782 536,00 €
023 – Excédent de fonctionnement versé à
l'investissement 145 623,00 €
042-Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 €
042-Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 145 623,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 €
R 002 Résultat reporté ou anticipé 218 686,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 001 222,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 001 222,00 €
Autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement 145 623,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :
Approuve le budget principal de l’année 2018 tel qu’il vient de lui être présenté.
Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint au maire délégué aux finances, présente ensuite au conseil municipal le budget annexe pour l’année 2018 par chapitre :
Z Z O O N N E E D D ’ ’ A A C C T T I I V V I I T T E E D D E E G G O O U U G G N N E E / / B B U U D D G G E E T T A A N N N N E E X X E E
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES SECTION INVESTISSEMENT RECETTES
CHAPITRE 20 – Immobilisations incorporelles 0.00 € CHAPITRE 13 - Subventions d'investissement reçues 18 840,00 €
CHAPITRE 21 – Immobilisations corporelles 0,00 € CHAPITRE 16 - Emprunts pour équilibre du budget (hors 165) 29 744,00 €
CHAPITRE 23 – Immobilisations en cours 71 160,00 €
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 71 160,00 € TOTAL RECETTES D'EQUIPEMENT 48 584,00 €
CHAPITRE 10 – Dotations, fonds divers et
réserves 0,00 €
1068 – Excédents de fonctionnement
capitalisés 4 866,00 €
CHAPITRE 16 – Emprunts en cours 1 068,00 € 165 – Dépôts et cautionnement reçus 1 068,00 €
CHAPITRE 020 – Dépenses imprévues
(investissement) 5 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 6 068,00 € TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 5 934,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT 77 228,00 € TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 54 518,00 €
040-Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 021-Virement de la section de fonctionnement 26 256,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT 26 256,00 €
001 – Report solde négatif 2017 3 546,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 80 774,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 80 774,00 € Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 10 sur 16
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES
CHAPITRE 011 - Charges à caractère général 900,00 € CHAPITRE 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 €
CHAPITRE 012- Charges du personnel et frais
assimilés 0,00 € CHAPITRE 73 - Impôts et taxes 0,00 €
CHAPITRE 014 – Atténuations de produits 0,00 € CHAPITRE 74 - Dotations, subventions et participations 0,00 €
CHAPITRE 65 - Autres charges de gestion
courante 10,00 €
CHAPITRE 75 - Autres produits de gestion
courante 7 660,00 €
TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 910,00 € TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 7 660,00 €
CHAPITRE 66 – Charges financières 0,00 € CHAPITRE 76 - Produits financiers 0,00 €
CHAPITRE 67 – Charges exceptionnelles 0,00 € CHAPITRE 77 – Produits exceptionnels 0,00 €
022 – Dépenses imprévues (fonctionnement) 60,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 970,00 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 7 660,00 €
023 – Excédent de fonctionnement versé à
l'investissement 26 256,00 €
042-Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 26 256,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT 0,00 €
R 002 Résultat reporté ou anticipé 19 566,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 226,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 226,00 €
Autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement 26 256,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres : Approuve le budget annexe de l’année 2018 tel qu’il vient de lui être présenté.
8. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2018
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves MAGNIN pour présenter le tableau des subventions proposées. Après avoir étudié chaque dossier de demande déposé par les différentes associations, Monsieur MAGNIN propose au conseil municipal l’attribution ci-dessous détaillée.
