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Procès Verbal - PV CM du 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Dourdan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
Dourdan
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 13 JUIN 2024
Le jeudi 13 juin 2024 à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de DOURDAN, légalement convoqué par Monsieur le Maire
le 7 juin 2024, s'est réuni sous la Présidence de Paolo DE CARVALHO, à la salle des fêtes de Dourdan.
PRESENTS : Paolo DE CARVALHO -— Josépha BREBION — Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN — Estelle
ROLET PARANT — Mohamed MOURDI — Karina STUDER — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA -
Jean-Christophe MARMILLON — Nicole LOPEZ - Christelle AMAND —Marc PLISSONNEAU - Christine DOS SANTOS —
Ludovic LAFFONT - Stéphanie BISCARRA - Benoît PANOT - Barbara FAUSSET —-Maryvonne BOQUET -— Gérard DIAZ
— Olivier BOUTON — Nessa DAVRAIN — Thomas KIEFFER — Salwa NASSER — Fabrice BARON —-Yann LECOMTE -
Youcef BOUABDALLAH, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES: Nadia LE BOURNOT a donné pouvoir à Karina STUDER, Nathalie POULAIN a donné pouvoir à Isabelle
PRADOT, Sabrina BERSY a donné pouvoir à Mohamed MOURDI, Rémi CROUZET a donné pouvoir à
Fabrice BARON, conformément à l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTE EN COURS DE SEANCE :
Josépha BREBION a quitté la séance sans donner de pouvoir pendant le débat portant sur le point N°7 concernant la mise en
place du dispositif « Chantiers jeunes » et modification du dispositif « Coup de pouce » puis revient au point N°9.
Mohamed MOURDI a quitté la séance sans donner de pouvoir pendant le débat portant sur le point N°9 concernant la
communication du compte de gestion et du compte administratif 2023 de l'Espace Dourdan Informations puis revient au
point N°10.
SECRETAIRE DE SEANCE : Estelle ROLET PARANT.
Il est précisé que les débats restent accessibles en direct sur la page facebook de la ville,
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs remis.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint puis ouvre la séance.
Estelle ROLET-PARANT est désignée secrétaire de séance.
En ouverture de ce Conseil municipal, Monsieur le Maire invite l’assemblée à observer une minute de silence en hommage à
Monsieur Laurent BAIN décédé le 12 juin 2024.
Par cette minute de silence, le Conseil municipal apporte son soutien et présente ses condoléances à la famille du défunt et à
ses proches, ainsi qu’à toutes les familles dourdannaises endeuillées.
Monsieur le Maire communique ensuite quelques informations sur la ville de Dourdan :
Les opérations de vote se sont parfaitement déroulées pour les élections européennes ;
Remerciement aux agents et aux électeurs qui ont tenu le rôle d’assesseur, de secrétaire et de scrutateur ;
La dissolution de l’assemblée par le Président de la République le soir de l'élection européenne conduit à de
nouvelles élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024 pour lesquelles est fait un appel à candidatures pour occuper les postes d’assesseurs et de scrutateurs.
Monsieur le Maire indique ensuite les documents remis sur table.
il s’agit de :
- L'ordre du jour modifié, sur lequel un projet de délibération a été ajouté en point n°30,
Monsieur le Maire recueille l'approbation, à l'unanimité, du Conseil municipal pour ajouter à l’ordre du jour de
cette séance ce nouveau projet de délibération portant à 30 le nombre de projets de délibération.
- Le projet de délibération n°30 portant sur l'adhésion à la centrale d'achat du réseau des acheteurs hospitaliers pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur l'efficacité énergétique,
- Le projet de délibération N°21 modifié portant sur la convention de mise à disposition à titre individuel d’un agent fonctionnaire,
- le compte-rendu de la commission « Vie administrative » du 4 juin 2024.
Monsieur le Maire précise qu'aucune question orale n’a été déposée.
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ, de Josépha BREBION, de Maryvonne BOQUET, de Rémy BRUNEL, de
Mohamed MOURDI, de Thomas KIEFFER, de Paolo DE CARVALHO, de Nessa DEVRAIN, d’Estelle ROLET PARANT et de Fabrice
1/38 BARON, le Conseil municipal prend acte des pièces signées en vertu de la délégation de pouvoirs (décisions municipales
prises entre le 8 mars et le 27 mai 2024).
DEBAT SUR LA POLITIQUE GENERALE DE LA COMMUNE
Afin de rendre accessible la teneur dans leur entièreté de ce débat politique, tous les échanges sont consultables sur le site
internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin 2024 de 24min50s à 1h25min55s).
Les thématiques retenues sont les suivantes :
1- VIE RÉPUBLICAINE - DÉMOCRATIE
2- SÉCURITÉ - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
3- DÉVELOPPEMENT DURABLE - MOBILITÉS
4- CADRE DE VIE - TRAVAUX
Les modalités de tenue de ce débat sont les suivantes :
Un temps de 14 minutes sera consacré à chaque thématique qui se répartit de la manière suivante :
Question de la minorité : 2 min
Réponse de la majorité : 2 min
Question de la minorité : 2 min
Réponse de la majorité : 2 min
Réaction aux réponses des minorités : 4 min
Réaction de la majorité : 2 min AAA
AA!
Une petite sonnerie indiquera à la fin de chaque thématique que le temps est écoulé.
Le débat s’est poursuivi avec les interventions de chacun des conseillers municipaux dans le respect des temps impartis.
Monsieur le Maire aborde ensuite les points inscrits à l’ordre du jour.
N°1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2024
Le Conseil municipal entend l’exposé de Monsieur le Maire :
L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements à modifié l’article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil
municipal.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient « /a date et l'heure de la séance, les noms du
président, des membres du conseil municipal présents et représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du
jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultats des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la
teneur des discussions au cours de la séance ».
Il doit être signé par le Maire et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la séance suivante » par
délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la
Commune et mis à disposition du public sur simple demande. Il n'y aura plus d'affichage à la porte de la Mairie. Seule la liste
des délibérations examinées est affichée sous huitaine à l'issue du Conseil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Vu l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant les nouvelles règles applicables au 1“ juillet 2022 clarifiant et harmonisant les règles de publicité et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que les procès-verbaux doivent être arrêtés au commencement de la séance suivante par délibération,
Afin de rendre accessible la teneur des diseussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 1h25min55s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité par :
e 32 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL— Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT- Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - - Marc 2/38 PLISSONNEAU — Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT - Stéphanie BISCARRA — Benoît PANOT - Barbara FAUSSET - Maryvonne
BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON - Nessa DAVRAIN - Thomas KIEFFER — Salwa NASSER - Fabrice BARON + le pouvoir de Rémi
CROUZET - Yann LECOMTE,
e 1 Abstention : Youcef BOUABDALLAH.
— d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2024.
N°2 - Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Par délibération n°2023067bis du 5 octobre 2023, la Commune à autorisé le transfert de la compétence « mobilité
électrique », définie comme compétence relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) au Syndicat Mixte Orge Yvette seine (SMOYS) et, à ce titre, a adhéré audit syndicat.
La Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) qui entend déployer un réseau de bornes de recharges
multi énergies sur le territoire communautaire, conformément à l’action 2.4 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
entend intégrer la compétence « Création et entretien d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques sur
l’ensemble du territoire communautaire » au titre de ses compétences facultatives au sens de l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
Aussi, par délibération n°DDC 2024-027 du 8 avril 2024, le conseil communautaire de la CCDH a demandé aux conseils
municipaux de ses communes membres d'approuver, au sein des statuts de la communauté, la modification de l’article 4 afin
d’y intégrer cette nouvelle compétence. ÿ
À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la date de réception par la Commune de Dourdan de la
délibération susvisée, soit le 11 avril 2024, son avis sera réputé favorable.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la modification statutaire de la CCDH consistant à intégrer la compétence IRVE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et suivants et L. 5214-16,
Vu loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF. DRCL-0052 du 22 novembre 2005 portant création de la Communauté de Communes
du Dourdannais en Hurepoix,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la CCDH adopté le 20 septembre 2021 et notamment pour déployer un réseau de bornes de recharges multi-énergies,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, dans leur version actualisée par l’arrêté
Préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-304 du 26 juillet 2022,
Vu la délibération n°2023067bis du Conseil municipal du 5 octobre 2023 portant adhésion au Syndicat Mixte Orge Yvette
seine au titre de la compétence « Mobilité électrique » définie comme compétence relatives aux infrastructures de charges
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Vu la délibération N°DCC2024-027 du Conseil communautaire du 8 avril 2024 portant mise à jour des statuts de la CCDH
relative à l’actualisation de ses statuts à l’article 4-2,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 4 juin 2024.
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la CCDH afin d’y intégrer une nouvelle compétence: « la création et
l'entretien d’Infrastructures de Recharges des Véhicules Electriques (IRVE) » sur l’ensemble du territoire communautaire,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 1h26min22s).
Après avoir entendu l'intervention de Fabrice BARON, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la création de la compétence « création et entretien d’infrastructures de recharges pour véhicules
électriques et hybride rechargeables » figurant au paragraphe 5 de l'article 4-2 des statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
- d’approuver les termes de la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais
en Hurepoix portant sur l’actualisation de l’article 4, tels qu'annexés à la présente délibération,
- de rappeler que la décision modifiant les statuts de la Communauté pourra être prise par le représentant de
l’état si une majorité qualifiée des conseils municipaux est favorable au transfert de la compétence (au moins
3/38 deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou moitié au moins des
conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).
- de demander que cette modification statutaire soit effective dès la publication de l'arrêté préfectoral
entrainant la modification statutaire,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document afférent à la présente délibération.
N°3 - Acquisition de la parcelle cadastrée Section AE n°144 sise rue Fortin à Dourdan
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
Par un courrier en date du 16 mai 2024, Monsieur LEFEBVRE a manifesté son intention de céder à la Commune de Dourdan la
parcelle cadastrée Section AE n°144 moyennant le prix de 55 000 euros.
Cette parcelle située rue Fortin à Dourdan, d'une contenance de 2 438 m°, permettrait à la Commune de réaliser, dans le
cadre du projet d'extension du cimetière, un nouveau parking accessible et offrant une plus grande capacité de
stationnement que le parking actuel.
Cette parcelle étant classée en zone à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme et située à proximité immédiate du cimetière, le
prix proposé par Monsieur LEFEBVRE correspond à la valeur du marché.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'acquérir cette parcelle pour un prix de vente net vendeur de 55 000
euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes Publiques et notamment ses articles L 5112-1, L 5112-2 et 4,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les
collectivités publiques et divers organismes,
Vu le courrier de Monsieur LEFEBVRE en date du 16 mai 2024,
Considérant l'intérêt pour la Commune de Dourdan d'acquérir la parcelle cadastrée Section AE n°144 dans le cadre de son
projet d'extension du cimetière, en lui permettant notamment d'aménager un nouvel espace dédié au stationnement pour
les visiteurs de celui-ci.
Jean-Christophe MARMILLON donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere » :
« Dès 2020, à notre prise de fonction, j'ai été alerté par les services sur la situation du cimetière car sa capacité
maximale est pratiquement atteinte.
Sans action forte, nous risquions de ne plus avoir aucune place.
Des mesures préventives d'urgence ont été engagées, mais la solution n’est plus dans le bricolage.
Comme pour tant d’autres dossiers, nous sommes pratiquement partis de zéro. À ce jour, un programme
d'investissement conséquent a été engagé. Nous arrivons au terme d'une étude d'aménagement qui nous permettra
d’engager l'extension du cimetière. Il s’agit de la première étape réelle et sérieuse pour permettre de trouver une
solution durable.
Aujourd'hui, nous vous proposons l’acquisition d’une parcelle qui accueillera le futur parking. C’est une réelle satisfaction
que de trouver une solution à la problématique de stationnement à proximité de notre cimetière dont l'extension est une
impérieuse nécessité.
C'est pourquoi nous voterons pour cette acquisition de parcelle. »
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 1h27min50s).
Après avoir entendu les interventions de Yann LECOMTE, de Youcef BOUABDALLAH, de Laurent LARREGAIN et de Thomas
KIEFFER, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
— d'accepter l’acquisition de la parcelle cadastrée Section AE n°144 et située rue Fortin à Dourdan, d'une superficie de
2438 m, pour un prix de 55 000 euros,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les actes afférents à cette
cession,
4/38 — de désigner l'étude de Maître CHANSON, 15 Rue Debertrand à Dourdan, comme rédacteur de l’acte authentique,
— de dire que la Commune prendra en charge les frais notariés,
— de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
| N°4 - Convention avec BATIGERE habitat portant sur les conditions de réalisation et de financement d’une gendarmerie à
Dourdan
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
La commune s’est engagée pour la réalisation d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur la parcelle cadastrée AV n°39. Par
délibération n°2021-046 du Conseil municipal du 8 avril 2021, la commune a souhaité soutenir cette opération de
construction et a proposé BATIGERE HABITAT selon les modalités du décret n°2016-1884.
Le projet a reçu, par un courrier du 8 juin 2021, une validation de principe du commandant de la Gendarmerie nationale.
Après définition d’un avant-projet sommaire, le Conseil de surveillance de BATIGERE HABITAT a validé le projet, puis le choix
du terrain a été validé par les services de la Gendarmerie nationale en juin 2022.
La Commune et BATIGERE ont réalisé, chacun sur en qui le concerne, les études urbaines et environnementales nécessaires à
l'établissement du projet.
Conformément au décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016, les opérations dont tout ou partie des emprunts est garanti par
une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité, font l'objet d’une prise à bail par l'Etat.
Pour cela, il convient d'établir une convention définissant les conditions de réalisation et de financement de l'opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations
immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis
par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police
nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-046 du 8 avril 2021 portant engagement de la commune dans la réalisation
d’une nouvelle caserne de gendarmerie selon les principes du décret n°2016-1884,
Vu la lettre de validation de principe du projet par la Gendarmerie nationale en date du 8 juin 2021,
Vu la lettre de validation du terrain par la Gendarmerie nationale en date du 25 janvier 2023, portant ainsi validation de la
phase 3,
Vu le projet de convention portant sur les conditions de réalisation et de financement de la caserne de gendarmerie,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 28 mai 2024.
