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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Dourdan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 oct 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
République Française
CT Dourdan
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 3 OCTOBRE 2024
Le 3 octobre 2024 à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de DOURDAN, légalement convoqué par Monsieur le Maire
le 27 septembre 2024, s'est réuni sous la Présidence de Paolo DE CARVALHO, à la salle des fêtes de Dourdan.
PRESENTS : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION — Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT -— Laurent LARREGAIN — Estelle
ROLET-PARANT — Mohamed MOURDI — Karina STUDER — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA - Jean-Christophe
MARMILLON -— Nicole LOPEZ - Nadia LE BOURNOT - Yann LECOMTE - Christine DOS SANTOS -— Ludovic LAFFONT -
Benoît PANOT - Barbara FAUSSET -Maryvonne BOQUET — Gérard DIAZ — Olivier BOUTON -— Nessa DAVRAIN —
Youcef BOUABDALLAH — Fabrice BARON — Rémi CROUZET, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES: Murielle VIEYRA à donné pouvoir à Philippe CELESTIN, Christelle AMAND a donné pouvoir à Josépha
BREBION, Marc PLISSONNEAU a donné pouvoir à Ludovic LAFFONT, Nathalie POULAIN a donné pouvoir
à Isabelle PRADOT, Stéphanie BISCARRA a donné pouvoir à Daouda TIMERA, Sabrina BERSY a donné
pouvoir à Mohamed MOURDI, Salwa NASSER a donné pouvoir à Olivier BOUTON, Thomas KIEFFER a
donné pouvoir à Nessa DAVRAIN, conformément à l’article L2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ABSENT EXCUSE EN COURS DE SEANCE :
Nathalie POULAIN est arrivée en cours de séance à 21h30 lors de la présentation du projet de délibération N° 7 portant sur la
subvention de projet à l'association INTENSIF.
Rémi CROUZET a quitté la séance à 23h30 lors de la présentation du projet de délibération N° 20 concernant le retrait de la
délibération N°DEL2024053 du 13 juin 2024 portant modification du Plan Local d'Urbanisme en donnant pouvoir à Fabrice
BARON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicole LOPEZ.
Il'est précisé que les débats restent accessibles en direct sur la page Facebook de la ville.
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs remis.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint puis ouvre la séance.
Nicole LOPEZ est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à observer une minute de silence en hommage à :
- Francis Chouat, ancien Maire d'Evry, Député de l'Essonne, 1° Vice-Président du Département de l'Essonne,
- Michel Souloumiac, Maire de Lisses,
- Xavier Bionne, Maire de Mondeville,
- Martine Furet, Porte-drapeau fortement impliquée dans la vie associative,
- Jean Hallard, Président de l'AOPLD,
- Claude Hamet, Président du Lions Club,
Par cette minute de silence, le Conseil municipal apporte son soutien et présente ses condoléances à tous leurs proches.
Monsieur le Maire communique ensuite quelques informations sur la ville de Dourdan :
- Remerciements aux associations, aux conseillers municipaux et aux services municipaux qui se sont mobilisés lors du
forum des associations qui a eu lieu en septembre.
- Forte mobilisation des dourdannais, de Dourdan Tourisme et de l’Association Le coin de terre pour la fête de
l’automne et la Saint-Félicien.
- Bienvenue au nouveau directeur du Conservatoire.
Monsieur le Maire indique les documents remis sur table. 1} s’agit :
- Les comptes rendus des commissions « Vie administrative » et « Actions éducatives et intergénérationnelles, solidarités » ;
- 3 questions orales déposées par Yann LECOMTE.
Il précise que les questions orales seront examinées en fin de séance.
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ, Paolo DE CARVALHO, Olivier BOUTON, Rémy BRUNEL, Nessa DAVRAIN,
Estelle ROLET-PARANT et Maryvonne BOQUET, le Conseil municipal prend acte des pièces signées en vertu de la délégation
de pouvoirs (décisions municipales prises entre le 29 mai et le 19 septembre 2024).
1/47 N°1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 juin 2024
Le Conseil municipal entend l’exposé de Monsieur le Maire.
L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié l’article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil
municipal.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient «/a date et l’heure de la séance, les noms du
président, des membres du conseil municipal présents et représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du
jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adaptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultats des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la
teneur des discussions au cours de la séance ».
il doit être signé par le Maire et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la séance suivante » par
délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la
Commune et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus d'affichage à la porte de la Mairie. Seule la liste
des délibérations examinées est affichée sous huitaine à l'issue du Conseil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Vu l'ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant les nouvelles règles applicables au 1° juillet 2022 clarifiant et harmonisant les règles de publicité et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que les procès-verbaux doivent être arrêtés au commencement de la séance suivante par délibération,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 21min40s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
municipal du 13 juin 2024.
N°2 - Proposition de dénomination de voies internes du programme du Domaine du roi et des allées du Parc Lejars
Rouillon
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
La société Les Nouveaux Constructeurs procède à la construction d’un ensemble immobilier de 185 logements sur la parcelle
cadastrée AT 532. Une voie nouvelle desservira en impasse ces constructions et permettra de relier l'impasse aux moines et
la ruelle aux moines.
Il convient de faciliter la fourniture des services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux et d’autres services
commerciaux comme la délivrance du courrier où des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de
procéder à leur numérotation.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de
l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel : « Dans toutes les communes où
l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la
charge du propriétaire (...) ».
Les constructions sur la parcelle cadastrée AT 532 sont en cours de réalisation. I! convient aujourd’hui, afin de préparer
l’arrivée des nouveaux habitants, de procéder à la dénomination de ces voies.
Le secteur a été longtemps le siège d'éditeurs, comme Emile THEZARD ou Henri VIAL, qui ont édité de nombreux catalogues,
notamment sur l'architecture usuelle, les charpentes en bois, les meubles modernes... et dont les derniers ont quitté le site il
y a peu.
Par ailleurs, une concertation du public a été engagée pendant l’été 2024. Il ressort de cette consultation que 44% des
participants ont voté pour dénommer la rue « impasse des éditeurs ».
C'est pourquoi, il est proposé de dénommer cette voie nouvelle : IMPASSE DES EDITEURS.
Les deux autres voies constituent des extensions de voiries existantes et pourront porter le nom des voies qu’elles
prolongent, la ruelle aux moines et l’impasse des moines.
2/47 Par ailleurs, depuis 2021 d'importants travaux d'aménagement et paysager ont été effectués dans le Parc Lejars Rouillon. Ces
travaux issus d’un projet global ont d'ores et déjà connu deux phases.
Le constat initial étant que la présence de l’Orge n'était absolument pas valorisée, la première phase de travaux consista à
offrir aux Dourdannais une promenade et des espaces fleuris et plantés en bordure de l’Orge. Cette phase fut imaginée par
Monsieur Pascal Audouin et conduite en sa qualité de Conseiller municipal délégué au développement durable, à l'écologie
et aux espaces verts, qui fut également particulièrement investi en sa qualité de Président d'association.
Ensuite, la deuxième phase d'aménagement du Parc Lejars Rouïillon consista en la valorisation d’une pièce d’eau présente au
sein des serres municipale par la création d’une continuité de la promenade Veneau, afin d'y permettre un accès direct et de
créer une promenade, ainsi qu’un nouvel espace fleuri et planté.
Monsieur Jean Hallard, Président de l’association des Amis de l'Orge Patrimoine et Lavoirs (AOPLD) a été durant de
nombreuses années moteur dans la requalification et la protection de l'Orge, ses berges et ses lavoirs, et a participé à la
création d’un site patrimonial remarquable sur notre commune.
C’est Monsieur Jean Hallard qui défendit ce projet de création d’une entrée du Parc rue Saint-Jacques afin de permettre une
continuité de promenade constituant une trame bleue allant des fontaines bouillantes à la rue Georges Deniau. Ce projet
repris au sein du programme Petites Villes de Demain abouti au travers de cette deuxième phase de travaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de dénommer ces deux promenades en l’honneur de ces deux figures
dourdannaises.
Cette deuxième phase comprend également la création de deux nouvelles allées entourant l’espace vert donnant sur la
médiathèque. Cet espace est fréquemment utilisé dans le cadre de manifestations ou lors de l’installation du restaurant
saisonnier, dispositif mis en œuvre depuis 2023. Sa forte utilisation a mené au constat de la nécessité qu'il convient de créer
de nouveaux cheminements permettant naturellement aux promeneurs de cheminer entre les deux promenades évoquées
ci-dessus ou pour rejoindre la partie sud du parc. Ces cheminements positionnés dans les espaces boisés permettront sur la
période hivernale de préserver les espaces enherbés pour en permettre une régénération et une utilisation optimisée sur la
période estivale.
Il s'avère que deux associations locales sont historiquement particulièrement investies sur la commune (depuis 1963 pour le
Lions Club et 1971 pour le Rotary Club) et œuvrent au travers de leurs actions à la défense de causes d'intérêt général et à
l'accompagnement de projets locaux au profit des Dourdannais. Au travers de leur mobilisation, la commune et ses habitants
ont, au cours des années, bénéficié de leur investissement apportant une réelle richesse au territoire.
La liste ne saurait être exhaustive, mais il peut être évoqué que grâce à leur présence sur la commune, les Dourdannais
profitent de collectes pour la banque alimentaire et de la collecte de don de sang, d'actions de lutte contre l'illettrisme, de
financement de projets de recherche et de lutte contre les maladies, notamment les cancers de l’enfant, d'installation de
boîtes à livres et de l’organisation de bourses et salons et de dons de végétaux (plantations d’arbres), de mobilier urbain
(création d’un arboretum, plaques de valorisation du patrimoine dourdannais).
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de dénommer les deux allées créées en l’honneur de ces deux associations
dourdannaises historiques.
Il convient également de mettre à l'honneur deux associations dourdannaises qui participent à des actions envers l’ensemble
de la population : le Lions Club et le Rotary Club.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article 141-3,
Vu le Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du
cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
Vu le permis de construire 91200 22 10005 délivré en date du 11 juillet 2022, en vue de construire un ensemble immobilier
de 185 logements,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 20 septembre 2024,
Considérant le projet de réalisation de 185 logements desservis par une nouvelle voie de circulation,
Considérant que cette nouvelle voie doit être nommée,
Considérant que deux voies constituent des extensions des voies existantes,
Considérant la nécessité de dénommer les voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles,
Considérant la mise en valeur et la création d’allées à dénommer dans le Parc Lejars Rouïllon,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 21min58s).
3/47 Après avoir entendu les interventions de Maryvonne BOQUET et de Paolo DE CARVALHO, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
° de proposer la dénomination de voies internes au programme immobilier « le Domaine du roi » :
— la voie nouvelle créée sur la parcelle cadastrée AT 532 : « Impasse des éditeurs»,
— le prolongement de voirie issue de l'impasse aux moines sur la parcelle cadastrée AT 532, au-delà des numéros
12 côté pair et 17 côté impair : « Impasse aux moines »,
- le prolongement de voirie issue de la ruelle aux moines, au-delà des numéros 4 côté pair et 9 côté impair:
« Ruelle aux moines »,
e de dire que cette voie nouvelle, étant une voie privée, les frais d'aménagement sont à la charge du propriétaire,
e de dénommer les promenades et allées internes au Parc Lejars Rouillon :
- Promenade Jean HALLARD
- Promenade Pascal AUDOUIN
- Allée du Lions club
- Allée du Rotary Club
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents administratifs permettant la mise
en œuvre de cette délibération.
N°3 - Extension du dispositif « Chantiers jeunes »
Le Conseil municipal entend l'exposé de Mohamed MOURDI.
Par délibération N°DEL2024046 du 13 juin 2024, le Conseil municipal a créé le dispositif « Chantiers jeunes », en direction des
16 à 25 ans, résidant à Dourdan. Par cette délibération, la Commune a souhaité permettre aux jeunes d'occuper de façon
enrichissante et éducative leurs congés scolaires par la réalisation d’un chantier d’utilité collective, d’avoir une approche du
milieu professionnel et ainsi de favoriser leur insertion professionnelle.
L'engagement des jeunes inscrits dans le dispositif est de réaliser 35 heures sur une semaine afin de bénéficier du chèque
cadeau d’une valeur de 250 euros. Faute de réalisation pleine et entière de leurs heures, ils ne pourront bénéficier du chèque
cadeau.
Mis en place à l'été 2024, le dispositif a permis à 12 jeunes de participer à ces chantiers. En guise de bilan, il peut être
constaté que pour des raisons indépendantes de leur volonté deux des inscrits n’ont pas réalisé leurs heures en totalité. Ils
devront les finaliser pour bénéficier de la contrepartie, une indemnité sous forme de chèques cadeaux d’une valeur totale de
250 euros.
En outre, une dizaine de candidats n’ont pas pu bénéficier du dispositif. En conséquence et suite au succès de cette première
édition, la Commune souhaite porter à un maximum de 50 le nombre de chantiers jeunes à l’année et étendre leur
réalisation à toutes les périodes de vacances scolaires, afin d'apporter le plus de souplesse possible à ce dispositif.
Prioritairement orienté vers les missions des services techniques, la Commune souhaite ne pas exclure la possibilité que ces
chantiers se réalisent ponctuellement au sein d’autres services communaux, sous réserve que les travaux réalisés constituent
un bénéfice immédiatement identifiable au profit de la Commune.
I convient également de préciser les conditions de réalisation du chantier permettant d’octroyer la rémunération, à savoir
que les heures doivent réellement être effectuées et ne peuvent être comptabilisées par la présentation d’un arrêt de travail.
Il est donc proposé de porter le budget affecté aux chantiers jeunes de 3 500 euros à 12 500 euros (50x250 euros), qui
s'ajoutent aux 2 bourses annuelles du dispositif Coup de pouces (2x450 euros = 900 euros), soit un total de 13 400 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL2024046 du Conseil municipal du 13 juin 2024 portant mise en place du dispositif « Chantiers
jeunes » et modification du dispositif « Coup de pouces »
Vu l'avis de la commission « Actions éducatives et intergénérationnelles, solidarités» du 20 septembre 2024,
Considérant que la Commune souhaite favoriser l'insertion professionnelle par une première expérience dans le milieu
professionnel,
Considérant le succès du dispositif “Chantiers jeunes” durant l'été 2024,
Considérant l'intérêt d'augmenter le nombre de places en chantiers jeunes et d'élargir leurs champs d'intervention à tous les
services communaux,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune {via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 26min16s).
4/47 Youcef BOUABDALLAH donne lecture d’une explication de vote :
« Monsieur le Maire, monsieur l’adjoint en charge de la jeunesse
Vous nous proposez une délibération afin de faire évoluer le dispositif « chantier-jeunes ». Proposition d'évolution qui
fait suite à une proposition d'évolution du dispositif « coup de pouce » présentée le 13 juin dernier soit un peu plus de 3
mois ! c’est particulier.
Lors de du conseil municipal du 13 juin dernier nous avions eu une discussion autour du dispositif proposé. Je vous avais
indiqué mon approbation sur le principe, mais je vous avais demandé de clarifier certains aspects notamment :
e De nous indiquer pourquoi vous faisiez le choix de ne pas rémunérer les lauréats ? est-ce bien préparer les jeunes
dourdannais au monde du travail en ne les rémunérant pas ?
e De nous expliquiez sur quels critères se ferait le choix puisque les candidats ne doivent plus présenter de projet ?
Vous ne nous aviez apporté que des réponses vagues et partielles. Aussi j'avais voté contre au regard des carence en
termes notamment de transparence sur la méthode d’attribution que je constatais alors.
Aujourd’hui vous nous proposez d'étendre le dispositif. Sur la base d’un retour d‘expérience partagé avec les élus du
conseil municipal via 3 lignes d’explication dans la délibération. Vous proposez de multiplier par 5 le nombre de chantiers
parce que vous avez constaté que vous aviez reçu le double de demande.
Avez-vous fait un bilan avec les encadrants ? avez-vous fait un bilan avec les bénéficiaires ? On ne le sait pas. Nous
sommes priés de vous croire sur parole.
Avez-vous tenu compte de nos observations de juin dernier ? non en aucun cas. La convention présentée étant un copier-
coller de la précédente.
Je ne me reconnais pas dans votre une méthode aussi peu transparente d'élaboration de politique publique.
Je crois que tout travail mérite salaire, je ne crois pas au chèque-cadeau.
Aussi je voterai comme en juin contre cette délibération, non pas que des chantier-jeunes soient inutiles, ils sont mis en
œuvre par des centaines de collectivités, mais parce que la méthode d’attribution et de gratification est pour le moins
opaque.
Aussi je voterai contre cette délibération. »
Barbara FAUSSET donne lecture d'une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere »:
Comme vous le savez, la municipalité a depuis 2020 mis le développement d'actions à destination de la jeunesse en tête de
ses priorités.
Le budget de ce secteur a été augmenté de 40% et a permis de développer ou de créer la bourse au permis, le Bafa pour
tous ou encore le dispositif le coup de pouce. Constatant que ce dernier n’est pas totalement mobilisé, les chantiers jeunes
ont été instaurés.
C’est une réelle satisfaction de constater la réussite de ce dispositif qui répond à une attente des dourdannais trop jeunes
pour bénéficier d'emploi saisonnier.
La raison d'être d’une commune est d'assurer le service public municipal, et pour ce qui est de la jeunesse, il est essentiel
qu'une commune puisse œuvrer pour l'aider à s'orienter, à s'informer pour faire les bons choix et après ces deux mois
d'été, nous pouvons affirmer que ce dispositif y participe efficacement. C'est la raison pour laquelle nous proposons
lextension de ce dispositif chantier jeunes.
Après avoir entendu les interventions de Fabrice BARON, de Youcef BOUABDALLAH, de Nessa DAVRAIN et de Barbara
FAUSSET, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
e 23 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION + le pouvoir Christelle AMAND - Rémy BRUNEL -— isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN -— Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER -— Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA + le pouvoir de Stéphanie BISCARRA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Nadia LE BOURNOT - Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT + le pouvoir de Marc PLISSONNEAU -Benoît PANOT — Barbara FAUSSET,
e 7 Voix CONTRE : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON + le pouvoir de Salwa NASSER - Fabrice BARON - Rémi CROUZET - Youcef BOUABDALLAH.
e 3 Abstentions : Nessa DAVRAIN + le pouvoir de Thomas KIEFFER — Yann LECOMTE.
— de modifier la délibération n°2024046 du Conseil municipal du 13 juin 2024 relative au dispositif « Chantiers jeunes »,
en modifiant, d’une part, le nombre de places en chantiers jeunes les portant de 14 à 50 par an et, d'autre part, le
projet de convention de collaboration dans le cadre de ce dispositif,
— d'approuver le financement du dispositif « Chantier jeunes » ainsi qu’il suit: 50 places en chantiers jeunes
correspondant à 50 indemnités de 250 euros chacune sous forme de chèques cadeaux, soit un montant total annuel
de 12 500 euros,
5/47 — de dire que le montant total affecté aux dispositifs « Coup de pouce » et « Chantier jeunes » s'élève à 13 400 euros
maximum par an,
— d'approuver le projet de collaboration dans le cadre du dispositif « Chantiers jeunes », joint à la présente délibération,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toute convention de collaboration à intervenir dans le
cadre de ce dispositif, ainsi que tous documents y afférents,
— de dire que toutes les autres dispositions de la délibération n°2024046 du 13 juin 2024 restent inchangées,
— de dire que les crédits seront inscrits au budget principal de l’année en cours et des exercices suivants.
N°4 - Convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix pour
la réhabilitation du Parc des sports Jubé de la Pérelle
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le parc des sports, actuellement doté de deux terrains de baskets bitumés et localisé sur la rue Jubé de la Pérelle à
Dourdan, appartient à la Commune.
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix (CCDH)} va procéder à des travaux de réhabilitation
du gymnase Michel Audiard, dont la gestion relève de sa compétence. Pour réduire la durée de ces travaux de plusieurs
mois, elle entend les réaliser en site fermé, c’est-à-dire que le gymnase ne sera pas accessible à ses utilisateurs pendant la
durée des travaux. Dès lors, les utilisateurs habituels (associations, usagers et établissements scolaires) devront être
accueillis sur d’autres sites pour exercer leurs activités sportives.
La Commune et la CCDH se sont alors rapprochées et ont convenu que les activités d'éducation physique et sportive des
scolaires, ainsi que l’entrainement des associations, pourraient avoir lieu au Parc des sports Jubé de la Pérelle pendant la
durée des travaux du gymnase ; ce qui implique que les travaux de réhabilitation du parc de sport doivent être réalisés en
amont de ceux du gymnase.
