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Déliberation - delib 30 demande de subvention association tulsi ram
Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - delib 30 demande de subvention association tulsi ram)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ÎLE MOULE
SEANCE DU 30 JUILLET 2026
DELIBERATION
N°30/DCM20260730/126
L’an deux mille vingt-six, le jeudi trente du mois de juillet à dix-huit heures et trente minutes, les membres du
conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
vendredi
24 Juillet
2026,
se
sont
réunis
dans
la
salle
des
délibérations de lhôtel de Ville, sous la présidence de Daniel DULAC, 1“ Maire-Adjoint. Etaient
présents
:
MM.
Daniel
DULAC,
Pierre
PORLON, Marie-Michelle
HILDEBERT,
Sylvia
SERMANSON,
Florent
CHARIN,
Ketty
KANTAPAREDDY,
Bernard
SAINT-JULIEN,
Elsa
SUARES, Thierry
FULBERT,
Eveline
CLOTILDE,
Grégory MANICOM, José
OUANA, Annick
CARMONT, Marie-Alice RUSCADE, Roger ELIAS, Jean-Claude SAINT-CLAIR, Agathe RYFER, Sectha
DOULAYRAM,
Tracy
NARAYANIN,
Aymetick
LABALLE,
Rosan
BOUDHOU,
Stella
FLEURIVAL-GUILLAUME, Régis SEJOR, Claurick Yannis ALAGAPIN, Yvane RHINAN. Etaient
représentés: MM.
Gabrielle
LOUIS-CARABIN
(Daniel
DULAC),
Nadia
GOLABKAN-
OUJAGIR
(Marie-Michelle
HILDEBERT), Marcelin CHINGAN
(Sylvia SERMANSON), Rosette
GRADEL
(Pierre
PORLON),
Natasha
GORDON
(Thierry
FULBERT), Justine
BENIN
(Stella
FLEURIVAL-GUILLAUME). Etait absente excusée : MM. Ingrid FOSTIN. Etaient absents : MM. Jacques RAMAYE, Michel Thierry SURET, Pinchard DEROS.
Membres en
| Membres présents :
Membres
Absente
Absents :
exetCice :
Représentés :
Excusée :
35
25
6
1
s)
Le quorum étant atteint, vingt-cinq (25) Conseillers étant présents, six (06) représentés, une (01) absente
excusée
et
trois
(3)
absents.
Le
1” Maire Adjoint Daniel DULAC,
déclare la
séance
ouverte, Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Sylvia SERMANSON est désignée pour assurer le Secrétariat de séance. Demande de subvention de l'Association « TULSI RAM » Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération n°6/DCM20250821/115 en date du 21 Août 2026 portant charte de partenariat de la vie associative ; Considérant que l’association Tulsi Ram compte
56
adhérents
et 89
bénévoles
actifs,
et
siège à la section de Zévallos Le Moule. Considérant qu’elle œuvre pour la promotion, la transmission et la-valesisation de heulture
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-30DCM260730126-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026
Notifiée et publiée le 10/08/2026 Indo-Guadeloupéenne à travers la danse, la musique, et les traditions culturelles. Qu'elle agit
également en
faveur
de
la
mémoire
historique,
du
vivre
ensemble
et
de
la
cohésion
sociale, Qu'elle est inscrite au patrimoine culturel immatériel de humanité de FPUNESCO depuis
le
10
décembre
2025.
Considérant
qu’en
2025,
plusieurs
actions
culturelles
ont
été
menées,
notamment
des
ateliets culinaires, des animations autour du sati et de la danse Bollywood, la célébration de Diwali, une conférence, une commémoration ainsi qu’une soirée caritative après le cyclone Mélissa. Considérant que cette année l'association fête la DIWALI 2026, le 24 octobre sous le thème « La route du sucre », sut le terrain de football Luc SOUBDHAN à Saint-François. Que plusieurs
actions
cultutelles
et patrimoniales
seront organisées
sur différents
sites
emblématiques
(Gardel, Beaupoïtt, Habitation Zévallos, distillesies, lieux de mémoire au
Moule). Considérant que pour l’aider à supporter les
coûts
financiers
de la manifestation, elle
sollicite
une
subvention
à
hauteur
de
6
000
€.