Considérant la volonté de la commune de voir mener à bien dans les meilleurs délais le projet de construction d’une nouvelle
caserne de gendarmerie, équipement majeur pour le territoire communal,
Considérant la nécessité dans le cadre de la procédure du décret n°2016-1884 de signer une convention entre l'Etat, le
bailleur et la Commune afin de définir les modalités de réalisation et de financement des opérations de constructions
agréées par la Gendarmerie nationale,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 1h35min36s).
Ludovic LAFFONT donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere » :
« Les conditions de travail, d'accueil du public et de logement de nos gendarmes sont déplorables.
Ce dossier de la gendarmerie est un dossier prioritaire pour notre municipalité et nous avons saisi ce dossier à bras le corps dès notre arrivée. En 2020, seuls le terrain et l’opérateur avaient été brièvement identifiés.
Grâce à un gros travail de concertation, de cadencement des étapes, nous avons pu avancer dans ce projet et atteindre la
4" phase dans la réalisation d’une gendarmerie.
Aujourd’hui, nous sommes dans la phase opérationnelle de la construction. Batigère choisit l'architecte pour une définition
fine du projet. La commune finalise les études qui permettront de modifier le PLU.
Il est primordial et essentiel pour la municipalité d'être porteur de ce projet et soutenir, même financièrement, le bailleur
par des garanties d'emprunts.
5/38 Notre motivation est à la hauteur de l'attente de nos gendarmes et du respect que nous devons au travail réalisé sur notre
territoire par nos gendarmes.
C’est pourquoi nous voterons pour cette convention »
Maryvonne BOQUET donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Ensemble Dourdan Avance » :
« Vous n'avez eu de cesse de répéter que le projet gendarmerie était au paint mort et que vous seul avait fait avancer le
dossier.
Vous avez une certaine méconnaissance des dossiers ou alors vous vous attribuer un mérite qui ne vous revient pas.
Vous nous présenter une délibération concernant une convention entre la commune et batigère.
Mais comment êtes vous arrivé à ce stade ?
Je voudrais une fois pour toute rappeler que le dossier de cette gendarmerie est sur les rails depuis de nombreuses années,
et contrairement a ce que vous affirmez depuis votre début de mandat, un travail important a été fait déjà sous le mandat d’Yves TAVERNIER et puis sous notre mandat Olivier LEGOIS et je le regrette avait écrit pour se désengager de ce dossier,
malgré une décision du ministère de la défense qui validait la 1ère phase du projet avec les caractéristiques de l'opération
et le type de portage (décret de 1993 ou la commune est maitre d'ouvrage).
Fin 2014 nous prenons connaissance du dossier et le service immobilier de la gendarmerie nous apprends que le dossier est
mis en sommeil sur demande de Monsieur LEGOIS.
Sur leur conseil et celui du Sous-Préfet nous avons pris attache auprès du seul opérateur public (SNI) capable de porter le
projet.
Malheureusement aucune solution n'était envisageable d'un point de vue financier et juridique pour la commune et
l'opérateur
C'est ainsi que la commune en accord avec le Préfet a décidé de s'inscrire dans les dispositions d’un nouveau décret 2016-
1884 du 26/12/2016
Le 29 mai 2018 le conseil municipal a délibéré dans ce sens et c’est je le répète grâce à cette délibération que le projet a pu
se poursuive.
Le terrain ayant été choisi par la gendarmerie en 2016, en juin 2019 lors d‘une rencontre avec le directeur immobilier de BATIGERE, nous avons eu l'accord de leur comite de projet qui s'était vu présenté l'analyse financière sur 2 points :
-Le projet de nouvelle gendarmerie porte sur les fonds propres de BATIGERE et le devenir de la gendarmerie actuelle
Les discussions se sont poursuivies pour permettre à l'opérateur d'équilibrer l'opération.
Je rajoute que ces discussions ont été longues car c'était à l'époque une opération que BATIGERE n'avait jamais réalisé.
Il avait d’ailleurs commencé a travaillé et produits quelque esquisses
Vous avez passé une délibération en 2021 pour désigner BATIGERE et nous informer de leur engagement, aujourd’hui /a
délibération porte sur une convention sur les conditions de réalisation et du financement,
Nous sommes en 2024, (cela fait 3 ans),
A quand le dépôt du permis de construire ?
Les terrains ont-ils été achetés par BATIGERE ? »
Après avoir entendu les interventions de Maryvonne BOQUET, de Fabrice BARON, de Paolo DE CARVALHO, de Karina STUDER
et de Gérard DIAZ, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d'approuver le projet de convention définissant les modalités de réalisation et de financement d’une caserne de
gendarmerie,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document y afférent,
- de dire que la Commune délibèrera de nouveau dès lors que BATIGERE HABITAT aura obtenu les prêts nécessaires
pour la réalisation d’une caserne de gendarmerie, afin de confirmer les conditions de l'octroi d’une garantie
d'emprunt au profit du bailleur.
N°5 - Convention de partenariat pour la mise en place d’un tarif préférentiel adhérents Point Jeunes pour l'accès au Centre
aqualudique Hudolia
Le Conseil municipal entend l'exposé de Mohamed MOURDI.
6/38 Soucieuse de permettre l’accès à la pratique de la natation aux adhérents du Point Jeunes tout au long de l’année, la Ville
met en place un nouveau dispositif à destination des jeunes de 11 à 17 ans, adhérents du Point jeunes de la Commune, qui
complète les tarifs appliqués au Point Jeunes lors des sorties organisées et lors de programmes comme le Savoir nager mis en
œuvre depuis l'été 2023
Aussi, la Commune a sollicité la Société Vert Marine, gestionnaire du centre aqualudique Hudolia par contrat de délégation
de service public passé par la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, afin qu’elle puisse être partenaire de
cette opération dont l'objectif est de mettre en place un tarif préférentiel à destination des adhérents du point jeunes pour
accéder au centre Hudolia.
Ce tarif préférentiel sera appliqué par Hudolia, sur présentation par le jeune bénéficiaire du Pass’jeunes (carte individuelle
d'adhésion du point jeunes).
En contrepartie, la Commune remboursera mensuellement la différence entre le tarif normalement applicable aux jeunes dourdannais (tarifs été ou hiver, tarif normal ou tarif réduit pour les moins de 12 ans et les personnes handicapées) et le tarif
préférentiel arrêté à 3 euros.
Pour l’année 2024, les tarifs affichés par le centre aqualudique Hudolia sont fixés ainsi qu’il suit :
- Tarif hiver — Résident CCDH : 6 euros
- Tarif hiver — Résident CCDH et moins de 12 ans et handicapés : 5 euros
- Tarif été- Résident CCDH : 7 euros
- Tarif été - Résident CCDH et moins de 12 ans et handicapés : 6 euros
Dès lors, le reste à charge de la Commune sera compris, en application des tarifs en vigueur ci-dessus, entre 2 et 4 euros par
entrée.
Le budget alloué par la Commune au présent partenariat est de 5 000 euros par an.
La Commune et la Société Vert Marine se sont entendues pour signer une convention déterminant les modalités
administratives et financières de ce partenariat, pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois, avec la possibilité de résilier à tout moment sous réserve de l’observation d’un préavis d’un mais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les objectifs de la politique jeunesse en direction des 11-17 ans visant à développer la pratique sportive des jeunes et de favoriser leur accès à la pratique de la natation,
Considérant la volonté de la Commune de permettre toute l’année à tous les adhérents du Point Jeunes de bénéficier d’un
tarif préférentiel de 3 euros pour une entrée au centre aqualudique Hudolia,
Considérant l'engagement de la Commune de prendre en charge financièrement la différence entre le tarif normalement
appliqué et le tarif préférentiel arrêté dans le cadre de ce partenariat,
Considérant la convention de partenariat avec la Société Vert Marine, gestionnaire du Centre aqualudique Hudolia, dont le
projet est joint à la présente délibération,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 1h47min46s).
Maryvonne BOQUET donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Ensemble Dourdan Avance » :
« Monsieur le maire, vous êtes le champion toutes catégories des hausses de tarifs. Dans ce dessein, vous avez voté sans
rechigner, les fortes hausses de tickets d'entrée à la piscine intercommunale. Pour les jeunes, pour les familles, pour les adultes, pour les personnes porteuses de handicap.
Pour mémoire en 2022, vous avez voté pour des hausses de 11% à 36% des tickets de piscine. En 2023, vous avez voté pour des hausses supplémentaires de 10% à 16%.
Ainsi, la carte de 10 tickets, a bondi de + 50% pour les enfants (de 35,60 euros à 54 euros). Elle a aussi augmenté de + 34 %
pour les adultes. (46.80 euros à 63 euros].
Ce soir, vous semblez commencer à vous en mordre les doigts.
Effectivement, pour les jeunes, ces hausses de prix sont difficilement soutenables. Alors, vous proposez au Conseil municipal de faire payer aux contribuables dourdannais la politique que vous menez à la communauté de communes.
Ce n’est pas très « fair play ». Ce n’est pas cohérent.
Nous demandons, que les fondements juridiques de cette convention, entre la commune et le délégataire de service
publique qui gère la piscine, soient vérifiées. Rappelons que la commune n'est pas signataire de la DSP. C’est la CCDH.
Nous NE PRENDRONS PAS PART AU VOTE. »
7/38 Marc PLISSONNEAU donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere » :
« Favoriser la pratique sportive et la natation durant toute l’année est un objectif de santé publique au sens large.
Par cette convention, nous poursuivons nos actions en faveur de la jeunesse.
Cela vient compléter nos précédentes décisions tarifaires. Précédemment, une sortie organisée par le point jeune à
Hudolia coutait 1€, elles sont désormais gratuites.
Aujourd’hui, nous permettons à notre jeunesse de bénéficier d’un tarif préférentiel de 3€ pour s’y rendre en autonomie et
nous sommes convaincus que cela répondra à de nombreuses attentes.
C’est pourquoi nous voterons pour cette convention ».
Maryvonne BOQUET, Gérard DIAZ, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Thomas KIEFFER et Salwa NASSER ne prennent pas part
au vote.
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ, de Fabrice BARON, de Rémy BRUNEL, de Paolo DE CARVALHO, de
Youcef BOUABDALLAH et de Mohamed MOURDI, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par :
e 26 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN -
Estelle ROLET-PARANT— Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT —
Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - - Marc
PLISSONNEAU — Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT - Stéphanie BISCARRA — Benoît PANOT — Barbara FAUSSET - Fabrice BARON
+ le pouvoir de Rémi CROUZET - Yann LECOMTE,
e 7 Abstentions : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON - Nessa DAVRAIN - Thomas KIEFFER — Salwa NASSER - Youcef BOUABDALLAH.
— d'approuver le projet de convention de partenariat pour la mise en place d'un tarif préférentiel à destination des
adhérents du Point Jeunes de Dourdan, pour accéder au Centre aqualudique Hudolia,
— d'approuver le financement par la Commune du reste à charge correspondant au tarif normalement appliqué et le
tarif préférentiel de 3 euros, dans la limite du budget alloué à ce dispositif de 5 000 euros par an,
— de dire que la convention de partenariat entrera en vigueur à la date de sa notification à la Société vert Marine,
pour une durée d’un an renouvelable tacitement 3 fois,
— d'indiquer que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours et suivants,
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention de partenariat avec la Société Vert Marine pour la mise en place d’un tarif préférentiel de 3 euros et tout document y afférent.
N°6 - Convention de partenariat entre la Commune de Dourdan et le Conseil Départemental d'Accès aux Droits de l'Essonne dans le cadre de la labellisation de la France Services en point-justice
Le Conseil municipal entend l'exposé d'Isabelle PRADOT.
La France Services de Dourdan a été labellisée par l’Etat à l’été 2022, puis a ouvert ses portes le 1° septembre 2022.
Pour faire vivre ce nouveau service à la population et répondre au mieux aux besoins des usagers, il est important de
développer de nouveaux partenariats avec des acteurs locaux.
Depuis son ouverture, la France Services de Dourdan constate une forte demande de la part des administrés concernant des
informations d’ordre juridique. Plusieurs partenariats ont été mis en place afin de répondre au mieux à ces demandes. Dans
ce cadre-là, la France Services de Dourdan a souhaité mettre en avant son implication auprès du public dans l'accès aux
droits en devenant un point-justice reconnu par le Conseil Départemental d'Accès aux Droits (CDAD) de l'Essonne.
Il s'agit d'un label créé fin 2020 qui identifie les lieux d'accès au droit. Ce label permet d’obtenir une reconnaissance
nationale et une visibilité en tant que lieu dédié à l'accès au droit, de profiter du réseau point-justice et de cofinancements.
Les point-justice doivent proposer aux usagers des permanences permettant d'obtenir des informations ou des conseils
juridiques ou administratifs gratuits auprès d'experts spécialisés du droit comme des juristes, des avocats, des notaires, des
conciliateurs de justice ou des délégués du défenseur des droits. Les point-justice doivent être ouverts 31 heures par
semaine.
La Commune de Dourdan, pour bénéficier de ce label, a fait le choix de :
- Développer les permanences de la France Services de Dourdan, en ajoutant une seconde permanence du CIDFF 91,
une permanence d’un avocat, une permanence d’un commissaire de justice, une permanence d’un conciliateur de
justice et une permanence d’un écrivain public,
- Ouvrir au public la France Services le jeudi matin pour atteindre, en moyenne sur le mois, 31 heures par semaine.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention relative à la création d’un point-justice à
Dourdan, qui consiste à identifier, au niveau national, la France Services de Dourdan comme un lieu dédié au droit.
8/38 Cette convention entrera en vigueur à la date de sa signature, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite
reconduction une fois et pour la même durée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la charte nationale de l’accès au droit du 21 février 2017,
Vu la délibération n°DEL2022046 du Conseil municipal du 16 juin 2022 portant création d’une France Services à Dourdan puis modifiée par les délibérations DEL2022090 et DEL2024021 portant sur des nouveaux partenariats,
Vu l'avis de la Commission «Actions éducatives et intergénérationnelles, solidarités» du 27 mai 2024.
Considérant que l’Etat incite au développement de nouveaux partenariats locaux, en plus des 11 opérateurs obligatoires,
Considérant que l'accès au droit et aux instances juridiques sont des problématiques importantes sur notre territoire, que les
usagers ont exprimé une forte demande et que les agents France Services ont besoin de s'appuyer sur des experts juridiques
pour répondre au mieux aux demandes,
Considérant que les Frances Services, et notamment la France Services de Dourdan, ont pour objectif d'accompagner les
usagers dans la connaissance de leurs droits et dans la résolution de leurs difficultés (conseils, litiges...)