Compte tenu des liens existants entre les travaux et les ouvrages relevant de la compétence de chacune des deux
collectivités et afin de garantir la cohérence et la coordination des travaux à intervenir, la maitrise d'ouvrage du programme
de réhabilitation du Parc des sports Jubé de la Pérelle peut être confiée à l’un des deux maitres d'ouvrage compétents,
conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du code de la commande publique.
Aussi, il est proposé de transférer la maitrise d'ouvrage de cette opération à la CCDH et, de ce fait, de préciser les
conditions d’organisation de cette maitrise d'ouvrage unique et d’en fixer le terme par convention.
Le transfert de maitrise d’ouvrage est confié à la CCDH à titre gratuit, étant précisé que l'enveloppe financière
prévisionnelle globale affectée aux travaux et aux études portant sur le programme de réhabilitation du Parc des sport est
estimée à 552 000 € HT, dont 480 000 £ HT affectés aux travaux.
Le programme de réhabilitation a entièrement été établi par la Commune et un groupe technique, composé de
représentants de la Commune et de la CCDH, sera constitué dès le démarrage des études pour assurer le suivi de
l'opération jusqu’à la remise des ouvrages.
Le maitre d'ouvrage unique s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière
prévisionnelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L2422-12,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 24 septembre 2024,
Considérant la volonté de la Commune de réhabiliter le parc des sports rue Jubé de la Pérelle,
Considérant les travaux de réhabilitation à intervenir au gymnase Michel Audiard, sous la maîtrise d'ouvrage de la CCDH, qui
nécessitent de réorienter les utilisateurs vers d’autres équipements sportifs pour exercer leurs activités,
Considérant l'intérêt de coordonner l’ensemble des travaux suscités, pour limiter les contraintes d’accès aux utilisateurs du
gymnase Michel Audiard pendant la durée des travaux,
Considérant l'intérêt, au regard de l’imbrication des deux programmes, de confier la maitrise d'ouvrage des travaux de
réhabilitation du parc des sports Jubé de la Pérelle à la CCDH,
Considérant le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Commune et la CCDH, joint à la présente
délibération,
6/47 Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 36min37s).
Fabrice BARON donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Dourdan Au Cœur » :
« Monsieur le Maire,
Quand le projet nous a été présenté à la CCDH, nous avons été Surpris. Surpris de prendre connaissance d’un projet
dourdannais par une autre instance que la Ville. Côté CCDH, nous comprenons tout à fait l'intérêt du dossier : fermer
totalement le gymnase pendant 6 mois permet de réaliser les travaux plus rapidement et donc, pour un coût moindre.
Des travaux qui seront réalisés par la CCDH et remboursés par la Ville à hauteur de 600 000 euros. Très bien. Mais si du côté
de la CCDH, toutes nos questions trouvent leur réponse, certaines questions restent en suspens sur la gestion municipale du
dossier.
La question du financement pour commencer. Nous avons entendu parler d'une aide de la CCDH sur le sujet, sous la forme
du fonds de concours. On nous a parlé de 300 000 euros. Or, le fonds de concours annuel de la CCDH s'élève à 200 000 euros
et doit être partagé entre les 11 communes. D'où sortent vos affirmations ? Par ailleurs, s'agissant d'investissement, quelles
subventions pourriez-vous obtenir sachant que les guichets se ferment les uns après les autres ?
Ensuite, la question de la concertation. Pendant les travaux du gymnase, certaines associations et les écoles devront donc
déporter leur activité sur les terrains extérieurs de la rue Jubé de la Pérelle. Et sans doute à l'automne 2025 ou pire, à l'hiver
prochain. Le savent-elles ? Quelle concertation a été menée, à ce jour ?
Un tel sujet, on le sait, provoquera quelques remous. Or, pour l'instant, rien ne semble bouger. Nous imaginons donc
aisément que la plupart l’apprendra ce soir...
La concertation, ce n’est pas affirmer que l’on voit les gens. C’est expliquer, répondre aux questions, aux craintes, prendre en
compte les avis avant que la décision ne tombe. Ce soir, nous prenons la décision. Sans doute avant la concertation.
Comment vous suivre dans cette méthode.
Le projet est sans doute un bon projet, mais difficile de le soutenir quand les décisions précèdent les discussions. Nous nous
abstiendrons donc sur le sujet. »
Daouda TIMERA donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere » :
« Par cette délégation de maitrise d'ouvrage, un triple objectif sera atteint. Cela permettra de coordonner des opérations
complexes, de réduire le budget et la durée des travaux de réhabilitation du gymnase Audiard et enfin de moderniser
l’espace sportif de Jubé de la Pérelle tout en renaturant les terrains à proximité des bords de l'orge en bénéficiant d’une
participation financière de la CCDH.
L’implantation d’une aire de jeu a proximité de nombreuses écoles fait également sens. Nous pensons que ce projet est une
réelle opportunité pour le centre-ville et pour la commune dans son ensemble tant il est évident que ce secteur n’a pas
connu d'évolution favorable depuis de nombreuses années. »
Après avoir entendu les interventions d'Olivier BOUTON, de Rémy BRUNEL, de Gérard DIAZ, de Paolo DE CARVALHO, de
Nessa DAVRAIN, d’Estelle ROLET PARANT, de Fabrice BARON et de Daouda TIMERA, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité par :
e 23 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION + le pouvoir Christelle AMAND - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT + le pouvoir de Nathalie POULAIN — Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA + le pouvoir de Stéphanie BISCARRA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Nadia LE BOURNOT -— Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT + le pouvoir de Marc PLISSONNEAU —-Benoît PANOT — Barbara FAUSSET,
e 10 Abstentions : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON + le pouvoir de Salwa NASSER - Nessa DAVRAIN + le pouvoir de Thomas KIEFFER
- Fabrice BARON - Rémi CROUZET - Youcef BOUABDALLAH - Yann LECOMTE.
— d'approuver le transfert de maîtrise d'ouvrage à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix pour les
études et travaux portant sur la réhabilitation du parc des sports rue Jubé de la Pérelle relevant de la compétence de la
Commune,
— d’approuver le projet de convention de transfert de maitrise d'ouvrage pour le parc des sports rue Jubé de la Pérelle
entre la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Commune de Dourdan,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage pour
l’opération de réhabilitation du Parc des sports Jubé de la Pérelle, ainsi que tout acte y afférent,
— de dire que les crédits correspondants sont et seront inscrits au budget.
7/47 N°5 - Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Dourdan et l’association « Rien Que Du Beau Monde » pour la
saison 2024/2025 et attribution d’une subvention
Le Conseil municipal entend l'exposé de Josépha BREBION.
Depuis plusieurs années, la Ville de Dourdan poursuit l’objectif de favoriser l'accès à la culture au plus grand nombre en
programmant des artistes professionnels, mais également des artistes amateurs, notamment des associations de théâtre
dourdannaises, et en mettant à disposition de celles-ci des locaux de répétitions et de spectacles avec les moyens techniques
afférents afin de soutenir leurs projets artistiques.
L'association «Rien Que Du Beau Monde» (ROQDBM) a la volonté de participer à l'animation du centre culturel et de la Ville de
Dourdan par des actions de création et de diffusion de spectacles. Cette association travaille avec la Ville depuis de
nombreuses années.
La Ville de Dourdan souhaite poursuivre le partenariat avec l’association RQDBM pour la représentation de spectacles de
théâtre.
Il est ainsi nécessaire de passer avec l’association RQDBM une convention d'objectifs afin de préciser la nature et les
modalités du partenariat, ainsi que les conditions de l’attribution d’une subvention pour la saison 2024/2025. Le projet de
convention est joint à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le dossier de demande de subvention présenté en mairie par l'association RODBM,
Vu la charte de la vie associative et le contrat d'engagement républicain,
Vu l'avis de la commission « Vie citoyenne» du 25 septembre 2024,
Considérant la volonté de la Commune de Dourdan de développer son offre culturelle et de proposer à tous une offre variée
de spectacles,
Considérant le souhait de l’association RQDBM de participer à l’animation de la Ville de Dourdan par la création et la
diffusion de spectacles,
Considérant qu’il est nécessaire de passer avec l'association RODBM une convention d'objectifs et de moyens afin de
préciser la nature et les modalités du partenariat pour la saison culturelle 2024/2025,
Considérant qu’au regard de son activité sur le territoire de la Commune, une subvention maximale de 4 000 € peut être
attribuée à l'association RQDBM sur l’exercice 2025,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 51min37).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le projet de convention mettant en place un partenariat avec l’association «Rien Que Du Beau Monde»
pour la saison culturelle 2024/2025 programmée sur la Commune de Dourdan,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d'objectifs définissant la nature et les
modalités du partenariat avec l’association « Rien Que Du Beau Monde » pour la saison 2024/2025,
- d'attribuer une subvention d’un montant maximal de 4 000 € (quatre mille euros) au vu du bilan de la saison
2024/2025,
- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
N°6 - Aide en nature aux associations sportives dourdannaises - Mise à disposition gratuite de transport dans le cadre de
compétitions exceptionnelles
Le Conseil municipal entend l’exposé de Josépha BREBION.
Afin de promouvoir le développement des activités sportives et la mise en valeur du sport dourdannais, la Commune entend
mettre en place un dispositif de soutien aux associations sportives dourdannaises qui atteignent des performances sportives
exceptionnelles.
A ce titre et uniquement dans le cadre d’une sélection en finale d’une compétition départementale, régionale ou nationale et
ce quel que soit la discipline sportive, la Commune mettra à disposition un maximum de deux bus afin d'assurer le transport
des membres du club, de leur famille et de leurs supporters.
8/47 La mise à disposition gratuite de moyen de transport par la Commune interviendra selon les conditions suivantes :
- Elle sera limitée à une demande par association et par an,
- Elle portera uniquement sur une prestation de transport de personnes et ne pourra excéder 1000 euros et/ou deux
bus,
- Pour être éligible, l'association s'engage à respecter la charte de la vie associative et à souscrire au contrat
d'engagement républicain.
- La demande écrite de prise en charge devra être adressée au Maire au plus tard, 15 jours avant la compétition
prévue. Après accord, l'association est avisée par courrier ou mail de l’accord de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7,
Vu la charte de la vie associative approuvée par délibération n°DEL2022087 du Conseil municipal du 20 octobre 2022,
Vu l'avis de la commission « Vie citoyenne » du 25 septembre 2024,
Considérant la volonté de la Commune de soutenir les associations sportives qui contribuent au rayonnement sportif
dourdannais,
Considérant qu'au regard de certaines performances sportives exceptionnelles d’associations dourdannaises, la Commune
entend leur apporter une aide en nature consistant à mettre à disposition un moyen de transport de personnes,
Considérant que cette mise à disposition sera accordée par la Commune sous conditions,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 53min23s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e d'attribuer une aide en nature aux associations sportives dourdannaises, consistant à mettre à disposition un
moyen de transport des équipes, des membres de leur famille et de leurs supporters, pour se déplacer de Dourdan à
une compétition départementale, régionale ou nationale,
e de dire que la prise en charge de la Commune est limitée à une demande par association et par an,
e de fixer le plafond de cette aide à 1 000 euros et/ou deux bus par demande,
e de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l'exercice en cours et suivants,
e d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier.
N°7 - Subvention de projet, avance exceptionnelle accordée à l’Association INTENSIF
Le Conseil municipal entend l’exposé de Josépha BREBION.
La Ville de Dourdan, souhaitant poursuivre son soutien à destination du tissu associatif dourdannais, a, par délibération
n°2024-002 du 4 avril 2024, attribué une subvention de projet à l'association INTENSIF d’un montant de 5 000 euros pour son
Festival WPS (hip hop, break dance...) qui aura lieu les 1° et 2 novembre 2024 au centre culturel de Dourdan.
L'association a formulé une demande d’avance exceptionnelle portant sur cette subvention de projet, à laquelle la Commune
a répondu favorablement pour un montant de 4 000 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7,
Vu la délibération n°DEL2024-022 du conseil municipal du 4 avril 2024 portant attribution de subvention de projet aux
associations,
Vu l'avis de la commission « Vie citoyenne » du 25 septembre 2024,
Considérant la volonté de la Commune de soutenir la vie associative locale,
Considérant la demande d’avance exceptionnelle de la subvention de projet, formulée par l'association INTENSIF,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune {via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 55min35s).
9/47 Après avoir entendu les interventions de Fabrice BARON, de Josépha BREBION, de Rémy BRUNEL et de Paolo DE CARVALHO,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’attribuer à l'Association INTENSIF une avance de subvention de projet de 4 000 euros,
- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice en cours
N°8 - Convention d'objectifs et de moyens avec l’association « Société Musicale de Dourdan »
Le Conseil municipal entend l'exposé de Josépha BREBION.
L'Association « Société Musicale de Dourdan » (SMD) est une association loi 1901, dont l’activité est étroitement liée en tant
qu'orchestre d'harmonie, à la Ville de Dourdan et à son conservatoire.
Cette association dourdannaise propose des concerts et des représentations tout au long de l’année et assure le service
musical des principales commémorations organisées par la Ville.
La précédente convention datant de 2013, la Ville et l'Association SMD souhaitent redéfinir la nature et les modalités de leur
partenariat.
L'Association a la volonté de poursuivre ses précédentes activités en matière d'animations musicales des commémorations
communales et de concerts et représentations sur la Ville. La Ville entend également poursuivre son partenariat avec
l'Association et, à ce titre, lui mettra à disposition des locaux pour les répétitions et le stockage du matériel d'orchestre. La
Commune s'engage en outre à maintenir des tarifs préférentiels à destination des élèves du Conservatoire de la Commune
qui intègrent la Société Musicale de Dourdan.
Aussi, il est nécessaire de passer une convention d'objectifs et de moyens avec l’Association pour préciser les engagements
des deux parties dans le cadre d’un partenariat en faveur de la pratique musicale collective, ainsi que les conditions
d’attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la charte de la vie associative et le contrat d'engagement républicain, approuvés par délibération n°DEL2022087 du
Conseil municipal du 20 octobre 2022
Vu l'avis de la commission « Vie citoyenne» du 25 septembre 2024,
Considérant l'objectif partagé de la Commune et de la Société Musicale de Dourdan en faveur de la pratique musicale
collective,
Considérant qu'il est nécessaire de passer avec l’Association SMD une convention d'objectifs et de moyens afin de préciser la
nature et les modalités du partenariat,
Considérant qu’au regard de son activité sur le territoire de la Commune, une subvention annuelle maximale de 6 800 euros
peut être attribuée à l'Association,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune {via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 1h04min6s).
Après avoir entendu l’intervention de Paolo DE CARVALHO, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l’unanimité :
- d’approuver le projet de convention d'objectifs et de moyens mettant en place un partenariat avec l'Association
« Société Musicale de Dourdan » pour une durée de trois ans à compter de la date de signature,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention définissant la nature et les modalités du
partenariat avec l'Association, ainsi que tout document y afférent,
- d'attribuer une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant maximal de 6 800 euros, au vu du bilan de la
saison précédente,
- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l’exercice en cours et suivants.
N°9 - Convention relative à l’organisation des classes à horaires aménagés à dominante instrumentale ou vocale pour les
élèves musiciens de l’académie de Versailles
Le Conseil municipal entend l'exposé de Josépha BREBION.
Le Collège Condorcet de Dourdan et la Ville de Dourdan, par le biais de son Conservatoire municipal de musique et de danse
de Dourdan dont le classement par l'Etat est en cours de renouvellement, proposent conjointement des classes à horaires
aménagés musique à dominante instrumentale ou à dominante vocale aux enfants scolarisés de la 6° jusqu’à la 3°, incluant
un enseignement général doublé d’un enseignement musical renforcé.
10/47 Ces classes musicales sont constituées autour d’un projet pédagogique global, équilibré et concerté, qui respecte la double
finalité de ce cursus et qui s'intègre aux projets d'établissement des deux structures.
Il est nécessaire pour la Ville de Dourdan et le collège Condorcet de Dourdan d'établir une convention définissant les
conditions, moyens et modalités de la mise en place des classes à horaires aménagés pour les élèves musiciens
instrumentaux et vocaux de l’académie de Versailles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques renforcés
destinés aux élèves des écoles et des collèges,
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2006 relatif au programme d'enseignement des classes à horaires aménagés musicales,
Vu les circulaires n°2002-165 du 2 août 2002, n°2007-020 du 18 janvier-2007, n°2008-059 du 29 avril 2008 et n°2009-110 du
6 octobre 2009, relatives à l’organisation des CHAM,
Vu la délibération n°2022-26 du Conseil municipal du 7 avril 2022 relative à la précédente convention de partenariat entre le
conservatoire de Dourdan et le collège Condorcet de Dourdan pour l’organisation des classes à horaires aménagés,
Vu l'avis du Conseil d’Etablissement du Conservatoire de Dourdan du 5 juillet 2024,
Vu l'avis de la commission « Vie citoyenne » du 25 septembre 2024,
Considérant que le Collège Condorcet de Dourdan et la Ville de Dourdan, par le biais de son Conservatoire municipal de
musique et de danse dont le classement par l'Etat est en cours de renouvellement, ont des classes à horaires aménagés pour
les élèves musiciens de l'académie de Versailles,
Considérant l'intérêt conjoint pour les partenaires de proposer aux enfants scolarisés de la 6° jusqu’à la 3° un enseignement
général doublé d’un enseignement musical renforcé,
Considérant qu’une convention doit être établie entre les partenaires afin de définir les conditions, moyens et modalités de
la mise en place de classes à horaires aménagés pour les élèves musiciens de l'académie de Versailles,
Considérant que cette nouvelle convention sera appliquée à la date de signature de chacune des parties,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 1h05min535).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver le projet de convention de partenariat joint à la présente délibération relative à l’organisation des classes à
horaires aménagés à dominante instrumentale ou vocale pour les élèves musiciens de l'académie de Versailles,
- de dire que la convention prendra effet pour la rentrée scolaire 2024-2025 et aura une durée de trois ans,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention relative à l'organisation des classes à
horaires aménagés à dominante instrumentale ou vocale pour les élèves musiciens de l'académie de Versailles, ainsi que
tout document y afférent.
N°10 - Recueil des tarifs municipaux
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le Conseil municipal a adopté un recueil qui rassemble l’ensemble des tarifs municipaux.
Il est proposé au Conseil municipal de modifier ce recueil comme suit :
> Page 9 : Conservatoire
Les tarifs CHAM sont supprimés : l’enseignement musical (vocal et instrumental) des classes CHAM est gratuit.
Ilest également précisé que, pour les élèves CHAM :
- Les tarifs pleins sont appliqués pour la pratique d’un second instrument,
- Un abattement de 50% est appliqué pour la pratique d’un troisième instrument.
> Page13 : Centre équestre
De nouveaux tarifs sont créés pour la vente de produits dérivés du centre équestre.
> Page 21: Sous-location de la boutique éphémère
Fixation d’un tarif à la journée de 50 € et sous conditions
11/47 > Page22 : tarif exceptionnel terrasse en bois rue de Chartres :
Les tarifs applicables pour l’année 2024 sont reconduits.
> Page 22 : Food truck/buvette :
Ilest précisé que les tarifs sont applicables pour des emplacements de 4 mètres linéaire.
> Pages 28 : Macarons de stationnement pour les résidents :
Par délibération n°2018-012 du 16 février 2018, la Commune avait défini les modalités de stationnement en zone bleue.
Depuis lépidémie du COVID 19, la Commune a choisi de neutraliser l’application des règles liées à la zone bleue. Les
conditions de circulation et de stationnement ont depuis évolué et ont été fortement impactées suite au sinistre rue de
Chartres survenu en avril 2023.
Dans le cadre du programme Petite Ville de Demain engagé par la Commune, des études relatives au stationnement et une
large concertation ont permis de mieux identifier les nouveaux besoins des riverains ainsi que des usagers de l’hyper-centre.
Dans le même temps, la Commune va et a créé de nouveaux parcs de stationnement permettant ainsi d’accroitre l’offre de
stationnement en périphérie proche du centre-ville. Ces nouvelles modalités permettront de fluidifier le stationnement en
augmentant la rotation des véhicules et ainsi d'améliorer l’accessibilité aux commerces et services situés en hyper-centre, de
maintenir notre dynamique économique et pérenniser nos commerces de proximité.