|
Considérant qu’en 2025, elle à bénéficié d’une subvention de 5 000 €. Considérant
qu’elle
a fourni,
à
sa
demande,
les
documents
suivants
: Formulaire
CERFA
;
procès-verbal de l'assemblée
générale; composition
du
conseil d’administration
; bilan
financier ; justificatifs d'utilisation de la subvention antérieure ; bilan d’activités ; copie des statuts
; RIB
Oui
le
Maire
en
son
exposé,
Après
discussion
et
échanges
de
vues,
À
L'UNANIMITE
Vote à scrutin public
DECIDE
Atticle
1:
D’attribuer une
subvention à l'Association « TULSI
RAM »,
de
six
mille
euros (6 000 €). Article
2
: D’imputer
cette
dépense au budget
de
la
ville.
Article
3
: D’autoriser
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Article 4 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-30DCM260730126-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 |
Article 5
: La présente délibération peut faire l’objet d’un recoufs pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours pourra être effectué pat le biais de l'application informatique «T'élé recours citoyens » (www.telerecours.fr) .
Fait à Le Moule, le 30 Juillet 2026
Pour avis conforme
_—
re
A
is
CS* Maire-Adjoint
(SE
?
= rs
DER
es
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-30DCM260730126-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Notifiée et publiée le 10/08/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-30DCM260730126-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 VILLE
DU
MOULE
GUADELOUPE
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
ANNEE 2026
L'importance
des
associations
et des
fondations
dans la vie
de
la Nation
et leur contribution
à
l'intérêt général justifient que
les
autorités
administratives
décident de
leur apporter un
soutien
financier
ou
matériel.
Il
en
va
de
même
pour
les
fédérations
sportives
et
les
ligues
professionnelles. L'administration, qui doit elle-même
rendre des
comptes aux
citoyens, justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est
fondée
à
s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. À cette
fin
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confoftant
le
respect
des
principes
de
la
République à
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1
de la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le présent contrat a
pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque de
la
République » et «
à s'abstenir de
toute
action
portant atteinte à l'ordre public ». Ces
engagements
sont
souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création. ENGAGEMENT N°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux
fondations, qui ne doivent
entreprendre
ni
inciter à
aucune action
manifestement contraire
à la
loi, violente
ou
susceptible
d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public.
L'association
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour
s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République. ENGAGEMENT N° 2
: LIBERTÉ DE CONSCIENCE
« L'Association TULSI RAM » s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres
et des
tiers,
notamment des
bénéficiaires
de
ses
services,
et s'abstient de
tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations don Fahier er fonde
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-30DCM260730126-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-30DCM260730126-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 sut des
convictions,
notamment
feligieuses, requièrent de
leurs
membres
une
adhésion loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N°3
: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
« L'Association TULSI
RAM »
s'engage
à
respecter la liberté
de
ses
membres
de
s'en
retirer
dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ler juillet 1901
et leur droit de ne pas en être
atbitrairement exclu. ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION « L'Association FÜLSI RAM »
s'engage à
respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son
fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance
réelle ou supposée à une ethnie, une Nation,
une prétendue race ou une religion
déterminée
qui
ne
reposeraient
pas
sur
une
différence
de
situation
objective
en
rapport
avec
l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend
les
mesures, compte
tenu des moyens
dont elle dispose,
permettant de
lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste. ENGAGEMENT N°5
: FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
« L'Association TÜLSI RAM » s'engage à
agit dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionnet de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme. ENGAGEMENT
N°
6
:
RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
HUMAINE «
L'Association TULSI
RAM
»
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionnef aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses
membres
et
des
personnes
qui
participent
à
ses
activités
à
quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
des
tentatives d'endoctrinement. Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à
compromettre
le
développement
physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
ainsi
que
leur santé
et leur
sécurité.
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-30DCM260730126-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-30DCM260730126-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026 ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE « L'Association TULSI RAM » s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Fait à Moule, le 03 aout 2026 Le
Président,
TULSI RAM Lieu dit Zévalos 97160 je. MOULE
Fét
:0590
J1
(4
- 0690
92 48
43
Sirag RATES 00016
At: Gen LitDocailioin
RES
Res
Olivier RAMAYE
Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-30DCM260730126-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026
Notifiée et publiée le 10/08/2026 Accusé de réception en préfecture 971-219711173-20260730-30DCM260730126-DE Date de télétransmission : 10/08/2026 Date de réception préfecture : 10/08/2026