Procès Verbal - pv cm 10 juillet 2017

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Procès Verbal - pv cm 10 juillet 2017 Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Poët-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 juillet 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2017 Page 1 sur 7

BB

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Monsieur Patrice MAGNAN pour remplir cette fonction qu'il accepte.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du conseil du 29 mai 2017 n'a pas pu être finalisé dans les délais suffisants pour que les conseillers municipaux puissent en prendre connaissance. L'approbation du procès-verbal du 29 mai 2017 est reportée à la prochaine séance du conseil municipal.

2. DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMETRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'aucune déclaration d'intention d'aliéné n'a été reçue en mairie depuis la dernière séance du conseil municipal.

3. DÉLIBÉRATION MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire précise que suite au départ d'agents titulaires (retraite, mise en disponibilité…) il convient de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christophe HUGNET, Conseiller municipal délégué au personnel communal pour présenter ce point.

Monsieur Christophe HUGNET propose au conseil municipal de modifier le tableau des emplois comme suit :

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 JUILLET 2017

L'an deux mille dix-sept et le dix juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Le Poët-Laval, légalement convoqué le six juillet, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BOURSALY, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice .............. 11 Nombre de Conseillers présents :................ 7

Etaient présents : Mesdames Françoise BRÈS, Elisabeth BOURSE et Monique MAILLIAT-GALLIANO et Messieurs Jean BOURSALY, Patrice MAGNAN, Yves MAGNIN et Christophe HUGNET.

Avait donné procuration : Monsieur Jonas GIANNESINI à Monsieur Yves MAGNIN

Etaient absents : Madame Béatrice PLAZA et Monsieur Arnaud ALAMICHEL

Etait excusée : Madame Françoise BOISSET

Secrétaire de séance : Monsieur Patrice MAGNAN

CON S EIL MUN ICIPAL

AFFICHÉ LE 26/07/2017

MAIRIE

LE POËT-LAVAL

Drôme



 : 04.75.46.44.12

e-mail : mairie.poet.laval@wanadoo.fr

Ancienne commanderie de MalteSéance du Conseil Municipal du 10 juillet 2017 Page 2 sur 7

 Création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial à temps complet : afin de permettre le recrutement d'un agent suite au départ à la retraite d'un agent titulaire.

 Création d'un emploi non permanent d'adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 27 heures hebdomadaires annualisées en application de l'article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Cet emploi permettra de recruter un agent sur le poste de cuisinier du restaurant scolaire.

 Création d'un emploi non permanent d'adjoint d'animation territorial à temps non complet à raison de 11,88 heures hebdomadaires annualisées en application de l'article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Cet emploi permettra le recrutement d'un animateur au sein du service périscolaire.

 Modification du temps de travail de l'emploi permanent d'adjoint technique territorial à temps non complet 13,5 heures hebdomadaires annualisées en le portant à 14,39 heures hebdomadaires annualisées. Cette modification du temps de travail permettra d'intégrer le nettoyage de la salle périscolaire qui était effectué par l'Association de la cantine scolaire avant que la commune reprenne l'activité de restaurant scolaire en régie.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ces membres :

1. Emploi permanent – Adjoint technique territorial

Décide de créer un emploi permanent à temps complet de responsable des services techniques au grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des Adjoint techniques territoriaux à compter du 1er septembre 2017.

Précise que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné

2. Emploi non permanent – Adjoint technique territorial

Décide de créer un emploi non permanent d'adjoint technique territorial sur la base de l'article 3 1° de la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Précise que cet emploi pourra relever du droit privé si le candidat retenu est éligible à l'un des dispositifs des contrats d'insertion (CUI, CAE, Emploi d'avenir …)

Précise que cet emploi est créé à temps non complet à raison de 27 heures hebdomadaires annualisées pour une période d'un an à compter du 28 août 2017 au 27 août 2018 Précise que l'agent recruté assurera les fonctions de cuisinier du restaurant scolaire de l'école communale

Précise que la rémunération sera calculée par référence à l'indice majoré 325 du grade de recrutement (Indice brut : 347)

3. Emploi non permanent – Adjoint d'animation territorial

Décide de créer un emploi non permanent d'adjoint d'animation territorial sur la base de l'article 3 1° de la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Précise que cet emploi est créé à temps non complet à raison de 11,88 heures hebdomadaires annualisées pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2017 au 31 août 2018. Soit 15 heures par semaine sur les semaines scolaires.

Précise que la rémunération sera calculée par référence à l'indice majoré 325 du grade de recrutement (Indice brut : 347)

4. Modification temps de travail – Adjoint technique territorial

Décide de porter de 13,50 heures hebdomadaires annualisées à 14,39 heures hebdomadaires annualisées le temps de travail hebdomadaire annualisé d'un emploi d'adjoint technique territorial Emploi occupé par l'agent en charge de l'entretien des locaux communaux.

