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Déliberation - 25 027 RH du 10 fevrier 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 027 RH du 10 fevrier 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de récection - Ministère de Fintérieur
G28-2440024713-20280210-25-02 F-RH-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception per le oréfet: 17/02/8035
Pubhcation: 1702/3038
Pour Fautonté compétente par délégation
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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 25/027/RH SEANCE DU 10 FEVRIER 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles - Abrogation de la
délibération n° 17/128/P du 16 novembre 2017.
L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de février à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune
de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 février 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ; Paule
COLONNA CESARI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire
ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Georges MELA ; Etienne
CESARI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI;
Marie-Luce SAULI; Stéphane CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI; Ange Paul
VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ;
Florence VALU.
Avaient donné procuration; Dumenica VERDONI à Nathalie MAISETTI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Janine ZANNINI à Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI à Claire ROCCA
SERRA ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ;
Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Christiane REVEST à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n* 25/027/RH du 10 février 2025 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents
contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du Code
Général de la Fonction Publique à savoir :
- lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
- lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte
durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
- lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d’une période de scolarité préalable à la
titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de
préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
- lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés
annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour
adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],
- de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision
expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de
recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13
précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de
garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi, pour chaque recrutement, l'autorité territoriale pourra assurer la publication d'un avis d'emploi sur le
site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidats présélectionnés pourront être convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
L'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l'expérience professionnelle,
- le potentiel du candidat,
- la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-13,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération n° 17/128/P du 16 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 05 février 2025,
Délibération n° 25/027/RH du 10 février 2025 Page 2 sur 4 US
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 07 février 2025,
Après en avoir délibéré.
DECIDE
d'abroger la délibération n° 17/128/P du 16 novembre 2017. ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions
fixées par l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des
fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
ARTICLE 2:
d'autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs
à ces recrutements. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, leur expérience
et leur profil.
ARTICLE 3:
Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires
nécessaires aux imputations correspondantes.
ARTICLE 4 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAITjCERTIFIE CONFORME,
-LE MAIRE,/
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Délibération n° 25/027/RH du 10 février 2025 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Grégory SUSINI
Délibération n° 25/027/RH du 10 février 2025 Page 4 sur 4