ASSOCIATIONS DU POET-LAVAL
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DEMANDE MONTANT ACCORDE EN 2017 MONTANT PROPOSE OBSERVATIONS
ASSOCIATION GYMNASTIQUE ET
DANSES FOLKLORIQUES DU POËT-
LAVAL
350,00 € 300.00 € 300,00 €
MUSEE DU PROTESTANTISME
DAUPHINOIS 500,00 € 300.00 € 300,00 €
UNION SPORTIVE DIEULEFIT-POËT-
LAVAL – FOOT CLUB 540 500,00 € 500.00 € 500,00 €
LOISIRS ET CULTURE Non précisé 2 500.00 € 2 500,00 €
DYNAMISME ET JOIE 300,00 € 300,00 € 300,00 €
LES AMIS DE BIVOLARI 200,00 € 200.00 € 200,00 € Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 11 sur 16
ZAFOU'RIRE 300, 00 € 300.00 € 300,00 €
NUEE DE JAZZ 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
PRADEL ASSOCIATION 800,00 € 300.00 € 400,00 €
COOPERATIVE SCOLAIRE DE POET-
LAVAL (OCCE) - 2 220,00 € 2 250,00 € 75 élèves x 30 €
ACCA Non précisé 400.00 € 300,00 €
CENTRE D'ART RAYMOND DUPUY 1 200,00 € 700.00 € 1 200,00 €
SAMILDANACH 2 000,00 € 1 000.00 € 400,00 €
Association sur Les Pas des Huguenots 500,00 € 300,00 € 500,00 €
Association des Amis du Vieux Village 400,00 € 0,00 € 300,00 €
Les Amis de Jenny et Jessica 600,00 € 250,00 € 0,00 €
Le Sou des écoles 1 000,00 € 500,00 € 400,00 €
12 650,00 €
ASSOCIATIONS EXTERIEURS AU POET-LAVAL
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DEMANDE MONTANT ACCORDE EN 2017 MONTANT PROPOSE OBSERVATIONS
FOYER SOCIO-EDUCATIF COLLEGE DE
DIEULEFIT - 1 081.00 €
nombre d'élèves non
connu à ce jour :
décision reportée
Base 2017 : 47
élèves x 23 €
CRIIRAD 170.00 € 170,00 € Adhésion sous
forme de subvention
MEMOIRE DE LA DROME 50,00 € 50,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE DIEULEFIT
BOURDEAUX RUGBY
Montant non
précisé 300.00 € 300,00 €
520,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à "NEUF" voix "POUR" et "UNE" abstention (Madame Elisabeth BOURSE) :
Approuve le tableau des subventions aux associations pour l'exercice 2018, tel qu'il vient de lui être présenté.
Monsieur Yves MAGNIN précise qu'à ce jour le nombre d'élèves de Poët-Laval inscrits au collège Ernest Chalamel de Dieulefit n'est pas connu, en conséquence cette subvention fera l'objet d'un vote au prochain conseil municipal.
9. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE
Monsieur le Maire rappelle que la commune est dans l'attente du versement du FCTVA sur les Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 12 sur 16
exercices antérieurs. Afin de couvrir les besoins de financement induit par le décalage de trésorerie, il convient de contracter un prêt-relais d'un montant de 150 000,00 euros.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de retenir la proposition de financement établie par La Banque Postale.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par La Banque Postale, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Décide de contracter un prêt-relais avec la Banque Postale pour le financement du projet susvisé dans les conditions suivantes :
1. Principales caractéristiques du prêt :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 150 000,00 euros
Durée du prêt : 2 ans
Objet du contrat de prêt : Préfinancement des subventions et du FCTVA.
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 19 avril 2020
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 150 000,00 euros
Versement des fonds : le 19 avril 2018
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,56 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement : périodicité trimestrielle
Remboursement du capital : in fine
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant un préavis de 35
jours calendaires.
Commission
Commission d'engagement : 225,00 euros.
2. Étendue des pouvoirs du signataire
Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle
relative au contrat de prêt-relais décrit ci-dessus et à intervenir avec la Banque Postale et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt-relais. Il reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Précise que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2018 en recettes d'investissement (article 1641).
10. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLH SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE DIEULEFIT-BOURDEAUX
Monsieur le Maire rappelle que le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui définit l'ensemble de la politique locale de l'habitat. C'est un instrument de définition, de programmation et de pilotage en matière d'habitat.
Il définit les politiques locales de l'habitat dans toutes ses composantes sur le territoire communautaire.
Le PLH proposé par la CCDB est établi pour une durée de six années de 2018 à 2023 et fixe les Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 13 sur 16
objectifs quantitatifs et qualitatifs permettant de répondre aux besoins en logements et à la demande de la population, tout en favorisant le renouvellement de l'offre et de la mixité sociale.
A l'appui des documents établis par le Cabinet d'études Latitude, le conseil communautaire a approuvé et arrêté le projet de PLH de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux en date du 7 décembre 2017.
Les communes membres de la CCDB avaient deux mois pour émettre un avis sur ce projet. Ce délai de deux mois est dépassé, cependant Monsieur le Maire souhaite que le conseil municipal puisse se prononcer sur ce programme.
Au vu de l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à "NEUF" voix "POUR" et "UNE" abstention (Monsieur Christophe HUGNET) :
Approuve le projet de PLH sur le territoire du Pays de Dieulefit-Bourdeaux.