Précise que, compte tenu, l'augmentation du temps de travail est inférieure à 10% du temps de travail initial de l'emploi, l'avis du Comité technique paritaire n'est pas nécessaire pour la suppression de l'emploi initial.Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2017 Page 3 sur 7

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires pour le recrutement de ces emplois et précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'année 2017. Le tableau des emplois de la collectivité est modifié en conséquence.

4. DÉLIBÉRATION PRÉCISANT LA VOLONTÉ DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE À COMPTER DE LA RENTRÉE 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, suite à la parution du décret n°2017-1108 du 28 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la commune est amenée à exprimer sa volonté sur une modification des rythmes scolaires dès la rentrée scolaire 2017.

Il est rappelé que le décret susvisé a pour objet d'élargir le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Il est ainsi permis au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune et du Conseil d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant l'enquête réalisée auprès des parents d'élèves qui a fait apparaitre une volonté claire du retour à la semaine de quatre jours d'école,

Considérant la position du Conseil d'école qui s'est prononcé en date du 29 juin 2017, à l'unanimité, pour le retour à la semaine de quatre jours dès la rentrée scolaire 2017 à l'école primaire de Le Poët-Laval,

Considérant que la commune de Le Poët-Laval n'est pas concernée par un transport scolaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à "SEPT" voix "POUR" et "UNE" abstention (Madame Françoise BRÈS) :

Affirme sa volonté de revenir à une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours (lundi-mardi- jeudi-vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30) dès la rentrée scolaire 2017-2018 qui aura lieu le 4 septembre 2017

Demande à Monsieur le Maire de présenter une demande de dérogation dans ce sens auprès de Madame la Directrice académique

5. DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LE POËT-LAVAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, suite à la réunion qui s'est tenue en mairie le 4 juillet dernier avec le Cabinet BEAUR, une mise au point est nécessaire pour établir cette délibération.

La commission urbanisme doit se réunir à ce sujet dans les jours prochains.

Ce point est reporté au prochain conseil municipal.

6. DÉLIBÉRATION FIXANT LE TARIF DES REPAS PRÉPARÉS PAR LE RESTAURANT SCOLAIRE POUR LES CRÊCHES DU CANTON

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qu'à partir de septembre 2017, le restaurant scolaire communal fournira les repas de la crèche des Dieul'filous en liaison froide.

La production des repas pour la crèche de La Bégude de Mazenc interviendra dans un deuxième temps.

Monsieur le Maire précise qu'un contrat de Délégation de Service Public est signé depuis 2015, pour une durée de 5 ans, entre la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux et EOVI Services et Soins. Cette délégation a pour objet la gestion et l'exploitation des structures multi accueil "Souffle d'éveil" à La Bégude de Mazenc et "Les Dieul'filous" à Dieulefit.

Afin de répondre aux obligations de fourniture des repas prévues dans la Circulaire n°2014-009 de la CNAF,Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2017 Page 4 sur 7

une réflexion a été menée entre la commune de Le Poët-Laval, la CCDB, l'Association familiale et EOVI Service et Soins.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le prix des repas produits, par la régie du restaurant scolaire, en liaison froide aux structures multi accueil "Les Dieul'filous" de Dieulefit et "Souffle d'éveil" de La Bégude de Mazenc.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres : Décide de fixer le prix du repas produit par la régie du restaurant scolaire en liaison froide à 4,40 euros pour les structures multi accueil "Les Dieul'filous" de Dieulefit et "Souffle d'éveil" de La Bégude de Mazenc

Précise que le transport des repas n'est pas à la charge de la commune

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à la mise en place de la fourniture de repas

7. DÉLIBÉRATION FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA BIZZ'ART NOMADE POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE DE LA MUSIQUE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Françoise BRÈS, Adjointe en charge des affaires culturelles pour présenter ce point.

Madame Françoise BRÈS rappelle que comme l'année précédente, la municipalité a souhaité organiser la fête de la musique qui a eu lieu le 21 juin dernier avec l'Association LA BIZZ'ART.

Cette manifestation qui accueille, chaque année de nombreux artistes, rencontre un grand succès.

Compte tenu des coûts occasionnés pour l'organisation de cette manifestation, il est proposé au conseil municipal d'attribuer un montant de 700,00 euros à l'Association LA BIZZ'ART à titre de dédommagement.

Le conseil municipal, au vu de cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Décide d'attribuer la somme de 700,00 euros (sept cent euros) à l'association LA BIZZART à titre de dédommagement dans le cadre de l'organisation et de l'animation de la fête de la musique qui a eu lieu le mercredi 21 juin sur le territoire communal.