Considérant que le Conseil Départemental d'Accès aux Droits (CDAC) de l'Essonne gère le label et le réseau des point-justice,
Considérant que la Commune entend ajouter une permanence supplémentaire de l’association CIDFF 91, une permanence
d’avocat, une permanence d’un commissaire de justice, une permanence d’un conciliateur de justice et une permanence d’un
écrivain public,
Considérant la convention entre la Commune de Dourdan et le Conseil Départemental d'Accès aux Droits de l'Essonne
relative à la création d’un point-justice à Dourdan, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération,
Considérant qu’un avenant n°3 à la convention France Services sera signé après l'approbation de la convention, objet de la
présente délibération, afin d'intégrer les nouveaux partenaires susvisés.
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 1h56min39s).
Stéphanie BISCARRA donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere »:
« Après plus d’un an d'existence de la France Services, les usagers expriment une forte demande d'accompagnement
juridique et les permanences actuelles sont saturées.
Avec le label point-justice, nous permettrons aux usagers d'accéder rapidement et gratuitement à des rendez-vous avec
des juristes.
En devenant point-justice, la France Service confirme qu'elle est un lieu de création de nouveaux services publics gratuits
de proximité.
C’est pourquoi nous voterons pour cette convention »
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ, de Youcef BOUABDALLAH, de Nessa DAVRAIN et d'Isabelle PRADOT, le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-_ de prendre note que le Conseil Départemental de l’Accès aux Droits de l'Essonne a intégré la France Services de
Dourdan comme nouveau point-justice local, au 30 avril 2024,
- d'approuver le projet de convention de partenariat entre le CDAD de l'Essonne et la Commune de Dourdan, relative
à la création d’un point-justice à Dourdan et portant notamment sur l'accès au droit des publics accompagnés par la
France Service de Dourdan,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout acte y afférent et notamment
un avenant futur.
N°7 - Mise en place du dispositif « Chantiers jeunes » et modification du dispositif « Coup de pouce »
Le Conseil municipal entend l'exposé de Barbara FAUSSET.
Par délibération N°DEL2022006 du 10 mars 2022, le Conseil municipal a créé le dispositif « Coup de pouce » qui vise à
accompagner financièrement les jeunes âgés de 16 à 25 ans, porteurs de projet ayant une finalité culturelle, sportive,
humanitaire, scientifique, citoyenne... Cette aide s’élève à 450 euros maximum par bourse. Le dispositif a été configuré pour
10 bourses par an.
Après plus de 2 années d’existence, il est apparu que les jeunes rencontrent des freins pour réaliser leurs projets (trois
projets ont pu être menés à bien).
9/38 En complément de ce dispositif, la Ville souhaite donc proposer un dispositif complémentaire de Chantiers jeunes en
direction des 16 à 25 ans, résidant à Dourdan.
La Commune souhaite permettre aux jeunes d’occuper de façon enrichissante et éducative leurs congés scolaires par la réalisation d’un chantier d’utilité collective, d’avoir une approche du milieu professionnel et ainsi de favoriser leur insertion
professionnelle et par la même de financer des projets personnels comme une formation ou des loisirs ne pouvant entrer
dans le dispositif coup de pouce.
x
Les chantiers jeunes seront organisés au sein de la mairie, lors des périodes de vacances scolaires, à raison de 35 heures
maximum sur une période de 5 jours.
Ils seront effectués auprès des Services techniques de la Commune (étant précisé que les missions et les services pourront
évoluer en fonction des services municipaux susceptibles d'accueillir les jeunes), dont un professionnel encadrera les jeunes.
Chaque jeune qui réalisera un chantier obtiendra, en contrepartie, une indemnité sous forme de chèques cadeaux d’une
valeur totale de 250 euros.
Le dispositif fera l’objet, comme le dispositif « Coup de pouce », d’une sélection par un jury, après dépôt des candidatures auprès de la Structure Information Jeunesse de la Commune. Plus précisément, la sélection des candidatures sera effectuée
selon les modalités suivantes :
- Les dossiers de candidatures seront à retirer, puis à déposer, auprès de la Structure Information Jeunesse qui pourra
apporter son aide aux jeunes pour constituer leur dossier,
- Chaque candidature sera composée d’une pièce d’identité, d’une lettre de motivation, d’un justificatif de domicile
de moins de 3 mois, d’une autorisation parentale si le participant est mineur et d’une autorisation de droit à l’image,
- La candidature sera examinée par un jury composé de :
o l’Adjoint au Maire délégué à la jeunesse,
© Alternativement, un conseiller municipal de la minorité,
o Un agent du service jeunesse,
o Un professionnel de la jeunesse.
- Dès que la candidature sera retenue, le jeune sera informé de la décision et recevra une proposition de chantier,
- Une convention de collaboration sera signée par le jeune et la Commune.
Concernant le financement de ces deux dispositifs, il est propasé de répartir le montant initialement affecté aux 10 bourses
annuelles « Coup de pouce », soit 4 500 euros maximum, ainsi qu’il suit :
- 2 bourses « Coup de pouce » par an d’une valeur de 450 euros maximum chacune,
- 10 chantiers jeunes par an, correspondant à 14 indemnités de 250 euros chacune sous forme de chèques cadeaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL2022006 du Conseil municipal du 10 mars 2022 portant mise en place du dispositif « coup de
pouce »,
Vu l'avis de la commission « Actions éducatives et intergénérationnelles, solidarités» du 27 mai 2024,
Considérant que la Commune souhaite accompagner les jeunes dans le développement de leur projet, par l'attribution de
bourses, ainsi que favoriser l'insertion professionnelle par une première expérience dans le milieu professionnel,
Considérant qu’il convient de compléter le dispositif « Coup de pouce » avec le dispositif “Chantiers jeunes”,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 2h02min55s).
Mohamed MOURDI donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere » :
« La Commune a cette capacité d’être un marche-pied professionnel pour notre jeunesse et par ce dispositif nous
continuons à développer notre arsenal d’actions {BAFA, bourse au permis, etc...) visant à accompagner la transition de
l’adolescence à l'adulte. »
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Thomas KIEFFER, de Mohamed MOURDI, de Nessa
DAVRAIN, de Paolo DE CARVALHO, de Fabrice BARON et de Rémy BRUNEL, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à la majorité par :
e 23 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET- PARANT— Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT— Philippe CELESTIN — 10/38 Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - - Marc PLISSONNEAU -— Christine
DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT— Stéphanie BISCARRA -— Benoît PANOT — Barbara FAUSSET - Yann LECOMTE,
e 1 Voix CONTRE : Youcef BOUABDALLAH,
e 8 Abstentions : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON - Nessa DAVRAIN - Thomas KIEFFER — Salwa NASSER - Fabrice BARON + le pouvoir
de Rémi CROUZET.
— de modifier la délibération n°DEL2022006 du Conseil municipal du 10 mars 2022 relatif au dispositif « Coup de pouce
» en modifiant son financement, portant le nombre de bourses annuelles de 10 à 2, d’un montant équivalent de 450
euros maximum chacune, soit un montant total maximum de 900 euros,
— d’approuver la mise en place du dispositif « Chantier jeunes », en faveur des dourdannais âgés de 16 à 25 ans et les
conditions de sa mise en œuvre,
— d'approuver le financement du dispositif « Chantier jeunes » ainsi qu’il suit : 14 chantiers jeunes correspondant à 14
indemnités de 250 euros chacune sous forme de chèques cadeaux, soit un montant total de 3 500 euros;
— d'approuver le projet de convention de collaboration dans le cadre du dispositif « Chantiers jeunes », joint à la
présente délibération ;
— de dire que le montant total affecté aux dispositifs « Coup de pouce » et « Chantier jeunes » s'élève à 4 400 euros maximum par an,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute convention de collaboration à intervenir dans le
cadre de ce dispositif, ainsi que tous documents y afférents ;
— de dire que les crédits seront inscrits au budget principal de l’année en cours et des exercices suivants.
N°8 - Communication du budget primitif 2024 de l'Espace Dourdan Informations
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
La délibération n°DEL2010121 du Conseil municipal du 30 septembre 2010 a créé l'Office de tourisme de DOURDAN sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Le Conseil municipal a, par délibération du 18 novembre 2016, modifié les statuts de l'EPIC, ainsi que sa dénomination
« Espace Dourdan Informations ». Aux termes de ceux-ci, le cadre juridique de l’EPIC a également été modifié, celui-ci étant
alors soumis aux dispositions des articles L.2221-1 à 10 et R.2221-1 à 52 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CCGT) relatives aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargées de l'exploitation d’un
service public à caractère industriel et commercial. Le périmètre de compétences de l’EPIC a également été redéfini.
En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est proposé de prendre acte de la communication
du budget primitif 2024 de l'Espace Dourdan Informations.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2221-13 à R2221-15, R2221-25, R2221-43 à
R2221-48-1, R2221-49 à R2221-52,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le budget primitif 2024 de l'Espace Dourdan Informations approuvé à l'unanimité le 23 mars 2024 par le conseil
d’administration,
Vu les statuts de l’Espace Dourdan informations,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » du 4 juin 2024,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 2h20min28s).
Le Conseil municipal, après en avoir débattu, prend acte de la communication du budget primitif 2024 de l’Espace Dourdan
Informations qui s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 291 296,33 € (DEUX CENT QUATRE VINGT ONZE
MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEIZE euros TRENTE TROIS centimes) et en investissement à hauteur de 20 891,03 €
{VINGT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT ONZE euros TROIS centimes).
N°9 - Communication du compte de gestion et du compte administratif 2023 de l’Espace Dourdan informations
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
La délibération n°DEL2010121 du Conseil municipal du 30 septembre 2010 a créé l'Office de tourisme de DOURDAN sous la
forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
11/38 Le Conseil municipal a, par délibération du 18 novembre 2016, modifié les statuts de l'EPIC, ainsi que sa dénomination
« Espace Dourdan Informations ». Aux termes de ceux-ci, le cadre juridique de l’EPIC a également été modifié, celui-ci étant
alors soumis aux dispositions des articles L.2221-1 à 10 et R.2221-1 à 52 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCGT) relatives aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation d’un
service public à caractère industriel et commercial. Le périmètre de compétences de l’EPIC a également été redéfini.
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est proposé de prendre acte de la communication
du compte de gestion et du compte administratif 2023 du budget de l'Espace Dourdan Informations.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2221-13 à R2221-15, R2221-25, R2221-43 à
R2221-48-1, R2221-49 à R2221-52,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MA ;
Vu la délibération de l'Espace Dourdan Informations n° 2023-12 en date du 11 avril 2023 relative au budget primitif 2023,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL2023057 en date du 9 juin 2023 prenant acte de la communication du budget
primitif 2023 de l'Espace Dourdan Informations,
Vu la délibération de l'Espace Dourdan Informations n° 2023-15 en date du 11 octobre 2023 relative à la décision n° 1 du
budget primitif 2023,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL2023115 en date du 14 décembre 2023 prenant acte de la communication de la
décision modificative n° 1 de l’Espace Dourdan Informations,
Vu la délibération de l'Espace Dourdan Informations n° 2024-05 en date du 23 mars 2024 relative au compte de gestion
2093,
Vu la délibération de l'Espace Dourdan Informations n° 2024-06 en date du 23 mars 2024 relative au compte administratif
2023,
Vu le compte administratif 2023 de l'Espace Dourdan Informations se résumant comme suit :
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION
REALISATIONS DE Section d'exploitation a 323017,68 32324133 |g-a 223,65 L'EXERCICE EE {mandat et titres) Section d'investissement |b 2857,37 6 897,20 h-b 4 039,83
+ +
Report en section c 27 062,68
REPORTS DE L'EXERCICE d'exploitation (002)
N-1 report en section
d'investissement (001) d 8 938,20
2 1e TOTAL 325 875,05 366 139,41 40 264,36 {réalisations + reports)
=atb+c+d =g+h+it) =q-p
Section d'exploitation e
RESTES À REALISER À Section d'investissement | f
REPORTER EN N+1 TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N+1
=e+f =k+
. : ne 323 017,68 350 304,01 27 286,33 Section d'exploitation .
=a+c+e =g+i+k
ULE Section d'investissement 2 857,37 15 835,40 12 978,03 RESULTAT CUM =b+d+f “h+j#l
TOTAL CUMULE 325 875,05 366 139,41 40 264,36
=a+b+c+d+e+f =g+h+itj+k+l
Vu les statuts de l’Espace Dourdan informations,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » en date du 4 juin 2024,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 2h21min13s).
12/38 Après avoir entendu les interventions de Nessa DAVRAIN et de Josépha BREBION, le Conseil municipal, après en avoir
débattu, décide :
- de prendre acte de la communication du compte de gestion 2023 de l'Espace Dourdan Informations,
- de prendre acte de la communication du compte administratif 2023 de l'Espace Dourdan Informations.
N°10 - Compte de gestion 2023 - Budget principal
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL.
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif,
Après s'être assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » du 4 juin 2024,
Considérant que le compte de gestion est en concordance avec le compte administratif correspondant,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 2h23min36s).
Le Conseil municipal, après en avoir débattu, déclare que le compte de gestion du Budget principal de l’exercice 2023
n’appelle ni observation ni réserve de notre part.
N°11 - Budget principal - Compte administratif 2023
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération n° DEL2023031 du Conseil municipal du 6 avril 2023 relative au budget primitif 2023 du budget principal,
Vu la délibération n° DEL2023056 du Conseil municipal du 9 juin 2023 relative à la décision modificative n°1 du budget
principal 2023,
Vu la délibération n° DEL2023086 du Conseil municipal du 5 octobre 2023 relative à la décision modificative n°2 du budget
principal 2023,
Vu le compte de gestion du budget principal 2023,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » du 4 juin 2024,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 2h24min27s).
Gérard DIAZ donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Ensemble Dourdan Avance » :
« Monsieur l’adjoint aux finances,
Le compte administratif 2023 retrace les opérations comptables des dépenses et recettes que vous avez exécuté Monsieur
le Maire.
I! doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant la fin de l'exercice passé.