Monsieur le Maire rappelle que le PLH devra être intégré à la révision en cours du PLU de la commune de Le Poët-Laval.
11. DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PROJET DE RACCORDEMENT PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DE LA DRÔME AU RÉSEAU BASSE TENSION POUR ALIMENTER LE TARIF JAUNE DE LA SCI L'USINE A PARTIR DU POSTE CHALON
Monsieur le Maire expose que le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a reçu la demande de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité sur la commune suivante :
Opération : Électrification
Projet non soumis à autorisation d'urbanisme
Libellé : Raccordement au réseau basse tension pour alimenter le tarif jaune de la SCI L'USINE à partir du poste CHALON.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses voix, le conseil municipal :
Approuve le projet de raccordement par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maitre d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ERDF.
Atteste que le projet ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme
Précise que la part non subventionnée sera recouvrée en direct par le SDED auprès du demandeur avant la mise en service définitive.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion de ce dossier.
12. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LA DÉLIBÉRATION FIXANT LE TARIF DE VENTE DES LIVRES DES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE AU CHÂTEAU DES HOSPITALIERS
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en date du 29 avril 2017, le conseil municipal a délibéré pour autoriser la vente des Guides des Plus Beaux Villages de France dans le cadre de la régie du Château des Hospitaliers.
La délibération précise que les Guides seront revendus "au même prix que leur prix d'achat".
Cette formule est incorrecte. En effet, la commune bénéficie d'un tarif revendeur, le prix de vente public, indiqué au dos des Guides, correspond au prix de vente que la commune doit appliquer. Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 14 sur 16
En vu de ces éléments, le conseil municipal souhaite modifier la formule indiquée dans la délibération du 29 avril 2018. Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil municipal :
Décide de fixer le prix de vente des Guides des Plus Beaux Villages de France au prix public TTC fixé par l'Association et indiqué au dos de chaque ouvrage.
Précise, à titre indicatif, que les Guides 2018 seront achetés au tarif de 13,56 euros et seront revendus au tarif de 16,95 euros.
Précise que les Guides des Plus Beaux Villages de France seront vendus comme produits promotionnels dans le cadre de la régie du Château des Hospitaliers
Précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n°27/17 du 29 avril 2017
13. DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DIEULEFIT-BOURDEAUX
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'à compter du 1er janvier 2018, la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014 a affecté au bloc communal une nouvelle compétence obligatoire de GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).
En date du 6 octobre 2016, le Conseil communautaire de la CCDB a inscrit dans la modification de ses statuts la compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2018 de la GeMAPI.
En date du 25 janvier 2018, le Conseil communautaire de la CCDB s'est à nouveau prononcé pour une modification de ses statuts, et plus précisément de son article 6.3, pour intégrer dans ses compétences optionnelles, les missions complémentaires de la GeMAPI suivantes :
Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique incluant également la prévention des inondations.
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que les assemblées délibérantes des communes membres de la CCDB doivent se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de trois. Les conditions de majorité requises, sont celles fixées par l'article L5211-17 du CGCT
Monsieur le Maire, donne lecture des nouveaux statuts.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres : Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux, tel qu'annexés à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette décision.
Monsieur le Maire précise qu'au cours de la séance du Conseil communautaire du 25 janvier 2018, le conseil communautaire a également décidé de transférer ces nouvelles compétences complémentaires : Au Syndicat Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron pour les bassins versants du Roubion et du Jabron
Au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez pour le bassin versant du Lez.
14. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE TARIF DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en date du 10 avril 2017, ont été votés les tarifs communaux dont les tarifs des repas du restaurant scolaire.