Précise que cette somme est inscrite au budget communal de l'exercice 2017

8. DÉLIBÉRATION FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE POUR LES EXPOSITIONS D'ÉTÉ 2017 AU CHÂTEAU DES HOSPITALIERS

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Françoise BRÈS, Adjointe déléguée aux affaires culturelles pour présenter ce point.

Madame BRÈS rappelle au conseil municipal qu'auront lieu, cet été, trois expositions différentes au château des Hospitaliers :

 Du 4 au 30 juillet : exposition des œuvres de Monsieur Alvaro PARÈS

 Du 3 août au 7 septembre : exposition des œuvres de Monsieur Dom BERTRAND  Du 9 septembre au 15 octobre : exposition des œuvres de Madame Béatrice HORELLOU

Il est proposé au conseil municipal que, pour chacune de ses expositions, soit prévu le versement de la somme de 500,00 euros à titre de dédommagement des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Décide d'accorder un montant de 500,00 euros aux artistes de chaque exposition (ou à leur représentant) qui auront lieu au château des Hospitaliers du 4 juillet au 15 octobre, à titre de dédommagement des frais engagés dans le cadre de l'exposition

Précise que cette somme est inscrite au budget communal de l'exercice 2017

9. DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS DE VENTE DES PARCELLES AB222 ET AB223

Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 10 janvier dernier, le conseil municipal a donné son accord de principe sur l'engagement de la procédure de mise en vente de la parcelle communale AB222 d'une superficieSéance du Conseil Municipal du 10 juillet 2017 Page 5 sur 7

de 45 m² et de la parcelle communale AB223 d'une superficie de 180 m².

Monsieur le Maire précise que les parcelles susvisées appartiennent au domaine privé de la commune.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une personne riveraine des parcelles mises à la vente a fait une offre pour cet achat au prix demandé par la commune.

Conformément à l'article L2241-1 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal d'entériner le principe de la vente de gré à gré de ces parcelles, de fixer les modalités de vente desdites parcelles et d'en approuver la cession définitive.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Autorise la vente de gré à gré des parcelles cadastrées sous la référence AB222 et AB223 au prix de 70 000,00 euros (soixante-dix mille euros) à Monsieur DESOR Richard domicilié 14 Rue de Leucat à Rouen (76000) qui s'est porté acquéreur en faisant une offre correspondant au prix demandé par la commune

Précise que les parcelles AB222 et AB223 appartiennent au domaine privé de la commune de LE POËT-LAVAL suite à leur acquisition par acte notarié établi par Maître Alain RABATEL en date du 13 février 2002

Précise que la superficie de la parcelle AB222 est de 45m² (bâtie) et de 180 m² pour la parcelle AB223 (non bâtie).

Précise que ces parcelles sont classées en zone UA (Zone urbaine centrale dense) du Plan local d'urbanisme approuvé le 19 juin 2013

Précise que l'acquéreur devra signer l'acte de vente dans un délai de 5 mois à compter de la présente délibération

Précise que le transfert de propriété aura lieu le jour de la conclusion de l'acte authentique constatant la vente. L'acquéreur prendra possession réelle et effective de l'immeuble dans les conditions définies par l'acte translatif de propriété.

Désigne l'étude de Maître MALLET, Notaire à Dieulefit, pour dresser l'acte notarié et précise que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.

Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint en charge des finances à poursuivre la réalisation de cette aliénation, aux conditions de prix et aux modalités susvisées

Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint en charge des finances à signer tous les documents afférents permettant l'exécution de cette délibération

Autorise le Maire ou l'Adjoint en charge des finances à faire les démarches auprès d'un notaire pour la rédaction des actes de vente et promesse d'achat

10. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À SOLLICITER LA SAFER AUVERGNE- RHONE-ALPES PAR EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION AVEC OFFRE D'ACHAT SUR UNE VENTE NOTIFIÉE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la SAFER a l'obligation de notifier à la commune les cessions de parcelles agricoles et forestières qui ont lieu sur la commune.

La commune peut, dans certaines conditions, demander à la SAFER d'exercer son droit de préemption au profit de la commune.

En date du 21 juin 2017, la commune a été informée de la vente de la parcelle cadastrée sous la référence ZC 195 au lieudit Les Esclos appartenant à Madame Joëlle CROUZET. La superficie totale de cette parcelle est de 15 ares et 20 centiares.

La commune souhaite acquérir du foncier agricole afin de créer, à terme, un potentiel d'aide à l'installation de jeunes agriculteurs.