C'est pourquoi, il convient de définir de nouvelles conditions tarifaires et modalités de délivrance des macarons de
stationnement aux résidents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu les délibérations portant sur le recueil des tarifs municipaux :
- _ n°DEL2024007 du Conseil municipal du 7 mars 2024,
- _ n°DEL2024033 du Conseil municipal du 4 avril 2024,
- _ n°DEL2024057 du Conseil municipal du 13 juin 2024,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 24 septembre 2024,
Considérant la nécessité de créer de nouveaux tarifs et de modifier des tarifs existants,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à Particle L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune {via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 1h06min40s).
Gérard DIAZ donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Ensemble Dourdan Avance » :
« Monsieur le Maire,
Chers collègues,
En février 2018, le stationnement payant a été abandonné au profit d’un règlement pour faciliter les rotations dans les
rues proches de l’hyper centre et à proximité des services publics. Aussi, des mesures concrètes ont été mises en places
après une large concertation (conseils de quartiers, rencontres avec les riverains, réunions avec les commerçants) : arrêts
minute, durée de stationnement différenciées, macarons pour les résidents de la zone bleue et enfin la clé de la réussite,
un contrôle renforcé et régulier par des ASVP assermentés et des policiers municipaux. De nombreux contrevenants ont été
verbalisés contrairement aux affirmations de Madame Studer lors du conseil municipal du 15 décembre 2022.
Ce règlement a été suspendu durant le COVID alors qu'il faisait la quasi unanimité.
Depuis 2020, vous avez abandonné la gestion du stationnement en laissant une liberté totale pour se garer, enfin pour
C'est devenu l'anarchie : voitures ventouses, stationnement illicite sur les trottoirs et les places réservées PMR.
Lors du CM du 15/12/2022, j'ai posé une question orale à la fin de la séance, j'ai demandé :
« Allez-vous maintenir le stationnement gratuit en zone bleue ? Allez-vous maintenir le règlement actuellement en vigueur
{zones bleues différenciées, arrêts minute ?), Allez-vous maintenir le stationnement gratuit pour les riverains à l’aide de
macarons ? allez-vous maintenir la délivrance de macarons payants pour les professionnels ? Comment va être restituée
l'étude de stationnement qui a déjà coûté 15 546 euros aux contribuables ? et à toutes ces questions s’en ajoute une :
quand? »
Aucune de mes questions n’a fait l'objet d’une réponse, comme ce soir d'ailleurs, la seule chose que l’on peut retenir de
votre réponse ce jour là est, je cite Madame Studer : « Alors il est vrai que nous ne verbalisons pas encore la zone bleue,
mais nous éduquons la population à prendre de bonnes habitudes, ça c’est notre vision des choses. » 12/47 Tout le monde peut constater que votre vision est un échec. On en arrive même aujourd'hui au point où un ASVP utilise le
papillon vert indiquant « une infraction à la réglementation du stationnement a été relevée à votre encontre », tout en
expliquant que c’est pour remplacer le document de couleur jaune, sensé servir à la prévention mais qui ne fait plus peur HN
Je ne peux m'empêcher de revenir sur l’étude de stationnement réalisée dans le cadre du programme PVD, au-delà de
comporter des erreurs, peut-être volontaires, sur le nombre de macarons résidents et professionnels délivrés, ne fait aucun
constat précis ni analyse sur la rotation des véhicules et le nombre de places en zone bleue et encore moins de
préconisations pour améliorer le règlement du stationnement de 2018 toujours en vigueur.
Je veux ensuite parler du fameux questionnaire, réalisé dans des conditions hors-normes, je parle évidement du cadre
technique mis en place, de la tournure des questions posées quelque peu orientées ne laissant que peu de suspens quant
aux résultats attendus. Je comprends mieux pourquoi il vous a fallu 1 an pour me permettre de venir les consulter la ville
de la séance.
Venons en maintenant aux macarons. Concernant ceux délivrés aux résidents en 2018, je rappelle qu'ils étaient critérisés
pour les habitants des rues de la zone bleue et qui n'avaient pas la possibilité de garer leur véhicule dans leur propriété.
Une participation aux frais de dossiers était demandée à hauteur de 10€ et 2 macarons par résidence pouvaient être
délivrés pour les véhicules concernés. En 2018, ce sont 160 macarons délivrés pour 420 places de stationnement en zone
bleue !
Il faut tout de même préciser que la majorité des résidents stationnent principalement en dehors des horaires du
stationnement règlementé.
Pour les macarons professionnels, les représentants des commerçants avaient alors demandé que la participation aux frais
de dossiers s'élèvent à 50€ par mois soit 600€ annuels, 1 seul macaron a été délivré à l’époque!!!
Ce soir, vous avez glissé des nouveaux tarifs d'achat pour les macarons des résidents dans votre recueil des tarifs avant de
rendre public votre nouveau règlement du stationnement. Lors de la commission vie administrative, il nous a été indiqué
que ce règlement serait formalisé ultérieurement par un arrêté du Maire, échappant ainsi à toute discussion au sein de
cette assemblée !
Quelles sont les modifications que vous proposez ?
+ jusqu'à 3 macarons délivrés par foyer au lieu de 2 précédemment, ce qui est contraire aux problématiques
soulevées dans l'étude que vous avez vous-même commandée.
* exception est faite pour l’utilisation des macarons sur certaines places et rues de lhyper centre sans pour autant
les indiquer
* suppression du macaron professionnel sans connaître les modalités de stationnement les concernant
Mais ce qui retient également notre attention, ce sont les tarifs proposés.
Auparavant, il était demandé 10€ de participation aux frais de dossiers et ce soir vous proposer l'achat de macarons dont
vous fixez le prix à 90€ pour 1 véhicule, 180€ pour 2 véhicules et 360€ pour 3 véhicules {aucune proportionnalité d’un coût
à l’autre).
Dans mes questions posées, vous n’apportez aucun élément qui pourraient expliquer ce tarif.
Nous pouvons aisément parlé de matraque pour certains Dourdannaïis et je vais maintenant m'atteler à vous expliquer
pourquoi.
Le stationnement est confirmé gratuit sur le principe de la zone bleue pour certaines rues.
Donc toutes les personnes résidant à Dourdannais et toutes les personnes extérieures bénéficient d’un stationnement
gratuit, limité dans le temps, pour la zone bleue. Vous allez, vous, demander à certains dourdannais.es, qui n’ont pas le
choix de garer leur véhicule sur la voie publique, de payer leur stationnement sans pour autant leur garantir qu'ils
pourront garer leur véhicule ! Et l'absence totale de contrôle sur le stationnement n’est pas là pour nous rassurer.
Monsieur le Maire, je cite les propos d’un Ministre à la question d’un Député : « au nom de la liberté fondamentale qui est
celle d’aller et venir et du fait que stationner sur la voie publique est un corollaire à cette liberté », nous vous demandons
d’annuler ce tarif et de redemander une somme modique, voire la gratuité pour la délivrance des macarons.
Nous assujettissons notre demande à l’établissement de contraintes pour la délivrance de ces macarons en fixant un
nombre maximal de 2 macarons par foyer et leur utilisation contrainte aux zones de résidence.
Je vous remercie »
13/47 Nadia LE BOURNOT donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere » :
« Par cette délibération, nous rappelons que la fixation de tarifs municipaux illustre la politique poursuivie. Instaurer la
gratuité des classes CHAM, demander une vingtaine de centimes par jour pour bénéficier d’un macaron de stationnement
ou mettre à l'honneur un établissement municipal cinquantenaire qui fait la particularité de la commune et bénéficie à
l’ensemble de ses écoles fait totalement sens.
Au-delà des polémiques stériles, nous rappelons qu’à chaque fois que nous avons fait évoluer les tarifs municipaux, nous
avons agi en fonction des situations particulières de nos usagers afin que nos tarifs soient équitables et répondent aux
difficultés des premières tranches de quotient et aux capacités des usagers plus aisés.
C'est la raison pour laquelle nous voterons pour cette évolution du recueil des tarifs municipaux ».
Après avoir entendu les interventions d'Olivier BOUTON, de Rémy BRUNEL, de Gérard DIAZ, de Paolo DE CARVALHO, de
Fabrice BARON, de Maryvonne BOQUET et de Nadia LE BOURNOT, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la
majorité par :
e 23 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION + le pouvoir Christelle AMAND - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT- Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA + le pouvoir de Stéphanie BISCARRA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Nadia LE BOURNOT — Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT + le pouvoir de Marc PLISSONNEAU -— Nathalie POULAIN - Benoît PANOT-— Barbara FAUSSET,
e 10 Voix CONTRE : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON + le pouvoir de Salwa NASSER - Nessa DAVRAIN + le pouvoir de Thomas KIEFFER — Fabrice BARON - Rémi CROUZET - Yann LECOMTE - Youcef BOUABDALLAH,.
- d’adopter les modifications des tarifs municipaux présentées ci-dessus, étant précisé que l’ensemble des autres tarifs
précédemment adoptés continuent à s'appliquer,
- de dire que les modifications des tarifs sus visées entrent en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de la
présente délibération, à l'exception des tarifs pour lesquels une date d’entrée en vigueur différente est spécifiée dans le
recueil.
N°11 - Acquisition des parcelles cadastrées Section AK n°397, n°453 et n°466
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
Par un courrier en date du 29 mars 2024, la Société en Nom Collectif « SNC France COTTAGES ET CIE » a pris attache auprès
de la Commune de Dourdan afin de lui proposer la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées Section AK n°397,
n°453 et n°466, situées respectivement rue de la Muette, rue des Potiers et rue Gaëtan Bregeon à Dourdan.
Les parcelles cadastrées AK n°397 et n°453 supportant des équipements du fournisseur en énergie ENEDIS, il a été proposé à
la Commune de les acquérir afin de les intégrer dans le domaine public. Sur la parcelle AK n°466, se situe un petit bâtiment
désaffecté qui supportait une antenne télévisuelle.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'acquérir ces parcelles à l'euro symbolique et de prévoir le classement
de celles-ci dans le domaine public de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes Publiques et notamment ses articles L 5112-1, L 5112-2 et 4,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les
collectivités publiques et divers organismes,
Vu le courrier en date du 29 mars 2024,
Considérant l'intérêt pour la Commune de Dourdan d'acquérir les parcelles cadastrées Section AK n°397, n°453 et n°466 et
de classer ces dernières dans le domaine public,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 1h29min31s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
— d'accepter l’acquisition des parcelles cadastrées Section AK n°397, n°453 et n°466 à l'euro symbolique,
— de classer les parcelles dans le domaine public de la Commune dès leur acquisition,
— d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les actes afférents à cette
acquisition,
14/47 — de désigner l'étude de Maître CHANSON, sise 15 Rue Debertrand à Dourdan, comme rédacteur de l'acte
authentique,
— de dire que la Commune prendra en charge les frais notariés,
— de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal
N°12 - Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
Chaque année, 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont urbanisés en France en moyenne : 63% des
surfaces sont consommées à destination de l'habitat, 23% des activités économiques, 7% pour les infrastructures routières et
1% pour les infrastructures ferroviaires.
Les conséquences sont écologiques, mais également socio-économiques.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021, complétée par la loi du 20 juillet 2023, a fixé l‘objectif d'atteindre la « zéro
artificialisation nette des sols » en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des
espaces naturels agricoles et forestiers d’ici 2031.
Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents d'urbanisme. Le SDRIF-E est en cours d'élaboration et les PLU
seront à mettre en compatibilité avant le 22 février 2028.
IE s'agira de conjuguer sobriété foncière et qualité urbaine, dans un objectif de soutien à la construction durable.
Afin d'atteindre cet objectif, la loi prescrit aux communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
dotés d’un document d’urbanisme, d'établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols
et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (article L2231-1 du Code général des collectivités
territoriales).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2231-1,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de ia résilience face à
ses effets,
Vu la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des
sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu le Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,
Vu le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, joint à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 20 septembre 2024,
Considérant le souhait de la convention citoyenne pour le climat de renforcer le suivi du respect des objectifs de limitation
de lartificialisation des sols,
Considérant l'obligation incombant aux communes et aux EPCI dotés d’un document d’urbanisme de réaliser un rapport
relatif à l’artificialisation des sols sur leur territoire,
Considérant que ce rapport vise à présenter le rythme de l’artificialisation du territoire et de rendre compte de l'atteinte des
objectifs fixés en termes de réduction de la consommation d'espaces et de l’artificialisation,
Considérant que le rapport doit être établi au moins tous les trois ans et faire l’objet d’un débat et d’un vote devant le
conseil municipal,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 1h30min7s).
Après avoir entendu les interventions de Fabrice BARON, d'Olivier BOUTON et de Paolo DE CARVALHO), le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— de dire qu’un débat a été organisé au sein du conseil municipal sur le bilan triennal et la trajectoire de l’artificialisation
des sols au niveau local,
— d'approuver le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols sur la Commune de Dourdan,
15/47 _- de préciser que le rapport et la présente délibération seront transmis dans un délai de 15 jours suivant la publication à :
- Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France,
- Monsieur le Préfet du Département de l'Essonne,
- Madame la Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France,
-__ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
N°13 - Modification de la rémunération des emplois d'agents recenseurs pour les campagnes de recensement de la
population
Le Conseil municipal entend l'exposé de Jean-Christophe MARMILLON.
Depuis 2018, la Commune réalise une enquête de recensement sur un échantillon de logements issu du Répertoire
d'immeubles Localisés (RIL) lors d’un tirage au sort effectué par l'INSEE et représentant environ 8 % des logements de la
commune. Toutes les personnes vivant dans les logements des adresses tirées au sort sont recensées.
La commune, en partenariat avec l'INSEE, prépare tous les ans les opérations de recensement. Ce partenariat se traduit par
une répartition des rôles et des actions à mener : l'INSEE a une mission d'organisation et de contrôle, tandis que la commune
est chargée de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement.
A ce titre, la Commune est responsable du recrutement et de la rémunération des agents recenseurs.
Les agents recenseurs peuvent être désignés parmi les agents de la commune ou être recrutés à l'extérieur par celle-ci pour
les besoins du recensement.
Suivant par délibération du 20 décembre 2021, le Conseil municipal a fixé la rémunération brute des agents recenseurs à 5,50
euros par feuille de logement collectée.
Cependant, ce mode de rémunération ne prenait pas en compte la tournée de reconnaissance, qui consiste à établir un
relevé de toutes les adresses d’habitation à recenser, avec l’indication du nombre de logements de chacune. Or, ce travail
préparatoire est une étape clé dans la réussite de la collecte du recensement de la population.
De même, les logements non collectés ne donnaient lieu à aucune rémunération. Cependant, les agents recenseurs sont
tenus de mettre en œuvre tous moyens pour recenser un logement, ce qui peut impliquer plusieurs déplacements pour un
logement dont l'issue sera une feuille de logement non enquêté. Il convient donc de fixer un tarif pour ce cas de figure.
Dès lors, il est proposé de maintenir la rémunération en vigueur et de la compléter ainsi qu’il suit :
- Forfait de 30 € par demi-journée de formation (uniquement pour les agents recenseurs recrutés par voie
contractuelle), étant précisé que les agents recenseurs recrutés parmi les agents municipaux effectueront ces deux
demi-journées de formation sur leur temps de travail
-_ Forfait de 60 € par tournée de reconnaissance,
- 5,50€ par logement collecté,
- 0,50 € par logement non enquêté.
En outre, la Commune de Dourdan a été tirée au sort pour réaliser en 2025 l'enquête familles qui interviendra aux mêmes
dates que l'enquête annuelle de recensement de la population. Dans ce cadre, une dotation supplémentaire sera versée à la
commune en complément de celle qui sera versée pour la campagne de recensement de la population en 2025.
Aussi et dans le cadre de cette enquête à intervenir exceptionnellement en 2025, il est proposé de rémunérer les agents
recenseurs à hauteur d’un euro cinquante (1.50€) par formulaire « enquête familles » collecté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ia loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 juin 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 à 158,
Vu je décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la
population,
Vu l'arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Vu la délibération n°2013-096 du Conseil municipal du 28 juin 2013 portant régime indemnitaire au profit des agents
territoriaux,
Vu la délibération n°2013-161 du Conseil municipal du 13 décembre 2013 relative à la modification partielle de la
délibération susvisée,
16/47 Vu la délibération n°2021-119 du 20 décembre 2021 portant création et rémunération des emplois d'agents recenseurs pour
les campagnes de recensement de la population,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 24 septembre 2024,
Considérant que les agents recenseurs sont recrutés, formés, nommés et rémunérés par la commune, après délibération du
Conseil municipal,
Considérant que les agents de la commune, qui exerceront la fonction d'agent recenseur en plus de leurs fonctions
habituelles, peuvent être rémunérés par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou bénéficier de repos compensateurs,
Considérant la volonté de la Commune de rémunérer les agents recenseurs suivant la charge de travail réelle,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3 octobre 2024 à 1h37min22s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de modifier la délibération n°DEL2021119 du Conseil municipal du 20 décembre 2021 portant création et rémunération
des emplois d'agents recenseurs pour les campagnes de recensement de la population,
- de fixer la rémunération brute d’un agent recenseur comme suit :
o 30€ pour chaque séance de formation pour les agents recenseurs recrutés par voie contractuelle,
© 60€ pour la tournée de reconnaissance,
o 5,50 € par feuille de logement collectée,
o 0,50€ par feuille de logement non enquêtée,
- de fixer la rémunération brute d’un agent recenseur dans le cadre de l’enquête familles à intervenir en 2025 à 1.50 €
par formulaire collecté,
- de dire que les dispositions de la délibération n°2021119 ne portant pas sur la rémunération des agents recenseurs
restent inchangées,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget des exercices suivants.
N°14 - Modification et mise à jour du tableau des effectifs
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant.
L'organigramme des services municipaux continue d'évoluer pour tenir compte de la réalisation du projet de mandat
municipal, des besoins en compétences et il convient en conséquence d’ajuster le tableau des effectifs du Conservatoire dans
le cadre de la rentrée scolaire 2024/2025.
Lors des séances du Conseil municipal du 5 octobre 2023 et du 13 juin 2024, les délibérations ont permis d'ajuster, pour le
Conservatoire, les emplois à temps non complet du personnel concerné pour l’année scolaire 2023/2024. Les recrutements
ont pu ainsi être effectués, de sorte à pourvoir aux emplois en assurant des accueils de qualité dès la rentrée 2024/2025,
garantissant aux agents contractuels de bénéficier d’une rémunération dès la fin du mois de septembre.
Au lendemain de cette rentrée scolaire et de ia période d'inscription au Conservatoire, il est nécessaire d’ajuster les
délibérations adoptées citées ci-dessus pour adapter les emplois aux besoins, au regard des effectifs et des personnels
recrutés selon les disponibilités et les qualifications des candidats.
Par ailleurs, pour répondre aux exigences de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) qui veille à l'application des
lois et réglementations du domaine culturel et assure des fonctions diversifiées d'intervention, d'animation, de conseil, de
contrôle et d'évaluation dans tous les secteurs de responsabilité du ministère, il est nécessaire de nommer le Directeur du
Musée dont le dossier a reçu un avis favorable à une nomination sur le grade d'attaché de conservation du patrimoine par la voie de la promotion interne.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu la délibération n° DEL2023091 du Conseil municipal en date du 5 octobre 2023 portant modification du tableau des effectifs,
Vu la délibération n° DEL2023107 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2023 portant modification du tableau des effectifs,
17/47 Vu le tableau des effectifs, ci-joint,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission « Vie administrative » du 24 septembre 2024,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs compte tenu des nécessités de service,
Considérant les départs sur les derniers mois, les recrutements actés ou envisagés pour 2024/2025 et les évolutions
courantes de la vie des services de la collectivité, il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs et des emplois de la
collectivité, réunis en un seul document, ce dernier étant adapté aux besoins en personnel de la collectivité,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune {via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 1h40min57s).
