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Déliberation - delib 15 demande de subvention de l association la fuse e
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - delib 15 demande de subvention de l association la fuse e)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LE MOULE
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATION N°15/DCM20260914/143
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
quatorze
du
mois
de
septembre
à
dix-huit
heures
et vingt-sept
minutes, les membres du conseil municipal, dûment convoqués le mardi 8 septembre 2026, se sont réunis dans la salle des délibérations de hôtel de Ville, sous la présidence de Gabrielle LOUIS-CARABIN, Maire. Etaient
présents
:
MM.
Gabrielle
LOUIS-CARABIN,
Daniel
DULAC,
Nadia
GOLABKAN-
OUJAGIR,
Marie-Michelle
HILDEBERT,
Marcelin
CHINGAN,
Sylvia
SERMANSON,
Florent
CHARIN, Ketty KANTAPAREDDY, Bernard SAINT-JULIEN, Elsa SUARES, Thierry FULBERT, Grégory MANICOM, José
OUANA,
Marie-Alice
RUSCADE,
Roger
ELIAS,
Natasha
GORDON,
Pinchard
DEROS,
Justine
BENIN,
Ingrid
FOSTIN,
Stella
FLEURIVAL-GUILLAUME,
Régis
SEJOR, Claurick Yannis ALAGAPIN, Yvane RHINAN. Etaient représentés :
MM.
Pierre
PORLON
(Gabrielle
LOUIS-CARABIN),
Eveline
CLOTILDE
(José
OUANA),
Rosette
GRADEL
(Marcelin
CHINGAN),
Jean-Claude
SAINT-CLAIR
(Roger
ELIAS),
Agathe
RYFER
(Sylvia
SERMANSON),
Seetha
DOULAYRAM
(Nadia
GOLABKAN-
OUJAGIR), Tracy NARAYANIN (Elsa SUARES), Rosan BOUDHOU, (Justine BENIN). Etaient absents : MM. Annick CARMONT, Jacques RAMAYE, Michel Thierry SURET, Aymerick LABALLE. Membres en
| Membres présents :
Membres
Absente
Absents :
exercice:
Représentés :
Excusée :
35
23
8
4
Le quorum étant atteint, vingt-trois (23) Conseillers étant
présents, huit (08) représentés et quatre
(04) absents. Le Maire, Gabrielle LOUIS-CARABIN déclare la séance ouverte. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
M
est désigné
pour assurer le Secrétariat de séance. Demande de subvention de l'association « LA FUSÉE » Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Fusée est une association artistique, culturelle et sportive créée en 2016, composée d’une trentaine de membres et a pour but principal la pratique de la Pétanque. Affilée à la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal, elle participe à différents tournois et a ouvert une école de pétanque.
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-15DCM260914143-DE Date de télétransmission : 30/09/2026 Date de réception préfecture : 30/09/2026 Notifiée et publiée le 30/09/2026 Considérant
que
l’association
à
mené
une
activité
marquée
par
deux
titres
de
vice-
championne départementale de Guadeloupe, des participations en Martinique et en Guyane,
ainsi
que
l’organisation
d’un
tournoi
annuel
réunissant
52
équipes.
Qu'elle
à
également poursuivi les activités de son école de pétanque, notamment auprès des jeunes des QPV. Considérant
qu’en
2026,
ses
projets
portent
sur
les
actions
suivantes
: Poursuivre
le
développement
de
l’école
de
pétanque
; renouveler
les
équipements, ;
participer
aux
événements
locaux
mais
aussi
dans
la
caraïbe
(tournoi
de
Saint-Martin),
organiser
des
rencontres conviviales. Considérant que lassociation
sollicite une
subvention de
5
000 € afin de poufsuivte
sa
mission
et
menef
à
terme
les
objectifs
fixés.
