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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 017
Document publié le Vendredi 11 mars 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2011
PAY S D' A I X PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2011_017
OBJET: Environnement, cadre de vie et développement durable - Assainissement non collectif - Nouvelle tarification applicable pour les missions du SPANC
Le 11 mars 2011 à 17 heures, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Simiane- Collongue, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 4 mars 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
BRAMOULLÉ Gérard, Vice-président - ARNAUD Christian - BABULEAUD Jean-Pierre - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel -
BELLUCI Angélique - BENON Charlotte - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean - BORDET André - BOUTILLOT Guy - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRUNET Danièle - BURLE Christian - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CLAVEL Caroline - CONTE Marie-Ange - CRISTIANI Georges - CURINIER Eric - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DECARA Yannick - DEMENGE Jean - DESCLOUX Odette - DEVAUX Pierte - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DRAOUZIA Fatima - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre - GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel - GARÇON Jacques - GARNIER Eliane - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GROSDEMANGE Gérard - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOUVE Mireille - LAFON Henri - LAGIER Robert - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LICCIA Marcel - LOUIT Christian - MARTIN Régis - MARTIN Richard - MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE Jany - MERGER Reine - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOHAMMEDI Amaria - MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - NICOLAOU Jean-Claude - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PERRIN Jean-Claude - PIERRON Liliane - PIZOT Roger - ROUARD Alain - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SIMONET Bernard - SLISSA Monique - SUSINI Jules - TERME Françoise - TONIN Victor - TRINQUIER Noëlle - VALETA Marie-José - VENEL Gérard
Etai(en}t excusé(s) et suppléé(s) :
CANAL Jean-Louis suppléé par SIMONET Bernard - CHARDON Robert suppléé par CLAVEL Caroline
Etaifen)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L, 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
AGOPIAN Jacques donne pouvoir à DAVENNE Chantal - ALBERT Guy donne pouvoir à JOUVE Mireille - AMAROUCHE Annie donne pouvoir à FERAUD Pierre - AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BERNARD Christine donne pouvoir à BRAMI Helliot - BONTHOUX Odile donne pouvoir à BENON Charlotte - BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard - BUCKI Jacques donne pouvoir à VENEL Gérard - DELAVET Christian donne pouvoir à DUPERREY Lucien - DELOCHE Gérard donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - DILLINGER Lauiïent donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PIERRON Liliane - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marcel - FOUQUET Robert donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - GERARD Jacky donne pouvoir à CATELIN Mireille - GOUIRAND Daniel donne pouvoir à BONFILLON Jean - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LAGIER Robert - JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - JOISSAINS-MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - JONES Michèle donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre - MANCEL Joël donne pouvoir à BOUTILLOT Guy - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier - MOINE Anne donne pouvoir à LAFON Henri - NELIAS Mireille donne pouvoir à GARCTA Daniel - PELLENC Roger donne pouvoir à CONTE Marie-Ange - PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLT Stéphane - PIN Jacky donne pouvoir à GALLESE Alexandre - ROUGIER Jacques donne pouvoir à PIZOT Roger - TURCAN Jean-Louis donne pouvoir à BELLUCI Angélique
Etai(en)t excusé{es) sans pourvoir :
AGARRAT Henri - AREZKI Alain - BARBAT-BLANC Odile - BOULAN Michel - CIOT Jean-David - DAGORNE Robert - DUFOUR Jean-Pierre - GARDIOL Philippe - GUINDE André - MALLET Raymond - MERSALT Malik - MUSSET Alain - POITOU Frédéric - PORTE Henri-Michel - POTIE François - RENAUDIN Michel - RIVET-JOLIN Catherine - TAULAN Francis - VEYRUNES Bernard
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Acte rendu exécutoire
Par transmission er
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport cidoint. Sous-préfecture( communauté du
PAYS D'AIX 09 01
DGA Environnement et infrastructures
Direction de l’ Assainissement
09_01_dirass_c110311
Rapporteur : Monsieur Frédéric GUINIERI
Objet: Environnement et Infrastructures - Assainissement non collectif - Service Public Assainissement Non Collectif - Tarification
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Pour tenir compte des évolutions réglementaires liées au Grenelle 2 et du
| retour d'expérience de l’année 2010, la CPA fait évoluer les modalités de |
mise en œuvre des missions de contrôle du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SGPANC) et en particulier la périodicité des visites de diagnostic de bon fonctionnement et entretien.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SGPANC) est un Service Public Industriel et Commercial qui doit équilibrer son budget pour l'exécution des prestations qui lui sont dévolues.
Compte tenu des nouvelles orientations décidées, il convient aujourd’hui de modifier et d'ajuster la tarification applicable.
09 01 dirass 6110311 Exposé des motifs :
Les prestations réalisées par le SPANC donnent lieu au paiement de
redevances par les usagers concernés.
La tarification actuellement en vigueur a été décidée par le Conseil
communautaire du 12 décembre 2009 puis maintenue inchangée par le
Conseil du 10 décembre 2010 en attente du débat sur les orientations
nouvelles pour le SPANC à compter de 2011.
Compte tenu des nouvelles modalités décidées pour la mise en œuvre des
missions du SPANC, il convient d'ajuster la tarification applicable aux
usagers.
Les différentes redevances ainsi que leurs modalités de perception sont
explicitées ci-après :
1°) Redevance sur le contrôle de la conception et de l'exécution des
installations d'assainissement non collectif.
Actuellement, si on analyse le détail du budget annexe du SPANC, on voit
que le montant des redevances pour le contrôle de conception et
d'exécution des installations nouvelles ne couvre pas les charges en
personnel affecté à cette mission.