Monsieur le Maire propose de modifier ces derniers en précisant que le tarif adulte soit fixé à 6 euros au lieu de 10 euros, seul le repas de Noël reste fixé à 10 euros. Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 15 sur 16
Monsieur le Maire propose également un tarif de créer un tarif pour les agents communaux et de le fixer à 5,5 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
Décide de fixer les tarifs des repas du restaurant scolaire servi sur place comme suit :
Enfant inscrit à titre régulier 4,00 €
Enfant inscrit à titre exceptionnel 4,50 €
Adultes 6,00 €
Adultes – Repas de Noël 10,00 €
Agents communaux 5,50 €
Précise que le tarif des agents communaux est valable pour tout agent communal en activité au moment du repas (fonctionnaires, non-fonctionnaires …)
Précise que les tarifs susvisés seront applicables à la date ou la présente délibération sera rendue exécutoire
Précise que la présente délibération annule et remplace les tarifs des repas du restaurant scolaire établis dans la délibération n°25/17 du 10 avril 2017
15. DÉLIBÉRATION FIXANT UN TARIF EXCEPTIONNEL POUR UN EMPLACEMENT AU CAMPING MUNICIPAL LORETTE EN DEHORS DE LA PÉRIODE D'OUVERTURE
Monsieur le Maire que depuis l'établissement de l'ordre du jour, ce point n'est plus d'actualité, il est donc annulé.
16. DÉLIBÉRATION CRÉANT UN EMPLOI SAISONNIER AU CHÂTEAU POUR LA SAISON 2018
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont crées par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu'en raison de l'ouverture estivale du Château des Hospitaliers il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d'adjoint territorial du patrimoine à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour la période du 1er juin au 14 septembre 2018.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres : Décide la création d'un emploi saisonnier non permanent d'Adjoint territorial du patrimoine pour un accroissement saisonnier d'activité à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour la période du 1er juin au 14 septembre 2018 inclus.
Précise que la rémunération de cet emploi sera afférente à l’indice brut 347 (indice majoré 325).
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2018
- COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
Sans objet.
- QUESTIONS DIVERSES
Syndicat Jabron-Roubion : Monsieur Christophe HUGNET souhaite que le conseil municipal se prononce sur le massacre opéré sur les bords du Jabron par le Syndicat Jabron-Roubion. Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2018 Page 16 sur 16
Il rappelle que le Syndicat a totalement dévégévitalisé les bords du Jabron opérant ainsi un véritable massacre de cette zone. Au-delà de l'aspect écologique et esthétique cela créé un réel problème de sécurité : glissement de terrain, risque de glissade d'enfants ou de voitures … Monsieur HUGNET souhaite que la commune prenne une position contradictoire sur l'état des berges après le passage du Syndicat et des conséquences possibles. Il précise qu'il n'y a eu aucune étude d'impact de réaliser avant ce travail, il doit être demandé au Syndicat la revégétalisation des berges à minima avec des arbres à croissance rapide.
Monsieur Jean BOURSALY rappelle que les élus de la commune ont reçu Monsieur PIC du Syndicat qui a expliqué qu'ils devaient transférer plusieurs mètres cubes de gravier de lit à lit comme le prévoit la réglementation. Monsieur MAGNAN s'est rendu sur place avec le Syndicat pour définir les endroits où cela était possible. Tout a été préparé pour que le gravier soit mis sur les berges du Jabron sur le territoire de Poet-Laval. Mais les graviers ne sont jamais arrivés à Poet-LAVAL.
Monsieur HUGNET souligne également qu'il est important que les élus de la commune soient associés aux décisions prise par ce Syndicat. Il prend notamment exemple de la voie verte qui est une création de voirie supplémentaire et que la commune n'a pas les moyens d'entretenir.
Monsieur Patrice MAGNAN propose qu'un courrier soit adressé au Syndicat en demandant des explications sur le travail effectué et réparation des dégâts causés.
Voie verte : Monsieur BOURSALY rappelle, pour information, que la voie verte est un projet qui remonte à plusieurs années. A l'origine, une somme très importante de 400 000,00 euros était inscrite pour la réalisation de ce projet. Pour éviter que la subvention accordée reparte à la Région, il a été décidé d'affecter l'intégralité de cette somme au tronçon "Montélimar-La Bâtie". A cette époque, Madame Christine PRIOTTO, Conseillère générale, avait alerté sur le financement de l'autre moitié du tronçon (La Bâtie-Rolland jusqu'à Dieulefit), craignant que les financements ne soient plus accordés. Cela s'est vérifié en 2017 quand l'Agglomération de Montélimar a refusé d'inscrire une ligne d'étude de 60 000,00 euros, en 2018 rien n'a été inscrit non plus.
Chiens en divagation : Madame BOURSE signale qu'aux alentours de la Grande Cheminée des chiens en liberté suivent des voitures, Bridon, Les Hubacs. Cela peut-être dangereux pour les personnes qui circulent à deux roues : motos, vélos.
La séance est levée à 11h40.