Après avoir entendu l'intervention de Paolo DE CARVALHO, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l’unanimité :
= d'apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs à effet du 1° novembre 2024 :
Filière culturelle
Cadre d’emplois : assistant d'enseignement artistique
Grade : assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe
SUPPRESSIONS CRÉATIONS*
1 poste de professeur d’alto 1 poste de professeur d’alto
TNC 18/20 TC 20/20°me
1 poste de professeur de violon 1 poste de professeur de violon
TC 20/20?" TNC 13/20
1 poste de professeur de chant
TNC 11/207°
1 poste de professeur de violoncelle
TNC 11/20Ÿ"°
Cadre d'emplois : assistant d'enseignement artistique
Grade : assistant d'enseignement artistique principal de 2" classe
Modification de la durée hebdomadaire du poste
Ancienne situation Nouvelle situation
1 poste de professeur de piano 1 poste de professeur de piano
TNC 13/20ème TNC 15,5/20°7°
SUPPRESSIONS CRÉATIONS*
1 poste de professeur de trompette 1 poste de professeur de trompette
TNC 10/20°"° TNC 16,5/20°°
1 poste de professeur de guitare électrique
TNC 8,5/20m°
1 poste de professeur de guitare électrique
TNC 7,5/20°°
1 poste de professeur de clarinette/saxophone
TC 20/20"
1 poste de professeur de clarinette/saxophone
TNC 15/207°
1 poste de professeur de violonceile
TNC 9/20î"°
1 poste de professeur de trombone
TNC 4/20
1 poste de professeur chef de cœur
TNC 2/20î"°
1 poste de professeur de chant
TNC 11/20"°
1 poste de professeur de flûte traversière
TNC 7/20ème
1 poste de professeur de flûte traversière
TNC 9/20îm°
Cadre d'emplois : assistant d'enseignement artistique
Grade : assistant d'enseignement artistique
SUPPRESSIONS CRÉATIONS*
1 poste d’animateur projet orchestre école
TNC 2/20"
18/47 Filière culturelle
Cadre d'emplois : attaché de conservation du patrimoine
Grade : attaché de conservation du patrimoine
SUPPRESSIONS CRÉATIONS*
1 poste d’attaché de conservation du patrimoine
2 [TC 35/3 *Ces créations de postes entraînent par conséquent les suppressions des postes ci-dessus qui ont été validés au Comité Social
Territorial du 27 septembre dernier.
“ d’adopter le tableau des emplois, ci-joint, présenté par filière,
=" de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l’exercice en cours et suivants.
N°15 - Approbation de la Charte des devantures, enseignes et terrasses dourdannaises et du règlement d’attribution des
aides aux commerçants et artisans
Le Conseil municipal entend l’exposé de Philippe CELESTIN.
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain visant à développer le dynamisme de la Commune, la municipalité est
engagée depuis plusieurs années dans une démarche volontariste de soutien à l'attractivité du centre-ville, qui passe
notamment par le développement des terrasses, vecteurs de liens de proximité, de lien social et d'animation.
L'aménagement des emplacements commerciaux, qu’il s'agisse des enseignes, des terrasses ou des étalages, constitue un
enjeu majeur pour la préservation de la qualité du cadre urbain, mais également un engagement vis-à-vis de l’ensemble des
usagers.
Afin de concilier ces différents aspects, il est proposé de constituer une charte des devantures, enseignes et terrasses
dourdannaises, afin de compiler les préconisations et bonnes pratiques à l'attention des commerçants et des artisans dans ce
domaine.
Ce document ambitionne de participer à lembellissement des espaces publics, tout en prenant compte des problématiques
urbaines et de la règlementation relevant de la protection du patrimoine, notamment en Site Patrimonial Remarquable.
A travers ses différents articles, la Charte des devantures, enseignes et terrasses dourdannaises vise à élaborer un projet
d'aménagement global qui prend en compte l’environnement architectural et paysager du site, l'identité et la fonctionnalité
d’une terrasse, mais également la sécurité, l'entretien des espaces publics, la libre circulation des piétons et la tranquillité
des riverains.
Ainsi, la Charte concerne aussi bien les terrasses que tous les équipements commerciaux présents sur l’espace public, comme
les étalages ou encore les panneaux sur pied.
Par ailleurs, la Commune souhaite soutenir les commerçants qui s'engagent dans cette démarche par l'attribution d’une aide
financière à la réalisation des travaux. C’est pourquoi, il est proposé d'adopter un règlement d’attribution des aides aux
commerçants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le Site Patrimonial Remarquable,
Vu le projet de Charte des devantures, enseignes et terrasses dourdannaises, ci-joint,
Vu le projet de règlement d'attribution des aides aux commerçants et artisans, ci-joint,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 20 septembre 2024,
Considérant l'importance pour la commune de soutenir les commerçants et artisans dans la valorisation des commerces de
détails,
Considérant que le dynamisme du tissu commercial est un élément moteur de l’animation urbaine et de la cohésion sociale
du territoire,
Considérant qu’il y a lieu d'adopter une charte des devantures, enseignes et terrasses dourdannaises, dans le but de
renforcer l'attractivité urbaine et marchande de la ville, d'harmoniser, valoriser et embellir les commerces,
Considérant le besoin d'accompagner les commerçants pour la prise en charge des préconisations de cette charte, au moyen
d’une aide financière,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 1h42min30s).
19/47 Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, de Maryvonne BOQUET, de Philippe CELESTIN et de Paolo
DE CARVALHO, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d'approuver la Charte des devantures, enseignes et des terrasses dourdannaises,
— d'approuver le règlement d'attribution des aides aux commerçants et artisans,
— de dire que le règlement d'attribution des aides aux commerçants et artisans prendra effet au 1° novembre 2024,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent.
N°16 - Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2024-2029 proposée par le CIG
Grande Couronne à compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance auprès du groupe VYV
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent participer financièrement aux contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Deux dispositifs sont alors à leur disposition : la labellisation et la convention de participation.
L'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique instaure une
participation financière minimale pour les employeurs publics territoriaux à l'horizon 2025 (pour le risque prévoyance) et
2026 (pour le risque santé).
Quant au décret n° 2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales à leur financement, il définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en
matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des
employeurs territoriaux.
Concernant la Prévoyance, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1° du décret susvisé ne peut être inférieure à 20 % du
montant de référence, fixé à 35 euros (soit 7 euros par mois et par agent à partir du 1° janvier 2025).
Un accord, signé le 11 juillet 2023 entre la Coordination des Employeurs Territoriaux et six organisations syndicales,
préconise des contrats de prévoyance à adhésion obligatoire garantissant 90% du revenu net de l'agent, une participation de
50% du montant de la cotisation, ainsi que le plafonnement des cotisations santé des retraités (en attente de transposition).
La protection sociale complémentaire étant actuellement en pleine mutation et le décret d'application ayant tardé à être
publié, il a été décidé par le Conseil d'Administration du CIG de proroger pour une durée de 12 mois la convention de
participation Santé dite « PSC3 » conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette convention
arrivait à échéance le 31 décembre 2023.
Afin de garantir aux collectivités membres et aux agents adhérents au dispositif une continuité de couverture, il a été
proposé d'effectuer une nouvelle consultation en vue de conclure une convention de participation sur les risques Santé.
Cette procédure est également l’occasion de relancer une nouvelle convention de participation pour le risque Prévoyance.
Le Conseil d'Administration du CIG a autorisé, dans une délibération en date du 8 novembre 2022, la mise en œuvre d’une
procédure de renouvellement en vue de conclure une convention de participation sur les risques Santé et Prévoyance.
Le CIG a prévu dans son cahier des charges une possibilité de « bascule » des collectivités de la convention Prévoyance 2019-
2024 vers la convention Prévoyance 2024-2029 à compter du 1° janvier 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de là Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
20/47 Vu la délibération n° DEL2018123 en date du 14 décembre 2018 portant revalorisation de la participation employeur pour le
risque prévoyance, à compter du 1° janvier 2019,
Vu la délibération n° DEL2019105 en date du 8 novembre 2019 autorisant la signature la convention d’adhésion à la
convention de participation à la protection sociale complémentaire 2020/2025,
Vu la date d'échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la
collectivité est adhérente conformément à la délibération n° DEL2019105 en date du 8 novembre 2019,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CIG en date du 29 juin 2023,
Vu la délibération n° 2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires
et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les
documents contractuels y afférents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 septembre 2024,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 24 septembre 2024,
Considérant que pour le risque prévoyance, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au
contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG,
Considérant que le niveau de participation par la collectivité sera maintenu à 8 € bruts par agent et par mois, jusqu’à ce
qu’une nouvelle revalorisation réglementaire soit en vigueur,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 1h48min55s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à lunanimité :
- de décider d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à
l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation à la protection
sociale complémentaire 2024-2029 souscrite par le CIG Grande Couronne pour le risque prévoyance auprès du groupe VYV, ainsi que tout acte en découlant,
- de dire que cette convention est valable cinq ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 inclus,
- de prendre acte que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion
du CIG d’un montant annuel de 500 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349
agents,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation à intervenir avec le CiG, qui couvre
uniquement les frais de gestion,
- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l’exercice en cours et suivants.
N°17 - Convention d’adhésion au service Conseil en Organisation et Ressources Humaines du CIG Grande Couronne dans le
cadre d’une mission d'accompagnement pour l’élaboration du plan de prévention des risques psychosociaux
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Les employeurs publics et privés ont une obligation légale de résultat dans la protection de la santé physique et mentale de
leurs salariés conformément aux règles définies dans le code du travail.
Dans le prolongement de l’accord-cadre sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, un protocole, signé le
22 octobre 2013, porte sur la prise en compte des risques psychosociaux au même titre que tous les risques professionnels.
En 2014, le protocole d'accord sur la prévention des RPS prévoit la réalisation d’un diagnostic complété par un plan de prévention ainsi que l'intégration de l'évaluation dans le document unique.
Le service Conseil en Organisation et Ressources Humaines propose d'apporter une aide et un appui aux collectivités qui
souhaitent engager un diagnostic portant sur les risques psychosociaux.
L’objectivité et la neutralité de l’étude sont assurées par le CIG qui émet un avis extérieur sur l’organisation existante.
Cette étude ne peut être utilisée comme un moyen permettant de résoudre des conflits interpersonnels.
L'intervention se déroule selon le cadre défini dans la proposition d'intervention, en concertation avec l'autorité territoriale
et son équipe dirigeante.
21/47 Une collaboration étroite entre le CIG et les dirigeants locaux est nécessaire pour réfléchir aux actions à engager sur la base
de l'étude. Les décisions à prendre relèvent uniquement de la volonté de l’autorité territoriale et des élus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail et notamment les articles L 4121-1 à L 4121-3,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels,
Vu l'article L.4121-2 du code du travail,
Vu le Protocole d’accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique,
Vu circulaire du Premier Ministre du 20 mars 2014 pourtant sur la mise en œuvre du plan national d'action pour la
prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques,
Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22
octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux,
Vu l'avis de la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail en date du 25 juin 2024,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 24 septembre 2024,
Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au CIG de Versailles en matière de prévention des
risques professionnels,
Considérant que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur imposent aux collectivités locales et à leurs
établissements publics, l'élaboration d’un plan de prévention des risques psychosociaux sur la base d’un diagnostic,
Considérant que le coût horaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion est,
pour 2024, de 83,00 € (Dourdan étant située dans la tranche des collectivités entre 10 001 et 20 000 habitants),
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Générai des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 1h49min495s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'autoriser l'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion Grande Couronne pour la réalisation de la
mission d’accompagnement à l'élaboration du plan de prévention des risques psychosociaux.
- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et le Centre de Gestion et tous documents
relatifs à la prestation d'accompagnement pour l'élaboration du plan de prévention des risques psychosociaux, aux
conditions financières fixées par ce dernier.
- de dire que cette convention est valable trois ans, à compter de la date de signature.
- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de l'exercice en cours et suivants.
N°18 - Réduction du prix des loyers pour les médecins généralistes et les infirmières de la Maison pluriprofessionnelle de
Santé Docteur Luc Turner
Le Conseil municipal entend l’exposé de Karina SFUDER.
Depuis plusieurs années, la désertification médicale impacte la population locale, ainsi que l’accès aux soins de proximité.
Cette situation devient préoccupante, avec un nombre croissant de patients ne disposant pas d’un accès régulier à un
médecin généraliste.
Ainsi, pour répondre à cette problématique, la Commune a fait le choix de créer une maison de santé dont elle est
propriétaire, permettant ainsi de favoriser l'installation de médecins généralistes et d'assurer un service de soins de
proximité.
Cependant, force est de constater que, malgré la mise à disposition de locaux adaptés, la difficulté à recruter et à retenir des
médecins généralistes demeure.
22/47 Dans ce contexte, il est proposé, afin d'encourager l'installation et la pérennisation des médecins généralistes dans notre
commune, de revoir les conditions de location des locaux professionnels. La réduction des loyers permettrait de soutenir ces
professionnels de santé et de rendre la Maison pluriprofessionnelle de Santé plus attractive.
Actuellement, le loyer des dix locaux individuels, ainsi que celui des parties communes, se situent tous aux alentours de 11
euros par mètre carré. Il est ainsi proposé d'appliquer un prix réduit à 8,50 euros par mètre carré pour les professions
médicales, excluant ainsi les professions paramédicales, à compter du 1°’ janvier 2025 et de leur appliquer une exonération
du paiement des loyers durant la première année de leur installation sur le territoire communal.
Il est également proposé d'appliquer cette réduction du prix des loyers aux médecins généralistes et au cabinet infirmier
actuellement installés au sein de la Maison pluriprofessionnelle de Santé, à compter de cette même date.
Enfin, toujours dans l'optique d'augmenter l'attractivité de la Maison pluriprofessionnelle de Santé, la Commune de Dourdan
pourra mettre à disposition un local pour des consultations réalisées par des internes, sous la supervision des médecins
généralistes installés, et ce gratuitement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu l'avis de la Commission « Aménagement du territoire et développement économique » en date du 20 septembre 2024,
Considérant la nécessité de lutter contre la désertification médicale,
Considérant l'intérêt pour la Commune et ses habitants d'améliorer l'attractivité de la Maison pluriprofessionnelle en
proposant une offre plus intéressante afin de favoriser l'installation de nouveaux médecins généralistes sur le territoire,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 1h51min18s).
Maryvonne BOQUET donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Ensemble Dourdan Avance »:
« Monsieur le Maire
Vous nous proposez ce soir une délibération, dont le but ultime est d'attirer de nouveaux médecins dans la maison
pluridisciplaire de santé
En effet l’heure est grave. Depuis de nombreuses années, Dourdan est considéré par les instances de santé comme désert
médical.
Vous le rappelez dans votre délibération, la maison pluridisciplinaire a été crée en 2017 pour attirer de nouveaux
généralistes.
Au niveau national, le nombres de jeunes médecins a diminué d'année en année (numerus clausus) et ces derniers aspirent
à une pratique très différente de leurs pairs.
Les maisons pluridisciplinaires répondent en grande partie à leur demande : travail en commun, formation, prevention...
En contrepartie de loyers modères, les médecins ont cependant quelques devoirs : formation accueil et formation de jeunes
internes. Tout cela ayant pour but d'attirer de nouveaux généralistes.
A votre arrivée, après seulement 3 années d'existence, la maison pluridisciplinaire Luc Turner composée de 10 cabinets
était occupée par 3 généralistes, une gynécologue, un cabinet infirmier, une ostéopathe, un hypnothérapeute, un cabinet
télémédecine ophtalmologie dont la venue a été initiée sous notre mandat. (sept 2020)
De plus, à l'époque la maison de santé a permis l'installation d'un un nouveau médecin, le Dr Barutcu.
Il a longuement hésité à s’y installer et a finalement décidé de prendre un cabinet près du centre commercial de la croix st
jacques.
Aujourd’hui, le bilan de votre action durant ces 4 dernières années n'est pas glorieux et sachez que j'en suis amère pour
tous les dourdannais qui n'ont plus ou qui n'auront plus de médecins dans quelques mois. En effet, au moins 4 médecins
généralistes de Dourdan vont prendre très bientôt leur retraite),
Pourtant, vous étiez très sûre de vous, vous n'avez eu de cesse de répéter que nous étions des incompétents englobant à
l'époque le conseiller municipal en charge de la sante qui était Luc Turner.
Sur mon insistance, son nom a été donné a la maison pluridisciplinaire de santé et je vous en ai remercié.
Combien de fois ai-je entendu, qu'à votre arrivée, la maison médicale était déserte. Oui nous avions choisi de garder 2 ou 3
cabinets de libres pour accueillir à tout moment des généralistes.
Je vous rappelle que ces MSP ont été créée pour attirer des généralistes et le nombre devait être proportionnel au nombre
de cabinets {à Dourdan, c'était au moins 5)
23/47 Oui vous avez fait venir des professions un chiropracteur, un psychologue un médecin spécialiste en chirurgie
orthopédique, un cardiologue qui a pris la poudre d'escampette en laissant des dettes a la communes et l'association st
jacques, un médecin généraliste qui est venu en grande partie avec sa patientèle et qui a depuis quitté la MSP, préférant
rejoindre l'epadh de Dourdan.
Monsieur le Maire, Madame l'adjoint à la santé, Vous n'avez pas réussi au bout de 4 années à convaincre de jeunes
médecins généralistes.
Aujourd’hui la maison de sante est occupée par seulement 2 généralistes et demi.
Vous indiquez vouloir offrir un an de gratuité, au lieu de 3 mois maintenant.
Mais pensez-vous sérieusement qu’une baisse de 50 euros sur le loyer des cabinets va déclencher une ruée vers notre MSP.
Une autre interrogation se pose : pourquoi appliquer cette baisse seulement aux cabinets des médecins et infirmiers
Dans la délibération suivante, vous nous demandez de voter une subvention exceptionnelle pour apurer les dettes de
l'association St Jacques, dettes laissées par votre cardiologue indélicate
L'association st jacques va telle être dissoute ?
Si telle est le cas qu'elle sera le statut de la MSP ?
Envisagez-vous à la faire évoluer vers une SISA, de façon à pouvoir salarier des médecins ?
Dernière question, avez-vous des pistes sérieuses pour attirer de nouveaux praticiens »
Youcef BOUABDALLAH donne lecture d’une explication de vote :
« Monsieur le Maire, madame l’adjointe,
Vous nous proposer avec cette délibération de réduire les loyers de la maison de santé pour passer de 11 euros à 8,5 euros
par m°.
Aujourd’hui vous ne nous apportez pas de justification suffisante pour souscrire à cette proposition.
Est-ce que le loyer de la maison médicale est sensiblement supérieur aux offres comparables des territoires alentours ? est-
ce que cette décision a été prise parce que des médecins généralistes vous ont indiqué qu'à 11€/m° ils ne viendraient pas
mais qu'à 8,5€/m° oui ?
Par ailleurs nous ne nous indiquez pas quel sera l'incidence de cette baisse sur le budget municipal.
Ma conviction est que vous prenez la mauvaise direction avec cette maison de santé, au lieu d’y apporter des services
supplémentaires {qui se payent) pour soulager la pratique des médecins vous proposez une déflation compétitive qui n’est
pas justifier.
Surtout vous vous positionner comme un simple propriétaire, jouant la concurrence avec des offres locatives privées, ce
n’est pas le rôle d’une collectivité.
Aussi au regard des insuffisances de justifications pour acter cette baïsse de loyer et n’adhérant pas à la logique de
concurrence et du moins-disant je voterai contre cette délibération. »
Christine DOS SANTOS donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere » :
« La Maison Pluridisciplinaire de Santé Docteur Luc Turner a enfin trouvé son public.
Depuis plusieurs mois, elle affiche presque complet et c’est une réelle satisfaction.
Néanmoins, nous constatons, comme partout ailleurs, la difficulté de faire s’y installer des médecins et des infirmières et il
est évident que cette évolution des layers n'y suffira pas.
Mais en toute décision, le signal transmis est essentiel.
Après nous être rapproché des occupants actuels, nous avons pu identifier le chemin à parcourir pour continuer à attirer
des professionnels de santé.
Demain, il conviendra de se positionner sur le service que la commune propose à ses occupants à l'instar des espaces
modernes de co-working.
La construction d’un pôle médical en centre-ville passe par cette réflexion et nous tenons à préciser que l'avenir s’orientera
peut-être sur la mise à disposition d’un secrétariat commun voire à terme par le recrutement de médecins par la
commune.
24/47 Il s’agit aujourd’hui d’une première étape qui permet d'inscrire la MSP Docteur Luc Turner dans une perspective
d'évolution importante, et c'est pourquoi, nous soutiendrons cette délibération. »
Après avoir entendu les interventions de Maryvonne BOQUET, de Youcef BOUABDALLAH, de Karina STUDER, de Gérard DIAZ,
de Fabrice BARON, de Paolo DE CARVALHO, de Rémy BRUNEL, de Nessa DAVRAIN et de Christine DOS SANTOS, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
e 23 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION + le pouvoir Christelle AMAND - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT- Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA + le pouvoir de Stéphanie BISCARRA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Nadia LE BOURNOT — Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT + le pouvoir de Marc PLISSONNEAU — Nathalie POULAIN - Benoît PANOT -— Barbara FAUSSET,
e 10 Voix CONTRE : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON + le pouvoir de Salwa NASSER - Nessa DAVRAIN + le pouvoir de Thomas KIEFFER — Fabrice BARON - Rémi CROUZET - Yann LECOMITE - Youcef BOUABDALLAH.