Je ne vais pas abreuvé les dourdannais.es de chiffres maïs je voudrais pointer quelques éléments d'appréciation de votre
gestion.
Lors de mon intervention pour le vote du budget primitif 2023, j'avais alerté sur les points suivants :
+ _ l’augmentation des dépenses de fonctionnement et la baisse des dépenses d'investissement
* le manque d'investissement pour les voiries, équipements publics
* l'absence de Plan Pluriannuel d'investissement qui conduit à un manque de visibilité de leur financement
13/38 + la gestion des emprunts
* _ l’hypothétique recherche de sobriété énergétique
* la mobilisation de crédits non utilisés qui conduit à des excédents importants
Malheureusement à la lecture des opérations comptables, mes alertes étaient fondées.
Je vais citer quelques exemples :
Les dépenses de gestion courantes (augmentées en cours d’année de 370 790€), se retrouvent finalement dépensées en-
dessous des sommes inscrites au budget primitif. Soit 726 074€ qui sont mobilisés et non dépensés.
Vous vous félicitez d’un meilleur de taux de réalisation des dépenses des charges à caractère général à hauteur de 88%, nous sommes encore loin d’une bonne réalisation des dépenses à 90, 95% rencontrés dans les autres collectivités.
Votre recherche de sobriété énergétique ne se vérifie toujours pas dans la réalisation de dépenses, celles-ci ne baissent pas et nos restons en attente des éléments préconisés dans l’étude de lALEC qui auraient servis au choix de votre
investissement majeur, je parle du changement des fenêtres des écoles et bâtiments publics.
Pour les recettes, le chapitre des impôts et taxes (impôts locaux, taxe sur l'électricité et les droits de mutation} vous
apportent 428 581€ de plus que ce qui a été inscrit au budget primitif, auxquels s'ajoutent l’aide exceptionnelle de l'Etat
de 458 256€.
C'est grâce à ces 2 sommes de recettes supplémentaires de 886 837€ que le million de recettes supplémentaires
constatées au compte administratif est tempéré.
Le FCTVA {remboursement de la TVA pour les investissements à hauteur de 16,40%) perçu par la commune, ces 3 dernières
années s'élève à une moyenne de 33 000€. Pourquoi une recette aussi faible ? entre 2014 et 2019, la moyenne se situait à
un montant de plus de 170 000 euros.
Est-ce l'indicateur incontestable de votre manque d'investissement ?
Ce marqueur fait le lien avec les dépenses d'investissement.
Je vais m'arrêter sur les chiffres concernant les dépenses d'équipement qui regroupent les chapitres 20, 21 et 23.
+ les restes à réaliser 2022, c'est à dire les investissements reportés sur 2023 sont inscrits à hauteur de 2 012 456€
* les investissements inscrits au budget primitif sont inscrits à hauteur de 3 561 198€
+ les crédits inscrits dans les décisions modificatives du budget 2023 s'joutent à hauteur de 162 926€
Ce qui conduit à des crédits d'investissement ouverts à hauteur de 5 736 580€
La lecture des crédits utilisés démontre que seuls 3 599 220€ ont été dépensés et 967 043€ restes à réaliser.
MAIS 1 170 316€ n’ont pas été utilisés !!1
Ce qui conduit à souscrire un emprunt de 1 000 000€ et de ne pas l'utiliser, nous sommes dans une situation inédite dans
la gestion d’une collectivité.
Je ne vous remercie pas de nous fournir, comme chaque année des documents si différents entre la note de présentation
du budget primitif et la note de présentation du compte administratif qu'elle rend la comparaison difficile.
Pourtant, la création d'ilots de fraicheur dans les aires de jeux attendra. Pas de nouvelles de l'acquisition de véhicules électriques et hybrides prêtées gentiment par le garage du château (4 voitures KIA) depuis au moins 2 ans,. Les pavés de la
place du Général de Gaulle continueront de briser des chevilles. Les nids de poules permettront de fêter joyeusement
Pâques, les panneaux photovoltaïques et le récupérateur d’eau au CTM sont surement encore à l'étude. Les travaux de la
passerelle de la SNCF surement en cours de réflexion, les travaux de l'église reportés, les travaux du nouveau poste de
police municipale qui n’en finit pas mais rassurons-nous la climatisation a son contrat de maintenance, travaux
d'accessibilité à un niveau les plus bas, les voiries sans cesse reportées rues Lebrun et Bonneteau, etc...
La réalisation du budget 2023 n’est pas à la hauteur des besoins et des enjeux de notre commune.
Sans surprise, notre groupe votera CONTRE ce Compte Administratif 2023. »
Fabrice BARON donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Dourdan au Cœur » : « Monsieur le Maire,
Chers collègues,
En préparant cette explication de vote, je me suis malheureusement rendu compte que mon intervention de 2023 était
toujours d'actualité, à quelques chiffres près. Votre constance à nous présenter des budgets que vous n'exécutez pas
explique sans doute la constance de nos interventions.
“Pour nous, un budget, ce sont des promesses de réalisation, pas une opération de communication sans lendemain. Notre
groupe Dourdan au Coeur votera contre ce budget et nous vous donnons rendez-vous, dans un an, pour démontrer qu’une
fois encore, il n’aura pas été réalisé.”
Ces mots, ce sont ceux de mon collègue Rémi Crouzet, lors du Conseil municipal du 6 avril 2023, après votre présentation
du budget. Et ils prennent aujourd’hui tout leur sens. Et je vais essayer de l'expliquer, très objectivement aux Dourdannais
qui nous écoutent ce soir, mais aussi aux membres de la majorité qui avalent de nombreuses couleuvres depuis bientôt 4
ans.
Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, la discussion autour du Compte Administratif n’est pas une discussion
financière. En effet, au-delà des chiffres contenus dans le document, nous pouvons juger de l'efficacité et de la sincérité de
la politique de la majorité municipale.
Pour mémoire, le budget se décompose en 3 temps :
e Les orientations budgétaires, que nous avons votées le 16 février 2023
e Le budget, qui nous a été présenté le 6 avril 2023
e Le Compte administratif, que nous étudions ce soir et qui tire le bilan sur l’exécution du budget 2023.
Que nous aviez-vous promis pour 2023 ?
e le lancement, pour 155 000 euros, du plan de remise à niveau de la vidéoprotection
o Lors du dernier Conseil municipal, vous avez confessé n'avoir dépensé que 28 739,20 euros sur le sujet. Soit 18,5% de
l'engagement
e des frais d’étude pour la rédaction d’un Règlement Local de Publicité pour 25 000 euros.
o Nous savons que ce dossier n'est toujours pas engagé
L’accélération de la transformation de l'éclairage public par passage en LED pour 380 000 euros
o Difficile de retrouver la dépense dans le Compte administratif. Peut-être pourrez-vous nous donner la dépense effectuée
e La création d'un bassin de rétention d’eau de pluie pour autosuffisance arrosage effectué par les Services Techniques
pour une dépense de 140 000 euros avant votre annonce de renoncement lors du Conseil municipal du 9 juin 2023.
e _L'initiation du plan de reprise des aires de jeux pour création d'ilots de fraicheur en commençant par les secteurs du
Potelet et du Madre pour 100 000 euros
o Une dépense à laquelle vous avez renoncé lors du Conseil municipal du 5 octobre 2023
e Etje ne parle pas des travaux d'envergure que demandent nos voiries...
Bla bla bla disent déjà certains autour de la table. Alors, comme chaque année, nous allons faire parler ceux qui ne mentent pas : les chiffres de ce compte administratif. Car un budget que l’on vote est un budget que l’on doit exécuter.
Ilest donc intéressant de voir ce qui a été dépensé ou engagé et de le comparer au budget voté.
e Pourles dépenses réelles de fonctionnement, le taux de réalisation est de 93,65 %
e Pourles recettes réelles de fonctionnement, le taux de réalisation est de 106,1 %
Ces deux chiffres illustrent le bon suivi des dépenses réelles du quotidien de la commune. Ils sont quasiment identiques d'années en années. Et l'écart entre les deux taux montre que l’on pourrait baisser les impôts sans mettre le budget de la
commune en péril.
Pour les investissements, en revanche, l'analyse sera tout autre.
Ainsi :
e Pour les dépenses d'équipement, le taux de réalisation n’est que de 66 %. C'est mieux que les 43% de 2022, mais on
est loin des promesses !
o Les reste-à-réaliser représentent 15% des investissements annoncés.
o Les opérations annulées représentent 18% des crédits votés.
e Pourles recettes, les chiffres sont inquiétants puisque vous n'avez perçu que 38% des recettes annoncées !
Que peut-on en conclure ?
15/38 Que vous avez renoncé à un tiers de vos promesses. Et, au vu du budget que vous avez voté en avril dernier, nous pouvons
annoncer que ce compte administratif est certainement meilleur que le prochain !
Pourtant, les services municipaux sont occupés et je suis certain qu'ils ne peuvent pas faire plus que ce qui leur est
demandé. Je tiens d’ailleurs à leur rendre hommage. Mais, même avec la meilleure volonté du monde, ils ne pourront pas
réaliser vos promesses, bien trop importantes pour les effectifs que nous connaissons.
J'aurais la même interrogation que l'an dernier : êtes-vous conscients que vous promettez des choses que vous ne pouvez
pas réaliser ? Dans quel objectif si ce n’est faire de belles annonces qui vous vaudront des likes sur Facebook sans clause de
revoyure ? Comptez-vous revoir vos ambitions l’an prochain pour annoncer ce que vous êtes en capacité de faire et arrêter
de mettre nos agents dans l'échec de n'avoir pas été capables de tenir vos promesses ?
Je le disais au début de l'intervention : Pour nous, un budget, ce sont des promesses de réalisation, pas une opération de
communication sans lendemain. Le compte administratif nous prouve que nos craintes, exprimées année après année, se
réalisent.
Notre groupe votera contre sur le compte administratif et nous remercions tous les agents de la ville qui ont Dourdan et
les Dourdannaïis au cœur, dans leur travail quotidien. »
Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire, Paolo DE CARVALHO, ne participe pas au vote.
Après avoir entendu les interventions de Fabrice BARON, de Youcef BOUABDALLAH, de Nessa DAVRAIN, de Gérard DIAZ, de
Fabrice BARON et de Rémy BRUNEL, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
e 22 Voix POUR : Josépha BREBION - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT— Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - Marc PLISSONNEAU -— Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT — Stéphanie BISCARRA — Benoît PANOT — Barbara FAUSSET,
e 10 Voix CONTRE : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON - Nessa DAVRAIN - Thomas KIEFFER -— Salwa NASSER - Fabrice BARON + le pouvoir de Rémi CROUZET - Yann LECOMTE - Youcef BOUABDALLAH,
ème sous la présidence de Monsieur Rémy BRUNEL, 2° adjoint au maire, délibérant sur le compte administratif du budget
principal de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Paolo DE CARVALHO, Maire, après s'être fait présenter le budget principal et
les décisions modificatives de l'exercice considéré :
- de donner acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal de l'exercice 2023 lequel peut
se résumer ainsi :
Exécution du budget DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE Section de fonctionnement 14 061 472,49 15 653 320,86
L'EXERCICE
(mandat et titres) Section d'investissement 4 900 583,23 2 210 935,01
+ +
Report en section 2 746 221,95
REPORTS DE L'EXERCICE de fonctionnement (002)
N-1 report en section
d'investissement (001) 27 345,16
1 TOTAL 18 989 400,88 20 610 477,82 (réalisations + reports)
=a+b+c+d =g+h+i+j
Section de fonctionnement
RESTES À REALISER Section d'investissement 1 026 843,05 2 129 775,20
A REPORTER
EN N+1 TOTAL des restes à réaliser 1 026 843,05 2 129 775,20
à reporter en N+1
=e+f =k+l
RESULTAT Section de fonctionnement 14 061 472,49 18 399 542,81 CUMULE ____| satcte Il =g#i+k
. . . | 5 954 771,44 4 340 710,21 Section d'investissement |
=b+d#f =h+j+#l
TOTAL CUMULE 20 016 243,93 22 740 253,02
=a+b+c+d+e+f =g+h+i+j+k+l
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes,
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
- d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Suspension de séance entre 23h et 23h20.
N°12 - Affectation des résultats 2023 — Budget principal
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL.
Vu le compte administratif 2023,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » du 4 juin 2024,
Considérant que l'examen de la gestion 2023 fait ressortir les résultats suivants :
- Dans la section de fonctionnement : un résultat excédentaire de 1 591 848,37 €,
- Dans la section d'investissement : un résultat déficitaire de 2 689 648,22 €,
Considérant que les reports de l’exercice 2022 sur l’année 2023 sont les suivants :
- Dans la section de fonctionnement : un excédent de 2 746 221,95 €,
- Dans la section d'investissement : un déficit de 27 345,16 €,
Considérant le solde des restes à réaliser de l’année 2023, à reporter en 2024, soit un résultat positif de 1 102 932,15 €,
Considérant que la section d'investissement fait apparaître de besoin de financement de 1 614 061,23 €,
Considérant qu'il convient d’affecter le résultat de fonctionnement,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h11min51s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
e Affectation en section d'investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » de 1 614 061,23 €
(un million six cent quatorze mille soixante et un euros vingt-trois centimes} permettant de couvrir le besoin de
financement en section d'investissement.
e Affectation en report à nouveau en section de fonctionnement au compte 002 « Excédents reportés » de 2 724 009,09 € {deux millions sept cent vingt-quatre mille neuf euros neuf centimes).
N°13 - Budget Principal - Bilan 2023 des cessions et des acquisitions foncières
Le Conseil municipal entend l'exposé de Laurent LARREGAIN.
Chaque année, en vertu de l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 2 000
habitants doivent délibérer afin d'établir un bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,
Vu l’avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 28 mai 2024,
Considérant que le bilan foncier 2023 sera annexé au compte administratif Budget principal 2023,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
17/38 Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h12min53s).
Après avoir entendu l'intervention d'Olivier BOUTON, le Conseil municipal, après en avoir débattu, décide :
- de prendre acte du bilan des cessions et des acquisitions immobilières communales de l'exercice 2023, présenté dans
le tableau joint à la présente délibération,
- de dire que ce bilan sera annexé au compte administratif 2023.
14 - Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
Le Conseil municipal entend l'exposé de Laurent LARREGAIN.