Les nouvelles orientations et en particulier la diminution de la périodicité
des contrôles sur les installations existantes nécessitent de réévaluer le
montant des redevances sur le contrôle des installations nouvelles pour
qu'elles équilibrent les charges en personnel afférentes à cette première
mission du SPANC.
1-1 Redevance sur le contrôle des installations liées à des demandes
d'urbanisme (permis de construire (PC), Déclaration préalable (DP), permis d'aménager...)
La redevance s'applique à tous les usagers déposant un dossier d'assainissement dans le cadre d’une demande d'urbanisme (permis de construire (PC), Déclaration préalable (DP), permis d'aménager).
0901 dirass 6110311 Pour couvrir les charges de contrôle depuis la conception du projet
jusqu’au contrôle de bonne exécution des travaux, elle comprend :
u La prestation de contrôle de conception permettant d'émettre un avis
sur le projet proposé qui correspond à 40% du coût de la prestation.
a La prestation postérieure à l'autorisation de construire allant jusqu’au
contrôle de bonne exécution des travaux réalisés qui correspond à
60% du coût de la prestation.
Le montant de la redevance sur le contrôle des installations liées à des
demandes d'urbanisme est de 290 € et n’a pas augmenté depuis janvier
2006.
Il est proposé de modifier le montant de base de cette redevance, de la faire
passer à 390 € par projet d'assainissement inférieur à 20 équivalent-
habitants (EH) - (dans plus de 97 % des cas) - Elle est ensuite adaptée selon
la taille du projet qui détermine l'importance de la prestation.
Capacité de | Inférieure | 20à 50EH | Supérieure à
l'installation à 20 EH 50 EH
Contrôle de 156 € 216 € 296 €
conception
Contrôle de 234 € 324 € 444 €
l'exécution
Total contrôle 390 € 540 € 740 €
En cas de permis ou de déclaration préalable sur une construction existante, si il n'y a pas lieu de
refaire l'installation, seule la prestation relative au contrôle de conception sera facturée.
1-2 Redevance sur les réhabilitations d'installations existantes
Lorsqu'il y a une réhabilitation du système d'assainissement non collectif,
le SPANC est sollicité dans le cadre de sa mission de contrôle et de conseil.
Le montant de la redevance pour réhabilitation est depuis janvier 2008 de
220 €.
09 01 dirass 6110311 De la même façon, Il est proposé de modifier le montant de base de cette
redevance, de la faire passer à 280 € et de la graduer en fonction de la
capacité de l'installation à réhabiliter.
Capacité de Inférieure |20à 50EH | Supérieure à
l'installation à 20 EH 50 EH
Contrôle de 112 € 152€ 212€
conception
Contrôle de 168 € 228 € 318 €
l'exécution
Total contrôle 280 € 380 € 530 €
La prestation de contrôle de conception permettant d'émettre un avis sur le
projet correspond également à 40% et le contrôle de bonne exécution à 60%.
2°) Redevance sur le contrôle périodique de bon fonctionnement et
d'entretien encore appelé « diagnostic » fait sur les installations
existantes à l'initiative du SPANC.
Cette redevance concerne toutes les installations existantes qu’elles aient ou
non déjà fait l’objet d'un contrôle du SPANC.
Son montant reste inchangé.
Pollution à Inférieur à 20 20 à 50 EH Supérieure à 50
traiter EH EH
Montant de la 130 € 180 € 250 €
redevance
Nota : par logement le nombre d'équivalent-habitants est obtenu en ajoutant 1 au nombre de pièces principales
09_D1_dirass_e110311 3°) Redevance sur le contrôle périodique de bon fonctionnement et
d'entretien encore appelé diagnostic de bon fonctionnement et
entretien à la demande de l'usager.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement et entretien peut également
être fait à la demande du propriétaire. En effet, il est obligatoire de le
joindre au dossier technique dans le cadre d’une vente à partir de janvier
2011.
Ces diagnostics font alors l'objet d'un déplacement spécifique et en
conséquence d’un tarif différent par rapport aux diagnostics réalisés dans
le cadre de tournées.
Pollution à Inférieur à 20 20 à 50 EH Supérieure à 50
traiter EH EH
Montant de la 150 € 210 € 290 €
redevance
Nota : par logement le nombre d'équivalent-habitants est obtenu en ajoutant 1 au nombre de pièces principales
4°) Pénalité financière prévue pour les usagers ne se soumettant pas au
contrôle du SPANC
Conformément à l’article L 1331-8 du code de ia santé publique, si un occupant fait obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle périodique du SPANC, il est astreint au paiement d'une somme équivalente au montant de la redevance correspondante,
Visas :
VU les articles L. 2224-8, KR. 2224-17 et R 2224-19-9 du code général des
collectivités territoriales, sur les installations d'assainissement non collectif
VU l’article L. 1331-1-1, L 1331-8, 11331-11 du code de la santé publique
VU le Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales.
09 01 dirass 6110311 VU l'Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
VU la délibération du Bureau de la Communauté du Pays d’Aix du 10 février 2011 relative aux orientations stratégiques pour le SPANC en 2011.
Dispositif :
En fonction de ces éléments, je vous propose mes chers collègues :
— D'ADOPTER la tarification présentée ci-après et ce à compter du 01/05/11
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L 2011_017
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Assainissement non collectif - Nouvelle tarification applicable pour les missions du SPANC
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 126
Abstentions 8
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 126
Majorité absoïue 64
Pour ‘ 117
Contre î
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
NICOLAOU Jean-Claude
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
ARNAUD Christian - BOYER Michel - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DEVESA
Brigitte - VALETA Marie-José
Etai{en)t excusé(s) et se sont abstenus :
AGOPIAN Jacques - MEDVEDOWSKY Alexandre
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à la majorité des suffrages exprimés le rapport ci-joint et le transforme en délibération.