- d'approuver le principe de gratuité pour l'installation de tout nouveau médecin généraliste au sein de la Maison
pluriprofessionnelle de Santé à compter du 1° janvier 2025, durant la première année de leur installation sur le
territoire communal,
- de dire que les loyers, pour tout nouveau médecin généraliste souhaïtant s'installer au sein de la Maison
pluriprofessionnelle de Santé, sera calculé sur une base de 8,50 euros par mètre carré à compter du 1° janvier 2025,
- de dire que les loyers des médecins généralistes et du cabinet infirmier, actuellement installés au sein de la Maison
pluriprofessionnelle de Santé, seront révisés sur une base de 8,50 euros par mètre carré à compter du 1° janvier
2025,
- d'accepter la mise à disposition gratuite d'un local de la Maison pluriprofessionnelle de Santé pour les internes des
médecins généralistes installés dans celle-ci.
N°19 - Subvention exceptionnelle de fonctionnement au bénéfice de l'Association de Santé Saint-Jacques
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL
Par convention en date du 12 mai 2017, la commune de Dourdan a mis à la disposition de l’Association de Santé Saint-
Jacques (ASSJ), les locaux communs, ainsi que les circulations de la Maison pluriprofessionnelle de Santé (MPS), moyennant
un loyer.
Il a été mis un terme à cette convention en 2023 afin de simplifier les démarches administratives des professionnels de santé
et de permettre à la commune de prendre en charge la gestion des parties communes et des circulations de la Maison
Pluriprofessionnelle de Santé.
Un contrat de partenariat a donc été établi pour fixer les engagements de chacun dans le but de développer l'attractivité de
la MPS.
A ce jour, des traites de charges restent impayées par l'ASSJ, relevant uniquement de l’absence de paiement d’un médecin
qui n’exerce plus au sein de la MPS.
Pour parfaire l'information des membres du Conseil municipal, il convient de préciser que ce professionnel de santé a connu
des défauts de paiement durant toute la période de sa présence au sein de la MPS, soit de décembre 2021 à juillet 2022,
Dès lors, la Commune est confrontée à une insuffisance de paiement des loyers sur cette période et l’ASSJ se retrouve avec
une dette correspondant à la quote-part des charges (ménage, assurance, internet et téléphonie) revenant à ce
professionnel, au cours de cette même période.
En conséquence de quoi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle de
fonctionnement de 3 600.43 euros au bénéfice de l’association, permettant de couvrir les dettes constituées du fait de ce
professionnel.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la convention en date du 12 mai 2017 concernant la mise à disposition des parties communes de la Maison
Pluriprofessionnelle de Santé à l'Association de Santé Saint-Jacques, pour une durée de 6 ans à compter du 15 mai 2017,
Vu la délibération n°2023-47 en date du 9 juin 2023 relative à la convention de partenariat entre la commune de Dourdan et
l'Association de Santé Saint-Jacques,
Vu la convention la convention de partenariat entre la ville de Dourdan et l'Association de Santé Saint-Jacques en date du 24
novembre 2023,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 24 septembre 2024,
Considérant des impayés de loyers et de charges dus par l’ASSJ au titre de son occupation des parties communes de la MPS,
25/47 Considérant que ces impayés relèvent uniquement de l’absence de paiement d’un professionnel n’exerçant plus à la MPS,
Considérant la nécessité d’octroyer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 3 600.43 euros au bénéfice de
l'association,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 2h24min58s).
Après avoir entendu les interventions de Fabrice BARON, de Youcef BOUABDALLAH, de Rémy BRUNEL, de Paolo DE
CARVALHO, de Gérard DIAZ et de Nessa DAVRAIN, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
e 23 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - Josépha BREBION + le pouvoir Christelle AMAND - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT- Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA + le pouvoir de Stéphanie BISCARRA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Nadia LE BOURNOT — Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT + le pouvoir de Marc PLISSONNEAU -— Nathalie POULAIN - Benoît PANOT-— Barbara FAUSSET,
e 10 Voix CONTRE : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON + le pouvoir de Salwa NASSER - Nessa DAVRAIN + le pouvoir de Thomas KIEFFER — Fabrice BARON - Rémi CROUZET - Yann LECOMTE - Youcef BOUABDALLAH.
- d’octroyer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 3 600.43 euros au bénéfice de l'Association de
Santé Saint-Jacques,
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
N°20 - Retrait de la délibération n°DEL2024-053 du Conseil municipal du 13 juin 2024 portant modification du Plan Local
d’Urbanisme
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
Par arrêté municipal du 26 juillet 2023, la Commune a engagé une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme dont
les objectifs étaient :
- La mise en conformité des documents avec le PPRi 2017 et le SPR 2020,
- Des modifications règlementaires pour mettre en œuvre des projets,
- Des modifications règlementaires visant à améliorer la qualité architecturale des constructions,
- Des modifications du plan de zonage,
- La mise à jour des annexes du PLU.
La modification a été approuvée lors du Conseil municipal du 13 juin 2024.
La Commune a reçu trois recours gracieux relatifs à cette délibération et les motifs des recours sont de nature à constituer un
doute sur la légalité de cet acte.
De plus, la Commune tenant à poursuivre ses concertations et continuer à construire collectivement les documents essentiels
à ses règles d'urbanisme, il est proposé de retravailler l'approbation de cette modification et de sécuriser les actes
d'urbanisme sur la Commune, il est proposé de retirer la délibération n° 2024-053 du 13 juin 2024 et reprendre la procédure
de modification dans sa phase finale.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L 240-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 mars 2014 par délibération n° 2014-014, modifié par délibération n° 2014-154
du 19 décembre 2014, mis à jour par arrêté municipal n° 2014-220 en date du 22 mai 2014 portant intégration des
périmètres de protection modifiés, mis à jour n°2 par arrêté municipal n°2016-006 en date du 29 janvier 2016 portant
périmètres de protection des canalisations de transport de gaz, mis à jour n° 3 par arrêté municipal n°’ARR2018029 du 16
février 2018 portant intégration du Plan de Prévention des Risques d'inondation des cours d'eau de l'Orge et de la
Sallemouille approuvé par arrêté inter-préfectoral le 16 juin 2017,
Vu l'arrêté municipal du 26 juillet 2023 portant prescription de la modification du PLU,
Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur,
Vu la délibération n°2024-053 du 13 juin 2024 portant approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 20 septembre 2024,
Considérant que le retrait, s’il y a lieu, doit intervenir dans un délai maximum de 4 mois,
26/47 Considérant les recours gracieux reçus en mairie demandant l'annulation de la délibération n° 2024-053 du 13 juin 2024,
Considérant la volonté de poursuivre la concertation et la prise en considération de toute proposition suffisamment fondée
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 2h41min26s).
Youcef BOUABDALLAH donne lecture d’une explication de vote :
« Monsieur le maire, monsieur l'adijoint,
Je suis assez étonné par la présentation que vous faites de la délibération.
Vous indiquez que vous êtes très attentifs à la concertation. Hors cette délibération qui vise à annuler une précédente
délibération sur la modification du plu est liée justement à un défaut de concertation.
Cette annulation vous nous la proposer car trois associations que vous avez rencontrés considèrent que vous n'avez pas
tenu compte de leur avis et ont, en conséquence, déposé des recours gracieux.
Concerter nous vous obligent pas à tenir compte de tous les avis, soit.
Mais ces recours, vous les considérez suffisamment justifiés pour nous proposer d‘annuler la délibération initiale.
Vous avez donc un problème dans votre méthode. Vous rencontrez mais vous n’écoutez pas et aujourd’hui vous nous dites
que vous auriez dû.
Comme j'avais voté contre la modification du plu proposée avec la délibération n°2024-053 du 13 juin 2024, je ne peux
que souscrire à ce retarit.
Je voterai donc pour cette délibération »
Olivier BOUTON donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Ensemble Dourdan Avance »:
« Monsieur le maire, vous avez décidé de retirer la délibération, approuvant le PLU modifié. Nous vous en remercions.
En juin dernier, nous avons voté CONTRE cette délibération, en expliquant pourquoi. D'une certaine façon, ce soir, vous
nous donnez raison.
C'est rare, alors : bravo.
A plusieurs reprises, pour ne pas dire de façon permanente... vous vous vantez d’un changement de méthode sur la
concertation. C’est une légende que vous inventez.
En réalité, toutes les municipalités précédentes ont travaillé - avec les associations de notre ville -sur les questions
d'urbanisme et sur le PLU.
Alors, nous vous conseillons d'arrêter l'anti réalité, à force: vous n'êtes plus crédibles. Je dis cela parce que, les recours
rédigés par 3 associations de Dourdan, sont unanimes pour dire :
- que vous n’avez pas pris en compte leurs demandes de modification dans le PLU.
- que vous n'avez pas tenu compte de leurs observations.
- que les engagements pris par la commune oralement, lors de la réunion du 24 mai, ont été reniés.
Nous n’aimons pas particulièrement, remuer le couteau dans la plaie. Maïs, nous avons réécouté l'explication de vote de la
majorité municipale de juin dernier, lue par Mme Christine Dos Santos, conseillère municipale déléguée, aux fêtes et
cérémonies et aux anciens combattants. 4 mois plus tard, cela vaut le détour !
Votre position tenait en 4 points. C’est assez court pour les présenter en style rapporté; agrémenté évidemment de nos
commentaires :
- Vous modifiez le PLU de 2014, car les objectifs de celui-ci n’ont pas été atteints. Permettez cette remarque : vous ne
ferez sans doute pas mieux...
- Vous ne dépensez que 40 000 euros. Oui, mais à partir de ce soir, il y aura certainement des dépenses
supplémentaires.
- Vous poursuivez la concertation avec les Dourdannais. Mais pour quels résultats ? 3 recours des associations sur une
simple modification de PLU.
- Votre objectif majeur est le cadre de vie des habitants. Sauf pour le secteur de Vaubesnard, sauf pour les
constructions annexes, sauf pour l'élargissement de la bande de constructibilité des secteurs URA4 et URS5, ett.
A ce stade, nous avons tous compris qu’il va falloir revoir votre copie. Mais au-delà : que retenir de tout cela ?
27/47 Et bien, que vous avez une façon singulière de faire de la concertation avec les associations.
Nous ne savons pas de quoi vous avez discuté avec les associations. Mais manifestement, vous n'avez rien entendu de
leurs demandes.
Sur certains points, je pourrais presque vous comprendre.
Mais, pas sur les motifs que les associations soulèvent. Nous donnons raison aux 3 recours.
Voilà pour la forme.
Intéressons-nous maintenant au fond du dossier,
Vous n'avez jamais manqué l’occasion d’insister sur l'annulation du PLU de 2020. Vous devez probablement, commencer à
vous en mordre les doigts.
Dans leurs recours, les associations constatent fillégalité du PLU modifié, tant sur la forme, que sur le fond. Motif
principal: Vaubesnard nord.
Rappelons que votre groupe politique, est le seul et unique, à vouloir bétonner Vaubesnard nord.
De quoi s'agit-il exactement ?
De la zone, non aedificandi, de 100 mètres, le long de la déviation nord. Son tracé n'apparait pas dans les documents du
PLU.
Sur ce point, vous n'avez rien changé au PLU de 2014. Je sais.
Le PLU de 2014, les associations ne l’ont pas attaqué. Je sais.
Au PLU de 2020, nous n'avons pas changé ce point. Mais les associations ont utilisé ce motif pour attaquer. Le Tribunal
Administratif leur a donné raison.
On se demande bien, pourquoi vous n'avez pas tenu compte de ce jugement dans votre modification de PLU ?
Pensiez-vous, que les associations allaient changer d'avis, au nom de « l’art de vivre à la Dourdannaïse » ? Au nom de la
« Capitale du Hurepoix » ? Toutes ces légendes ne comptent pas lorsque qu’on parle de choses sérieuses. Il s’agit de choses
concrètes que les associations vous ont demandées en réunion.
Quel est votre principal tort, dans cette affaire ?
Vous n'avez pas voulu contester, la décision du Tribunal Administratif, sur le PLU de 2020, nous l'avions pourtant
recommandé.
En refusant de défendre la ville en Appel, vous avez accepté la décision de la justice.
Mais, vous ne l‘avez pas appliquée, dans la modification du PLU. Enfreindre délibérément une loi ou un règlement, vous en
avez décidemment l'habitude !
Une association, indique, dans son recours, que la commune « ne saurait s’exonérer, de réparer ce qui a constitué,
l'illégalité du PLU 2020 ». C’est bien résumer.
Aujourd’hui, la situation est inextricable. Toute nouvelle modification de PLU, devra prendre en considération, cette
bande de 100 mètres non constructible.
Vous avez délivré un permis de construire à Vaubesnard nord pour un ensemble immobilier, malgré ce jugement du
Tribunal Administratif.
Sur ce dossier, je vous le concède, nous n’avons pas les mêmes méthodes.
Nous voterons POUR cette délibération.
Questions :
- _ quelest le nouveau calendrier ?
- quelest le budget complémentaire ? »
Benoît PANOT donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere »:
« Sur des actes de cette portée pour le devenir d'une commune, il est essentiel de poursuivre la concertation même au-
delà de son approbation.
Par cette délibération permettant d'intégrer les remarques légitimes de associations de défense de l'environnement de
Dourdan, nous démontrons, s’il en était besoin que la puissance publique n’a de sens que si elle est exercée au service de la
population et qu’elle est constamment en mesure de se remettre en question.
28/47 Les points soulevés nous semblent être de nature à revoir la rédaction de la modification, c’est la raison pour laquelle nous
proposons le retrait de la délibération afin d‘intégrer les remarques nous semblant légitimes avec comme objectif de
présenter l'approbation de la modification n°2 du PLU lors d’un Conseil municipal. »
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH, d'Olivier BOUTON, de Paolo DE CARVALHO et de Benoit
PANOT, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— de retirer la délibération n° 2024-053 du 13 juin 2024 portant modification n°2 du Plan local d'urbanisme,
— de dire que le Plan local d'urbanisme en vigueur sera le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 mars 2014 par
délibération n° 2014-014, modifié par délibération n° 2014-154 du 19 décembre 2014, mis à jour par arrêté
municipal n° 2014-220 en date du 22 mai 2014 portant intégration des périmètres de protection modifiés, mis
à jour n°2 par arrêté municipal n°2016-006 en date du 29 janvier 2016 portant périmètres de protection des
canalisations de transport de gaz, mis à jour n° 3 par arrêté municipal n°’ARR2018029 du 16 février 2018
portant intégration du Plan de Prévention des Risques d'inondation des cours d'eau de l'Orge et de la
Sallemouille approuvé par arrêté inter-préfectoral le 16 juin 2017,
— de reprendre le cours de la procédure après enquête publique.
N°21 - Avis de la Commune de Dourdan relatif au Plan des mobilités de la Région Île-de-France 2030
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
Par délibération du 27 mars 2024, la région lle-de-France a arrêté le nouveau Plan des mobilités régional qui succède au Plan
des Déplacements Urbains de la région Ile-de-France {(PDUIF).
Le Plan des mobilités fixe jusqu’à 2030 la stratégie régionale en matière de mise en œuvre et d'exploitation des projets de
transports et de mobilités pour répondre aux besoins des franciliens et placer la mobilité sur la voie de la neutralité carbone.
Ce plan vise :
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre de 26% pour les déplacements,
- La baisse de la consommation de polluants,
-_ L'amélioration de la sécurité routière et la réduction de moitié des accidents de la circulation.
Le plan des mobilités développe 14 champs d’actions répondant à 5 objectifs principaux :
- Développer les alternatives à la voiture individuelle,
- Mieux partager l’espace public entre les différents modes de déplacement,
- Décarboner le fret et le transport de marchandises,
- _ Décarboner le parc de véhicules franciliens,
- Favoriser les modes de déplacements vertueux pour tous.
Dourdan est identifié dans ce plan des mobilités comme une « petite ville ». Le plan prévoit, pour ces territoires, que le
principal enjeu est d'accélérer l’évolution de la voiture et de son usage (transition énergétique, usages plus partagés) et
d’offrir des mobilités alternatives à la voiture individuelle lorsque c’est possible et pertinent (modes actifs dans les centres-
bourgs, accès aux transports en commun régionaux structurants, transports à la demande).
Conformément aux dispositions de l’article L 1214-25 du Code des transports, la région Ile-de-France sollicite l'avis des
communes sur le projet de plan des mobilités de la région à 2030.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports et notamment l’article L1214-25,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L131-1 à 10 relatifs aux obligations de compatibilité et de prise en
compte pour les documents d’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil régional n° CR 2024-002 du 27 mars 2024 arrêtant le projet de Plan des mobilités en Ile-de-
France pour 2030,
Vu le projet de Plan des mobilités en Ile-de-France pour 2030,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 20 septembre 2024,
Considérant le courrier de la Région Ile-de-France reçu en mairie le 11 juin 2024, sollicitant l’avis de la Commune sur le projet
de Plan des mobilités en Ile-de-France pour 2030, dans les 6 mois,
29/47 Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 2h55min20s).
Olivier BOUTON donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Ensemble Dourdan Avance » :
« TER
Vous allez probablement détourner l'attention des uns et des autres, du projet d’IDF mobilités vers le sujet du TER. C'est un
vrai sujet.
Mais le TER n’est absolument pas évoqué dans ce document de plusieurs centaines de pages, malgré vos promesses …
QUE RETENIR DE CE DOSSIER POUR NOTRE VILLE ?
Pour celles et ceux qui seraient en retard sur la lecture du document. C’est en page 159, qu’on parle de Dourdan.
Sur la carte de l'ile de France, 2 pastilles de couleur bleu, sont placées sur Dourdan. La ville, est identifiée comme : «
secteur en tension en matière de centre opérationnel bus ».
Les déplacements en bus, cela représente quelque chose d’important, pour notre ville, notre population et notre bassin de
vie.
Le document actuel indique que les communes doivent se rapprocher d'Île-de-France Mobilités, afin d'identifier des
terrains potentiels, pour accueillir des Centres Opérationnels Bus.
Avant 2020, le secteur de la Belette a été identifié pour recevoir cette activité. Il n’est peut-être pas trop tard, pour agir en
faveur des transports en communs, sur notre commune.
Implanter un centre opérationnel bus, c’est du concret. Nous vous demandons de retrousser vos manches en faveur d’un
projet de service public. Pour une fois cela ne ferait pas de mal.
POUR »
Après avoir entendu les interventions de Fabrice BARON, de Paolo DE CARVALHO et d'Olivier BOUTON, le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
— de donner un avis favorable au Plan des mobilités en Ile-de-France pour 2030,
_- de rappeler l'importance pour la Commune de Dourdan de développer la ligne de TER Châteaudun-Paris en
multipliant le nombre d’arrêts en gare de Dourdan, cette nouvelle offre s'inscrivant dans les objectifs du plan
des mobilités notamment en répondant aux besains de mabilités des franciliens.
N°22 - Convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transports publics routiers réservés
aux scolaires - Avenant N°2
Le Conseil municipal entend l'exposé d’Estelle ROLET-PARANT.
Dans le cadre de la convention de délégation de compétence en matière de circuits spéciaux scolaires dont la ville est
délégataire depuis le 15 avril 2022, Île-de-France Mobilités s'engage dans une démarche permanente d'amélioration de la
qualité de service.
La révision du règlement régional offre aux communes délégataires la possibilité de se faire rembourser par Île de France
Mobilités la formation des accompagnateurs des élèves de préélémentaires dans le cadre des circuits spéciaux scolaires. Afin
d'en bénéficier, il convient de signer un avenant à la convention de délégation de compétence fixant les modalités
d'organisation des formations à respecter.
Île-de-France Mobilités souhaite laisser la possibilité aux délégataires d'organiser les formations selon leurs contraintes tout
en favorisant les mutualisations avec d'autres collectivités.
La ville de Dourdan organise depuis l’année 2020, la formation destinée aux animateurs périscolaires chargés de
l'accompagnement des élèves dans les trois circuits scolaires, afin d'assurer un encadrement de qualité et sécuritaire.
C'est pourquoi, Île-de-France Mobilités a identifié, comme pilote des formations des accompagnateurs des circuits spéciaux,
la ville de Dourdan.
Dans le cadre de l'organisation de ces formations, des collectivités satellites ont été désignées, telles que la Commune de
Roinville, Saint-Yon, Sermaise, Regroupement Pédagogique Intercommunal de Chamarande-Torfou. Ces collectivités n'ayant
pas besoin de signer l'avenant à la convention de délégation, il est préconisé d'associer leurs agents à la formation dispensée
sur la ville de Dourdan.