A la suite à l’annulation du Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2020 par le Tribunal administratif de Versailles, la commune
a décidé, par arrêté du Maire en date du 26 juillet 2023, d'engager une modification du Plan Local d'Urbanisme approuvé en
2014.
Les objectifs de la modification sont :
- La mise en conformité des documents avec le PPRi 2017 et le SPR 2020,
- Des modifications règlementaires pour mettre en œuvre des projets,
- Des modifications règlementaires visant à améliorer la qualité architecturale des constructions,
- Des modifications du plan de zonage,
- La mise à jour des annexes du PLU.
Une demande d’examen au cas par cas sur le projet de modification du PLU a été transmise à la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) d'Ile-de-France laquelle a décidé, par un avis du 20 septembre 2023, de ne pas soumettre cette
procédure d'urbanisme à évaluation environnementale.
La commune a, par délibération n°2023075 du Conseil municipal du 5 octobre 2023, pris acte de l’avis de la MRAe et décidé
de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sur la procédure de modification du PLU.
Le projet a été transmis pour avis aux personnes publiques associées, puis porté à l’enquête publique du 8 janvier au 9 février
2024.
Monsieur le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sans réserve, et assorti d’une recommandation au projet de
modification n°2 dans son rapport et ses conclusions motivées du 6 mars 2024.
A la suite des propositions des personnes publiques associées et du public lors de l'enquête publique, il est proposé
d'apporter les modifications mineures suivantes au dossier de modification n°2 du PLU en vue de son approbation :
- Modification de l’OAP circulations douces,
- Modification du zonage de la parcelle cadastrée AK 707 (partiel),
- Modification des règles relatives aux clôtures sur rue en secteur UR,
- Complément sur les possibilités de constructions à énergies positives,
- Compléments sur les règles de stationnements des 2 roues,
- _ Ajustements apportés sur le plan de zonage pour tenir compte des remarques.
Un tableau détaillé annexé à la présente délibération précise les ajustements apportés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 mars 2014 par délibération n° 2014-014, modifié par délibération n° 2014-154
du 19 décembre 2014, mis à jour par arrêté municipal n° 2014-220 en date du 22 mai 2014 portant intégration des
périmètres de protection modifiés, mis à jour n°2 par arrêté municipal n°2016-006 en date du 29 janvier 2016 portant
périmètres de protection des canalisations de transport de gaz, mis à jour n° 3 par arrêté municipal n°ARR2018029 du 16
février 2018 portant intégration du Plan de Prévention des Risques d'inondation des cours d'eau de l'Orge et de la
Saliemouille approuvé par arrêté inter-préfectoral le 16 juin 2017,
Vu le Site Patrimonial Remarquable approuvé le 28 février 2020 rectifié par délibération N°DEL2020098 du 17 septembre
2020,
Vu l'arrêté municipal du 26 juillet 2023 portant prescription de la modification du PLU,
Vu le projet de modification n°2 du PLU,
Vu la décision de l'autorité environnementale d'Ile-de-France en date du 20 septembre 2023 de ne pas soumettre le projet
de modification du PLU à évaluation environnementale,
Vu la délibération n° DEL2023075 du Conseil municipal en date du 5 octobre 2023 portant sur l’absence d'évaluation
d'évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification n°2 du PLU
Vu la notification du projet aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et 9 du Code de l’urbanisme,
Vu l'arrêté municipal n°2023-308 en date du 14 décembre 2023 prescrivant l'enquête publique sur le projet de modification,
Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur,
18/38 Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 28 mai 2024,
Considérant que les avis des personnes publiques associées et de Monsieur le commissaire enquêteur nous amènent à
apporter des adaptations mineures au projet de modification n°2 du PLU,
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-43 du Code de l'urbanisme,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h13min52s).
Olivier BOUTON donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Ensemble Dourdan Avance » :
« La commune a engagé une modification du PLU de 2014, au printemps 2021. 3 ans plus tard, l'enquête publique ayant
eu lieu (du 8 janvier au 9 février), nous pouvons livrer nos conclusions.
Quelques projets ont été copiés sur la Municipalité de gauche. Cela va dans le bon sens.
En matière d'aménagements de la ville :
- Projet de construction de la nouvelle gendarmerie. Celui-ci tarde à venir et fait l’objet d'une procédure d’urbanisme
distincte de la modification du PLU de ce soir.
- Projet de schéma des déplacements vélos
En matière de règles de constructions :
- Création d’une catégorie UR1*, pour limiter la hauteur des immeubles d'habitat collectif. Cette règle s'applique sur
certains secteurs. D’autres auraient pu être concernés. Nous allons y revenir …
La modification du PLU présentée ce soir, passe à côté de plusieurs sujets importants pour notre ville. Arrêtons-nous un
instant sur Vaubesnard.
Le PLU n'interdit pas les constructions sur les terrains situés au nord du chemin de Vaubesnard.
Et pour cause... Vous avez accordé le permis d'aménager et le permis de construire. Les terres agricoles sont en passe d’être bétonnées avec de grands hangars d'activités.
Revenons à la modification du PLU. Elle comporte plusieurs écueils.
1. Le manque d‘ambition
2. Beaucoup de choses ne vont pas
Nous vivons la crise du stationnement en centre-ville.
Avec la modification du PLU, le maire veut faciliter la vie des promoteurs qui créent des logements en divisant les constructions anciennes.
- L'obligation de réaliser une place de stationnement pour 1 studio, et deux places à partir du 2 pièces, est supprimée.
- L'obligation de créer du stationnement est aussi supprimée, en cas d'ouverture d’une d'activité économique.
Ne nous y trompons pas. Ces changements vont compliquer le stationnement en centre-ville, pour les commerçants,
comme pour les habitants.
Rappelons que le contrôle du stationnement n’est pas assuré. C’est pourtant une façon efficace d'assurer la rotation des
véhicules sur les parkings.
Vous proposez de compenser tout cela, en aménageant un parking, boulevard des Alliés. Ce parking ne remplacera pas, à
lui seul, une politique équilibrée de stationnement.
Regardons maintenant ce qu'il se passe en matière de commerce.
L'OAP centre-ville manque d’ambition : elle ne dote pas la commune d'outils, pour protéger le commerce de qualité.
L'OAP, prévoit de restructurer SUPER U, la locomotive commerciale du centre-ville (page 12). Nous nous accrochons sur ce
point depuis le début du mandat.
Passons au registre du logement. Nous assistons aux dernières heures de la mixité sociale.
Les Plans Locaux d'Urbanisme précédents comportaient tous, l'obligation de réaliser des logements sociaux. Jusqu'à cette année, il fallait construire, 25% de logements sociaux, dans tout projet à partir de 50 logements.
Avec vous, Monsieur De Carvalho, ce sera 25% de logements sociaux à partir de 75 logements.
19/38 A votre manière, vous emboitez le pas du gouvernement, qui souhaite assouplir les obligations des communes en matière
de logement social, C'est un acte purement idéologique. Un signe envoyé aux catégories aisées. Une nouvelle mesure du
maire des riches : ça faisait longtemps !
Avec ce mauvais coup, porté au logement social, vous jouez contre l'intérêt des familles qui éprouvent des difficultés à se
loger. Nous nous sommes demandés Pourquoi ?
- Cette règle réduit la mixité sociale dans les constructions neuves.
- Cette règle conduit à surpeupler les quartiers déjà largement dotés en logements sociaux.
© Vous nous en donner, un avant-goût, certes amer, avec votre projet, secteur Pavard - Fortin.
© Vous allez ajouter 50 appartements dans un quartier déjà largement construit, La densité atteindra 180 logements à
lhectare.
Tout porte à croire que nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet, dans les mois et dans les années à venir.
Terminons ce tour d’horizon, par le Site Patrimonial Remarquable.
Vous intégrez toutes les pièces du Site Patrimonial Remarquable au PLU. Pour la beauté du geste, si l’on peut dire.
Pour toutes les raisons que nous avons relevées, et pour l’ensemble de votre œuvre en matière d'urbanisme, nous voterons
CONTRE la modification du PLU. »
Christine DOS SANTOS donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere » :
« Le tribunal administratif de versailles a annulé le PLU de 2020 en décembre 2021.
Face à cette décision nous avons choisi d'engager une procédure de modification, procédure plus légère qu’une révision,
pour plusieurs raisons :
- Le PLU de 2014 a été peu mis en œuvre. Ses objectifs n’ont donc pas été atteints. Nous avons donc choisi de poursuivre ce
PLU.
- Nous partageons son objectif principal de ne pas consommer de terres agricoles mais plutôt de requalifier des espaces
déjà urbanisés pour reconstruire la ville dans la ville.
Le SDRIF-E imposera une révision générale durant la prochaine mandature, dans l'attente cette modification simplifiée coute globalement 40 000 € quand les 2 PLU précédents ont couté plus de 400 000€ pour se solder par une annulation ou
une faible atteinte des objectifs
Cette modification va permettre la construction de nouveaux programmes immobiliers dans un objectif de mixité urbaine et sociale. Nous souhaitons offrir du logement pour tous et surtout avec tous, en poursuivant la concertation avec les
dourdannais lors de chaque projet d‘’ampleur. Comme cela a été fait pour l’opération de l'impasse aux moines, le projet de
Fortin et des chevreuils.
Le cadre de vie des habitants est notre objectif majeur, cette modification en permet la préservation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
e 23 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL — isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT- Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - Marc PLISSONNEAU — Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT — Stéphanie BISCARRA — Benoît PANOT — Barbara FAUSSET,
e 10 Voix CONTRE : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON - Nessa DAVRAIN - Thomas KIEFFER — Salwa NASSER - Fabrice BARON + le pouvoir de Rémi CROUZET - Yann LECOMTE - Youcef BOUABDALLAH,
- d'approuver la modification n°2 du PLU, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, intégrant notamment
les modifications du projet soumis à enquête publique,
— de dire que la présente délibération fera l’objet conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de
l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local
diffusé dans le département,
- de préciser que la présente délibération sera exécutoire à l'issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission
à l'autorité administrative compétente de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité, conformément à
l’article L 153-44 du code de l’urbanisme,
- de dire que le dossier de modification n° 2 du PLU approuvée est tenu à la disposition du public en mairie de
Dourdan, Direction de l'urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
20/38 — de rappeler que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des dates de publication et/ou
d'affichage.
— d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toutes les démarches afférentes à la modification n°2
du PLU et à signer tout document y afférent.
N°15 - Convention avec l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques fixant les conditions générales de
préparation et d'exécution de l'enquête familles 2025
Le Conseil municipal entend l'exposé de Jean-Christophe MARMILLON.
L'enquête familles est une enquête réalisée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) depuis
1954. Elle est reconduite tous les 10 ans environ pour saisir les grandes évolutions de la société. Elle est reconnue d'intérêt
général par le Conseil national de l'information statistique (Cnis).
Elle est menée auprès d’un échantillon de 2 000 communes tirées au hasard sur l'ensemble du territoire et la Commune de
Dourdan en fait partie pour l'enquête 2025.
Les dates de réalisation de cette enquête correspondent à la campagne de recensement de la population annuelle, soit du 16
janvier au 22 février 2025. La réponse des familles se fera selon les mêmes modalités que le recensement de la population, à
la charge également des agents recenseurs.
Dans le but de contribuer aux moyens nécessités par cette enquête, une dotation forfaitaire complémentaire sera versée à la
Commune.
Afin de formaliser les engagements mutuels de l'INSEE et de la commune, il est proposé d'approuver le projet de convention
fixant les conditions générales de préparation et d’exécution de l'enquête familles 2025, proposée par l'INSEE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 juin 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 à 158,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 37 qui prévoit le
cadre d'enquêtes associées au recensement,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 4 juin 2024,
Considérant que la commune de Dourdan fait partie des 2 000 communes tirées au sort pour réaliser l'enquête familles en
2025,
Considérant qu’il convient de signer une convention avec l'INSEE pour déterminer et établir les rôles de chacun pour permettre la préparation et l'exécution de l'enquête familles,
Considérant que le versement de la dotation complémentaire est conditionné à la signature de cette convention,
Considérant que l’équipe communale pour l'enquête familles, composée d’un coordonnateur de l'enquête de recensement,
de coordonnateurs adjoints et d'agents recenseurs, sera identique à celle constituée pour l'enquête de recensement à la
population,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h25min5s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le projet de convention de partenariat entre l'INSEE et la Commune de Dourdan, fixant les conditions
générales de préparation et d'exécution de l'enquête familles 2025,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document y afférent,
- de dire que cette enquête familles se déroulera, sur la même période et avec la même équipe communale, que
celles de la campagne de recensement à la population prévue du 16 janvier au 22 février 2025.
21/38 N°16 - Convention de partenariat avec Educaterra pour l’organisation d’une formation BPJEPS « Activité Physiques pour Tous »
Le Conseil municipal entend l’exposé de Mohamed MOURDI.
Soucieuse d'accompagner les jeunes dans leur insertion professionnelle, la Ville s'est rapprochée de l'organisme de
formation Educaterra pour la mise en place d’une formation Brevets professionnels de la jeunesse, de l’éducation populaire
et du sport (BPJEPS) mention « Activité Physiques pour Tous » (APT), en direction de jeunes du territoire et de la CCDH.
La prise de contact et les différentes démarches ont permis de mettre en place une formation du 22 avril 2024 au 30 janvier
2025, financée par France Travail.
il convient cependant de définir les conditions de mise à disposition, à titre gracieux, des équipements communaux et
intercommunaux au bénéfice de l’organisme de formation, ainsi que les conditions d'accompagnement de cet organisme par
les services communaux.
En contrepartie, l'organisme de formation s'engage à orienter les jeunes stagiaires vers les structures et les manifestations
communales et intercommunales, pour réaliser leur stage pratique, selon les capacités d'accueil et les besoins des deux
collectivités. Ainsi, les équipements et les manifestations concernés bénéficieront de renfort de futurs éducateurs sportifs.
Aussi, il est proposé d’établir une convention de partenariat tripartite entre l'organisme de formation Educaterra, la Commune de Dourdan et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH) précisant les engagements de
chaque partie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « Actions éducatives et intergénérationnelles, solidarités » du 27 mai,
Considérant que la Commune souhaite favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, via les métiers du sport et
notamment la formation BPJEPS APT,
Considérant l'intérêt pour les jeunes dourdannais et ceux de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
d'accéder à une telle formation sur le territoire,
Considérant l'accord de la CCDH de participer à ce partenariat pour le prêt d'équipements intercommunaux et l'accueil de
stagiaires BPJEPS APT,
Considérant qu’il convient de définir les conditions du partenariat tripartite entre la Commune de Dourdan, l'organisme de
formation Educaterra et la CCDH,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h26min325).