Au vu de l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à "SEPT" voix "POUR" et "UNE" abstention (Monsieur Yves MAGNIN) :

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter l'intervention de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes par exercice du droit de préemption avec offre d'achat sur la vente du bien cadastrée sous la référence ZC 195 appartenant à Madame CROUZET Joëlle

S'engage à verser la somme de 1 200 euros TTC à la SAFER Auvergne Rhône-Alpes représentant les frais d'instruction du dossierSéance du Conseil Municipal du 10 juillet 2017 Page 6 sur 7

Précise que si le vendeur accepte de vendre les biens en cause à la SAFER et dans la mesure où la SAFER accepte de rétrocéder ces biens à la commune, cette somme sera imputée sur le prix de vente. Dans le cas contraire, cette somme sera restituée à la commune.

Précise que dans le cas où la préemption n'est pas effectuée, la somme de 1200 euros sera conservée par la SAFER pour couvrir les frais d'instruction du dossier

Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec la SAFER ou tout document qui serait nécessaire à la réalisation de cette opération.

11. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC MADAME MIRABEL, DIÉTÉTICIENNE, DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION DES MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves MAGNIN, Adjoint délégué aux finances, pour aborder ce point.

Monsieur Yves MAGNIN rappelle que la commune a souhaité travailler en collaboration avec une diététicienne pour l'élaboration des menus du restaurant scolaire. L'objectif étant de fournir des repas équilibré et de qualité aux enfants de l'école.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de conclure une convention avec Madame MIRABEL, diététicienne afin de remplir cette prestation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :

Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec Madame MIRABEL Mylène domiciliée 1 300 Chemin des Andrans à Cléon d'Andran (26 450) afin d'établir les repas des enfants du restaurant scolaire

Précise que la collectivité s'acquittera d'une cotisation forfaitaire de 225,00 euros ce qui correspondra à 4 interventions

Précise que cette somme est inscrite au budget de l'exercice 2017

12. DÉLIBÉRATION FIXANT L'ATTRIBUTION D'UN CADEAU EXCEPTIONNEL POUR LE DÉPART À LA RETRAITE DE DEUX AGENTS

Monsieur le Maire rappelle que deux agents communaux partent à la retraite au cours de cette année 2017 :

- Madame Isabelle SOUBEYRAN, Directrice du service périscolaire à compter du 13 juillet 2017, après treize années de service au sein de la commune.

- Monsieur Bernard TOURASSE, Responsable des services techniques à compter du 1er septembre 2017, après trente-huit années de service au sein de la commune.

A cette occasion, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'offrir un cadeau exceptionnel à chacun de ces agents en remerciement des services rendus à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres :

 Décide d'autoriser les dépenses suivantes à Madame Isabelle SOUBEYRAN et Monsieur Bernard TOURASSE comme cadeau exceptionnel en remerciement des services rendus à l'occasion de leur départ à la retraite :

- La somme de 500,00 euros au bénéfice de Monsieur Bernard TOURASSE - La somme de 500,00 euros au bénéfice de Madame Isabelle SOUBEYRAN  Précise que ces montants seront imputés au budget de l'exercice 2017 à l'article 6232 "Fêtes et cérémonies"

13. COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016 DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l'article 40 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, devenu article L5211-39 du CGCT "le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre unSéance du Conseil Municipal du 10 juillet 2017 Page 7 sur 7

rapport retraçant l'activité de l'établissement".

Dans le respect de la réglementation, Monsieur le Président du Syndicat des Portes de Provence a adressé, le 19 avril 2017 à Monsieur le Maire, son rapport sur le prix et la qualité du service public de valorisation et de traitement des déchets pour l'année 2016.

Monsieur le Maire informe l'ensemble du conseil municipal et le public présent que ce rapport est disponible au secrétariat de la mairie et sur le site internet du Syndicat à l'adresse www.sypp.fr dans la rubrique "publications".

14. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Sans objet

15. QUESTIONS DIVERSES

Stationnement sur les parcelles ZC 177 et ZC296 : Monsieur le Maire indique que la commune est propriétaire des parcelles ZC177 et ZC296 situées au bord de la RD540 en face du quartier de Gougne. Ces parcelles permettent le stationnement de véhicules légers lors des manifestations qui ont lieu ponctuellement dans le Centre de Gougne ou au Vieux Village.

Malheureusement, cette parcelle est régulièrement utilisée par des camions bennes qui effectuent des manœuvres bruyantes de "transfert de bennes" en cours de nuit ou très tôt le matin. Cela cause de graves désagréments auprès des riverains de Gougne : bruit, tremblements des habitations …

Monsieur le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, informe qu'il prendra prochainement un arrêté municipal de limitation de stationnement aux véhicules de moins de 2,5 tonnes avec une durée limitée de stationnement à 24 heures.

Contact sera également établi avec le Service des Routes de la Direction départementale des Territoires afin de baliser cette parcelle.

Un courrier sera également adressé à Monsieur Philippe BERRARD, Vice-président de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux en charge de la gestion des déchets.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00 minute.