30/47 Pour l’année 2024, la Commune de Dourdan réglera, conformément au devis reçu de BETECS, organisme formateur, la
somme totale de 1 600 euros TTC pour 15 participants.
En contrepartie, Île-de-France Mobilités procèdera au remboursement de la participation financière des accompagnateurs
éligibles à la formation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des transports,
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d'Ile-de-France, dénommé depuis le 26
juin 2017 Ile-de-France Mobilités,
Vu la délibération n° 2022- 028 du 7 avril 2022 portant sur le renouvellement de la convention de délégation de compétence
en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires), conclue à
compter du 15 juillet 2022,
Vu l’avenant n°1 afférent à la convention de délégation de compétence de services spéciaux de transport public routiers
réservés aux élèves permettant le transfert du marché de transport n°2021-062,
Vu l'avis de la commission « Actions éducatives et intergénérationnelles, solidarités » du 20 septembre 2024,
Considérant la volonté d'Ile-de-France Mobilités de poursuivre son engagement dans une démarche permanente
d'amélioration de la qualité de service en permettant la prise en charge de la formation des accompagnateurs mis à
disposition dans les circuits spéciaux scolaires.
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la signature de l’avenant n°2 à la convention de délégation de compétence en
matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires) conclue du 15 juillet
2022 jusqu’à la fin de l’année 2025-2026 avec Ile-de-France Mobilités,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 2h59min10s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
d'approuver le projet d’avenant n°2 à la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux
de transports publics routiers réservés aux scolaires, joint à la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer cet avenant n°2 et tout document y afférent,
- de dire que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget de l'exercice en cours et suivants.
N°23 - Garantie d'emprunt aux RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE -— 52 logements ANRU
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL,
LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE sollicite la Commune de DOURDAN afin d'obtenir une
garantie d'emprunt pour un prêt qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné au
financement de l'opération VEFA Dourdan 52 logements ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine), Parc social
public, situés Rue Fortin, 91410 DOURDAN.
La garantie sollicitée porte sur un emprunt d’un montant de de 4 398 397 € {quatre millions trois cent quatre-vingt-dix-huit
mille et trois cent quatre-vingt-dix-sept euros) décomposé en 4 lignes de prêt.
Après avoir étudié et contrôlé les dispositions réglementaires encadrant la possibilité donnée à la Commune de garantir
l'emprunt souscrit par LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, pour cette opération, il est
proposé d'accorder la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le remboursement de l'emprunt.
En contrepartie, la Commune de Dourdan bénéficie d’un droit de réservation soumis dorénavant à gestion en flux annuels de
logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de la SA HLM tes résidences Yvelines Essonne sur le territoire de la
Commune.
Une convention de garantie d'emprunt précisant notamment ce droit de réservation de logements locatifs doit donc être
signée entre la Commune et la Société Anonyme d’'Habitations à loyer modéré LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS À LOYER MODERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2,
Vu l’article 2305 du Code civil,
31/47 Vu la demande formulée par LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE, de garantie communale
pour un emprunt constitué de 4 lignes de prêts d’un montant total de 4 346 116 € (quatre millions trois cent quarante-six
mille cent seize euros) destiné à financer l'opération VEFA Dourdan 52 logements ANRU, Parc social public, acquisition en
VEFA de 52 logements situés Rue Fortin, 91410 DOURDAN,
Vu le contrat de prêt n° 162122 présenté entre LES RESIDENCES D’'HABITATION À LOYER MODERE et la Caisse des Dépôts et
Consignations,
Vu le projet de convention de garantie d'emprunt entre la Ville de Dourdan et la SA HLM Les résidences Yvelines Essonne, ci-
joint,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » en date du 24 septembre 2024,
Considérant le bien-fondé de cette opération,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 3h00min58s).
Paolo DE CARVALHO ne prend pas part au vote en vertu de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir entendu les interventions de Paolo DE CARVALHO, de Gérard DIAZ, de Rémy BRUNEL, d'Isabelle PRADOT, de
Youcef BOUABDALLAH, de Fabrice BARON et d'Olivier BOUTON, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité par :
e 22 Voix POUR : Josépha BREBION + le pouvoir Christelle AMAND - Rémy BRUNEL - Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA + le pouvoir de Stéphanie BISCARRA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Nadia LE BOURNOT — Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT + le pouvoir de Marc PLISSONNEAU — Nathalie POULAIN — Benoît PANOT -— Barbara FAUSSET,
e 10 Abstentions : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON + le pouvoir de Salwa NASSER - Nessa DAVRAIN + le pouvoir de Thomas KIEFFER
— Fabrice BARON + le pouvoir de Rémi CROUZET - Yann LECOMITE - Youcef BOUABDALLAH.
— d'accorder la garantie communale à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt de 4 398 397 € (quatre millions
trois cent quatre-vingt-dix-huit mille et trois cents quatre-vingt-dix-sept euros) que LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A LOYER MODERE souhaite souscrire auprès de la Caisse de Dépôts et Consignation (CDC), selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions de prêt N°162122 constitué de 4 lignes de prêts.
Ce prêt est destiné au financement de l'opération VEFA Dourdan 52 logements ANRU, Parc social public, acquisition en
VEFA de 52 logements situés Rue Fortin, 91410 DOURDAN.
Ledit contrat fait partie intégrante de la délibération.
Les caractéristiques des lignes de prêt consenti par la CDC sont mentionnées ci-après :
e Prêt PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) d’un montant de trois cent cinquante-six mille cinq cent vingt-trois euros
(356 523 euros) aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 40 ans,
e Prêt PLAI Foncier d’un montant de six cent trente mille quatre cent soixante-seize euros (630 476 €) aux taux et
conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 60 ans,
e Prêt PLUS (prêt locatif à usage social) d’un montant d’un million neuf cent dix-huit mille cinquante-cinq euros (1 918
055 €) aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 40 ans,
e Prêt PLUS foncier d’un montant d’un million quatre cent quatre-vingt-treize mille trois cent quarante-trois euros
(1 493 343 €) aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 60 ans,
— d’accorder la garantie de la Commune pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle
porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité,
— d'engager la Commune sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations à se
substituer dans les meilleurs délais à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
— d'engager la Commune, pendant toute la durée de ce prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt,
— d'approuver le projet de convention de garantie d'emprunt entre la Ville de Dourdan et la SA HLM Les résidences
Yvelines Essonne,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de garantie d'emprunt, ainsi que tous les
documents nécessaires, et notamment ainsi que de prendre toutes les dispositions utiles à la mise en œuvre de la
présente délibération.
32/47 N°24- Garantie d'emprunt aux RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE - 2 logements Droit Commun
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE sollicite la Commune de DOURDAN afin d’obtenir une
garantie d'emprunt pour un prêt qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné au
financement de l'opération DOURDAN RUE FORTIN — VEFA de 2 logements en DC (Droit Commun), Parc social public,
Acquisition en VEFA situés Rue Fortin, 91410 DOURDAN.
La garantie sollicitée porte sur un emprunt d’un montant de de 103 554 € {cent trois mille cinq cent cinquante-quatre euros)
décomposé en 4 lignes de prêt.
Après avoir étudié et contrôlé les dispositions réglementaires encadrant la possibilité donnée à la Commune de garantir
l'emprunt souscrit par LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, pour cette opération, il est
proposé d’accorder la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le remboursement de l'emprunt.
En contrepartie, la Commune de Dourdan bénéficie d’un droit de réservation pour, soumis dorénavant à gestion en flux
annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de la SA HLM Les résidences Yvelines Essonne sur le territoire de
la Commune.
Une convention de garantie d'emprunt précisant notamment ce droit de réservation de logements locatifs devra donc être
signée entre la Commune et la Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME
D’'HABITATIONS À LOYER MODERE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la demande formulée par LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, de garantie communale
pour un emprunt constitué de 4 lignes de prêts d’un montant total 103 554 € (cent trois mille cinq cent cinquante-quatre
euros) destiné à financer l'opération DOURDAN RUE FORTIN — VEFA de 2 logements en DC, Parc social public, Acquisition en
VEFA situés Rue Fortin, 91410 DOURDAN,
Vu le contrat de prêt n° 162119 présenté entre LES RESIDENCES D’HABITATION A LOYER MODERE et la Caisse des Dépôts et
Consignations,
Vu l'avis de la commission « Vie Administrative » en date du 24 septembre 2024,
Considérant le bien-fondé de cette opération,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 3h22min48s).
Paolo DE CARVALHO ne prend pas part au vote en vertu de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir entendu les interventions de Paolo DE CARVALHO, de Gérard DIAZ, de Rémy BRUNEL, d’Isabelle PRADOT, de
Youcef BOUABDALLAH, de Fabrice BARON et d'Olivier BOUTON, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité par :
e 22 Voix POUR : Josépha BREBION + le pouvoir Christelle AMAND - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER — Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA + le pouvoir de Stéphanie BISCARRA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Nadia LE BOURNOT — Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT + le pouvoir de Marc PLISSONNEAU — Nathalie POULAIN -— Benoît PANOT — Barbara FAUSSET,
e 10 Abstentions : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON + le pouvoir de Salwa NASSER - Nessa DAVRAIN + le pouvoir de Thomas KIEFFER
— Fabrice BARON + le pouvoir de Rémi CROUZET - Yann LECOMITE - Youcef BOUABDALLAH.
— d'accorder la garantie communale à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt de 103 554 € (cent trois
mille cinq cent cinquante-quatre euros) que LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE
souhaite souscrire auprès de la Caisse de Dépôts et Consignation (CDC), selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions de prêt N°162119 constitué de 4 lignes de prêts.
Ce prêt est destiné au financement de l'opération DOURDAN RUE FORTIN -— VEFA de 2 logements en DC, Parc social
public, Acquisition en VEFA situés Rue Fortin, 91410 DOURDAN.
Ledit contrat fait partie intégrante de la délibération.
Les caractéristiques des lignes de prêt consenti par la CDC sont mentionnées ci-après :
e Prêt PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) d'un montant de vingt-cinq mille neuf cent douze euros (25 912
euros) aux taux et conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 40 ans,
33/47 e Prêt PLAI Foncier d’un montant dix-sept mille huit cent soixante-dix-neuf euros (17 879 €) aux taux et
conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 60 ans,
e Prêt PLUS (prêt locatif à usage social) d’un montant d'un quarante-deux mille soixante-seize euros (42 076 €)
aux taux et conditions applicables à la date d'effet du contrat pour une durée de 40 ans,
e Prêt PLUS foncier d’un montant de dix-sept mille six cent quatre-vingt-sept euros (17 687 €) aux taux et
conditions applicables à la date d’effet du contrat pour une durée de 60 ans,
— d'accorder la garantie de la Commune pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
— d'engager la Commune sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations à se substituer dans les meilleurs délais à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
— d'engager la Commune, pendant toute la durée de ce prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt.
— d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires, et notamment ainsi que
de prendre toutes les dispositions utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
N°25 - Mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet - Décision de réaliser une étude environnementale
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
Par délibération n° DEL2022-054 du 16 juin 2022, la Commune a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en
compatibilité du PLU afin de permettre la réalisation d’une nouvelle gendarmerie.
Dans le cadre de cette procédure, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a été sollicitée. Celle-ci, dans un avis
rendu le 14 février 2024, a soumis le projet à évaluation environnementale.
Conformément aux articles R104-33 à 37 du Code de l'urbanisme, la Commune doit prendre acte de cette décision.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-1 à L153-60, R 104-33 à 37, R 151-1 à R 153-22,
Vu la délibération n° DEL2022-054 du Conseil Municipal du 16 juin 2022 portant engagement d’une procédure de déclaration
de projet avec mise en compatibilité du PLU pour la construction d’une nouvelle gendarmerie,
Vu la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d'Ile de France pour avis au titre de l’article R104-33 du
Code de l’urbanisme, de décision ou non d'évaluation environnementale pour la mise en compatibilité du PLU par
déciaration de projet,
Vu l’avis de la MRAE en date du 14 février 2024, de soumettre la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet à
évaluation environnementale,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 20 septembre 2024.
Considérant l’avis conforme de la MRAE d'Ile-de-France de soumettre la mise en compatibilité du PLU par déclaration de
projet à évaluation environnementale,
Considérant qu'il convient de confirmer l'avis de la MRAE conformément l’article R104-33 du Code de l’urbanisme,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 3h23min9s).
Nathalie POULAIN donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere » :
« Les conditions de travail, d'accueil du public et de logement de nos gendarmes sont déplorables.
Ce dossier de la gendarmerie est un dossier prioritaire pour notre municipalité et nous avons saisi ce dossier à bras le corps
dès notre arrivée.
En 2020, seul le terrain et l’opérateur avait été brièvement identifiés.
Grâce à un gros travail de concertation, de cadencement des étapes, nous avons pu avancer dans ce projet et dépasser
aujourd’hui les 3 premières phases dans la réalisation d’une gendarmerie.
Aujourd’hui, Batigère nous a présenté les références des architectes ayant candidaté pour ce projet.
34/47 Comme évoqué en juin cette délibération permet de poursuivre la finalisation des études qui a terme permettront de
modifier le PLU.
I} est primordial et essentiel pour la municipalité d’être moteur de ce projet et soutenir, même financièrement le bailleur
par des garanties d'emprunts.
Notre motivation est à la hauteur de l'attente de nos gendarmes et du respect que nous devons au travail réalisé sur notre
territoire par nos gendarmes »
Après avoir entendu les interventions de Youcef BOUABDALLAH et de Nathalie POULAIN, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
- de décider de réaliser une évaluation environnementale pour la mise en compatibilité du PLU par déclaration de
projet,
- de dire que la délibération sera affichée pendant un mois en mairie et régulièrement publiée,
— de dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
N°26 - Prescription de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité
Le Conseil municipal entend l'exposé de Laurent LARREGAIN.
La Commune de Dourdan a passé le cap des 10 000 habitants et ce palier permet une plus large facilité de l’affichage
publicitaire.
Au regard du constat d’un affichage sauvage de plus en plus fréquent, la commune souhaite engager un Règlement Local de
Publicité (RLP), permettant un meilleur contrôle de l'affichage sur la commune en cohérence avec les prescriptions du Site
Patrimonial Remarquable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Plan Local d'urbanisme,
Vu le Site Patrimonial Remarquable,
Vu l'avis de la commission « Aménagement du territoire et développement économique » du 20 septembre 2024,
Considérant l'interdiction de l’affichage publicitaire en périmètre du Site Patrimonial Remarquable,
Considérant la nécessité de mieux règlementer la publicité et maîtriser l'affichage sauvage,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 3h27min14s).
Fabrice BARON donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Dourdan Au Cœur » :
« Monsieur le Maire,
Enfin. Combien d'interventions, de courriers, de questions sur le sujet depuis le début du mandat ? Combien de
propositions, ici ou en commissions, de participer au débat ?
Alors oui, enfin. Mais pour quel règlement local de publicité ? Quelle est votre vision ? S'agit-il de reconduire, en le
légalisant, tout ce qui existe aujourd’hui ou s'agit-il de créer un nouveau cadre, plus moderne, plus respectueux de
l’environnement ? Car la publicité, si elle peut être un atout pour le développement économique (et encore, je pense que
l’on pourrait discuter du sujet), la publicité est aussi une source de pollution visuelle.
Certains Maires, parmi vos amis, ont décidé d’être très ferme et de supprimer de nombreux supports. Cela pourrait avoir
du sens dans certains quartiers de la ville, sur la rocade notamment.
Enfin, quid de tous ceux qui ne respectent pas la loi ou vos arrêtés ? Quid du promoteur qui installe de la signalétique
sauvage pour vendre des appartements, au mépris de la loi ? Quid du cirque qui s’installe chaque printemps, violent les
arrêtés municipaux pourtant signés de votre main et qui interdisent la pose de panneaux sauvages ? Quid de cette
entreprise qui exploite toujours ses planimètres dans toute la ville alors que le marché public est terminé depuis 2 années ?
35/47 Nous serons présents, si jamais vous ouvrez la discussion car, sur ce sujet comme sur d’autres, nous sommes prêts à
travailler à l’avenir de Dourdan.
Je vous remercie. »
Nicole LOPEZ donne lecture d’une explication de vote au nom du Groupe « Nouvelle Ere »:
« Cette délibération est la première pierre d’une démarche longue qui permettra à terme de revoir les modalités
d’implantation publicitaire sur l'ensemble de la commune.
Entre l’évidente présence excessive en périphérie et la poursuite d’une harmonie du centre-ville permettant de répondre au
double objectif de soutenir nos commerces tout en préservant son caractère historique, initier la construction d’un
Règlement Local de Publicité relève d’une démarche qui prendra plusieurs mois et sollicitera l'ensemble des acteurs du
territoire pour inscrire durablement la préservation de notre environnement. »
A
Après avoir entendu les interventions de Fabrice BARON et de Nicole LOPEZ, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
de prescrire l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité,
de dire que les objectifs poursuivis sont :
Ÿ Veiller à la qualité paysagère de notre commune notamment sur les entrées de ville et le long des axes
structurants
Ÿ Mieux règlementer les panneaux publicitaires, pré-enseignes et enseignes en adéquation avec les enjeux
architecturaux, paysagers et d’attractivité économique de notre territoire,
Ÿ Avoir une réflexion sur les dispositifs d'affichage public et les dispositifs publicitaires en Site Patrimonial
Remarquable
Agir sur la pollution lumineuse et sur la consommation d’énergie liée aux publicités, pré-enseignes lumineuses,
Î de fixer les modalités de la concertation de la façon suivante conformément aux articles L103-3 et L103-4 du Code
de l'urbanisme :
Ÿ Mise à disposition du public, à l’accueil de la Direction de l’urbanisme de la Mairie de Dourdan, du lundi au
vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, d’un registre permettant de formuler ses observations et
propositions tout au long de la procédure d'élaboration du règlement local de publicité,
YŸ Ces observations pourront également être transmises par voie dématérialisée à urba@dourdanfr,
Ÿ _-Ouverture d’une page internet sur le site internet de la ville qui sera dédiée à l'élaboration du Règlement Locai
de Publicité, avec au fur et à mesure les documents permettant au public de prendre connaissance du dossier
et de ses avancements,
Ÿ une réunion publique et un atelier de travail avec les commerçants et les associations environnementales et de
protection du patrimoine et du cadre de vie.
de préciser que les dépenses sont inscrites au budget concerné,
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
N°27 - Protocole d’accord transactionnel portant sur la répartition de la prise en charge financière de travaux de remise en
état d’un mur
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL.
Un mur sépare le Parc Lejars Rouillon au niveau des serres municipales et la propriété de Monsieur Comte située au 3 rue
Saint-Jacques.
Sur le terrain communal, surélevé par rapport au terrain voisin et à moins de 2 mètres du mur, est implanté un marronnier
dont l’âge est estimé à plus de 100 ans.
Sous la poussée racinaire de ce marronnier, le mur se déforme sur une longueur d'environ 4 mètres et présente une menace
d’effondrement sur la propriété de Monsieur Comte.
Au terme d’une expertise contradictoire ne permettant pas d'établir précisément les responsabilités de ces désordres et d’un
diagnostic phytosanitaire du marronnier concluant qu’il est sain et de bonne croissance, la Commune et Monsieur Comte se
sont rapprochées pour envisager toutes les options visant à écarter tout risque d’effondrement du mur, tout en préservant
l'arbre sur le long terme.
36/47 La Commune et Monsieur Comte se sont entendus sur des travaux de remise en état du mur sans porter atteinte aux racines
de l’arbre, consistant à déposer les pierres pour réutilisation et à reconstruire la partie du mur en gardant les mêmes
caractéristiques.
Aussi, les parties ont convenu d'établir un protocole d’accord dont l'objectif est de fixer les modalités de réalisation et de
financement de ces travaux, afin d'éviter toute détermination de ces modalités par une juridiction.
Les travaux, sous maitrise d'ouvrage de Monsieur Comte, seront engagés sur la base d’un devis établi à hauteur de 7 673.86
euros HT et dont la prise en charge sera répartie à hauteur de 80 % à charge de la Commune et 20 % à charge de Monsieur
Comte.