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Mohamed MOURDI et de Nessa DAVRAIN, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le projet de convention de partenariat tripartite entre la Commune de Dourdan, l'organisme de
formation Educaterra et la CCDH pour l’organisation d’une formation BPJEPS APT,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention de partenariat,
— de dire que les crédits sont inscrits au budget principal.
N°17 - Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l'état civil pour 2025 à 2029.
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL.
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation,
pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et
de l'état civil, opération rendue obligatoire par le décret n°2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et
l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d'état-civil).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des
tarifs préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la
commission d’appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
22/38 La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché
au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les
frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne
feront pas l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette
convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de
m'autoriser à signer cette convention,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Décret n°2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des
registres d’état civil,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » du 4 juin 2024,
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie
financière,
Considérant la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de
la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées
dans cette convention, pour 2025-2029, dont le projet est joint à la présente délibération,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h33min50s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil, pour 2025-2029,
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon
les modalités fixées dans cette convention, pour 2025-2029,
- d’approuver la commande de reliure d'actes en fonction des besoins de la commune de Dourdan,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de là commune pour les années 2025 à
2029,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de
commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N°18 - Recueil des tarifs municipaux
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le Conseil municipal a adopté un recueil qui rassemble l’ensemble des tarifs municipaux.
Ilest proposé au Conseil municipal de modifier ce recueil comme suit :
- Page 8 : Musée du château
La Commune désire proposer des visites guidées et/ou un encadrement de la visite du musée et du château de Dourdan
par un ou des médiateurs, aux colonies apprenantes et aux participants du SNU (Service National Universel), en séjour à
Dourdan et accueillis au camping municipal de Dourdan.
Le tarif applicable sera de 3,50 € « Entrée individuelle — Visite commentée — Tarif réduit », déjà existant dans la grille des
tarifs du musée.
La gestion de la réservation et de la billetterie sera assurée par la Régie du musée du château de Dourdan.
- Page 9 : Conservatoire
23/38 Le conservatoire est susceptible d'accueillir des élèves en situation de handicap dans un cursus adapté : cursus musique (instrumental ou vocal} avec une éventuelle dispense de la formation musicale et/ou de la pratique collective.
Le tarif applicable pour ces élèves est réduit de 50% sur présentation d'une attestation handicap délivrée par la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
- Page 12 : Centre équestre
Dans le cadre de stages réalisés et proposés par Dourdan Equitation, mise à disposition à titre gratuit d’un terrain pour
l'installation de tentes ou barnums au centre équestre durant les stages ou mini-séjours. Toute mise à disposition sera
conditionnée par la signature d’une convention.
- Page 22 : Redevances d’occupation du domaine public
Dans le cadre de manifestations organisées par la Commune : Foodtruck/buvette : 50€/jour et gratuité pour les
Associations dourdannaises.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu les délibérations portant sur le recueil des tarifs municipaux :
- _n°DEL2024007 du Conseil municipal du 7 mars 2024 ;
- __n°DEL2024033 du Conseil municipal du 4 avril 2024,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 4 juin 2024,
Considérant la nécessité de créer de nouveaux tarifs et de modifier des tarifs existants,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h34min16s).
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ et de Nessa DAVRAIN, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
- d'adopter les modifications des tarifs municipaux présentées ci-dessus, étant précisé que l’ensemble des autres tarifs
précédemment adoptés continuent à s’appliquer,
- de dire que les modifications des tarifs sus visées entrent en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de la
présente délibération, à l'exception des tarifs pour lesquels une date d'entrée en vigueur différente est spécifiée dans le
recueil.
N°19 - Protocole d’accord transactionnel portant sur un litige relatif à des autorisations d'urbanisme
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
Propriétaire d’un ensemble immobilier situé 51 avenue de Paris à Dourdan, Madame Bouix a déposé auprès de la Commune
de Dourdan une demande de permis de construire pour le changement de destination de bureau en habitation, modification
de l’aspect extérieur, modifications d'ouverture, changement de menuiseries et ravalement de l'immeuble suscité, ainsi
qu’une déclaration préalable de travaux pour régularisation et modifications des ouvertures en façades de l’immeuble
suscité.
Par un arrêté du 3 mars 2023, la Commune ne s’est pas opposée à ladite déclaration préalable, puis a délivré le permis de
construire par arrêté du 28 mars 2023.
Madame Dorange, propriétaire d’un terrain voisin, a introduit deux requêtes auprès du Tribunal administratif de Versailles, à
la suite du rejet de ses recours gracieux auprès de la Commune, tendant à obtenir lannulation des deux autorisations
d'urbanisme susvisées.
C'est dans ce contexte que la Commune, Madame Bouix et Madame Dorange ont accepté de recourir à la médiation sur
proposition du tribunal.
Au terme d’un entretien de médiation et de plusieurs échanges entre les parties, celles-ci sont convenues, au moyen de
concessions réciproques, de régler le différend les opposant en préservant au mieux les intérêts respectifs de chacun.
L'accord prévoit l'engagement de Madame Bouix de déposer une nouvelle demande de permis de construire, portant sur le
même objet que les précédentes autorisations d'urbanisme, mais indiquant avec précision les surfaces affectées aux
logements d'habitation et aux bureaux de l'immeuble.
En contrepartie et sous réserve de l'obtention de ce permis de construire et, de facto, du retrait des deux autorisations
d'urbanisme qui font l’objet du contentieux en cours, Madame Dorange s'engage à se désister de toute instance et action,
née ou à naitre, au titre des travaux précités.
24/38 Dès lors, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cet accord, ainsi repris dans le protocole d'accord
transactionnel, dont le projet est joint à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 28mai 2024,
Considérant le contentieux en cours d’instruction devant le Tribunal administratif de Versailles portant sur deux
autorisations d'urbanisme délivrées à Madame Bouix pour des travaux sur son immeuble situé 51 avenue de Paris,
Considérant que les parties ont accepté de recourir à la médiation pour régler à l'amiable ce litige,
Considérant que les parties se sont entendues sur une transaction dont l'objet principal est de préciser les surfaces affectées
aux logements d’habitation et aux bureaux de l’immeuble appartenant à Madame Bouix et que celles-ci soient indiquées
précisément dans l'autorisation d'urbanisme correspondante,
Considérant le projet de protocole d'accord transactionnel définissant les engagements de chacun et qui fait obstacle à tout
recours juridictionnel, né ou à naïitre, au titre des travaux susvisés et des autorisations d'urbanisme correspondantes,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h38min20s}.
Après avoir entendu l'intervention de Nessa DAVRAIN, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à lunanimité
par:
e 32 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT-— Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - - Marc PLISSONNEAU -— Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT — Stéphanie BISCARRA — Benoît PANOT — Barbara FAUSSET - Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON - Nessa DAVRAIN - Thomas KIEFFER — Sälwa NASSER - Fabrice BARON + le pouvoir de Rémi CROUZET - Yann LECOMTE,
e 1 Abstention : Youcef BOUABDALLAH.
— d'approuver les termes du protocole d'accord transactionnel entre la Commune de Dourdan, Madame Bouix et
Madame Dorange,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer le protocole d'accord transactionnel, ainsi que tous
les actes y afférent.
N°20 - Protocole d’accord transactionnel avec la Société AVANT GUARD SECURITE relatif à la résiliation du marché de
prestation de surveillance et de gardiennage
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL.
La Commune a signé un marché de prestations de surveillance et de gardiennage avec la Société AVANT GUARD SECURITE. Le
marché a été conclu pour une période de 12 mois à compter de la date de sa notification, soit le 21 avril 2022, reconductible
tacitement trois fois.
Ce marché a fait l’objet de deux avenants : le premier modifiait le nombre d'heures minimum pour effectuer des prestations de gardiennage et de surveillance, soit un forfait de 4 heures ; le second portait sur la révision des prix du B.P.U. à hauteur de
7,5%.
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu en mairie le 22 avril 2024, la Société AVANT GUARD SECURITE a fait part à la Commune de son souhait de résilier le contrat à la date du 26 avril 2024, au motif que le marché n’est pas
suffisamment rentable.
Le 29 avril 2024, la Commune lui a notifié son refus, tout en indiquant que, conformément aux dispositions de l’article 2 du
Cahier des Clauses Particulières (CCP), seul le Maire est habilité à s'opposer à la reconduction du contrat.
La Société AVANT GUARD SECURITE et la Commune se sont alors rapprochées pour négocier une résiliation anticipée et
amiable du contrat, à la date du 30 juin 2024.
Dès lors, la Commune est assurée que ses évènements et ses manifestations prévus jusqu’à cette date bénéficieront de prestations de gardiennage et de surveillance adaptées et conformes aux termes du contrat en vigueur et elle disposera du
délai nécessaire pour lancer de manière anticipée une nouvelle consultation.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de protocole d’accord transactionnel actant la date de
résiliation anticipée du marché et emportant renonciation à toute action et tout recours au titre dudit marché.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
25/38 Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu le marché n°2022-01 portant sur des prestations de surveillance et de gardiennage entre la Commune de Dourdan et la
Société AVANT GUARD SECURITE,
Considérant la volonté de la Société AVANT GUARD SECURITE de mettre fin au contrat qui la lie à la Commune,
Considérant que la Commune doit assurer le gardiennage et la surveillance de ses évènements et manifestations, pour
assurer la sécurité des biens et des personnes,
Considérant que la Commune et la Société se sont rapprochées et ont convenu à l'amiable de résilier de manière anticipée le
marché, à la date du 30 juin 2024,
Considérant qu'il convient de signer un protocole d'accord transactionnel qui mettra fin au marché liant la Commune et la
Société AVANT GUARD SECURITE et au différend les opposant,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h40min52s).
Gérard DIAZ donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Ensemble Dourdan Avance »:
« Vous nous présentez ce soir un protocole d'accord transactionnel pour résilier, à la demande du titulaire, le marché
public de prestation de surveillance et de gardiennage.
Ce marché public a été conclu dans le cadre du procédure adaptée et n’a donc pas fait l’objet d'un examen en Commission
d’Appel d’'Offres.
Le code des marchés publics et plus particulièrement le Cahier des Clauses Administratives Particulières prévoit les
conditions de résiliation d’un marché public.
I! n'est pas compréhensible que la délibération présentée ne vise pas ces clauses.
Le montant a été conclu pour un montant dont le seuil maximum annuel était de 40 000€ HT, 48 000€ TTC
ll est donc proposé de mettre fin à ce marché public le 30 juin 2024 soit après 3 ans d’exécution sans défaillance de la
société titulaire du marché.
Vous indiquez que la société AVANT GUARD SECURITE a fait part de son souhait de résilier le contrat avant son terme au
motif que celui-ci n’était pas suffisamment rentable.
Je tiens à préciser que le courrier a été reçu le 22 avril 2024 soit avant la date de renouvellement du marché.
Ce n’est pas la seule raison invoquée dans le courrier de la société !
Les conditions de résiliation ne sont pas suffisamment explicites. Une société titulaire d’un marché public connait les règles
et sait qu’elle s'expose à des pénalités de résiliation.
Lorsque le cahier des charges a été établi, le calendrier des événements et manifestations nécessitant des prestations de
surveillance et de gardiennage était conforme à votre programme et comportait une part importante liée aux 800 ans du
château.
Votre protocole n'indique pas les éléments permettant d'apprécier ce manque de rentabilité pointée par le titulaire du
marché.
Pouvez-vous nous indiquer le montant des prestations payées à cette société lors de l'exécution du marché, par exercice ?
Les événements et les manifestations ne manquent pas sur notre commune et je ne doute pas que ce marché a été prévu
en ce sens.
Il est légitime de s'interroger sur les raisons invoquées de la part de cette entreprise Dourdannaise pour cette décision
adressée avant la date de renouvellement du marché.
Pouvez-vous nous indiquer le montant des pénalités dont le titulaire du marché public aurait du s’acquitter dans le cadre
du code des marchés publics ?
26/38 Les informations communiquées lors de la commission, les documents de travail transmis ne permettent pas de prendre
une bonne décision.
Par conséquent, notre groupe Ne Prendra pas Part au Vote. »
Maryvonne BOQUET, Gérard DIAZ, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Thomas KIEFFER et Salwa NASSER ne prennent pas part
au vote.
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ, de Rémy BRUNEL et de Youcef BOUABDALLAH, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par :
e 24 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT- Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - - Marc PLISSONNEAU — Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT — Stéphanie BISCARRA — Benoît PANOT — Barbara FAUSSET - Yann LECOMTE,
e 9 Abstentions : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON - Nessa DAVRAIN - Thomas KIEFFER — Salwa NASSER - Fabrice BARON + le pouvoir
de Rémi CROUZET - Youcef BOUABDALLAH.
— d'approuver les termes de cet accord entre la Commune et la Société AVANT GUARD SECURITE ainsi repris dans le
protocole d'accord transactionnel, dont le projet est joint à la présente délibération.
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel, ainsi que tous les
actes y afférent.
N°21 - Convention de mise à disposition à titre individuel d’un agent fonctionnaire
Le Conseil municipal entend l'exposé de Laurent LARREGAIN.
L'article 17 de la Loi dite Climat et Résilience (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et le renforcement de la résilience face à ces effets) a prescrit la décentralisation des compétences de la police de
la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1° janvier 2024.
L'exercice de la police de la publicité sur son territoire consiste à :
— INSTUIRE les demandes d’autorisation préalable et réceptionner les déclarations préalables à l'installation, à la
modification et au remplacement des publicités, pré enseignes et enseignes,
— CONTROLER le respect de la règlementation,
— METTRE EN DEMEURE les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en
cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
Au regard de la structure des communes membres de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH),
celle-ci a proposé de constituer un service commun de la police de la publicité. Il est prévu de déléguer ce service aux
communes de Dourdan et de Saint-Chéron.
La commune de Dourdan sera référente, dans le cadre de ce service commun, des communes de Richarville, La Forêt le Roi,
Les Granges le Roi, Corbreuse et Roinville. Les maires de ces communes décideront des dossiers qui seront instruits par le
service commun.