Qu’en
2025,
la
fusée
à
bénéficié
d’une
subvention de fonctionnement de 2 500 €. Considérant
que
la
Fusée
à
fourni,
à
Pappui
de
sa
demande,
les
documents
suivants
:
Formulaire
CERFA,
procès-verbal
de
lassemblée
générale,
composition
du
conseil
d'administration, bilan financier, justificatif d'utilisation de la subvention antérieure, bilan d'activités, RIB, copie des statuts. Considérant que la commune du Moule accompagne les associations du tertitoire, Oui
le
Maire en son exposé,
Aprés discussion et échanges de vues, À L'UNANIMITE Vote à scrutin public M. Yannis ALAGAPIN n’a pas pris part au vote
DECIDE
Article 1 : D’attribuer une subvention d’un montant de Quatre mille
euros
(4 000 €)
à
l'Association La Fusée ; Atticle 2 : D’imputer cette dépense au budget de la ville ; Article 3 : D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. Article 4 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-15DCM260914143-DE Date de télétransmission : 30/09/2026 Date de réception préfecture : 30/09/2026 Article 5
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recouts
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Ce
recours
pourra
être
effectué
at
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télé
recouts
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
P
PP
q
Y
Ù
;
Fait
à
Le
Moule,
le
14
Septembre 2026
Pour
avis
conforme
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
| -4
/
K
ue,
elle
LOUIS-CARABIN
HMSLAT I
atcelin
CHINGAN
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-15DCM260914143-DE Date de télétransmission : 30/09/2026 Date de réception préfecture : 30/09/2026
Notifiée et publiée le 30/09/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-15DCM260914143-DE Date de télétransmission : 30/09/2026 Date de réception préfecture : 30/09/2026 VILLE
DU
MOULE
GUADELOUPE
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
ANNEE
2026
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur appotter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration,
qui doit
elle-même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée
à
s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément respectent le pacte républicain. À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
confoftant le respect des principes de la
République à
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des atticles
10-1
et 25-1
de la loi n° 2000-321
du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi,
l'association
ou
la
fondation
«
s'engage
(...)
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les
symboles de la
République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces
engagements
sont
sousctits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la hberté de se réunit, de manifester et de création. ENGAGEMENT N°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE Le respect des lois
de la République
s'impose aux associations
et aux
fondations,
qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraite à
la loi, violente ou
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association
s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou
religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. ENGAGEMENT N°
2
: LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association « LA FUSEE »
s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de
ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-15DCM260914143-DE Date de télétransmission : 30/09/2026 Date de réception préfecture : 30/09/2026 Notifiée et publiée le 30/09/2026 Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé
sur
des
convictions,
notamment
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N°3
: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association « LA
FUSEE »
s’engage
à
respecter la liberté
de
ses
membres
de
s'en
retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être atbitraitement exclu. ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION L'association « LA FUSEE »
s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poutsuit, ni cautionnet ou encoutaget de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute fotme de violence à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT N°5
: FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association « LA FUSEE »
s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement intetne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquet à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionnet de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme. ENGAGEMENT N°
6
:
RESPECT
DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
HUMAINE L'association
« LA
FUSEE »
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner
aucune
action
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sauvegarde
de
la
dignité
de
la
personne
humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés
à protéger la santé et
l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danget la vie d'autrui pat ses agissements ou sa négligence. Elle
s'engage
à
ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnérabilité
psychologique
ou
physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-15DCM260914143-DE Date de télétransmission : 30/09/2026 Date de réception préfecture : 30/09/2026 ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendte aucune
action de natute
à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineuts, ainsi que leur santé et leut sécurité. ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association « LA FUSEE »
s'engage à respecter le drapeau tticolore, l'hymne national,
et la devise de la République. Fait
à
Moule,
Le
Le Président,
2)725
445
00014
Evelyn ALAGAPIN
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-15DCM260914143-DE Date de télétransmission : 30/09/2026 Date de réception préfecture : 30/09/2026 Notifiée et publiée le 30/09/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260914-15DCM260914143-DE Date de télétransmission : 30/09/2026 Date de réception préfecture : 30/09/2026