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Procès Verbal - pv
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Gancourt-Saint-Étienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE GANCOURT-SAINT-ÉTIENNE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10/11/2022 À 20H30
En séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique ROUZÉ -- Maire —
Etaient présents : M ROUZÉ, MM. DUVAL, KRZOS, MOIGNARD, MMES VANDENBROUCKE.
LEFEVRE-SCARPARO, MM BONNIN, HENRI CANÉ, MME PLANCHON
Absent: M LAIR,
>
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc HENRY
Le quorum est atteint : 10 conseillers présents
Le PV de la réunion du 16/09/2022 a été approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR :
© CDG adhésion au Pôle « Santé Prévention »
© SENAT indexation de la DGF sur l'inflation
® Monsieur GANNERY demande pour retirer les bâtiments du loyer
Location SDF pour JVM de MOLAGNIE 1 soir
Location SDF IME WE du 20/01/2022
Délibération location Tables et Bancs de la SDF
® Délibération pour inviter anciens combattants au repas 11 NOVEMBRE
© Informations et questions diverses : ADAP église, DECL convention sécurité SDF
20221127 : DÉLIBÉRATION PORTANT ADHÉSION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CDG DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME ARTICLE L452-47 DU CODE GÉNÉRAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE
M. ROUZÉ Dominique -Maire., expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime
assure pourle compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d'organiser les concours et examens professionnels,
de gérer la bourse de l'emploi ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission
administrative paritaire, comité technique), etc.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité,
de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
Adhérer à la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime
Autoriser l'autorité territoriale à signer les actes subséquents.
20221128 : MOTION : Demandant l'indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement sur l'inflation |
Notre pays traverse une période d’inflation record : gaz, électricité, produits alimentaires, matières
premières…tout augmente dans des proportions que les budgets des communes comme ceux des ménages
ne peuvent plus suivre.
En parallèle, les moyens accordés aux communes pour assurer leurs missions sont en baisse constante. En 5
ans, les concours financiers de l’État ont diminué de 50 milliards d’euros. Dans le projet de budget 2023,
l’État demande encore une fois aux collectivités un nouvel effort de réduction de leurs finances.
Or, Particle 72-2 de la Constitution dispose qu’une dotation comme la DGF, n’est pas une subvention, mais
une contrepartie que l’État doit aux collectivités territoriales à chaque fois qu’il supprime une imposition
dont elles recevaient le produit ou qu’il leur transfère une charge pour l’exercice d’un service public. En ce sens, la DGF doit être revalorisée chaque année par rapport à l’évolution des prix, et ce dès
2023, où
l'inflation est très importante.
C'est pour toutes ces raisons que la commune de Gancourt-Saint-Étienne :
- Demande qu’à compter de 2023, la Dotation Globale de Fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal aux taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix
de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi entier supérieur.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la mention.
20221129 : LOCATION BATIMENT Monsieur GANNERY |
Monsieur Le Maire expose que Monsieur GANNERY serait désireux de retirer la location des bâtiments
(30.00 €) de son loyer ne s’en servant pas.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal estiment que Monsieur GANNERY ayant signé
le contrat de location comportant toutes les notifications, sa demande est refusée.
[ 20221130 : LOCATION SDF POUR JVM MOLAGNIES ET POUR IME |
Monsieur Le Maire expose vouloir prêter gracieusement la Salle des Fêtes au JVM de MOLAGNIES pour
le Week-end du 19 et 20/11/2022, et à l’IME pour l'après- midi du 20/01/2023.
Le chauffage et la casse seront à leur charge.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité, approuve cette décision
[ 20221131 : LOCATION TABLES ET CHAISES SALLE DES FÊTES |
Monsieur Le Maire expose qu’il y a des demandes pour la location des tables et des chaises de la Salle des
Fêtes.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité refusent de louer les tables et les
chaises de la Salle des Fêtes.
[20221132 : REPAS 11 NOVEMBRE (Portes Drapeaux, Anciens Combattants)
Monsieur Le Maire demande pour inviter les Anciens Combattants et les Portes Drapeaux au repas du 11 NOVEMBRE.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité ACCEPTENT cette demande.
| 20221133 : EFFACEMENT DE RÉSEAUX + ECLAIRAGE PUBLIC (EP) — SDE 76 -|
Monsieur Le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l'affaire Eff+EP-2022-0-76297-M5261 et
désigné « Rue de l'École » dont le montant prévisionnel s’élève à 42 240.00 € et pour lequel la commune
participera à hauteur de 12 345.00 € T.T.C.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité REFUSENT le projet ci-dessus.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Le Maire expose qu’une convention sera faite avec Alexandre BEUVIN pour l’ancien chemin communal jouxtant ses parcelles, abandonné et non entretenu, il demandait si il y avait possibilité de nettoyer et entretenir ce chemin sur la longueur de sa propriété. 2 abstentions, Monsieur Jacky DUVAL et Monsieur Jean- Luc KRZOS.
La BANQUE ALIMENTAIRE demande une subvention la réponse est NON (la com-com participe déjà), L’Ad’Ap demande qu’une rampe soit installée aux marches de P'Église (petites marches derrière l'Eglise), Monsieur Le Maire et Monsieur DUVAL exposent les devis pour la demande DECI (bouches à incendie, poches.) les devis seront comparés, et un Maître d'œuvre sera prit pour la mise en place du chantier, Une convention sécurité pour la Salle des fêtes est passée, plusieurs choses à faire pour se metire aux normes.