Aussi, il est proposé de passer une convention de mise à disposition de personnel définissant :
- Un volume horaire maximum annuel de 5% d’un agent de catégorie C,
- Les tarifs suivants :
Déclaration préalable enseigne et pré-enseigne 155 €
Contrôle d’un dispositif sur sa conformité 80 €
Préparation d’une mise en demeure gracieuse 80 €
Préparation d’une sanction administrative 80 €
Préparation d’une procédure pénale 150 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 512-6 à L.512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et
aux établissements publics administratifs locaux,
27/38 Vu la délibération N°DCC2023-045 du Conseil communautaire du 6 juin 2023 pour la mise à disposition de personnel entre la
Commune de Dourdan et la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix,
Vu la délibération N°DCC2024-004 du Conseil Communautaire du 12 février 2024 portant création du service commun de
police de la publicité extérieure,
Vu la consultation des membres du Comité Social Territorial de la Commune du 28 mai 2024,
Vu la convention de mise à disposition de personnel pour l'instruction des autorisations relatives à la Police de la publicité
extérieure, dont le projet est joint à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 28 mai 2024.
Considérant les nouveaux pouvoirs de police des maires sur la police de la publicité extérieure,
Considérant qu’en contrepartie de la mise à disposition, la CCDH s'engage à indemniser la Commune de Dourdan au prorata
du nombre de dossiers instruits et selon un barème prédéfini,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h53min30s).
Après avoir entendu les interventions de Fabrice BARON et de Laurent LARREGAIN, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
— d'approuver le projet de convention de mise à disposition de personnel dans le cadre du service commun
d'instruction des demandes relatives à la police de la publicité extérieure,
— de préciser que la convention prend effet à compter du 1°” janvier 2024, pour une durée d’un an, renouvelable
tacitement deux fois et pour la même durée,
— de convenir que le remboursement de la mise à disposition d’agents se fera au regard du nombre d’heures
effectuées pour chacun des dossiers déposés, sans qu’il y ait un dépassement ci-après :
Déclaration préalable enseigne et pré-enseigne 155 €
Contrôle d’un dispositif sur sa conformité 80€
Préparation d’une mise en demeure gracieuse 80€
Préparation d’une sanction administrative 80€
Préparation d’une procédure pénale 150 €
d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition de personnel, ainsi
que tout document y afférent,
de dire que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice en cours et des suivants.
N°22 - Recrutement d'agents contractuels non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL.
Par délibération n° DEL2021052 en date du 8 avril 2021, le Conseil Municipal a autorisé le recrutement d’agents contractuels
non permanents, pour faire face à des besoins en personnel liés à un accroissement saisonnier d'activité accrue en période
estivale, au sein des services jeunesse, médiathèque, musée, centre équestre et du camping.
L'article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents
d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période
consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Compte tenu de l’évolution des besoins des services, il est proposé de modifier la délibération existante afin de les ajuster et
de renforcer l’équipe en place dans les services en tension.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 332-23 2°,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction
Publique Territoriale,
28/38 Vu la délibération n°DEL2021052 du Conseil municipal du 8 avril 2021 relative à l'autorisation de recrutement d’agents
contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 mai 2024,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 4 juin 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des emplois non permanents temporairement pour faire face à un accroissement
saisonnier d'activité en application de l'article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique précité,
Considérant qu’il est nécessaire d'assurer la continuité et la qualité du service public et ainsi renforcer certains municipaux,
dont l’activité est accrue en période estivale,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de ia Commune {via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h56min28s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-_ de modifier le tableau des emplois et d'autoriser le recrutement d'agents contractuels non permanents, pour faire face
à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions suivantes :
Camping :
“ 2 agents sur le grade d’adjoint administratif à temps complet, de mai à septembre,
“ 1 agent sur le grade d’adjoint administratif à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires, de mai à
août.
Espaces verts :
" 2 agents sur le grade d’adjoint technique à temps complet, en juillet et août.
Musée :
“ 1 agent sur le grade d’adjoint du patrimoine, à temps complet, en juillet et août.
Point jeunes :
"5 agents sur le grade d’adjoint d'animation à temps complet, en juillet {3 agents) et août (2 agents),
s 1 agent sur le grade d’adjoint d'animation à temps complet, sur les périodes de vacances de scolaire (hors période
estivale).
- de préciser que le niveau de recrutement et la rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions
exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
-_ de dire queles crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l’exercice en cours et suivants.
N°23 - Modification du tableau des effectifs
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Conformément à l’article 1313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de fixer l'effectif des emplois à temps complet ou à temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant au grade d'avancement et peut
entraîner la suppression de l'emploi d’origine.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application du Code général de la fonction publique susvisé,
Vu la délibération n° DEL2023091 du Conseil municipal en date du 5 octobre 2023 portant modification du tableau des
effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 mai 2024,
29/38 Vu l'avis de la Commission « Vie administrative » du 3 juin 2024,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs compte tenu des évolutions courantes de la vie des services et
des évolutions de pratiques professionnelles,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h57min1is).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
“ d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs à effet :
du 1‘ juillet 2024 :
- dans le secteur administratif, la création d’1 poste à temps complet d’adjoint administratif pour permettre la mise
en stage de l’assistante du cabinet du Maire.
- dans le secteur culturel, au sein de la médiathèque :
o la création d’ 1 poste à temps complet d'assistant de conservation en vue d’une nomination d'un agent
suite à réussite à concours en qualité d’adjointe à la responsable de la médiathèque.
du 1°” octobre 2024 :
- dans le secteur culturel, au sein de la médiathèque :
o il convient également de créer 1 poste à temps complet d’adjoint du patrimoine principal de 1°” classe permettant la nomination d’une chargée d’accueil suite à une évolution de carrière. Il convient ainsi de
supprimer 2 postes à temps complet d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe.
ère
- au sein du service Ressources Humaines, la création d’1 poste à temps complet de rédacteur afin de permettre
l’'éventuelle nomination d’un des agents dont le dossier a été présenté à la promotion interne du CIG de Versailles,
au titre de l’année 2024.
- au sein du service technique la création de 3 postes à temps complet d’adjoint technique principal de 1° classe ce
qui permettra la nomination sur les métiers d’appariteur, de plombier et de référent logistique. Il convient donc de
supprimer 3 postes à temps complet d’adjoint technique principal de 2°” classe.
- ausein de la Direction des Systèmes d’information la création d’1 poste à temps complet de technicien principal de
1" classe afin d’être en cohérence avec l'évolution des missions de l’agent qui a en charge de la réalisation de vidéo et tournage en lien avec le chargé de l'audiovisuel de la ville. Il convient de supprimer 1 poste à temps complet de technicien principal de 2°" classe,
= de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l'exercice en cours et suivants.
N°24 - Convention de mise à disposition précaire et révocable des parcelles cadastrées Section AT n°414 et n°416 pour la
mise en œuvre de la pratique de l'éco-pâturage
Le Conseil municipal entend l'exposé de Benoît PANOT.
A travers son Agenda 2030, la Ville de Dourdan porte le projet de mettre en place la pratique de l’éco-pâturage sur son
territoire. Celle-ci consiste à installer des animaux herbivores afin d'entretenir les espaces verts par la pratique du pâturage
en permettant ainsi de mettre en œuvre une gestion plus durable des espaces verts.
En ce sens, la Commune de Dourdan s’est rapprochée de Madame GRAPPE, disposant de moutons, afin d'envisager de
mettre en place cette pratique sur des parcelles communales, notamment les fossés du Château.
Ainsi, les parties ont convenu d’une convention d’entretien des espaces verts communaux par la pratique de l’éco-pâturage
comprenant la mise à disposition, à titre précaire et révocable, des parcelles cadastrées Section AT n°414 et n°416, parcelles
qui correspondent aux fossés du Château.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°DEL2019103 du 8 novembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la Charte « Notre Village
Terre d’Avenir » ainsi que son plan d'action dans le cadre de son Agenda 2030,
Vu la Charte de Développement Durable,
Vu les extraits cadastraux des parcelles mises à disposition,
Considérant la nécessité environnementale et l'intérêt paysager de l’éco-pâturage, notamment pour la gestion des espaces
verts communaux,
30/38 Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 3h58min38s).
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ, de Fabrice BARON, de Benoît PANOT et de Thomas KIEFFER, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-__ d’approuver le projet de convention de mise à disposition précaire et révocable des parcelles cadastrées Section AT
n°414 et n°416 pour la mise en œuvre de la pratique de l’éco-pâturage,
-__ de dire que la convention prendra effet à compter du jour de sa signature,
- de dire que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée de six années, renouvelable une
fois par tacite reconduction pour la même durée,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention de mise à disposition ainsi que
tout autre document s’y rapportant.
N°25 - Acquisition et classement de la parcelle cadastrée Section AN n°346 sise rue des Châtaigniers à Dourdan
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
Par un courrier en date du 26 décembre 2023, l'Association Syndicale de Propriétaires (ASL) « Les Cottages de Dourdan » a
proposé à la Commune de Dourdan de lui céder la parcelle cadastrée AN n°346 sise rue des châtaigniers, à l’euro symbolique.
Cette parcelle, d’une superficie de 4m?, supportait l’antenne collective de l'Association Syndicale de Propriétaires qui, depuis
une assemblée générale en date du 12 mai 2023, a été supprimée.
Ainsi, le 2 mai 2024, les représentants de l'Association Syndicale de Propriétaires « Les Cottages de Dourdan » ont adressé
une attestation à la Commune de Dourdan dans laquelle ils affirment que la cession de la parcelle à l’euro symbolique a été
consentie, à l'exception d’une voix, par les propriétaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes Publiques et notamment ses articles L 5112-1, L 5112-2 et 4,
Vu le procès-verbal de l’assemblée généraie de l’ASL « Les Cottages de Dourdan » en date du 12 mai 2023,
Vu le courrier en date du 26 décembre 2023 adressé par l’ASL « Les Cottages de Dourdan »,
Vu lattestation fournie par les représentants de l’ASL « Les Cottages de Dourdan » en date du 2 mai 2024,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 28 mai 2024.
Considérant l'intérêt pour la Commune de Dourdan d'acquérir ces espaces afin de pouvoir réaménager les espaces publics
en conséquence,
Considérant que cette parcelle pourra être classée au domaine public communal,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 4h02min10s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d’accepter la cession à l’euro symbolique au profit de la Commune de la parcelle cadastrée Section AN n°346, d’une
superficie de 4m°, sise rue des Châtaigniers à Dourdan,
— d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les actes afférents à cette
cession,
— de désigner l’étude de Maître PARIS, située 2 rue Joseph Guyot à DOURDAN (91410), rédacteur de l’acte,
— de dire que la Commune prendra en charge les frais notariés,
— de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- de classer la parcelle, ainsi sortie de la copropriété, dans le domaine public communal.
N°26 - Budget Principal 2024 — Créances éteintes
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
31/38 Contrairement aux créances admises en non-valeur, les créances éteintes sont des créances définitivement effacées dont
l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique définitive qui s'impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en
recouvrement. Elles diffèrent en cela des admissions en non-valeur. Il s’agit notamment de dettes annulées à la suite des
décisions de la commission de surendettement pour les particuliers et aux décisions de tribunaux de commerce pour les
entreprises.
A la suite des éléments fournis à la commune, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en créances éteintes la somme
de 2 952,93 € concernant cinq dossiers différents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2024031 du Conseil municipal du 4 avril 2024 concernant le budget primitif 2024 du budget
principal,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » du 4 juin 2024,
Considérant les différents états de créances qui ont été effacées par décision de justice,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 4h03min10s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’admettre en créances éteintes la somme de 2 952,93 €.
N°27 - Rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France et de la Dotation de Solidarité
Urbaine et de cohésion sociale pour l’année 2023
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le FSRIF
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) vise à améliorer les conditions de vie dans les
communes de la région supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population.
ll est alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale d’Ile de France.
Sont contributrices toutes les collectivités dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen
par habitant des communes de la région.
Sont éligibles au FSRIF les communes de la région Ile-de-France dont la population DGF est supérieure à 5 000 habitants et
dont l’indice synthétique calculé chaque année est supérieur à un indice de référence. Cet indice synthétique s'appuie sur
trois critères :
- le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50% de l'indice ;
- le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion
moyenne régionale, pour 25% ;
- Le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25%.
Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficulté, un coefficient multiplicateur est appliqué à l’indice synthétique ainsi obtenu en fonction du rang de la commune {classement par ordre
décroissant de valeur des indices synthétiques des communes éligibles).
Pour 2023, le prélèvement a porté sur les 144 communes d'Ile-de-France dont les ressources sont les plus élevées contre 141
en 2022). 200 communes ont été bénéficiaires de ce dispositif, soit 5 de plus qu’en 2022. En 2023, le montant du fonds a été
maintenu au même niveau que l’année précédente, soit 350 millions d'euros.
Dourdan bénéficie de ce fonds depuis sa création. En 2023, le montant perçu par la commune était de
381 564 euros, soit une hausse de 5,07% par rapport à 2022.
L'article L2531-16 du Code général des collectivités locales prévoit que les maires des communes bénéficiaires du FSRIF
présentent aux conseils municipaux un rapport sur les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions
de vie et les conditions de leur financement.
La DSU
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est une dotation de péréquation entre les collectivités,
destinée à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs
ressources et supportant des charges élevées.
32/38 Depuis 2017, les communes de plus de 10 000 habitants sont donc classées par ordre décroissant selon l'indice synthétique
composé ainsi :
- 30% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le
potentiel financier par habitant de la commune,
- 15% du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son part total de logements et la part des
logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10 000 habitants et plus,
- 30% du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la
commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10 000
habitants et plus ;
- 25% du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu moyen
des habitants de la commune.
Dourdan bénéficie de ce fonds depuis 2022 et à perçu à ce titre une somme de 273 753 euros, soit une hausse de 3,93% par
rapport à 2022 (l'enveloppe nationale était en hausse de 3,50%).