Dès lors, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cet accord, ainsi repris dans le protocole d’accord
dont le projet est joint à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu l'avis de la commission « Vie administrative » du 24 septembre 2024,
Considérant le risque d’effondrement d’un mur séparant un terrain communal de la propriété de Monsieur Comte,
Considérant que les parties ont accepté de recourir à la médiation pour déterminer à l’amiable les travaux à engager et
répartir la prise en charge financière de ces travaux, sans engager de procédure contentieuse,
Considérant le projet de protocole transactionnel déterminant les modalités de réalisation et de financement de ces travaux,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 3h31min28s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver les termes du protocole d'accord transactionnel entre la Commune de Dourdan et Monsieur Comte,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer le protocole d’accord transactionnel, ainsi que tous
les actes y afférent,
— de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
N°28 - Attribution du marché de conduite, de maintenance et d’entretien des installations de chauffage, de climatisation,
de ventilation, d’eau chaude sanitaire et traitement d’eau et de la GTC des bâtiments communaux
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Une consultation a été lancée pour des prestations de type P2 et P3 liées à la maintenance et l'exploitation des installations
de chauffage, climatisation, ventilation, des productions d’eaux chaudes sanitaires, ainsi que le traitement d’eau et la GTC
des bâtiments communaux.
Le marché prévoit la réalisation simultanée de trois objectifs :
- La fourniture aux usagers d’une continuité de service et de confort, l'entretien et le maintien en parfait état de
fonctionnement et d'entretien du matériel dont il a la charge,
- La recherche d'économies d'énergie,
- Le conseil au Maître d'ouvrage pour le suivi des installations et l'élaboration des programmes de travaux destinés à
améliorer la performance énergétique des différents sites.
La durée d'exécution des prestations est fixée à quatre ans fermes à compter de la notification du marché.
Le marché est réglé à prix forfaitaires et à prix unitaires.
Les prix forfaitaires comprennent les prestations récurrentes et inhérentes aux prestations de maintenance nécessaires pour
le bon fonctionnement des installations de chauffage, de climatisation, de ventilation, d’eau chaude sanitaire et traitement
d’eau et de la GTC des bâtiments communaux.
Les prix unitaires sont réglés par application des prix indiqués dans le bordereau des prix (BPU) selon les quantités réellement
exécutées. Le montant des prestations commandées sur le BPU sera au maximum de 240 000 € HT sur toute la durée du
marché.
Le bénéfice des Certificats d'Économie d'Énergie générés par le présent marché reste la propriété de la collectivité
37/47 A l'issue de la procédure de consultation, trois sociétés ont présenté une offre dans les délais :
- Candidat n°1 : DALKIA
- Candidat n°2 : CPE Maintenance
- Candidat n°3 : CHARPENTIER
Après analyse des offres, il s'avère que l'offre de la société CHARPENTIER apparait comme la mieux disante sur les plans
techniques et financiers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R2131-2,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission d’appel d'offres en date du 20 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission « Vie administrative » du 24 septembre 2024,
Considérant que la consultation a été lancée selon la procédure adaptée supérieure à 90 000 euros,
Considérant que trois offres ont été enregistrées,
Considérant que les critères de jugement des offres pondérées sont respectivement 60% pour la valeur économique et 40%
pour la valeur technique,
Considérant que le rapport d'analyse des offres a été réalisé par les services techniques de la Commune et que celui-ci est
tenu à disposition des conseillers municipaux auprès du service Marchés publics en Mairie,
Considérant que la Commission d’appel d’offres a examiné le rapport d’analyse des offres, a validé le classement proposé et
a décidé le 20 septembre 2024 d'attribuer le marché à la société CHARPENTIER qui a présenté l'offre la mieux disante sur les
plans techniques et financiers,
Considérant que le marché est prévu pour une durée de quatre ans fermes à compter de la date de sa notification,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 3h32min24s).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
— d'attribuer le marché de conduite, de maintenance et d’entretien des installations de chauffage, de climatisation, de
ventilation, d'eau chaude sanitaire et traitement d’eau et de la GTC des bâtiments communaux à la société
CHARPENTIER, sise ZI de la Moinerie — 1 rue de la Bretagne à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220),
— de dire que le marché est attribué :
© pour un montant forfaitaire de 223 198,36 euros HT sur la durée totale du marché, décomposé comme
suit :
=” P2 (maintenance): 113 352.80€HT,
= P2’ (maintenance): 5 622,52 €HT,
“ P3 (investissement) : 104 223,04 €HT, Pour des prestations hors forfait selon le BPU, sans
minimum et au maximum 240 000€ HT pour la durée totale du marché,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce marché, y compris les
avenants inférieurs à 15% du montant dudit marché,
- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget en cours.
N°29 - Choix du mode de gestion du service public du réseau de chaleur urbain
Le Conseil municipal entend l’exposé de Rémy BRUNEL.
Par une délibération n°2014-137 du 21 novembre 2014, le conseil municipal a adopté le principe d'une délégation de service
public par voie de concession relative au réseau de chaleur de la Ville de Dourdan. La délégation de service public par voie de
concession est relative à l’exécution du service public de production et de distribution de chaleur de la commune de
Dourdan.
Par la suite, la Ville a conclu un contrat de concession d’une durée de neuf ans avec la société IDEX TERRITOIRES. La
concession a pris effet au 1° juillet 2015.
Au cours de son exécution, le contrat de concession a été modifié par trois avenants, datés du 21 décembre 2015, du 27 avril
2016 et du 17 juillet 2023, stipulant que le contrat se terminera le 30 juin 2025.
38/47 Au regard de l’échéance prochaine de ce contrat et des délais de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence
relatifs au choix d’un nouvel exploitant, il apparaît nécessaire d'identifier dès à présent le futur mode de gestion.
Le rapport sur le choix du mode de gestion est présenté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L3100-1 et suivants et R3111-1 et suivants,
Vu la délibération n°2014-137 du Conseil municipal du 21 novembre 2014 adoptant le principe d’une délégation de service
public par voie de concession relative au réseau de chaleur de la commune,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 19 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission « Vie administrative » du 20 septembre 2024,
Considérant que l'actuelle délégation de service public du réseau de chaleur de la Commune s’achèvera le 30 juin 2025,
Considérant la nécessité de garantir aux bénéficiaires du réseau de chaleur un service de qualité, fiable et répondant aux
critères du service public,
Considérant la nécessité d'identifier le futur mode de gestion de ce service public,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 3h33min175).
Olivier BOUTON donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Ensemble Dourdan Avance » :
« La commune a confié la Délégation de Service Public du chauffage urbain à la SOCCRAM, en 1971, pour une durée
initiale de 20 ans, puis jusqu'en 2015. En 2015, nous avons signé une nouvelle DSP avec IDEX, pour une durée de 9 ans.
Vous avez choisi, de la prolonger d’un an, jusqu'au 30 juin 2025. Cela, afin de prendre le temps d'étudier le dossier, et le
mode de gestion.
Jusqu'ici tout va bien.
Vous avez commandé une étude, au cabinet SERMET (MANERGYŸ), sur le chauffage urbain courant 2023. J'ai eu
communication de cette étude mardi dernier. Elle compte 93 pages (sans compter les annexes). Vous l’avez transmise hier,
aux membres du Conseil municipal.
A la suite de cette étude, vous avez fait travailler le cabinet Parme avocats. C’est bonne idée. II précise que le planning est
très serré. On espère qu'il pourra être tenu, afin que les usagers aient eau chaude sanitaire et chauffage, dans les temps.
Ce calendrier ne permet pas le tuilage entre le délégataire actuel et le futur. Cette situation pourrait favoriser l'actuel
délégataire.
A la lecture des conclusions, de l’étude SERMET MANERGY, vous avez déjà pris 3 mois de retard. Plus que 8 mois pour
boucler le dossier.
Le chauffage urbain, est un sujet de première importance pour toute la Croix Saint-Jacques. Convoquer un Conseil
municipal en septembre auraîit permis de gagner un mois. Mais vous avez la tête dure.
La méthodologie que vous avez choisie, ne permet pas de changer le mode de gestion.
Cela pose question, dans la mesure où la DSP, a été prolongée d’un an, pour avoir le temps de préparer le dossier.
Le temps supplémentaire, n'a pas été, suffisamment, mis à profit.
Quels sont les enseignements de ces cabinets de Conseil ?
L'étude indique que le réseau de chaleur mesure 3126 ml. Que l'indicateur de renouvellement des installations est
correcte, car supérieur à 20% (page 16). Que les installations sont en bon état, et bien entretenues (page 21)
Le réseau de chaleur de la ville de Dourdan présente un compte équilibré, et un résultat positif (page 41).
L’audit du réseau de chaleur de Dourdan met en évidence sa dépendance aux énergies fossiles. Avec pour conséquence,
une volatilité du coût de la chaleur.
Les abonnés sont satisfaits de la gestion du réseau par le délégataire actuel, bien que mécontents du prix de la chaleur, sur
les dernières années. Les années de votre mandat, monsieur le maire, si je ne m’abuse.
Et en effet, le prix moyen des ventes de chaleur à Dourdan a très fortement augmenté après la saison de chauffe 2020-
2021. Passant de 61 euros ttc, à 184 euros en 2021-2022, puis 170 euros en 2022-2023 (page 32).
En 2021, le prix se trouve 21% au-dessus de la moyenne nationale, des réseaux de chaleur (page 34).
39/47 Autre chose. Les études, orientent la ville, sur une DSP de 20 ans. Et sur une nouvelle solution de production de chaleur.
Il y a lieu de s'interroger.
Lors de la CCSPL, plusieurs questions sont restées sans réponse. Ce soir, le moment est venu de rendre tout cela public.
- A la question, quel est le montant prévisionnel des travaux et investissements, vous n'avez pas répondu, malgré 2
relances.
Je suis donc allé chercher les informations tout seul. Le montant est de 4 millions dans le scenario 1; et 11,5
millions d'euros dans le scénario 2. Subventions attendues : 21% à 30%.
- Quelle est la localisation de la futur chaufferie bois ou autre combustible? L'étude ne fait pas de
recommandation sur le terrain. Maïs, elle indique, que le fléchage du terrain aurait dû être effectué en mai - juin
dernier (page 92).
Alors, que faire ?
Les objectifs de notre groupe sont de deux ordres :
- Premièrement : garantir le service aux usagers : eau chaude et chauffage
- Deuxièmement : réduire la facture d'énergie des foyers
Pour conclure,
Face à votre volonté de ne pas répondre aux questions lors de la CCSPL ;
Face à un calendrier trop serré, malgré l'allongement d’un an de la durée du contrat pour préparer le dossier: nous
attendrons - pour nous prononcer - d’en savoir davantage sur le projet.
Je pense en particulier au cahier des charges et à l'analyse des offres des candidats au contrat de concession
En attendant, notre groupe s'abstiendra sur cette délibération. »
Fabrice BARON donne lecture d’une explication de vote au nom du groupe « Dourdan Au Cœur » :
« Monsieur le Maire,
Avec cette délibération, somme toute technique, vous nous demandez d’accepter que la gestion de la chaufferie reste sous
forme d’une Délégation de Service Publique.
Est-ce la seule solution ? Est-ce la meilleure solution ? Avons-nous des alternatives ? On ne sait pas.
Ce que l’on sait, d’après le rapport du cabinet, est en revanche très inquiétant. Ce soir, soit nous vous faisons une
confiance aveugle, soit les centaines d’habitants de la Croix Saint-Jacques n'auront plus nu eau chaude, ni chauffage à
partir du 1er juillet prochain. Cruel dilemme... parce que depuis 3 ans, vous nous prouvez que l'on ne doit surtout pas vous
faire une confiance aveugle sur ce type de dossier... Nous l'avons encore vu ce soir avec le PLU.
Est-ce qu'une solution alternative existe ? Est-ce que la DSP est le meilleur choix pour gérer cette chaufferie ? Quel modèle
souhaitons-nous pour les 20 prochaines années ? Voici des sujets sur lequel les élus pourraient débattre. Voici des sujets
qui intéressent les citoyens. Mais en refusant, année après année, d‘ouvrir ce moment d'intelligence collective, vous nous
mettez au pied du mur en affirmant votre vérité et en nous proposant de suivre ou de priver une partie des Dourdannais
d’eau chaude. Quelle conception étrange du débat public.
Une conception qui a choqué les représentants associatifs qui siègent à la CCSPL et qui ont bien compris qu'ils siégeaient
dans une chambre d'enregistrement et non dans une commission qui n’a de consultative que le nom légal.
Par ailleurs, le rapport du cabinet nous explique, en page 3, “que le schéma directeur conclut que le maintien du réseau
actuel n'est pas viable à long terme sur les plans technique, économique et environnemental.” Plus loin, en page 31, que
“le délai contraint de la procédure ne permet pas de prévoir un période de tuilage.”
Deux arguments qui ne vont pas attirer beaucoup de prestataires puisque la mariée n’est pas viable techniquement,
économiquement et environnementalement et qu'ils seront lancés dans le grand bain, sans aucun tuilage avec le
prestataire actuel qui a donc toutes les chances d’être reconduit...
Au-delà de la méthode, vous avez tellement attendu pour relancer cette procédure que vous dévoyez le code des marchés
publics... Nous ne soutiendrons jamais ces méthodes.
Si nous condamnons fermement votre passage en force, nous ne serons pas non plus irresponsables en privant des
Dourdannais d’eau chaude pendant plusieurs mois. Nous nous abstiendrons. » Après avoir entendu les interventions d'Olivier BOUTON et de Fabrice BARON, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité par :
e 24 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO - josépha BREBION + le pouvoir Christelle AMAND - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN - Estelle ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER -— Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA + ie pouvoir de Stéphanie BISCARRA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicole LOPEZ - Nadia LE BOURNOT -— Christine DOS SANTOS - Ludovic LAFFONT + le pouvoir de Marc PLISSONNEAU — Nathalie POULAIN -— Benoît PANOT — Barbara FAUSSET - Yann LECOMTE,
e 9 Abstentions : Maryvonne BOQUET - Gérard DIAZ - Olivier BOUTON + le pouvoir de Salwa NASSER - Nessa DAVRAIN + le pouvoir de Thomas KIEFFER —
Fabrice BARON + le pouvoir de Rémi CROUZET- Youcef BOUABDALLAH.
— d’approuver le principe de délégation de service public sous la forme d’une concession pour le développement et
l'exploitation d’un réseau de chaleur urbain,
— d’approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, décrites dans le rapport qui sera
annexé à la délibération,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager la procédure de concession de service public et
notamment effectuer les publicités nécessaires, à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de
concession et à entreprendre avec un ou des candidats ayant remis une offre la négociation des conditions de
gestion du service pour présenter à l'assemblée celle remplissant au mieux les conditions de la consultation.
N°30 - Conventions de partenariat entre le SDIS de l'Essonne et la Commune de Dourdan
Le Conseil municipal entend l'exposé de Rémy BRUNEL.
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est placé sous une double autorité, celle du président du conseil
d'administration pour le fonctionnement administratif et financier et celle de la préfète pour les missions de prévention et la
mise en œuvre opérationnelle.
Le SDIS 91 dispose d’une compétence exclusive à savoir la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et il
concoure, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents,
sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi qu’aux secours et aux
soins d'urgence.
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :
o Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
o Présentent des signes de détresse vitale
o Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
En 2023, sur l’ensemble des communes du territoire Essonnien, les sapeurs-pompiers répartis dans 50 centres d'incendie et
de secours ont ainsi réalisé 258 interventions en moyenne par jour, représentant une action de secours toutes les 6 minutes.
Lors de ses opérations, tous les moyens humains et matériels du SDIS 91 sont placés sous l’autorité du directeur des
opérations de secours (DOS), fonction dévolue, de par ses pouvoirs de police, au maire, à l’exception de ceux de la préfète
notamment en cas de crises dépassant le périmètre d’une commune ou d’activation d’un plan de secours.
Pour faire face aux risques actuels, émergents et à venir, le SDIS 91 dispose d’un document prospectif et stratégique
dénommé Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) 2023-2028 arrêté par le préfet de
l'Essonne, en date du 13 avril 2023, après approbation par le conseil d'administration du SDIS 91 en séance du 3 février 2023,
Les besoins humains et matériels qui en découlent font l’objet de plans pluriannuels en matière de recrutement, formation,
volontariat et investissement s'agissant des véhicules, du matériel et des bâtiments.
Si les contributions des communes et du département au budget du SDIS 91 constituent des dépenses obligatoires, la
moyenne annuelle pour les communes en Essonne s'établit à 7 centimes par habitant contre 31,04 euros pour les 21 SDIS de
catégorie A disposant d’une population supérieure à 900 000 habitants.
Ainsi, afin d’assurer et de garantir des secours équitables et de qualité sur tout le territoire et de poursuivre la mise en œuvre
des objectifs du SDACR, les communes ont été sollicitées pour apporter un soutien volontaire au budget du SDIS 91, en
complément de la contribution obligatoire actuelle.
Cette participation financière volontariste repose sur une contribution annuelle de 2 euros/habitants, sur la période 2025-
2029.
41/47 En outre, un soutien volontaire en investissement est sollicité, en appui de l’engagement fort et déjà existant exercé par le
conseil départemental, lors de travaux de réhabilitation dans les centres d'incendie et de secours (CIS) territorialement
concernés.
Ce soutien à l'investissement permettra d'améliorer les conditions organisationnelles et fonctionnelles des CIS notamment
sur les aspects de féminisation, de mixité des effectifs et de lutte contre la toxicité des fumées. Par ailleurs, cet
accompagnement financier des communes permettra de développer et de favoriser l'accueil des mineurs jeunes sapeurs-
pompiers contribuant aux projets sociaux, solidaires et associatifs de la commune.
A ce titre, il est proposé de verser au SDIS 91 une subvention d'équipement pour la réalisation de travaux sur le Centre
d'incendie et de secours de Dourdan, calculée de la façon suivante :
- Le taux de la subvention est de 30% du montant estimatif hors taxe du projet, soit 22 250 euros,
- Le montant de la subvention est calculé au prorata du nombre d'habitants de chaque commune rattachée
administrativement au Centre de Dourdan, soit pour la Commune de Dourdan représentant 65,40% de la population
totale des six communes concernées : 13 244,26 €.
En contrepartie de ce soutien volontaire, le SDIS 91 apportera à la commune sa contribution à l'animation du réseau des
adjoints et conseillers chargés des questions de sécurité civile ou des élus désignés « correspondants incendie et secours »
dont l’élu de la commune fait partie. Elle bénéficiera du label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de
l'Essonne -— SDIS 91 ».
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention au soutien volontaire du budget du SDIS
91.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L742-1 et 2,
Vu l'avis de la commission «Vie administrative» du 24 septembre 2024,
Considérant que les moyens humains et matériels lors d'opérations de secours sur la commune sont directement placés sous
l'autorité du Maire, directeur des opérations de secours,
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques (SDACR) 2023-2028 et des plans pluriannuels afférents,
Considérant le besoin d’assurer, de garantir des secours équitables et de qualité ainsi que le besoin de couvrir les risques
actuels, émergents et futurs du territoire Essonnien,
Considérant le besoin de soutenir financièrement le SDIS 91 en appui de l'engagement du conseil départemental et en
complément de la contribution communale obligatoire,
Considérant la volonté de la Commune de Dourdan de participer aux travaux portant sur le centre d'incendie et de secours
de Dourdan,
Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l'octroi d’un label « Ville partenaire et engagée pour les
sapeurs-pompiers de l'Essonne — SDIS 91 »,
Afin de rendre accessible ia teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo YouTube de la séance du 3
octobre 2024 à 3h41min25s).
Paolo DE CARVALHO ne prend pas part au vote en vertu de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir entendu les interventions de Fabrice BARON et de Paolo DE CARVALHO, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
- d'apporter son soutien financier volontaire pour les travaux de réhabilitation du centre d'incendie et de secours de
la commune,
- _ d’apporter son soutien financier volontaire au fonctionnement du SDIS 91, sur la période 2025-2029,
- d'approuver le projet de convention de partenariat entre le SDIS de l'Essonne et la Commune de Dourdan relative à
la réalisation de travaux sur le site du centre d'incendie et de secours de Dourdan, joint à la présente délibération,
- de dire que la subvention d'équipement versée au SDIS au titre de la participation de la Commune aux travaux sur le
Centre d'incendie et de secours de Dourdan est fixée à 13 244.26 euros,
- d'approuver le projet de convention de partenariat entre le SDIS de l'Essonne et la Commune de Dourdan relative au
soutien financier, joint à la présente délibération,
42/47 - de dire que la contribution annuelle volontaire à intervenir sur la période 2025-2029, est calculée sur la base de
2€/habitants et selon l’évolution des données INSEE,
- de dire que les crédits seront inscrits au budget des années 2025 à 2029,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les deux conventions de partenariat avec le SDIS 91 et
tout acte y afférent.
N°31 - Convention de partenariat pour la mise en place d’un tarif préférentiel à destination des adhérents du Point Jeunes
pour l’accès au Centre aqualudique Hudolia
Le Conseil municipal entend l’exposé de Mohamed MOURDI.
La Commune et le Centre Hudolia se sont entendues pour mettre en place un partenariat visant à instaurer un tarif
préférentiel Point Jeunes pour l’accès au centre aqualudique Hudolia dès l’été 2024. Dès lors, un projet de convention de
partenariat définissant les modalités de ce dispositif a été présenté en Conseil municipal et adopté le 13 juin 2024.
A la suite d'échanges avec le service juridique de la société VM91410 représentant le Centre Hudolia, ce dernier a fait part,
après l'adoption de la convention par délibération n°2024-044 du 13 juin 2024, de son souhait d’y apporter quelques ajouts
de forme relevant d’un caractère substantiel, sans toutefois en modifier la finalité.
Ces modifications concernent l’ajout de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix parmi les signataires de
la convention, la limitation de la durée de la convention à un an {toute prolongation faisant l’objet d’un avenant ou d’une
nouvelle convention), la transmission du nombre de fréquentation des adhérents identifiés par leur numéro d’adhérents
(cela afin d'intégrer les termes du RGPD) et la mise en place d’un suivi par le service Jeunesse afin de vérifier la
consommation des crédits et le respect du seuil de 5 000 euros par an.
En tout état de cause, la Commune et la société VM 91410 ont souhaité exécuter le dispositif dès l'été 2024, pour permettre
l’accès à la pratique de la natation aux adhérents du Point jeunes pendant la période estivale à un tarif préférentiel, et ont
convenu de signer une nouvelle convention de partenariat prenant en compte les évolutions décrites ci-dessus dans les
meilleurs délais.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal un projet de convention de partenariat entre la Commune, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix et la Société VM 91410 représentant le centre Hudolia permettant de poursuivre ce
dispositif à destination des adhérents du point jeunes tout au long de l'année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024-044 du Conseil municipal du 13 juin 2024 portant sur la convention de partenariat pour un tarif
préférentiel au bénéfice des adhérents du Point Jeunes pour l’accès au Centre aqualudique Hudolia,
Vu l'avis de la commission « Actions éducatives et intergénérationnelles, Solidarités » du 20 septembre 2024,
Considérant les objectifs de la politique jeunesse en direction des 11-17 ans visant à développer la pratique sportive des
jeunes et de favoriser leur accès à la pratique de la natation,
Considérant la volonté de la Commune de permettre toute l’année à tous les adhérents du Point Jeunes de bénéficier d’un
tarif préférentiel de 3 euros pour une entrée au centre aqualudique Hudolia,
Considérant l'engagement de la Commune de prendre en charge financièrement la différence entre le tarif normalement
appliqué et le tarif préférentiel arrêté dans le cadre de ce partenariat,
Considérant la convention de partenariat avec la Société VM 91410, gestionnaire du Centre aqualudique Hudolia, dont le
projet est joint à la présente délibération,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune {via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 3h46min58s).
Maryvonne BOQUET, Gérard DIAZ, Olivier BOUTON + le pouvoir de Salwa NASSER, Nessa DAVRAIN +#e pouvoir de Thomas
KIEFFER ne prennent pas part au vote.
Après avoir entendu les interventions de Yann LECOMTE, de Gérard DIAZ, de Youcef BOUABDALLAH, d’isabelle PRADOT,
d’Estelle ROLET PARANT, de Nessa DAVRAIN et de Mohamed MOURDI, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité :
- de retirer la délibération n°2024-044 du Conseil municipal du 13 juin 2024 portant sur la convention de partenariat
pour un tarif préférentiel au bénéfice des adhérents du Point Jeunes pour l’accès au Centre aqualudique Hudolia,
43/47 - d’approuver le projet d’avenant à la convention de partenariat tripartite, Ville, Centre aqualudique Hudolia, CCDH
pour la mise en place d'un tarif préférentiel à destination des adhérents du Point Jeunes de Dourdan, pour accéder
au Centre aqualudique Hudolia,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué, à signer la convention de partenariat avec la Société VM
91410 et la CCDH pour la mise en place d’un tarif préférentiel à destination des adhérents du Point Jeunes de
Dourdan, pour accéder au Centre aqualudique Hudolia, ainsi que tout document y afférent.
N°32 - Convention de partenariat entre la Commune de Dourdan et l’Association « La Bergerie »
Le Conseil municipal entend l’exposé de Laurent LARREGAIN.
La Commune de Dourdan a été sollicitée par l’Association « La Bergerie » qui lui à exposé son projet de mise en place d'une
ferme pédagogique sur la parcelle accueillant le camping municipat.
L'idée derrière ce projet est de mettre en place une ferme ayant pour vocation d'accueillir du public en organisant
notamment différents ateliers et visites sur site.
En application des dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune
de Dourdan a lancé un appel à manifestation d'intérêt concurrente suite à une manifestation d'intérêt spontanée le 30 août
2024.
A la suite de cet appel, seule l’Association « La Bergerie » s’est manifestée pour la mise en place de ce projet de ferme
pédagogique en proposant une offre à la Commune.
En conséquence, la Commune de Dourdan et l'Association se sont rapprochées afin de conclure une convention de
partenariat portant sur la mise en place de ce projet de ferme pédagogique.
Afin de permettre la réalisation de celui-ci, la Commune de Dourdan met à la disposition de l'Association « La Bergerie » une
surface de 6 500m°? sur les parcelles cadastrées Section AK n°701 et n°823 correspondant au camping municipal.
Ponctuellement, la Commune mettra également à disposition les parcelles cadastrées Section AK n°19 à n°23.
En contrepartie de cette mise à disposition dans le cadre de ce partenariat, l'Association s’engage à assurer des prestations,
annuellement, dans les différentes écoles élémentaires municipales. En effet, elle s'engage à se déplacer ou à accueillir les
élèves sur site, une fois par an. Des tarifs préférentiels seront également appliqués pour l’ensemble des dourdannais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes Publiques,
Vu l’appel à manifestation d'intérêt concurrente, après une manifestation d'intérêt spontanée, en date du 30 août 2024,
Vu l'offre proposée par l'Association « La Bergerie » pour l'installation et la gestion d’une ferme pédagogique sur le camping
municipal,
Considérant l'intérêt pour la Commune de Dourdan de soutenir le projet de création d’une ferme pédagogique sur son
territoire afin de sensibiliser les dourdannais aux enjeux de la protection de l’environnement, du respect de la biodiversité et
de certaines pratiques agricoies,
Considérant l'opportunité pour la Commune de Dourdan d’enrichir l'attractivité des activités éducatives et récréatives sur
son territoire,
Afin de rendre accessible la teneur des discussions en séance, la présentation du rapporteur ainsi que les différentes
interventions des conseillers municipaux sont, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, consultables dans leur entièreté sur le site internet de la Commune (via la vidéo youtube de la séance du 3
octobre 2024 à 4h07min07s).
Après avoir entendu les interventions de Gérard DIAZ, de Paolo DE CARVALHO, de Youcef BOUABDALLAH, le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par :
e 23 Voix POUR : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION + le pouvoir Christelle AMAND - Rémy BRUNEL — Isabelle PRADOT - Laurent LARREGAIN -
Estelle ROLET-PARANT - Mohamed MOURDI + le pouvoir de Sabrina BERSY - Karina STUDER -— Philippe CELESTIN — Daouda TIMERA + le
pouvoir de Stéphanie BISCARRA - Murielle VIEYRA - Jean-Christophe MARMILLON - Nicoie LOPEZ - Nadia LE BOURNOT -— Christine DOS
SANTOS - Ludovic LAFFONT + le pouvoir de Marc PLISSONNEAU — Nathalie POULAIN — Benoît PANOT — Barbara FAUSSET,
e 9 Voix CONTRE : Maryvonne BOQUET- Gérard DIAZ - Olivier BOUTON + le pouvoir de Salwa NASSER - Nessa DAVRAIN + le pouvoir de Thomas KIEFFER — Fabrice BARON + le pouvoir de Rémi CROUZET - Youcef BOUABDALLAH,
e 1 Abstention : Yann LECOMTE.
— d'approuver la convention de partenariat pour la mise en place et pour la gestion d’une ferme pédagogique sur le
camping municipal,
44/47 — de dire que cette convention de partenariat est conclue pour une durée de deux ans,
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention de partenariat, ainsi que tout
document s’y rapportant.
Questions Orales
Question orale n°1 lue par Yann LECOMTE :
Parc Rouillon Lejars
Plusieurs arbres, des chênes, ont été marqués en rouge. Beaucoup de personnes, dont je fais partie, s'inquiètent du devenir de ces arbres. Après avoir arraché tous les buissons de ce parc, après avoir installé un jardin à la française, qu'allez vous encore raser pour améliorer « la biodiversité? »
Je me promène dans le parc Rouillon depuis des années, comme beaucoup de dourdannais, et j'avais l'habitude d'y voir des écureuils et d'y entendre de nombreux oiseaux. C’est de moins en moins le cas. Même le restaurant « éphémère », au départ, c'est une bonne idée... mais maintenant, il n'y a tellement plus de végétation que, lorsque vous vous asseyez, pour manger où boire un verre, vous pouvez voir jusqu'à l'entrée du parc tant la végétation est dense!
Ce qui différenciait le parc Rouillon Lejars du parc de la mairie c'était le fait qu'on avait un vrai poumon dans la ville, une sorte de mini forêt de Dourdan, avec de petits chemins sinueux pour se promener au pieds des arbres.
Le parc de la mairie se prête bien plus à ce genre d'aménagement. C'est un parc « à la française » qui a été dessiné par un élève de Le Nôtre pour la famille De Verteillac. D'ailleurs, ne serait-il pas plus logique d'y organiser plus d'événements et de rendre un peu de quiétude et de calme au parc Rouillon. Je suis très étonné, comme beaucoup d’autres habitants, de voir le silence complice, et même le soutien, d'association dite « écologique » comme l'APAVIE. Alors espérons que la phase 2 de vos travaux s'arrête à un petit élagage et qu'il n'y aura plus d'arbres abattus au parc Rouillon Lejars. Et au passage, ne devrait-il pas y avoir 2 ou 3 arbres replantés pour un arbre coupé...?
Réponse de Ludovic LAFFONT
« Monsieur le Conseiller municipal,
Sur le Parc Lejars-Rouillon nous poursuivons une logique simple, celle de respecter la vision qu’en avaient les propriétaires
l’ayant cédé à la commune.
Tout comme sa végétation, votre question est dense et je vais tacher de ne pas m'égarer dans la réponse à y apporter.
Dont, il est évidemment faux d'affirmer que tous les buissons de ce parc ont été rasés.
Ce parc est découpé en plusieurs secteurs, un de promenade à proximité de l’Orge avec des aménagements paysagers, un
autre orienté vers les jeux pour enfants et un dernier, le plus important, est un bois, une petite forêt.
Que vous regrettiez les buissons au bord de lOrge est votre droit, nous trouvons que les aménagements réalisés
permettent à l'inverse avec les nombreuses plantations notamment d'arbres fruitiers d'apporter une diversité qui
n'existait pas précédemment.
Pour répondre aux marques sur les arbres. il s’agit de 32 arbres qui ont fait l’objet d’une étude phytosanitaire car ils sont
pour la plupart centenaires, certains ont plus de 200 ans.
Il'est de notre responsabilité d'évaluer les risques et d'établir des préconisations de gestion.
Sur ces 32 arbres, 2 sont à abattre et plusieurs à élaguer.
Ensuite, à bien vous écouter vous serez satisfait de la deuxième phase d'aménagement car elle a notamment constitué à la
création de deux chemins sinueux entre les arbres et à la destruction d’une allée large et rectiligne.
Enfin, je ne me permettrais pas de juger votre commentaire à l'attention de l'association dourdannaise que vous évoquez
qui depuis de nombreuses années s’investit bénévolement pour défendre le patrimoine et l’environnement de la commune.
Permettez-nous de saluer son président et ses bénévoles avec qui nous entretenons des rapports cordiaux et dont la
condescendance de vos propos me semble inappropriée quand il s’agit de parler d’une association qui, contrairement à
vous, s'intéresse au devenir architectural et patrimonial de la commune depuis plus de 10 ans.
Pour conclure, nous pouvons vous indiquer que la première phase d‘aménagement du parc Lejars-Rouillon a conduit à la
plantation 476 végétaux, arbres et arbustes. Pour la deuxième phase en cours, 120 végétaux et arbustes sont déjà plantés
ainsi qu’une vingtaine de vivaces.
60 arbustes seront plantés pour faire la délimitation avec les serres ainsi que 150 rosiers le long des allées.
45/47 Enfin et pour rappel, lors d’un précédent Conseil municipal, nous avions déjà indiqué qu'à l'échelle de la commune {en
dehors du parc) entre 2020 et 2023, une vingtaine d'arbres ont été abattus et 45 ont été plantés. »
Question orale n°2 lue par Yann LECOMTE
Ma deuxième question porte sur l'association dourdannaise ADF. En effet, cette jeune association de Futsal, créée par un dourdannais, Baudrick Matona, ne semble pas être autorisée d'exister au sein de la commune. L'année dernière déjà, Dourdan n'ayant pas souhaitée l'accueillir, c'est déjà à St Chéron que cette association dynamique a trouvé refuge. Dès le 28 juillet de cette année, plusieurs mails de l'association ont été envoyés par son président pour demander un stand lors du forum des associations de la ville le 7 septembre dernier. Une première réponse laconique de la mairie invite ADF à se mettre en relation avec Dourdan Sport pour développer ensemble l'activité Futsal. Et Dourdan Sport de son côté à proposer à monsieur Matona de s'occuper du Futsal sous la même entité (donc Dourdan Sport) prétextant que le Futsal existe déjà … Mais cela semble étrangement impossible de le pratiquer à Dourdan Sport. Résultat des comptes, c'est un dourdannais, motivé et passionné, qui pour la deuxième année, s'installe à nouveau à St Chéron. Fort du succès remporté l'année dernière, l'association possède désormais deux créneaux horaires à St Chéron dans le gymnase de la ville: 16h30 / 18h le mercredi et de 8h00 à 10h00 le samedi. L'association a même dû changer de nom et s'appelle maintenant Association Hurepoix Futsal. C'est quand même regrettable que Dourdan, avec notamment 3 gymnase possédant plusieurs salles, ne puisse pas accueillir une association, composée de dourdannais motivés et très compétents, avec tant d'infrastructures.… D'autant qu'il reste des créneaux inutilisés et disponibles. Combien de temps encore la mairie compte-'-elle empêcher cette association dourdannaise de s'installer sur son territoire?
Réponse de Josépha BREBION
« Monsieur le Conseiller municipal,
Tout d'abord, je tiens à vous rappeler à toutes fins utiles que l'essence de notre majorité est de ne jamais considérer que la
commune dispose d’un quelconque lien de subordination sur les associations. Comme vous le savez, nous nous
positionnons en facilitateur et en soutien financier ou matériel pour celles-ci.
Dans cette question encore, vous vous permettez de nommer plusieurs associations. Je ne peux que vous inviter à plus de
modération et à vous rapprocher de l’ensemble des personnes citées et concernées avant de tirer des conclusions.
En réécoutant votre question, j'en déduis que vous ne disposez pas de toutes les informations, ou en tout cas pas des
bonnes.
J'ai l'impression qu’on vous a demandé de porter un message sans que vous n'ayez mené d'enquête sur la réalité de la
situation ou que vous n'ayez même échangé avec lesdites associations. Je pense par exemple que vous n'avez pas
connaissance des difficultés que la Commune est parvenue à surmonter en intervenant directement auprès du district de
football de l'Essonne quand nous nous sommes aperçus que cette association avait engagé plusieurs équipes en
compétition sur des créneaux occupés depuis de nombreuses années par d’autres associations.
Est-ce que vous vous rendez compte si la commune avait eu à gérer a posteriori ce type de conflit de créneaux ? Ça aurait
été dramatique autant pour les associations déjà engagées sur ces dates depuis de nombreuses années, mais aussi pour
les adhérents et les familles, qui se seraient retrouvés face à une impossibilité de pratiquer l’activité, faute de place et de
concertation.
Cet exemple d'engagement d'équipes en compétition n'est que la face cachée de l’iceberg. Je vous invite à prendre
connaissance des faits pour éviter de vous méprendre de la sorte sur un sujet qui devient du coup hors sujet. Avec le
traitement des plus attentifs que nous portons à chacune de nos associations, autant dire que si une telle situation se
présente, il y a forcément des explications valables comme celle-ci.
Pour finir, vous évoquez des créneaux qui selon vos dires sont inutilisés et disponibles sur les gymnases de Dourdan, je suis
très intéressée par ces informations et je ne pense pas être la seule, je suis certaine que ça pourrait intéresser et satisfaire
toutes les associations qui sont aujourd’hui sur liste d‘attente depuis de nombreuses années. Je ne sais pas si vous
imaginez le casse-tête que représente pour nos services de réussir à faire entrer des créneaux pour près de 190
associations à Dourdan. Alors, si vous, vous identifiez des créneaux disponibles, alors nous sommes preneurs de la liste
parce que je pense que ça va intéresser beaucoup de monde. »
46/47 Question orale n°3 lue par Yann LECOMTE :
Et enfin, troisième et dernière question: Qu'en est-il du stationnement et de la
circulation dans la ville devenu de plus en plus anarchique? Hormis les veilles de
marché, il n'y a aucun contrôle à Dourdan. Est-ce une volonté politique de laisser les
administrés se débrouiller seuls et faire n'importe quoi? il y a, notamment devant le
conservatoire, des triples files pour aller chercher des courses. Et ce n’est pas le
seul endroit! Alors évidemment cela provoque des incivilités. On voit de plus en plus ‘
de trottinettes électriques qui prennent des sens interdits et qui vous gratifient d’un
doigt d'honneur lorsque l'on essaye de les raisonner. ensuite, dans certains cas,
les motos qui empruntent le passage piéton des « terrasses du château » au risque
de renverser les gens! La rue de Bonniveau et son « test » de sens unique. La ville
et les commerçants sont déjà sacrément impactés par la fermeture partielle de la rue
la plus commerçante de Dourdan, en enlevant un autre accès au centre-ville, vous
ne faites qu'augmenter la saturation des axes routiers restants {comme le boulevard des alliés ou l'avenue d'Etampes notamment. Alors pouvez-vous enfin nous dire si vous souhaiter engager à nouveau les travaux de rénovation de la contre escarpe du
château et de la rue de Chartres ou souhaitez vous laisser ce cadeau à votre
Successeur? Et Comptez vous intervenir sur les problèmes liés au stationnement,
Merci!
Réponse d'Isabelle PRADOT
« Monsieur le Conseiller municipal,
Tout d’abord, j'ai l'impression que nous n’habitons pas dans la même ville.
A notre connaissance, les Dourdannais ne font pas n'importe quoi et ce n’est pas l'anarchie qui règne dans nos rues.
Comme vous le découvrirez dans le prochain magazine municipal, et comme vous auriez pu le comprendre à la lecture du Conseil d’aujourd’hui, la zone bleue et
les macarons vont être remis en place.
Nous souhaitions, comme cela avait été annoncé lors des précédentes communications en la matière attendre la livraison du parking Boulevard des Alliés pour
le faire mais attendre la fin des fouilles archéologiques ne nous semble pas
opportun.
Ensuite sur les questions d’incivilités, je tiens à vous informer qu'en zone 30 la circulation à contre sens des vélos et des trottinettes est autorisée.
Souhaitons que vous n’ayez pas été trop véhément à l'encontre de cette personne qui était visiblement dans son bon droit.
Pour les terrasses, nous sommes satisfaits de cette réalisation mais je vous rejoins, elle est uniquement piétonne et nous travaillons à ce que cette zone piétonne
soit respectée.
n, pour le mur de contrescarpe, cela avance lentement. Un architecte du patrimoine doit prochainement être désigné Enfi
mais c'est malheureusement souvent le cas pour produire le diagnostic. Tout comme vous, nous trouvons le temps long, dans ces questions assurancielles. »
Monsieur le Maire indique la date du prochain Conseil municipal qui doit se dérouler le jeudi 12 décembre 2024 à 20h30 à la salle des fêtes.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée le 4 octobre 2024 à 1h10.
Le secrétaire de séance
Nicole LOPEZ