L'article L1111-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes ayant bénéficié de la DSU au cours
de l'exercice précédent présentent un rapport au conseil municipal sur les actions menées en matière de développement
social urbain. Ce rapport doit notamment présenter les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y
sont affectés.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-2 et L 2531-16,
Vu le compte administratif 2023 approuvé par délibération du Conseil municipal du 13 juin 2024,
Vu le rapport, présenté en annexe de la présente délibération, sur les actions mises en œuvre par la commune au cours de
l’année 2023 afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie, au développement social urbain et les conditions de
leur financement,
Vu l’avis de la commission « Vie administrative » en date du 4 juin 2024,
Considérant que la commune a perçu une somme de 381 564 € au titre du FSRIF pour l’année 2023,
Considérant que la commune a perçu une somme de 273 753 € au titre de la DSU pour l’année 2023,
Considérant la nécessité de délibérer sur la présentation d’un rapport sur les actions entreprises dans le cadre du FSRIF et de
la DSU,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à Flarticle L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 4h04min08s).
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Rémy BRUNEL et de Nessa DAVRAIN, le Conseil
municipal, après en avoir débattu, prend acte de la présentation du rapport relatif aux crédits du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France et de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale attribués à la commune
de Dourdan pour l’année 2023,
N°28 - Décision modificative n°1 — Budget principal 2024
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL.
Des ajustements budgétaires doivent être apportés au Budget Principal 2024 dans le cadre d’une décision modificative n°1.
Cette première décision modificative du budget principal comporte des modifications classiques qui interviennent tous les
ans après le vote du budget principal, comme par exemple les ajustements rendus nécessaire suite à la notification du
montant de certaines dotations de l'Etat.
Globalement à hauteur de 152 244.91 €, cette décision modificative représente une variation de 0.55% du budget.
En fonctionnement, l'équilibre de la section s'établit à hauteur de 107 779,00 €.
Sont notamment pris en compte :
- l'ajustement des dotations de l'Etat (DGF, DSU, DNP) suite à leur notification,
- des ajustements budgétaires,
- une augmentation du virement à la section d'investissement.
En investissement, l’équilibre de la section s’établit à hauteur de 44 465,91 €.
Ont été recensés les besoins suivants :
33/38 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
des changements d’imputation sans incidence budgétaire entre les chapitres 21 et 23,
des ajustements budgétaires,
Vu la délibération n° DEL2024931 du Conseil municipal du 04 avril 2024 concernant le budget primitif 2024 du budget
principal,
Vu la décision modificative n° 1 de l'exercice 2024 se présentant comme suit :
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET 107 773,00 107 773,00
E
+ + +
. RESTES A REALISER (R.A.R) DE
p L'EXERCICE PRECEDENT
o
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
T REPORTE s
TOTAL DE LA SECTION DE EONCTANNENE UT 107 779,00 107 779,00
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
0 CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU
T TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris 44 465,91 44 465,91
E le compte 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
E L'EXERCICE PRECEDENT
P
& 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
T D'INVESTISSEMENT REPORTE
s
TOTAL DE LA SECTION 465,91 44 4
D'INVESTISSEMENT 44465, 65,91
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET 152 244,91 152 244,91 |
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune {via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 4 h07min225s).
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ et de Rémy BRUNEL, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à la majorité par :
e 25 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN -
Estelle ROLET-PARANT- Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT -
Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - Marc
PLISSONNEAU — Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT — Stéphanie BISCARRA — Benoît PANOT — Barbara FAUSSET - Yann LECOMTE
- Youcef BOUABDALLAH,
e 8 Voix CONTRE : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON - Nessa DAVRAIN - Thomas KIEFFER — Salwa NASSER - Fabrice BARON + le pouvoir de Rémi CROUZET,
34/38 - d'adopter la décision modificative n° 1 du budget principal 2024 pour les inscriptions ci-dessus.
: N°29 - Motion pour l'intégration de la ville de Dourdan au périmètre du Parc Naturel Régional de là Haute Vallée de
Chevreuse
Le Conseil municipal entend l’exposé de Monsieur le Maire.
La commune de Dourdan est ville Porte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse par convention en 2012.
Fort de cette distinction, la commune s’astreint à poursuivre les objectifs du parc et collaborer en partenariat avec le parc
dès qu’elle le peut. A ce titre, la commune a intégré par exemple dans ses documents d'urbanisme des documents du PNR comme la charte des couleurs et des matériaux.
Le Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse a entamé depuis mars 2021 une démarche de révision de sa
charte. Ainsi, conformément à cette décision du PNR, validée par la Préfecture de Région, les services de la commune en lien
avec ceux du PNR travaillent sur cette révision. L’élargissement du périmètre de la charte est une opportunité pour la
commune de Dourdan, aujourd'hui ville Porte, d'intégrer le parc.
En 2022, le PNR a lancé un diagnostic territorial et une évaluation de la mise en œuvre de la charte de 2011-2026. Ces
documents sont finalisés. Le projet de charte est actuellement en cours de rédaction. Il sera soumis aux personnes publiques
associées en 2024 puis à enquête publique et adhésion des communes par délibération en 2025.
Tout comme le parc, la commune de Dourdan à une politique volontariste de préservation de son patrimoine architectural,
urbain, paysager et naturel.
Le territoire du parc a été reconnu et classé au plan national comme Parc naturel régional pour la qualité de ses paysages, de
ses milieux naturels et de son patrimoine bâti. Il s'engage à ce titre à avoir une politique innovante d'aménagement pour
réussir à concilier les activités humaines avec la protection et la préservation des patrimoines naturels et culturels.
C'est sur cette base que 26 communes, dont Dourdan, présentant ces critères objectifs de continuité ont été identifiées et
proposées pour le périmètre d'étude destiné à rejoindre les 55 communes actuellement membres.
L'extension du parc à Dourdan pourrait renforcer la cohérence territoriale du Parc actuel et l'efficacité des actions de protection.
Enfin, l'intégration de Dourdan au parc pourra contribuer à permettre une meilleure prise en compte du paysage et des
continuités écologiques et à limiter l’artificialisation dans ces secteurs soumis à forte pression urbaine.
La commune de Dourdan a toujours exprimé son attachement au parc et a exprimé son souhait d'intégrer le parc. Cette
volonté a été réitérée par délibération DEL2023-064 du Conseil municipal du 9 juin 2023.
Or, il s'avère que la Conseil Syndical du PNR s’est prononcé le 26 mars dernier pour décider de réajuster le périmètre d’étude
dans l'intérêt du PNR et de conserver un territoire identique. Cette délibération actée récemment par le Conseil Régional met
particulièrement à mal la demande d'intégration au PNR de la commune.
C'est la raison pour laquelle, la commune souhaiïte réaffirmer sa volonté d’intégrer le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse pour l’ensemble du territoire municipal ou à défaut ses espaces forestiers, naturels et agricoles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 333-1 et suivants et R 333-4 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant renouvellement du classement du Parc Naturel Régional de la Haute
Vallée de Chevreuse,
Vu la convention de ville porte entre la commune de Dourdan et le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse signée en date du 23/06/2012,
Vu le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux, issu de la loi n° 2016-1087 du 8 aout 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu le décret n° 2018-750 du 28 aout 2018 portant prorogation du classement du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse jusqu’au 4 novembre 2026,
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'urbanisme,
Vu le Site patrimonial remarquable approuvé en février 2020 et rectifié en septembre 2020,
Vu l'orientation du PADD d'inscrire le territoire dans une perspective de qualité environnementale et de développement
durable avec un objectif de préservation de la qualité et du cadre de vie dans le centre-ville comme dans les différents quartiers et dans les hameaux,
35/38 Vu la délibération du Conseil Municipal de Dourdan DEL2023-064 du 9 juin 2023, réitérant sa demande d'intégration au
périmètre du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse,
Considérant le périmètre d'intervention des chartes défini dans le code de l’environnement,
Considérant que le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse, caractérisé par une grande richesse patrimoniale (naturelle,
culturelle et paysagère), par la prégnance de la forêt, par ses vallées qui recèlent une très riche biodiversité, ainsi que la présence de plaines et de plateaux agricoles majoritairement céréaliers, doit poursuivre ses actions dans le cadre d’une
nouvelle charte permettant de renouveler le projet concerté de territoire pour 15 années,
Considérant la procédure de révision d’une charte, les étapes, le calendrier et les moyens à mobilier pour mener à bien cette
révision,
Considérant que Dourdan est ville porte du PNR depuis 2012,
Considérant la cohérence de l'identité patrimoniale de Dourdan dans le périmètre du parc,
Considérant que Dourdan partage les ambitions du parc Naturel Régional, et notamment maintenir la vocation agricole,
forestière et naturelle des espaces non urbanisés et garantir leur continuité,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune {via la vidéo youtube de la séance du 13 juin
2024 à 4h10min22s).
Olivier BOUTON donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Ensemble Dourdan Avance » :
« Depuis 4 ans, vous ne manquez pas une occasion de rappeler que Dourdan entrera dans le Parc Naturel Régional de la
haute vallée de Chevreuse.
C'est raté.
Le train est parti, et vous n’êtes pas monté dedans. Cela n’est pas sans rappeler les paroles d’une chanson de Sylvie Vartan
: « le beau début - la drôle de fin. »
Il est un peu ironique, de proposer une motion pour adhérer au projet d’élargissement du PNR, rejeté par ses membres.
Plus sérieusement. En prenant un peu de recul, on se demande bien comment vous auriez accepter de respecter, en plus du
PLU et du SPR, les éléments du règlement du PNR.
Cela, dans la mesure où vous contournez le règlement du Site Patrimonial Remarquable de notre ville.
Venons-en au vote.
La proposition de notre groupe, celle de faire entrer les secteurs agricoles et boisés dans le PNR, tient toujours.
Aussi, nous voterons POUR ce projet de motion. »
Youcef BOUABDALLAH propose d’amender la motion en ajoutant une date d'intégration proche, pour l'intégration de la ville
de Dourdan au périmètre du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
-24 Voix CONTRE : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL -— Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT— Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - Marc PLISSONNEAU -— Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT — Stéphanie BISCARRA — Benoît PANOT — Barbara FAUSSET - - Yann LECOMTE,
-9 voix POUR : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON - Nessa DAVRAIN - Thomas KIEFFER — Salwa NASSER - Fabrice BARON + le pouvoir de Rémi CROUZET -— Youcef BOUABDALLAH,
De rejeter cet amendement.
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Benoît PANOT, de Fabrice BARON, de Rémy BRUNEL et
de Nessa DAVRAIN, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité par :
e 31 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT- Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - Marc PLISSONNEAU — Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT -— Stéphanie BISCARRA -— Benoît PANOT — Barbara FAUSSET - Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON - Nessa DAVRAIN - Thomas KIEFFER — Salwa NASSER - Yann LECOMTE - Youcef BOUABDALLAH,
e 2 Abstentions : Fabrice BARON + le pouvoir de Rémi CROUZET,
36/38 de demander l'intégration de la commune de Dourdan dans le périmètre de la Charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse ou à défaut ses espaces forestiers, naturels et agricoles.
N°30 - Adhésion à la centrale d'achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers pour l'assistance à maitrise d'ouvrage sur
l'efficacité énergétique
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) est Un groupement d'intérêt public (GIP) créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région Ile-de-France.
Aux termes de l’article 2 de sa conventions constitutive, le RESAH a constitué une centrale d'achat au sens des articles L2113-
2? et suivants du Code de la commande publique qui « a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres
de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés aux pouvoirs adjudicateurs intervenant
dans le secteur sanitaire, médico-social ou social dont le siège est situé en France ou dans un autre état-membre de l’Union
européenne ».
L’accès aux marchés de la centrale d’achat du RESAH 3 ainsi été étendu aux collectivités territoriales, en leur qualité de
pouvoir adjudicateur agissant à titre principal ou secondaire dans le secteur sanitaire, médico-social ou social.
L’adhésion à la centrale d'achat RESAH permet de bénéficier en direct de ses marchés « clés en main » prêts à être exécutés. À ce titre, l’acheteur qui recourt à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de
services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la
commande publique.
La centrale d’achat propose plus de 5 700 marchés conclus avec 1 000 fournisseurs et relevant de 12 familles d’achat.
Cependant, la Commune de Dourdan est intéressée uniquement par l’offre proposée par le RESAH portant sur le conseil, les
études et l'assistance à maitrise d'ouvrage sur l'efficacité énergétique, dans la perspective de recourir à une assistance à
maitrise d'ouvrage pour la délégation de service public du réseau de chaleur urbain de la Commune.
Aussi, pour accéder à cette prestation de service d'achat centralisé, la Commune doit adhérer au RESAH moyennant une
cotisation annuelle de 600 euros.
Il est précisé que toute souscription d’une nouvelle offre proposée par le RESAH sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2113-2 et suivants,
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public du Réseau des Acheteurs Hospitaliers,
Considérant l'offre proposée par le RESAH en termes d'efficacité énergétique,
Considérant que, pour bénéficier d’une offre, la collectivité doit adhérer à la centrale d'achat,
Considérant que la cotisation annuelle 2024 s’élève à 600 euros pour les collectivités territoriales,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 13 juin 2024 à 4h24min33s).
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Rémy BRUNEL, de Gérard DIAZ et de Paolo DE
CARVALHO, de Nessa DAVRAIN, de Fabrice BARON, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
e 23 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT- Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER + le pouvoir de Nadia LE BOURNOT - Philippe CELESTIN - Daouda TIMERA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Christelle AMAND - Marc PLISSONNEAU - Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT — Stéphanie BISCARRA — Benoît PANOT — Barbara FAUSSET,
e 10 Voix CONTRE : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON - Nessa DAVRAIN - Thomas KIEFFER — Salwa NASSER - Fabrice BARON + le
pouvoir de Rémi CROUZET - Yann LECOMTE - Youcef BOUABDALLAH,
d'approuver l'adhésion de la Commune de Dourdan à la centrale d'achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) pour un montant annuel de 600 euros, ‘
d'approuver les termes de la convention constitutive du RESAH, telle que jointe à la présente délibération,
de dire que la Commune souscrira, dans le cadre de son adhésion, uniquement à l'offre proposée portant sur l'assistance à maitrise d'ouvrage sur l'efficacité énergétique, pour la procédure de délégation de service public du
réseau de chaleur de la Commune de Dourdan,
37/38 L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire indique la date du prochain Conseil municipal qui doit se dérouler le jeudi 3
octobre 2024 à 20h30 à la salle des fêtes.
La séance est levée le 14 juin 2024 à 1h10.
Le secrétaire de séance Le Maire
Estelle ROLET PARANT Paolo DE CARVALHO
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